Les Normes de Base. SECURA 22 / 03 / 2013 vzw ANPI asbl

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1 NOTIFIED BODY n TEST EN INSP EN PROD EN Les Normes de Base SECURA 22 / 03 / 2013 vzw ANPI asbl Secura 2009

2 Programme Présentation ANPI Cadre légal & normatif Les «Normes de base» Ce qui change Cas concrets Conclusions

3 Présentation ANPI

4 ANPI : Centre de compétence 22 Mai 1967 : Incendies des grands magasins "A l'innovation" Plus de 300 victimes, et des centaines de blessés!

5 ANPI : Centre de compétence Une grande cheminée un brasier généralisé en quelques minutes

6 ANPI : Centre de compétence Plus 150 pompiers Près de m² incendiés Et le pire a peut être été évité (cfr. Incendie de Londres du 2 au 5 septembre 1666)

7 ANPI : Centre de compétence En 1967, en Belgique, Pas de compartimentage, Pas de systèmes de détection Pas de systèmes d'extinction Pas de panneaux d'évacuation Pas d'équipiers de première intervention tout était à faire L'origine de la création de ANPI par les assureurs, les pompiers et les autorités publiques (A la base, même modèle que PREVENT (ex ANPAT) et IBSR)

8 ANPI : Centre de compétence Prévention incendie Prévention intrusion Protection des valeurs Sécurité électrique Emission/Immission électromagnétiques

9 Cadre légal & normatif

10 Cadre légal & normatif Le Règlement européen Produits de Construction (ancienne Directive européenne Produits de Construction) - Objectif : libre circulation des produits de construction - Mandat au CEN pour la réalisation de normes «EN» => Texte du règlement: :FR:PDF => Guide: neuf_pour_la_commercialisation_des_produits_de_construction_.js p => Normes harmonisées : eaction=cpd.hs

11 Cadre légal & normatif

12 Cadre légal & normatif Le Règlement européen Produits de Construction (ancienne Directive européenne Produits de Construction) - Objectif : libre circulation des produits de construction - Mandat au CEN pour la réalisation de normes «EN» => Texte du règlement: :FR:PDF => Guide: neuf_pour_la_commercialisation_des_produits_de_construction_.js p => Normes harmonisées : eaction=cpd.hs

13 Cadre légal & normatif

14 Cadre légal & normatif La législation belge => les règles de conception et d'installation Niveau fédéral : => Compétences en matière de sécurité - pour l urbanisme et l habitat - la prévention sur les lieux de travail (RGPT, Code du Bien être) - les installations électriques (RGIE) - la police, la protection civile, l armée, etc. Niveau régional => Compétences pour l urbanisme et l habitat Niveau communautaire => Compétences pour la destination et l occupation des bâtiments (hôpitaux, homes, hôtels, etc.) Niveau provinciale/communal => Compétences pour l intervention et les délivrances de permis => Le bourgmestre a pour première responsabilité l ordre public + Les normes (NBN CEB) et autres référentiels (règles de l art et/ou contractuels)

15 Wallonne Cadre légal & normatif Fédéral Communautés Régions Bruxelles- Capitale Flamande D FR NL SPF Santé SPF Economie SPF Emploi SPF Intérieur Urbanisme Hôpitaux Habitat Maisons de repos Vlarem Hôtels RGIE Produits RGPT et Code du bien être Normes de base (AR 7/ )

16 Les «Normes de base»

17 Les «Normes de base» Arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire Arrêté d application : Loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu à l assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances Régulièrement modifié/mis à jour: Arrêtés royaux des -18 décembre décembre avril juin er mars juillet 2012

18 Les «Normes de base» Objectifs : Prévenir la naissance, le développement et la propagation de l incendie Assurer la sécurité des personnes Faciliter, de façon préventive, l intervention des services d incendies

19 Les «Normes de base» Date d application : => la date d introduction du permis de bâtir <= pour l AR du 12 juillet 2012 : 1 er décembre 2012

20 Les «Normes de base» Terminologie dans la Loi du 30 juillet 1979 : «Normes de prévention de base» «Normes» «Normes de prévention» dans l Arrêté royal du 7 juillet 1994 : «Normes de base» ( normes de prévention est source de confusion)

