BÂTIMENT DURABLE L actualité trimestrielle du développement durable sur les marchés du bâtiment en Pays de la Loire

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1 Comment s adapte la filière? BÂTIMENT DURABLE L actualité trimestrielle du développement durable sur les marchés du bâtiment en Pays de la Loire Édition n 9 - Juin 215 Baromètre Bâtiment Durable Juin 215 1

2 Avant-propos SOMMAIRE Le principe d une amélioration continue Logement Rénovation énergétique du parc de logements existants page 4 Performance énergétique du parc de logements neufs page 1 Tertiaire Performance énergétique du parc de bâtiments tertiaires neufs et existants page 11 Adaptation de la filière Adaptation des entreprises du Bâtiment et de la maîtrise d œuvre page 12 Repères Le contexte local, régional et national est riche en matière de bâtiment durable et de rénovation énergétique. Le 26 mai dernier, l Assemblée nationale a adopté en seconde lecture le «projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte». Ce texte fixe comme objectif de rénover énergétiquement 5 logements par an à compter de 217 ainsi que l obligation de rénovation énergétique instaurée avant 225 pour tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation d énergie primaire est supérieure à 33 kwh EP /m 2.an. L adoption définitive de cette loi pourrait intervenir avant la pause estivale, voire à la rentrée. Parallèlement, des mesures concrètes et financières se mettent en place afin de relancer l activité du Bâtiment en vue notamment de massifier la rénovation énergétique : simplification de l éco-ptz, modification du CITE avec un taux de majoration unique de 3 % sans obligation de réaliser des bouquets de travaux, ouverture du PTZ+ à l'achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural. En Pays de la Loire, les initiatives se mettent également en place. Novabuild a lancé un appel à manifestation d intérêt ayant pour objet l innovation dans le BTP. Cette innovation concerne le neuf, mais aussi la rénovation. Les projets labellisés seront accompagnés par Novabuild, notamment sur la protection intellectuelle, la recherche de financements, la numérisation, la recherche et la mise sur le marché. PRÉSENTATION DE LA CERC La CERC, observatoire du BTP en région La Cellule Economique Régionale de la Construction (CERC) produit des études et des analyses afin d aider à la décision les acteurs de la filière de la construction La CERC développe un savoir-faire en matière d études et de diagnostic, une expertise sur l économie du secteur du BTP et s appuie sur une capacité à travailler en partenariat avec les acteurs territoriaux. La CERC est membre du réseau national des Cellules Economiques Régionales de la Construction (CERC). Ce réseau s est constitué avec deux objectifs : consolider les travaux régionaux, permettre des analyses et comparaisons interrégionales. Points-clés Un nombre stable d actions de travaux réalisées dans le cadre du crédit d impôt développement durable en 214 par rapport à 213 (page 5). Plus de 8 actions de travaux ont été déclarées en 214 pour des chantiers exécutés en 213 pour un montant total de 332 M. Une demande en progression de labellisations BBC+ et Bepos et des nouveaux labels Cerqual (RT 212-1% et -2%) (page 1). Un ralentissement (1 er trimestre 215) des demandes de labellisation BBC dans le neuf et une demande nulle de label en rénovation. La confirmation du succès des Espaces Info Energie (page 9). En ce début d année 215, les démarches des particuliers sont toujours sur une bonne dynamique. Plus de 3 4 entreprises RGE (page12). La mobilisation des entreprises ligériennes se poursuit et entreprises sont labellisées «Reconnu Garant de l Environnement» (RGE) fin avril 215. Baromètre Bâtiment Durable Juin 215 2

3 L actualité en bref dans les Pays de la Loire Rénovation énergétique du parc de logements existants Actions de travaux liées au CIDD (évolution annuelle) + 1 % 3 61 Éco-PTZ distribués en 214 (évolution annuelle) - 2 % LES LOGEMENTS COLLECTIFS & INDIVIDUELS Logements aidés «Habiter mieux» de l ANAH en 214 (évolution annuelle) + 4 % Ménages aidés en 214 par le dispositif AREEP du Conseil régional (évolution annuelle) Performance énergétique sur le logement neuf + 13 % NEUF 22 Logements mis en chantier sur un an à fin mars 215 (évolution annuelle) - 5 % 992 Logements neufs ayant fait l objet d une demande de labellisation énergétique pendant le 1 er trimestre 215 (évolution annuelle) - 39 % Performance énergétique des locaux neufs et existants