COMPLIANCE VS PROTECTION DES DONNEES

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "COMPLIANCE VS PROTECTION DES DONNEES"

Transcription

1 COMPLIANCE VS PROTECTION DES DONNEES WHISTLEBLOWING A LA FRANCAISE : UN DISPOSITIF D INSPIRATION Liliana CORREIA Novembre 2010 Suite aux scandales comptables retentissants dévoilés par les affaires ENRON et WORLDCOM, le Congrès américain a adopté en 2002 la loi Sarbanes-Oxley («Loi SOX») aux termes de laquelle toute entreprise cotée aux Etats-Unis a l obligation d instaurer un dispositif d alerte professionnelle permettant à ses salariés de signaler tout manquement en matière comptable, de procédure de contrôle interne et de vérification des comptes. Cette obligation s applique également tant aux filiales françaises de sociétés américaines cotées qu aux sociétés françaises dont les titres sont admis à la cote d un marché américain. Selon la définition de la Commission nationale de l informatique et des libertés («CNIL»), un dispositif d alerte professionnelle désigne un système mis en place par un organisme privé ou public pour inciter ses employés à signaler des problèmes pouvant sérieusement affecter son activité ou engager gravement sa responsabilité. Il ne se substitue pas aux autres canaux d alerte existants (auprès de la hiérarchie, des représentants du personnel, du commissaire aux comptes, d une autorité publique ) qui ne sont pas concernés par les travaux de la CNIL ; il en est complémentaire» 1. Le dispositif d alerte professionnelle peut, par exemple, prendre la forme d un numéro de téléphone ou d une adresse électronique particulière. La mise en œuvre de ces dispositifs est mieux perçue aux Etats-Unis qu en France où elle semble présenter plus d inconvénients que d avantages. Ces dispositifs sont en effet considérés comme allant à l encontre des mœurs et des principes historiques français, notamment en raison des stigmates attachés à la notion de dénonciation anonyme dans l hexagone. 1 «Document d Orientation» adopté par la CNIL le 10 novembre 2005 pour la mise en œuvre de dispositifs d alerte professionnelle conformes à la loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. 1

2 En mai 2005, la CNIL a refusé d autoriser deux systèmes d alerte de lignes éthiques mis en place par McDonald s France 2 et La Compagnie européenne des accumulateurs (CEAC / Exide Technologies) 3 au motif que ces dispositifs contrevenaient aux dispositions légales applicables en matière de protection des données à caractère personnel 4. Plus précisément, les salariés mis en cause dans le cadre des alertes ne disposaient d aucun moyen d accéder et de répondre aux accusations portées à leur encontre, ni de se défendre ou de s opposer au traitement de données dont certaines pouvaient concerner des faits susceptibles d être constitutifs d infractions pénales. Aux yeux de la CNIL, les dispositifs mis en place étaient manifestement disproportionnés au regard des objectifs poursuivis. Afin de trouver un compromis entre le respect des dispositions légales applicables en France en matière de protection des données d une part, et la nécessité de se conformer aux exigences de la Loi SOX d autre part, la CNIL a publié en novembre 2005 un document d orientation, suivi en décembre 2005 d une décision d autorisation unique des dispositifs conformes aux orientations retenues 5. Au travers de ces deux documents, la CNIL a clarifié sa position en matière de dispositifs d alerte professionnelle. La CNIL s est toujours attachée à s assurer que les droits des personnes mises en cause directement ou indirectement soient garantis, parmi lesquels figurent notamment le droit à ce que les informations soient recueillies de manière loyale, le droit à être informé du traitement de ces informations, le droit de s opposer à un traitement si un motif légitime est susceptible d être invoqué, le droit de rectifier les informations inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. 2 McDonald s, Decision CNIL No , 26 mai CEAC/Exide Technologies, Decision CNIL No , 26 mai Parmi les réserves évoquées par la CNIL figuraient notamment: (i) le fait que les salariés puissent réaliser des alertes anonymes et donc un risque accru de dénonciation calomnieuse, (ii) le fait que les salariés mis en cause ne soient pas informés de manière adéquate et opportune, et (iii) le fait que la collecte et le traitement des informations à caractère personnel des salariés français soient disproportionnés aux objectifs poursuivis. 5 Autorisation unique no. AU-004 Décision no , 8 décembre