21 Les «Normes de base»

22 Les «Normes de base» Sources de confusions (suite) : Tentatives au Conseil supérieur de la Sécurité contre l incendie et l explosion de proposer une autre terminologie (dispositions de base, etc. ) Mais ces autres terminologies entrainaient toujours des confusions avec des autres Directives, Lois, documents techniques existants, etc. => terminologie «Normes de base» a été conservée

23 Wallonne Les «Normes de base» Fédéral Communautés Régions Bruxelles- Capitale Flamande D FR NL SPF Santé SPF Economie SPF Emploi SPF Intérieur Urbanisme Hôpitaux Habitat Maisons de repos Vlarem Hôtels RGIE Produits RGPT et Code du bien être Normes de base (AR 7/ )

24 Les «Normes de base» Fédéral SPF Intérieur Normes de base (AR 7/ ) AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DES NORMES DE BASE (AR ) soit le 26 mai 1995 BATIMENTS BAS < 10 m MOYENS 10 h 25 m ELEVES > 25 m < 1972 Après de NBN S , S , S AR NBN S , S , S (*) Remarque : Les normes NBN S à S n'ont pas force de loi, mais servaient de référence à l'ensemble des préventionnistes.

25 Les «Normes de base» Fédéral SPF Intérieur Normes de base (AR 7/ ) APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DES NORMES DE BASE (AR ) 26 mai 1995 BATIMENTS SOLUTIONS TYPES TRAVERSEES EXIGENCES BAT EXISTANTS EXIGENCES NOUVEAUX BAT. apd TERMINOLOGIE - Annexe 1 Annexe 1 modifiée tous les bâtiments REACTION AU FEU - Annexe 5 Annexe 5 Annexe 5/1 BAS < 10 m Annexe 7 Annexe 2 de l'ar Annexe 2 Annexe 2/1 MOYENS 10 h 25 m Annexe 7 Annexe 3 Annexe 3 Annexe 3/1 ELEVES > 25 m Annexe 7 Annexe 4 Annexe 4 Annexe 4/1 INDUSTRIELS Annexe 7 Annexe 6 de l'ar Annexe 6 AR Références parution des annexes: AR et modifications ultérieures: Annexes 1, 3, 4, et 5 AR et modifications ultérieures de l'ar : Annexes 1, 2, 3, 4 et 5 AR : Annexe 6 AR : Annexe 1 modifiée, Annexes 2/1, 3/1, 4/1, 5/1 et 7

26 Ce qui change

27 Ce qui change Ce qui ne change pas : La structure des annexes: Annexe 1 : Terminologie Annexe 2 : Bâtiments bas Annexe 3 : Bâtiments moyens Annexe 4 : Bâtiments élevés Annexe 5 : Réaction au feu des matériaux Annexe 6 : Bâtiments industriels Annexe 7 : Traversées de parois (nouveau)

28 Ce qui change Pourquoi ces modifications : Adaptation aux directives européennes Adaptation aux nouveaux classements de réaction et résistance au feu Introduction d'exigences actuelles en matière de façades (murs rideaux façades, toitures vertes par exemple) Adaptation des exigences d'environnement à potentiel de feu extérieur: proximité de plantations proches Dispositions traversées des parois RF

29 Ce qui change

30 Ce qui change

31 Ce qui change Introduction, par Stefaan Maekelberg, ir, Conseiller général, et Danielle Dewit, ing., Attachée, Direction Prévention Incendie, Direction générale Sécurité et Prévention, SPF Intérieur Les classes européennes en matière de résistance et réaction au feu, par Eric Wellens, ing., Gestionnaire du Laboratoire ArGEnCo, Université de Liège L'impact du règlement et de la directive «Produits de construction», Catherine Grimonpont, Attachée, Direction générale Qualité et Sécurité, SPF Economie L'annexe 5/1, par Jan De Saedeleer, ir, Attaché, et Frédéric Ulens, ir, Attaché, Direction Prévention Incendie, Direction générale Sécurité et Prévention, SPF Intérieur Les modification dans les annexes 2/1, 3/1 et 4/1, par Randy Maenhout, ir, Attaché, et Antoine Falmagne, ir, Attaché, Direction Prévention Incendie, Direction générale Sécurité et Prévention, SPF Intérieur Les façades à simple et double paroi, par Pierre Spehl, ir, SECO, professeur honoraire de l ULB L'annexe 7 - Les traversées d'éléments de construction, par Yves Martin, ir, Chef de la division «Enveloppe du bâtiment et menuiserie», CSTC

