PROPOSITION DE MODÈLE D ENCADREMENT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "PROPOSITION DE MODÈLE D ENCADREMENT"

Transcription

1 PROPOSITION DE MODÈLE D ENCADREMENT POUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS Mémoire déposé devant Le Comité de réglementation des agences sous l égide du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance et l Autorité des marchés financiers et la Chambre de la sécurité financière par Le Groupe de travail des Agents généraux du Québec Mai

2 Tables des matières La démarche du groupe de travail....3 Un peu d histoire....6 Un marché en expansion. 9 Définition et rôles d une Agence générale 10 Règles actuelles d encadrement et d inscription d une AG. 15 Le rôle des assureurs 16 Une proposition de modèle d encadrement 17 Points additionnels à considérer.25 En conclusion.. 27 Annexe 1, Liste des participants au mémoire...28 Annexe 2, Bibliographie

3 LA DÉMARCHE DU GROUPE DE TRAVAIL En février 2011, le Comité de réglementation des agences sous l égide du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance publiait son Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales; document de discussion qui a ravivé chez les agents généraux du Québec une réflexion amorcée il y a plus d une décennie. En effet, dès 1998, les agents généraux du Québec décidaient de se regrouper au sein de l Association des cabinets gestionnaires en courtage d assurance de personnes du Québec (ACGCAPQ) afin de défendre leurs intérêts et de faire valoir leur contribution dans la chaine de distribution de produits et services financiers. Le dépôt d un projet de loi qui allait devenir la Loi sur la distribution de produits et services financiers, une pièce législative balisant la transformation de la réglementation en la matière sur le territoire québécois, avait à l époque suscité un vif intérêt chez les agents généraux. Toutefois cet intérêt s accompagnait d une certaine préoccupation puisque la nouvelle loi ne tenait pas véritablement compte de l existence de la réalité d un agent général. Après l effervescence causée par l adoption d une série de lois et règlements qui ont façonné le paysage actuel de l industrie de la distribution de produits et services financiers, l ACGCAPQ choisissait alors d axer ses efforts sur la mise en œuvre des mesures législatives en fournissant à ses membres et partenaires un forum d échange sur les meilleures pratiques à adopter. En février 2011, le document de réflexion du Comité de réglementation des agences a engendré un regroupement ad hoc dont l objectif initial était de répondre aux questions émises par les responsables des organismes canadiens de réglementation. Au départ, seize agences générales ont délégué leurs dirigeants pour produire un document d une douzaine de pages qui a été déposé en avril Avec ce document, le Groupe de travail des agents généraux du Québec entreprend une démarche beaucoup plus large, prenant position sur son - 3 -

4 rôle jusqu ici implicite dans la chaine de distribution. C est un simple passage, la réponse à la question numéro onze, qui a marqué le déclenchement du processus : «Nous croyons que les AG ont un rôle à jouer dans la surveillance des pratiques commerciales générales d un représentant. Nous croyons qu il n existe pas de partie mieux placée (l AG ou l assureur) pour exercer cette surveillance et que c est plutôt un exercice de partenariat étroit qui servira le mieux l intérêt des consommateurs.» Cependant, l agent général n existe pas en tant que tel dans le modèle d encadrement réglementaire actuel et n y est donc pas reconnu. Il ne dispose d aucun permis spécifique à ses activités. Son existence légale est pressentie, présumée par sa mission commerciale qui, bien qu elle soit inégale dans sa définition, comporte des éléments de convergence qui révèlent les contours de son rôle d intermédiaire. Pourtant, les fonctions d un agent général sont essentielles dans la chaine de distribution de produits et services financiers. Fort de ce constat et de sa prise de position, le Groupe de travail des agents généraux du Québec décide de pousser son approche beaucoup plus loin. Entre février et décembre 2011 sont organisées une dizaine de rencontres entre participants ainsi qu avec divers acteurs de l industrie. Le groupe de travail s est élargi et compte maintenant dix-neuf membres. Des rencontres formelles et informelles ont lieu avec les divers partenaires d industrie : assureurs, Comité des dirigeants de ventes, le Regroupement indépendant des conseillers de l'industrie financière du Québec (RICIFQ), la Canadian Association of Independent Life Brokerage Agencies (CAILBA), la Chambre de la sécurité financière du Québec, etc. Certains membres du groupe de travail ont aussi participé activement aux discussions lors de forums tels que le sommet des MGA à Niagara Falls en juin 2011, le Congrès de l assurance et de l investissement en novembre De nombreux articles ont du reste couvert la question. Optant pour une approche ouverte, le groupe de travail des agents généraux a consulté les autres acteurs de l industrie afin de proposer un modèle de distribution de produits et services financiers capable - 4 -

5 d harmoniser le modèle d affaires actuel de l industrie avec la nécessité d atteindre «les objectifs réglementaires de traitement équitable des consommateurs et de respect des lois. 1» Nous estimons que la somme de nos expériences et notre connaissance approfondie de la distribution par agence générale nous rend aptes à soumettre des recommandations crédibles en vue d un modèle d encadrement efficace, simple à surveiller et servant en outre à développer et à renforcer la confiance des consommateurs. 1 Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales, Comité de réglementation des agences, p. 29, février

6 UN PEU D HISTOIRE Le modèle de distribution par une agence générale prend naissance au Québec au début des années À cette époque, la presque totalité de la distribution des produits et services d assurance individuelle est assurée par le modèle traditionnel des agences de carrière. Dans ce modèle, la chaine de distribution est simple : un agent représente une compagnie d assurance qui en retour lui fournit l encadrement et le support pour les activités de vente. L assureur est responsable de la formation de l agent sur les produits et les techniques de ventes. Certains réseaux traditionnels, développés par des assureurs, deviennent de véritables «écoles» grâce à leurs techniques de vente et de service après-vente parfois très sophistiquées. Jusqu au début des années 1980, la distribution par agence générale demeure un phénomène relativement isolé. On assiste sporadiquement à l émergence de nouveaux agents généraux qui, dans la plupart des cas, sont des directeurs d agence du réseau carrière désireux de fonder leur propre entreprise. Ces nouveaux agents généraux possèdent la plupart du temps un contrat principal assorti d un ou deux contrats secondaires avec des assureurs qui les soutiennent dans la formation des agents. Les contrats s établissent très souvent sur la base de territoires à desservir. À cette époque, il n est pas rare que les dirigeants des agences générales poursuivent leur production personnelle. La croissance de la distribution par agence générale prend véritablement son envol au Québec au milieu des années Plusieurs éléments contribuent à accélérer cette croissance. Les coûts du réseau traditionnel par agence de carrière augmentent de façon significative, ce qui incite certains assureurs à chercher une formule de distribution plus souple leur permettant de réduire les coûts fixes ainsi que les dépenses en capital. La formule de distribution par agence générale est très attrayante puisqu elle permet de transformer les coûts fixes en coûts variables tout en éliminant à toute fins pratiques les - 6 -