LES BÂTIMENTS TERTIAIRES Milliers m 2 de locaux mis en chantier sur un an à fin mars 215 (évolution annuelle) m 2 de locaux neufs ayant fait l objet d une demande de labellisation BBC au 1 er trimestre 215 depuis le début du dispositif (évolution trimestrielle) m 2 de locaux existants ayant fait l objet d une demande de labellisation BBC rénovation au 1 er trimestre 215 (évolution trimestrielle) - 25 % n.s. n.s. Adaptation de la filière Montée en compétences des professionnels et des bureaux d études LA FILIÈRE PROFESSIONNELLE Signes Reconnu Garant de l Environnement (RGE) délivrés fin avril 215 (évolution par rapport à fin décembre 214) + 31 % Entreprises RGE à fin avril 215 n.s. 66 Bureaux d études RGE à avril 215 n.s. Baromètre Bâtiment Durable Juin 215 3

4 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique du parc de logements existants? résidences principales dont 51 % construites avant 1975 POTENTIEL Un parc de logements relativement ancien Avec résidences principales, dont 5 % construites avant 1975, la structure du parc de logements de la région Pays de la Loire laisse voir un potentiel significatif de gain énergétique sur les résidences principales résidences principales dont logements sociaux 51 % construits avant 1975 Ancienneté du parc de résidences principales dans la région Pays de la Loire Unité : % de résidences principales - Source : INSEE RP8 26% 24% 24% 21% 4% Avant 1949 De 1949 à 1974 De 1975 à 1989 De 199 à 23 Après résidences secondaires Sources : INSEE, SOeS Les professionnels de la rénovation inquiets sur les perspectives d activité à court terme INDICATEURS Sur le marché de l entretien-rénovation de logements, au 4 ème trimestre 214, le solde d opinion des professionnels continue de s inscrire en fort recul, tant au regard du niveau d activité du trimestre courant que des perspectives d activité pour le trimestre suivant. Les divers corps de métier partagent cet avis et notamment ceux en lien avec le gros œuvre et le second œuvre technique. Les chantiers clôturés au 4 ème trimestre 214 en entretien-amélioration ont représenté un chiffre d affaires en progression de 15 % par rapport au trimestre précédent. Le chiffre d affaires a plus progressé dans le collectif (+ 17 %) que dans l individuel (+ 15 %). Concernant le segment de la rénovation énergétique, la grande région intégrant les Pays de la Loire, la Bretagne et la Basse-Normandie (macrorégion délimitée par Boreal) fait partie des zones géographiques où la part des chantiers intégrant de la rénovation énergétique est la plus faible (39 % contre 41 % au niveau France entière au 4 ème trimestre 214). Au niveau national, les postes d agencement et de chauffage sont ceux où la part consacrée à la rénovation énergétique est la plus forte (plus de 8 %). D après l enquête OPEN 213, les travaux liés à l agencement sont d efficacité énergétique optimum dans la grande majorité des cas, à l inverse du chauffage où seules 46 % des cas mènent à un équipement performant. Solde d opinion des chefs d entreprises sur l activité entretien/rénovation au 4 ème trimestre 214, France Unité : % - Source :BOREAL/BIIS campagne T4 214 Ensemble du marché Agencement Chauffage Façade Ouverture Toiture RénovaCon énergécque Constat T3 214 / T2 214 Constat T4 214 / T3 214 PerspecCves T1 215 / T4 214 Part de l activité de rénovation énergétique du logement selon les postes de travaux au 4 ème trimestre 214, France Unité : % - Source :BOREAL/BIIS campagne T4 214 Autres opéracons ? CE QUE L ON APPREND PAR AILLEURS : Selon le baromètre BOREAL mené par l ANAH et le Club de l amélioration de l Habitat, l activité entretien-amélioration du logement au 4 ème trimestre 214 a été moins bonne qu au trimestre précédent notamment pour les établissements de moins de 1 salariés (solde d opinion de -3), alors qu ils représentent 85 % du montant des chantiers terminés en entretien-amélioration de cette période. Baromètre Bâtiment Durable Juin 215 4

