BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI

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1 BULLETIN OFFICIEL DE POLE EMPLOI n 15 du 6 février 2013 Sommaire chronologique Instruction n du 30 janvier 2013 Mise en œuvre de l aide individuelle à la formation (AIF)... 2 Décision Aq n DS DR du 1 er février 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la direction régionale Décision Aq n DS Dépense du 1 er février 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la direction régionale en matière d opérations de dépense Décision Lo n DS Agences du 1 er février 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine au sein des agences Décision May n DS DT du 1er février 2013 Délégation de signature donnée par le directeur territorial de Pôle emploi Mayotte au sein de la direction territoriale Décision Paca n DS Agences du 1 er février 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur au sein des agences Décision Paca n DS IPR du 1 er février 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d Azur à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en nonvaleur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables Décision B.No n DS Agences du 4 février 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Basse-Normandie au sein des agences Décision Lo n DS IPR du 4 février 2013 Délégation de signature du directeur régional de Pôle emploi Lorraine à certains de ses collaborateurs pour statuer, dans certaines conditions et limites, dans les cas visés par l accord d application n 12 du règlement de l assurance chômage et sur l admission en non-valeur des créances de l assurance chômage et cotisations Ags irrécouvrables

2 Instruction n du 30 janvier 2013 Mise en œuvre de l aide individuelle à la formation (AIF) Sommaire 1. Présentation générale 2. Bénéficiaires, conditions d'attribution et montant de l'aide 2.1. Attribution de l'aif "sécurisation" 2.2. Attribution de l'aif "achats infructueux" 2.3. Attribution de l'aif "réussite concours dans le secteur sanitaire et social" 2.4. Attribution de l'aif "artisan" 2.5. Attribution de l'aif "+ DIF" 2.6. Attribution de l'aif "VAE partielle" 2.7. Attribution de l'aif "projet de formation individuel" 3. Statut et rémunération du bénéficiaire de la formation 3.1. Statut du bénéficiaire de la formation 3.2. Frais associés à la formation et rémunération du stagiaire 4. Mise en œuvre de l'aif 4.1. Unité compétente 4.2. Demande d'aif 4.3. Formulaire d'aif/convention tripartite 4.4. Paiement de l'aif L'expérimentation de l AIF "projet de formation individuel" a été prolongé pour une durée de 12 mois et concernera les formations prescrites à compter du 25 octobre 2012 et jusqu au 24 octobre L AIF ne se substitue pas à la politique d achat de formation de Pôle emploi. Elle peut être mobilisée par les conseillers pour financer des projets validés dans le cadre du projet professionnel des demandeurs d emploi afin de financer des actions de formation qui correspondent aux situations définies dans la présente instruction. La part des AIF dans le budget des aides au développement des compétences est de 25 % maximum. La mise en œuvre de l AIF nécessite un complément de cadrage au niveau régional, particulièrement concernant les circuits de validation des projets et pour organiser la mise en place d une commission territoriale ou régionale lorsque l AIF sollicitée est d un coût supérieur à 3200 et/ou d une durée supérieure à 400 heures. 1. Présentation générale La délibération n 2010/18 adoptée le 16 avril 2010 par le conseil d administration de Pôle emploi a créé une aide individuelle à la formation professionnelle (AIF), qui en complément des achats de formation de Pôle emploi, permet de financer certains besoins de formation auxquels ces achats ne peuvent répondre. La délibération n 2011/38 du conseil d'administration de Pôle emploi du 25 octobre 2011 est venue compléter et modifier les cas d attribution de l AIF. La délibération n du conseil d'administration de Pôle emploi du 21 décembre 2012 a reconduit pour 12 mois le dispositif expérimental l'aif "Projet de formation individuel". En complément des achats de formation, l AIF peut être prescrite après identification d un besoin de formation et formalisation de celui-ci avec le demandeur d emploi ou le bénéficiaire de la CRP (convention de reclassement personnalisé), du CTP (contrat de transition professionnelle) ou du CSP (contrat de sécurisation professionnelle). L AIF permet de prendre en charge tout ou partie des frais pédagogiques de la formation. 2