7 dépenses en capital. Ces mêmes assureurs ouvrent alors leur gamme de produits jusqu alors réservée à des agents exclusifs. Les nouvelles agences générales disposent à cette époque d un bassin extrêmement intéressant de représentants dûment licenciés et bien formés que la perspective de meilleures conditions d affaires attire. L augmentation de l offre de produits par courtage attise la concurrence entre les assureurs qui répliquent par une bonification des produits offerts et de la rémunération. La deuxième moitié des années 1990 donne lieu à un transfert important des représentants, force de vente du réseau traditionnel des agences de carrière, au profit des agences générales. Cette croissance accélérée du réseau des agences générales oblige les agences les plus importantes à modifier leurs façons de faire. En recrutant de nombreux agents, ces agences augmentent leurs volumes d affaires. La demande pour une offre élargie de produits incite les agences à obtenir des contrats d un plus grand nombre d assureurs. Le recrutement étant clé pour alimenter l indispensable croissance, la concurrence se fait alors très vive entre les agents généraux qui rivalisent d imagination pour attirer les agents. Parallèlement, le travail des agences générales devient de plus en plus complexe. Le nombre accru de contrats avec les assureurs exige de plus importantes ressources administratives. Le volume des transactions requiert un système d arrière-guichet (back office) plus sophistiqué. Afin de maintenir leur avantage concurrentiel dans le marché, plusieurs agences se dotent de ressources telles que des activités de formation et de support à la vente pour soutenir la force de vente. Les dirigeants des agences générales doivent dorénavant consacrer l essentiel de leur temps à la gestion de leur entreprise et délaissent progressivement leur production personnelle. Cette période, récente, marque un tournant significatif pour les agences générales : unités de ventes et de production à l origine, elles deviennent de véritables entreprises. Depuis le début des années 2000, l industrie de la distribution par agence générale s est beaucoup transformée au Québec. À l instar du reste du Canada, le Québec a connu une importante consolidation des agences générales. Au Québec, le nombre d agences générales s est réduit de moitié. Actuellement on compte environ une quarantaine d agences générales au Québec, incluant les «comptes nationaux»

8 Cette consolidation s est accompagnée d un élargissement de la gamme des produits et services des agences générales. Grâce à des ententes ou par l intermédiaire de leurs filiales, la plupart des agences générales offrent maintenant des fonds communs de placement, des fonds distincts, divers autres produits d épargne et de crédits, de l assurance collective, de l assurance IARD, des services de planification financière, etc. Les agences générales ont vu, en une vingtaine d années, cette intégration horizontale transformer leur mission : elles offrent maintenant des produits et services en gestion de patrimoine, fournissant ainsi à leurs clients, les représentants, une bonne panoplie d outils pour combler les besoins du consommateur

9 UN MARCHÉ EN EXPANSION En 2008, le marché de la distribution par agence générale représente plus de 36% des primes totales en assurance individuelle au Canada 2, ce qui équivaut à plus de 600M$. Au Québec, on évalue ce marché à un peu plus de 125M$. Du côté des fonds distincts, les agences générales s approprient près de 40% de la vente des nouveaux dépôts, ce qui représente pour 2008 un total de 7,1G$ dont 1,45G$ provient du Québec. Les estimations pour la fin de 2011 accroissent les proportions à 40% en assurance individuelle et à 43% en fonds distincts puisque le segment de la distribution par agences générales affiche depuis plusieurs années un taux de croissance annuel frôlant le 10%. De 2010 à 2011, le taux de croissance pour le canal de distribution par agences générales a atteint 9,8% 3. Si la tendance se maintient, dans moins de 5 ans, plus de 50% des primes d assurance vie individuelle et plus de la moitié des nouveaux dépôts en fonds distincts auront été vendus à travers le canal de distribution par agence générale! 2 Managing wealth and managing the business MGAs take charge, Investors Economics Fall Canadian individual life insurance sales 2011, Life Insurance Marketing and Research Association (LIMRA),

10 DÉFINITION ET RÔLES D UNE AGENCE GÉNÉRALE La définition que propose le Comité de réglementation des agences dans son document de discussion Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales 4 désigne l agence générale comme une «personne physique ou morale ou une société en nom collectif, titulaire d au moins un contrat de courtage direct avec une compagnie d assurance vie autorisée à exercer au Canada 4», ce qui nous semble une base acceptable. Toutefois, cette définition relève davantage de la réalité commerciale et quotidienne de l agence générale que du cadre réglementaire puisque l agence générale n existe pas explicitement dans la loi. Dans la presque totalité des cas, une agence générale est aussi inscrit comme un cabinet au sens de la Loi sur la distribution de produits et services financiers : une société constituée agissant comme intermédiaire entre l assureur, avec qui elle a conclu une entente de distribution de produits, et les représentants, cabinets et société d autonomes, avec qui elle fait affaire. À titre d intermédiaire, l agence générale sert de facilitateur dans les relations d affaires entre les assureurs, les représentants et leurs clients. Son rôle s apparente à celui d un pivot auquel s articulent trois grands axes d intervention : 1. Gestion des processus administratifs et opérationnels La gestion des processus administratifs et opérationnels est l administration de tous les processus qui sont nécessaires au bon fonctionnement du traitement des nouvelles affaires, des affaires en vigueur ainsi que de la rémunération qui s y rattache. Plusieurs de ces obligations sont des exigences des assureurs et non des règles législatives. 4 Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales, Comité de réglementation des agences, page 8, février

11 a) Traitement des affaires nouvelles i) Assurer la conformité de l ensemble des informations exigées dans tous les formulaires de souscription (propositions, modifications ou changements, questionnaires, déclarations, etc.); ii) iii) Faire parvenir aux assureurs les dossiers dûment complétés par voie terrestre ou électronique; Assurer le suivi de l ensemble des propositions soumises et favoriser une transmission efficace des informations requises entre l assureur et le représentant jusqu à la livraison des polices et la réception des exigences de livraison; b) Traitement des affaires en vigueur i) Répondre aux demandes des représentants et parfois des clients sur les dossiers en vigueur; ii) iii) Soumettre aux assureurs les dossiers problématiques et en discuter avec eux afin de maximiser le service aux assurés; Assigner un représentant aux dossiers orphelins selon les différentes règles des assureurs. iv) Collaborer avec l assureur et le représentant en ce qui a trait au règlement des réclamations; c) Gestion de la rémunération i) Vérifier le paiement de la rémunération; ii) iii) iv) Assurer le suivi des dettes des conseillers sur les nouveaux contrats en déchéance; Gérer le plafonnement des commissions (Capping); Assumer la responsabilité financière de toutes les affaires vendues par son entremise 2. Gestion du recrutement, des ventes et de la formation La gestion du recrutement, des ventes et de la formation est l ensemble de tous les processus liés au recrutement des représentants, au soutien des ventes des représentants ainsi qu à leur formation

