PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS

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1 PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BÂTIMENTS Transposition de la Directive Européenne 2002/91/CE en Région wallonne Salon Jobs en stock 16 septembre Charleroi ULg - EnergySuD UMons - Pôle Energie Facilitateurs PEB Stéphanie Nourricier

2 Contenu 1. Directive Européenne CE p.3 2. Champ d application p.7 3. Critères p Subdivision du projet p Exigences p Nouveaux acteurs p Procédures p Sanctions + amendes p A votre disposition p.64 2

3 1. Directive Européenne CE 1. Directive Européenne CE 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. A votre disposition 3

4 1. Directive Européenne CE Objectifs : Directive européenne CE Diminuer le gaspillage énergétique Améliorer la performance énergétique Diminuer la dépendance énergétique Limiter les émissions de CO 2 Améliorer la compétitivité des entreprises Réduire la charge financière pour les faibles revenus En Belgique, les bâtiments résidentiels et tertiaires représentent 37% de la consommation finale d énergie 4

5 1. Directive Européenne CE La Directive européenne CE sur la performance énergétique des bâtiments : publiée le devait être transposée au plus tard pour le Exigences Une méthode de calcul de la PEB intégrée des bâtiments Des exigences minimales pour les bâtiments neufs Des exigences minimales pour les bâtiments existants de grande taille lorsqu ils font l objet de travaux de rénovation importants La certification de PEB des bâtiments (neufs et existants) et l affichage du certificat dans les bâtiments publics L inspection des chaudières et des systèmes de climatisation 5

6 1. Directive Européenne CE Définition de la PEB : Quantité d'énergie primaire effectivement consommée ou estimée pour répondre aux différents besoins liés à une utilisation standardisée du bâtiment, ce qui peut inclure entre autres le chauffage, l'eau chaude, le système de refroidissement, la ventilation et l'éclairage. Cette quantité est exprimée par un ou plusieurs indicateurs numériques résultant d'un calcul, compte tenu de l'isolation, des caractéristiques techniques et des caractéristiques des installations, de la conception et de l'emplacement eu égard aux paramètres climatiques, à l'exposition solaire et à l'incidence des structures avoisinantes, de l'autoproduction d'énergie et d'autres facteurs, y compris le climat intérieur, qui influencent la demande d'énergie. 6

7 2. Champ d application 1. Directive Européenne CE 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. A votre disposition 7

8 2. Champ d application : généralité Champ d application : Actes et travaux soumis à permis d urbanisme [art.84 CWATUPE] ou à permis unique (urbanisme et environnement) Bâtiments Définition : Construction dotée d un toit, d un plancher, et de murs ou parois séparant le volume intérieur de l air et du sol extérieurs, dans laquelle de l énergie est utilisée pour réguler le climat et qui est équipée d un système indépendant de chauffage ou de climatisation, pour les besoins de l homme. Exemples : logements, écoles, hôpitaux, commerces, bureaux, entrepôts, ateliers, secteur HORECA, installations sportives 8

9 2. Champ d application : exceptions Exceptions : un lieu de culte un bâtiment repris à l inventaire du patrimoine, qui est classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde si les exigences PEB sont incompatibles avec les objectifs poursuivis par les mesures de protection un bâtiment industriel, un atelier ou un bâtiment agricole non résidentiel faible consommateur d énergie : Lorsqu il n est pas chauffé ou climatisé pour les besoins de l homme OU Lorsque la puissance totale des émetteurs thermiques destinés au chauffage / climatisation des locaux pour assurer le confort thermique des personnes, est < 15W/m³ une construction provisoire 2 ans les bâtiments neufs < 50 m² un bâtiment existant non résidentiel utilisé par des entreprises qui adhèrent à une convention environnementale sectorielle un bâtiment existant qui fait l objet de travaux de rénovation importants lorsque les exigences PEB ne peuvent pas techniquement, fonctionnellement ou économiquement être respectées 9

10 3. Critères 1. Directive Européenne CE 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. A votre disposition 10

11 3. Critères : A partir du 1 er Mai 2010 Critères renforcés par rapport au 1 er septembre 2008 U max Critères inchangés par rapport au 1 er septembre 2008 K Ventilation Nouveaux critères à partir du 1 er mai 2010 E w E spec Surchauffe 11