3 Pour autant, la CNIL n a pas d opposition de principe à la mise en place de dispositifs d alerte professionnelle dans la mesure où ceux-ci remplissent un certain nombre de critères, à savoir : (i) un champ restreint, ii) un caractère complémentaire, (iii) un usage facultatif, (iv) une définition des catégories de personnes concernées, (v) un traitement restrictif des alertes anonymes, (vi) la diffusion d une information claire et complète sur le dispositif d alerte, (vii) un recueil des alertes par des moyens dédiés, (viii) des données d alerte pertinentes, adéquates et non-excessives, (ix) une gestion interne des alertes réservées à des spécialistes, dans un cadre confidentiel, (x) la possibilité de rapports d évaluation du dispositif (sous réserve que ces rapports ne permettent pas l identification directe ou indirecte des personnes concernées par les alertes), (xi) une conservation limitée des données à caractère personnel, (xii) une information précise de la personne mise en cause, (xiii) le respect d un droit d accès aux données par la personne concernée, (xiv) sur demande de la personne concernée, la rectification ou, le cas-échéant, la suppression des données. Le champ d application du dispositif d alerte professionnelle doit être défini conformément à l article 1 de l autorisation unique et satisfaire aux conditions énumérées ci-dessus. Seules des informations se rapportant aux domaines comptable, financier, bancaire et en matière de lutte contre la corruption (tels qu un dysfonctionnement dans le cadre de la vérification des comptes, l évasion fiscale, la corruption d agents publics ou le blanchiment d argent) peuvent être collectées et archivées par l organisation ou le service interne à la société ou extérieur à celle-ci en charge du traitement des alertes. L article 3 de l autorisation unique prévoit que des faits qui ne se rapportent pas à ces domaines (c est-à-dire financier, comptable, bancaire et lutte contre la corruption) peuvent toutefois être signalés dans le cadre d un dispositif d alerte professionnelle en raison de leur «gravité», notamment lorsque l intérêt vital de la société ou l intégrité physique ou morale de ses employés sont menacés. De tels dispositifs sont alors examinés au cas par cas par la CNIL. 3

4 La question de la légalité des dispositifs d alerte professionnelle avait déjà été examinée en 2009 mais c est la Cour de cassation elle-même qui, dans l affaire Dassault Systèmes, était cette fois amenée à statuer et, par là-même, à orienter l interprétation des juridictions inférieures. La Haute Juridiction a considéré que le champ d application du dispositif d alerte professionnelle mis en place par Dassault Systèmes 6 excédait le cadre défini par la CNIL. Dassault Systèmes avait mis en place un code de conduite des affaires afin de se conformer aux exigences de la Loi SOX, lequel énumérait les règles que les salariés devaient s engager à respecter et instaurait un dispositif d alerte professionnelle permettant aux salariés de signaler tout manquement juridique et/ou éthique via une adresse électronique dédiée (une modalité courante de mise en œuvre de l Article 301(4) de la Loi SOX). Préalablement à la mise en place du dispositif, Dassault avait effectué une déclaration auprès de la CNIL conformément à l article 1 de l autorisation unique. Après avoir rappelé que le champ d application des dispositifs d alerte professionnelle doit être limité, la Cour de cassation a indiqué que l article 3 de l autorisation unique ne devait pas être interprété comme permettant l élargissement de la finalité des dispositifs d alerte, tels que prévus par la CNIL. La Haute Juridiction a également souligné la nécessité pour les entreprises d informer les personnes concernées, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés 7. Cette décision ne remet pas en cause l existence même des dispositifs d alerte professionnelle mais clarifie l interprétation à laquelle doivent se livrer les tribunaux français en la matière. Suite à l arrêt Dassault Systèmes, la CNIL a modifié son autorisation unique, notamment en ses articles 1 et 3. Une nouvelle version devrait être disponible début décembre dont nous ne manquerons pas de vous informer dans notre prochaine e-newsletter. 6 Cass. soc. no. 2524, 8 décembre Loi du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004, relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. 4