5 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique du parc de logements existants? Le Crédit d Impôt Développement Durable (CIDD) lié à la qualité environnementale de l habitation principale est le principal levier à la rénovation énergétique. En 214, 68 M de crédit d impôt ont été accordés en France pour plus de 658 ménages, soit 2,3 % du nombre total de ménages ménages ont demandé un crédit d impôts en 214 (Source : estimation CERC à partir des données DGFIP) Nombre de ménages ayant obtenu un crédit d impôt Pays de la Loire France métropolitaine Pays de la Loire / France ,8 % En Pays de la Loire et en 214, 47,6 M de crédit d impôt ont été accordés à 51 2 ménages (3,3 % du total des ménages) de la région pour des travaux réalisés en 213. Le montant moyen de crédit d impôts accordé par foyer s élève à 93 en Pays de la Loire contre 923 par foyer au niveau national. Montant total de crédit d impôt accordé ( ) Montant moyen de crédit d impôt par ménage ( ) ,8 % LEVIERS Parmi ces ménages bénéficiaires d un crédit d impôt, ménages, soit 15 % du total, ont réalisé un bouquet d actions : une action d isolation (vitres, toiture ou murs) couplée à un changement d équipement de chauffage. Les taux de crédit d impôt sont majorés pour les actions composant un bouquet de travaux. En comparaison, la part des ménages ayant réalisé un bouquet d actions au niveau national est aussi de 15 % ménages de la région se sont engagés dans ce dispositif en 214. Afin de comptabiliser l ensemble des travaux engendrés par ce dispositif incitatif, il faut considérer également que près de ménages ont demandé mais n ont pas obtenu de crédit d impôts, les actions réalisées ne remplissant pas toutes les conditions d éligibilité (exemple : un changement de fenêtre en maison individuelle n est éligible qu en cas de bouquet). Au total, ménages ont demandé un crédit d impôts en 214 pour actions réalisées en 213. Cela a généré plus de 332 M de montant de travaux selon les déclarations des ménages. Le montant moyen de travaux par foyer est plus faible en région qu au niveau national. Les ménages ayant demandé un crédit d impôts en 214 représentent 6,2 % des propriétaires occupants de résidences principales de la région, contre 4,9% au niveau national. La région des Pays de la Loire occupe la première place des régions françaises pour cette donnée statistique. En revanche, le montant moyen de travaux déclaré par les ménages est un des plus moins élevés sur le territoire national. Un bouquet de travaux consiste à combiner au moins 2 actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement parmi les 6 catégories suivantes : - isolation thermique des parois vitrées, - isolation thermique des parois opaques (murs), - isolation thermique des parois opaques (toitures), - chaudières ou équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses, - équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable, - chaudières à condensation, chaudières à microcogénération gaz et équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleurs. Part des ménages ayant obtenu un crédit d impôt pour la réalisation d un bouquet de travaux ou d actions hors bouquet en 214 en Pays de la Loire Unité : % - Source : estimations CERC d après les données DGFiP 85% Nombre de ménages ayant demandé un crédit d impôt Nombre total d actions réalisées Montant total de travaux déclaré par les ménages ( ) Montant moyen de travaux par ménage ( ) 7% 6% 5% 4% 3% 2% 1% % Pays-de-la-Loire 15% Pays de la Loire Ménages ayant réalisé une ou plusieurs actions hors bouquets Ménages ayant réalisé un bouquet d'actions France métropolitaine Pays de la Loire / France ,7 % ,9 % ,4 % Comparaison interrégionale sur la part des ménages ayant demandé un CIDD en 214 Unités : % (part des propriétaires) et euros (montant moyen de travaux) Source : estimation CERC d'après données DGFiP Part des propriétaires occupants ayant demandé un crédit d'impôts en 214 (%) Montant moyen de travaux par logement ( ) Nord-Pas-de-Calais Bretagne Rhône-Alpes Basse-Normandie Midi-Pyrénées Aquitaine Poitou-Charentes Auvergne Franche-Comté Alsace Centre Lorraine Champagne-Ardenne Haute-Normandie Picardie Bourgogne Limousin Languedoc-Roussillon Provence-Alpes-Côte Ile-de-France Corse France Métropolitaine Baromètre Bâtiment Durable Juin 215 5

6 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique du parc de logements existants? LEVIERS 5 % des travaux effectués et ayant fait l objet d une demande de CIDD concernent l isolation du logement, notamment l isolation des parois vitrées et des toitures. La sollicitation du CIDD pour des travaux d isolation est d ailleurs globalement en hausse par rapport à l année précédente. À l inverse les installations d équipements de chauffage et de production d énergie sont en très net recul, ce qui reflète les difficultés de ces offres dans le contexte économique actuel. Au total, actions ont été réalisées et ont fait l objet d une demande de crédit d impôts en 214. Ce nombre total d actions réalisées a très légèrement progressé entre 213 et 214 : + 1 %, les conditions d