12 3. Critères : renforcés U max Coefficient de transmission thermique U max Référence : Valeurs et méthode de calcul en Annexes III et VII de l AGW du 17 avril 2008 Exigences : Les coefficients U de certaines parois de l enveloppe du volume protégé ne peuvent dépasser une valeur déterminée U max (ou R min ) Prises en compte particulières : Les matériaux homogènes ou non-homogènes Les joints de maçonnerie Les fixations de murs Les toitures inversées Les structures bois + Nœuds constructifs (= Ponts thermiques) A venir 12

13 3. Critères : renforcés Coefficient de transmission thermique U max U max Parois de la surface de déperdition du bâtiment R min [W/m²K] [m²k/w] Fenêtres et autres parois translucides - Valeur spécifique pour la partie centrale vitrée de chaque élément Valeur globale pour l élément 2.5 Portes et portes de garage 2.9 Murs et parois opaques - En contact avec tout environnement à l exception d un vide sanitaire 0.4* d une cave et du sol - Entre le volume protégé et un vide sanitaire ou une cave 1* - Entre le volume protégé et le sol 1* Toitures et plafonds 0.3 Planchers - Entre le volume protégé et l air extérieur ou les EANC (Espaces 0.6 Adjacents Non Chauffés) - Entre le volume protégé et le sol, un vide sanitaire, une cave 0.4* 1* Parois mitoyennes (parois entre 2 volumes protégés ou 2 appartements) 1 U max * Valeurs U max modifiées à partir du 1 er mai

14 3. Critères : renforcés Coefficient de transmission thermique U max U max Importance du choix des matériaux : La conductivité thermique d un matériau λ dépend de sa mise en œuvre et du choix des matériaux λ reconnu : son utilisation est possible si le matériau : figure dans la base de données fait l objet d un marquage CE donnant une valeur λ d (déclarée) fait l objet d un agrément technique (ATG) Valeurs λ par défaut : Valeur sécuritaire quand le λ n est pas connu reprise dans l Annexe VII de l AGW du 17 avril

15 3. Critères : Inchangés Niveau d isolation thermique globale K Référence : Annexe VII de l AGW du 17 avril 2008 qui fait référence à la norme NBN B (1989) Définition : caractérise le niveau d isolation thermique de l ensemble de l enveloppe d un bâtiment. Pour un même bâtiment, plus le K est faible, plus le bâtiment est isolé. Détermination en fonction de : l isolation thermique de chaque paroi du bâtiment en contact avec un environnement «froid» (extérieur, vide sanitaire, cave ) la surface de ces différentes parois la forme du bâtiment (= compacité*) Augmentation de la compacité K * Rapport entre le volume du bâtiment et la superficie des parois de déperditions en contact avec un environnement «froid» 15

16 3. Critères : Inchangés La ventilation : Bâtiment résidentiel Référence : Annexe V de l AGW du 17 avril 2008 qui fait référence à la norme NBN D Fonctionnement : OA [Ouverture d Alimentation] amenée d air dans les espaces "secs" (salle de séjour, chambres...) OT [Ouvertures de Transfert] au droit des portes intérieures et/ou des murs intérieurs VR OE [Ouverture d Extraction] évacuation d air au départ des espaces dits "humides", directement vers l extérieur Extérieur Locaux secs Dégagement Locaux humides Extérieur OAR-OAM OT OT OER-OEM 16

17 Extraction mécanique [OEM] Extraction naturelle [OER] 3. Critères : Inchangés La ventilation : Bâtiment résidentiel 4 systèmes : selon la NBN D Alimentation naturelle [OAR] Alimentation mécanique [OAM] VR 17

18 3. Critères : Inchangés La ventilation : Bâtiment NON résidentiel Référence : Annexe VI de l AGW du 17 avril 2008 qui fait référence à la norme NBN EN : 2004 Débits : Espaces destinés à l occupation humaine fonction de l occupation prévue (= nombre de personnes) par l équipe de conception du bâtiment SINON, taux d occupation normatif repris au Tableau 1* de l Annexe VI de l AGW du , selon la fonction du bâtiment et le local concerné * Les catégories principales du tableau (caractères gras) sont seulement indicatives. Tous les types d espaces définis dans le tableau peuvent en principe être présents dans le bâtiment. Si l occupation prévue d un espace est inférieure à la valeur déterminée selon le tableau 1, alors le débit doit être celui évalué selon le taux d occupation du tableau VNR

