STATUT JURIDIQUE DES V. R. P.

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1 COMMENT Collection dirigée par EMMANUEL BLANC Docteur en droit. IAcencit et lettres Avocat à la Cour de Pari* FAIRE LE NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DES V. R. P. PAR ALAIN CAILLE Docteur en Droit Avocat au Barreau de Lille LÉGISLATION JURISPRUDENCE DOCTRINE ENSEIGNEMENT ET PERFECTIONNEMENT TECHNIQUES LIBRAIRIE DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS 6, Rue de Mézières, PARIS (6«) 195Î

2 TABLE DES MATIÈRES LES CHIFFRES RENVOIENT AUX NUMEROS DES PARAGRAPHES INTRODUCTION Ià3 PRÉLIMINAIRE GENERALITES SUR LA REPRESENTATION COMMERCIALE Section I. Définitions 4 à 10 Section 11. Caractère non commercial de la profession 11 à 13 TITRE PREMIER LA NATURE JURIDIQUE DU CONTRAT DU REPRESENTANT Sous-Titre Premier LES CONTRATS RÉGIS PAR LE STATUT PROFESSIONNEL CONDITIONS D'APPLICATION PREMIER CARACTERES GENERAUX DU STATUT DES REPRESENTANTS Section 1. Le statut des représentants est d'ordre public : A) Caractère d'ordre public 14 B) Principe de la liberté contractuelle 15 Section II. Application du statut dans l'espace et dans le temps 16 à 18 II LES CONTRACTANTS Section I. L'employeur A) Le nombre d'employeurs n'influe pas sur l'application du statut 19

3 310 LE NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DES VJUP. B) D n'est pas nécessaire que les différents employeurs aient été déclarés lors de la conclusion du contrat C) H n'est plus nécessaire que l'employeur soit un industriel ou un commerçant 22 à 25 Section II. Le représentant 26 A) Exclusion des commissionnaires et courtiers 27 B) Exclusion des sociétés de représentation m LA FORME DU CONTRAT Section I. La qualification du contrat importe peu Section II. Le contrat non rédigé par écrit est présumé régi par le statut 3W2 Section III. Les éléments extérieurs au contrat ne réagissent pas sur sa nature juridique A) Possession de la carte d'identité professionnelle 33 à B) Affiliation au régime général de sécurité sociale 30 IV L'OBJET DU CONTRAT Section 1. L'objet du contrat doit être la représentation 37 A) Principe B) Applications 38 1 Visiteurs médicaux 2 Inspecteurs généraux directeurs des ventes ** 3" Relation avec administration 41 4* Démonstrateurs S* Consignât aires de Navires * 2 Section II. Le but de la représentation doit être, soit la vente ou l'achat de marchandises, soit l'offre de prestation de services 43 a 46 Section III. Le secteur et la rémunération doivent être définis par la convention A) Le secteur : 1* Raison d'être de cette condition 1? 2* Comment doit être défini le secteur sus2 B) La rémunération V CONDITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DU REPRESENTANT 53 Section 1. Le représentant doit exercer sa profession de manière exclusive et constante s *~ i3

4 TABLE DES MATIÈRES 311 Sous-Section I. A l'intérieur de l'entreprise : A) Principe 56 à 59 B) Applications 1 Direction d'autres représentants 60 2 Tâches accessoires diverses 61 Sous-Section H: En dehors de l'entreprise : A) Principe 62 B) Applications 1* Exercice simultané de plusieurs professions 63 2 Représentants occasionnels 64 Section II. Le représentant ne doit pas faire d'opérations pour son compte personnel : Sous-Section I. Principe Sous-Section II. Applications 67 4) Survente et double rémunération 68 à 71 B) Clause ducroire 72 à 74 C) Représentant recrutant des sous-agents 75 D) Représentant dépositaire ou faisant < du laisser sur place > 76 ) Inscription au registre du commerce 77 F) Associé dans une société 78 à 83 Sous-Section m. Inutilité d'une clause d'interdiction dans le contrat 84 à 87 Section III. L'existence d'un lien de subordination n'est pas nécessaire 88 à 90 Sous-Titre II LES CONTRATS NON STATUTAIRES PREMIER LES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES DE DROIT COMMUN Section!.. Existence de tels contrats Section II. Définition du Ken de subordination II LES REPRESENTANTS MANDATAIRES TITRE II L'EXECUTION DU CONTRAT DE REPRESENTATION 97 Sous-Titre Premier L'ACTIVITÉ DU REPRÉSENTANT 98