obtention étant strictement identiques. Répartition des CIDD demande en 214 par type de travaux et évolution par rapport à 213 en Pays de la Loire Unité : nombre d'actions, évolution en %, et part en % du nombre total d'actions Isolation thermique des parois vitrées Isolation des toitures Volets isolants Porte d entrée donnant sur l extérieur Isolation des murs Isolation des planchers bas Chauffage au bois ou autres biomasses Chaudières à condensation PAC pour la production de chaleur Système de régulation ou calorifugeage Chaudières à micro-cogénération gaz Raccordement à un réseau de chaleur PAC pour la production d ECS Panneaux photovoltaïques Chauffe-eaux solaires thermiques Autres équipements EnR Diagnostic de performance énergétique Récupération des eaux pluviales % + 18 % - 5 % + 8 % + 9 % + 2 % + 7 % - 1 % - 37 % + 1 % - 49 % + 79 % - 24 % - 16 % - 53 % - 6 % - 11 % - 49 % 5 % isolation 41 % chauffage 7 % production d énergie 2 % autres Total actions + 1 % Si le nombre d actions réalisées est globalement stable, ce constat cache des disparités plus grandes. Le nombre d actions «hors bouquet» ou «non éligibles» a diminué de 5 % par rapport à l année précédente (les actions «non éligibles» sont essentiellement des actions «hors bouquet»). À l inverse, le nombre d actions «en bouquet» est en hausse de 32 %. La part des ménages ayant réalisé un bouquet de travaux est donc en hausse par rapport à l année précédente. Le montant global de CIDD distribué par l État a diminué de 11 % par rapport à 213, ce qui est lié à une forte baisse du montant moyen de travaux déclaré par les ménages. Evolution du nombre d'actions pour lesquelles un CIDD a été demandé en Pays de la Loire Unité : nombre d'actions - Source : CERC d'après DGFiP CIDD 213 (travaux 212) CIDD 214 (travaux 213) Actions "en bouquet" Actions "hors bouquet" Actions non éligibles? CE QUE L ON APPREND PAR AILLEURS : Le CIDD est une disposition fiscale sans conditions de ressources en 213 et 214. Il permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d amélioration énergétique dans leur résidence principale. Le taux de crédit d impôts est variable selon l action réalisée et est majoré pour les actions incluses dans un bouquet de travaux. A partir de 215 le crédit d impôts évolue : - pour les travaux engagés entre le 1 er janvier 214 et le 31 août 214 : deux taux subsistent, 15% pour les actions seules et 25% pour les actions incluses dans un bouquet. Cela a pour objectif de favoriser les bouquets d action. - pour les travaux engagés à partir du 1 er septembre 214 et jusqu à fin 215 : un taux unique de 3% s applique à toutes les actions pour enclencher la massification. Il n existe plus d incitation en faveur des bouquets de travaux mais une forte incitation à s engager dans une action d amélioration énergétique tout en ayant la possibilité de combiner plusieurs actions ou de les étaler sur plusieurs années. Baromètre Bâtiment Durable Juin 215 6

7 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique du parc de logements existants? Éco-PTZ (éco-prêts à taux zéro) Au 4 ème trimestre 214, 691 éco-ptz ont été distribués dans les Pays de la Loire. Au cours de l année 214, 3 61 prêts ont été enregistrés, soit 2 % de moins qu en 213. Depuis le début de l année 29, éco-ptz ont été accordés en Pays de la Loire, principalement sur des logements individuels. Le montant moyen des travaux est de en 214. Ce montant est supérieur à la moyenne 29/214 qui s élève à Un éco-prêt à taux zéro permet de financer la rénovation énergétique du logement sans faire d avance de trésorerie et sans payer d intérêts. Contrairement au CIDD, devenu CITE,, l Eco-PTZ vise un marché spécifique, celui de la rénovation «lourde». L éco-ptz toujours sur des bases peu élevées Nombre d'eco-ptz Distribution d éco-ptz en Pays de la Loire Unité : nombre d éco-ptz - Source : SGFGAS Individuel Collectif Montant moyen travaux T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T Montant Moyen de Travaux (Euro) Prime de dossiers ont été engagés au 4 ème trimestre 214, ce qui représente une diminution de 11% par rapport au 3 ème trimestre 214. Au total, dossiers de prime à 1 35 auront été engagés dans les Pays de la Loire. Nombre de dossiers de prime à 1 35 euros engagés en Pays de la Loire Unité : nombre de dossiers en date d instruction - Source : DHUP ?LEVIERS La prime de 1 35 a été mise en place en septembre 213 pour aider les ménages aux revenus moyens à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement.. Ce dispositif, cumulable