5 Les dispositifs d alerte professionnelle américains et français souffrent de deux différences majeures: le caractère obligatoire du dispositif et l anonymat de l auteur de l alerte. Contrairement aux dispositifs américains, le recours aux dispositifs français est facultatif. Le Ministre du Travail et des Affaires Sociales n avait d ailleurs pas manqué de souligner dans une lettre adressée à la CNIL que le signalement devait être encouragé mais en aucun cas obligatoire. Par ailleurs, aux Etats-Unis, la mise à disposition d un dispositif d alerte anonyme figure au cœur des exigences de la Loi SOX. Les salariés doivent impérativement être protégés contre toute mesure de représailles. Cette exigence est toutefois interprétée quelque peu différemment en France puisque même si la confidentialité est assurée, le salarié doit s identifier au moment du signalement. En d autres termes, l identité de l émetteur de l alerte ne sera pas divulguée à la personne mise en cause ni à ses supérieurs hiérarchiques, sauf si cela s avère nécessaire au cours de l enquête, et ce afin de pouvoir protéger l auteur de l alerte contre toutes éventuelles représailles. Toutefois, si un salarié tient à tout prix à rester anonyme, l alerte sera traitée comme tel. En conclusion, les sociétés françaises cotées aux Etats-Unis et les filiales françaises de sociétés américaines doivent relever le défi de mettre en place un dispositif d alerte professionnelle qui, tout en répondant aux exigences posées par la Loi SOX, respecte les dispositions françaises applicables en matière de protection des données à caractère personnel. 5

6 Cliquez ici pour consulter la E-newsletter Vous pouvez aussi copier le lien: Sommaire de la e-newsletter Soulier du mois de Novembre 2010 Droit des Sociétés : Suite et fin du feuilleton des délégations de pouvoir dans les SAS par Jean-Luc SOULIER Droit des Affaires : Rupture brutale de relations commerciales établies et arbitrage international : poursuite du débat autour de la qualification de la responsabilité fondée sur l article L , I, 5e du Code de commerce par Stéphanie YAVORDIOS Propriété Industrielle : Marque communautaire tridimensionnelle : pas de cadeau pour LEGO par Yvan GUILLOTTE Protection des données à caractère personnel / Privacy : Whistleblowing à la française : un dispositif d inspiration américaine qui peine à s adapter aux spécificités hexagonales par Liliana CORREIA Perspective Internationale : Social Media in Civil Litigation contribution de Joel Patrick SCHROEDER et Leita WALKERN Retrouvez toutes nos e-newsletters sur le site 6

C est chose faite, la Cour de cassation ayant inscrit le mot fin par deux arrêts de principe du 19 novembre 2010 (n 268 et 269).

C est chose faite, la Cour de cassation ayant inscrit le mot fin par deux arrêts de principe du 19 novembre 2010 (n 268 et 269). DROIT DES SOCIETES SUITE ET FIN DU FEUILLETON DES DELEGATIONS DE Jean-Luc SOULIER Novembre 2010 Dans le précédent numéro de notre e-newsletter nous annoncions la fin prochaine du feuilleton des délégations

Plus en détail

1. Les grandes notions fiscales qui gouvernent les circuits de distribution internationaux

1. Les grandes notions fiscales qui gouvernent les circuits de distribution internationaux DROIT FISCAL LES RESEAUX DE DISTRIBUTION A L EPREUVE DE LA FISCALITE Jean-Pierre CHAUX & Sandrine BOEGLIN Juin 2013 Avec plus de 65 millions d habitants, la France est le 5 e marché mondial et le second

Plus en détail

l entrée en vigueur de la Loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de Simplification et d Amélioration de la Qualité du Droit.

l entrée en vigueur de la Loi n 2011-525 du 17 mai 2011 de Simplification et d Amélioration de la Qualité du Droit. DROIT DES SOCIETES RETOUR SUR LES PRINCIPALES EVOLUTIONS QUI ONT MARQUE LE Catherine NOMMICK Janvier 2012 Le droit des sociétés a connu en 2011 des modifications substantielles à la suite de l entrée en

Plus en détail

juridique autonome. C est à ce niveau que s apprécient principalement les droits et devoirs de l employeur et du salarié.

juridique autonome. C est à ce niveau que s apprécient principalement les droits et devoirs de l employeur et du salarié. DROIT SOCIAL LA NOTION DE CO-EMPLOYEUR OU LA MISE EN JEU DE LA Véronique VINCENT Janvier 2012 Le droit social français s est initialement structuré sur la notion d entreprise, entité juridique autonome.