3 L AIF est réservée à l une des sept situations suivantes : 1) l AIF "sécurisation" peut venir compléter, d une part le financement d une formation prise en charge par un OPCA dans le cadre d une CRP, d un CTP ou du CSP, d autre part, le financement d une formation prise en charge dans le cadre d'autres dispositifs de financement auquel un demandeur d'emploi peut avoir eu accès, y compris en tant que salarié avant son inscription en tant que demandeur d'emploi. 2) l AIF "achats infructueux" permet de répondre à un besoin individuel de formation identifié que ni Pôle emploi ni la région n ont pu acheter ; c est la direction régionale de Pôle emploi qui complète la liste des formations/secteurs de formation éligibles à cette AIF. En l absence d instruction régionale sur ce point, l AIF "achat infructueux" n est pas mobilisable. 3) l AIF "réussite concours" permet de contribuer au financement d une formation du secteur sanitaire et social conditionnée à la réussite d un concours lorsque les relations partenariales avec le conseil régional ont conduit Pôle emploi à s engager à contribuer au financement de ces formations et que la mobilisation de l AIF est préférée à la convention de partenariat financier. 4) l AIF "artisan" permet de financer le stage obligatoire de préparation à l installation d un artisan créateur ou repreneur d entreprise sollicitant son inscription au répertoire des métiers. 5) l AIF "+ DIF" permet de compléter le financement d une formation ou d un bilan de compétences pour laquelle/lequel le demandeur d emploi a souhaité mobiliser son DIF portable, et lorsque le dispositif d action de formation conventionnée ne permet pas de répondre au besoin de l intéressé. 6) l'aif "VAE partielle" permet au demandeur d'emploi de suivre une formation post jury VAE afin de se présenter à l évaluation complémentaire dans le délai imparti des cinq années maximum à compter de la date de notification de la décision du jury, lorsque la VAE n'a été que partiellement validée. 7) l'aif "projet de formation individuel", à titre expérimental (prolongée jusqu au 24 octobre 2013), qui permet le financement des projets de formation inscrits au PPAE portés par les demandeurs d'emploi qu aucune autre modalité de financement (par exemple une POEI, une place dans une formation collective démarrant rapidement ) ne permet de satisfaire. L AIF de Pôle emploi est subsidiaire et complémentaire aux aides équivalentes des conseils régionaux, des conseils généraux, de toute autre collectivité publique et des OPCA (sous réserve de précisions au point ). La décision d attribution de l AIF est de la responsabilité du directeur du pôle emploi local compétent ou, selon l organisation arrêtée par la Direction régionale de Pôle emploi, de toute personne dûment habilitée, dans le respect des circuits de décision mis en place régionalement en matière de formation. Lorsque le montant de l AIF dépasse et/ou que sa durée est supérieure à 400 h, l avis favorable d'une commission territoriale ou régionale est sollicité avant de l attribuer. Le directeur d agence ou, le cas échéant, la personne dûment habilitée sollicitée pour attribuer une seconde AIF à un demandeur d emploi, qui a bénéficié d une précédente AIF au cours d une même période de 12 mois, vérifie que cette seconde formation est cohérente par rapport au parcours de formation validé dans son projet professionnel. A défaut, il refuse d attribuer l AIF. Le demandeur d emploi ne peut bénéficier que d une seule forme d AIF pour une même action de formation. Si plusieurs motifs d attribution de l AIF sont possibles pour une même action de formation et un même bénéficiaire, le motif d attribution à retenir est celui qui permet d attribuer le montant d AIF le plus avantageux pour le bénéficiaire. La durée de la formation financée peut être supérieure à un an, mais ne doit en aucun cas dépasser 3 ans (1095 jours). Dans cette dernière hypothèse, l AIF est versée annuellement. Un seul redoublement peut être toléré. 3

4 2. Bénéficiaires, conditions d attribution et montant de l aide 2.1. Attribution de l AIF "sécurisation" Cette AIF concerne l ensemble des situations pour lesquelles le demandeur d emploi est dans une situation de changement de statut et qu il bénéficie d un financement ne couvrant pas la totalité de la formation. Il s agit, par exemple, des personnes en situation de PSE (plan de sauvegarde de l emploi), CSP (contrat de securisation professionnelle), de CIF (conge individuel de formation), etc. Ainsi, il s agit de sécuriser un parcours de formation en garantissant le financement jusqu à son terme quand ce n est pas le cas et lorsque la personne devient demandeur d emploi, et dès lors que la suite de la formation ne peut pas être prise en charge dans le cadre d un dispositif existant. Ce cas d AIF prend le libellé de "sécurisation" pour refléter son objectif de contribution à la sécurisation des parcours de formation dont l objet est conforme au contenu du projet professionnel tel qu arrêté entre le demandeur d emploi et son conseiller Pôle emploi Bénéficiaires L AIF "sécurisation" peut être octroyée : - à toute personne suivie dans le cadre d une CRP, d un CTP ou du CSP et inscrite en catégorie 4 CRP/CTP/CSP. Un besoin de formation doit avoir été préalablement identifié dans le plan d action de reclassement personnalisé (CRP), le plan d action concerté (CTP) ou le plan de sécurisation professionnelle (CSP) en cohérence avec le projet professionnel du bénéficiaire ; ou - à tout demandeur d'emploi dans le cadre d'autres dispositifs de financement de formation auquel il peut avoir eu accès, y compris en tant que salarié avant son inscription en tant que demandeur d'emploi, dès lors que cette formation est en cohérence avec le projet professionnel du bénéficiaire Formation L AIF "sécurisation" peut être attribuée dans l une ou l autre des deux situations suivantes : - soit dans le cadre des dispositifs de CRP/CTP/CSP, lorsque le financement accordé par l OPCA est insuffisant à couvrir les frais pédagogiques de la formation ou lorsque la durée maximale de prise en charge par l OPCA est inférieure à la durée de la formation ; - soit en complément d'autres dispositifs de financement de formation (conseil régional, conseil général, cellule de reclassement, CIF) lorsqu une partie du coût pédagogique de la formation est laissée à la charge du demandeur d'emploi ou lorsque la durée maximale de prise en charge par le premier financeur est inférieure à la durée de la formation Détermination du montant de l AIF L AIF "sécurisation" vient obligatoirement en complément de la prise en charge par un autre organisme financeur. Pôle emploi et les autres financeurs conviennent, si possible, de leurs seuils d intervention respectifs, avec pour objectif de prendre en charge l intégralité des frais pédagogiques de la formation. L'aide peut être attribuée par le directeur d'agence dès lors que le coût est inférieur ou égal à et/ou que la durée de la formation est inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, une commission territoriale ou régionale examine la demande Attribution de l AIF "achats infructueux" Bénéficiaires L AIF "achat infructueux" peut être octroyée à un demandeur d emploi inscrit ou un bénéficiaire des dispositif CRP/CTP/CSP dont le projet de formation est validé avec son conseiller dans le cadre de son projet professionnel et qu aucun achat de formation, individuel ou collectif, correspondant à son 4