avec le Crédit d impôt et l éco-ptz, s est achevé fin décembre 214. Dispositif «Habiter mieux» de l ANAH En 214, logements ont été financés par le programme «Habiter mieux», soit une hausse de 4 % par rapport à 213. Le montant total des travaux générés en 214 est de 82,2 M. L objectif est d aider des ménages aux ressources modestes et des locataires du parc privé (via leurs bailleurs) à améliorer leur logement par des travaux de rénovation thermique efficaces, afin de gagner en confort et en qualité de vie. Depuis juin 213, le dispositif est ouvert aux propriétaires bailleurs et les plafonds de revenus ouvrant droit à cette aide ont été rehaussés afin de permettre à un plus grand nombre de foyers modestes d'en bénéficier. Aide régionale aux économies d'énergie pour les particuliers (AREEP) En 214, le Conseil régional des Pays de la Loire a subventionné ménages pour la rénovation énergétique de leur logement. Le montant moyen de la prime accordée était de Le montant total des travaux générés en 214 est de 36 M. La Région soutient les travaux d amélioration de la performance énergétique globale des propriétaires occupants. Ces travaux doivent permettre d améliorer d au moins 4 % la performance énergétique théorique du logement et doivent être réalisés par des professionnels RGE (Reconnu Garant de l Environnement ). Nombre de logements engagés Évolution du programme Habiter mieux en Pays de la Loire en 214 Unité : nombre de logements, euros - Source : ANAH CE QUE L ON APPREND PAR AILLEURS : Suite aux évolutions dans le cadre de la Loi de Finances 215, les travaux éligibles à l éco-ptz sont identiques à ceux éligibles au CITE depuis le 1 er janvier 215. De plus, ce sont désormais les professionnels RGE qui attestent de l éligibilité des travaux T4 T1 T2 T3 T T1 T2 T3 T ménages aidés par le Conseil régional en 214 Montant des travaux réalisés (M ) Aide régionale aux économies d'énergie pour les particuliers Unité : nombre et M - source : Conseil régional 29/ Montant travaux éligibles (M ) Nombre de dossiers aidés Baromètre Bâtiment Durable Juin 215 7

8 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique du parc de logements existants? Les certificats d économie d énergie Les éco-prêts logement social L année 214 est marquée par le faible nombre d éco- PLS distribués par rapport à 213 : 316 en 214 et l année précédente. 7 Évolution du nombre d éco-pls en Pays de la Loire Unité : nombre d éco-pls - Source : Caisse des dépôts et consignations Depuis 29, l'éco-pls vise à financer 7 rénovations par an jusqu en 22. Les logements de classe énergétique E, F et G du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont la cible de ces prêts LEVIERS T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T Le volume de Certificats d Économie d'energie (CEE) Le volume des CEE délivrés en Pays de la Loire fin août 214, qui représente les économies d énergie dues aux travaux réalisés dans des logements, est de GWh cumac. Cette mesure repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les Pouvoirs Publics sur une période donnée aux vendeurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur / froid, fioul domestique et carburants automobiles) comme EDF, Gaz de France, Total Évolution du volume cumulé de CEE Logements en Pays de la Loire Unité : GWh cumac - Source : MEDDE Les labellisations BBC rénovation à l arrêt au cours des derniers mois INDICATEURS Au cours du 1 er trimestre 215, 17 demandes de labellisation BBC Rénovation dans le logement collectif ont été enregistrées. En cumulé et à fin mars 215, les Pays de la Loire comptent 813 demandes de labellisations dont 796 dans le collectif. Les labellisations accordées ne progressent plus depuis le 3 ème trimestre 214. Au total, les Pays de la Loire comptent 485 logements labellisés dont 471 en collectif Évolution des demandes et labellisations BBC rénovation dans les Pays de la Loire Unité : nombre de logements cumulés - Source : Effinergie Demandes Labellisations Un écart entre le nombre de demandes et des labellisations accordées qui s'explique par le délai de chantier (taux de chute lié à l abandon ou à la non-conformité à la nomenclature BBC inférieur à 3%). 2 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T ? CE QUE L ON APPREND PAR AILLEURS : La mise en place du principe d écoconditionnalité, l obligation pour les consommateurs de faire appel à un professionnel porteur de la mention RGE pour la réalisation de travaux afin de bénéficier des CEE (certificats d économies d énergie), interviendra le 1 er juillet 215. Baromètre Bâtiment Durable Juin 215 8

