DU 19 MARS par armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest, concernant VÉHICULES SPÉCIAUX

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1 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS APPROBATION DES PLANS DE CONSTRUCTIONS MILITAIRES DANS LE CADRE D UNE PROCÉDURE SIMPLIFIÉE D APPROBATION DES PLANS, CONFORMÉMENT À L ARTICLE 22 DE L OAPCM (Ordonnance concernant la procédure d approbation des plans de construction militaires; RS ) DU 19 MARS 2015 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en tant qu autorité d approbation demande d approbation des plans établie le 15 novembre 2013 par armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest, concernant PAYERNE, BASE AÉRIENNE; HALLE 4, COUVERT POUR VÉHICULES SPÉCIAUX. constate : 1. Exposé du projet Le 15 novembre 2013, armasuisse Immobilier a adressé à l autorité de céans une demande formelle d approbation des plans de constructions militaires. Le projet prévoit la construction d un couvert pour véhicules spéciaux dont la toiture se prolongera sur l annexe existante au sud-ouest de la halle 4, située sur l art RF de la commune de Grandcour. Afin de supporter la charge de la nouvelle toiture, les murs porteurs extérieurs seront démolis, puis reconstruits. La nouvelle toiture sera constituée d une structure en bois en isolation thermique et étanchéité. La façade sud-ouest du couvert sera composée d un parapet en béton, surmontée d une ossature en bois et protégée par un revêtement en plaques de fibre-ciment, tandis que les deux autres façades resteront ouvertes pour permettre l accès. Les portes de l annexe seront changées et la hauteur de vide de passage sera portée à 4.50m. L ensemble de l ouvrage, composé de l annexe et du nouveau couvert, sera entouré d un bandeau en bord de toiture, protégeant également la structure en bois lamellé-collé, composé de plaques de fibre-ciment. La place bitumée existante, recevant le couvert, devra être modifiée car ses pentes ne permet-

2 tent pas un stationnement des véhicules sur des niveaux réguliers. Les canalisations seront également complétées pour pouvoir récupérer les eaux de la toiture. Ces travaux sont nécessaire car actuellement, il n y a aucun couvert pour les véhicules citernes et autres véhicules des Forces aériennes. Ceux-ci doivent être stationnés à proximité de la halle 4 et doivent être protégés contre les intempéries. Le projet prévoit également le déplacement de 2 blocs de 8 conteneurs E-learning sur deux nouveaux emplacements de l aérodrome. L un d eux sera posé à côté de la halle 4, au nordest. Le déplacement prévoit enfin la réalimentation des installations électriques, le raccordement du bloc près de la halle 4 avec la fibre optique et quelques réparations et remises en état de fenêtres, stores, étanchéité de toiture, revêtements de sols et peinture. II. considère : Vu la prise de position de la Municipalité de Payerne ( ), Vu la prise de position de la Municipalité de Grandcour ( ), Vu la prise de position de la Commune de Rueyeres-les-Prés ( ), Vu la prise de position du Canton de Vaud ( ), Vu la prise de position du Canton de Fribourg ( ), Vu la prise de position de la COREB Communauté régionale de la Broye ( ), Vu la prise de position de l OFAC ( ), Vu la prise de position de l OFEV ( ), Vu la détermination de la requérante (aucune remarque) sur les prises de position. A. Examen formel 1. Compétence matérielle Le projet concerne une installation militaire. L ordonnance concernant l approbation des plans de constructions militaires (OAPCM) est par conséquent applicable (art. 1 al. 1 et al. 2 let. b et c OAPCM). Le DDPS est dès lors compétent pour mener la procédure d approbation des plans (art. 2 OAPCM). 2. Procédure applicable Dans le cadre de l examen préliminaire (art. 7 OAPCM), l'autorité d'approbation a constaté ce qui suit: a) Compétence et procédure Le projet est soumis à la procédure simplifiée d approbation des plans, puisqu il n entraîne pas de modifications importantes des conditions existantes, n a que des effets minimes sur l aménagement du territoire et sur l environnement et n affecte pas les intérêts dignes de protection des tiers (art. 128 al. 1, let. b de la Loi fédérale sur l armée et l administration militaire, LAAM ; RS ). 2/8

