ROYAUME DU MAROC COUR DES COMPTES

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1 ROYAUME DU MAROC COUR DES COMPTES Synthèse du rapport relatif au contrôle de la gestion de L Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) Janvier 2016

2 SYNTHESE Présentation L Office marocain de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC) est un établissement public créé en 2000 par la loi n (du 15 février 2000). Il est soumis à la tutelle de l État par le département chargé du commerce et de l'industrie. Selon l article 3 de la loi n 13-99, l OMPIC a pour missions : La tenue des registres nationaux de propriété industrielle et l inscription de tous les actes affectant la propriété des titres de propriété industrielle ; La tenue du registre central du commerce et du fichier alphabétique pour les personnes physiques et morales ; La conservation des exemplaires des actes afférents au registre du commerce émanant des registres locaux ; La diffusion auprès du public de toute information nécessaire à la protection des inventions et à l immatriculation des commerçants au registre du commerce, ainsi que l engagement de toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines. Les recettes de l OMPIC au titre de l'année ont été de 56,34 MDH. L'activité Marques constitue la première source de revenus (39%), suivie des prestations relatives aux noms commerciaux (24%). Les dépenses engagées par l OMPIC en 2013 s élèvent à 53,64 MDH, dont 79% en fonctionnement (42,36 MDH), et 21 % en investissement (11,28 MDH). La Cour des comptes a examiné certains aspects de la gestion de l OMPIC relatifs à son métier. Elle a relevé des observations liées principalement à la réalisation des objectifs de la stratégie "Horizon 2015" et des projets planifiés, à la tenue du registre central de commerce, et à l exécution de la commande publique. 1- Contrat d objectifs "Horizon 2015" : Prévisions et réalisations Objectifs prévus Le contrat d objectifs "Horizon 2015" représente le plan stratégique de l OMPIC sur la période Ce dernier a été décliné en un ensemble de projets et d objectifs liant la direction de l OMPIC à son conseil d administration. Il a été adopté en janvier 2011, consécutivement à la réalisation du plan stratégique «Vision 2010» relatif à la période Le contrat d objectifs regroupe 76 projets répartis sur 4 axes stratégiques, à savoir : - Axe 1 : Les services aux clients (23 projets) ; - Axe 2 : L environnement de la propriété industrielle et commerciale (21 projets) ; - Axe 3 : La valorisation et l exploitation de la propriété industrielle et commerciale (18 projets) ; 1 Les recettes de l OMPIC au titre de l année 2014 s élèvent à 61,47 millions de dirhams. 2

3 - Axe 4 : Le pilotage, les ressources et l infrastructure (14 projets). Parmi les objectifs visés par la stratégie, il y a notamment : - un cadre légal évolué de la propriété industrielle et commerciale (PIC) ; - des procédures simples et transparentes ; - des services d information de qualité ; - une meilleure exploitation des actifs de propriété industrielle ; - un partenariat efficace avec les différentes parties prenantes ; - des actions de communication ciblées et soutenues ; - une assise financière solide. Pour mesurer l impact des actions mises en œuvre, le contrat d objectifs s est fixé des repères chiffrés pour les principaux éléments de la PIC. Ces objectifs chiffrés se présentent comme suit : - Brevets d invention : +30 % par an. - Dépôt à l international : +30 % par an. - Marques : +10 % par an. - Dépôt à l international : +20 % par an. - Dessins et Modèles industriels : +20 % par an. - Services en ligne : +20 % par an. - Chiffre d affaires : +15 % par an. La Cour des comptes a relevé les observations suivantes se rapportant à la conception et au suivi du contrat d objectif : - Les indicateurs de mesure (dépôts de brevets et de marques, services en lignes.) prévus dans la stratégie ne permettent pas d apprécier l évolution de tous les objectifs prévus. A titre d exemple, l objectif 1 (Cadre légal évolué de la propriété industrielle et commerciale) n est pas traduit par un indicateur de mesure d état d avancement. - Les objectifs chiffrés précités ne font pas l objet d un suivi par le management de l office, ni par son conseil d administration. - Le contrat d objectifs contient pour chaque projet un «calendrier prévisionnel de réalisation» qui indique son taux prévisionnel de réalisation sur les cinq années. Toutefois, aucune méthodologie n est décrite pour son calcul. - Le contrat d objectifs a défini un budget prévisionnel à allouer à chaque projet que ce soit en fonctionnement ou en investissement. Toutefois, le suivi de l exécution de ce budget prévisionnel n a pu être réalisé. En effet, l OMPIC ne dispose pas d une comptabilité analytique et ne peut, de ce fait, déterminer exactement la répartition par projet des dépenses de fonctionnement et d investissement réalisées. A ce sujet, il est à noter que l OMPIC avait prévu la mise en place de la comptabilité analytique dès l année