19 3. Critères : Inchangés VNR 19

20 3. Critères : Inchangés VNR 20

21 3. Critères : Inchangés Débit : minimal de conception [m³/h] norme NBN EN : 2004 Espaces destinés à l occupation humaine Qualité de l air intérieur catégorie INT 3 le débit de conception ne peut être inférieur au débit minimal correspondant à cette catégorie d air intérieur. Catégorie Débit d air neuf par personne (m³/h) Zone non fumeurs Zone fumeurs Plage type Valeur par défaut Plage type Valeur par défaut INT 1 > > INT INT INT 4 < < VNR Valeur par défaut en zone non fumeurs = 22 m³/h (par personne) 21

22 3. Critères : Inchangés Débit : Espaces NON destinés à l occupation humaine débit calculé sur la base de la surface de plancher des pièces non conçues pour l occupation humaine Pour les toilettes, le débit de conception minimal est : de 25 m³/h par WC (y compris les urinoirs) OU de 15 m³/h par m² de surface au sol si le nombre de WC n est pas connu au moment du dimensionnement du système de ventilation 22 Taux d air neuf par surface de plancher *m³/h.m²+ Catégorie Plage type Valeur par défaut INT 1 Pour INT1 cette méthode n est pas suffisante INT 2 >2.5 3 INT INT 4 < VNR * Espace prévu pour que les personnes n y séjournent qu un temps relativement court en usage normal (Ex : espaces de circulation tels que couloirs, cages d escalier, toilettes, archives, locaux de stockage, garage ). Si un poste de travail est prévu dans un espace (Ex : bureau pour un travailleur dans un espace d archives), alors l espace ne tombe pas dans cette catégorie.

23 3. Critères : nouveaux Niveau de consommation d énergie primaire E W E w Définition : Energie primaire : Energie prélevée à la source Niveau E w Le projet répond à la réglementation PEB si E W

24 3. Critères : nouveaux Niveau de consommation d énergie primaire E W Bâtiment résidentiel Calcul : E prim,cons = conso annuelle d énergie primaire estimée par calcul E E prim,réf = conso d énergie primaire de référence E chauffage chauffage E E auxiliaire s auxiliaire s Comparaison de la consommation d énergie primaire de la maison telle que conçue avec une maison de référence : de même géométrie avec les fenêtres réparties uniformément sur les façades avec une isolation standard K45 avec des équipements standard (chauffage, ECS et ventilation) Ε W E E Ε Ε prim,cons prim,réf refroidiss ECS 100 ement E ECS : Eau Chaude Sanitaire PV : Photovoltaïque Cogen : cogénération ECS E PV E 24 E w R cogen

25 3. Critères : nouveaux Niveau de consommation d énergie primaire E W Bâtiment NON résidentiel Calcul : Ε Ε 100 E prim,cons = conso annuelle d énergie primaire estimée par calcul E E E E E E chauffage auxiliaire s E prim,réf = conso d énergie primaire de référence = f (superficie totale d utilisation, A T, débits de ventilation, éclairage artificiel) Ε W refroidiss prim,cons ement prim,réf Eclairage PV NR E w PV : Photovoltaïque Cogen : cogénération cogen 25

26 3. Critères : nouveaux Niveau de consommation caractéristique annuelle d énergie primaire du bâtiment par m² de surface de plancher chauffé E spec E spec * 26

27 3. Critères : nouveaux * Surface de plancher chauffé A ch La somme des surfaces de plancher de chaque niveau situé dans le volume protégé, mesurées entre les faces externes des murs extérieurs Hauteur sous plafond 1,50 m, et au moins en un point une hauteur 2,20 m Sont comptabilisés : les escaliers les ascenseurs les gaines techniques Sont exclus : les ouvertures dans un plancher 4m² les vides 4 m² E spec 27