3 b) EIE et importance pour le plan sectoriel Le projet n implique pas une transformation ou un agrandissement considérable de l installation. Il ne change pas non plus notablement son mode d exploitation. Par conséquent, il n est pas soumis à une EIE (art. 2 al. 1, let. a de l Ordonnance fédérale relative à l étude de l impact sur l environnement, OEI ; RS ). B. Examen matériel 1. Aménagement du territoire, emplacement Le projet n ayant pas d effets majeurs sur l aménagement du territoire et l environnement, aucune modification du plan sectoriel militaire n est nécessaire. Aucune incompatibilité avec les plans de zone et d affectation cantonaux et communaux n est évoquée ici. Rien ne s oppose au projet du point de vue de l'aménagement du territoire. Le rapprochement des installations E-learning et l agrandissement d un bâtiment existant favorisent le regroupement des constructions et évitent ainsi le mitage du territoire conformément aux articles 1 et 3 de le Loi fédérale sur l aménagement du territoire (LAT; RS 700). 2. Eau Le projet respecte l espace cours d eau. Les aménagements extérieurs éventuels ne toucheront en aucun cas à la berge. Le propriétaire est seul responsable, à l entière décharge de l Etat de Vaud, des dégâts éventuels dont le cours d eau serait l objet ou la cause. La construction est implantée en zone indicative des dangers (inondation). Les mesures utiles seront prises pour protéger les personnes et les biens. Les travaux devront être conformes au PGEE de la Base aérienne de Payerne et la requérante devra coordonner les travaux avec le PGEE. Des charges seront prévues à cet effet. La construction est située en zone A u de protection des eaux. La requérante devra s assurer que les prescriptions légales en matière de protection des eaux soient respectées. Durant le chantier, la requérante veillera notamment au respect de la recommandation SIA 431 «Evacuation et traitement des eaux de chantier». Toute manutention sur le chantier (entretien des machines, plein d essence, etc.) devra se faire de manière à assurer la préservation des eaux. 3. Bruit Les travaux prévus génèreront des nuisances sonores, notamment à cause de l utilisation de machines de chantier. La requérante s assurera que Directive sur le bruit des chantiers de 2006 de l OFEV soit appliquée. Dans le cas d espèce, le projet prévoit la construction d un couvert de stationnement pour véhicules. Les activités de l installation ne provoqueront donc pas de nuisances supplémentaires. 4. Air La requérante s assurera que la Directive Air chantiers de 2009 de l OFEV soit appliquée. 3/8

4 5. Sol La requérante s assurera que la Directive sur les matériaux d'excavation de l OFEV, ainsi que la Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux de l OFEV soient appliquées. 6. Déchets Selon le diagnostic amiante avant travaux du 16 janvier 2013 élaboré par CSD Ingénieurs, des éléments contenant de l amiante ont été repérés dans l annexe Sud-Ouest de la halle 4. Un assainissement doit donc avoir lieu avant d entreprendre des travaux qui affecteraient le matériau contenant de l amiante. Une entreprise de désamiantage agréée par la SUVA sera mandatée pour l assainissement avant travaux. Les déchets issus de ces travaux sont des déchets spéciaux au sens de l Ordonnance fédérale les mouvements de déchets (OMoD ; RS ) et devront être traités comme tels. Un expert reconnu sera désigné pour assurer la surveillance des travaux et le suivi de gestion des déchets. Les conditions d élimination sont définies dans la fiche «Elimination des déchets contenants du fibrociment» disponible sur le site À la fin des travaux, la requérante fera parvenir à l autorité d approbation un rapport de diagnostic mis à jour. Les analyses ont également permis de déceler des polychlorobiphényles (PCB), mais qui ne comportent pas d amiante. Sous réserve d acceptation par l entreprise d élimination, ils peuvent être incinérés en usine d incinération des déchets urbains. Lors des travaux d assainissements, les mesures prévues dans la Directive PCB dans les masses d étanchéité des joints de 2003 de l OFEV devront être respectées. En cas de présence de substances dangereuses, non répertoriées dans l expertise effectuée, le maître de l ouvrage prendra contact avec le Domaine spécialisé Gestion environnementale, normes et standards du DDPS concernant les conditions de démontage des matériaux concernés. La requérante veillera à ce que les déchets de chantier soient traités conformément à l Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets (OTD ; RS ), à l Ordonnance fédérale sur le mouvement des déchets (OMoD ; RS ) et à la recommandation SIA n 430 «Gestion des déchets de chantier lors de travaux de construction, de transformation et de démolition». Ainsi, les déchets spéciaux doivent être séparés des autres déchets et les déchets de chantier doivent être triés sur place. Les éventuels déchets non triés doivent obligatoirement être acheminés vers un centre de tri autorisé. Les déchets inertes valorisables doivent être transformés en grave de recyclage ou en granulat dans une installation ad hoc avant d être réutilisés conformément à la Directive pour la valorisation des déchets de chantier minéraux de l OFEV. 7. Protection des travailleurs Les mesures de désamiantages avant travaux comportent des risques pour la santé des travailleurs et sont soumises à des règles strictes. La Directive CFST (Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail) «Amiante» n 6503 de décembre 2008 devra être appliquée. 4/8