5 besoin n est disponible sur le territoire au titre de l AFC pour Pôle emploi ou des achats de formation du Conseil Régional. On entend par lot infructueux l appel d offres n ayant pas permis de référencer des organismes de formation dans le cadre d AFC sur le lot considéré, ou bien si l achat de formation n a pas pu aboutir dans le cadre des marchés subséquents Formation La formation pour laquelle l AIF est demandée doit remplir les critères d éligibilité à l AFC, tels que décrits par l instruction PE n du 8 décembre 2009 (fiche 5, chapitre 2, point 2) à savoir que l action de formation doit viser à satisfaire un besoin de qualification identifié sur le territoire et non couvert par d autres financements. Les directions régionales de Pôle emploi s assureront de la diffusion auprès des conseillers de la liste des formations et/ou secteurs sur lesquels ni Pôle emploi ni le conseil régional n a de marché public en cours permettant d acheter la formation répondant au besoin du bénéficiaire Montant de l aide Le montant de l AIF est égal au montant des frais pédagogiques de la formation restant à la charge du bénéficiaire. L'aide peut être attribuée par le directeur d'agence dès lors que le coût est inférieur ou égal à et/ou que la durée de la formation est inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, une commission territoriale ou régionale examine la demande Attribution de l AIF "réussite concours dans le secteur sanitaire et social" La mobilisation de cette AIF n est pas obligatoire. Elle dépend en pratique directement des termes de la négociation régionale entre Pôle emploi et le conseil régional. En effet, les formations ouvertes sur concours du secteur sanitaire et social sont normalement prises en charge par les conseils régionaux depuis la loi de décentralisation du 13 août Néanmoins sur certains territoires, les directions régionales de Pôle emploi ont pu accepter de contribuer au financement de ces formations, ou de certaines d entres elles, lorsqu elles sont suivies par un demandeur d emploi. Jusqu à présent seule la convention de subvention était alors disponible. L AIF permet de mobiliser une somme forfaitaire négociée avec le conseil régional, allouée à un demandeur d emploi qui a réussi l un des concours visés. Les directeurs régionaux de Pôle emploi doivent avoir déterminé préalablement avec les conseils régionaux le montant de la contribution financière de Pôle emploi ainsi que la nature des concours concernés Bénéficiaires L AIF peut être octroyée à un demandeur d emploi inscrit sur la liste des demandeurs d emploi : - en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois : cette condition s apprécie sur une période continue ou discontinue de 6 mois au cours des 12 mois précédant la date de demande de l AIF ; ou - sortant d'un contrat aidé, après validation de son projet de formation par son conseiller. Le demandeur d emploi est considéré comme sortant de contrat aidé durant la période de 12 mois qui suit la fin de son contrat ; ou - en catégorie 4 "CRP/CTP/CSP" à la date de la demande d AIF ; et qui a réussi un concours dans le secteur sanitaire et social. 5

6 On considère que cette dernière condition de la réussite à un concours est satisfaite quand le demandeur d emploi accède à la formation en question non par le biais d un concours mais par équivalence. Dans cette situation, la demande de l intéressé est examinée par un jury qui l apprécie au regard notamment de la détention de certains diplômes, de l expérience professionnelle du candidat, de sa motivation. Si la demande est jugée recevable elle permet au demandeur d emploi d accéder à un cursus de formation partiel et à l AIF "réussite à concours" (sous réserve de remplir les autres conditions ci-dessus définies et de présenter le document justifiant que sa demande d intégration de la formation par équivalence a été acceptée). Pour les formations de niveau III à I, le demandeur de l AIF doit également justifier de 2 ans d activité professionnelle, salariée ou non salariée : - la durée de 2 ans d expérience professionnelle salariée est atteinte lorsque le nombre d heures travaillées est au moins égal à 3214 heures (deux fois la durée légale de travail annuel) ; - la durée de 2 ans d expérience professionnelle non salariée est atteinte lorsque le demandeur a été inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS), au Répertoire des métiers ou à un ordre professionnel depuis au moins 2 ans Formation La formation doit suivre la réussite d un concours dans le secteur sanitaire et social et doit être un préalable obligatoire à l obtention d un diplôme d Etat. Pour l application de la présente instruction, le concours est défini comme un ensemble d'épreuves mettant en compétition des candidats pour accéder à des places de formation dont le nombre est fixé à l'avance. Sont exclus les concours qui donnent accès à une formation de préparation à un concours. La durée de la formation qui suit le concours peut être supérieure à un an Montant et versement de l aide L AIF "réussite concours" permet à Pôle emploi de contribuer au financement des frais pédagogiques des demandeurs d emploi qui entrent effectivement dans ces formations. L aide est attribuée pour la durée de la formation et pour une durée maximale de 3 ans. Lorsque la formation se déroule sur plusieurs années, l aide est versée annuellement. Pour une formation d une durée supérieure à un an et comportant des examens conditionnant l autorisation de passer à l année suivante de formation, l aide continue d être versée en cas de redoublement (dans la limite d un redoublement). Le versement de l aide en cas de redoublement prolonge la durée de l aide initialement prévue ce qui peut conduire dans certains cas à conclure un avenant à la convention AIF initiale en ce qui concerne la durée et/ou le montant pris en charge. Par exemple, une formation initialement prévue pour une durée de deux ans sera, en cas de redoublement, finalement prise en charge sur une durée de trois ans avec un montant d AIF, le cas échéant, à revoir à la hausse dans cette situation Attribution de l AIF "artisan" Bénéficiaires L AIF "artisan" peut être octroyée à un demandeur d emploi inscrit sur la liste des demandeurs d emploi : 6