12 a) Gestion du recrutement i) Solliciter et recruter des représentants pour conclure les contrats de distribution avec le ou les assureurs représentés; ii) iii) Assurer le suivi de la complétion de tous les documents établissant la mise sous contrat des représentants; Faire parvenir aux assureurs les dossiers dûment complétés par voie terrestre ou électronique; iv) Effectuer les enquêtes requises sur les représentants; b) Gestion des ventes i) Procurer le soutien aux ventes ainsi que l aide à la préparation des dossiers; ii) Encourager de bonnes pratiques et assister les conseillers dans la mise en place de leurs propres pratiques; iii) Promouvoir les produits et services des assureurs représentés; iv) Assurer le suivi des ventes afin de satisfaire aux exigences minimales des contrats des assureurs représentés; v) Mettre en place diverses initiatives afin d accroître le volume de ventes : programmes de reconnaissance, segmentation des représentants, etc.; vi) Effectuer une veille stratégique afin d offrir aux représentants une gamme de produits et services adéquats aux besoins des clients qu ils desservent; c) Gestion de la formation i) Offrir aux représentants un programme de formation continue sur les produits des assureurs représentés; ii) iii) Offrir aux représentants un programme de formation continue sur les meilleures pratiques du conseiller en sécurité financière; Offrir aux représentants un programme de formation continue sur les exigences des organismes réglementaires pour que leur pratique reste à jour;

13 3. Gestion de la conformité La gestion de la conformité qu exercent les Agents généraux s harmonise avec la ligne directrice LD8 sur la Sélection des agents et déclaration des irrégularités approuvée par le conseil d administration de l Association canadienne des compagnies d assurance de personnes inc. (ACCAP) a) Gestion des contrats des conseillers i) Vérifier le permis d exercice; ii) iii) iv) Vérifier la couverture d assurance responsabilité; Vérifier le crédit et les antécédents judiciaires; Assurer le suivi de la complétion des documents légaux prescrits par les assureurs pour la mise sous contrat; v) Veiller à la conformité : bulletins AMF/CSF, rôles et jugements de la CSF, etc.; b) Gestion des bonnes pratiques i) Superviser les représentants autonomes : - Avis de comparaisons; - Complétion des documents prescrits; - Documentation CANAFE; ii) Superviser les représentants rattachés tel que prescrit par la réglementation; iii) Présentation, explication et signature par le représentant d un document décrivant les saines pratiques commerciales en vigueur chez l AG : - Publicité et cartes d affaires; - Responsabilité financière; - Confidentialité des renseignements personnels; - Divulgation de renseignements; c) Gestion des plaintes i) Mettre en place des procédures de traitement des plaintes; ii) Tenir un registre de plaintes; d) Gestion du processus de vérification i) Répondre aux questionnaires périodiquement envoyés par les assureurs représentés ou autorités réglementaires;

14 ii) Collaborer avec les représentants des assureurs ou autorités réglementaires lors des inspections; Cette description du rôle d une agence générale n est pas exhaustive. Dans l objectif d une saine gestion de la force de vente et de la clientèle, les agences générales jouent aussi une part importante dans la gestion de la carrière des représentants, l aide à la gestion de la clientèle, le plan d affaires, la plateforme informatique, la transmission de données informatiques, etc. Comme le montre très bien le portrait qu on vient d en faire, l agence générale est la clé de voûte de la distribution par courtage. Bien que le souci principal du législateur concerne le volet de la conformité et de la supervision des représentants, nous considérons qu il est essentiel de prendre en compte le modèle fonctionnel dans son ensemble. Nous avons la ferme conviction que le modèle d affaires actuel peut servir de levier puissant aux objectifs du législateur. Cependant, pour assurer la robustesse du modèle d encadrement, il importe de responsabiliser tous les maillons de la chaine. Enfin, nous sommes d avis que l action du législateur devrait favoriser l uniformisation des pratiques et par conséquent rendre plus claires les règles et les responsabilités des acteurs de la chaine de distribution. Ainsi, nous atteindrons les objectifs énoncés visant le traitement équitable des consommateurs et le respect des lois

15 RÈGLES ACTUELLES D ENCADREMENT ET D INSCRIPTION D UNE AG Bien que véritable clé de voûte de la distribution par courtage, l agence générale n existe pas explicitement dans la loi. Au Québec, la Loi sur la distribution de produits et services financiers propose le terme «cabinet» comme l entité qui se rapproche le plus de la réalité d une agence générale. Le cabinet, tel que décrit par la Loi sur la distribution de produits et services financiers, est une entité qui relève d une réalité très différente de celle d une agence générale. Le cabinet est soit une entité supervisant le travail de représentants rattachés modèle fréquent dans la distribution par réseau d agence de carrière, soit une entité dont la constitution en société confère un statut fiscal différent à son unique représentant rattaché. L agence générale est davantage un intermédiaire ou un mandataire des compagnies d assurances auprès des représentants. Le représentant dispose de trois modèles pour sa pratique : il peut être représentant autonome, société d autonomes ou rattaché à un cabinet formant une société incorporée. L encadrement déontologique, disciplinaire ainsi que la formation de tout représentant sont assurés par la Chambre de la sécurité financière, alors que l encadrement du mode d exercice et d inspection relève de l Autorité des marchés financiers. Cette dualité met en relief une problématique de cohérence dans l encadrement réglementaire. Sur ce chapitre, nous estimons qu il importe de clarifier les rôles et responsabilités de tous les acteurs de l industrie. Il serait donc pertinent de revoir, à la lumière de l expérience des douze dernières années, les responsabilités des organismes d encadrement afin de garantir la cohérence et l efficacité du système d encadrement. Nous croyons également que la supervision et l encadrement faits par la CSF ou l AMF devraient être mieux harmonisés ou mieux structurés afin de refléter le caractère distinctif d un représentant versus un cabinet de grande taille

16 LE RÔLE DES ASSUREURS Actuellement, l agence générale n existe que par une entente commerciale. En effet, une agence générale est généralement inscrite comme un cabinet au sens de la LDPSF et agit comme intermédiaire entre l assureur, avec qui elle a conclu une entente de distribution de produits, et les représentants, cabinets et société d autonomes, avec qui elle fait affaire. Les fonctions des agences générales lui sont donc déléguées par une entente commerciale; ultimement, l assureur est responsable. Ce principe de délégation et de responsabilité finale de l assureur devrait donc être identique dans un environnement réglementaire. D ailleurs, l Association canadienne des compagnies d assurance de personnes (ACCAP) a déjà pris position sur ce sujet en rappelant dans son document Réponse au document de discussion «Modèle de distribution des produits d assurance vie fondé sur les agences générales» du Comité de réglementation des agences (CCRRA) : «La ligne directrice LD8 de l'accap, Sélection des agents et déclaration des irrégularités, traite de la délégation de fonctions et précise que : «Les sociétés (les assureurs ou institutions financières, NDLR) liées par contrat avec une agence fournissant des services pour assister les agents dans la distribution de produits d assurance peuvent déléguer, en tout ou en partie, des fonctions reliées à la sélection ou au contrôle des agents» Elle précise en outre que : «Même lorsqu une société délègue les fonctions de sélection et de contrôle, elle demeure responsable. Le même principe s appliquerait à des fonctions autres que celle couvertes par la LD8 qui sont imparties à une AG.»