4 Réalisations : Cas des projets de l axe relatif à la valorisation et l exploitation de la PIC L examen préliminaire par la Cour des quatre axes de la stratégie «Horizon 2015» a révélé que l axe 3 (valorisation et exploitation de la propriété industrielle et commerciale), avec ses 18 projets, enregistre des retards significatifs. La Cour, s est alors focalisée sur l examen de l avancement des projets de cet axe important et a relevé les observations suivantes : - Les actions de communication sont globalement faibles au niveau des régions. A l inverse de ce que prévoit le contrat d objectifs, l OMPIC n a pas décliné sa stratégie de communication et de promotion de la PIC en des plans de promotion régionaux adaptés aux besoins et spécificités de chaque région (projet n 233). De même, l effort de sensibilisation et d information est limité au niveau des régions. En 2013, par exemple, seules quatre journées d information ont été organisées au niveau des régions. - Pour ce qui est des expositions dédiées aux inventions (projet n 315), leur nombre reste limité eu égard aux événements auxquels a participé l OMPIC. - Aucune action de communication n a été réalisée en faveur des brevets marocains afin de favoriser leur exploitation et le transfert de la technologie liée à ces brevets (projet n 324). Or, le contrat d objectifs prévoit des actions à mener dans ce sens, tels que l élaboration de recueils périodiques de brevets libres d exploitation ainsi que la création d une bourse technologique des brevets permettant de rapprocher les détenteurs des brevets et les entreprises marocaines. L OMPIC a néanmoins réalisé en 2014 une étude de faisabilité pour la mise en place d une structure organisationnelle de valorisation et de commercialisation des résultats de la recherche et développement des inventions, ce qui constitue un premier pas dans ce cadre. L étude susmentionnée a relevé des faiblesses dans la chaîne de valorisation des inventions, et ce en matière d incitation à breveter les innovations, d offre de professionnels de conseil en propriété industrielle (PI) pour la rédaction des brevets, d expertise en évaluation des brevets et d investisseurs privés. Par ailleurs, bien que l OMPIC ne soit qu un acteur parmi d autres, les résultats réalisés en matière d exploitation des brevets marocains sont faibles. Un indicateur de cette faiblesse est le nombre limité d inscriptions affectant la propriété ou la jouissance des droits concernant ces brevets. - Le contrat d objectifs a également prévu l élaboration de publications thématiques " les cahiers de l innovation " (projet n 325) en vue de faire profiter les entreprises et les chercheurs des opportunités offertes par les technologies existantes et décrites dans les brevets d invention disponibles à travers le monde, ainsi que par les travaux de recherche menés au Maroc. Un seul numéro a été publié, en avril 2011, alors que l ambition était de sortir six numéros par an. - Parmi les actions d appui au secteur privé, le contrat d objectifs prévoit d identifier et accompagner des entreprises pour la mise en place de cellules de veille technologique (projet n 332). Toutefois, deux entreprises seulement ont bénéficié de cet accompagnement sur la période L objectif fixé pour l année 2013, par exemple, était d accompagner 20 entreprises. - L OMPIC a abandonné un marché lancé en 2010 dans le cadre de l'initiative Maroc Innovation (projet n 334), pour la réalisation d une plateforme dédiée à l innovation (Club Marocain de l Innovation). Le montant dépensé dans ce cadre s élève à DH. 4