7 - en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 6 mois : cette condition s apprécie sur une période continue ou discontinue de 6 mois au cours des 12 mois précédant la date de demande de l AIF ; ou - sortant d'un contrat aidé, après validation de son projet de formation par son conseiller. Le demandeur d emploi est considéré comme sortant de contrat aidé durant la période de 12 mois qui suit la fin de son contrat ; ou - en catégorie 4 "CRP/CTP/CSP" à la date de la demande d AIF ; et qui doit suivre un stage de préparation à l installation préalable à l inscription au répertoire des métiers au titre de la création ou de la reprise d une entreprise artisanale. Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le stage de préparation à l installation est préalable à l inscription au registre des entreprises. Deux critères définissent les entreprises artisanales : - un critère d'activité : elles doivent exercer, de manière indépendante, une activité économique de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, à titre principal ou secondaire. L activité doit figurer au Répertoire des métiers ; - un critère de taille : elles doivent employer moins de 10 salariés au moment de leur inscription au Répertoire des métiers. L aide est attribuée uniquement au demandeur d emploi et non à ses éventuels conjoint et/ou auxiliaire familial qui suivraient également, le cas échéant, le stage préparatoire à l installation. L AIF "artisan" est subsidiaire à toute aide équivalente versée par la région pour suivre le stage préalable à l installation. L AIF "artisan" ne peut être attribuée en complément de toute autre aide régionale similaire dont le montant ne permettrait pas de couvrir l intégralité des frais pédagogiques de la formation Formation La formation doit correspondre à un stage obligatoire préalable à l installation comme artisan. Ce stage doit être identifié comme obligatoire pour obtenir l inscription au répertoire des métiers ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au registre des entreprises. Le stage doit être organisé par la chambre de métiers et de l artisanat ou, éventuellement sur autorisation du préfet de département, par un établissement public ou un centre de formation. Ce stage obligatoire est défini par l article 2 de la loi du 23 décembre 1982 et les articles 3 et 4 du décret n du 24 juin Montant de l aide Le montant de l AIF est au plus égal au montant des frais pédagogiques du stage préparatoire à l installation, dans la limite du montant (déterminé en application de l article 97 de la loi du 30 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 et de l'article 1601 du code général des impôts) applicable au jour de la demande pour ce type de formation (soit pour 2013 : 186,97 ). Si le devis présenté va au-delà du stage obligatoire de préparation à la profession d artisan tel que défini réglementairement dans son contenu, sa durée ou son prix, celui-ci ne peut être pris en charge par l'aif et une autre modalité de financement doit être, si possible, mise en œuvre. L AIF "artisan" est cumulable avec toute aide à la création ou à la reprise d entreprise dont pourrait bénéficier le futur artisan. 7

8 2.5. Attribution de l AIF "+ DIF" Bénéficiaires L AIF "+ DIF" peut être octroyée à un demandeur d emploi inscrit sur la liste des demandeurs d emploi qui souhaite mettre en œuvre la portabilité de son DIF pendant sa période d inscription sur la liste des demandeurs d emploi afin de financer une formation validée dans le cadre de son PPAE ou un bilan de compétences, que son DIF ne suffit pas à financer. L AIF "+ DIF" ne peut être attribuée si le bénéficiaire utilise son DIF pendant une période d emploi. Pour plus d information sur la mise en œuvre de la portabilité du DIF, se référer à la note d information PE n du 17 mai Formation La mise en œuvre de la portabilité du DIF requiert l avis préalable de Pôle emploi. Pour attribuer l AIF "+ DIF", Pôle emploi devra avoir émis un avis favorable Montant de l aide Pôle emploi intervient seulement après utilisation par le demandeur d emploi de l intégralité de son DIF disponible. Le montant maximum de l AIF "+ DIF" est de euros par bénéficiaire, dans la limite des coûts pédagogiques de formation ou du bilan de compétences restant à la charge du demandeur d emploi. De plus, si le coût de la formation ou du bilan de compétences ne peut être intégralement pris en charge par le DIF monétarisé et par l AIF "+ DIF", cette aide ne peut être attribuée et une autre modalité de financement doit être recherchée afin d assurer la gratuité de cette formation pour le bénéficiaire. Exemple : un demandeur d emploi dispose d un DIF monétarisé de 900. En présence d une formation dont le coût total est de il ne sera pas possible d attribuer l AIF "+DIF" puisque le montant maximal de cette aide de et le montant du DIF disponible de 900, soit au total 2 400, ne permettent pas de couvrir intégralement le coût de la formation. Dans le cadre de l AIF "+ DIF" l intervention d un autre financeur est envisageable. Pôle emploi intervient financièrement au titre du solde du coût de la formation ou du bilan de compétences restant à la charge du demandeur d emploi après l utilisation de l intégralité de son DIF monétarisé et, le cas échéant, l intervention d un autre financeur. Cela permet une meilleure prise en charge des coûts de formation et surtout de respecter plus facilement les limites d attribution de l AIF "+ DIF". Afin de garantir que les coûts de formation ou de bilan de compétences sont intégralement pris en charge (pour s assurer que le reliquat du coût de formation permettant l attribution de l AIF "+ DIF" est limité à mais aussi pour garantir au demandeur d emploi une prise en charge intégrale des coûts de formation ou de bilan de compétences), un document attestant de cette prise en charge par un autre organisme doit être produit. Exemple : un demandeur d emploi dispose d un DIF monétarisé de 900. En présence d une formation dont le coût total est de et d un financement complémentaire de de la part d un autre financeur, il sera possible d attribuer l AIF "+DIF" à hauteur de permettant ainsi de couvrir l intégralité des coûts de formation. L'aide peut être attribuée par le directeur d'agence dès lors la durée de la formation est inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, une commission territoriale ou régionale examine la demande. 8