17 UNE PROPOSITION DE MODÈLE D ENCADREMENT Au terme de sa réflexion, le Groupe de travail des agents généraux du Québec a convenu de proposer un modèle d encadrement pour la distribution de produits et services financiers. Dans les prochaines pages nous présenterons les trois volets essentiels de cette proposition : - Le changement de titre : de MGA vers Cabinet mandataire; - Le modèle d encadrement; - Les critères d admissibilité pour qualifier une agence générale. I. Changement de titre : de MGA vers Cabinet mandataire Le titre MGA, AGA, Agent général, etc. est modifié pour celui de Cabinet mandataire. Le Cabinet mandataire détient un permis spécifique à ses activités qui l autorise à agir comme intermédiaire entre l assureur ou l institution financière et les inscrits. II. Le modèle d encadrement AMF CSF Cabinet mandataire Cabinet mandataire Cabinet mandataire Représentant Société du représentant (Inc.) Cabinet de représentants (Inc.) Représentant Société du représentant (Inc.)

18 La figure précédente illustre globalement le modèle d encadrement proposé par le Groupe de travail des agents généraux du Québec. Voici une description sommaire de ses principales composantes et leurs fonctions : AMF : Autorité des marchés financiers. L Autorité conserve sa mission fondamentale d'appliquer les lois relatives à l'encadrement du secteur financier, notamment dans les domaines des assurances, des valeurs mobilières, des institutions de dépôt sauf les banques et de la distribution de produits et services financiers. L AMF a la responsabilité de superviser le travail d encadrement des organismes d autoréglementation, dont la Chambre de la sécurité financière. L autorité délègue à la Chambre les pouvoirs d encadrement propres au domaine de l assurance de personnes et concentre ses activités sur l arrimage des règles législatives avec les besoins de protection des consommateurs dans une industrie en transformation. CSF : Chambre de la sécurité financière. La Chambre est l organisme d autoréglementation (OAR) qui encadre ou réglemente la conduite de ses membres en assurance de personnes. La CSF a comme mission d assurer la protection du public en veillant à la discipline, à la formation continue ainsi qu à la déontologie professionnelle de ses membres. Ses membres exercent dans les cinq disciplines suivantes : l assurance de personnes, l assurance collective de personnes, la planification financière, le courtage en épargne-collective et le courtage en plans de bourses d études. Nous avons la ferme conviction que le système d encadrement au Québec tirerait bénéfice d une spécialisation des rôles des divers acteurs. Nous sommes d avis que l AMF doit demeurer responsable de la supervision des marchés financiers, mais qu elle doit déléguer l opérationnalisation des mécanismes d encadrement aux OAR. Ainsi, l AMF pourra concentrer ses efforts sur les grandes politiques de supervision et sur l actualisation des mesures législatives appropriées, qu elle conseillera au gouvernement. CABINET MANDATAIRE : Agence générale qui est renommée Cabinet mandataire pour éviter la confusion avec le cabinet de représentants. Le Cabinet mandataire détient un permis spécifique à ses activités ce qui l autorise à agir comme intermédiaire entre l assureur ou l institution financière et les inscrits

19 Il y a quatre types d inscriptions : Représentant Le représentant est la personne physique qui exerce les activités de distribution de produits et services financiers. C est un travailleur autonome et non incorporée au sens que lui donne l Agence du revenu du Canada. Société du représentant (inc.) La société du représentant est licenciée et est une corporation légalement constituée en société au bénéfice d un seul représentant. Cabinet de représentants (inc.) Le cabinet de représentants est constitué en société et fait affaire avec plusieurs représentants et sociétés du représentant (inc). Il peut exiger une relation d affaire exclusive ou non avec ses inscrits. Le cabinet est licencié et autorisé à exercer par la nomination d un dirigeant responsable désigné parmi ses représentants. Ce type d inscription vient distinguer de façon claire, la différence entre un cabinet comportant un seul représentant créé principalement à des fins fiscales, et celui d un groupe de représentants rattachés et agissant pour le compte d un cabinet. Cabinet mandataire (inc.) Le cabinet mandataire est une corporation légalement constituée en société qui détient un permis spécifiques à ses activités l autorisant à agir comme intermédiaire entre les assureurs ou les institutions financières et les inscrits

20 Voici les règles générales de fonctionnement proposées : L inscrit doit faire affaire avec un seul cabinet mandataire pour la discipline de l assurance de personnes; Pour une même discipline, l inscrit ne peut transiger qu avec un seul cabinet mandataire; Le cabinet mandataire est responsable de l application des règles de supervision des inscrits qui lui ont été déléguées par les assureurs et/ou exigées par le régulateur; Les représentants, sociétés du représentant (inc.) et les cabinets de représentants sont responsables des activités et des obligations s y rattachant qui leur ont été déléguées par les assureurs et/ou exigées par le régulateur; Le représentant ou la société du représentant (inc.) voulant transiger avec plus d un cabinet de représentants pourrait le faire à condition que ces cabinets de représentants fassent affaire avec le même cabinet mandataire. Le représentant pourrait avoir plus qu une société du représentant (inc.) mais ces sociétés doivent faire affaire avec le même cabinet mandataire. La responsabilité de l acte professionnel incombe au représentant qui conseille le client. Le cabinet mandataire doit veiller à ce que le représentant se conforme aux activités et obligations qui lui ont été déléguées par les assureurs et/ou exigées par le régulateur; Si le cabinet mandataire où transige l inscrit pour une discipline n a pas un accès direct aux produits d un assureur en particulier, il peut prendre entente avec un autre cabinet mandataire de la même discipline afin d obtenir un produit ou une compagnie au bénéfice de l inscrit;

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Plan stratégique 2005-2008

Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Plan stratégique 2005-2008 CCIR Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Plan stratégique 2005-2008

Plus en détail

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL

GROUPE TMX LIMITÉE. (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL 1. Généralités GROUPE TMX LIMITÉE (anciennement la Corporation d Acquisition Groupe Maple) (la «société») MANDAT DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité

Plus en détail

JInvestors. Groupe. Imagine. Consultation relative à l offre d assurance par internet au Québec. Objet: Madame, A. Commentaires généraux

JInvestors. Groupe. Imagine. Consultation relative à l offre d assurance par internet au Québec. Objet: Madame, A. Commentaires généraux Groupe JInvestors Le 23 mai 2012 Anne-Marie Beaudoin Secrétaire générale Autorité des marchés financiers 800, square Victoria, 22e étage C.P. 246, tour de la Bourse Montréal (Québec) H4Z 1G3 Télécopieur:

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins. présenté à. l Autorité des marchés financiers présenté à l Autorité des marchés financiers dans le cadre de la consultation relative à la distribution de produits d assurance par les concessionnaires et autres marchands d automobiles Octobre 2006

Plus en détail

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ

LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ LIGNE DIRECTRICE SUR LA CONFORMITÉ Avril 2009 Table des matières Préambule... 3 Introduction... 4 Champ d application... 5 Entrée en vigueur et processus de mise à jour... 6 1. Cadre de gestion de la conformité...

