PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE PAR TÉLÉCOPIE. Rouyn-Noranda, le 3 juillet 2014

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1 M e Louis-Charles Bélanger louis.charles.belanger@clcw.ca PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE PAR TÉLÉCOPIE Rouyn-Noranda, le 3 juillet 2014 Me Véronique Dubois RÉGIE DE L ÉNERGIE 800, rue du Square-Victoria Tour de la Bourse, Bureau 2.55 Montréal (Québec) H4Z 1A2 Objet : Demande de fixation des conditions d implantation du réseau de distribution d électricité d Hydro-Québec dans la Ville de Rouyn-Noranda Rencontre préparatoire : 8 juillet 2014 V/Réf : R N/Réf. : Chère consoeur, Nous sommes les procureurs de la Ville de Rouyn-Noranda dans le dossier cité en rubrique. Dans cette affaire, une rencontre préparatoire a été fixée au 8 juillet 2014 à 13 h 00. Par la présente, nous demandons la remise de cette rencontre préparatoire, et ce, pour les motifs ci-après exposés. LES FAITS Tel qu il appert du dossier, Hydro-Québec a déposé à la Régie de l énergie (ci-après appelée la «Régie») une demande de fixation des conditions d installation du réseau de distribution d Hydro-Québec dans la ville de Rouyn-Noranda (ci-après appelée la «demande»). Relativement au tronçon de ligne projeté par Hydro-Québec, l opposition de la Ville de Rouyn-Noranda est connue depuis longtemps.

2 Aux allégués 13 à 23 de sa demande, Hydro-Québec explique d ailleurs que les divergences de vues entre les parties au sujet de la construction de la ligne projetée remontent à avril Pourtant, ce n est que le 28 mai dernier qu Hydro-Québec a pris la décision de saisir la Régie de sa demande. Le 19 juin 2014, les parties ont été convoquées par la Régie à une rencontre préparatoire devant se tenir le 8 juillet L ordre du jour suivant accompagnait l avis de convocation à ladite rencontre préparatoire : 1. Précision sur le projet d implantation d une ligne de distribution dans la ville de Rouyn-Noranda 1.1 «Tronçon de ligne» projeté et «Nouvelle ligne» projetée; 1.2 L échéancier prévu du Projet; 1.3 La problématique à l origine de la demande présentée par le Distributeur : précisions sur les objets de divergence avec la Ville; 1.4 Les alternatives discutées. 2. Précisions sur les conclusions demandées 2.1 Les décisions «prioritaire» et «finale» demandées; 2.2 Les motifs au soutien de l urgence pour les décisions demandées; 2.3 Les incidences en termes de services d électricité. 3. La procédure d examen de la demande 3.1 Audience ou examen du dossier; 3.2 Les renseignements et documents supplémentaires requis; 3.3 La possibilité de reconnaître des faits, de part et d'autre; 3.4 Les disponibilités des participants pour le traitement du dossier. 4. Autres sujets Le même jour, la Régie a expédié à Hydro-Québec une demande de complément de preuve en précisant que celle-ci devait être produite au plus tard à midi le 2 juillet 2014 à 12h h 00. Ce n est que le 2 juillet 2014 à 13 h 30 que lesdites précisions ont été portées à la connaissance des procureurs soussignés. LES DÉLAIS De toute évidence, la Ville de Rouyn-Noranda ne bénéficie pas du temps nécessaire afin de se préparer adéquatement et efficacement à l importante séance de travail que constituera la rencontre préparatoire du 8 juillet /2

3 Les enjeux dans ce dossier sont fondamentaux et importants pour la Ville de Rouyn-Noranda. Encore récemment, soit le 17 juin dernier, les représentants de la Ville de Rouyn-Noranda ont convié les représentants d Hydro-Québec à une rencontre devant se tenir le 25 juin 2014 afin de discuter de l ensemble du dossier (voir lettre jointe à la présente sous la cote D-1). Malheureusement, cette rencontre du 25 juin 2014 n a pas donné les effets escomptés par les représentants de notre cliente. En effet, les représentants d Hydro-Québec présents à la rencontre se sont refusés à toute ouverture, se contentant de répéter que leur option était la seule et unique solution possible. Les discussions au cours de cette rencontre furent brèves et pour les représentants de notre cliente, elles n ont laissé guère de doute sur les intentions d Hydro-Québec de ne pas vouloir réellement analyser et discuter d autres scénarios possibles. Devant ce constat, notre cliente a pris la décision dès le lendemain de s adjoindre les services d un conseiller expert externe. Il s agit de Monsieur Guy Veillet. M. Veillet est ingénieur-électricien. De 1981 à 2012, il a œuvré au sein d Hydro-Québec où il a assumé différentes responsabilités. De 1981 à février 1986, il fut notamment ingénieur en planification. De février 1986 à octobre 1988, il fut chef de section technique alors qu entre octobre 1988 et décembre 2012, il occupa le poste de délégué commercial, vente industrie minière et métallurgique. Afin d être convenablement conseillée, notre cliente entend dorénavant requérir l expertise professionnelle de M. Veillet, et ce, à toutes les étapes du dossier. Elle entend notamment demander à ce dernier d être présent lors de la rencontre préparatoire à venir. M. Veillet se trouve présentement à l extérieur pour ses vacances annuelles. À ce jour, M. Veillet n a pu prendre connaissance du dossier que de façon très partielle. Évidemment, M. Veillet n a pas pu prendre connaissance du complément de preuve qui nous a été fournie il y a vingt-quatre (24) heures. Dans la conduite de son dossier, la Ville de Rouyn-Noranda entend également requérir la présence permanente de son directeur des travaux publics, Monsieur Noël Lanouette. M. Lanouette a été partie à l ensemble des discussions qui ont eu lieu entre notre cliente et Hydro-Québec au cours des dernières années. M. Lanouette ne peut être présent à Montréal le 8 juillet En effet, au cours de la semaine du 7 juillet 2014, ce dernier doit se rendre dans la région de Hurst, en Ontario afin de s occuper du déménagement de la mère de sa conjointe, qui n est plus en mesure de demeurer seule dans sa résidence. Afin de pouvoir être en mesure de discuter sérieusement et efficacement des sujets apparaissant à l ordre du jour de la rencontre préparatoire, notre cliente a véritablement besoin de la présence de son expert et de son directeur des travaux publics. Notre /3