5 312 LE NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DES V.R.P. I OBLIGATIONS DE PROSPECTION DU REPRESENTANT 99 Section 1. Conscience A) Pas de malveillance B) Diligence C) Efficience 10 1W Section II. Discipline : 10S A) Référence au contrat B) Exécution des ordres normaux ** 107 C) Véhicule automobile D) Contact avec la maison Section III. Tenue-Correction. A) Rapports avec l'employeur B) Lieux de travail C) A l'égard de la clientèle Section IV. Continuité. A) Principe J" B) Application J" C) Exception m U0 ul II OBLIGATION DE LICETTE (LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE ET LES ATTESTATIONS PATRONALES) Section I. La carte d'identité professionnelle V. A) Champ d'application 116» "' B) Délivrance de la carte d'identité professionnelle 1Z0 à "* C) Durée de validité de la carte d'identité * D) Sanctions lzo Section II. Justifications prévues par l'article 300 du C.G.I. <4) Principe B) Sanctions 1Z8 TU OBLIGATION DE NON CONCURRENCE DU REPRESENTANT Section 1. En cours de contrat Section II. Maintien de l'obligation de non concurrence après la rupture du contrat Sous-Section I. En l'absence de stipulations spéciales. A) Principe de la liberté du travail "J B) Limite de la liberté du travail La concurrence déloyale à»'

6 TABLE DES MATIERES 313 Sous-Section H. Les clauses de non concurrence. A) Définition Validité 136 à 139 B) Interprétation Portée C) Extinction de transmissibilité de l'obligation contractuelle de non concurrence 142 à 144 D) Sanction de l'inobservation des clauses de non concurrence OBLIGATION DE CORRECTION DE L'EMPLOYEUR Section I. Obligations générales des employeurs : A) Donner les moyens de travail B) Donner suite aux ordres 149 C) Humanité 150 Section II. Les cautionnements 151 A) Conditions d'application des dispositions des articles 32 du Livre 1" du Code du Travail 152 B) Formes du cautionnement 153 C) Effets du cautionnement 154 D) Sanctions 155 IV Sous-Titre II LES RÉMUNÉRATIONS DU REPRÉSENTANT ET SES CONGÉS PAYÉS I LES REMUNERATIONS DU REPRESENTANT 156 Section 1. Le fixe et les autres rémunérations : A) Le fixe B) Les gratifications 159 C) Les participations aux bénéfices 160 Section II. La commission 161 A) Sur quelles affaires est due la commission : 1 Affaires directes ou affaires indirectes 162 a) On peut rencontrer trois sortes de stipulations : 1) Le direct et l'indirect secteur 163 2) Le direct et l'indirect clients visités 164 3) Le direct seul 165 b) Dans le silence du contrat 166 c) Preuve des indirects 167 2" Affaires transmises, acceptées, livrées, facturées, encaissera o) Principe 169 b) Clauses particulières, validité portée c) Analyse juridique des clauses 172

7 314 LE NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DES V.R.P. B) Comment se calcule la commission * L'assiette de la commission WS 2* Le taux de la commission * 3* Partage de commission 177 Section III. Les rémunérations minima. Sous-Section I. Contractuelle 1* Les appointements fixes; 2* Le yittptpwwt garanti; 3* Les avances sur commissions. Sous-Section H. Légales Section IV. Les frais professionnels l78 l7 ' a 18Î LES CONGES PAYES ET L'INDEMNITE DE CONGE Section I. Les congés payé» en cours de contrat Sous-Section I. Conditions d'application : A) Territoriales 18? B) Relatives aux entreprises et aux personnes J 8 * C) Relatives aux services dans l'entreprise Sous-Section H. Durée du congé : A) Fixation légale 18 B) Mode de calcul l I C) Fermeture de l'établissement 19 Sous-Section IEL Epoque des congés payés : A) Période des congés J?î B) Ordre des départs *" C) Possibilité de fractionnement. Sous-Section IV. Indemnité de congés payés : * VI) Droit "* B) Montant? O Cumul "* D) Paiement de l'indemnité 197 à 2W Sous-Section V. Contrôle et sanctions Sous-Section VI. Les congés payés Section 11. L'indemnité de congé» payés en cas de rupture **' A) Condition d'attribution de l'indemnité "J! B) Montant de l'indemnité 205a*" H 1M Wl LES PAIEMENTS DES REMUNERATIONS ET ACCESSOIRES Sectionl.- Règles générales il) Périodicité B) Lieu m