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DIAGNOCURE INC. (la «Société») MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (le «Conseil») Le rôle du Conseil consiste à superviser la gestion des affaires et les activités commerciales de la Société afin d en assurer

Plus en détail

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION

CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION La présente Charte établit le rôle du Conseil d administration (le «Conseil») d Innergex énergie renouvelable inc. (la «Société») et est assujettie aux dispositions des

Plus en détail

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES

L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES L ORGANISATION DES VALEURS MOBILIÈRES AU SEIN DES AGENCES BANCAIRES Conférence présentée dans le cadre du Séminaire sur les titres d emprunt Projet de renforcement de la COSOB (PRCOSOB) Agence canadienne

Plus en détail

Commentaires de la Banque Nationale

Commentaires de la Banque Nationale Commentaires de la Banque Nationale Livre blanc de l OCRCVM Modifications apportées aux règles concernant l obligation de mise à niveau des compétences et le versement direct de commissions Le 29 avril

Plus en détail

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers

PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC. Mars 2008. Autorité des marchés financiers GUIDE DE PRÉSENTATION PORTANT SUR LA CONFORMITÉ D UNE CESSION D ENTREPRISE PAR UN ASSUREUR TITULAIRE D'UN PERMIS AU QUÉBEC Mars 2008 Autorité des marchés financiers Ce document a été produit par la Surintendance

Plus en détail

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES

AVIS DU PERSONNEL DE L ACFM ARRANGEMENTS ENTRE UN REMISIER ET UN COURTIER CHARGÉ DE COMPTES Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca APA-0003 Le 16 mars 2001 (Mis à jour le 4 mars 2013) AVIS DU PERSONNEL

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT I. OBJECTIF GÉNÉRAL ET PRINCIPAL MANDAT Le comité d audit (le «comité») est établi par le conseil d administration (le «conseil») d Ovivo Inc. (la «Société») pour l aider à s acquitter

Plus en détail

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4

FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES. Mandats des comités du conseil d administration 2.4 FONDATION FIDUCIAIRE CANADIENNE DE BOURSES D ÉTUDES Mandats des comités du conseil d administration 2.4 2.4.2 Comité de vérification et de la gestion des risques 1. Mandat Le Comité de vérification et

Plus en détail

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE

DIRECTIVE DU COMMISSAIRE DIRECTIVE DU COMMISSAIRE SUJET: PROCESSUS INTERNE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS N O: DC-12 DATE DE PUBLICATION: 10 AVRIL 2013 DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR : 2 SEPTEMBRE 2013 INTRODUCTION Le gouvernement du Canada

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU CONSEIL CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») 1. Généralités CHARTE DU CONSEIL Le conseil d administration de la société (le «conseil») a pour principale responsabilité la gouvernance

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 OFFICE D INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSION («INVESTISSEMENTS PSP») Approuvé par le conseil d administration le 13 novembre 2014 13 novembre 2014 PSP-Legal 1633578-1 Page 2 INTRODUCTION Le conseil d

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification

Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Procédures de traitement des plaintes relatives à la comptabilité et à la vérification Secrétariat Corporate Service corporatif August 7, 2014 V1.0 7 août 2014 V9.0 Pour usage interne Table des matières

Plus en détail

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR

CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR ALIMENTER L AVENIR CODE DE CONDUITE DU DISTRIBUTEUR 20 mars 2006 / Mise à jour Septembre 2012 TABLE DES MATIÈRES 11 12 13 14 15 16 17 18 19 10 Page Définitions 2 Interprétation 3 Objet 3 Règles de conduite

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE

PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE PROFIL DES COMPÉTENCES AGENT EN ASSURANCE DE DOMMAGES COURTIER EN ASSURANCE DE DOMMAGES EXPERTS EN SINISTRE GESTIONNAIRE Juillet 2010 ADMINISTRATION... 4 MANAGEMENT... 4 Initiation à l organisation...

Plus en détail

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves

RECUEIL DES POLITIQUES EED01-DA ÉDUCATION DE L ENFANCE EN DIFFICULTÉ Protocole de collaboration pour la prestation de services auprès des élèves RÉSOLUTION : 245-10 Date d adoption : 23 novembre 2010 En vigueur : 23 novembre 2010 À réviser avant : Directives administratives et date d entrée en vigueur : EED-DA1 23 novembre 2010 RECUEIL DES POLITIQUES

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Principales responsabilités ~~ Être responsable de l évaluation du rendement, de la rémunération et de

Plus en détail

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002

CCRRA. Québec, le 4 juillet 2002 CCRRA Canadian Council of Insurance Regulators Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Copie à: Mr. Michael Grist Chair, CCIR Committee on Streamlining and Harmonization Québec,

Plus en détail

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET

FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET FONDS SPORTS-QUÉBEC POLITIQUE DE DONS ET GUIDE D OPÉRATIONS UN DON AU FONDS SPORTS-QUÉBEC POURQUOI? SPORTSQUÉBEC LÉGALEMENT APTE À ÉMETTRE DES REÇUS FISCAUX À titre d association canadienne de sport amateur

Plus en détail

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire

Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ. Sommaire Le fonds local d investissement (FLI) et le fonds local de solidarité (FLS) CRITÈRES ET CONDITIONS D ADMISSIBILITÉ Sommaire Objectif... 2 Critères d admissibilité... 2 Dépôt d un dossier... 2 Principaux

Plus en détail

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Les Organisations d encadrement des services d assurance du Canada

Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance. Les Organisations d encadrement des services d assurance du Canada CCRRA Organisations d encadrement des services d assurance du Canada Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance

Plus en détail

2004-2007. Programme triennal d assistance financière Unités régionales de loisir et de sport

2004-2007. Programme triennal d assistance financière Unités régionales de loisir et de sport Programme triennal d assistance financière Unités régionales de loisir et de sport 2004-2007 Troisième année du programme triennal Date limite d inscription : 23 juin 2006 Le sceau de la poste faisant

Plus en détail

Politique de gestion des plaintes et des commentaires

Politique de gestion des plaintes et des commentaires Politique de gestion des plaintes et des commentaires 03.01.0 Page 1 de 6 DATE DE LA MISE À JOUR 2010-11-03 RÉSUMÉ Cette politique vise à encadrer et harmoniser la gestion des plaintes et des commentaires

Plus en détail

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers.

