ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES. Avril 2015

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1 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX Avril 2015 Notre équipe de droit de la santé vous propose, mensuellement, une vigie des textes législatifs et réglementaires tant fédéraux que provinciaux dans le domaine de la santé et des services sociaux. Dans ce numéro, nous attirons votre attention sur les Règlements suivants : Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d'administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés Vous trouverez dans ce numéro : Projet de loi (fédéral) Règlements Projets de règlement Décrets Commissions parlementaires 4, Place Ville-Marie, bureau 600, Montréal (Québec) H3B 2E7 Téléphone : Télécopieur : monette-barakett.com

2 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 2 Projet de loi Fédéral C-664, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (normes pour l eau potable) Présentation : 2 avril Le texte exige que le ministre de la Santé : a) élabore des normes pour l eau potable en collaboration avec les représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux; b) examine les normes pour l eau potable adoptées par les pays membres de l Organisation de coopération et de développement économiques afin de déterminer si ces normes offrent une plus grande protection pour la santé que les normes canadiennes.

3 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 3 Règlements Code de déontologie des ergothérapeutes Décret , 15 avril 2015, (2015) 147 G.O. II, 974. Le Code de déontologie des ergothérapeutes est approuvé avec modifications. Règlement sur l'exercice de la profession d'ergothérapeute en société Décret , 15 avril 2015, (2015) 147 G.O. II, 970. Ce règlement est approuvé avec modifications. Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels Décret , 15 avril 2015, (2015) 147 G.O. II, 969. Ce règlement est édicté sans modification. La modification au Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels a pour but d ajouter un nouveau diplôme donnant ouverture au permis de technologue en imagerie médicale dans le domaine du radiodiagnostic, soit celui obtenu au terme du programme de la formation en technologie de radiodiagnostic complété au Collège d enseignement général et professionnel Édouard Montpetit. La modification vise également à ajouter un nouveau diplôme donnant ouverture au permis de technologue en électrophysiologie médicale, soit celui obtenu au terme du programme de technologie d électrophysiologie complété au Collège d enseignement général et professionnel de Lévis-Lauzon.

4 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 4 Règlements Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux horscadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux A.M , 1er avril 2015, (2015) 147 G.O. II, 926. Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Entrée en vigueur : 1er avril Ce règlement est édicté. Les modifications adoptées portent notamment sur les mesures suivantes : SÉLECTION, NOMINATION ET ENGAGEMENT : La sélection, la nomination et l'engagement s'effectue selon le processus prévu à la section 1 du chapitre 2 du Règlement en faisant les adaptations nécessaires. À titre d'exemple, il faut remplacer le terme «directeur général» par «directeur général adjoint» et le terme «président-directeur général de l'agence» par «ministre». Conséquemment à cette modification, l article 23 ne trouve plus son application. CLASSES D'ÉVALUATION ET CLASSES SALARIALES : Aux fins de l application du chapitre 3 portant sur la rémunération, les classes d évaluation et les classes salariales applicables aux directeurs généraux adjoints sont celles qui apparaissent à l annexe III du Règlement. VACANCES : Le directeur général adjoint a droit à 25 jours ouvrables de vacances annuelles. CONGÉ POUR AFFAIRES PERSONNELLES : À chaque année, le directeur général adjoint a droit à 5 jours ouvrables de congé pour affaires personnelles. Advenant le cas où ces journées de congés n'auront pas été utilisées à la fin de l'année financière, ces journées de congés ne sont pas cumulables, ni monnayables. CUMUL DE POSTES ET INTÉRIM : Le directeur général adjoint peut cumuler temporairement et simultanément à son poste habituel, un poste de président-directeur général adjoint ou un autre poste de directeur général adjoint d un centre intégré de santé et de services sociaux ou d un établissement non fusionné. Il peut également être désigné temporairement pour exercer un intérim dans un poste de président-directeur général adjoint. Dans ces situations, il reçoit, après l autorisation du ministre, une rémunération forfaitaire de 10 % de son salaire, pour une durée qui varie entre 2 et 18 mois. Conséquemment à cette modification, les articles 38 et 39 ne trouvent plus leur application. ALLOCATIONS : Les articles 40, 40.1, 40.2 et 161 ne s appliquent pas. Toutefois, le directeur général adjoint qui, au 31 mars 2015, était visé par l article 40.2 ou par l article 161 continue de recevoir l allocation d attraction et de rétention établie sur le salaire qui lui était versé à cette date, aux conditions prévues à ces articles. Le cas échéant, l indemnité de départ versée en application de l article 136 est réduite des montants forfaitaires reçus de cette allocation d attraction et de rétention.