8 TABLE DES MATIÈRES 315 C) Pièces justificatives du paiement des salaires et commissions. 212 à 215 Section II. Echec au paiement des rémunérations (La prescription). Sous-Section I. Contrat de louage de services de droit commun ou statutaire 216 A) Champ d'application 217 1" Créances visées; 2 Point de départ. B) Effets de la prescription : 1" Effets libératoires Le serment L'aveu 220 4" A défaut prescription trentenaire 221 Sous-Section II. Représentant mandataire 222 IV LE SORT DES REMUNERATIONS EN CAS DE FAILLITE 223 Section I. Les privilèges 224 Sous-Section I. Le privilège général des articles A du Code civil et 94 du décret du 20 mai A) Les créances garanties 226 à 228 B) Bénéficiaires 229 C) Rang du privilège 230 D) Subrogation 231 Sous-Section II. Le super privilège de l'article 47 A 232 A) Créances garanties B) Bénéficiaires 235 C) Forme de la garantie 236 D) Subrogation 237 Section II. Rapport du représentant et de la faillite 238 TITRE LA RESILIATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION 239 III Sous-Titre Premier LES CAUSES DE LA RÉSILIATION 240 CAUSES NORMALES DE RUPTURE DE CONTRAT Section 1. L'expiration normale des contrats à durée déterminée L'arrivée du terme. A) Quels sont les contrats à durée déterminée 241 à 246 B) Expiration des contrats à durée déterminée 247 I

9 316 LE NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DES V.R.P. Section II. L'expiration normale des contrats à durée indéterminée Le congé 248 4) Quels sont les contrats à durée indéterminée 249 B) Point de départ du délai congé Le congé 250 C) Durée du délai congé 251 à 255 D) Effet du congé ) Non cessation du contrat à l'expiration du délai congé 258 Section III. La résiliation unilatérale au cours de la période d'essai Section IV. La résiliation amiable du contrat 261 Section V. Règles spéciales à la révocation du contrat de mandat 262 II CAUSES EXCEPTIONNELLES DE RUPTURE DU CONTRAT Section I. La force majeure. Sous-Section I. Conséquences de la force majeure Sous-Section H. Caractère de la force majeure 265 à 268 Sous-Section ITJ. Les causes de la force majeure ^69 A) Evénements naturels 270 à 272 B) Actes de l'autorité C) Evénements sociaux ou économiques Section II. L'abus de droit. Sous-Section I. Les caractères de l'abus de droit 277 à 283 Sons-Section H. Les faits constitutifs de l'abus de droit 284 A) Causes de la rupture : 1' Considérations relatives à la bonne marche de l'entreprise 285 à Rupture provoquée par l'attitude de l'employeur 294 à 297 3" Rupture provoquée par des considérations étrangères à l'entreprise 289 à 300 B) Circonstance de la rupture 301 à 310 Sous-Section UL. Règles spéciales aux contrats de mandat 311 à 314 Section III. La novation. isous-section I. Novation par changement d'objet : modification du contrat 315 à 317 Sous-Section II. Novation par changement d'employeur : la cession de l'entreprise : A) Contrat de louage de services de droit commun et statutaire à S B) Contrat de mandat Sous-Section TH. Novation par changement de représentant; cession de cartes 326 A) Validité de ces opérations B) Conséquences juridiques de ces opérations 329 à 332