28 3. Critères : nouveaux Indicateur de Surchauffe I overh Bâtiment résidentiel Étape 1 : Évaluation du risque de surchauffe I overh Évaluation des gains de chaleur excédentaires (solaire et interne) / 18 C (T consigne pour le chauffage) Calcul du nombre de degrés-heures (Kh) au dessus de cette consigne Déduction de l indicateur de surchauffe I overh Étape 2 : Comparaison I overh par rapport à 2 limites R I overh Kh Kh Risque négligeable Pas de pénalité Risque modéré pénalité sur la consommation en énergie primaire Risque trop élevé amende + installation de refroidissement actif 28

29 3. Critères : nouveaux Indicateur de Surchauffe I overh Bâtiment résidentiel Étape 3 : calcul de la probabilité conventionnelle de l installation de refroidissement actif p cool (/23 C) R I overh I overh Kh Kh Risque négligeable Risque modéré Risque trop élevé 1 p cool 0 p cool = 0 risque d installation nul et aucun refroidissement inclus dans le calcul 0 < p cool < 1 Possibilité d installer un jour un refroidissement et charge de froid fictive, proportionnelle au risque de surchauffe p cool = 1 Prise en compte systématique de la charge de froid 29

30 4. Subdivision du projet 1. La Directive Européenne CE 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. A votre disposition 30

31 4. Subdivision du projet Subdivision d un projet : 1. Volume Protégé [VP] : Rassemble les espaces que l on souhaite protéger des déperditions thermiques. Exigences : 2. Volume K : Tout ou partie du VP devant répondre à une même exigence de niveau K. Exigences : 3. Unités PEB : Ensemble de locaux adjacents et communiquant se trouvant dans un même VP et ayant la même destination (1 appartement = 1 unité PEB). Exigences : U max K E w E spec 31

32 4. Subdivision du projet Subdivision d un projet : 4. Zone de ventilation : chaque partie ayant un système de ventilation différent constitue une zone de ventilation. Exigences : V 5. Secteur énergétique : Tout ou partie du VP dotée d un système de ventilation et d installations techniques homogènes : Même système d émission de chaleur Même appareil producteur de chaleur Exigences : I overh 32

33 4. Subdivision du projet Subdivision d un projet : Récapitulatif Arbre énergétique Logiciel PEB * EANC : Espace Adjacent Non Chauffé 33

34 4. Subdivision du projet Subdivision d un projet : exemple 34

35 5. Exigences 1. La Directive Européenne CE 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. A votre disposition 35

36 5. Exigences Destination des bâtiments : 1. Bâtiments résidentiels 2. Immeubles de bureaux et de services 3. Bâtiment destiné à l enseignement 4. Bâtiment industriel 5. Bâtiment ayant une autre destination Exigences Nature des travaux : 1. Bâtiments neufs et assimilés * 2. Bâtiments rénovés 3. Bâtiments changeant d affectation * Bâtiments assimilés (à partir du 1er mai 2010) travaux de reconstruction ou extension soumis à permis ET : - création unité d habitation OU - création volume protégé supérieur à 800 m³ rénovation de bâtiment > 1000 m² structure portante conservée + remplacement des systèmes et au moins 75% de l enveloppe. 36

37 5. Exigences : destination des bâtiments Destination des bâtiments : 1. Bâtiments résidentiels : habitation individuelle immeuble à appartements immeuble d hébergement collectif (ex. : internats, maisons de repos ) 2. Immeubles de bureaux et de services 3. Bâtiment destiné à l enseignement 4. Bâtiment industriel 5. Bâtiment ayant une autre destination * * tout bâtiment qui n entre pas dans une catégorie reprise ci-dessus (ex. : hôpitaux, clinique, bâtiment du secteur horeca, installations sportives, bâtiments qui abritent les commerces, d autres bâtiments ayant une consommation d énergie spécifique ) 37