Plus en détail

Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002

Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002 Commission Nationale de l Informatique et des Libertés Conférence relative à la mise en œuvre de la Directive 95/46 du 24 octobre 1995, Bruxelles, 30 septembre / 1 er octobre 2002 Intervention de M. Hubert

Plus en détail

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne.

Règles d entreprise visant à légitimer un transfert de données à caractère personnel vers des pays non membres de la communauté européenne. ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 Email : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres

Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Réponses aux questions de la page 2 du questionnaire RESPONS sur la responsabilité sociale des cadres Question 1 : «En France, la rédaction d un rapport sur la responsabilité sociale et environnementale

Plus en détail

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme

Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Nº12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d argent et le [NB - Règlement de la Banque d Algérie n 12-03 du 28 novembre 2012 relatif à la prévention et à la

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation SHOPOPOP

Conditions Générales d Utilisation SHOPOPOP Conditions Générales d Utilisation SHOPOPOP Article 1- Généralités 1.1 Les présentes Conditions Générales d Utilisation (ci-après désignées «Conditions Générales») s appliquent à toute personne physique

Plus en détail

DROIT FISCAL. L usufruit, vieille institution de droit romain, est une technique souvent utilisée lors

DROIT FISCAL. L usufruit, vieille institution de droit romain, est une technique souvent utilisée lors DROIT FISCAL LE CHAMP D'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE TAXATION DES Mélissan JAUBERT Septembre 2013 L usufruit, vieille institution de droit romain, est une technique souvent utilisée lors d opérations

Plus en détail

DROIT ECONOMIQUE. Selon l'article L.134-14 du Code de commerce, une clause de non

DROIT ECONOMIQUE. Selon l'article L.134-14 du Code de commerce, une clause de non DROIT ECONOMIQUE VALIDITE D UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DANS UN CONTRAT D AGENT COMMERCIAL : L APPRECIATION IN CONCRETO DU CRITERE Stéphanie YAVORDIOS Juin 2012 Selon l'article L.134-14 du Code de commerce,

Plus en détail

ARBITRAGE INTERNATIONAL

ARBITRAGE INTERNATIONAL ARBITRAGE INTERNATIONAL LE NOUVEAU DROIT FRANÇAIS DE L ARBITRAGE Yvan GUILLOTTE Avril 2011 La France vient de se doter d un corpus de règles modernes (Décret n 2011-48 du 13 janvier 2011) laissant aux

Plus en détail

1. «Puis-je me procurer un extrait du casier judiciaire d un candidat à l embauche ou d un salarié en poste?»

1. «Puis-je me procurer un extrait du casier judiciaire d un candidat à l embauche ou d un salarié en poste?» DROIT SOCIAL LES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES SALARIES : DE QUELS LEVIERS DISPOSE L EMPLOYEUR POUR CONTOURNER LE SACRO- SAINT PRINCIPE Emilie Ducorps-Prouvost Novembre 2012 «Puis-je me procurer un extrait

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005

Commission nationale de l informatique et des libertés. Paris, le 10 novembre 2005 Commission nationale de l informatique et des libertés Paris, le 10 novembre 2005 Document d orientation adopté par la Commission le 10 novembre 2005 pour la mise en œuvre de dispositifs d alerte professionnelle

Plus en détail

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : Article 1 Champs d application Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées CGV, sont conclues entre : La société FLORENT, S.A.S., société d enseignement culturel, élisant domicile au

Plus en détail

DIRECT ECUREUIL INTERNET

DIRECT ECUREUIL INTERNET DIRECT ECUREUIL INTERNET CONDITIONS GENERALES Marché Secteur Public Page 1 sur 6 Les présentes dispositions, qui, avec les conditions particulières qui y sont associées, forment le présent contrat (ci-après

Plus en détail

DROIT DES SOCIETES. Consacrant la traditionnelle distinction du titre et de la finance, la Cour de cassation