10 TABLE DES MATIÈRES 317 Sous-Titre II LES CONSÉQUENCES DE LA RUPTURE 333 I L'INDEMNITE DE CLIENTELE Section I. Nature juridique de l'indemnité de clientèle Section II. Conditions d'ouverture du droit à indemnité de clientèle : A) Le représentant doit être lié à la maison qui l'emploie par un contrat conforme au statut professionnel 338 B) H faut que le contrat cesse pour l'une des raisons prévues par la loi 339 à 344 Section III. Montant de l'indemnité de clientèle 345 A) II n'y a indemnité de clientèle que dans la mesure où il existe une clientèle 346 à 348 B) L'indemnité de clientèle est due quand elle est la réparation d'un préjudice 349 à 352 C) II n'y a aucune règle générale qui permette de déterminer le montant de l'indemnité de clientèle 353 à 356 II LES AUTRES INDEMNITES DE RUPTURE Section I. L'indemnité de brusque rupture. Sous-Section I. L'indemnité de préavis (contrat à durée déterminée) : A) Principe 357 B) Exceptions : 1 Faute grave 358 â Force majeure Période d'essai 361 C) Montant de l'indemnité de préavis 362 à 365 D) Conventions relatives à l'indemnité de préavis B) Régime juridique de l'indemnité 368 à 370 Sous-Section II. L'indemnité de rupture avant son terme du contrat à durée déterminée : A) Montant de l'indemnité 371 à 374 B) Régime juridique de l'indemnité C) Nature juridique de l'indemnité 377 Section II. L'indemnité de rupture abusive Section III. L'indemnité de retour sur échantillonnage à 382

11 318 LE NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DES V.R.P. ni LA LIQUIDATION DES RAPPORTS CONTRACTUELS A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION Section I. La restitution des collections 383 Section 11. Le reçu pour solde de tout compte et sa dénonciation 384 à 391 Section III. Le certificat de travail 392 Et les renseignements fournis par l'employeur 393 à 399 TITRE IV SITUATION SOCIALE ET FISCALE DES REPRESENTANTS Sous-Titre Premier LA SÉCURITÉ SOCIALE I LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET LES ASSURANCES SOCIALES 40 Section 1. Affiliation 401 à 405 Section II. Immatriculation : A) Représentant à carte unique 406 B) Représentant à cartes multiples 407 Section III. Cotisations : A) Représentant à carte unique 408 B) Représentant à cartes multiples 409 à 412 C) Base de calcul des cotisations 413 à 415 Section IV. Prestations 416 II LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Section 1. Bénéficiaires de la législation sur les accidents du travail Section II. Champ d'application 419 A) Existence d'un accident 420 B) Cause de l'accident '.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.'.' C) Conséquence de l'accident

12 TABLE DES MATIÈRES 319 D) Circonstance de l'accident : 1 A l'occasion du travail 424 à 426 2" Ou sur le trajet 427 à 432 Section III. Prestations 433 HI LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET LES PRESTATIONS FAMILIALES Section I. Affiliation 434 A) Consacrer à une activité professionnelle le temps moyen qu'elle requiert 435 B) Tirer de cette activité professionnelle des moyens normaux d'existence 436 Section II. Prestations 437 Section III. Cotisations 438 A) Régime des non salariés 439 B) Régime des salariés 440 IV LES REPRESENTANTS DE COMMERCE ET L'ASSURANCE VIEILLESSE Section I. Régime des salariés Section II. Régime des non salariés Section III. Cumul 445 bis Sous-Titre II LE RÉGIME DES CADRES HISTORIQUE I REGLES COMMUNES A TOUS LES REGIMES DE V.RJ. Section 1. Champ d'application de la convention collective : A) Dans le temps 448 B) Entreprises assujetties Section II. Contentieux : A) Collectif 451 B) Individuel

