PROPOSITION DE MODÈLE D ENCADREMENT

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1 PROPOSITION DE MODÈLE D ENCADREMENT POUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS Mémoire déposé devant Le Comité de réglementation des agences sous l égide du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance et l Autorité des marchés financiers et la Chambre de la sécurité financière par Le Groupe de travail des Agents généraux du Québec Mai

2 Tables des matières La démarche du groupe de travail....3 Un peu d histoire....6 Un marché en expansion. 9 Définition et rôles d une Agence générale 10 Règles actuelles d encadrement et d inscription d une AG. 15 Le rôle des assureurs 16 Une proposition de modèle d encadrement 17 Points additionnels à considérer.25 En conclusion.. 27 Annexe 1, Liste des participants au mémoire...28 Annexe 2, Bibliographie

3 LA DÉMARCHE DU GROUPE DE TRAVAIL En février 2011, le Comité de réglementation des agences sous l égide du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance publiait son Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales; document de discussion qui a ravivé chez les agents généraux du Québec une réflexion amorcée il y a plus d une décennie. En effet, dès 1998, les agents généraux du Québec décidaient de se regrouper au sein de l Association des cabinets gestionnaires en courtage d assurance de personnes du Québec (ACGCAPQ) afin de défendre leurs intérêts et de faire valoir leur contribution dans la chaine de distribution de produits et services financiers. Le dépôt d un projet de loi qui allait devenir la Loi sur la distribution de produits et services financiers, une pièce législative balisant la transformation de la réglementation en la matière sur le territoire québécois, avait à l époque suscité un vif intérêt chez les agents généraux. Toutefois cet intérêt s accompagnait d une certaine préoccupation puisque la nouvelle loi ne tenait pas véritablement compte de l existence de la réalité d un agent général. Après l effervescence causée par l adoption d une série de lois et règlements qui ont façonné le paysage actuel de l industrie de la distribution de produits et services financiers, l ACGCAPQ choisissait alors d axer ses efforts sur la mise en œuvre des mesures législatives en fournissant à ses membres et partenaires un forum d échange sur les meilleures pratiques à adopter. En février 2011, le document de réflexion du Comité de réglementation des agences a engendré un regroupement ad hoc dont l objectif initial était de répondre aux questions émises par les responsables des organismes canadiens de réglementation. Au départ, seize agences générales ont délégué leurs dirigeants pour produire un document d une douzaine de pages qui a été déposé en avril Avec ce document, le Groupe de travail des agents généraux du Québec entreprend une démarche beaucoup plus large, prenant position sur son - 3 -

4 rôle jusqu ici implicite dans la chaine de distribution. C est un simple passage, la réponse à la question numéro onze, qui a marqué le déclenchement du processus : «Nous croyons que les AG ont un rôle à jouer dans la surveillance des pratiques commerciales générales d un représentant. Nous croyons qu il n existe pas de partie mieux placée (l AG ou l assureur) pour exercer cette surveillance et que c est plutôt un exercice de partenariat étroit qui servira le mieux l intérêt des consommateurs.» Cependant, l agent général n existe pas en tant que tel dans le modèle d encadrement réglementaire actuel et n y est donc pas reconnu. Il ne dispose d aucun permis spécifique à ses activités. Son existence légale est pressentie, présumée par sa mission commerciale qui, bien qu elle soit inégale dans sa définition, comporte des éléments de convergence qui révèlent les contours de son rôle d intermédiaire. Pourtant, les fonctions d un agent général sont essentielles dans la chaine de distribution de produits et services financiers. Fort de ce constat et de sa prise de position, le Groupe de travail des agents généraux du Québec décide de pousser son approche beaucoup plus loin. Entre février et décembre 2011 sont organisées une dizaine de rencontres entre participants ainsi qu avec divers acteurs de l industrie. Le groupe de travail s est élargi et compte maintenant dix-neuf membres. Des rencontres formelles et informelles ont lieu avec les divers partenaires d industrie : assureurs, Comité des dirigeants de ventes, le Regroupement indépendant des conseillers de l'industrie financière du Québec (RICIFQ), la Canadian Association of Independent Life Brokerage Agencies (CAILBA), la Chambre de la sécurité financière du Québec, etc. Certains membres du groupe de travail ont aussi participé activement aux discussions lors de forums tels que le sommet des MGA à Niagara Falls en juin 2011, le Congrès de l assurance et de l investissement en novembre De nombreux articles ont du reste couvert la question. Optant pour une approche ouverte, le groupe de travail des agents généraux a consulté les autres acteurs de l industrie afin de proposer un modèle de distribution de produits et services financiers capable - 4 -