9 2.6. Attribution de l AIF "VAE partielle" Bénéficiaires L'AIF " VAE partielle" peut être octroyée à un demandeur d'emploi inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi qui souhaite suivre une formation post jury VAE, lorsque sa VAE a abouti à une certification partielle Formation Le demandeur doit suivre une formation post jury VAE lui permettant de se présenter à l évaluation complémentaire dans le délai imparti de 5 années maximum à compter de la date de notification de la décision du jury Montant de l'aide Qu il y ait ou non un autre financeur, le montant maximum de l AIF "VAE partielle" est limité aux coûts pédagogiques de formation restant à la charge du demandeur d emploi. L'aide peut être attribuée par le directeur d'agence dès lors que le coût est inférieur ou égal à 3200 et/ou que la durée de la formation est inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, une commission territoriale ou régionale examine la demande Attribution de l AIF "projet de formation individuel" L'AIF "projet de formation individuel" est un dispositif expérimental, initialement mis en place pour une durée de douze mois, qui a été prolongé pour une nouvelle durée de douze mois. Cette prolongation concerne les formations prescrites jusqu au 24 octobre Elle vise à prendre en charge les projets de formation individuels portés par des demandeurs d'emploi et inscrits au PPAE Bénéficiaires L'AIF "projet de formation individuel" peut être octroyée à tout demandeur d'emploi inscrit portant un projet de formation individuel Formation Le projet de formation individuel porté par le demandeur d'emploi doit être inscrit dans son PPAE. Aucune autre source de financement de Pôle emploi ne doit être mobilisable (AFC, POEI/AFPR ou un autre cas d attribution de l AIF) Montant de l'aide Le montant de l AIF est égal au coût des frais pédagogiques de la formation. L'aide peut être attribuée par le directeur d'agence dès lors que le coût est inférieur ou égal à 3200 et/ou que la durée de la formation est inférieure ou égale à 400 heures. Au-delà, une commission territoriale ou régionale examine la demande. 3. Statut et rémunération du bénéficiaire de la formation 3.1. Statut du bénéficiaire de la formation Les bénéficiaires de la CRP, du CTP ou du CSP demeurent inscrits en catégorie 4 CRP/CTP/CSP pendant la durée de la CRP, du CTP ou du CSP. A l échéance de la CRP, du CTP ou du CSP, si la formation pour laquelle l AIF a été attribuée est toujours en cours, les bénéficiaires de l AIF "sécurisation" sont transférés en catégorie 4 "formation". 9

10 Les demandeurs d emploi qui suivent une action de formation professionnelle, quelle que soit sa durée, ont le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Ils bénéficient à ce titre d une protection sociale contre les accidents du travail et maladies professionnelles (article L du code de la sécurité sociale). Seuls les demandeurs d emploi mobilisant l AIF pour le financement de leur bilan de compétences restent inscrits dans leur catégorie d origine Frais associés à la formation et rémunération du stagiaire Attribution des AFAF (aides aux frais associés à la formation) L AIF ouvre droit au titre et pour la durée de la formation qu elle finance à l attribution des AFAF dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n 2008/04 du 19 décembre 2008 et mises en œuvre par l instruction PE n précitée. Néanmoins, les délibérations n et du 5 novembre 2009, n du 22 janvier 2010, n et n du 15 juin 2010 et du 16 novembre 2011 permettent déjà de verser des AFAF lorsque la formation est prise en charge par un OPCA dans le cadre des dispositifs CRP, CTP ou CSP (que ce soit dans un bassin géré par Transitio CTP ou dans un bassin géré par Pôle emploi). Si des AFAF sont déjà attribuées du fait de la prise en charge de la formation par l OPCA, l attribution de l AIF ne peut donner lieu à une nouvelle attribution d AFAF s agissant d une même formation. Les AFAF ne peuvent pas être attribuées pour un bilan de compétences financé dans le cadre de l'aif "+ DIF" ou «projet de formation individuel», le bénéficiaire restant inscrit dans sa catégorie d'origine Rémunération du stagiaire Durant la formation pour laquelle l AIF est attribuée, le demandeur d emploi peut être rémunéré au titre de la RFPE (rémunération des formations de Pôle emploi) dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles arrêtées par la délibération n 2008/04 du 19 décembre 2008 et mises en œuvre par l instruction PE n précitée. Il convient de rappeler que, lorsque la formation commence avant le terme de la CRP, du CTP ou du CSP, la RFPE ne peut être versée, dans la mesure où le bénéficiaire est indemnisé en allocation spécifique de reclassement (ASR), en allocation de transition professionnelle (ATP) ou en allocation de sécurisation professionnelle (ASP). La RFPE ne peut pas être attribuée pour un bilan de compétences financé dans le cadre de l'aif "+ DIF" ou «projet de formation individuel», le bénéficiaire restant inscrit dans sa catégorie d'origine Unité compétente 4. Mise en œuvre de l AIF Le pôle emploi local compétent pour instruire la demande d AIF est celui auprès duquel est suivi le demandeur d emploi bénéficiaire Demande d AIF Le formulaire de demande d AIF doit être retourné au pôle emploi local compétent dûment complété et signé à la fois par le demandeur de l aide et par l organisme de formation prestataire de la formation, 15 jours calendaires avant le début de la formation. 10

