FICHE 5 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL

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1 FICHE 5 PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL PROPOSITION À SOUMETTRE À L AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COLLECTIVITÉ : Adresse du siège social pour les établissements publics (Syndicats, etc ) : AGENT : - NOM Marital : AGENT INTERCOMMUNAL - NOM Patronymique : OUI NON - Prénom : AUTRES COLLECTIVITES : SITUATION ACTUELLE : - Grade - Echelon : PROMOTION INTERNE SANS EXAMEN PROFESSIONNEL Catégorie A B (1) DATE d EFFET : (2) SITUATION NOUVELLE : - Grade : Les signatures de l autorité territoriale et de l agent sont à apposer à la fin du livret après avoir dûment complété chaque page. (1) case à cocher (2) RAPPEL : A cette date le poste doit avoir été créé au tableau des effectifs par l organe délibérant. 1

2 Attention - Avant le 31 octobre 2012, tout dossier incomplet sera retourné à la collectivité pour complément (avec comme date de retour, la date limite de réception des dossiers) ; - Au-delà de cette date, aucune pièce complémentaire ne sera acceptée et le dossier non complet sera considéré comme non recevable. I / APPLICATION DES CRITERES : A/ RESPONSABILITE : des critères et des indicateurs pour la valeur professionnelle (sur 40 points maxi) Le tableau ci après doit permettre d évaluer la valeur professionnelle de l agent sur une échelle de progression (de 1 à 4). Pour chacun des items cochez la case correspondante selon que la compétence soit : - à développer (1), - assez satisfaisante (2), - satisfaisante (3), - très satisfaisante (4). Pour renseigner cette rubrique l autorité territoriale doit être attentive à la cohérence nécessaire entre la notation ou l évaluation annuelle et la valeur professionnelle. Il semble peu probable par exemple qu un agent puisse être positionné sur la colonne 4 pour l ensemble des items

3 LA VALEUR PROFESSIONNELLE + (1) ++ (2) +++ (3) ++++ (4) Capacité à l encadrement Encadre une équipe assez importante (une dizaine d agents), sait poser son autorité, sait motiver, sait évaluer Capacité à se situer dans l organisation, à respecter les directives Respecte toujours sa hiérarchie, sait trouver sa place dans la relation élu-technicien Capacité à travailler en commun Sait parfaitement travailler en équipe, fait confiance, sait être à l écoute, sait accepter les décisions collectives Disponibilité et implication professionnelle Sait se rendre disponible pour une activité non habituelle, sait modifier son cadre horaire habituel, peut s adapter à l environnement Faire preuve d expertise Maîtrise parfaitement un ou plusieurs domaines spécifiques et sait utiliser son expertise pour informer, conseiller Capacité à gérer un budget Sait parfaitement élaborer un budget, engager les dépenses, assurer l exécution budgétaire Maîtrise des connaissances professionnelles Connaît parfaitement les dossiers, sait se procurer les informations nécessaires à l exercice de l activité Rigueur Termine toujours ses dossiers dans les délais impartis, a toujours une exigence de finition et d exactitude Sociabilité, relation avec le public et avec ses collègues Fait toujours preuve d empathie, sait parfaitement communiquer, fait preuve de savoir vivre Sens de l initiative Prend des initiatives, conseille, n attend pas de recevoir l ordre pour agir, sait organiser seul son activité TOTAL DES POINTS : - 3 -

4 B/ FORMATION PROFESSIONNELLE ET PREPARATIONS AUX CONCOURS (30 points maxi) La collectivité doit joindre les justificatifs officiels des éléments déclarés. Seules les attestations de préparation aux concours et les attestations de stage délivrées par l organisme de formation seront acceptées. Préparation aux concours ou examens 1 cycle de préparation = 1 point (maxi 3 points) Nombre de jours ou de cycles Formation à la DEMANDE de la COLLECTIVITE OU de L AGENT (cf circulaire relative aux formations non statutaires n du 3 juin 2009 disponible sur notre site) Perfectionnement Nombre de jours de formation =nombre de points (maxi 20 points) Personnelle VAE : 1 cycle = 1 point (maxi 5 points) Bilan de compétences 1 cycle = 1 point (maxi 2 points) C/ MOBILITE PROFESSIONNELLE (15 points maxi) Cocher les cases selon que l agent ait connu ou non des changements au cours de sa carrière. OUI NON L agent a-t-il connu une mutation dans une autre collectivité? Oui 4 points Non 0 point L agent a-t-il changé de service au sein de la collectivité? Oui 3 points Non 0 point L agent a-t-il connu une mutation dans une autre fonction publique? Oui 4 points Non 0 point L agent a-t-il travaillé dans le secteur privé? Oui 4 points Non 0 point - 4 -

