PROPOSITION DE MODÈLE D ENCADREMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROPOSITION DE MODÈLE D ENCADREMENT"

Transcription

1 PROPOSITION DE MODÈLE D ENCADREMENT POUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS Mémoire déposé devant Le Comité de réglementation des agences sous l égide du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance et l Autorité des marchés financiers et la Chambre de la sécurité financière par Le Groupe de travail des Agents généraux du Québec Mai

2 Tables des matières La démarche du groupe de travail....3 Un peu d histoire....6 Un marché en expansion. 9 Définition et rôles d une Agence générale 10 Règles actuelles d encadrement et d inscription d une AG. 15 Le rôle des assureurs 16 Une proposition de modèle d encadrement 17 Points additionnels à considérer.25 En conclusion.. 27 Annexe 1, Liste des participants au mémoire...28 Annexe 2, Bibliographie

3 LA DÉMARCHE DU GROUPE DE TRAVAIL En février 2011, le Comité de réglementation des agences sous l égide du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance publiait son Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales; document de discussion qui a ravivé chez les agents généraux du Québec une réflexion amorcée il y a plus d une décennie. En effet, dès 1998, les agents généraux du Québec décidaient de se regrouper au sein de l Association des cabinets gestionnaires en courtage d assurance de personnes du Québec (ACGCAPQ) afin de défendre leurs intérêts et de faire valoir leur contribution dans la chaine de distribution de produits et services financiers. Le dépôt d un projet de loi qui allait devenir la Loi sur la distribution de produits et services financiers, une pièce législative balisant la transformation de la réglementation en la matière sur le territoire québécois, avait à l époque suscité un vif intérêt chez les agents généraux. Toutefois cet intérêt s accompagnait d une certaine préoccupation puisque la nouvelle loi ne tenait pas véritablement compte de l existence de la réalité d un agent général. Après l effervescence causée par l adoption d une série de lois et règlements qui ont façonné le paysage actuel de l industrie de la distribution de produits et services financiers, l ACGCAPQ choisissait alors d axer ses efforts sur la mise en œuvre des mesures législatives en fournissant à ses membres et partenaires un forum d échange sur les meilleures pratiques à adopter. En février 2011, le document de réflexion du Comité de réglementation des agences a engendré un regroupement ad hoc dont l objectif initial était de répondre aux questions émises par les responsables des organismes canadiens de réglementation. Au départ, seize agences générales ont délégué leurs dirigeants pour produire un document d une douzaine de pages qui a été déposé en avril Avec ce document, le Groupe de travail des agents généraux du Québec entreprend une démarche beaucoup plus large, prenant position sur son - 3 -

4 rôle jusqu ici implicite dans la chaine de distribution. C est un simple passage, la réponse à la question numéro onze, qui a marqué le déclenchement du processus : «Nous croyons que les AG ont un rôle à jouer dans la surveillance des pratiques commerciales générales d un représentant. Nous croyons qu il n existe pas de partie mieux placée (l AG ou l assureur) pour exercer cette surveillance et que c est plutôt un exercice de partenariat étroit qui servira le mieux l intérêt des consommateurs.» Cependant, l agent général n existe pas en tant que tel dans le modèle d encadrement réglementaire actuel et n y est donc pas reconnu. Il ne dispose d aucun permis spécifique à ses activités. Son existence légale est pressentie, présumée par sa mission commerciale qui, bien qu elle soit inégale dans sa définition, comporte des éléments de convergence qui révèlent les contours de son rôle d intermédiaire. Pourtant, les fonctions d un agent général sont essentielles dans la chaine de distribution de produits et services financiers. Fort de ce constat et de sa prise de position, le Groupe de travail des agents généraux du Québec décide de pousser son approche beaucoup plus loin. Entre février et décembre 2011 sont organisées une dizaine de rencontres entre participants ainsi qu avec divers acteurs de l industrie. Le groupe de travail s est élargi et compte maintenant dix-neuf membres. Des rencontres formelles et informelles ont lieu avec les divers partenaires d industrie : assureurs, Comité des dirigeants de ventes, le Regroupement indépendant des conseillers de l'industrie financière du Québec (RICIFQ), la Canadian Association of Independent Life Brokerage Agencies (CAILBA), la Chambre de la sécurité financière du Québec, etc. Certains membres du groupe de travail ont aussi participé activement aux discussions lors de forums tels que le sommet des MGA à Niagara Falls en juin 2011, le Congrès de l assurance et de l investissement en novembre De nombreux articles ont du reste couvert la question. Optant pour une approche ouverte, le groupe de travail des agents généraux a consulté les autres acteurs de l industrie afin de proposer un modèle de distribution de produits et services financiers capable - 4 -

5 d harmoniser le modèle d affaires actuel de l industrie avec la nécessité d atteindre «les objectifs réglementaires de traitement équitable des consommateurs et de respect des lois. 1» Nous estimons que la somme de nos expériences et notre connaissance approfondie de la distribution par agence générale nous rend aptes à soumettre des recommandations crédibles en vue d un modèle d encadrement efficace, simple à surveiller et servant en outre à développer et à renforcer la confiance des consommateurs. 1 Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales, Comité de réglementation des agences, p. 29, février

6 UN PEU D HISTOIRE Le modèle de distribution par une agence générale prend naissance au Québec au début des années À cette époque, la presque totalité de la distribution des produits et services d assurance individuelle est assurée par le modèle traditionnel des agences de carrière. Dans ce modèle, la chaine de distribution est simple : un agent représente une compagnie d assurance qui en retour lui fournit l encadrement et le support pour les activités de vente. L assureur est responsable de la formation de l agent sur les produits et les techniques de ventes. Certains réseaux traditionnels, développés par des assureurs, deviennent de véritables «écoles» grâce à leurs techniques de vente et de service après-vente parfois très sophistiquées. Jusqu au début des années 1980, la distribution par agence générale demeure un phénomène relativement isolé. On assiste sporadiquement à l émergence de nouveaux agents généraux qui, dans la plupart des cas, sont des directeurs d agence du réseau carrière désireux de fonder leur propre entreprise. Ces nouveaux agents généraux possèdent la plupart du temps un contrat principal assorti d un ou deux contrats secondaires avec des assureurs qui les soutiennent dans la formation des agents. Les contrats s établissent très souvent sur la base de territoires à desservir. À cette époque, il n est pas rare que les dirigeants des agences générales poursuivent leur production personnelle. La croissance de la distribution par agence générale prend véritablement son envol au Québec au milieu des années Plusieurs éléments contribuent à accélérer cette croissance. Les coûts du réseau traditionnel par agence de carrière augmentent de façon significative, ce qui incite certains assureurs à chercher une formule de distribution plus souple leur permettant de réduire les coûts fixes ainsi que les dépenses en capital. La formule de distribution par agence générale est très attrayante puisqu elle permet de transformer les coûts fixes en coûts variables tout en éliminant à toute fins pratiques les - 6 -

