Contrat Municipal Etudiant Règlement

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1 Contrat Municipal Etudiant Règlement

2 CONTRAT MUNICIPAL ÉTUDIANT La Ville de Valence s implique depuis plus de vingt ans dans le développement universitaire. Elle est aujourd hui, avec ses étudiants, le premier pôle universitaire délocalisé en France. Avec la création du contrat municipal étudiant en 2001, la municipalité a concrétisé sa volonté d assurer l égalité des chances à tous les jeunes valentinois, en leur permettant d accéder à l enseignement supérieur, sans que les conditions financières ne soient un obstacle à la réalisation de leur projet universitaire. Le contrat municipal étudiant est un complément de ressources aux bourses d état, destiné aux étudiants issus de familles aux revenus modestes. En contrepartie d une aide apportée par la municipalité, l étudiant s engage non seulement à faire preuve d assiduité mais également à assurer une contrepartie auprès de différents publics, comme précisé au 5 ème paragraphe. 1 Conditions générales d attribution - Résider à Valence depuis au moins 3 ans (quittances de loyer ou impôts locaux, etc.). Dans le cas où les parents de l étudiant sont divorcés, il suffit que l un des deux habite à Valence. - Être âgé de moins de 28 ans au 1er octobre de l année en cours. Cette limite d âge est reculée de la durée du service civique. Pour les étudiantes, elle est repoussée d un an par enfant. Cette limite d âge n est pas opposable aux étudiants handicapés, reconnus par la commission institutionnelle chargée de la reconnaissance du handicap. - Être inscrit dans un cycle d études supérieures, jusqu à Bac + 5 : - Passer en classe supérieure. - suivre une formation non rémunérée, - dans un établissement à Valence si la filière existe, ou à défaut sur le territoire français, - dans un établissement public ou privé sous contrat, - dans un établissement hors contrat, sur le territoire français, si la formation n est dispensée dans aucun établissement sous contrat. - Attester d une demande de bourse d état et fournir obligatoirement l avis d attribution ou de rejet. - Ne pas dépasser le quotient familial (QF) tel que déterminé à l article Les études par correspondance pourront être prises en compte à condition qu il s agisse d une formation «diplômante» et dispensée par un organisme agréé par l éducation nationale. Compte tenu des conditions particulières du déroulement de ces études, le montant du CME sera plafonné à 600 annuels. - Les étudiants qui suivent une préparation à un concours sans valider de diplôme (entrée école infirmier, éducateur, concours administratifs, concours avocat, etc.), seront également éligibles au CME, à condition qu ils soient inscrits dans un établissement habilité sous contrat ou hors contrat, si la formation n est pas dispensée dans des établissements sous contrat. Cependant, le montant du CME sera également plafonné au minimum soit : 600 annuels sur Valence et ses environs (périmètre Valence Agglo Sud Rhône Alpes au 31 décembre 2013), 700 en Drôme/Ardèche, 800 hors Drôme/Ardèche.

3 Chaque étudiant, percevra au minimum un montant de 600, quelque soit le montant de sa bourse s il étudie sur Valence et ses environs (périmètre Valence Agglo Sud Rhône Alpes au 31 décembre 2013), de 700 s il étudie en Drôme/Ardèche, de 800 s il étudie hors Drôme/Ardèche. Les études doivent constituer l activité principale de l étudiant. 2 Conditions particulières d attribution 2.1 CME à 100% - S il redouble suite à d importantes difficultés personnelles (raisons graves de santé, ou raisons familiales, ), avec justificatif. - Si la filière et l option existent sur Valence et qu il est inscrit dans un établissement hors Valence, suite à un refus de l établissement de Valence, avec justificatif. - S il rencontre, en cours de scolarité, des problèmes financiers ou que sa situation familiale a changé et qu aucune demande de dossier CME n a été faite au préalable, il devra étudier avec l assistante sociale du Crous, toutes les aides légales auxquelles il peut prétendre avant de remplir un dossier CME (lettre assistante sociale obligatoire). Le dossier devra être déposé en dernier délai avant la commission de recours gracieux qui se tiendra courant janvier. - S il se réoriente après avoir validé son année (justificatif obligatoire) et sous réserve de l avis du CIO Sup*. 2.2 CME à 75% Dans les cas cités ci-dessous, le montant CME sera minoré à 75% du montant établi dans les conditions générales. Le montant minimum alloué sera alors de 450 si l étudiant est sur Valence et ses environs (périmètre Valence Agglo Sud Rhône Alpes au 31 décembre 2013), 525 s il étudie en Drôme/Ardèche, et 600 s il étudie hors Drôme/Ardèche. L étudiant pourra bénéficier du CME minoré : - S il redouble : - -S il se réoriente : suite à un échec dans le cadre d une 1 ère année à «numérus clausus». sans avoir validé son année, et sous réserve de l avis du CIO Sup* ; - S il suit sa formation en dehors de France mais sur le territoire de l Union Européenne, sous réserve de s engager à réaliser sa contrepartie avant octobre de l année N+1, Dans tous ces cas, l étudiant devra fournir des justificatifs ainsi que les notes de l année scolaire écoulée.