5 - Dans le domaine de l exploitation de l'information relative à la propriété industrielle et commerciale, l OMPIC n a pas mis en place le comité d études - composé d experts - prévu par le projet n 342 et ayant pour rôle d orienter le choix des études à réaliser (études statistiques, analyses qualitatives et études de cas). Dans le même aspect, l OMPIC tarde à concrétiser le projet (n 244) relatif à l analyse et la diffusion de la jurisprudence en matière de la propriété industrielle et commerciale. - L OMPIC met à la disposition des acteurs et opérateurs économiques les bases de données légales et financières (projet n 344). Dans ce cadre, les prix des CD vendus varient, selon les options, entre DH et DH. Le contrôle du processus de fourniture de ce service a révélé des défaillances porteuses de risques de manque à gagner pour l office, notamment : Les CD vendus ne sont pas munis de contrôles d accès et d anti-duplication ; L absence de traçabilité électronique des services et des bases de données extraites du système informatique de l OMPIC. Indicateurs d impact Le tableau ci-après permet de comparer les résultats réalisés à fin 2013 avec les objectifs d impact fixés par contrat d objectifs : Indicateurs d impact (prévisions et réalisations) Situation en 2010 Situation en 2013 Taux moyen d évolution annuelle entre 2010 et 2013 Objectif prévisionnel d'évolution annuel (à partir de 2011) Brevets d invention (nombre de dépôts)* % +30% Brevets d invention (nombre de dépôts à l international) % +30% Marques (nombre de dépôts)* % +10% Marques (dépôts à l international selon le système PCT) % +20% Dessins et Modèles industriels (nombre de dépôts)* % +20% Services en ligne (nombre de transactions) % +20% Chiffre d affaires (en DH) ,32 % +15 % * Dépôts d origine marocaine et étrangère Source : Rapports d activités et états financiers de l OMPIC Il apparait ainsi, qu à l exception des dépôts à l international des brevets d invention qui ont connu une évolution importante dépassant l objectif, l ensemble des indicateurs est en deçà des objectifs définis et même en régression pour le cas des dépôt des marques à l international et des dépôt des dessins et modèles industriels. Il s ensuit que les actions effectivement réalisées après l adoption du contrat d objectifs ( ) restent loin d atteindre les résultats escomptés, et ce à deux années de sa fin. 5

6 2- Registre central du commerce Le registre du commerce est constitué des registres locaux tenus par les tribunaux de commerce et les tribunaux de première instance, et du registre central de commerce tenu par l OMPIC. Le registre central a pour rôle de tenir à jour les informations juridiques des entreprises en vue d'assurer la sécurité et la transparence des transactions et de faciliter les rapports d'affaires grâce à la publicité des inscriptions. A cet effet, l OMPIC est habilité à recevoir les déclarations d inscription relatives au registre du commerce concernant les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations et à les inscrire au registre central du commerce conformément au code du commerce. L OMPIC est également habilité à proposer à l autorité de tutelle toute réforme qu il estime utile en la matière. Transmission des documents entre les registres locaux et le registre central Le rôle de l OMPIC en matière de centralisation des renseignements mentionnés dans les registres locaux est limité par deux facteurs : - Plusieurs tribunaux se contentent de transmettre les formulaires relatifs aux inscriptions sans les actes qui leur sont annexés. Ceci est en contradiction avec la loi n précitée et le décret n Le rôle de conservation et d archivage centralisé du registre du commerce administré par l OMPIC se trouve alors fortement diminué. - Les inscriptions relatives aux charges (nantissements) et inscriptions relatives aux jugements ainsi que les actes et pièces y afférents ne sont pas transmis au registre central de commerce. Ceci va à l encontre des dispositions de l article 33 du code de commerce et des articles 18,19 et 20 du décret n De plus, cette anomalie ne favorise pas la transparence du climat des affaires et des opérations commerciales. Qualité des données du registre central de commerce Dans l objectif d examiner la qualité (complétude et exactitude) des données du registre central du commerce, la Cour des comptes a procédé, sur un échantillon composé de 29 personnes morales et 18 personnes physiques inscrites au registre du commerce de Rabat, à la comparaison des données du registre local avec celles du registre central (à travers le serveur «Directinfo» de l OMPIC) 3. Outre la non exhaustivité du registre central due à la non réception des inscriptions modificatives relatives aux charges et décisions judiciaires, la comparaison précitée a révélé que l intégrité des données du registre central par rapport à celles du registre analytique du tribunal de Rabat n est que partielle. Ainsi, pour l échantillon examiné, le taux moyen des discordances des propriétés (date, immatriculation, adresse, activité, capital, gérant, radiation) est de 39% pour les personnes morales et de 14% pour les personnes physiques. Des différences existent même au niveau de l information relative à l état d activité (entreprise en activité ou radiée), avec des taux de 2 Décret pris pour l'application de la loi n formant Code de commerce. 3 6