7 dépenses en capital. Ces mêmes assureurs ouvrent alors leur gamme de produits jusqu alors réservée à des agents exclusifs. Les nouvelles agences générales disposent à cette époque d un bassin extrêmement intéressant de représentants dûment licenciés et bien formés que la perspective de meilleures conditions d affaires attire. L augmentation de l offre de produits par courtage attise la concurrence entre les assureurs qui répliquent par une bonification des produits offerts et de la rémunération. La deuxième moitié des années 1990 donne lieu à un transfert important des représentants, force de vente du réseau traditionnel des agences de carrière, au profit des agences générales. Cette croissance accélérée du réseau des agences générales oblige les agences les plus importantes à modifier leurs façons de faire. En recrutant de nombreux agents, ces agences augmentent leurs volumes d affaires. La demande pour une offre élargie de produits incite les agences à obtenir des contrats d un plus grand nombre d assureurs. Le recrutement étant clé pour alimenter l indispensable croissance, la concurrence se fait alors très vive entre les agents généraux qui rivalisent d imagination pour attirer les agents. Parallèlement, le travail des agences générales devient de plus en plus complexe. Le nombre accru de contrats avec les assureurs exige de plus importantes ressources administratives. Le volume des transactions requiert un système d arrière-guichet (back office) plus sophistiqué. Afin de maintenir leur avantage concurrentiel dans le marché, plusieurs agences se dotent de ressources telles que des activités de formation et de support à la vente pour soutenir la force de vente. Les dirigeants des agences générales doivent dorénavant consacrer l essentiel de leur temps à la gestion de leur entreprise et délaissent progressivement leur production personnelle. Cette période, récente, marque un tournant significatif pour les agences générales : unités de ventes et de production à l origine, elles deviennent de véritables entreprises. Depuis le début des années 2000, l industrie de la distribution par agence générale s est beaucoup transformée au Québec. À l instar du reste du Canada, le Québec a connu une importante consolidation des agences générales. Au Québec, le nombre d agences générales s est réduit de moitié. Actuellement on compte environ une quarantaine d agences générales au Québec, incluant les «comptes nationaux»

8 Cette consolidation s est accompagnée d un élargissement de la gamme des produits et services des agences générales. Grâce à des ententes ou par l intermédiaire de leurs filiales, la plupart des agences générales offrent maintenant des fonds communs de placement, des fonds distincts, divers autres produits d épargne et de crédits, de l assurance collective, de l assurance IARD, des services de planification financière, etc. Les agences générales ont vu, en une vingtaine d années, cette intégration horizontale transformer leur mission : elles offrent maintenant des produits et services en gestion de patrimoine, fournissant ainsi à leurs clients, les représentants, une bonne panoplie d outils pour combler les besoins du consommateur

9 UN MARCHÉ EN EXPANSION En 2008, le marché de la distribution par agence générale représente plus de 36% des primes totales en assurance individuelle au Canada 2, ce qui équivaut à plus de 600M$. Au Québec, on évalue ce marché à un peu plus de 125M$. Du côté des fonds distincts, les agences générales s approprient près de 40% de la vente des nouveaux dépôts, ce qui représente pour 2008 un total de 7,1G$ dont 1,45G$ provient du Québec. Les estimations pour la fin de 2011 accroissent les proportions à 40% en assurance individuelle et à 43% en fonds distincts puisque le segment de la distribution par agences générales affiche depuis plusieurs années un taux de croissance annuel frôlant le 10%. De 2010 à 2011, le taux de croissance pour le canal de distribution par agences générales a atteint 9,8% 3. Si la tendance se maintient, dans moins de 5 ans, plus de 50% des primes d assurance vie individuelle et plus de la moitié des nouveaux dépôts en fonds distincts auront été vendus à travers le canal de distribution par agence générale! 2 Managing wealth and managing the business MGAs take charge, Investors Economics Fall Canadian individual life insurance sales 2011, Life Insurance Marketing and Research Association (LIMRA),

10 DÉFINITION ET RÔLES D UNE AGENCE GÉNÉRALE La définition que propose le Comité de réglementation des agences dans son document de discussion Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales 4 désigne l agence générale comme une «personne physique ou morale ou une société en nom collectif, titulaire d au moins un contrat de courtage direct avec une compagnie d assurance vie autorisée à exercer au Canada 4», ce qui nous semble une base acceptable. Toutefois, cette définition relève davantage de la réalité commerciale et quotidienne de l agence générale que du cadre réglementaire puisque l agence générale n existe pas explicitement dans la loi. Dans la presque totalité des cas, une agence générale est aussi inscrit comme un cabinet au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers : une société constituée agissant comme intermédiaire entre l assureur, avec qui elle a conclu une entente de distribution de produits, et les représentants, cabinets et société d autonomes, avec qui elle fait affaire. À titre d intermédiaire, l agence générale sert de facilitateur dans les relations d affaires entre les assureurs, les représentants et leurs clients. Son rôle s apparente à celui d un pivot auquel s articulent trois grands axes d intervention : 1. Gestion des processus administratifs et opérationnels La gestion des processus administratifs et opérationnels est l administration de tous les processus qui sont nécessaires au bon fonctionnement du traitement des nouvelles affaires, des affaires en vigueur ainsi que de la rémunération qui s y rattache. Plusieurs de ces obligations sont des exigences des assureurs et non des règles législatives. 4 Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales, Comité de réglementation des agences, page 8, février