5 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 5 Règlements Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés A.M , 1er avril 2015 (2015) 147 G.O. II, 921. Loi modifiant l organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l abolition des agences régionales (chapitre O-7.2, a. 34). Entrée en vigueur : 1er avril Ce règlement est édicté. Le règlement détermine les normes et barèmes de la sélection, de la nomination, de l engagement, de la rémunération, des avantages sociaux et des autres conditions de travail applicables au président-directeur général adjoint d un centre intégré de santé et de services sociaux ou d un établissement non fusionné. Ce Règlement est distinct des autres règlements sur les conditions de travail du personnel d encadrement. Ainsi, aucun autre règlement portant sur des conditions de travail des présidents-directeurs généraux adjoints (PDGA) ne peut venir substituer ou remplacer celui-ci. Les modalités d application, selon la Circulaire , sont : SÉLECTION, NOMINATION ET ENGAGEMENT : Le Règlement prévoit des modalités pour la sélection, la nomination et l engagement d un PDGA. Ces modalités concernent notamment la tenue d un concours, les obligations du comité de sélection et l engagement du PDGA par le conseil d administration (CA) pour une durée d au plus quatre ans. L engagement et le renouvellement, le cas échéant, est confirmé par la signature d un contrat d engagement entre le PDGA et le CA, lequel est autorisé préalablement par le ministre. RÉMUNÉRATION : Le ministre détermine la classe salariale des PDGA. Ces classes salariales apparaissent à l annexe 1 du Règlement. Il prévoit également les modalités relatives aux augmentations suite au redressement des classes salariales et à la progression pour rendement satisfaisant. De plus, le Règlement précise diverses dispositions générales portant sur la rémunération des PDGA, dont les ajustements annuels du salaire, les modalités concernant l intégration ainsi que la modification de la classe salariale d un poste de PDGA et la rétrogradation d un PDGA. Des dispositions sur le cumul de postes de PDGA ou de directeur général adjoint, ainsi que l intérim sur des postes de PDGA sont également prévues. AUTRES CONDITIONS DE TRAVAIL : Vacances : Le PDGA a droit à 25 jours ouvrables de vacances annuelles. Congé pour affaires personnelles : À chaque année, le PDGA a droit à 5 jours ouvrables de congé pour affaires personnelles. Advenant le cas où ces journées de congé n'auront pas été utilisées à la fin de l'année financière, ces journées de congés ne sont pas cumulables, ni monnayables.

6 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 6 Règlements (suite ) Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux présidents-directeurs généraux adjoints des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés Allocations et indemnités : Aucune allocation ou indemnité ne peut être versée aux PDGA. Toutefois, le PDGA qui, au 31 mars 2015, était visé par l article 40.2 ou par l article 161 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadre des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux (Décret du 25 septembre 1996 et ses modifications) continue de recevoir l allocation d attraction et de rétention établie sur le salaire qui lui était versé à cette date, aux conditions prévues à ces articles. Le cas échéant, l indemnité de départ est réduite des montants forfaitaires reçus de cette allocation d attraction et de rétention. Un PDGA dont le poste est aboli à la suite d une fusion ou d une intégration d établissements bénéficie de l indemnité de départ équivalente à 2 mois de salaire par année de service continu, sous réserve d un maximum de 12 mois de salaire. L indemnité de départ est réduite de la somme des montants forfaitaires reçus prévus par l article 40.2 ou par l article 161 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadre des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux. Assurance, droits parentaux, congé à traitement différé, préretraite et développement : Les chapitres 4, 4.1, 4.2, 4.3 et 4.4 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux horscadre des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux s appliquent à un PDGA, en faisant les adaptations nécessaires. Mesures de fin d engagement : Le chapitre 6 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadre des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux s applique à un PDGA, en faisant les adaptations nécessaires. Recours : Le chapitre 7 du Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadre des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux s applique à un PDGA, en faisant les adaptations nécessaires. Toutefois, si les parties ne s entendent pas sur le choix d un arbitre, le ministre mandate une tierce partie pour le désigner.