13 320 LE NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DES V.R.P. Section III. Situation fiscale : 454 A) Les cotisations B) La retraite C) Les capitaux décès D) Timbre TJ REGLE SPECIALE AU REGIME DE L'AVENANT DU 13 OCTOBRE 1952 Section 1. Bénéficiaires A) Conditions de l'article 1 Obligation du V.R.P 459 B) Conditions de l'article 2 Situation générale du V.R.P 4 60 Section IL Affiliation a) Représentant exclusif ; 6) Représentant à cartes multiples. Section 111. Cotisations : A) Assiette B)Taux C) Répartition D) Disposition transitoire Section IV. Prestation. Sous-Section I. Décès Sous-Section II. Retraite du bénéficiaire : A) Principe B) Conditions d'attribution C) Montant de la retraite s. Sous-Section BX Retraite des veuves et des orphelins : o) La veuve b) L'orphelin, Sous-Section IV. La retraite et l'indemnité de clientèle i S Section 1. Bénéficiaires HI REGLES PARTICULIERES AUX V.R.P. CADRES 476 Section //. Cotisations : A) Taux 478à480 B) Assiette 481 C) Fait générateur 482 D) Privilège recouvrement * 83 B) Rachat

14 TABLE DES MATIÈRES 321 Section III. Prestations. Sous-Section I. La retraite 485 A) Condition d'ouverture du droit à la retraite pour le cadre lui-même : 1" Age Cessation d'activité Ancienneté d'activité 488 B) Conditions relatives aux conjoints survivants La veuve doit avoir atteint 50 ans Conditions relatives au de cujus Conditions relatives au mariage 492 C) Conditions relatives aux orphelins mineurs 493 D) Détermination de la retraite : 1 Principe Règles particulières Détermination du montant de la retraite du cadre 496 4" Retraite de la veuve 497 E) Règles particulières Sous-Section EL Prestations décès 500 Sous-Titre III LA SITUATION FISCALE DES REPRÉSENTANTS DE COMMERCE I LES IMPOTS DIRECTS 501 Section I. La taxe proportionnelle 502 à 505 Sous-Section I. Base d'imposition à la taxe proportionnelle 506 A) Détermination du revenu brut Les rémunérations et leurs accessoires 508 à Les indemnités de rupture 517 à Les intérêts Les prestations de Sécurité Sociale 521 à 526 B) Détermination du revenu net 527 à 529 Sous-Section II. Le taux et charge de la taxe proportionnelle sur les traitements et salaires : A) Cas où l'employeur réside en France S30 B) Cas où l'employeur réside hors de France 531 Sous-Section IH. Taxe proportionnelle sur les bénéfices non commerciaux Sous-Section IV. La taxe proportionnelle sur les bénéfices industriels et commerciaux 534 Sous-Section V. L'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales S3S

15 322 LE NOUVEAU STATUT JURIDIQUE DES V.R.P. Section IL La surtaxe progressive 536 Section 111. La patente et la taxe sur les locaux professionnels II LES IMPOTS INDIRECTS A) Contrat B) Certificat de travail C) Sécurité sociale D) Cession de carte III TIMBRE ET ENREGISTREMENT S f TITRE V LE CONTENTIEUX DE LA REPRESENTATION 544 I LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES S4S Section I. Compétence d'attribution : A) La compétence des conseils suppose un travail accompli dans l'industrie, le commerce ou l'agriculture " B) Les Conseils de Prud'hommes ne sont compétents que si le différend s'est élevé à l'occasion du contrat de louage de services : 1" Les bénéficiaires du statut professionnel ^3 2 L'exécution du travail 548 à 551 C) Les Conseils de Prud'hommes ne sont compétents que pour juger des différends s'élevant entre employeur et salariés D) Sanction des règles de compétence rationae materiae $" Section IL Compétence des sections " Section 111. Compétence territoriale 556 à 558 II LES TRIBUNAUX CIVILS ET LES TRIBUNAUX DE COMMERCE A) Contrat de mandat B) Contrat de louage de services S9

16 TABLE DES MATIÈRES 323 Section II. Compétence rationae loti : A) Tribunaux civils 562 B) Tribunaux de commerce 563 C) Les Juges de Paix 564 DJ LES DEROGATIONS CONVENTIONNELLES OU LEGALES AUX REGLES DE COMPETENCE Section I. La clause d'attribution de compétence : A) Validité 565 B) Portée 566 Section II. La clause compromissoire 567 Section 111. Règle de compétence rationae loti pour les procédures engagées contre un défendeur résidant à l'étranger 568 à 571 INDEX ALPHABETIQUE page 291