5 d harmoniser le modèle d affaires actuel de l industrie avec la nécessité d atteindre «les objectifs réglementaires de traitement équitable des consommateurs et de respect des lois. 1» Nous estimons que la somme de nos expériences et notre connaissance approfondie de la distribution par agence générale nous rend aptes à soumettre des recommandations crédibles en vue d un modèle d encadrement efficace, simple à surveiller et servant en outre à développer et à renforcer la confiance des consommateurs. 1 Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales, Comité de réglementation des agences, p. 29, février

6 UN PEU D HISTOIRE Le modèle de distribution par une agence générale prend naissance au Québec au début des années À cette époque, la presque totalité de la distribution des produits et services d assurance individuelle est assurée par le modèle traditionnel des agences de carrière. Dans ce modèle, la chaine de distribution est simple : un agent représente une compagnie d assurance qui en retour lui fournit l encadrement et le support pour les activités de vente. L assureur est responsable de la formation de l agent sur les produits et les techniques de ventes. Certains réseaux traditionnels, développés par des assureurs, deviennent de véritables «écoles» grâce à leurs techniques de vente et de service après-vente parfois très sophistiquées. Jusqu au début des années 1980, la distribution par agence générale demeure un phénomène relativement isolé. On assiste sporadiquement à l émergence de nouveaux agents généraux qui, dans la plupart des cas, sont des directeurs d agence du réseau carrière désireux de fonder leur propre entreprise. Ces nouveaux agents généraux possèdent la plupart du temps un contrat principal assorti d un ou deux contrats secondaires avec des assureurs qui les soutiennent dans la formation des agents. Les contrats s établissent très souvent sur la base de territoires à desservir. À cette époque, il n est pas rare que les dirigeants des agences générales poursuivent leur production personnelle. La croissance de la distribution par agence générale prend véritablement son envol au Québec au milieu des années Plusieurs éléments contribuent à accélérer cette croissance. Les coûts du réseau traditionnel par agence de carrière augmentent de façon significative, ce qui incite certains assureurs à chercher une formule de distribution plus souple leur permettant de réduire les coûts fixes ainsi que les dépenses en capital. La formule de distribution par agence générale est très attrayante puisqu elle permet de transformer les coûts fixes en coûts variables tout en éliminant à toute fins pratiques les - 6 -

7 dépenses en capital. Ces mêmes assureurs ouvrent alors leur gamme de produits jusqu alors réservée à des agents exclusifs. Les nouvelles agences générales disposent à cette époque d un bassin extrêmement intéressant de représentants dûment licenciés et bien formés que la perspective de meilleures conditions d affaires attire. L augmentation de l offre de produits par courtage attise la concurrence entre les assureurs qui répliquent par une bonification des produits offerts et de la rémunération. La deuxième moitié des années 1990 donne lieu à un transfert important des représentants, force de vente du réseau traditionnel des agences de carrière, au profit des agences générales. Cette croissance accélérée du réseau des agences générales oblige les agences les plus importantes à modifier leurs façons de faire. En recrutant de nombreux agents, ces agences augmentent leurs volumes d affaires. La demande pour une offre élargie de produits incite les agences à obtenir des contrats d un plus grand nombre d assureurs. Le recrutement étant clé pour alimenter l indispensable croissance, la concurrence se fait alors très vive entre les agents généraux qui rivalisent d imagination pour attirer les agents. Parallèlement, le travail des agences générales devient de plus en plus complexe. Le nombre accru de contrats avec les assureurs exige de plus importantes ressources administratives. Le volume des transactions requiert un système d arrière-guichet (back office) plus sophistiqué. Afin de maintenir leur avantage concurrentiel dans le marché, plusieurs agences se dotent de ressources telles que des activités de formation et de support à la vente pour soutenir la force de vente. Les dirigeants des agences générales doivent dorénavant consacrer l essentiel de leur temps à la gestion de leur entreprise et délaissent progressivement leur production personnelle. Cette période, récente, marque un tournant significatif pour les agences générales : unités de ventes et de production à l origine, elles deviennent de véritables entreprises. Depuis le début des années 2000, l industrie de la distribution par agence générale s est beaucoup transformée au Québec. À l instar du reste du Canada, le Québec a connu une importante consolidation des agences générales. Au Québec, le nombre d agences générales s est réduit de moitié. Actuellement on compte environ une quarantaine d agences générales au Québec, incluant les «comptes nationaux»