11 4.3. Formulaire d AIF/convention tripartite Pôle emploi devient débiteur de l organisme de formation par le mécanisme d une délégation parfaite de créance (ou novation). Celle-ci se matérialise par une convention tripartite (formulaire d AIF) signée du représentant de Pôle emploi, du bénéficiaire de l AIF et du représentant de l organisme prestataire de la formation. Les trois parties concluent une convention par laquelle Pôle emploi devient le débiteur de l organisme de formation pour tout ou partie du montant des frais pédagogiques, correspondant au montant de l AIF attribuée au bénéficiaire. La signature de la convention entraîne l extinction de la créance de l organisme de formation vis-à-vis du bénéficiaire de l AIF, à concurrence du montant de l AIF. Le formulaire de demande d AIF doit être signé par : - le demandeur de l aide, - l organisme de formation prestataire de la formation pour laquelle l AIF est demandée, - et le représentant de Pôle emploi, cette dernière signature devant intervenir avant le premier jour de la formation. Le formulaire d attribution de l AIF tient lieu de formulaire d attestation d inscription à un stage de formation (AIS) Paiement de l AIF Le montant de l aide est directement versé à l organisme prestataire de l action de formation (ou de bilan de compétences) pour laquelle l AIF est attribuée, selon les modalités convenues dans la convention (formulaire d AIF) entre Pôle emploi et l organisme de formation. Pôle emploi verse à l organisme de formation le montant des frais pédagogiques dus par le bénéficiaire de l AIF, à concurrence du montant de l AIF déterminé selon le motif d attribution de cette aide, conformément au point 2 de la présente instruction. Ce paiement s effectue à la date prévue dans le formulaire d AIF. Le paiement peut s effectuer en plusieurs fois. L organisme de formation dispose d un délai maximum de six mois à compter de la date de fin de formation ou de chaque échéance annuelle de cette formation pour présenter à Pôle emploi l ensemble des éléments exigés pour le versement de l aide. La directrice générale adjointe en charge des opérations, Florence Dumontier Annexe : La délibération n du 21 décembre 2012 relative à la prolongation du dispositif Aide individuelle à la formation professionnelle "Projet de formation individuel" Note : Cette instruction remplace l instruction n du 21 novembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'aide individuelle à la formation publiée au BOPE n du 30 novembre

12 Décision Aq n DS DR du 1 er février 2013 Délégation de signature de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine au sein de la direction régionale La directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, Vu le code du travail, notamment ses articles L , L , L , L , L , L , L , L , R à R , R et R à R , Vu l ordonnance n du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, Vu le décret n du 31 décembre 2003 modifié, fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi, Vu la convention collective nationale de Pôle emploi du 21 novembre 2009, Vu l ordonnance n du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle, notamment son article 9, Vu la convention conclue entre l Etat, le Fonds de solidarité et Pôle emploi le 21 décembre 2012 relative à la répétition des prestations indues par Pôle emploi, Vu la délibération n 2008/10 du 19 décembre 2008 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des actions en justice et transactions pour lesquelles le directeur général peut agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n du 22 mars 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant la nature des marchés et accords-cadres que le directeur général peut conclure sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration dans la limite, le cas échéant, d un montant déterminé, et arrêtant les modalités de cette délibération préalable et spéciale, Vu la délibération n du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant les conditions et limites dans lesquelles les créances de Pôle emploi correspondant à des aides et mesures indûment versées sont recouvrées, remises ou admises en non-valeur, Vu la délibération n du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi fixant le cadre des délégations de pouvoir au sein de Pôle emploi, Vu la délibération n du 21 décembre 2012 du conseil d administration de Pôle emploi approuvant le règlement intérieur des marchés et accords-cadres de Pôle emploi, Décide : Section 1 Fonctionnement général Article I Correspondances, congés, autorisations d absence et ordres de missions 1 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 2 du présent article, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions : - 1 ) les correspondances se rapportant aux activités du service, à l exception des instructions et notes à destination du réseau de Pôle emploi Aquitaine et des correspondances avec ses partenaires institutionnels, - 2 ) en matière de gestion des ressources humaines, les congés et autorisations d absence sans incidence sur le traitement des agents placés sous leur autorité, ainsi que les décisions leur accordant des primes et indemnités, 12

13 - 3 ) les ordres de mission des agents placés sous leur autorité et autorisations d utiliser un véhicule, à l exception des ordres de mission et autorisations d utiliser un véhicule se rapportant à des déplacements hors de la région. 2 Bénéficient de la délégation visée au 1 du présent article : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - madame Nathalie Verhulst, responsable de l équipe conseil organisation territoires et projets - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques - madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines - madame Christine Georget, adjointe à la directrice des ressources humaines - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - madame Isabelle Barsacq, chef de cabinet - monsieur Vincent Poux, directeur communication et moyens généraux - monsieur Didier Fougère, chef de service moyens généraux - monsieur Christophe Gouneau, chef de service développement durable - monsieur Aurélien Leroy, directeur pilotage de la performance régionale - monsieur Grégory Cluzes, chef de service statistiques, études et pilotage - madame Céline Hérault, chef de service emploi carrières - madame Claude Saint Léger, chef de service finances, comptabilité, trésorerie - madame Corinne Billau, chef de service animation métiers, appui production et multi canal - madame Elodie Crespy, chef de service contrôle interne qualité - monsieur Jean-Claude Buchet, médiateur régional - madame Lydie Coquelle, chef de service gestion administrative et paie - madame Michèle Gonzalez, chef de service formation demandeurs d emploi - madame Marie Ibar, chef de service développement des compétences - monsieur Michel Noire, chef de service sécurité des personnes et des biens - madame Nadine Gadoullet, chef de service santé et conditions de travail - monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - madame Pascale Guillemet, chef de service partenariat - monsieur Hugues Davis, chef de service stratégie entreprises marketing - madame Roselyne Renard, chef de service achats approvisionnements - monsieur Thierry Biensan, chef de service prévention des fraudes - monsieur Thierry Robert, chef de service gestion Immobilière et logistique - madame Xuan Serrano, chef de service relations sociales - madame Régine Lacôme, directrice de la plateforme régionale de production et de services Section 2 Contrats, marchés et biens immobiliers Article II Achat de fournitures et de services 1 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint et à madame Isabelle Barsacq, chef de cabinet, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT, - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - quel que soit le montant, les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 13