38 5. Exigences : nature des travaux Nature des travaux : 1. Bâtiments neufs et assimilés 2. Bâtiments rénovés : travaux de rénovation simple Tab 2 Tab 3 Tab 2 Tab 4 Tab 1 travaux de rénovation importante : bâtiment superficie utile totale > 1000 m² + travaux sur min 25% de l enveloppe OU le coût sur l enveloppe > 25% de la valeur du bâtiment 3. Bâtiments changeant d affectation : précédemment non chauffés pour les besoins des personnes, et qui deviennent chauffés chauffés pour les besoins des personnes avant changement d affectation et qui restent chauffés industriels chauffés ou non qui changent d affectation, devenant : bâtiment résidentiel, immeuble de bureaux et de services, ou bâtiment destiné à l enseignement 38

39 5. Exigences : tableaux Choix des tableaux : Bâtiment neuf et assimilé Bâtiment à rénover Rénovation simple Rénovation importante Tab. 1 Tab. 2 (1) C C : Sont repris dans la définition des rénovations simples ou importantes (exclus de l art.549) NC : Non chauffé C : Chauffé Changement d affectation C C (1) NC C Art Industriel Tab. 3 Résidentiel ou NON résidentiel Art Autre destination Tab. 4 C C (1) NC C Art Tab. 2 Tab. 3 39

40 5. Exigences : tableaux 1. Bâtiments neufs et assimilés Tab. 1 Résidentiels NON Résidentiel Autre destination Industriels habitations individuelles, immeubles à appartements logements collectifs Immeubles bureaux et services, destinés à l enseignement hôpitaux, commerces, HORECA Fabrique, entrepôt, ateliers Isolation thermique K45 + U max K55 + U max Ventilation Niveau E w Dispositif de ventilation (Annexe V) 100 Dispositif de ventilation (Annexe VI AGW ) 100 Conso E spec Surchauffe < 170 kwh/m²an < Kh/an Les bâtiments neufs dont la superficie utile totale > 1000 m² doit requière une étude de faisabilité technique, environnementale et économique 40

41 5. Exigences : tableaux 2. Bâtiments rénovés (rénovations simples et importantes, et changements d affectation C C ) Tab. 2 Résidentiels NON Résidentiel Autre destination Industriels habitations individuelles, immeubles à appartements logements collectifs Immeubles bureaux et services, destinés à l enseignement hôpitaux, commerces, HORECA Fabrique, entrepôt, ateliers Isolation thermique Ventilation U max (pour éléments neufs ou modifiés) Dispositif d amenée d air dans les locaux où les châssis sont remplacés Niveau E w Conso E spec Surchauffe 41

42 5. Exigences : tableaux 3. Bâtiments changeant d affectation (Visé à l Art de l AGW du 17 avril 2008) Tab. 3 Résidentiels NON Résidentiel Autre destination Industriels habitations individuelles, immeubles à appartements logements collectifs Immeubles bureaux et services, destinés à l enseignement hôpitaux, commerces, HORECA Fabrique, entrepôt, ateliers Isolation thermique K65 + U max (pour éléments neufs ou modifiés) Ventilation Dispositif de ventilation Niveau E w Conso E spec Surchauffe 42

43 5. Exigences : tableaux 4. Bâtiments industriels changeant d affectation (Visé à l Art de l AGW du 17 avril 2008) Résidentiels NON Résidentiel Autre destination Industriels habitations individuelles, immeubles à appartements logements collectifs Immeubles bureaux et services, destinés à l enseignement hôpitaux, commerces, HORECA Tab. 4 Fabrique, entrepôt, ateliers Isolation thermique Ventilation K65 + U max (pour éléments neufs ou modifiés) Dispositif de ventilation Tab2 ou Tab3 Tab2 ou Tab3 Niveau E w Conso E spec Surchauffe 43

44 6. Nouveaux acteurs 1. La Directive Européenne CE 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. A votre disposition 44

45 6. Nouveaux acteurs : déclarant PEB Le déclarant PEB Quand? Qui? Mission? Bâtiments neufs et assimilés Rénovations importantes La personne physique ou morale tenue de respecter les exigences PEB Soit le maitre d ouvrage Soit l acquéreur lorsque certaines conditions sont remplies Désigne le responsable PEB et éventuellement l auteur de l étude de faisabilité Signe et transmet dans les forme et délai prévus les documents administratifs relatifs à la PEB 45