8 Cette consolidation s est accompagnée d un élargissement de la gamme des produits et services des agences générales. Grâce à des ententes ou par l intermédiaire de leurs filiales, la plupart des agences générales offrent maintenant des fonds communs de placement, des fonds distincts, divers autres produits d épargne et de crédits, de l assurance collective, de l assurance IARD, des services de planification financière, etc. Les agences générales ont vu, en une vingtaine d années, cette intégration horizontale transformer leur mission : elles offrent maintenant des produits et services en gestion de patrimoine, fournissant ainsi à leurs clients, les représentants, une bonne panoplie d outils pour combler les besoins du consommateur

9 UN MARCHÉ EN EXPANSION En 2008, le marché de la distribution par agence générale représente plus de 36% des primes totales en assurance individuelle au Canada 2, ce qui équivaut à plus de 600M$. Au Québec, on évalue ce marché à un peu plus de 125M$. Du côté des fonds distincts, les agences générales s approprient près de 40% de la vente des nouveaux dépôts, ce qui représente pour 2008 un total de 7,1G$ dont 1,45G$ provient du Québec. Les estimations pour la fin de 2011 accroissent les proportions à 40% en assurance individuelle et à 43% en fonds distincts puisque le segment de la distribution par agences générales affiche depuis plusieurs années un taux de croissance annuel frôlant le 10%. De 2010 à 2011, le taux de croissance pour le canal de distribution par agences générales a atteint 9,8% 3. Si la tendance se maintient, dans moins de 5 ans, plus de 50% des primes d assurance vie individuelle et plus de la moitié des nouveaux dépôts en fonds distincts auront été vendus à travers le canal de distribution par agence générale! 2 Managing wealth and managing the business MGAs take charge, Investors Economics Fall Canadian individual life insurance sales 2011, Life Insurance Marketing and Research Association (LIMRA),

10 DÉFINITION ET RÔLES D UNE AGENCE GÉNÉRALE La définition que propose le Comité de réglementation des agences dans son document de discussion Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales 4 désigne l agence générale comme une «personne physique ou morale ou une société en nom collectif, titulaire d au moins un contrat de courtage direct avec une compagnie d assurance vie autorisée à exercer au Canada 4», ce qui nous semble une base acceptable. Toutefois, cette définition relève davantage de la réalité commerciale et quotidienne de l agence générale que du cadre réglementaire puisque l agence générale n existe pas explicitement dans la loi. Dans la presque totalité des cas, une agence générale est aussi inscrit comme un cabinet au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers : une société constituée agissant comme intermédiaire entre l assureur, avec qui elle a conclu une entente de distribution de produits, et les représentants, cabinets et société d autonomes, avec qui elle fait affaire. À titre d intermédiaire, l agence générale sert de facilitateur dans les relations d affaires entre les assureurs, les représentants et leurs clients. Son rôle s apparente à celui d un pivot auquel s articulent trois grands axes d intervention : 1. Gestion des processus administratifs et opérationnels La gestion des processus administratifs et opérationnels est l administration de tous les processus qui sont nécessaires au bon fonctionnement du traitement des nouvelles affaires, des affaires en vigueur ainsi que de la rémunération qui s y rattache. Plusieurs de ces obligations sont des exigences des assureurs et non des règles législatives. 4 Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales, Comité de réglementation des agences, page 8, février

11 a) Traitement des affaires nouvelles i) Assurer la conformité de l ensemble des informations exigées dans tous les formulaires de souscription (propositions, modifications ou changements, questionnaires, déclarations, etc.); ii) iii) Faire parvenir aux assureurs les dossiers dûment complétés par voie terrestre ou électronique; Assurer le suivi de l ensemble des propositions soumises et favoriser une transmission efficace des informations requises entre l assureur et le représentant jusqu à la livraison des polices et la réception des exigences de livraison; b) Traitement des affaires en vigueur i) Répondre aux demandes des représentants et parfois des clients sur les dossiers en vigueur; ii) iii) Soumettre aux assureurs les dossiers problématiques et en discuter avec eux afin de maximiser le service aux assurés; Assigner un représentant aux dossiers orphelins selon les différentes règles des assureurs. iv) Collaborer avec l assureur et le représentant en ce qui a trait au règlement des réclamations; c) Gestion de la rémunération i) Vérifier le paiement de la rémunération; ii) iii) iv) Assurer le suivi des dettes des conseillers sur les nouveaux contrats en déchéance; Gérer le plafonnement des commissions (Capping); Assumer la responsabilité financière de toutes les affaires vendues par son entremise 2. Gestion du recrutement, des ventes et de la formation La gestion du recrutement, des ventes et de la formation est l ensemble de tous les processus liés au recrutement des représentants, au soutien des ventes des représentants ainsi qu à leur formation