5 8. Énergie L autorité d approbation prend acte du fait que les conteneurs ne seront pas chauffés, mais maintenus hors gel. Aucune charge ne sera prévue à cet effet. 9. Sécurité et protection contre les incendies Le couvert en projet est destiné à une utilisation exclusivement militaire. Les règles civiles en matière de sécurité ne sont donc pas applicables. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n'entrave pas de manière disproportionnée l'accomplissement des tâches de la défense nationale. Conformément à l art. 126 al. 3 LAAM, aucune autorisation, ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. La requérante collaborera avec le Domaine spécialisé Safety/Security du DDPS quant aux mesures nécessaires dans ce domaine, en tenant compte des appréciations émises dans le document du 28 mars 2013 «Appréciation protection incendie». Une charge sera prévue à cet effet. 10. Aviation civile Le dossier de projet ne fait mention d aucun conflit avec les exigences en matière d exploitation civile de l aérodrome. De plus, l OFAC a émis un préavis favorable au projet. La requérante devra respecter les exigences en termes d obstacles à la navigation aérienne contenues dans l Ordonnance fédérale sur l infrastructure aéronautique (OSIA ; RS ). Elle devra en outre avertir l exploitant civil et l OFAC des obstacles éventuels sur le chantier (grue, par exemple). Une charge sera prévue à cet effet. C. Résultat L étude étant achevée, on constate que le projet est matériellement et formellement conforme au droit déterminant. Les conditions requises pour l'approbation des plans de constructions militaires sont par conséquent réunies.. décide : 1. Approbation des plans Le projet d armasuisse Immobilier du 15 novembre 2013, concernant PAYERNE, BASE AÉRIENNE; HALLE 4, COUVERT POUR VÉHICULES SPÉCIAUX contenant les documents suivants : - Dossier de description du projet - Plan de situation 1 : Plan 1 :100, n 7131.DA Plan 1 :100, Projet coupe A-A et façade Nord-Ouest, n 7131.DA Plan 1 :100, Façade Sud-Ouest et Sud-Est, n 7131.DA /8