11 a) Traitement des affaires nouvelles i) Assurer la conformité de l ensemble des informations exigées dans tous les formulaires de souscription (propositions, modifications ou changements, questionnaires, déclarations, etc.); ii) iii) Faire parvenir aux assureurs les dossiers dûment complétés par voie terrestre ou électronique; Assurer le suivi de l ensemble des propositions soumises et favoriser une transmission efficace des informations requises entre l assureur et le représentant jusqu à la livraison des polices et la réception des exigences de livraison; b) Traitement des affaires en vigueur i) Répondre aux demandes des représentants et parfois des clients sur les dossiers en vigueur; ii) iii) Soumettre aux assureurs les dossiers problématiques et en discuter avec eux afin de maximiser le service aux assurés; Assigner un représentant aux dossiers orphelins selon les différentes règles des assureurs. iv) Collaborer avec l assureur et le représentant en ce qui a trait au règlement des réclamations; c) Gestion de la rémunération i) Vérifier le paiement de la rémunération; ii) iii) iv) Assurer le suivi des dettes des conseillers sur les nouveaux contrats en déchéance; Gérer le plafonnement des commissions (Capping); Assumer la responsabilité financière de toutes les affaires vendues par son entremise 2. Gestion du recrutement, des ventes et de la formation La gestion du recrutement, des ventes et de la formation est l ensemble de tous les processus liés au recrutement des représentants, au soutien des ventes des représentants ainsi qu à leur formation

12 a) Gestion du recrutement i) Solliciter et recruter des représentants pour conclure les contrats de distribution avec le ou les assureurs représentés; ii) iii) Assurer le suivi de la complétion de tous les documents établissant la mise sous contrat des représentants; Faire parvenir aux assureurs les dossiers dûment complétés par voie terrestre ou électronique; iv) Effectuer les enquêtes requises sur les représentants; b) Gestion des ventes i) Procurer le soutien aux ventes ainsi que l aide à la préparation des dossiers; ii) Encourager de bonnes pratiques et assister les conseillers dans la mise en place de leurs propres pratiques; iii) Promouvoir les produits et services des assureurs représentés; iv) Assurer le suivi des ventes afin de satisfaire aux exigences minimales des contrats des assureurs représentés; v) Mettre en place diverses initiatives afin d accroître le volume de ventes : programmes de reconnaissance, segmentation des représentants, etc.; vi) Effectuer une veille stratégique afin d offrir aux représentants une gamme de produits et services adéquats aux besoins des clients qu ils desservent; c) Gestion de la formation i) Offrir aux représentants un programme de formation continue sur les produits des assureurs représentés; ii) iii) Offrir aux représentants un programme de formation continue sur les meilleures pratiques du conseiller en sécurité financière; Offrir aux représentants un programme de formation continue sur les exigences des organismes réglementaires pour que leur pratique reste à jour;

13 3. Gestion de la conformité La gestion de la conformité qu exercent les Agents généraux s harmonise avec la ligne directrice LD8 sur la Sélection des agents et déclaration des irrégularités approuvée par le conseil d administration de l Association canadienne des compagnies d assurance de personnes inc. (ACCAP) a) Gestion des contrats des conseillers i) Vérifier le permis d exercice; ii) iii) iv) Vérifier la couverture d assurance responsabilité; Vérifier le crédit et les antécédents judiciaires; Assurer le suivi de la complétion des documents légaux prescrits par les assureurs pour la mise sous contrat; v) Veiller à la conformité : bulletins AMF/CSF, rôles et jugements de la CSF, etc.; b) Gestion des bonnes pratiques i) Superviser les représentants autonomes : - Avis de comparaisons; - Complétion des documents prescrits; - Documentation CANAFE; ii) Superviser les représentants rattachés tel que prescrit par la réglementation; iii) Présentation, explication et signature par le représentant d un document décrivant les saines pratiques commerciales en vigueur chez l AG : - Publicité et cartes d affaires; - Responsabilité financière; - Confidentialité des renseignements personnels; - Divulgation de renseignements; c) Gestion des plaintes i) Mettre en place des procédures de traitement des plaintes; ii) Tenir un registre de plaintes; d) Gestion du processus de vérification i) Répondre aux questionnaires périodiquement envoyés par les assureurs représentés ou autorités réglementaires;

14 ii) Collaborer avec les représentants des assureurs ou autorités réglementaires lors des inspections; Cette description du rôle d une agence générale n est pas exhaustive. Dans l objectif d une saine gestion de la force de vente et de la clientèle, les agences générales jouent aussi une part importante dans la gestion de la carrière des représentants, l aide à la gestion de la clientèle, le plan d affaires, la plateforme informatique, la transmission de données informatiques, etc. Comme le montre très bien le portrait qu on vient d en faire, l agence générale est la clé de voûte de la distribution par courtage. Bien que le souci principal du législateur concerne le volet de la conformité et de la supervision des représentants, nous considérons qu il est essentiel de prendre en compte le modèle fonctionnel dans son ensemble. Nous avons la ferme conviction que le modèle d affaires actuel peut servir de levier puissant aux objectifs du législateur. Cependant, pour assurer la robustesse du modèle d encadrement, il importe de responsabiliser tous les maillons de la chaine. Enfin, nous sommes d avis que l action du législateur devrait favoriser l uniformisation des pratiques et par conséquent rendre plus claires les règles et les responsabilités des acteurs de la chaine de distribution. Ainsi, nous atteindrons les objectifs énoncés visant le traitement équitable des consommateurs et le respect des lois

15 RÈGLES ACTUELLES D ENCADREMENT ET D INSCRIPTION D UNE AG Bien que véritable clé de voûte de la distribution par courtage, l agence générale n existe pas explicitement dans la loi. Au Québec, la Loi sur la distribution de produits et services financiers propose le terme «cabinet» comme l entité qui se rapproche le plus de la réalité d une agence générale. Le cabinet, tel que décrit par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, est une entité qui relève d une réalité très différente de celle d une agence générale. Le cabinet est soit une entité supervisant le travail de représentants rattachés modèle fréquent dans la distribution par réseau d agence de carrière, soit une entité dont la constitution en société confère un statut fiscal différent à son unique représentant rattaché. L agence générale est davantage un intermédiaire ou un mandataire des compagnies d assurances auprès des représentants. Le représentant dispose de trois modèles pour sa pratique : il peut être représentant autonome, société d autonomes ou rattaché à un cabinet formant une société incorporée. L encadrement déontologique, disciplinaire ainsi que la formation de tout représentant sont assurés par la Chambre de la sécurité financière, alors que l encadrement du mode d exercice et d inspection relève de l Autorité des marchés financiers. Cette dualité met en relief une problématique de cohérence dans l encadrement réglementaire. Sur ce chapitre, nous estimons qu il importe de clarifier les rôles et responsabilités de tous les acteurs de l industrie. Il serait donc pertinent de revoir, à la lumière de l expérience des douze dernières années, les responsabilités des organismes d encadrement afin de garantir la cohérence et l efficacité du système d encadrement. Nous croyons également que la supervision et l encadrement faits par la CSF ou l AMF devraient être mieux harmonisés ou mieux structurés afin de refléter le caractère distinctif d un représentant versus un cabinet de grande taille