7 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 7 Règlements Règlement modifiant le Règlement sur l aide aux personnes et aux familles Décret , 7 avril 2015, (2015) 147 G.O. II, 821. Loi sur l aide aux personnes et aux familles (chapitre A ). Entrée en vigueur : 1er mai 2015, à l exception des articles 4, 9, 11, 14, 18 et 19 qui entreront en vigueur le 1er juillet Le règlement est modifié, entre autres, quant au séjour dans un centre offrant des services en toxicomanie avec hébergement, exploité par un organisme communautaire ou privé titulaire d un certificat de conformité délivré à cette fin par un centre intégré de santé et de services sociaux en application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Il en est de même pour un adulte seul qui séjourne dans un centre offrant des services en toxicomanie avec hébergement, exploité par un organisme communautaire ou privé titulaire d un certificat de conformité délivré à cette fin par un centre intégré de santé et de services sociaux en application de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2). Le règlement est aussi modifié relativement à la cohabitation, à l aide financière et aux majorations diverses. Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d'administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés (2015) 147 G.O. II, 765. Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre 0-7.2, article 12). Entrée en vigueur : 8 avril Le règlement est édicté. Ce règlement établit la procédure de désignation de certains membres du conseil d'administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés laquelle doit être déterminée en vertu du premier alinéa de l'article 12 de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l'abolition des agences régionales (chapitre 0-7.2).

8 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 8 Règlements Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux A.M , 23 mars 2015 (2015) 147 G.O. II, 712. Entrée en vigueur : 23 mars Est édicté, le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. Le règlement est modifié, aux articles 94, 95, 99, 100, 116, 119.1, 124 et 125, relativement aux mesures de stabilité d emploi. Durée de la période de stabilité d emploi : L article 94 vient limiter à 36 mois, la durée de la période de stabilité d emploi. Conséquemment le replacement dans le secteur, prévu à l article 95, ne peut excéder 36 mois. Également, l article 95 relatif au prêt de service et l article 100 portant sur le congé sans solde prévu au plan de replacement font partie de cette période. Modalités concernant l étalement : Ceci implique que désormais, l article 99 concernant l'étalement de la période de replacement est abrogé. De plus, l'étalement du congé de préretraite, précisé à l article 125, ne peut excéder la période de stabilité d'emploi de 36 mois. Suspension des mesures de stabilité d emploi : Par ailleurs, les mesures de stabilité d'emploi peuvent être suspendues uniquement pour trois raisons : les congés en vertu du régime des droits parentaux; les congés sans solde autorisés par l'employeur prévus aux politiques de gestion locales; une invalidité de plus de trois semaines. Indemnité de fin d emploi et congé de préretraite : Les articles 116 et 124 sont modifiés afin que le montant pouvant être versé à titre d'indemnité de fin d'emploi et en congé de préretraite ne peut être supérieur à l'équivalent de 12 mois de salaire. De plus, l article 124 a été modifié afin que la combinaison du report du congé de préretraite et le congé de préretraite ne puisse dépasser l équivalent de 24 mois de salaire du cadre à la date de l abolition de son poste, redressé le cas échéant. Dispositions transitoires : Par ailleurs, l article 136 prévoit une disposition transitoire à l effet que les cadres en stabilité d'emploi avant l'adoption de la Loi modifiant l'organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux, notamment par l'abolition des agences régionales, continuent de bénéficier des mesures non modifiées qui prévalaient avant le 23 mars 2015, date d entrée en vigueur des présentes modifications.