7 différences respectifs de 14% pour les personnes morales et de 22% pour les personnes physiques. Le taux de non concordance relatif au nombre d inscriptions de modification des personnes morales est également non négligeable : 26% pour les personnes morales et de 5% pour les personnes physiques. S agissant des dépôts des états de synthèse, le taux moyen de non-dépôt est élevé et avoisine les 61%. Toutefois, une évolution positive a été enregistrée entre la période et la période A ce sujet, il convient de signaler que les juridictions du Royaume n appliquent pas les sanctions prévues par la réglementation dans les cas de défaut de production des documents susmentionnés. Problèmes de conception et de pilotage du registre de commerce La Cour des comptes a relevé principalement que la création de l entreprise et le suivi des autres étapes de sa vie juridique ne sont pas gérés au niveau des administrations publiques par un système unifié et intégré impliquant les divers intervenants concernés (registres locaux et registre central de commerce, Direction des impôts, Centres régionaux d investissement, Hautcommissariat au plan, CNSS, etc.). Ceci a des conséquences en termes de coût, d efficacité et de qualité. Dans le même sens, la Cour a relevé le retard de mise en œuvre du projet de l Identifiant Commun de l Entreprise (ICE), qui vise principalement à faciliter l échange dématérialisé d informations sur les entreprises entre les administrations et les organismes concernés. Par ailleurs, la Cour a examiné la mise en œuvre de la convention de coopération signée en mars 2012, entre le département de la Justice, et celui de l Industrie, du commerce, et des nouvelles technologies. Le projet vise à mettre en place un système d actualisation en temps réel entre le registre central et les registres locaux de commerce et mettre l information à disposition du public sur internet (www.erc.ma). Il a été relevé à ce sujet, que le système adopté n a pas été optimisé dans la mesure où son exploitation nécessite des saisies multiples de la même information. Parmi les autres insuffisances du système existant, la Cour a relevé un manque de fiabilité dans l information sur les activités des entreprises. En effet, telle qu elle est renseignée par les déclarants et contrôlée par l OMPIC, cette information ne reflète pas toujours la réalité, ce qui constitue une limite, notamment aux analyses statistiques. 3- Exécution de la commande publique à l OMPIC La Cour a examiné les dépenses effectuées par l OMPIC durant la période , notamment en matière de commandes. Ces dépenses peuvent être réparties en deux catégories essentielles : Les dépenses de construction et d aménagement et celles liées au système d information de l Office. En effet, l OMPIC a engagé depuis 2008 plus de 37 MDH pour la modernisation de son siège. Quant aux dépenses relatives au système d information, elles concernent principalement le développement de ce système ainsi que le traitement informatique des documents reçus des registres locaux de commerce. L examen des dossiers relatifs aux marchés laisse apparaître des faiblesses dans le système de contrôle interne des commandes publiques au sein de l OMPIC, notamment : 7

8 - La prédominance d une société dans les commandes de travaux ; - Des lacunes dans la procédure de passation des marchés, en particulier au niveau de la spécification des besoins et des critères de sélection ; - Les marchés d un montant supérieur à 5 MDH ne sont pas audités. 4- Principales recommandations Sur la base des observations précitées, la Cour des comptes recommande à l OMPIC ce qui suit : 1. Faire un suivi rigoureux de l avancement de ses projets en élaborant des indicateurs pertinents permettant de mesurer cet avancement par rapport aux objectifs escomptés, et activer la mise en place d une comptabilité analytique utile dans le processus de mesure de performance. 2. Accélérer la mise en œuvre des projets de grande valeur ajoutée destinés à la valorisation et à l exploitation de la propriété industrielle et commerciale. 3. Promouvoir les services en ligne pour le plus grand nombre de prestations. 4. Revoir le système de contrôle interne, notamment le processus de passation de la commande publique en vue d assurer une meilleure concurrence et transparence, et procéder à l audit des marchés prévu par la réglementation. La Cour recommande, par ailleurs, aux pouvoirs publics de : 5. Veiller à la transmission, par le département chargé de la Justice, au registre central de commerce, de l intégralité des informations, prévues par la loi et la réglementation, nécessaires pour la transparence du climat des affaires et des opérations commerciales, notamment celles se rapportant aux charges et aux jugements ainsi que celles se rapportant à la situation financière des entreprises, avec l application des mesures coercitives prévues par la loi le cas échéant. 6. Œuvrer à la mise en place d un système informatique unifié et intégré connectant les divers intervenants liés au registre de commerce (HCP, ministère de la justice, CRI, DGI, CNSS, OMPIC, etc.), dans un objectif d efficacité de leur gestion et d amélioration de la qualité des services rendus aux usagers. 8

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