14 2 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent 2, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions et en matière d achat de fournitures et services : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT - les marchés et accords-cadres d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accords-cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. Bénéficient des délégations mentionnées au présent 2 : - monsieur Vincent Poux, directeur communication et moyens généraux - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques - monsieur Aurélien Leroy, directeur pilotage de la performance régionale - madame Isabelle Barsacq, chef de cabinet 3 Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au présent 3, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, en matière d achat de fournitures et services, les bons de commande d un montant inférieur à euros HT. Bénéficient des délégations mentionnées au présent 3 : - madame Roselyne Renard, chef de service achats approvisionnements - monsieur Thierry Robert, chef de service gestion immobilière et logistique - madame Christine Georget, adjointe à la directrice des ressources humaines - madame Marie Ibar, chef de service développement des compétences - monsieur Michel Noire, chef de service sécurité des personnes et des biens - madame Nadine Gadoullet, chef de service santé et conditions de travail Article III Marchés de travaux 1 Délégation permanente de signature est donnée à - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - madame Isabelle Barsacq, chef de cabinet à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accords- 14

15 cadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accordscadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 2 Délégation permanente de signature est donnée à : - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - monsieur Aurélien Leroy, directeur pilotage de la performance régionale à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions : - les bons de commande d un montant inférieur à euros HT émis dans le cadre d un marché ou accord-cadre de travaux, - les marchés et accords-cadres de travaux d un montant inférieur à euros HT, les avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, les ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accords-cadres et ayant une incidence financière, les actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres, ainsi que les autres actes nécessaires à la passation et à l exécution de ces marchés et accords-cadres, - les actes et documents nécessaires à la passation et à l exécution des marchés et accords-cadres de travaux quel que soit le montant, à l exception de la signature de ces marchés et accordscadres, des avenants à ces marchés et accords-cadres quel que soit leur objet, des ordres de service et décisions de poursuivre émis dans le cadre de l exécution de ces marchés et accordscadres et ayant une incidence financière, ainsi que des actes emportant résiliation de ces marchés et accords-cadres. 3 Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Thierry Robert, chef de service gestion immobilière et logistique, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, en matière de travaux, les bons de commande d un montant inférieur à euros HT. Article IV Baux, acquisitions et aliénations de biens immobiliers Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions : - les baux, que Pôle emploi y ait qualité de preneur ou de bailleur, - les actes relatifs aux acquisitions et aliénations de biens immobiliers. Article V Autres contrats Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, aux fins d exécution du service public de l emploi, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, à l effet de signer les contrats de portée régionale de partenariat, de subvention ou de vente de services d insertion, reclassement ou promotion professionnels, à l exclusion des conventions de gestion prévues à l article L du code du travail. Article VI Gestion des ressources humaines Section 3 Ressources humaines Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint 15

16 - madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines - madame Christine Georget, adjointe à la directrice des ressources humaines à l effet de signer au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans la limite de leurs attributions : - dans le cadre de la politique générale de recrutement de Pôle emploi, les documents et actes utiles au recrutement des agents nécessaires au fonctionnement de la direction régionale, à l exception des cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1 er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, - les décisions de nomination et, à l exception des décisions octroyant la protection fonctionnelle de Pôle emploi et, dans le cadre de l exercice du pouvoir disciplinaire, des décisions de mise à pied et de licenciement, l ensemble des actes de gestion (y compris la rupture du contrat de travail ou du contrat de droit public, sauf lorsque celle-ci résulte d une transaction ou d une rupture conventionnelle) des agents de la direction régionale autres que : les cadres dirigeants et cadres supérieurs visés aux articles 1 er, 1.2 et 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, les agents de niveaux VA et VB, ainsi que le personnel fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant. Section 4 Recouvrement Article VII Recouvrement des contributions, cotisations et autres ressources 1 Délégation permanente de signature est donnée à la personne désignée au 2 du présent article à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, aux fins d exécution du service public de l emploi et dans la limite de ses attributions : - les décisions relatives au recouvrement des contributions et cotisations mentionnées à l article 5-III de la loi susvisée n du 13 février 2008, majorations de retard y afférentes et autres sommes dues à titre de sanction ainsi que les contributions et sommes dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle visées aux articles L et L du code du travail,, à l exception des contributions, cotisations, majorations et autres sommes devant être versées au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) ou au titre de l emploi d ouvriers et techniciens de l édition d enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la radio, de la diffusion et du spectacle, ainsi qu au titre de l emploi d artistes du spectacle, de salariés expatriés ou relevant d un employeur dont l entreprise ne comporte pas d établissement en France ou de la caisse de congés compensation des voyageurs représentants placiers (CCVRP), - les décisions relatives aux demandes de remboursement de ces contributions, cotisations, majorations de retard, et autres sommes dues à titre de sanction, lorsqu elles ont indûment été encaissées, - les décisions par lesquelles les contributions, cotisations et autres ressources restant dues à Pôle emploi sont produites au passif des entreprises en procédure collective, - les décisions par lesquelles le remboursement prévu à l article R du code du travail est demandé, - les décisions relatives aux aides et mesure en faveur des entreprises, - les décisions par lesquelles il est statué sur les «demandes de renseignement sur la participation» à l assurance chômage des dirigeants, mandataires sociaux et associés, - le cas échéant, les décisions relatives au recouvrement de la contribution mentionnée à l article 9 de l ordonnance susvisée n du 13 avril

17 2 Bénéficie de la délégation mentionnée au 1 du présent article : - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat 3 En cas d absence ou d empêchement de la personne désignée au 2 du présent article, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de service contentieux et recouvrement employeurs Article VIII Contraintes 1 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les ressources Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques à l effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer des contributions, cotisations, majorations de retard et autres ressources visées à l'article VII, 1 et en assurer l exécution. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de service contentieux et recouvrement employeurs 2 - Contraintes délivrées en vue de recouvrer les prestations indûment versées Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques à l effet de notifier ou faire signifier une contrainte en vue de recouvrer les prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, ou pour le compte d un tiers lorsque la loi autorise le recours à cette procédure et en assurer l exécution. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient respectivement de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de service contentieux et recouvrement employeurs - monsieur Thierry Biensan, chef de service prévention des fraudes Article IX Prestations indues : délais de remboursement, remise et admission en non valeur 1 Délais de remboursement Délégation permanente de signature est donnée à : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine : 17