4 * En cas de réorientation, l étudiant devra avoir discuté de son choix avec un conseiller d orientation du CIO Sup, qui lui remettra un justificatif de son entretien. Les rendez-vous devront impérativement être pris entre la semaine 23 et la semaine 29 ou en cas d impossibilité entre la semaine 35 et 38 en fonction des disponibilités du CIO Sup. Au-delà de ces dates, aucun rendez-vous ne sera donné. Attention : toute réorientation en cours d année, doit être signalée par écrit au service CME, sous peine de perdre le bénéfice de l aide financière. 3 Nature et calcul du CME Le contrat municipal étudiant repose sur une approche globale des besoins de l étudiant, dans tous les domaines (frais d études, logement, restauration, transport, santé, culture ) en fonction de son lieu d études. 3.1 Besoins de l étudiant Ils sont estimés, pour une année universitaire, à : : études effectuées à Valence et ses environs (périmètre Valence Agglo Sud Rhône Alpes au 31 décembre 2013) : études effectuées en Drôme/Ardèche : études effectuées hors Drôme/Ardèche Le contrat municipal étudiant constitue un complément de ressources. Ainsi, le calcul du CME est déterminé à partir des ressources de la famille de l étudiant et des aides accordées par l état (bourses nationales, aides au logement). 3.2 Ressources de la famille Les ressources parentales sont obligatoirement prises en compte, même si l étudiant est majeur et/ou fiscalement indépendant sauf dérogations citées ci-dessous : - Étudiant orphelin de père et de mère : les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal auquel il est rattaché (tuteur, grands-parents, ). - Étudiant ayant rompu totalement avec ses parents. Cette situation doit être obligatoirement attestée par une enquête menée par une assistante sociale. En l absence de rapport, les revenus des parents devront alors être pris en compte. - Étudiant majeur de 18 à 21 ans, bénéficiaire des prestations d aide sociale versées par les services de l aide sociale à l enfance. - Étudiant marié ou ayant conclu un Pacte Civil de Solidarité (sur présentation de justificatif) qui a établi une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents. Dans ce cas, le couple, le conjoint ou le partenaire doit disposer de ressources mensuelles égales ou supérieures à 90% du SMIC permettant ainsi d assurer leur indépendance financière. Les ressources retenues sont celles de l avant dernière année civile par rapport à l année de demande du CME (pour l année , il s agit de l année 2013). Ces ressources sont celles qui figurent sur la ligne «revenu fiscal de référence».