9 Quelle est l évolution de la rénovation énergétique du parc de logements existants? Le développement des consultations du guichet unique en 214 ACCOMPAGNEMENT DANS LES TERRITOIRES Le 1 er trimestre 215 est marqué par un très bon niveau du nombre d appels des demandes formulées auprès des PRIS Espaces Info Énergie (EIE) des Pays de la Loire avec presque 4 demandes enregistrées, malgré une baisse de 9 % par rapport au 1 er trimestre 214 qui avait était très bon. Les prises de contact restent sur une bonne dynamique. Les particuliers qui font appel au service des PRIS sont à 95 % des propriétaires occupants. Les autres demandes se répartissent équitablement entre propriétaires bailleurs et copropriétaires occupants. Les logements de plus de 15 ans font l objet de l essentiel des demandes : 9 % du total dont la moitié pour des logements construits avant Ces statistiques sont sensiblement les mêmes depuis plus de 3 ans. L objet des demandes est de plus lié à des renseignements à caractère économique ou financier : 53 % des demandes au 1 er trimestre 215. Les demandes techniques représentent 32 % du total et les derniers 15 % sont issus de renseignements plus généraux sur la construction. Les points PRIS (Points Rénovation Info-Service) sont présents sur l ensemble du territoire régional. Ils comprennent les Espaces Info Energie et les points PRIS ANAH. La mise en place du numéro guichet unique a vocation à massifier la mobilisation des particuliers en leur donnant les moyens de trouver des conseils neutres, gratuits et pertinents. Le n Azur : (prix d un appel local) permet de répondre aux questions que se posent les particuliers et orienter chacun, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers le Point Rénovation Info Service (PRIS) le plus proche. Le ministère de l Égalité des territoires et du Logement et le ministère de l Écologie, du Développement durable et de l Énergie ont lancé le 21 octobre 213 une grande campagne de communication multicanale pour faire connaître aux Français «J éco-rénove, j économise», le dispositif d aide à la rénovation énergétique des logements. Cette dernière comprenait un spot télévisé (format 3 ), une campagne radio nationale et une déclinaison Web sur les mois d octobre, novembre et décembre 213. Une nouvelle campagne s est déroulée du 2 au 25 novembre 214 afin d inciter les citoyens à utiliser le dispositif d accompagnement et de conseil «Rénovation Info Service» % 5% 4% 3% 2% 1% % Nombre de demandes formulées auprès des EIE Source : ADEME janv. fév. mars avril mai juin juil. août sept. oct. nov. déc. Ancienneté des logements faisant l objet d une demande dans les EIE au 1er trimestre 215 Source : ADEME 5,6%,8% Projet Neuf (- de 2 ans) 3,6% 49,3% Éligibilité aux aides de l ANAH Source : ANAH 4,7% De 2 à 15 ans Plus de 15 ans Avant % 38% éligibles non éligibles 47% indéterminé? CE QUE L ON APPREND PAR AILLEURS : Les plateformes de rénovation énergétique sont des dispositifs d accompagnement du particulier et des professionnels dans leurs démarches de réduction de leurs consommations d énergie dans un bâtiment. En complément des missions de conseil, elles offrent un accompagnement technique et financier sur son projet. Elles sont portées par les collectivités locales, associées aux autres partenaires : ADEME, État, Régions, Agence départementale d information sur le logement (ADIL) et l Agence nationale de l habitat (ANAH). En Pays de la Loire, une seule plateforme de rénovation énergétique est en cours de mise en œuvre, portée par Angers Loire Métropole. Baromètre Bâtiment Durable Juin 215 9

10 Quelle est l évolution de la performance énergétique du parc de logements neufs? NEUF CONJONCTURE Poursuite de la baisse des mises en chantier de logements à fin mars 215 Logements mis en chantier entre le 1 er avril 214 et le 31 mars 215 (évolution mars 215 / mars 214) Source : Sitadel2 Pays de la Loire France 22-5 % % Un ralentissement des demandes de labellisation BBC INDICATEURS Après une forte croissance jusqu en début d année 214, les demandes de labellisations BBC de logements neufs ont fortement baissé avec 397 demandes au 1 er trimestre 215. Les demandes de labellisation BBC concernent logements depuis le lancement du label en 28, basé sur la RT % des demandes concernent des logements collectifs. Les autres labels, apparus plus récemment, font l objet de demandes en forte progression au 1 er trimestre 215 : 369 BBC-Effinergie+, 3 BEPOS, 7 