12 a) Gestion du recrutement i) Solliciter et recruter des représentants pour conclure les contrats de distribution avec le ou les assureurs représentés; ii) iii) Assurer le suivi de la complétion de tous les documents établissant la mise sous contrat des représentants; Faire parvenir aux assureurs les dossiers dûment complétés par voie terrestre ou électronique; iv) Effectuer les enquêtes requises sur les représentants; b) Gestion des ventes i) Procurer le soutien aux ventes ainsi que l aide à la préparation des dossiers; ii) Encourager de bonnes pratiques et assister les conseillers dans la mise en place de leurs propres pratiques; iii) Promouvoir les produits et services des assureurs représentés; iv) Assurer le suivi des ventes afin de satisfaire aux exigences minimales des contrats des assureurs représentés; v) Mettre en place diverses initiatives afin d accroître le volume de ventes : programmes de reconnaissance, segmentation des représentants, etc.; vi) Effectuer une veille stratégique afin d offrir aux représentants une gamme de produits et services adéquats aux besoins des clients qu ils desservent; c) Gestion de la formation i) Offrir aux représentants un programme de formation continue sur les produits des assureurs représentés; ii) iii) Offrir aux représentants un programme de formation continue sur les meilleures pratiques du conseiller en sécurité financière; Offrir aux représentants un programme de formation continue sur les exigences des organismes réglementaires pour que leur pratique reste à jour;

13 3. Gestion de la conformité La gestion de la conformité qu exercent les Agents généraux s harmonise avec la ligne directrice LD8 sur la Sélection des agents et déclaration des irrégularités approuvée par le conseil d administration de l Association canadienne des compagnies d assurance de personnes inc. (ACCAP) a) Gestion des contrats des conseillers i) Vérifier le permis d exercice; ii) iii) iv) Vérifier la couverture d assurance responsabilité; Vérifier le crédit et les antécédents judiciaires; Assurer le suivi de la complétion des documents légaux prescrits par les assureurs pour la mise sous contrat; v) Veiller à la conformité : bulletins AMF/CSF, rôles et jugements de la CSF, etc.; b) Gestion des bonnes pratiques i) Superviser les représentants autonomes : - Avis de comparaisons; - Complétion des documents prescrits; - Documentation CANAFE; ii) Superviser les représentants rattachés tel que prescrit par la réglementation; iii) Présentation, explication et signature par le représentant d un document décrivant les saines pratiques commerciales en vigueur chez l AG : - Publicité et cartes d affaires; - Responsabilité financière; - Confidentialité des renseignements personnels; - Divulgation de renseignements; c) Gestion des plaintes i) Mettre en place des procédures de traitement des plaintes; ii) Tenir un registre de plaintes; d) Gestion du processus de vérification i) Répondre aux questionnaires périodiquement envoyés par les assureurs représentés ou autorités réglementaires;

14 ii) Collaborer avec les représentants des assureurs ou autorités réglementaires lors des inspections; Cette description du rôle d une agence générale n est pas exhaustive. Dans l objectif d une saine gestion de la force de vente et de la clientèle, les agences générales jouent aussi une part importante dans la gestion de la carrière des représentants, l aide à la gestion de la clientèle, le plan d affaires, la plateforme informatique, la transmission de données informatiques, etc. Comme le montre très bien le portrait qu on vient d en faire, l agence générale est la clé de voûte de la distribution par courtage. Bien que le souci principal du législateur concerne le volet de la conformité et de la supervision des représentants, nous considérons qu il est essentiel de prendre en compte le modèle fonctionnel dans son ensemble. Nous avons la ferme conviction que le modèle d affaires actuel peut servir de levier puissant aux objectifs du législateur. Cependant, pour assurer la robustesse du modèle d encadrement, il importe de responsabiliser tous les maillons de la chaine. Enfin, nous sommes d avis que l action du législateur devrait favoriser l uniformisation des pratiques et par conséquent rendre plus claires les règles et les responsabilités des acteurs de la chaine de distribution. Ainsi, nous atteindrons les objectifs énoncés visant le traitement équitable des consommateurs et le respect des lois