18 - 1 ) dans les conditions et limites fixées par les accords d assurance chômage et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations d assurance chômage indûment versées dans la limite de 48 mois, - 2 ) dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de délais de paiement des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat, du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail ou des employeurs mentionnés à l article L du code du travail ayant conclu avec Pôle emploi une convention de gestion, dans la limite de 48 mois, En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Corinne Billau, chef de service animation métiers, appui production et multi canal - monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - Madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de service contentieux et recouvrement employeurs 2 Remise de dette Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, quel que soit le montant de ces prestations. En cas d absence ou d empêchement de cette personne, bénéficie de la même délégation, à titre temporaire : - madame Isabelle Barsacq, chef de cabinet Délégation permanente de signature est donnée à : - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes de remise des prestations indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros 3 Admission en non valeur Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint, pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, irrécouvrables ou non recouvrées, quel que soit le montant de ces prestations. En cas d absence ou d empêchement de cette personne, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - madame Isabelle Barsacq, chef de cabinet - monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de service contentieux recouvrement employeurs 18

19 Délégation permanente de signature est donnée à : - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques pour, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, dans les conditions et limites fixées par les textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur et les instructions y afférentes, statuer sur les demandes d admission en non valeur des prestations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail, lorsque le montant de ces prestations est inférieur à 2000 euros. En cas d absence ou d empêchement de ces personnes, bénéficient de la même délégation, à titre temporaire : - monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de service contentieux recouvrement employeurs Article X Recours gracieux Section 5 Décisions sur recours Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint et à madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, les décisions sur les recours gracieux formés contre les décisions mentionnées aux articles II, III, IV, V, VI, VII et IX de la présente décision. Article XI Recours hiérarchiques Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint et à madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, les décisions sur les recours hiérarchiques formés par les usagers contre les décisions prises par les agents placés sous l autorité de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, y compris les décisions ou conventions conclues pour le compte de l Etat mentionnés à l article R du code du travail et les décisions prises pour le compte du Fonds de solidarité prévu à l article L du code du travail. Section 6 Plaintes, contentieux et transactions Article XII Contentieux «réglementation» Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 1 du présent article, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n du 21 décembre 2012, à l exception des litiges portant sur des faits prétendument constitutifs de discrimination. 1 - Bénéficient des délégations mentionnées au présent article : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques - monsieur Olivier Duffaut, chef de service contentieux et recouvrement employeurs - madame Sophie Lamouroux, adjoint au chef de service contentieux recouvrement employeurs - monsieur Thierry Biensan, chef de service prévention des fraudes 19

20 Article XIII Contentieux «fraudes» Délégation permanente de signature est donnée aux personnes désignées au 1 du présent article, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n du 21 décembre 2012, à l exception des litiges se rapportant à une fraude aux allocations, aides, contributions ou cotisations lorsque le montant estimé de la fraude est supérieur ou égal à euros ou lorsque la fraude a été commise à l encontre de plus d une région ou établissement. 1 - Bénéficient des délégations mentionnées au présent article : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint - madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat - monsieur Christophe Hautval, directeur qualité et maîtrise des risques - monsieur Thierry Biensan, chef de service prévention des fraudes Article XIV Contentieux «ressources humaines» Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint et à madame Nadine Fournier, directrice des ressources humaines, à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant aux ressources humaines de la direction régionale, à l exception des litiges : - entre Pôle emploi et un agent de la direction régionale porté devant la juridiction administrative, ou entre Pôle emploi et un cadre dirigeant ou supérieur visé à l article 1 er, 1.2 ou 4, 2 de la convention collective nationale de Pôle emploi ou, concernant le personnel soumis aux dispositions du décret n du 31 décembre 2003, entre Pôle emploi et un agent de niveau VA ou VB, ou fonctionnel de direction placé sous l autorité hiérarchique directe d un cadre dirigeant, - afférents aux relations collectives de travail («litiges sociaux»). Article XV Autres contentieux Délégation permanente de signature est donnée à monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint et à madame Marie-Hélène Combecave, directrice clients et partenariat à l effet de signer, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine et dans la limite des attributions du service, tout acte nécessaire à agir en justice au nom de Pôle emploi ou d un tiers que Pôle emploi représente, y compris constituer avocat ou avoué, dans tout litige, tant en demande qu en défense, devant toute juridiction, à l exception du conseil d Etat et de la cour de cassation, se rapportant à des décisions de Pôle emploi Aquitaine ou à des faits ou actes intéressant la direction régionale, dans lequel le directeur général pouvait agir sans délibération préalable et spéciale du conseil d administration en application de la délibération susvisée n du 21 décembre 2012, à l exception des litiges mettant en cause les droits de propriété intellectuelle de Pôle emploi ou de ses personnels ou d éventuelles pratiques anticoncurrentielles de Pôle emploi ou, en matière pénale, les relations de Pôle emploi avec ses cocontractants. Article XVI Transactions Délégation permanente de signature est donnée à l effet de transiger, au nom de la directrice régionale de Pôle emploi Aquitaine, ou d un tiers que Pôle emploi représente dans les litiges dans lesquels il peut agir en justice, dans la limite de ses attributions et de 5000 euros à : - monsieur Marc Baillot, directeur régional adjoint 20

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