RT212-1 % et 126 RT212-2 %. Ces labels devraient dans le futur proche prendre le relai du label BBC dont les principales caractéristiques se retrouvent aujourd hui dans la RT 212. Avec l entrée en vigueur de la RT212 (Réglementation Thermique 212), les constructions BBC deviennent la norme. Par ailleurs, afin d anticiper les évolutions réglementaires, l association Effinergie a créé les labels Effinergie+ (correspondant globalement à un niveau de performance RT212-2% ou RT212-1%) et BEPOS (Bâtiment à Energie Positive, potentielle future RT22). Ces nouveaux labels visent à devenir la norme d ici Évolution des demandes de labellisations énergétiques de logements neufs dans les Pays de la Loire Unité : nombre de logements cumulés - Source : Effinergie - Cerqual BBC individuel BBC collectif Autres Total T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T Lancement du label BBC+ Passage à la RT 212< Évolution des labellisations énergétiques de logements neufs dans les Pays de la Loire Unité : nombre de logements cumulés - Source : Effinergie - Cerqual Les labellisations BBC sont quant à elles en augmentation continue avec 2 39 labellisations accordées au 1 er trimestre 215, ce qui représente accordés depuis début 29. De plus, 24 logements sont labellisés BEPOS et 4 BBC- Effinergie+. 2 logements certifiés Minergie Dans la région, 2 logements individuels ont obtenu une certification Minergie. 14 logements neufs certifiés PassivHaus 5 logements individuels et 9 logements collectifs ont obtenu le label PassivHaus en Pays de la Loire BBC individuel BBC collectif Autres Total T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T ? CE QUE L ON APPREND PAR AILLEURS : Concernant les labellisations de performance énergétique, le Gouvernement a annoncé en novembre 214 que les logements collectifs bénéficient d une dérogation de trois ans supplémentaires, soit jusqu au 1er janvier 218, pour se conformer aux exigences de la réglementation thermique 212 (RT212). Baromètre Bâtiment Durable Juin 215 1

11 Quelle est l évolution de la performance énergétique des bâtiments tertiaires? Les demandes de labellisation BBC rénovation tertiaire à l arrêt INDICATEUR Plus aucun mouvement depuis mi 213 pour le label BBC Rénovation dans les bâtiments tertiaires La dernière demande de labellisation a été enregistrée au 3 ème trimestre 212 et la dernière labellisation accordée date du 2 ème trimestre 213. Les Pays de la Loire comptent 2 75 m 2 de bâtiments tertiaires labellisés BBC rénovation. Les CEE tertiaires cumulés montrent une accélération de la croissance de janvier à mars 214, et permettront théoriquement d économiser plus de 6 5 Gwh d énergie, notamment grâce à des travaux portant sur l enveloppe des bâtiments. Définition des secteurs : Enveloppe : Isolation de toitures, terrasses, murs, planchers, fenêtre, fermeture isolante Thermique : chaudière basse température, chaufferie biomasse, robinet thermostatique, plancher chauffant à eau basse température Equipement : Luminaire pour tube fluorescent, horloge sur dispositif d éclairage, Logiciel de réduction des consommations des ordinateurs Service : Contrat de performance énergétique, acquisition et réglage d organes d équilibrage neufs d une installation collective de chauffage à eau chaude Évolution des demandes et accords de labellisations BBC rénovation pour les bâtiments tertiaires en Pays de la Loire Unité : Surface de locaux cumulés en m 2 - Source : BBC - Effinergie Demandes Labellisations accordées T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T Evolution du volume cumulé de CEE tertiaires dans la région Pays de la Loire Unité : GWh cumac - Source : DREAL CONJONCTURE INDICATEURS La construction de locaux ne se reprend toujours pas au 1 er trimestre 215 Surface de locaux (milliers de m 2 ) mis en chantier entre le 1 er avril 214 et le 31 mars 215 (évolution mars 215 / mars 214) Source : Sitadel2 Les demandes de labellisation BBC neuf pour les bâtiments tertiaire sont à l arrêt depuis le 3 ème trimestre m 2 de locaux ont fait l objet d une demande. À fin mars 215, les Pays de la Loire comptaient m 2 de locaux certifiés. A noter toutefois qu il existe encore de nombreux permis soumis à la RT 25 Les démarches QEB (Qualité Environnementale des Bâtiments). La surface de bâtiments tertiaires certifiés dans une démarche QEB est en progression constante depuis 29 et atteint m² au 1 er trimestre 215. De plus, m² de locaux sont en cours de certification. Pays de la Loire Plus de nouvelles labellisations dans le