9 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 9 Règlements Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux horscadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux A.M , 23 mars 2015 (2015) 147 G.O. II, 713. Entrée en vigueur : 23 mars Est édicté, le Règlement modifiant le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux horscadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux. Le règlement est modifié à l article 164, relativement aux mesures de stabilité d emploi. Dispositions transitoires : Le Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadre des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux est ainsi modifié par l insertion de l article 164. Cet article permet à un hors-cadre de modifier son choix initial de mesures de stabilité d'emploi jusqu'au 30 avril 2015 inclusivement. Pour qu'un hors-cadre puisse bénéficier de cette mesure, il doit avoir choisi initialement le maintien du contrat de travail ou le replacement dans le secteur. Cette mesure exceptionnelle s'explique dans un contexte où les structures administratives ne sont pas encore connues et qu il est nécessaire de prévoir des délais additionnels afin d'obtenir les résultats des demandes d'estimation de prestation de retraite par la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance.

10 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 10 Projets de règlement Règlement modifiant le Règlement sur les spécialités médicales (2015) 147 G.O. II, 839. Ce projet de règlement a pour objet d inclure six nouvelles classes de spécialités, soit l endocrinologie gynécologique de la reproduction et de l infertilité, la gérontopsychiatrie, la médecine interne générale, la pédiatrie du développement, la psychiatrie de l enfant et de l adolescent et la psychiatrie légale. Ce projet de règlement vise également à modifier les noms de deux spécialités existantes, soit la chirurgie générale pédiatrique et la médecine communautaire, pour les harmoniser avec ceux qu utilise le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Règlement modifiant le Règlement sur les conditions et modalités de délivrance du permis et des certificats de spécialiste du Collège des médecins du Québec (2015) 147 G.O. II, 837. Ce projet de règlement vise à déterminer le contenu de la formation postdoctorale pour chacune des six nouvelles classes de spécialités, soit l endocrinologie gynécologique de la reproduction et de l infertilité, la gérontopsychiatrie, la médecine interne générale, la pédiatrie du développement, la psychiatrie de l enfant et de l adolescent et la psychiatrie légale. Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec (2015) 147 G.O. II, 835. Ce projet de règlement vise à remplacer et à actualiser l actuel Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec. Il permet à l Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec de déterminer les conditions et modalités de délivrance d un permis autres que celles prévues au Code des professions, dont notamment l obligation de réussir un examen professionnel qu il détermine.

11 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 11 Projets de règlement Règlement modifiant le Règlement sur certaines activités professionnelles pouvant être exercées par une infirmière ou un infirmier auxiliaire (2015) 147 G.O. II, 834. Ce projet de règlement vise à autoriser le candidat à l exercice de la profession d infirmière auxiliaire à exercer les activités de contribution à la thérapie intraveineuse prévues à l article 4 du règlement actuel. Il comporte également les conditions que ces candidats doivent respecter dans le cadre de l exercice de ces activités. Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des infirmières et infirmiers auxiliaires (2015) 147 G.O. II, 831. Ce projet de règlement vise à remplacer et actualiser le règlement actuel. Il détermine principalement les activités professionnelles d une infirmière auxiliaire que peuvent exercer respectivement l étudiant en santé, assistance et soins infirmiers, la personne admissible par équivalence de diplôme et le candidat à l exercice de la profession d infirmière auxiliaire. Il détermine également les conditions selon lesquelles ces personnes sont autorisées à exercer ces activités. Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (2015) 147 G.O. II, 779. Ce projet de règlement vise à modifier l'article 2.08 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels afin d'ajouter le diplôme délivré par le Collège d'enseignement général et professionnel de La Pocatière à la liste des diplômes donnant ouverture au permis de l'ordre des audioprothésistes du Québec et de supprimer l'attestation d'études collégiales postscolaires décernée par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la Recherche à la suite d'études complétées en techniques d'audioprothèse au Collège d'enseignement général et professionnel de Rosemont, cette attestation n'étant plus délivrée par le ministre depuis 1983.