16 LE RÔLE DES ASSUREURS Actuellement, l agence générale n existe que par une entente commerciale. En effet, une agence générale est généralement inscrite comme un cabinet au sens de la LDPSF et agit comme intermédiaire entre l assureur, avec qui elle a conclu une entente de distribution de produits, et les représentants, cabinets et société d autonomes, avec qui elle fait affaire. Les fonctions des agences générales lui sont donc déléguées par une entente commerciale; ultimement, l assureur est responsable. Ce principe de délégation et de responsabilité finale de l assureur devrait donc être identique dans un environnement réglementaire. D ailleurs, l Association canadienne des compagnies d assurance de personnes (ACCAP) a déjà pris position sur ce sujet en rappelant dans son document Réponse au document de discussion «Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales» du Comité de réglementation des agences (CCRRA) : «La ligne directrice LD8 de l'accap, Sélection des agents et déclaration des irrégularités, traite de la délégation de fonctions et précise que : «Les sociétés (les assureurs ou institutions financières, NDLR) liées par contrat avec une agence fournissant des services pour assister les agents dans la distribution de produits d assurance peuvent déléguer, en tout ou en partie, des fonctions reliées à la sélection ou au contrôle des agents» Elle précise en outre que : «Même lorsqu une société délègue les fonctions de sélection et de contrôle, elle demeure responsable. Le même principe s appliquerait à des fonctions autres que celle couvertes par la LD8 qui sont imparties à une AG.»

17 UNE PROPOSITION DE MODÈLE D ENCADREMENT Au terme de sa réflexion, le Groupe de travail des agents généraux du Québec a convenu de proposer un modèle d encadrement pour la distribution de produits et services financiers. Dans les prochaines pages nous présenterons les trois volets essentiels de cette proposition : - Le changement de titre : de MGA vers Cabinet mandataire; - Le modèle d encadrement; - Les critères d admissibilité pour qualifier une agence générale. I. Changement de titre : de MGA vers Cabinet mandataire Le titre MGA, AGA, Agent général, etc. est modifié pour celui de Cabinet mandataire. Le Cabinet mandataire détient un permis spécifique à ses activités qui l autorise à agir comme intermédiaire entre l assureur ou l institution financière et les inscrits. II. Le modèle d encadrement AMF CSF Cabinet mandataire Cabinet mandataire Cabinet mandataire Représentant Société du représentant (Inc.) Cabinet de représentants (Inc.) Représentant Société du représentant (Inc.)

18 La figure précédente illustre globalement le modèle d encadrement proposé par le Groupe de travail des agents généraux du Québec. Voici une description sommaire de ses principales composantes et leurs fonctions : AMF : Autorité des marchés financiers. L Autorité conserve sa mission fondamentale d'appliquer les lois relatives à l'encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôt sauf les banques et de la distribution de produits et services financiers. L AMF a la responsabilité de superviser le travail d encadrement des organismes d autoréglementation, dont la Chambre de la sécurité financière. L autorité délègue à la Chambre les pouvoirs d encadrement propres au domaine de l assurance de personnes et concentre ses activités sur l arrimage des règles législatives avec les besoins de protection des consommateurs dans une industrie en transformation. CSF : Chambre de la sécurité financière. La Chambre est l organisme d autoréglementation (OAR) qui encadre ou réglemente la conduite de ses membres en assurance de personnes. La CSF a comme mission d assurer la protection du public en veillant à la discipline, à la formation continue ainsi qu à la déontologie professionnelle de ses membres. Ses membres exercent dans les cinq disciplines suivantes : l assurance de personnes, l assurance collective de personnes, la planification financière, le courtage en épargne-collective et le courtage en plans de bourses d études. Nous avons la ferme conviction que le système d encadrement au Québec tirerait bénéfice d une spécialisation des rôles des divers acteurs. Nous sommes d avis que l AMF doit demeurer responsable de la supervision des marchés financiers, mais qu elle doit déléguer l opérationnalisation des mécanismes d encadrement aux OAR. Ainsi, l AMF pourra concentrer ses efforts sur les grandes politiques de supervision et sur l actualisation des mesures législatives appropriées, qu elle conseillera au gouvernement. CABINET MANDATAIRE : Agence générale qui est renommée Cabinet mandataire pour éviter la confusion avec le cabinet de représentants. Le Cabinet mandataire détient un permis spécifique à ses activités ce qui l autorise à agir comme intermédiaire entre l assureur ou l institution financière et les inscrits

19 Il y a quatre types d inscriptions : Représentant Le représentant est la personne physique qui exerce les activités de distribution de produits et services financiers. C est un travailleur autonome et non incorporée au sens que lui donne l Agence du revenu du Canada. Société du représentant (inc.) La société du représentant est licenciée et est une corporation légalement constituée en société au bénéfice d un seul représentant. Cabinet de représentants (inc.) Le cabinet de représentants est constitué en société et fait affaire avec plusieurs représentants et sociétés du représentant (inc). Il peut exiger une relation d affaire exclusive ou non avec ses inscrits. Le cabinet est licencié et autorisé à exercer par la nomination d un dirigeant responsable désigné parmi ses représentants. Ce type d inscription vient distinguer de façon claire, la différence entre un cabinet comportant un seul représentant créé principalement à des fins fiscales, et celui d un groupe de représentants rattachés et agissant pour le compte d un cabinet. Cabinet mandataire (inc.) Le cabinet mandataire est une corporation légalement constituée en société qui détient un permis spécifiques à ses activités l autorisant à agir comme intermédiaire entre les assureurs ou les institutions financières et les inscrits

20 Voici les règles générales de fonctionnement proposées : L inscrit doit faire affaire avec un seul cabinet mandataire pour la discipline de l assurance de personnes; Pour une même discipline, l inscrit ne peut transiger qu avec un seul cabinet mandataire; Le cabinet mandataire est responsable de l application des règles de supervision des inscrits qui lui ont été déléguées par les assureurs et/ou exigées par le régulateur; Les représentants, sociétés du représentant (inc.) et les cabinets de représentants sont responsables des activités et des obligations s y rattachant qui leur ont été déléguées par les assureurs et/ou exigées par le régulateur; Le représentant ou la société du représentant (inc.) voulant transiger avec plus d un cabinet de représentants pourrait le faire à condition que ces cabinets de représentants fassent affaire avec le même cabinet mandataire. Le représentant pourrait avoir plus qu une société du représentant (inc.) mais ces sociétés doivent faire affaire avec le même cabinet mandataire. La responsabilité de l acte professionnel incombe au représentant qui conseille le client. Le cabinet mandataire doit veiller à ce que le représentant se conforme aux activités et obligations qui lui ont été déléguées par les assureurs et/ou exigées par le régulateur; Si le cabinet mandataire où transige l inscrit pour une discipline n a pas un accès direct aux produits d un assureur en particulier, il peut prendre entente avec un autre cabinet mandataire de la même discipline afin d obtenir un produit ou une compagnie au bénéfice de l inscrit;