15 RÈGLES ACTUELLES D ENCADREMENT ET D INSCRIPTION D UNE AG Bien que véritable clé de voûte de la distribution par courtage, l agence générale n existe pas explicitement dans la loi. Au Québec, la Loi sur la distribution de produits et services financiers propose le terme «cabinet» comme l entité qui se rapproche le plus de la réalité d une agence générale. Le cabinet, tel que décrit par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, est une entité qui relève d une réalité très différente de celle d une agence générale. Le cabinet est soit une entité supervisant le travail de représentants rattachés modèle fréquent dans la distribution par réseau d agence de carrière, soit une entité dont la constitution en société confère un statut fiscal différent à son unique représentant rattaché. L agence générale est davantage un intermédiaire ou un mandataire des compagnies d assurances auprès des représentants. Le représentant dispose de trois modèles pour sa pratique : il peut être représentant autonome, société d autonomes ou rattaché à un cabinet formant une société incorporée. L encadrement déontologique, disciplinaire ainsi que la formation de tout représentant sont assurés par la Chambre de la sécurité financière, alors que l encadrement du mode d exercice et d inspection relève de l Autorité des marchés financiers. Cette dualité met en relief une problématique de cohérence dans l encadrement réglementaire. Sur ce chapitre, nous estimons qu il importe de clarifier les rôles et responsabilités de tous les acteurs de l industrie. Il serait donc pertinent de revoir, à la lumière de l expérience des douze dernières années, les responsabilités des organismes d encadrement afin de garantir la cohérence et l efficacité du système d encadrement. Nous croyons également que la supervision et l encadrement faits par la CSF ou l AMF devraient être mieux harmonisés ou mieux structurés afin de refléter le caractère distinctif d un représentant versus un cabinet de grande taille

16 LE RÔLE DES ASSUREURS Actuellement, l agence générale n existe que par une entente commerciale. En effet, une agence générale est généralement inscrite comme un cabinet au sens de la LDPSF et agit comme intermédiaire entre l assureur, avec qui elle a conclu une entente de distribution de produits, et les représentants, cabinets et société d autonomes, avec qui elle fait affaire. Les fonctions des agences générales lui sont donc déléguées par une entente commerciale; ultimement, l assureur est responsable. Ce principe de délégation et de responsabilité finale de l assureur devrait donc être identique dans un environnement réglementaire. D ailleurs, l Association canadienne des compagnies d assurance de personnes (ACCAP) a déjà pris position sur ce sujet en rappelant dans son document Réponse au document de discussion «Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales» du Comité de réglementation des agences (CCRRA) : «La ligne directrice LD8 de l'accap, Sélection des agents et déclaration des irrégularités, traite de la délégation de fonctions et précise que : «Les sociétés (les assureurs ou institutions financières, NDLR) liées par contrat avec une agence fournissant des services pour assister les agents dans la distribution de produits d assurance peuvent déléguer, en tout ou en partie, des fonctions reliées à la sélection ou au contrôle des agents» Elle précise en outre que : «Même lorsqu une société délègue les fonctions de sélection et de contrôle, elle demeure responsable. Le même principe s appliquerait à des fonctions autres que celle couvertes par la LD8 qui sont imparties à une AG.»

17 UNE PROPOSITION DE MODÈLE D ENCADREMENT Au terme de sa réflexion, le Groupe de travail des agents généraux du Québec a convenu de proposer un modèle d encadrement pour la distribution de produits et services financiers. Dans les prochaines pages nous présenterons les trois volets essentiels de cette proposition : - Le changement de titre : de MGA vers Cabinet mandataire; - Le modèle d encadrement; - Les critères d admissibilité pour qualifier une agence générale. I. Changement de titre : de MGA vers Cabinet mandataire Le titre MGA, AGA, Agent général, etc. est modifié pour celui de Cabinet mandataire. Le Cabinet mandataire détient un permis spécifique à ses activités qui l autorise à agir comme intermédiaire entre l assureur ou l institution financière et les inscrits. II. Le modèle d encadrement AMF CSF Cabinet mandataire Cabinet mandataire Cabinet mandataire Représentant Société du représentant (Inc.) Cabinet de représentants (Inc.) Représentant Société du représentant (Inc.)