12 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 12 Projets de règlement Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels (2015) 147 G.O. II, 779. Ce projet de règlement vise à modifier l'article 2.08 du Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels afin d'ajouter le diplôme délivré par le Collège d'enseignement général et professionnel de La Pocatière à la liste des diplômes donnant ouverture au permis de l'ordre des audioprothésistes du Québec et de supprimer l'attestation d'études collégiales postscolaires décernée par le ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la Recherche à la suite d'études complétées en techniques d'audioprothèse au Collège d'enseignement général et professionnel de Rosemont, cette attestation n'étant plus délivrée par le ministre depuis 1983.

13 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 13 Décrets Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Jacques Turgeon comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre hospitalier de l'université de Montréal. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail du docteur Lawrence Rosenberg comme membre du conseil d'administration et président-directeur général, du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Ouest-de-l'Île-de-Montréal. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail du docteur Denis Roy comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'institut de cardiologie de Montréal. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Normand Rinfret comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre universitaire de santé McGill. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de madame Louise Potvin comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Est. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Daniel Paré comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Benoit Morin comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'ouest-de-l'île-de-montréal.

14 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 14 Décrets Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Yves Masse comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Ouest. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de madame Isabelle Malo comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux du Bas-Saint-Laurent. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Jean Hébert comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'outaouais. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail du docteur Pierre Gfeller comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Nord-de-l'île-de-Montréal. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Yvan Gendron comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'est-de-l'île-de-montréal. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de madame Patricia Gauthier comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l'estrie Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de la docteure Renée Fugère comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale de l'institut Philippe-Pinel de Montréal.

15 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 15 Décrets Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Marc Fortin comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Côte-Nord. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de madame Yvette Fortier comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux des îles. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Jean-François Foisy comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux des Laurentides. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de madame Chantal Duguay comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Gaspésie. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Richard Deschamps comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de la Montérégie-Centre. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Michel Delamarre comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de madame Martine Couture comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Saguenay-Lac-St-Jean.

16 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 16 Décrets Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Daniel Castonguay comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de Lanaudière. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail du docteur Fabrice Brunet comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de madame Gertrude Bourdon comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du CHU de Québec - Université Laval. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Denis Bouchard comme membre du conseil d'administration et président-directeur général de l'institut universitaire de cardiologie et de pneumologie de Québec Université Laval. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Jacques Boissonneault comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré de santé et de services sociaux de l'abitibi-témiscamingue. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de madame Sonia Bélanger comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux du Centre-Est-de-l'Île-de-Montréal. Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de monsieur Martin Beaumont comme membre du conseil d'administration et président-directeur général du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Mauricie-et-du-Centre-du-Québec.

17 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 17 Décrets Décret , (2015) 147, G.O. II, Détermination des conditions de travail de madame Caroline Barbir comme membre du conseil d'administration et présidente-directrice générale du Centre intégré de santé et de services sociaux de Laval. Décret , 25 mars 2015, (2015) 147 G.O. II, 889. Concernant le renouvellement du mandat de cinq coroners à temps partiel. Les personnes suivantes sont nommées de nouveau coroners à temps partiel pour un mandat de deux ans à compter du 31 mars 2015 : Me Joanne Lachapelle, notaire à Maniwaki; Dr René-Maurice Bélanger, médecin à St-Amable; Me Pierre Bélisle, avocat à Victoriaville; Dr Jean-Pierre Blais, médecin à La Tuque. Le docteur Alexandre Crich, médecin à Longueuil, est nommé de nouveau coroner à temps partiel pour un mandat de deux ans à compter du 9 avril Décret , 25 mars 2015, (2015) 147 G.O. II, 888. Concernant l approbation de l Entente de cession de l Hôpital Sainte-Anne entre le gouvernement du Canada, le gouvernement du Québec et le Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de l Ouest-de-l Île-de-Montréal. Décret , 25 mars 2015, (2015) 147 G.O. II, 882. Concernant le régime d emprunts, valide jusqu au 31 mars 2018, institué par Héma-Québec. Décret , 25 mars 2015, (2015) 147 G.O. II, 851. Concernant l approbation de l entente intitulée Modification de l Entente Canada-Québec pour les services en langue anglaise à , relativement aux services gouvernementaux offerts à la population québécoise d expression anglaise en matière de justice, de santé et de services sociaux.