32 Cas concrets

33 Cas concrets Pour les maisons unifamiliales les normes de base ne s'appliquent pas - aux maisons unifamiliales (uniquement code du logement = détecteurs autonomes ) - aux immeubles de max 2 étages de moins de 100m² (=> normalement rien ne change) Attention, ne pas sous-estimer les nouveaux risques non (encore ) traités par la loi: - étanchéité des maisons passives - panneaux photovoltaïques - matériaux 'modernes' et 'innovants' (sur quels plans ) - comportement des usagers ("carnet d'entretien" pour les maisons? Quid du DUI?)

34 Cas concrets Pour les immeubles d appartements annexe 2, 3 ou 4 selon la hauteur 12_F%20Annexes% pdf Attention particulière aux façades à simples et doubles parois : 12_F%20Fa%C3%A7ades_0.pdf annexe 5 (réaction au feu) _F%20Annexe%205.pdf annexe 7 _F%20Annexe%207.pdf

35 Cas concrets Pour les écoles (petites et grandes) ; les établissements publics : cafés, commerces, bâtiments administratifs, les Maisons médicales Hôpitaux ; = établissements recevant du public idem Immeubles à appartements notion de locaux accessibles au public (cfr 3.4.1, 5.4.1, des annexes ) NB: pas de définition claire de locaux accessibles au public. Interprétation usuelle: - locaux accessibles au public: le public peut entrer (éventuellement moyennant formalité) et accéder en toute liberté (sans accompagnement) à certains locaux. Exemples : supermarché, showroom, aéroport, gare, cinéma, école, etc. - locaux non accessibles au public : dès le moment où il y a une limitation ou/et un contrôle d accès et que le visiteur ou le groupe de visiteur est pris continuellement en charge (bureaux, entreprises, prisons, etc.)

36 Cas concrets Pour les rénovations le Patrimoine seule la partie rénovée est concernée par la réglementation en vigueur au moment des travaux L' "existant" n'est pas concerné tant qu'il n'y a pas de nouveau permis de bâtir/d'urbanisme Pas de distinction pour le Patrimoine : proposition des techniques de mise en œuvre au cas par cas et soumission du dossier à la Commission des dérogations

37 FAQ des abonnés de ANPI

38 FAQ des abonnés de ANPI 1) Les Normes de base, c'est quoi? Arrêté royal du 12 juillet 2012 modifiant l arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l incendie et l explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire [Entrée en vigueur : 01/12/2012] Autorité compétente: SPF Intérieur Il s'agit d'un arrêté royal => une obligation légale et pas d'une norme technique (code de bonne pratique) Pour les bâtiments nouveaux: Applicable aux nouvelles constructions (se baser sur la date d'introduction du permis de bâtir)

39 FAQ des abonnés de ANPI 2) Pourquoi des Normes de base? Avant l'ar du 7 juillet 1994 (sauf pour les bâtiments élevés) il n'y avait pas de dispositions communes légales lors de la construction d'un bâtiment. Situation du cas par cas. La construction des bâtiments est une matière fédérale en charge du SPF Intérieur. La destination des bâtiments est Soit fédérale (législation sur le bien être, RGPT) Soit régionale/communautaire

40 FAQ des abonnés de ANPI 3) Les Normes de base, seules obligation en matière de prévention incendie? Lors de la construction, il faut AUSSI tenir compte des réglementations liées à l'activité dans le bâtiment (article 52 du RGPT, Code du Bien-être au travail, réglementations régionales homes pour personnes âgées, hébergements de tourisme, hôpitaux ) qui sont d'application à tous les bâtiments (existants ou neufs).

41 FAQ des abonnés de ANPI 4) Pourquoi une nouvelle modification? Adapter le texte belge aux directives européennes Se conformer aux nouveaux classements de réaction et résistance au feu Introduction d'exigences actuelles en matière de façades (murs rideaux façades, toitures vertes par exemple) Adapter des exigences d'environnement à potentiel de feu extérieur: proximité de plantations proches Introduire les dispositions pour traversées des parois RF

42 FAQ des abonnés de ANPI 5) Pourquoi les dispositions annexes introduites par l AR du 19/12/1997 restent-elles toujours d application? Les annexes 2/1, 3/1, 4/1 et 5/1 sont d application aux bâtiments nouveaux pour lesquels la demande de permis d urbanisme est introduite à partir du Les annexes 2, 3, 4 et 5 de l AR du 19/12/1997 sont toujours d application aux bâtiments nouveaux pour lesquels la demande est antérieure au ( toujours disponibles pour le contrôle).