46 6. Nouveaux acteurs : responsable PEB Le responsable PEB Quand? Qui? Mission? Bâtiments neufs et assimilés Rénovations importantes L architecte auteur du projet Une personne agréée par le ministre Le titulaire d un diplôme d architecte, d ingénieur civil architecte, d ingénieur civil ou industriel, ou bio-ingénieur La personne morale qui compte parmi son personnel une personne titulaire d un des diplômes précités Rédaction de l engagement PEB Conception et mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB dans la déclaration PEB initiale Contrôle de l exécution des travaux relatifs à la PEB Si le projet s écarte des exigences PEB, mission d information du MO et de l architecte Rédaction de la déclaration PEB finale 46

47 6. Nouveaux acteurs : responsable PEB Le responsable PEB Comment? Agrément : Responsable PEB auteur de projet : Agrément obligatoire (validité 5 ans, renouvelable) Formulaire disponible sur le portail énergie de la RW Responsable PEB = auteur de projet : Demande d un numéro d enregistrement Formulaire disponible sur le portail énergie de la RW + Responsabilité professionnelle, y compris sa responsabilité décennale couverte par une assurance Optionnel : Formation responsable PEB Dates et lieux disponibles sur le portail énergie de la RW (2 ème cycle en cours de mise en place) 47

48 6. Nouveaux acteurs : responsable PEB Le responsable PEB Nature des bâtiments Responsable PEB Agrément Délais Formation Bâtiments neuf et assimilé Rénovation importante Responsable PEB Auteur de projet : Formulaire de demande 135 jour d agrément (par courrier) Responsable PEB = Auteur de projet : Formulaire de demande de numéro d identifiant type PEB R Quelques jours (par mail) Optionnelle Optionnelle Simple Changement d affectation PAS de responsable PEB (L auteur de projet doit s occuper de la mission PEB) 48

49 6. Nouveaux acteurs : auteur faisabilité L auteur d étude de faisabilité Quand? Qui? Mission? Requis pour tout bâtiment neuf d une superficie utile totale > m² Une personne agréée par le ministre toute personne physique ou morale qui justifie de titres, de qualifications ou d une expérience dans le domaine des systèmes alternatifs de production et d utilisation d énergie : Systèmes décentralisés d approvisionnement en énergie basés sur des EnR Cogénération à haut rendement Systèmes de chauffage ou de refroidissement urbains ou collectifs Pompes à chaleur Réalisation d une étude de faisabilité technique, environnementale et économique : Contient une liste de mesures d économie d énergie satisfaisant à des critères «coût-efficacité» Analyse de la possibilité de recourir à des systèmes alternatifs de production et d utilisation d énergie Comment? Agrément pour les auditeurs AMURE et UREBA 49

50 7. Procédures 1. La Directive Européenne CE 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. A votre disposition 50

51 7. Procédures : Généralités Généralités Mission PEB Utilisation du logiciel Documents à fournir Bâtiment neuf et assimilé Rénovation Importante Procédure Complète : Responsable PEB Calcul complet Calcul des valeurs U - Engagement - Déclaration initiale - Déclaration finale (BD + courrier papier) Simple Procédure formulaire 2 : Changement d affectation C C Auteur de projet (pas resp. PEB) Calcul des valeurs U Formulaire 2 (envoi papier) Procédure formulaire 1 : NC C Auteur de projet (pas resp. PEB) Calcul des valeurs U + niveau K + ventilation Formulaire 1 (envoi papier) 51

52 7. Procédures : Procédure 1 : Bâtiment neuf, assimilé et rénovation importante Documents à fournir : Engagement PEB Bâtiment neuf, assimilé Rénovation importante Quand? Joint au dossier de demande de permis Contenu? Mission? Données administratives Localisation des travaux Déclarant (maître d ouvrage) Subdivision du bâtiment Architecte Responsable PEB Nature du projet Déclaration sur l honneur Le responsable PEB et le MO déclarent avoir pris connaissance des exigences PEB et des sanctions applicables en cas de non respect des exigences 52