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE

GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE INITIALE DE PERMIS D ASSUREUR À CHARTE AUTRE QUE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Plan stratégique 2005-2008

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Plan stratégique 2005-2008 CCIR Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Plan stratégique 2005-2008

Plus en détail

Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers

Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers Ligne directrice sur la gestion des risques liés à la criminalité financière Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers par le Bureau d assurance du Canada Le 20 janvier 2012 Le Bureau

Plus en détail

SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE

SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE SOUMISSION DE LA CHAMBRE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE AU CONSEIL CANADIEN DES RESPONSABLES DE LA RÉGLEMENTATION D ASSURANCE ET LES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION DES SERVICES D ASSURANCE AU CANADA (CISRO) COMITÉ

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC.

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE RÉMUNÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE TIM HORTONS INC. Adoptée le 28 septembre 2009 (Modification la plus récente : novembre 2013) La présente charte

Plus en détail

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information

Brochure. Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS. Réservé aux conseillers à titre d information Brochure Réservé aux conseillers à titre d information Programme de prêts REE LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Prêt REE C est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus vos placements

Plus en détail

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers

Consultation sur le référencement entre assureurs de dommages et carrossiers. Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers entre assureurs de dommages et carrossiers Commentaires présentés à L Autorité des marchés financiers Novembre 2006 entre assureurs de dommages et carrossiers 2 PRÉAMBULE Le Groupement des assureurs automobiles

Plus en détail

Consultation relative à la distribution sans représentant

Consultation relative à la distribution sans représentant Montréal, le 15 mars 2011 PAR COURRIEL : consultation-en-cours@lautorite.qc.ca M e Anne-Marie Beaudoin Secrétaire de l Autorité Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22 e étage C.P. 246,

Plus en détail

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE

ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE ÉNONCÉ DE PRINCIPES LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DES PRODUITS D ASSURANCE Le présent document reflète le travail d organismes de réglementation membres du CCRRA. Les opinions qui y sont exprimées ne doivent

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE Juillet 2010 ADMINISTRATION... 4 MANAGEMENT... 4 Initiation à l organisation...

Plus en détail

Document de discussion Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales

Document de discussion Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales Document de discussion Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales Comité de réglementation des agences Février 2011 Le présent document reflète le travail d organismes

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE DE CONSTITUTION D UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars 2008 Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité

Plus en détail

S associer à un fournisseur de services pour la gestion de la rémunération globale Terry Lister Services-conseils en affaires, IBM

S associer à un fournisseur de services pour la gestion de la rémunération globale Terry Lister Services-conseils en affaires, IBM CHAPITRE 8 l S associer à un fournisseur de services pour la gestion de la rémunération globale Terry Lister Services-conseils en affaires, IBM évolution des attentes ne cesse de pousser les entreprises

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société)

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION. FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1. Objectifs FORAGE ORBIT GARANT INC. (Orbit Garant ou la Société) L intendance générale de la Société relève de la responsabilité du conseil d administration (les «administrateurs»).

Plus en détail

COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE

COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE COMMENTAIRES DE L ASSOCIATION CANADIENNE DES COMPAGNIES D ASSURANCES DE PERSONNES (ACCAP) SUR LE PROJET DE LIGNE DIRECTRICE DE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS SUR LES PRATIQUES COMMERCIALES 30 mars 2010

Plus en détail

régie par l Autorité des marchés financiers

régie par l Autorité des marchés financiers Exercer une profession régie par l Autorité des marchés financiers Sommaire n Attributions et conditions pour exercer 1 une profession régie par l AMF n Obtention du certificat de représentant 2 n Assurance

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Assurer

Plus en détail

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher

b) La liste de vos anciens noms pour les 5 dernières années (avec explications) Si non applicable, veuillez cocher PROPOSITION D ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE POUR LES CABINETS, LES REPRÉSENTANTS AUTONOMES, LES REPRÉSENTANTS AGISSANT POUR LE COMPTE D UN CABINET SANS Y ÊTRE EMPLOYÉS ET LES SOCIÉTÉS AUTONOMES

Plus en détail

L AMF FIXE DES BALISES EN MATIÈRE DE VENTE D ASSURANCE SUR INTERNET

L AMF FIXE DES BALISES EN MATIÈRE DE VENTE D ASSURANCE SUR INTERNET ARTICLES PROFESSIONNELS PROFESSIONAL ARTICLES Assurances et gestion des risques, Mars-juin 2015, Vol. 82 (1-2) Insurance and risk management, March-June 2015, Vol. 82 (1-2) L AMF FIXE DES BALISES EN MATIÈRE

Plus en détail

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE

AVIS DE RÉGLEMENTATION AUX MEMBRES RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca RM-0057 5 décembre 2006 (révisé le 6 février 2013) Introduction AVIS DE

Plus en détail

Profil d'entreprise. 1100, boul. Crémazie Est Bureau 400 Montréal (Québec) H2P 2X2 Téléphone : (514) 722-0024. juin 06

Profil d'entreprise. 1100, boul. Crémazie Est Bureau 400 Montréal (Québec) H2P 2X2 Téléphone : (514) 722-0024. juin 06 Profil d'entreprise 1100, boul. Crémazie Est Bureau 400 Montréal (Québec) H2P 2X2 Téléphone : (514) 722-0024 juin 06 Table des matières GROUPE ULTIMA INC.... 3 MISSION... 3 AVANTAGES DISTINCTIFS... 3 Le

Plus en détail

JInvestors. Groupe. Imagine. Consultation relative à l offre d assurance par internet au Québec. Objet: Madame, A. Commentaires généraux

JInvestors. Groupe. Imagine. Consultation relative à l offre d assurance par internet au Québec. Objet: Madame, A. Commentaires généraux Groupe JInvestors Le 23 mai 2012 Anne-Marie Beaudoin Secrétaire générale Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22e étage C.P. 246, tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Télécopieur:

Plus en détail

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET GUIDE D OPÉRATIONS UN DON AU FONDS SPORTS-QUÉBEC POURQUOI? SPORTSQUÉBEC LÉGALEMENT APTE À ÉMETTRE DES REÇUS FISCAUX À titre d association canadienne de sport amateur

Plus en détail

GUIDE D ÉLABORATION D UNE POLITIQUE POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX Critères fondamentaux

GUIDE D ÉLABORATION D UNE POLITIQUE POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX Critères fondamentaux DOCUMENT DE CONSULTATION Instruments additionnels: GUIDE D ÉLABORATION D UNE POLITIQUE POUR LES PRÊTS COMMERCIAUX Critères fondamentaux Avril 2013 Ce document est également disponible en anglais. GUIDE

Plus en détail

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers. Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à

Plus en détail

La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie RAPPORT ANNUEL

La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie RAPPORT ANNUEL La Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie 2007 RAPPORT ANNUEL MISE EN GARDE À L ÉGARD DES DÉCLARATIONS PROSPECTIVES Le présent rapport renferme des déclarations prospectives visant la Compagnie, ses

Plus en détail

Programme de prêts REE

Programme de prêts REE Brochure Programme de prêts REE Réservé aux conseillers à titre d information LA BANQUE AU SERVICE DES CONSEILLERS Page 1 de 10 Prêt REE C'est un concept simple : le plutôt vous commencez à épargner, plus

Plus en détail

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION

RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION RAPPORT CERTIFICATS DE PRATIQUE POUR LES ACTUAIRES DÉSIGNÉS AU CANADA COMMISSION SUR L ACTUAIRE DÉSIGNÉ/ RESPONSABLE DE L ÉVALUATION FÉVRIER 2005 2005 Institut canadien des actuaires Document 205009 This

Plus en détail

Ouvrir un compte personnel

Ouvrir un compte personnel www.iiroc.ca 1 877 442-4322 Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières Ouvrir un compte personnel Ce que votre société de courtage doit apprendre sur vous et pourquoi Investment

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ D AUDIT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la qualité et l intégrité de l information financière de la Banque ~ ~ Principales responsabilités assurer

Plus en détail

Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route

Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route Présenté à la : Commission des transports et de L Environnement Juin 2001 Mémoire relatif au projet de loi 13 Loi

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique

Veuillez transmettre vos soumissions et vos questions à : M me Maria Policelli Directrice de politique CCRRA Le 30 mars 2004 Madame, Monsieur, Au nom du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), je suis heureux de vous annoncer la publication d un document de consultation

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE

LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE LIGNES DIRECTRICES SUR LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE INTRODUCTION Les Lignes directrices sur la gouvernance d entreprise encadrent les responsabilités du Conseil d administration et de la direction afin

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS Le 12 septembre 2013 Introduction ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS PRINCIPE DIRECTEUR N O 2 DE L ACFM NORMES MINIMALES DE SURVEILLANCE DES COMPTES Le présent Principe directeur fixe

Plus en détail

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002 CCRRA Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Copie à: Mr. Michael Grist Chair, CCIR Committee on Streamlining and Harmonization Québec,

Plus en détail

RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE

RÔLES DE LA CONFORMITÉ ET DE LA SURVEILLANCE Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE Le 30 novembre 2006 AVIS

Plus en détail

DÉCISION (art. 115, Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2)

DÉCISION (art. 115, Loi sur la distribution de produits et services financiers, L.R.Q., c. D-9.2) Décision n 2005-PDG-0281 GESTION DU PATRIMOINE TANDEM INC. ayant sa principale place d affaires au 615, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 510, Montréal, Québec, H3B 1P5 DÉCISION (art. 115, Loi sur la distribution

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite

Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Guide de la demande d autorisation pour administrer un régime volontaire d épargneretraite Mars 2015 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION... 3 À QUI S ADRESSE CE GUIDE?... 3 AVANT DE DÉBUTER... 4 SERVICE DE

Plus en détail

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique

Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca. Bulletin de l ACFM. Politique Personne-ressource : Paige Ward Directrice, Politiques et affaires réglementaires Téléphone : 416-943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM BULLETIN N o 0494 P Le 3 octobre 2011 Politique Aux

Plus en détail

Présentation à l Autorité des marchés financiers. Offre d assurance par Internet au Québec

Présentation à l Autorité des marchés financiers. Offre d assurance par Internet au Québec Présentation à l Autorité des marchés financiers Offre d assurance par Internet au Québec Par l Association canadienne des institutions financières en assurance Mai 2012 Au sujet de l ACIFA L ACIFA a été

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

GESTION PRIVÉE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

GESTION PRIVÉE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS P L A C E M E N T S M O N D I A U X S U N L I F E GESTION PRIVÉE M E T T E Z - Y D E L A L U M I È R E RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS UN REGARD NOUVEAU. UNE APPROACHE ORIGINALE. LES CLIENTS FORTUNÉS SONT À LA

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1)

RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE ET AU RENOUVELLEMENT DU CERTIFICAT DE REPRÉSENTANT (n o 1) Loi sur la distribution de produits et services financiers (L.R.Q., c. D-9.2, a. 200, 1 er al., par. 1, 2, 3,

Plus en détail

Programme de prévention 2014 2018 Consolider, Concerter, Agir.

Programme de prévention 2014 2018 Consolider, Concerter, Agir. Programme de prévention 2014 2018 Consolider, Concerter, Agir. 10 décembre 2013 1. Mise en contexte... 3 2. Prévention à la Commission des normes du travail... 4 2.1 Un modèle basé sur trois axes... 4

Plus en détail

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC

ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC ARRANGEMENT EN VUE DE LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES ENTRE L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DU QUÉBEC ET L AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS DE LA FRANCE ARRANGEMENT EN VUE

Plus en détail

GUIDE DU STAGE D EXPÉRIENCE PRATIQUE 2012

GUIDE DU STAGE D EXPÉRIENCE PRATIQUE 2012 2012 PRÉAMBULE Cette version 2012 du Guide du stage d expérience pratique vise non seulement à fournir toutes les informations dont un candidat a besoin afin de remplir avec succès les exigences relatives

Plus en détail

COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA. Note explicative (s'il y a lieu)

COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA. Note explicative (s'il y a lieu) Page 1 de 9 COMMISSION SCOLAIRE DE ROUYN-NORANDA Note explicative (s'il y a lieu) Code : P 17 RF Rés. : CC-1041 Date : Le 18 avril 2006 Page : 1 de 9 POLITIQUE RELATIVE AUX CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES EXIGÉES

Plus en détail

Bulletin Fonds d investissement

Bulletin Fonds d investissement Bulletin Fonds d investissement Mars 2008 Fasken Martineau DuMoulin S.E.N.C.R.L., s.r.l. LES AUTORITÉS CANADIENNES EN VALEURS MOBILIÈRES PROPOSENT UN NOUVEAU RÉGIME D INSCRIPTION POUR LES COURTIERS, LES

Plus en détail

COMMENTAIRES. du Regroupement des cabinets de courtage d assurance du Québec. présentés à l Autorité des marchés financiers

COMMENTAIRES. du Regroupement des cabinets de courtage d assurance du Québec. présentés à l Autorité des marchés financiers COMMENTAIRES du Regroupement des cabinets de courtage d assurance du Québec présentés à l Autorité des marchés financiers portant sur le document de consultation «Ligne directrice sur les pratiques commerciales

Plus en détail

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007

Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Le Réseau de conciliation du secteur financier Un cadre pour la collaboration Le 10 Août, 2007 Page 1 sur 15 NOTE La présente note et les documents joints décrivent un cadre pour la collaboration continue

Plus en détail

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE

RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE RÉGIME D ACHAT D ACTIONS À L INTENTION DES PARTENAIRES DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION DU GROUPE INDUSTRIELLE ALLIANCE Janvier 2013 99-36 (13-01) 1 DÉFINITIONS Dans le présent Régime et les formulaires qui

Plus en détail

PAR COURRIEL consultation_ldpsf@finances.gouv.qc.ca. Saint-Hyacinthe, 16 septembre 2015

PAR COURRIEL consultation_ldpsf@finances.gouv.qc.ca. Saint-Hyacinthe, 16 septembre 2015 PAR COURRIEL consultation_ldpsf@finances.gouv.qc.ca Saint-Hyacinthe, 16 septembre 2015 M. Richard Boivin Sous-ministre adjoint aux politiques relatives aux institutions financières et au droit corporatif

Plus en détail

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM.

PRÉAMBULE. La version administrative reproduit l intégralité des Règles et Principes directeurs de l ACFM. STATUT, RÈGLES ET PRINCIPES DIRECTEURS DE L ACFM Version administrative 1 er octobre 2010 PRÉAMBULE Le présent document constitue une version administrative des Statut, Règles et Principes directeurs de

Plus en détail

Le titre de Conseiller en gestion financière

Le titre de Conseiller en gestion financière Le titre de Conseiller en gestion financière LA SÉRIE «LEADER ATTITRÉ» La formation de choix des leaders en services financiers Augmentez votre expertise et allongez votre liste de clients La gestion du

Plus en détail

Le Regroupement des compagnies d assurances à charte du Québec (RACQ) est membre à part entière depuis juillet 2001.

Le Regroupement des compagnies d assurances à charte du Québec (RACQ) est membre à part entière depuis juillet 2001. Survol du cadre réglementaire en assurance médicaments Claude Di Stasio, Vice-présidente, Affaires québécoises, ACCAP ACCAP L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP), organisme

Plus en détail

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec

Commission des Praticiens en Me decine Douce du Que bec Qu est-ce que l'assurance collective en milieu de travail Le présent article vise à expliquer le fonctionnement d'un contrat d'assurance collective en milieu de travail, de même que les droits dont dispose

Plus en détail

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006

GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 1211122 GENWORTH FINANCIAL CANADA PROPOSITION PRÉBUDGETAIRE OCTOBRE 2006 RAPPORT SOMMAIRE Cette proposition présente les recommandations de Genworth Financial Canada («Genworth») au Comité permanent des

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Transcontinental inc. (la Société) est une société dont les valeurs sous-tendent une saine gestion d entreprise. Son conseil d administration (le conseil) a pour mission

Plus en détail

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la planification du recrutement et des ressources. Rapport final

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ. Vérification de la planification du recrutement et des ressources. Rapport final BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ Vérification de la planification du recrutement et des ressources Division de la vérification et de l évaluation Rapport final Le 3 mars 2011 Table des matières Sommaire... i 1.0

Plus en détail

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES

Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES Le 29 juin 2015 ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS/ MUTUAL FUND DEALERS ASSOCIATION OF CANADA RÈGLES TABLE DES MATIÈRES ARTICLE N DE PAGE 1 RÈGLE N O 1 STRUCTURE DE L ENTREPRISE ET QUALITÉS

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015

Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de surveillance. Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Services de conciliation en assurance Cadre de collaboration et de Approuvé par le CCRRA en juin 2015 Mise à jour du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier Réseau de conciliation

Plus en détail

Commentaires présentés à. L Autorité des marchés financiers

Commentaires présentés à. L Autorité des marchés financiers Consultation sur les projets de «Ligne directrice sur la conformité» «Ligne directrice sur les risques liés à l impartition» «Ligne directrice sur la gouvernance» «Ligne directrice sur la gestion intégrée

Plus en détail

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification

Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Services de conseil en gestion Fédération canadienne des municipalités Vérification de gestion du Fonds municipal vert Rapport final de vérification Le 25 septembre 2009 KPMG LLP 160 rue Elgin, Suite 2000

Plus en détail

Le titre de Gestionnaire de placements canadien

Le titre de Gestionnaire de placements canadien Le titre de Gestionnaire de placements canadien LA SÉRIE «LEADER ATTITRÉ» La formation de choix des leaders en services financiers Le titre de gestionnaire de placements canadien un avantage considérable

Plus en détail

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes

Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes Règlement de l ARMC 31-501 Obligations et dispenses d inscription et sujets connexes PARTIE 1 DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION 1. Définitions 2. Interprétation PARTIE 2 OBLIGATIONS D INSCRIPTION 3. Auditeur

Plus en détail

Rapport sur l examen de l assurance titres résidentielle de la CSFO

Rapport sur l examen de l assurance titres résidentielle de la CSFO Rapport sur l examen de l assurance titres résidentielle de la CSFO Septembre 2015 Table des matières À propos de la Commission des services financiers de l Ontario... 2 Contexte... 2 Introduction... 2

Plus en détail

PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR LES SAINES PRATIQUES COMMERCIALES

PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR LES SAINES PRATIQUES COMMERCIALES PROJET LIGNE DIRECTRICE SUR LES SAINES PRATIQUES COMMERCIALES JUIN 2013 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 2 Introduction... 3 Champ d application... 4 Mise en œuvre... 5 Notions abordées dans le cadre de

Plus en détail

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES

RÈGLES FISCALES RELATIVES AUX AUTOMOBILES BULLETIN C+G Janvier 2012 Les renseignements et données contenus dans le présent bulletin ont été rédigés par l Ordre des comptables agréés du Québec sous la direction de Monsieur Gilles Chiasson. Ils

Plus en détail

SOLLICITATION DE COMMENTAIRES

SOLLICITATION DE COMMENTAIRES CIRCULAIRE Le 30 septembre 2003 SOLLICITATION DE COMMENTAIRES NORMES MINIMALES CONCERNANT L OUVERTURE, LE FONCTIONNEMENT ET LA SURVEILLANCE DES COMPTES INSTITUTIONNELS AJOUT DE LA POLITIQUE C-7 Résumé

Plus en détail

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013

Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 Règle 204 Approuvée par le Comité sur la confiance du public Le 14 novembre 2013 204 Indépendance 204.1 Missions de certification et missions d application de procédures d audit spécifiées Le membre ou

Plus en détail

Les courtiers auront de plus en plus

Les courtiers auront de plus en plus GÉRARD BÉRUBÉ Au cours de la dernière décennie, les transformations qui ont façonné le réseau de distribution en assurance n ont donné d autre choix que d examiner ce volet du marché et de se questionner

Plus en détail

Attestation d études collégiales (AEC) Agent en support à la gestion des ressources humaines LCA.DT

Attestation d études collégiales (AEC) Agent en support à la gestion des ressources humaines LCA.DT Attestation d études collégiales (AEC) Agent en support à la gestion des ressources humaines LCA.DT Responsable du programme : Catherine LeHir-Roy 418 723-1880, poste 2547 Type de sanction : Durée totale

Plus en détail

Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec 69 Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec Table des matières Vérification de l Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme

Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme Guide d accompagnement à l intention des entreprises désirant obtenir ou renouveler une autorisation pour contracter/souscontracter avec un organisme public Juin 2015 1 INTRODUCTION... 4 À QUI S ADRESSE

Plus en détail

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ)

Présenté par l Organisme d autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) Mémoire présenté au ministère des Finances et de l Économie dans le cadre de la consultation faisant suite au dépôt du Rapport sur l application de la Loi sur les assurances et de la Loi sur les sociétés

Plus en détail

GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS

GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS GUIDE DE VENTE SUR LES PRÊTS REER DE L EMPIRE VIE RÉSERVÉ AUX CONSEILLERS RESSOURCES CLÉS Service d aide téléphonique SERT de l Agence du revenu du Canada (ARC) : 1 800 267-6999 Ligne générale de l ARC

Plus en détail

Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec

Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers Mai 2012 Union des consommateurs, la force d un

Plus en détail

Rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d hypothèques menés par la CSFO de 2010 à 2014

Rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d hypothèques menés par la CSFO de 2010 à 2014 Rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d hypothèques menés par la CSFO de 2010 à 2014 Commission des services financiers de l Ontario Division de la délivrance des permis et de

Plus en détail

Guide de présentation d une demande d un assureur à charte québécoise pour l obtention d un permis en vertu de la Loi sur l assurance-dépôts

Guide de présentation d une demande d un assureur à charte québécoise pour l obtention d un permis en vertu de la Loi sur l assurance-dépôts Guide de présentation d une demande Table des matières Page 1. Introduction 1 2. Conditions d admissibilité 1 3. Documents et renseignements exigés 2 4. Dépôt de la demande 3 5. Traitement de la demande

Plus en détail

Politique des stages. Direction des études

Politique des stages. Direction des études Direction des études Service des programmes et de la réussite scolaire Politique des stages Recommandée par la Commission des études du 6 décembre 2011 Adoptée par le conseil d administration du 15 mai

Plus en détail

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014

Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien. Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Objet Restaurant Brands International Inc. Compagnie constituée en vertu du droit canadien Charte du comité de rémunération Adoptée le 11 décembre 2014 Le comité de rémunération est créé par le Conseil

Plus en détail

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :

Contrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES Page 1 TEMBEC INC. CHARTE DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES I. OBJET ET OBJECTIFS GLOBAUX Le Comité de gouvernance d entreprise et des ressources humaines (le «Comité») de

Plus en détail

Commentaires d Assurant Vie du Canada sur le «Document de réflexion et de consultation sur la distribution sans représentant»

Commentaires d Assurant Vie du Canada sur le «Document de réflexion et de consultation sur la distribution sans représentant» Assurant Vie du Canada 5160 Yonge Street, Suite 500 Toronto (Ontario) M2N 7C7 Sans frais : 1-800-561-3232 Téléphone : 416-733-3360 Télécopieur : 416-733-7826 M e Anne Marie Beaudoin Autorité des marchés

Plus en détail

GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS

GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS À PROPOS DE MARSH Marsh est un leadeur mondial dans le domaine du courtage d assurances et du conseil en matière de gestion des risques. Nous aidons

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL

OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL OUVRIR UN COMPTE PERSONNEL Renseignements et documents exigés Novembre 2008 Ouvrir un compte personnel TABLE DES MATIÈRES I. À PROPOS DE L OCRCVM 1 II. OUVERTURE D UN COMPTE 1 III. DEMANDE D OUVERTURE

Plus en détail

ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM)

ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM) ZONE DE COMMERCE INTERNATIONAL DE MONTRÉAL À MIRABEL (ZCIMM) Afin de favoriser une utilisation optimale des installations aéroportuaires de Mirabel et l implantation d entreprises stratégiques qui contribuent

Plus en détail

Le statut des coopératives au Canada

Le statut des coopératives au Canada Le statut des coopératives au Canada Allocution de Marion Wrobel Vice-président, Politique et opérations Association des banquiers canadiens Devant le Comité spécial sur les coopératives de la Chambre

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT SUIVI DU RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL RELATIVEMENT AUX SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE

MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT SUIVI DU RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL RELATIVEMENT AUX SERVICES DE GARDE EN MILIEU SCOLAIRE MINISTÈRE DE L ÉDUCATION, DU LOISIR ET DU SPORT SUIVI DU RAPPORT DU VÉRIFICATEUR GÉNÉRAL RELATIVEMENT AUX AVRIL 2005 Note au lecteur : Le texte en caractères blancs indique les modifications apportées

Plus en détail