5 Pour les étudiants demandeurs du CME, fiscalement indépendants, ils devront fournir leur feuille d imposition afin qu ils soient comptabilisés dans le nombre de part, mais seuls les revenus des parents seront pris en compte. Cependant, les revenus de l année civile écoulée, voire ceux de l année civile en cours peuvent être retenus en cas de diminution durable et notable des ressources familiales. Dans le cas d un divorce ou d une séparation de corps et de biens, les revenus pris en compte sont ceux du parent qui a en charge l étudiant, augmentés de la pension alimentaire. (Une copie de l extrait du jugement confiant l étudiant à l un des parents et fixant le montant de la pension devra être jointe au dossier). Dans le cas d étudiant majeur ne figurant pas sur le jugement de divorce, il convient de retenir les ressources du foyer qui a la charge fiscale de l étudiant (cf. feuille imposition). Pour les étudiants en garde alternée, seront pris en compte les revenus des deux nouveaux foyers fiscaux ainsi que le nombre total d enfants de ces deux foyers augmenté d une part supplémentaire. 3.3 Participation de l État Elle est composée de la bourse nationale accordée à l étudiant et d un forfait logement. - Les bourses nationales Il s agit de bourses d enseignement supérieur sur critères sociaux et sur critères universitaires délivrées par le ministère de l éducation nationale, le ministère des affaires sociales, le ministère de la culture ou le ministère de l agriculture. Le CME ne pourra pas être attribué aux étudiants qui n ont pas fait leur demande de bourses d'état. Le montant annuel de la bourse est déduit du CME. - Le forfait logement Le forfait logement est estimé à 450, il sera systématiquement déduit du montant du CME (y compris pour les étudiants vivant chez leurs parents), sauf pour les étudiants qui fourniraient une attestation de refus de la CAF (ou autre caisse) et ceux qui partent à l étranger sur l année scolaire qui ne peuvent alors prétendre à l APL. 3.4 Calcul du Quotient familial Revenu fiscal de référence des parents (année N-2) / 12 QF =... Nombre de parts (enfants à charge en septembre de l année N) * * - 2 parts pour parents ou parent isolé - ½ part pour chaque enfant à charge (la collectivité se réserve le droit de demander un certificat de scolarité) - Pour la garde alternée, cumul des RFR des deux familles et cumul du nombre d enfants à charge + 1 part supplémentaire 3.5 Calcul du CME - Calcul pour les familles avec un seul étudiant à charge : CME = Besoin de l étudiant (participation de l État + forfait logement) Pour l année , le barème est le suivant. Il sera actualisé chaque année en augmentant les quotients familiaux de 2%.

6 Si QF < ou égal à 724 le CME est de 100 % Si QF > ou égal à 725 et < ou égal à 853 le CME est de 50 % Si QF > ou égal à 854 et < ou égal à 963 le CME est de 25 % - Calcul pour les familles ayant plus d un étudiant à charge : Si QF < ou égal à 783 le CME est de 100 % Si QF > ou égal à 784 et < ou égal à 922 le CME est de 50 % Si QF > ou égal à 923 et < ou égal à 1042 le CME est de 25 % 4 Attribution du CME - Le CME est attribué pour une année universitaire. Un dossier de demande de renouvellement sera constitué par l étudiant chaque année. - Chaque dossier est étudié individuellement, indépendamment des liens familiaux qui peuvent intervenir entre différents dossiers. - Pour les étudiants qui ont bénéficié du CME l année précédente, il est impératif qu ils aient réalisé leur contrepartie. En cas de non réalisation de cette dernière, l attribution sera refusée systématiquement. Les dossiers des candidats sont instruits par le service compétent et soumis pour décision à une commission composée d élus, présidée par Monsieur le Maire, qui se réunira en septembre et en octobre. Un conseiller d orientation du CIO Sup y participera et donnera un avis consultatif. Le règlement étant approuvé par le Conseil Municipal, seuls les étudiants qui constituent des cas dérogatoires, devront attendre l approbation de ce dernier pour se voir notifier leur CME. Tous les étudiants répondant aux conditions générales et particulières et bénéficiant du CME recevront une lettre de notification et une invitation à une réception au cours de laquelle les contrats seront signés. La présence de chaque étudiant est obligatoire au risque de se voir refuser l attribution du CME. Aucune révision de dossier ne sera acceptée en cours d année scolaire sauf si un changement de situation familiale grave intervient (décès, divorce, chômage) et modifie de façon significative les ressources de l étudiant. Aucun dossier ne sera étudié après la date limite de réception des dossiers fixée au lundi de la semaine 39 à 17h00. L étudiant doit impérativement respecter cette date butoir. Aucun dossier ne sera accepté sans les justificatifs minimums suivants : RIB, justificatifs de domicile, avis d imposition, carte nationale d identité et fiche de contrepartie. Le demandeur doit fournir les photocopies des justificatifs demandés. Aucune photocopie ne sera réalisée par la ville. Les dossiers seront étudiés et présentés aux commissions d attribution dans l ordre d arrivée dans la limite de l enveloppe budgétaire allouée au CME lors du vote du budget primitif. 5 Contrepartie Dans le cadre de l obtention du CME, l étudiant s engage à effectuer une contrepartie mise en place ou organisée par la ville, pour elle-même ou une structure partenaire. Les missions relèvent des domaines suivants : solidarité, culture, sport, éducation, environnement, soutien scolaire, etc. Ces contreparties doivent être réalisées en respectant le principe de neutralité et les consignes données par les structures d accueil. Tout comportement incorrect ou inadapté sera sanctionné et pourrait entraîner une interruption du CME. Tout désistement non justifié par des raisons médicales, professionnelles ou scolaires empêchera le versement du 3 tiers. Cette contrepartie devra être réalisée au plus tard avant mi-octobre de l année suivante.