5 D/ AGE (10 points maxi) Un point est attribué par année à partir de 45 ans. Indiquer la date de naissance de l agent : E/ ANCIENNETE DANS LE CADRE D EMPLOIS (15 points maxi) Compléter l état détaillé des services (ou joindre un état détaillé des services mentionnant obligatoirement les éléments demandés). DATE D EFFET COLLECTIVITE STATUT (NON TITULAIRE, STAGIAIRE, TITULAIRE) CONDITION DE NOMINATION DANS LE GRADE (CONCOURS, EXAMEN, PROMOTION INTERNE, INTEGRATION) GRADES OU EMPLOIS SUCCESSIFS DUREE HEBDO Indiquer toutes les périodes de DISPONIBILITE : de CONGE PARENTAL :

6 F/ CONCOURS (50 points maxi) Sont retenus uniquement : - les concours et examens professionnels territoriaux (organisés par les CDG, le CNFPT, ou les collectivités non affiliées) - les concours et examens communaux (organisés par l ANEM, le CFPC, le syndicat de communes pour le personnel, ou les collectivités non affiliées) de la même filière que le grade d avancement demandé. Ces concours et examens professionnels doivent être de la même filière que le grade d avancement demandé. ÉTAT RECAPITULATIF DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS DES 3 FONCTIONS PUBLIQUES PRESENTATION(S) AU(X) CONCOURS OU EXAMEN(S) Date Concours ou examens présentés REUSSITE(S) AU(X) CONCOURS Année(s) d obtention Concours obtenu(s) (*) ADMISSIBILITE(S) AU(X) CONCOURS Année(s) d admissibilité Concours (*) REUSSITE(S) AU(X) EXAMEN(S) PROFESSIONNEL(S) Année(s) d obtention Examen(s) obtenu(s) (*) (*) L agent ou la collectivité doit impérativement adresser au Centre de Gestion de Saône et Loire les justificatifs des concours ou examens déclarés (attestation de réussite au concours ou arrêté de nomination de l agent visant explicitement la réussite aux concours ou examens). G/ SITUATION ACTUELLE (10 points maxi) Si l agent est titulaire du grade terminal du cadre d emplois inférieur au grade d avancement demandé et de la même filière. Indiquer le grade actuel de l agent : - 6 -

7 H/ DEROULEMENT DE CARRIERE (10 points de pénalité) Pour une demande de promotion interne en catégorie A ou B : 10 points sont déduits si l agent a déjà bénéficié d un avancement au titre de la promotion interne dans la catégorie inférieure (intégration exclue), Pour une demande de promotion interne en catégorie A : 10 points sont déduits si l agent n a pas obtenu un concours ou n a pas réussi à un examen professionnel dans la Fonction Publique. II / DECISION DE L AUTORITE TERRITORIALE : ENGAGEMENT DE L AUTORITÉ TERRITORIALE A NOMMER L AGENT DANS L ANNEE 2013 (la signature de l autorité territoriale ci-dessous vaut engagement) SIGNATURE DE L AUTORITE TERRITORIALE : ou MOTIVATION DE L AUTORITÉ TERRITORIALE A PROPOSER L AGENT (joindre un courrier de l autorité territoriale) Si plusieurs agents sont proposés pour le même grade d avancement, veuillez indiquer l ordre de priorité donné : Ordre de priorité pour cet agent : DATE ET SIGNATURE DE L AUTORITE TERRITORIALE CACHET DE LA COLLECTIVITE J atteste avoir pris connaissance de l intégralité de mon dossier et vérifié l exactitude des renseignements portés. Je joins obligatoirement une lettre de motivation DATE ET SIGNATURE DE L AGENT AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE - 7 -