53 7. Procédures : Procédure 1 : Bâtiment neuf, assimilé et rénovation importante Documents à fournir : Déclaration initiale Bâtiment neuf, assimilé Rénovation importante Quand? 15 jours avant le début des travaux Contenu? Mission? Comment? Données administratives Nature du projet Subdivision du ou des bâtiment(s) Informations sur les exigences Responsable PEB Déclaration sur l honneur Annexes (détails des calculs énergétiques) Le responsable PEB décrit les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces exigences et estime les résultats attendus (valeurs U, niveau K, E W ) Envoi via la BD et par courrier au Collège communal et au fonctionnaire délégué 53

54 7. Procédures : Bâtiment neuf, assimilé Rénovation importante Procédure 1 : Bâtiment neuf, assimilé et rénovation importante Documents à fournir : Déclaration finale Quand? 6 mois après la réception des travaux OU 18 mois après occupation du bâtiment ou achèvement du chantier Contenu? Idem déclaration initiale Mission? Comment? Le responsable PEB décrit les mesures mises en œuvre pour atteindre ces exigences et annonce les résultats obtenus (valeurs U, niveau K, E W ) Envoi via la BD et par courrier au Collège communal et au fonctionnaire délégué 54

55 7. Procédures : Bâtiment neuf, assimilé Rénovation importante Procédure 1 : Bâtiment neuf, assimilé et rénovation importante Aspect administratif : Encodage des données PEB du projet dans le logiciel PEB Édition du document PEB : Envoi du projet dans la Base de Donnée [BD] et génération d un document PDF Envoi papier du document PDF et des pièces justificatives Contrôle du dossier par l administration (commune, Direction provinciale de l urbanisme et/ou Région wallonne) Administration BD 55

56 Signataires Documents 7. Procédures : Bâtiment neuf, assimilé Rénovation importante Procédure 1 : Bâtiment neuf, assimilé et rénovation importante Déroulement : Après réception des travaux OU Après occupation du bâtiment ou achèvement du chantier Engagement PEB + étude de faisabilité si bâtiment > 1000 m² Déclaration PEB initiale (principaux dispositifs techniques envisagés) Déclaration PEB finale (PEB as built) Responsable PEB et déclarant PEB Responsable PEB et déclarant PEB Responsable PEB et déclarant PEB + auteur d étude de faisabilité agréé 56

57 7. Procédures : Rénovation simple Changement d affectation Procédures 2 et 3 : Rénovation simple et changement d affectation Aspect administratif : Encodage des valeurs U (+ niveau K pour les changements d affectation NC C) dans le logiciel PEB Création du rapport PEB : faisant office de pièce justificative (optionnel pour le formulaire 2) Envoi papier du formulaire 1 ou 2 accompagné du rapport PEB Contrôle du dossier par l administration (commune, Direction provinciale de l urbanisme et/ou Région wallonne) Administration 57

58 7. Procédures : Changement d affectation Procédure 2 : Changement d affectation (NC C) Documents à fournir : Formulaire 1 (à télécharger*) Quand? Joint au dossier de demande de permis Contenu? Données administratives : Localisation des travaux Coordonnées du maître d ouvrage Nature du projet Données du projet Vérification des exigences (encodage sur le logiciel PEB) : Présentation des résultats Umax, Ventilation, Niveau K + justification grâce à un rapport généré par le logiciel PEB Déclaration sur l honneur Mission? L auteur de projet doit remplir le formulaire * 58

59 7. Procédures : Rénovation simple Procédure 3 : Rénovation simple et changement d affectation (C C) Documents à fournir : Formulaire 2 (à télécharger*) Quand? Joint au dossier de demande de permis Contenu? Données administratives : Localisation des travaux Coordonnées du maître d ouvrage Nature du projet Données du projet Tableau des valeurs Umax et Rmin à respecter + ventilation (encodage sur le logiciel PEB) Le rapport généré par le logiciel PEB pour le calcul des valeurs U n est pas à joindre obligatoirement Déclaration sur l honneur Mission? L auteur de projet doit remplir le formulaire * 59

60 Signataires Documents 7. Procédures : Rénovation simple Changement d affectation Procédures 2 et 3 : Rénovation simple et changement d affectation Déroulement : inchangé Après réception des travaux OU Après occupation du bâtiment ou achèvement du chantier Formulaire 3 exemplaires Architecte et MO 60