6 - Plan de sécurité, 1 :100, n 7131.DA Plan de sécurité Déplacement des anciens conteneurs E-learning vers la base aérienne, 1 :100 - Plan et coupe A-A - Déplacement des anciens conteneurs E-learning vers la base aérienne, 1 :100 - Plan des façades - Déplacement des anciens conteneurs E-learning vers la base aérienne, 1 :100 - Diagnostic amiante avant travaux de l annexe Sud-Ouest de la Halle 4 du , CSD Ingénieurs SA, Granges-Paccot Fribourg - Appréciation protection incendie du , Risk&Safety, armasuisse Immobilier est approuvé sous certaines charges. 2. Charges a. Le début et la durée estimée des travaux doivent être communiqués en temps utile à l autorité d approbation, aux communes de Grandcour, Payerne et Ruyères-les-prés et à l exploitant civil du site (COREB). b. La requérante doit informer l'autorité d'approbation de l achèvement des travaux. Elle doit établir, au plus tard dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, un rapport décrivant comment les charges définies ici ont été réalisées. c. Les modifications apportées ultérieurement au projet doivent être annoncées à l autorité d approbation. Cette dernière ordonne une nouvelle procédure d approbation en cas de modifications essentielles. Eau d. Les aménagements extérieurs éventuels ne toucheront en aucun cas à la berge. e. La construction est implantée en zone indicative des dangers (inondation). Les mesures utiles seront prises pour protéger les personnes. f. Les travaux devront être conformes au PGEE de la Base aérienne de Payerne et la requérante devra coordonner les travaux avec le PGEE. Déchets g. En raison de la présence d amiante dans l annexe Sud-Ouest de la halle 4, un assainissement doit avoir lieu avant d entreprendre des travaux qui affecteraient le matériau contenant de l amiante. h. Une entreprise de désamiantage agréée par la SUVA sera mandatée pour l assainissement avant travaux. i. À la fin des travaux, la requérante fera parvenir à l autorité d approbation un rapport de diagnostic amiante mis à jour. j. Sous réserve d acceptation par l entreprise d élimination, des polychlorobiphényles (PCB) décelés peuvent être incinérés en usine d incinération des déchets urbains. k. En cas de présence de substances dangereuses non répertoriées dans l expertise effectuée, le maître de l ouvrage prendra contact avec le Domaine spécialisé Gestion environnementale, normes et standards du DDPS concernant les conditions de démontage des matériaux concernés. 6/8

7 Sécurité et protection contre les incendies l. La requérante collaborera avec le Domaine spécialisé Safety/Security du DDPS quant aux mesures de sécurité nécessaires, en tenant compte des appréciations émises dans le document du 28 mars 2013 «Appréciation protection incendie». m. La requérante devra avertir l exploitant civil et l OFAC des obstacles éventuels sur le chantier (grue, par exemple). 3. Frais de procédure Le droit fédéral applicable ne prévoit aucun assujettissement aux frais. Il n est perçu aucun frais de procédure. 4. Notification En vertu de l art. 30 OAPCM, la présente décision sera notifiée directement aux participants à la procédure et sera signalée dans la Feuille fédérale. 5. Voies de recours Un recours peut être interjeté contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, CP, 9023 Saint-Gall, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130 al. 1 LAAM). DÉPARTEMENT FÉDÉRAL DE LA DÉFENSE, DE LA PROTECTION DE LA POPULATION ET DES SPORTS Le chef du Territoire et environnement Bruno Locher 7/8

8 Notification à : armasuisse Immobilier, Management de projets de construction Ouest, Boulevard de Grancy 37, 1006 Lausanne (annexe : 10 dossiers en retour) Commune de Grandcour, Place des Chavannes 1, Case postale 35, 1543 Grandcour (sous pli recommandé) Municipalité de Payerne, Case postale 112, 1530 Payerne (sous pli recommandé) Commune de Rueyres-les-Prés, Route du Soleil 82, 1542 Rueyres-les-Prés (sous pli recommandé) Canton de Vaud, Service du développement territorial, Place de la Riponne 10, 1014 Lausanne (sous pli recommandé) Canton de Fribourg, Service des constructions et de l aménagement SeCA, Rue des Chanoines 17, 1701 Fribourg (sous pli recommandé) COREB Communauté régionale de la Broye, Rue de Savoie 1, 1530 Payerne (sous pli recommandé) Pour information à : armasuisse Immobilier, SIP armasuisse Immobilier, UNS Forces aériennes, PPE OFAC, Division Stratégie et politique aéronautique, 3003 Berne OFEV, Division Nature et paysage, 3003 Berne Pro Natura, Dornacherstrasse 192, Case postale, 4018 Bâle WWF Schweiz, Juristische Dienste, Case postale, 8010 Zurich 8/8