18 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 18 Commissions parlementaires COMMISSION DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE : Audition portant sur la gestion administrative du ministère de la Santé et des Services sociaux, le 6 mai COMMISSION DE L ÉCONOMIE ET DU TRAVAIL : Consultations particulières et auditions publiques dans le cadre de l étude du projet de loi n 42, Loi regroupant la Commission de l équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail, les 12, 13 et 14 mai COMMISSION DES INSTITUTIONS : Consultation générale et auditions publiques dans le cadre d une consultation générale sur le document intitulé «Orientations gouvernementales pour un gouvernement plus transparent, dans le respect du droit à la vie privée et la protection des renseignements personnels», à compter du 1er septembre Ce document est disponible sur la page Web de la Commission à l adresse On peut également l obtenir en s adressant à la secrétaire de la Commission ((2015) 147 G.O. II, 805). Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de règlement relatif au Règlement sur le changement de nom et d'autres qualités de l'état civil pour les personnes transsexuelles ou transgenres, les 15 et 16 avril et le 7 mai Étude des crédits budgétaires Ministère de la Justice, volet Lois professionnelles, le 5 mai COMMISSION DES RELATIONS AVEC LES CITOYENS : Étude du volet «Condition féminine» des crédits budgétaires du ministère de la Justice; et étude de volet «Famille et lutte contre l'intimidation» des crédits budgétaires du ministère de la Famille. Aucune séance n a été convoquée. COMMISSION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX : Étude des crédits budgétaires , à compter du 28 avril Ministère de la Santé et des Services sociaux, volet Protection de la jeunesse ; Ministère de la Santé et des Services sociaux, volet Santé publique ; Ministère de la Santé et des Services sociaux.

19 ACTUALITÉS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES 19 À propos de nous : Depuis plus de 75 ans Monette Barakett joue un rôle de premier plan dans le réseau de la santé et des services sociaux. Les professionnels du cabinet représentent, à l échelle provinciale, de nombreux établissements et organismes du réseau. Ils soutiennent également les associations d établissements. Depuis 2007, l AQESSS retient les services de Monette Barakett dans les dossiers touchant le droit de la santé et des services sociaux, le droit corporatif ainsi que le droit administratif. L assiduité de sa clientèle est directement reliée à sa «pratique de rigueur». Monette Barakett se compose de la plus importante équipe de professionnels spécialisés au service des établissements du réseau. Ses compétences diversifiées répondent bien à leurs attentes de tout ordre. Sa position privilégiée auprès des gestionnaires des établissements tient à sa connaissance du réseau et à l excellence des services offerts par ses professionnels. Le cabinet est d ailleurs reconnu pour ses ouvrages importants en droit de la santé et en droit du travail. Christiane Lepage, avocate responsable du secteur du droit de la santé 4, Place Ville-Marie Bureau 600 Montréal, Québec H3B 2E Notre site Internet vous permet d avoir plus d information sur notre étude, ainsi que sur nos différents ouvrages en droit de la santé publiés aux Éditions Yvon Blais, notamment, Droit de la Santé, Lois et règlements annotés, Droit de la Santé en Bref 2014 et notre Bulletin de droit de la Santé (BDS) Monette Barakett SENC. Tous droits réservés. La reproduction intégrale et la distribution de cette publication sont autorisées à la seule condition que la source y soit indiquée.