Le présent avis s adresse à tous les représentants en assurance, aux experts en sinistre et aux planificateurs financiers. Avis relatif à l application du Règlement sur l exercice des activités des représentants, R.R.Q., c. 9.2, r. 10 (Loi sur la distribution de produits et services financiers) Le présent avis s adresse à

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE DU COMITÉ DE LA GOUVERNANCE D ENTREPRISE, DES RESSOURCES HUMAINES, DES MISES EN CANDIDATURE ET NOMINATIONS ET DE LA RÉMUNÉRATION de GEORGE WESTON LIMITÉE TABLE DES MATIÈRES 1. RESPONSABILITÉS DU

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION 1 TEMBEC INC. MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. INTRODUCTION A. Objet et objectifs Le Conseil d administration (le «Conseil») de la société par actions Tembec Inc. (la «Société») est responsable de

Plus en détail

Profil d'entreprise. 1100, boul. Crémazie Est Bureau 400 Montréal (Québec) H2P 2X2 Téléphone : (514) 722-0024. juin 06

Profil d'entreprise. 1100, boul. Crémazie Est Bureau 400 Montréal (Québec) H2P 2X2 Téléphone : (514) 722-0024. juin 06 Profil d'entreprise 1100, boul. Crémazie Est Bureau 400 Montréal (Québec) H2P 2X2 Téléphone : (514) 722-0024 juin 06 Table des matières GROUPE ULTIMA INC.... 3 MISSION... 3 AVANTAGES DISTINCTIFS... 3 Le

Plus en détail

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques

Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements et la défense des droits. Société canadienne de la sclérose en plaques Cadre de travail sur les relations avec les gouvernements Société canadienne de la sclérose en plaques Juin 2009 Table des matières Contexte... 3 1.0 Mission de la Société canadienne de la sclérose en

Plus en détail

Bulletin d information no 2

Bulletin d information no 2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information no 2 Le 13 décembre 2004 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Le système de

Plus en détail

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD

Outil d évaluation de la FC pour les CIM MD Façon d utiliser le présent document Cet outil est fourni pour aider les candidats aspirant au titre de (CIM MD ) à évaluer la pertinence de leurs activités de formation continue en ce qui a trait aux

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération

Tous droits réservés. Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Règles Du Comité De Gouvernance, Des Ressources Humaines Et De La Rémunération Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS... 3 A. Membres du Conseil, principes de gouvernance

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

Audit du cadre de gestion de Sécurité et assurance de mission

Audit du cadre de gestion de Sécurité et assurance de mission Audit du cadre de gestion de Sécurité et assurance de mission RAPPORT D AUDIT Projet # 14/15 01 02 préparé par la Direction, audit et évaluation JUIN 2015 AUDIT DU CADRE DE GESTION DE SÉCURITÉ ET ASSURANCE

Plus en détail

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE»)

EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») EXFO INC. (l «Entreprise») CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES (LA «CHARTE») La présente Charte du Comité des ressources humaines incorpore la Charte du comité de rémunération et la Charte du comité

Plus en détail

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund

Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund Statuts du Comité d audit A. Mandat La fonction principale du Comité d audit (le «Comité») est d aider le Fonds des médias du Canada/Canada Media Fund (la «Société»)

Plus en détail

RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DU CRPI PAR LES ASSOCIATIONS DE L INDUSTRIE

RAPPORT SUR LA MISE EN ŒUVRE DES PRINCIPES DU CRPI PAR LES ASSOCIATIONS DE L INDUSTRIE Le Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA) et Les Organismes de réglementation des services d assurance au Canada (CISRO) Projet d examen de la mise en œuvre du Comité

Plus en détail

GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS

GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS GUIDE DE LA RÉMUNÉRATION POUR LES CLIENTS CANADIENS À PROPOS DE MARSH Marsh est un leadeur mondial dans le domaine du courtage d assurances et du conseil en matière de gestion des risques. Nous aidons

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Approuvée par le Conseil d administration le 28 août 2012 CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES DE LA BANQUE DE MONTRÉAL Le Comité est chargé d aider le Conseil à s acquitter de ses responsabilités

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION

Plus en détail

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE

GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE PROJET GUIDE SUR L UTILISATION DES VÉHICULES DE GARANTIE Juillet 2013 Guide sur l utilisation des véhicules de garantie Autorité de marchés financiers Page 1 Juillet 2013 Introduction Ce guide présente

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1

Banque Canadienne Impériale de Commerce Mandat du conseil d administration 1 1 1. OBJET (1) Les membres du conseil d administration ont le devoir de surveiller la gestion des affaires tant commerciales qu internes de la Banque CIBC. Le conseil d administration donne, à la fois

Plus en détail

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec

Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec bulletin Canadien Date 2014-06-05 Destinataires Référence Tous les intéressés qui effectuent des opérations d assurance RC professionnelle (secteur des services financiers) au Québec RE-14-008 Objet Pièce

Plus en détail

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES

LANCEMENT D UN PROGRAMME DE FORMATION DE NOUVEAUX NÉGOCIATEURS APPEL DE CANDIDATURES Négociation - Dérivés sur taux d intérêt Négociation - Dérivés sur actions et indices Back-office - Contrats à terme Back-office - Options Technologie Réglementation CIRCULAIRE 108-15 Le 11 septembre 2015

Plus en détail

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION

CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION CORPORATION CANADIENNE DE COMPENSATION DE PRODUITS DÉRIVÉS (la «société») CHARTE DU COMITÉ DE RISQUE ET DE VÉRIFICATION 1. Généralités Le conseil d administration de la société (le «conseil») a formé un

Plus en détail

POLITIQUE NUMÉRO 13 POLITIQUE D ÉVALUATION DE LA CONTRIBUTION DU PERSONNEL D ENCADREMENT DU CÉGEP MARIE-VICTORIN

POLITIQUE NUMÉRO 13 POLITIQUE D ÉVALUATION DE LA CONTRIBUTION DU PERSONNEL D ENCADREMENT DU CÉGEP MARIE-VICTORIN COLLÈGE D'ENSEIGNEMENT GÉNÉRAL ET PROFESSIONNEL MARIE-VICTORIN POLITIQUE NUMÉRO 13 POLITIQUE D ÉVALUATION DE LA CONTRIBUTION DU PERSONNEL D ENCADREMENT DU CÉGEP MARIE-VICTORIN Adoptée le 21 juin 1995 CA-95-20-190

Plus en détail

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc.

Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. Mandat du Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie VIA Rail Canada inc. 1. OBJET Le conseil d administration a délégué au Comité sur la gouvernance, le risque et la stratégie les fonctions

Plus en détail

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société»)

RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») RÈGLES du CONSEIL D ADMINISTRATION (les «règles») de YELLOW MÉDIA LIMITÉE (la «Société») AUTORITÉ Le conseil d administration de la Société (le «conseil») établit les politiques générales de la Société,

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

RBC Assurances : une force à mon service. À l usage des conseillers

RBC Assurances : une force à mon service. À l usage des conseillers À l usage des conseillers RBC Assurances : une force à mon service > Un soutien inégalé > Des outils de vente à l avant-garde de l industrie > Une gamme complète de produits > Un nom respecté, synonyme

Plus en détail

Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec

Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec Commentaires sur l Avis de consultation relative à l offre d assurance par Internet au Québec Commentaires présentés à l Autorité des marchés financiers Mai 2012 Union des consommateurs, la force d un

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST)

Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) Conseil national de recherches du Canada Vérification de la santé et de la sécurité au travail (SST) Vérification interne, CNRC SEPTEMBRE 2010 1.0 Sommaire et conclusion Contexte Ce rapport présente les

Plus en détail

POLITIQUE DE RECONNAISSANCE ET DE SOUTIEN AUX ORGANISMES DE LOISIRS DE LA VILLE DE BROMONT

POLITIQUE DE RECONNAISSANCE ET DE SOUTIEN AUX ORGANISMES DE LOISIRS DE LA VILLE DE BROMONT POLITIQUE DE RECONNAISSANCE ET DE SOUTIEN AUX ORGANISMES DE LOISIRS DE LA VILLE DE BROMONT 1. MISSION ET PHILOSOPHIE D INTERVENTION DU SLCVC En vue de l amélioration de la qualité de vie de tous les Bromontois

Plus en détail

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18

POLITIQUE D'INFORMATION DE COMMUNICATION. Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 POLITIQUE D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION Secrétariat général et direction de l information et des communications 2007-09-18 PRÉAMBULE En raison de son caractère public et de sa mission, la Commission

Plus en détail

Profil de l entreprise

Profil de l entreprise Profil de l entreprise Caron, Trépanier & associés inc., firme d experts comptables ayant sa place d affaires à Sherbrooke depuis plus de 25 ans, a pour mission : D offrir à sa clientèle, composée de petites

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET DE RESSOURCES HUMAINES Objet Le comité de gouvernance et de ressources humaines du conseil d administration est établi par la Société d évaluation foncière des municipalités

Plus en détail

NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION

NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION NOTICE ANNUELLE LA BANQUE TORONTO-DOMINION Toronto-Dominion Centre Toronto (Ontario) Canada M5K 1A2 Le 28 février 2000 Avis de distribution Le présent document doit être accompagné d un exemplaire de tous

Plus en détail

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser

MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013. Se rapprocher Faciliter Optimiser MODIFICATION AU PLAN DE LA SOCIÉTÉ 2009-2013 Se rapprocher Faciliter Optimiser Voici un résumé de la modification au Plan de la Société 2009-2013 approuvée par le Conseil d administration d EDC en mai

Plus en détail

Politique : RH-B1 TITRE : Bénévoles. Adopté : 17 avril 2007. CATÉGORIE : Ressources humaines. Dernière révision : 25 janvier 2013

Politique : RH-B1 TITRE : Bénévoles. Adopté : 17 avril 2007. CATÉGORIE : Ressources humaines. Dernière révision : 25 janvier 2013 Politique : RH-B1 TITRE : Bénévoles CATÉGORIE : Ressources humaines SURVEILLANCE : juin 2014 Adopté : 17 avril 2007 Dernière révision : 25 janvier 2013 Révisée le : 20 septembre 2013 Le Centre de santé

Plus en détail

RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT

RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT RAPPORT DE VÉRIFICATION INTERNE DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION FINANCIÈRE DES INITIATIVES LIÉES AU PLAN D ACTION ÉCONOMIQUE DU CANADA (PAE) RAPPORT Juillet 2010 PRÉPARÉ PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA

Plus en détail

GUIDE DU STAGE D EXPÉRIENCE PRATIQUE 2012

GUIDE DU STAGE D EXPÉRIENCE PRATIQUE 2012 2012 PRÉAMBULE Cette version 2012 du Guide du stage d expérience pratique vise non seulement à fournir toutes les informations dont un candidat a besoin afin de remplir avec succès les exigences relatives

Plus en détail

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION

EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION EXPORTATION ET DÉVELOPPEMENT CANADA MANDAT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION I. COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE LA VÉRIFICATION 1. Le Comité de la vérification (le «comité»)

Plus en détail

Lettre datée du 13 décembre 2011 nouvelle procédure de transmission des données

Lettre datée du 13 décembre 2011 nouvelle procédure de transmission des données Avis de l Autorité relatif au dépôt de l état annuel et autres documents pour l'exercice terminé le 31 décembre 2011 Assureurs de dommages détenteurs d un permis au Québec, fédérations de sociétés mutuelles

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES

CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES CHARTE DU COMITÉ DE GESTION DES RISQUES MANDAT Le Comité de gestion des risques (le «Comité») du Conseil d administration (le «Conseil») a pour mandat d assister le Conseil de la Société canadienne d hypothèques

Plus en détail

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL)

BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) BCE INC. CHARTE DU CONSEIL D ADMINISTRATION (Y COMPRIS LA DESCRIPTION DES FONCTIONS DU PRÉSIDENT DU CONSEIL) Conseil d administration I. Mandat Le conseil d administration (le «conseil») de BCE Inc. (la

Plus en détail

Création d un programme de. Baccalauréat en communication marketing

Création d un programme de. Baccalauréat en communication marketing Création d un programme de Préparé par Hana Cherif, professeure, Département de stratégie des affaires Danielle Maisonneuve, professeure, Département de communication sociale et publique Francine Charest,

Plus en détail

APERÇU DES OBLIGATIONS

APERÇU DES OBLIGATIONS Avis sur les règles Note d orientation Règles des courtiers membres Destinataires à l'interne : Affaires juridiques et conformité Détail Formation Haute direction Institutions Vérification interne Personne-ressource

Plus en détail

Le statut des coopératives au Canada

Le statut des coopératives au Canada Le statut des coopératives au Canada Allocution de Marion Wrobel Vice-président, Politique et opérations Association des banquiers canadiens Devant le Comité spécial sur les coopératives de la Chambre

Plus en détail

Plan stratégique 2014-2017 Page 1

Plan stratégique 2014-2017 Page 1 Plan stratégique 2014-2017 Plan stratégique 2014-2017 Page 1 Avant-propos Au nom de tous les membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), j ai le plaisir de présenter

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES

MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES MANDAT DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE ET DES RESSOURCES HUMAINES 1. Interprétation «administrateur indépendant» désigne un administrateur qui n entretient pas avec la Compagnie ou avec une entité reliée,

Plus en détail

Recommandation 2. Recommandation 3

Recommandation 2. Recommandation 3 Recommandation 1 S'inspirer des recommandations du Conseil canadien des responsables de la réglementation d'assurance pour mettre en place un cadre législatif souple qui permettra aux assureurs d'offrir

Plus en détail

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA

GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA PRÉPARATION DES DÉCLARATIONS FISCALES GUIDE FISCAL RELATIF AUX CARTES D ACHAT AU CANADA Des conseils simples pour réclamer des crédits de taxe sur intrants à l égard de transactions effectuées au moyen

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Page 1 MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE ET D ÉTHIQUE Le comité de gouvernance et d éthique («comité») est un comité du conseil d administration de Groupe SNC-Lavalin inc. («Société») qui aide le conseil

Plus en détail

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers.