7 Le volume horaire à effectuer dépend du montant du CME et se situe entre 18 et 44 heures sur l année. Voir tableau ci-dessous : Montant Contrepartie Montant Contrepartie Montant Contrepartie Montant Contrepartie 500 et moins Si l étudiant choisit de réaliser ses heures de contrepartie en assurant de l aide aux devoirs durant la période scolaire, il percevra une somme forfaitaire, complémentaire à son CME, de 150. L attribution de cette somme, prévue pour reconnaître l investissement personnel de l étudiant (disponibilité, multiplication des interventions, trajets, ) est soumise à certaines conditions : - se rendre disponible au moins une fois par semaine, en fin d après-midi (les modalités d intervention seront définies par les structures d accueil) ; - s engager sur plusieurs mois, en fonction du nombre d heures à réaliser ; - être assidu (toute absence devra être justifiée) ; - participer aux réunions de préparations et bilan, si nécessaire. Le service CME recense l ensemble des candidatures et oriente l étudiant vers la structure d accueil pour un entretien préalable assuré par le responsable qui entérine la demande. Cette contrepartie fera l objet d un suivi particulier, afin d apprécier l assiduité, la qualité et le sérieux dans la réalisation de la mission, qui conditionnera le versement à l étudiant de la somme forfaitaire de 150. Les missions effectuées lors de la contrepartie, ne sont pas assimilables à un emploi. Par conséquent, pour tout dommage subi par l étudiant (accident de trajet, accident pendant la contrepartie, ), c est la sécurité sociale et la mutuelle de ce dernier qui couvriront les frais inhérents, comme pour tout problème d ordre non professionnel. De plus, l étudiant devra vérifier que son assurance personnelle couvre les dommages causés à des tiers. La contrepartie fera l'objet d'un avenant au contrat, précisant notamment les modalités et la durée maximale de l'intervention. Une charte entre les services «demandeurs» du CME et la ville est signée. A sa demande, l étudiant peut en prendre connaissance auprès du service CME. 6 Versement du CME Le CME est versé par tiers selon l échéancier prévisionnel suivant : le premier dès la signature du contrat lors de la réception, le second fin février, sur présentation d'un justificatif d'assiduité, le dernier à partir du mois de mars, dès que la contrepartie est réalisée. Si l étudiant interrompt ses études en cours d année, s il ne les suit pas avec assiduité, ou s il ne réalise pas sa contrepartie de façon satisfaisante, le versement du CME est automatiquement suspendu. Il ne percevra ni le

8 second, ni le troisième versement même s il a déjà réalisé sa contrepartie. Le non respect du contrat donnera lieu à un remboursement de la somme allouée ou à la réalisation de la contrepartie. 7 Contrat Ville/Étudiant L attribution du CME s accompagne de la signature d un contrat entre la ville, représentée par le Maire ou son représentant, et l étudiant. Dans ce document sont actés les engagements mutuels, notamment pour l étudiant, de faire preuve d assiduité et d effectuer une contrepartie dans différents domaines au sein d une association valentinoise ou d un service public. 8 Évaluation Une évaluation annuelle de ce dispositif pourra entraîner des modifications concernant les modalités d attribution. 9 Conseil Municipal Le Conseil Municipal approuve, le cas échéant, les demandes de CME dérogatoires, hors du droit commun, qui lui sont soumis par la commission d attribution. Un bilan de l attribution du CME est présenté chaque année afin de permettre une information claire sur ce dispositif et ses conditions d évolution. 10 Commission de recours gracieux Une fois par an, une commission de recours gracieux se réunit afin de statuer sur les candidats au CME dont la situation diffère de celles prévues dans le présent règlement. Les dossiers déposés doivent être complets et comportés l ensemble des justificatifs demandés : les pièces obligatoires et celles à fournir dès que possible. La commission de recours gracieux interviendra sur les dossiers qui ont reçu un avis défavorable et sur ceux proposés par l assistante sociale du Crous. La commission émet alors un avis sur la demande, qui devra être avalisé par le Conseil Municipal. Au-delà de la date de réunion de cette commission, aucun dossier de demande de CME ne sera réétudié ou pris en compte.