tertiaire neuf France % % Evolution des demandes et accords de labellisations BBC neuf pour les bâtiments tertiaires en Pays de la Loire Unité : Surface de locaux cumulés en m 2 - Source : BBC - Effinergie Demandes Labellisations accordées T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T Bâtiments tertiaires certifiés dans une démarche QEB en Pays de la Loire Unité : Surface de locaux cumulés en m 2 - Source : CERTIVEA HQE exceptionnel HQE excellent HQE très bon NEUF Cette certification permet de distinguer les bâtiments tertiaires sur leur niveau de performances environnementales et énergétiques. Baromètre Bâtiment Durable Juin T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T

12 Comment s adapte la filière? CONJONCTURE établissements en Pays de la Loire Pays de la Loire BÂTIMENT France Emplois salariés dans la Construction 4T , % ,6 % Intérimaires du Bâtiment en ETP - 4T ,7 % ,5 % Demandeurs d emploi de catégorie A de la Construction - 4T ,6 % ,4 % Établissements du Bâtiment au 1/1/ dont artisans entreprises RGE en Pays de la Loire Fin avril 215, le nombre d entreprises RGE a progressé de 41 % par rapport à fin décembre 214. Les Pays de la Loire représentent 8,8 % du nombre total d entreprises RGE en France et occupent la 2 ème place derrière Rhône-Alpes. Une entreprise pouvant obtenir plusieurs signes de reconnaissances, les entreprises des Pays de la Loire cumulent signes de reconnaissance RGE. Répartition des domaines d intervention des entreprises RGE des Pays de la Loire ADAPTATION Panneaux photovoltaïques 1,7 % Isolation du toit 17,8 % Pompe à chaleur 5,8 % Ventilation 5,8 % Chaudière condensation ou micro-cogénération gaz ou fioul 12,7 % Chauffage et/ou eau chaude au bois 7,6 % Chauffage et/ou eau chaude solaire 2,9 % Équipements électriques hors ENR : chauffage eau chaude, éclairage 8,8 % Isolation des murs et planchers bas 18,9 % Fenêtres, volets, portes extérieures 17,6 % En 214, le nombre de stagiaires FEEBat a fortement augmenté par rapport à 213 et aux années précédentes. Les échéances liées aux financement des travaux par des entreprises certifiées RGE ont évidemment fortement pesé sur la motivation des entrepreneurs à se former. Les modules 1 et 2 étaient donc les plus suivis car ils permettent aux entreprises de devenir RGE Efficacité énergétique, en dehors des différentes phases administratives nécessaires à la validation de la certification. Il faut souligner l effort des organismes régionaux pour la mise en œuvre de ces formations. 179 bureau d études, architectes architectes et 494 sociétés d architectes sont inscrits au tableau de l Ordre début 215 en Pays de la Loire. 112 bureaux d études sont adhérents au CINOV, 37 au SYNTEC et 3 à l UNTEC fin avril 215 en Pays de la Loire. MAÎTRISE D ŒUVRE STRUCTURE ET ADAPTATION 66 bureaux d études qualifiés RGE Début mai 215, 61 bureaux d études bénéficiaient de la qualification OPQIBI (destinée aux professionnels réalisant des prestations intellectuelles concourant à la performance énergétique des bâtiments et des installations d énergie renouvelable), 2 bureaux d études étaient qualifiés BE thermique NF RGE (qualification qui s adresse à toute entité ayant réalisé au moins 1 études thermiques), 3 avaient une qualification BENR RGE (destinée aux professionnels réalisant des études pour la performance énergétique des bâtiments). Aucun bureau d étude ne bénéficiait de la qualification OPQTECC RGE (Organisme de qualification des économistes de la construction et des programmistes) OPQIBI NF RGE Neuf et Rénovation RGE OPQTECC Baromètre Bâtiment Durable Juin

13 Étude réalisée par la Cellule Économique Régionale de la Construction des Pays de la Loire Avec le soutien financier du Conseil Régional des Pays de la Loire et de l ADEME Avec le concours de et des membres du GIE Réseau des CERC tél. : contact@cerc-paysdelaloire.fr site régional : site national : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite selon le Code de la propriété intellectuelle (art.l122-4) et constitue une contre façon réprimée par le Code pénal. Seules sont autorisées (art les copies ou reproduction sont strictement réservées à l usage privé de copiste et non destinées à une utilisation collective, ainsi que les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, pédagogique ou d information de l œuvre à la quelle elles sont incorporées, sous réserve, toutefois, du respect des dispositions des articlesl122-1àl du même Code, relatives à la reproduction par reprographie. Baromètre Bâtiment Durable Juin