Ce document a été produit par la Surintendance de l encadrement de la solvabilité de l Autorité des marchés financiers. GUIDE DE PRÉSENTATION D UNE DEMANDE D AUTORISATION AU MINISTRE DES FINANCES CONCERNANT L ATTRIBUTION OU LE TRANSFERT D ACTIONS AVEC DROIT DE VOTE PAR UNE COMPAGNIE D ASSURANCE À CHARTE QUÉBÉCOISE Mars

Plus en détail

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182

Bulletin de l'autorité des marchés financiers 3.8. Autres décisions. .. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 Autres décisions.. 15 mai 2014 - Vol. 11, n 19 182 3.8 AUTRES DÉCISIONS 3.8.1 Dispenses DÉCISION N : 2014-SACD-10009062 Le 7 février 2014 DANS L AFFAIRE DE LA LÉGISLATION EN VALEURS MOBILIÈRES DU QUÉBEC

Plus en détail

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins

Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins Mémoire du Mouvement des caisses Desjardins sur le document intitulé : présenté au Ministère des Finances du Québec Février 2011 Introduction Le Mouvement des caisses Desjardins (MCD) remercie le Groupe

Plus en détail

Bulletin d information 2011-2

Bulletin d information 2011-2 Société de compensation en assurance médicaments du Québec Bulletin d information 2011-2 À l attention des assureurs et des administrateurs de régimes d avantages sociaux Note : Une première version de

Plus en détail

Bulletin de l ACFM. Politique. Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société

Bulletin de l ACFM. Politique. Aux fins de distribution aux personnes intéressées de votre société Personne-ressource : Paige Ward Avocate générale, secrétaire générale et vice-présidente, Politiques Téléphone : 416 943-5838 Courriel : pward@mfda.ca Bulletin de l ACFM Politique BULLETIN N o 0656 P Le

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION

MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION MANDAT DU COMITÉ DE LA GESTION DES RESSOURCES EN PERSONNEL DE DIRECTION ET DE LA RÉMUNÉRATION Le conseil d administration a mis sur pied le comité de la gestion des ressources en personnel de direction

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE

INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE INSTRUCTION GÉNÉRALE 25-201 RELATIVE AUX INDICATIONS À L INTENTION DES AGENCES DE CONSEIL EN VOTE CHAPITRE 1 OBJET ET CHAMP D APPLICATION 1.1. Objet Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les

Plus en détail

PROTECTION COLLABORATEURS UNE STRATÉGIE DE POURSUITE DES AFFAIRES FAISANT APPEL À L ASSURANCE-VIE ET À L ASSURANCE MALADIES GRAVES

PROTECTION COLLABORATEURS UNE STRATÉGIE DE POURSUITE DES AFFAIRES FAISANT APPEL À L ASSURANCE-VIE ET À L ASSURANCE MALADIES GRAVES PROTECTION COLLABORATEURS UNE STRATÉGIE DE POURSUITE DES AFFAIRES FAISANT APPEL À L ASSURANCE-VIE ET À L ASSURANCE MALADIES GRAVES Aidez vos clients à protéger leur entreprise contre les frais imprévus.

Plus en détail

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION

MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT DU CONSEIL D ADMINISTRATION Transcontinental inc. (la Société) est une société dont les valeurs sous-tendent une saine gestion d entreprise. Son conseil d administration (le conseil) a pour mission

Plus en détail

Des ressources spécialisées pour répondre à vos besoins en gestion de patrimoine. Services de gestion de patrimoine RBC

Des ressources spécialisées pour répondre à vos besoins en gestion de patrimoine. Services de gestion de patrimoine RBC Des ressources spécialisées pour répondre à vos besoins en gestion de patrimoine Services de gestion de patrimoine RBC Une bonne partie des services spécialisés que vous ne vous attendriez habituellement

Plus en détail

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE

PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE PRODUITS FORESTIERS RÉSOLU INC. RÈGLES DU COMITÉ DES RESSOURCES HUMAINES ET DE LA RÉMUNÉRATION/ DES CANDIDATURES ET DE LA GOUVERNANCE En vigueur en date du 1er avril 2014 1. Objet Le comité des ressources

Plus en détail

Canada Basketball prend les engagements suivants envers les ASP/T membres et les participants dûment enregistrés:

Canada Basketball prend les engagements suivants envers les ASP/T membres et les participants dûment enregistrés: Canada Basketball Politique de gestion des risques Préambule À titre d organisme sportif national de régie du basketball au Canada, Canada Basketball reconnaît que des risques existent dans toutes les

Plus en détail

ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE. Filtration des sites illégaux de jeux en ligne effectuée par les fournisseurs d accès à Internet

ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE. Filtration des sites illégaux de jeux en ligne effectuée par les fournisseurs d accès à Internet ANALYSE D IMPACT RÉGLEMENTAIRE Filtration des sites illégaux de jeux en ligne effectuée par les fournisseurs d accès à Internet Analyse d impact réglementaire FILTRATION DES SITES ILLÉGAUX DE JEUX EN

Plus en détail

Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale

Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale Charte du Bureau de l ombudsman des clients de la Banque Nationale 2 Définitions Définitions Banque Bureau de l ombudsman Ombudsman Client Client commercial Client particulier Décision d affaires Décision

Plus en détail

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale)

Chapitre 4. Recouvrement des créances fiscales. Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Chapitre 4 Recouvrement des créances fiscales Entité vérifiée : Revenu Québec (Centre de perception fiscale) Mise en contexte Créances fiscales : 7,6 G$ au 31 mars 2011 Somme avant ajustements pour tenir

Plus en détail

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse

Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Charte du comité de direction et d évaluation des risques du conseil d administration de La Banque de Nouvelle-Écosse Attributions, obligations et responsabilités du Comité de direction et d évaluation

Plus en détail

Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques

Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques COMMUNIQUÉ DE PRESSE Economical présente un aperçu du projet de règlement sur la démutualisation des sociétés d assurances multirisques Processus à quatre étapes avec une participation importante des souscripteurs

Plus en détail

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013

Direction de l audit de Ressources naturelles Canada. Rapport sur l inspection des pratiques. Le 5 décembre 2013 Direction de l audit de Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques Le 5 décembre 2013 Ressources naturelles Canada Rapport sur l inspection des pratiques BUT Le présent document

Plus en détail