18 La figure précédente illustre globalement le modèle d encadrement proposé par le Groupe de travail des agents généraux du Québec. Voici une description sommaire de ses principales composantes et leurs fonctions : AMF : Autorité des marchés financiers. L Autorité conserve sa mission fondamentale d'appliquer les lois relatives à l'encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôt sauf les banques et de la distribution de produits et services financiers. L AMF a la responsabilité de superviser le travail d encadrement des organismes d autoréglementation, dont la Chambre de la sécurité financière. L autorité délègue à la Chambre les pouvoirs d encadrement propres au domaine de l assurance de personnes et concentre ses activités sur l arrimage des règles législatives avec les besoins de protection des consommateurs dans une industrie en transformation. CSF : Chambre de la sécurité financière. La Chambre est l organisme d autoréglementation (OAR) qui encadre ou réglemente la conduite de ses membres en assurance de personnes. La CSF a comme mission d assurer la protection du public en veillant à la discipline, à la formation continue ainsi qu à la déontologie professionnelle de ses membres. Ses membres exercent dans les cinq disciplines suivantes : l assurance de personnes, l assurance collective de personnes, la planification financière, le courtage en épargne-collective et le courtage en plans de bourses d études. Nous avons la ferme conviction que le système d encadrement au Québec tirerait bénéfice d une spécialisation des rôles des divers acteurs. Nous sommes d avis que l AMF doit demeurer responsable de la supervision des marchés financiers, mais qu elle doit déléguer l opérationnalisation des mécanismes d encadrement aux OAR. Ainsi, l AMF pourra concentrer ses efforts sur les grandes politiques de supervision et sur l actualisation des mesures législatives appropriées, qu elle conseillera au gouvernement. CABINET MANDATAIRE : Agence générale qui est renommée Cabinet mandataire pour éviter la confusion avec le cabinet de représentants. Le Cabinet mandataire détient un permis spécifique à ses activités ce qui l autorise à agir comme intermédiaire entre l assureur ou l institution financière et les inscrits

19 Il y a quatre types d inscriptions : Représentant Le représentant est la personne physique qui exerce les activités de distribution de produits et services financiers. C est un travailleur autonome et non incorporée au sens que lui donne l Agence du revenu du Canada. Société du représentant (inc.) La société du représentant est licenciée et est une corporation légalement constituée en société au bénéfice d un seul représentant. Cabinet de représentants (inc.) Le cabinet de représentants est constitué en société et fait affaire avec plusieurs représentants et sociétés du représentant (inc). Il peut exiger une relation d affaire exclusive ou non avec ses inscrits. Le cabinet est licencié et autorisé à exercer par la nomination d un dirigeant responsable désigné parmi ses représentants. Ce type d inscription vient distinguer de façon claire, la différence entre un cabinet comportant un seul représentant créé principalement à des fins fiscales, et celui d un groupe de représentants rattachés et agissant pour le compte d un cabinet. Cabinet mandataire (inc.) Le cabinet mandataire est une corporation légalement constituée en société qui détient un permis spécifiques à ses activités l autorisant à agir comme intermédiaire entre les assureurs ou les institutions financières et les inscrits

20 Voici les règles générales de fonctionnement proposées : L inscrit doit faire affaire avec un seul cabinet mandataire pour la discipline de l assurance de personnes; Pour une même discipline, l inscrit ne peut transiger qu avec un seul cabinet mandataire; Le cabinet mandataire est responsable de l application des règles de supervision des inscrits qui lui ont été déléguées par les assureurs et/ou exigées par le régulateur; Les représentants, sociétés du représentant (inc.) et les cabinets de représentants sont responsables des activités et des obligations s y rattachant qui leur ont été déléguées par les assureurs et/ou exigées par le régulateur; Le représentant ou la société du représentant (inc.) voulant transiger avec plus d un cabinet de représentants pourrait le faire à condition que ces cabinets de représentants fassent affaire avec le même cabinet mandataire. Le représentant pourrait avoir plus qu une société du représentant (inc.) mais ces sociétés doivent faire affaire avec le même cabinet mandataire. La responsabilité de l acte professionnel incombe au représentant qui conseille le client. Le cabinet mandataire doit veiller à ce que le représentant se conforme aux activités et obligations qui lui ont été déléguées par les assureurs et/ou exigées par le régulateur; Si le cabinet mandataire où transige l inscrit pour une discipline n a pas un accès direct aux produits d un assureur en particulier, il peut prendre entente avec un autre cabinet mandataire de la même discipline afin d obtenir un produit ou une compagnie au bénéfice de l inscrit;