61 8. Sanctions + amendes 1. La Directive Européenne CE 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. A votre disposition 61

62 8. Sanctions + amendes : Sanctions Sanctions lorsque : Qualité médiocre de la déclaration PEB finale ou de l étude faisabilité le Ministre peut envoyer un avertissement, respectivement au responsable PEB à l auteur de l étude de faisabilité Constat de nouveaux manquements de même nature après avertissement après audition, le Ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l agrément : du responsable PEB de l auteur de l étude de faisabilité Modification erronée d un des éléments requis pour être agréé en tant que responsable PEB soit, le Ministre demande à se conformer aux conditions requises, soit, après audition, le Ministre peut procéder au retrait définitif ou temporaire de l agrément 62

63 9. Sanctions + amendes : Amendes Sanctions : Amendes non cumulative Manquement Responsable du manquement Montant de l amende Pas de notification de la déclaration PEB initiale ou finale Déclaration PEB finale pas exacte Non respect des exigences PEB MO Responsable PEB MO Responsable PEB Architecte Entrepreneur (chacun en ce qui le concerne) 2 /m³ construit (1) * Min Max Isolation : 60 par écart de 1 W/K * Performance énergétique : 0.24 par écart de 1 MJ * Surchauffe : 0.48 par écart de Khm³ * Ventilation : 4 par écart de 1 m³/h * Min Max (1) Le fait de payer une amende ne dispense pas de se mettre en règle! * en cas de récidive d un même contrevenant dans les 3 ans, les montants sont doublés 63

64 9. A votre disposition 1. La Directive Européenne CE 2. Champ d application 3. Critères 4. Subdivision du projet 5. Exigences 6. Nouveaux acteurs 7. Procédures 8. Sanctions + amendes 9. A votre disposition 64

65 9. A votre disposition : documents Documents de référence : Les textes réglementaires (directive, décret, arrêtés) La Directive Européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 Le Décret-cadre du 19 avril 2007 L Arrêté d exécution (méthode de calcul et exigences) du 17 avril 2008 Le portail énergie de la Région wallonne : Documentation PEB à télécharger : Le guide PEB (bâtiments résidentiels) CIFFUL La FAQ (Foire Aux Questions) Le Module Cadre règlementaire La plaquette «Etude de sensibilité» Le Vade-mecum PEB en Région wallonne (à venir) Les Combinaisons techniques (à venir) 65

66 9. A votre disposition : logiciel Logiciel PEB : Téléchargeable sur le portail énergie de la Région wallonne : Chemin : Professionnels Outils et logiciels Logiciel PEB Version disponible pour PC, Mac et Linux Formation : module «Logiciel PEB» incorporé dans l offre de formation responsable PEB Version actuelle : (avec formulaire procédure complète) Nouvelle version : mi-novembre 2010 (avec formulaires 1 & 2) Manuel d utilisation à disposition 66

67 9. A votre disposition : des facilitateurs PEB Facilitateurs PEB en Région wallonne Facilitateur PEB ULg : Tél: FacilitateurPEB@ulg.ac.be Facilitateur PEB UMons : Tél: FacilitateurPEB@umons.ac.be Permanences téléphoniques : Lundi de 9h à 12h Mercredi de 14h à 17h Vendredi de 9h à 12h 67

68 9. A votre disposition : des facilitateurs Certification PEB Facilitateurs Certification PEB en Région wallonne Une Guidance écrite : Via des formulaires en lignes : Professionnels > Notaires & Agents immobiliers > Point de contact Certification : «Posez vos questions relatives à la certification» Professionnels > Formations, Agréments, Certification > Devenir certificateur PEB agréé > Point de contact Certification : «Posez vos questions relatives à la certification» Dossiers > l énergie dans les bâtiments > Certification > Point de contact Certification : «Posez vos questions relatives à la certification» 68

69 9. A votre disposition : des facilitateurs Certification PEB Facilitateurs Certification PEB en Région wallonne Des permanences téléphoniques : Pour les particuliers : Numéro vert : 080/ Call Center : 078/ Pour les professionnels : 078/ Lundi de 14h à 17h Mercredi de 9h à12h 69