43 FAQ des abonnés de ANPI 6) Un immeuble à appartements est-il soumis au nouvel AR? Oui s'il s'agit d'un nouveau permis de bâtir (àpd 1/12/2012) Non s'il est existant, il doit répondre à la réglementation (e.a. normes de base) en vigueur lors de sa construction (date permis de bâtir)

44 FAQ des abonnés de ANPI 7) Un nouvel immeuble mixte commerces/bureaux/appartements est-il soumis aux nouvel AR? Oui mais de plus la partie "commerces" ou "bureaux" doit aussi être conforme à l'article 52 du RGPT

45 FAQ des abonnés de ANPI 8) Qu est-ce qui change pour les bâtiments industriels? L'annexe 6 n'est pas modifiée Ne pas oublier de tenir compte de l'annexe 7 (traversées Rf) et des modifications apportées à l annexe 1 (terminologie)

46 FAQ des abonnés de ANPI 9) Qu est-ce qu un bâtiment ou des locaux recevant du public? Interprétation usuelle (pas de définition aux Normes de base): -locaux accessibles au public: le public peut entrer (éventuellement moyennant formalité) et accéder en toute liberté (sans accompagnement) à certains locaux. Exemples : supermarché, showroom, aéroport, gare, cinéma, école, etc. -locaux non accessibles au public : dès le moment où il y a une limitation ou/et un contrôle d accès et que le visiteur ou le groupe de visiteur est pris continuellement en charge (bureaux, entreprises, prisons, etc.)

47 FAQ des abonnés de ANPI 10) Caractéristiques de occupants? Source SPF Intérieur

48 FAQ des abonnés de ANPI 11) Influence de la caractéristique des occupants? Prévue à l annexe 5/1: les exigences des réactions au feu des parois, planchers, plafonds tiennent compte des caractéristiques des occupants. Ceci peut impliquer des exigences plus sévères en matière de réaction au feu des locaux Exemples pour les salles: Source SPF Intérieur

49 FAQ des abonnés de ANPI 12) Quelles sont les correspondances entre les classements de réaction et résistance au feu belges et européens? Réaction au feu : ensemble des propriétés d un matériau de construction considérées en relation avec la naissance et le développement d un incendie

50 FAQ des abonnés de ANPI 12) Quelles sont les correspondances entre les classements de réaction et résistance au feu belges et européens? Source SPF Intérieur

51 FAQ des abonnés de ANPI 12) Quelles sont les correspondances entre les classements de réaction et résistance au feu belges et européens? (suite) Résistance au feu : temps pendant lequel un élément de construction satisfait simultanément aux critères de stabilité, d étanchéité aux flammes et d isolation thermique. R = stabilité E = Étanchéité I = Isolation thermique W = Rayonnement M = Action mécanique C = Fermeture automatique S = Passage des fumées P ou PH = Continuité de l alimentation électrique ou/et du signal Source SPF Intérieur

52 En guise de conclusion.. never ending story

53 En guise de conclusion Les "Normes de base" seront continuellement adaptées en fonction : - Des modifications du cadre légal qui l entoure (Europe) - De l évolution des technologies Sans être parfait (mais qui l est?), il s agit d un document - très complet, - à jour, - directement exploitable - qui permet d utiliser intelligemment les techniques traditionnelles en prévention incendie : - Prévention passive - Prévention active (détection, asservissement, etc.) - Extinction automatique - Désenfumage

54 En guise de conclusion Si on ne satisfait pas à la réglementation mais qu'on estime en rejoindre les objectifs (i.e. via FSE) Pour les "Normes de base" : - Demande des dérogations auprès de: SPF Intérieur Direction Sécurité et Prévention Commission des dérogations Avanue de Waterloo Bruxelles - Par le maître d'ouvrage ou son mandataire - La demande est faite en 2 exemplaires et comprend - Formulaire type - Le descriptif du concept de prévention incendie - Les plans - La preuve que le niveau équivalent est atteint - Toutes autres informations utiles

55 Merci pour votre attention