4 cliente doit être en mesure de pouvoir analyser de façon approfondie les allégués apparaissant à la demande d Hydro-Québec ainsi que les informations complémentaires qui ont été fournies le 2 juillet LA NATURE INCOMPLÈTE DES PRÉCISIONS FOURNIES PAR HYDRO-QUÉBEC Au soutien de notre demande de remise, nous vous soumettons également que certains compléments de preuve qui ont été fournis par Hydro-Québec ne répondent pas aux demandes qui avaient été adressées par la Régie. Ainsi, au paragraphe 2.1 de la demande de complément, la Régie demande spécifiquement à Hydro-Québec de présenter un tableau comparatif des coûts préliminaires des différents scénarios envisagés pour le tronçon de ligne projeté. Ces différents scénarios comprennent notamment la solution proposée par la Ville de Rouyn-Noranda (paragraphe 21 de la demande). En guise de réponse, Hydro-Québec mentionne ce qui suit : «L ingénierie détaillée de la proposition de la Ville (mentionné au paragraphe 21 de la demande) n a pas été évaluée compte tenu du fait que les contraintes techniques étaient considérées trop importantes (voir la réponse à la question 2.2) et que d autres options de moindres coûts étaient envisageables». Cette réponse ne respecte pas la demande de complément de preuve exigée par la Régie. De façon unilatérale, Hydro-Québec décide de ne pas évaluer une proposition qui se doit d être discutée. En agissant ainsi, Hydro-Québec fait fi de la demande présentée par la Régie. Ces précisions doivent être fournies. Un scénario similaire se produit relativement au paragraphe 3.1 de la demande de complément de preuve. À ce paragraphe, la Régie demande à Hydro-Québec d indiquer l ordre de grandeur de deux (2) autres tracés pour le tronçon de ligne projeté qui n ont pas été retenus. Encore une fois, Hydro-Québec décide de faire fi de cette demande de la Régie en répondant ce qui suit : «Le distributeur n a pas évalué de coûts pour le tracé empruntant les rues Taschereau, Mercier et Monseigneur Latulipe compte tenu de ses nombreuses contraintes techniques et des impacts visuels sur les résidents». Nous vous soumettons que sur ce sujet également, Hydro-Québec ne respecte pas la demande de complément de preuve présentée par la Régie. Ces précisions se doivent d être fournies. /4

5 CONCLUSION La Ville de Rouyn-Noranda entend participer au présent débat de façon professionnelle et organisée. Le tribunal peut être assuré de l engagement de notre cliente à faire en sorte que les procédures puissent être menées rondement et efficacement. Cependant, notre cliente doit pouvoir bénéficier d un minimum de temps nécessaire afin d être convenablement conseillée. Ces conseils qui lui seront fournis par ses experts, seront déterminant dans les choix importants qu elle aura à prendre. La tenue d une rencontre préparatoire à Montréal exige pour notre cliente le déplacement de plusieurs personnes et engendrera des coûts importants. Notre cliente reconnaît parfaitement la pertinence de tenir une telle rencontre. Toutefois, elle entend faire en sorte que cette rencontre se limite à une seule et par-dessus tout, elle désire se présenter à cette rencontre en étant en mesure de valablement discuter des différents sujets qui seront abordés. Actuellement, considérant les délais, considérant l absence de son expert et de son directeur des travaux publics, notre cliente est convaincue qu elle ne sera pas en mesure d agir ainsi si la rencontre préparatoire est tenue le 8 juillet En tout respect, nous vous soumettons que de forcer notre cliente à se présenter à une rencontre aussi importante dans un si court délai brime son droit à une défense pleine et entière. Le tout respectueusement soumis. CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS, S.E.N.C.R.L. LOUIS-CHARLES BÉLANGER LCB/JT c.c. : M e Jean-Olivier Tremblay, Affaires juridiques, Hydro-Québec /5