DROIT DES SOCIETES. Consacrant la traditionnelle distinction du titre et de la finance, la Cour de cassation DROIT DES SOCIETES SEULE LA VALEUR PATRIMONIALE DES PARTS SOCIALES SOUSCRITES OU ACQUISES PAR LE CONJOINT COMMUN EN BIENS PENDANT LE MARIAGE ENTRE EN COMMUNAUTE Chems IDRISSI Septembre 2012 Consacrant

Plus en détail

LIBÉRALISATION DU MARCHÉ L ÉLECTRICITÉ

LIBÉRALISATION DU MARCHÉ L ÉLECTRICITÉ LIBÉRALISATION DU MARCHÉ L ÉLECTRICITÉ LES CONSEQUENCES DE L APPLICATION DES REGLES DE Claire PEREZ Mai 2011 Depuis la loi du 8 avril 1946, la société EDF, société nationalisée, détenait le monopole ou

Plus en détail

COMMERCE ELECTRONIQUE

COMMERCE ELECTRONIQUE COMMERCE ELECTRONIQUE 17/11/2011 Le commerce électronique est en pleine expansion, il s inscrit maintenant dans un cadre juridique précis. Le Code civil, le Code de la consommation et la loi pour la confiance

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE

DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DELIBERATION N 2014-156 DU 12 NOVEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Commission nationale de l informatique et des libertés

Commission nationale de l informatique et des libertés Commission nationale de l informatique et des libertés Délibération n o 2014-284 du 3 juillet 2014 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d un traitement de données à caractère

Plus en détail

Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet?

Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet? Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet? JEUDI 15 SEPTEMBRE 2011 87 boulevard de Courcelles 75008

Plus en détail

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL

REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL REGISTRES OBLIGATOIRES CONFORMEMENT AU DROIT DU TRAVAIL 16/12/2014 Tout employeur doit tenir un certain nombre de registres destinés à l'information des administrations. Leur nombre varie en fonction de

Plus en détail

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE DUREE DE PRESCRIPTION DE L ACTION EN CONTREFAÇON DE DROITS D AUTEUR ET DUREE DE PROTECTION DES DROITS Flore FOYATIER Juillet / Août 2013 Just because of you, la musique

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS)

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PAR LES ORGANISATEURS, LES ACHETEURS ET LES AUTRES PERSONNES (AUTRES QU ORGANISATEURS) INTRODUCTION Heaventys est une solution de billetterie en ligne, destinée à des

Plus en détail

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ;

Vu le décret n 2005-215 du 4 mars 2005 relatif à la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l égalité ; Délibération n 2010-53 du 1 er mars 2010 Refus d assurance âge recommandation Un assureur refuse de couvrir le risque chômage au-delà de 55 ans. Interrogé par la haute autorité, il explique que cette situation

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-83 DU 12 MAI 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

DELIBERATION N 2014-83 DU 12 MAI 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT DELIBERATION N 2014-83 DU 12 MAI 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE

Plus en détail

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ;

Bruxelles, le. Vu la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ; ROYAUME DE BELGIQUE Bruxelles, le Adresse : Av. de la porte de Hal, 5-8, B-1060 Bruxelles Tél.: +32(0)2/542.72.00 E-mail : commission@privacy.fgov.be Fax.: +32(0)2/542.72.12 http://www.privacy.fgov.be/

Plus en détail

La lettre de votre Expert-comptable Avril 2014

La lettre de votre Expert-comptable Avril 2014 CABINET Marc Emmanuel PAQUET MARTINIQUE COMPTA FINANCE SARL La lettre de votre Expert-comptable Avril 2014 Au sommaire : SOCIAL - Le salarié et la gestion des mails - Jours fériés FISCALITE - Exonération

Plus en détail

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «JEU ANNIVERSAIRE MATY Tentez de remporter une création spéciale» Du 01/10/2015 au 31/10/2015

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «JEU ANNIVERSAIRE MATY Tentez de remporter une création spéciale» Du 01/10/2015 au 31/10/2015 RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «JEU ANNIVERSAIRE MATY Tentez de remporter une création spéciale» Du 01/10/2015 au 31/10/2015 1) Organisateur La société MATY, ci-après dénommée «MATY», S.A.S au capital social

Plus en détail

DELIBERATION N 2014-170 DU 11 DECEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE

DELIBERATION N 2014-170 DU 11 DECEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DELIBERATION N 2014-170 DU 11 DECEMBRE 2014 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR

Plus en détail

Disclaimer et informations

Disclaimer et informations Disclaimer et informations 1. Données sur l entreprise Dexia Banque Belgique S.A. est une société anonyme, établissement de crédit de droit belge ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard Pacheco

Plus en détail

E-commerce : tarification et souscription en ligne Comment apprivoiser les contraintes légales

E-commerce : tarification et souscription en ligne Comment apprivoiser les contraintes légales E-commerce : tarification et souscription en ligne Comment apprivoiser les contraintes légales Isabelle MONIN LAFIN Avocate au Barreau de Paris 72, rue du Faubourg Saint-Honoré - 75008 PARIS Tél : 01.46.10.

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Identification d une bonne pratique professionnelle relative à l autorévision

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Identification d une bonne pratique professionnelle relative à l autorévision le 8 novembre 2011 Décision 2011-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Identification d une bonne pratique professionnelle relative à l autorévision Au cours de sa séance du 3 novembre

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 295358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006

Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Procédure d injonction de payer européenne Règlement CE n 1896/2006 Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon Avec le concours de Mademoiselle Camille Brauer Stagiaire

Plus en détail

Conditions générales d'utilisation

Conditions générales d'utilisation Conditions générales d'utilisation Article 1 : Présentation Le site besoinde.fr est la propriété de la société DBB design, dont le siège est situé au : 75011 Paris France. En cours d immatriculation au

Plus en détail

Paris, le 26 déc. 2001. Le Directeur des Entreprises commerciales, artisanales et de services

Paris, le 26 déc. 2001. Le Directeur des Entreprises commerciales, artisanales et de services D I R E C T I O N D E S E N T R E P R I S E S COMMERCIALES, ARTISANALES ET DE SERVICES Paris, le 26 déc. 2001 SOUS-DIRECTION E AFFAIRES GÉNERALES ET BUDGÉTAIRES BUREAU E3 TUTELLES DES CHAMBRES DES MÉTIERS

Plus en détail

A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 -------------------------------------------------

A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 ------------------------------------------------- A V I S N 1.662 ------------------------ Séance du lundi 22 décembre 2008 ------------------------------------------------- Favoriser la mise à l emploi de travailleurs d origine étrangère x x x 2.329-1

Plus en détail

Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente (CGV) Conditions Générales de Vente (CGV) 1. Objet Ce document a pour objet de fixer les conditions générales de vente et d utilisation du logiciel 1-Click ERP et de ses services associés commercialisés par

Plus en détail

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON?

LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? LA FIXATION DE LA VALEUR DES ACTIONS PAR UN TIERS EVALUATEUR : CONSTITUTIONNELLE OU NON? Certaines expertises conduites durant les procédures judiciaires peuvent donner lieu à la question prioritaire de

Plus en détail

Politique de publication et d'accès à l'information sur les enregistrements de noms de domaine

Politique de publication et d'accès à l'information sur les enregistrements de noms de domaine POLITIQUE DE PUBLICATION ET D ACCES A L INFORMATION 1 Politique de publication et d'accès à l'information sur les enregistrements de noms de domaine Règles applicables aux extensions.fr,.pm,.re,.tf,.wf

Plus en détail

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite

Politique et procédures. sur la Ligne de signalement fraude et inconduite Politique et procédures sur la Ligne de signalement fraude et inconduite 7 novembre 2011 TABLE DES MA TIÈRES 1. Définitions... 4 2. Objectifs... 4 3. Principes... 5 4. Champs d'application... 6 5. Traitement

Plus en détail

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce

Textes de référence : articles L. 225-37, L. 225-68, L. 225-102-1, L. 225-185, L. 225-197-1, L. 823-19 et L. 823-20 du code de commerce Recommandation AMF n 2012-02 Gouvernement d entreprise et rémunération des dirigeants des sociétés se référant au code AFEP-MEDEF - Présentation consolidée des recommandations contenues dans les rapports

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SOLIDARITÉS Décret n o 2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l hébergement de données de santé à caractère personnel et modifiant

Plus en détail

Montréal, le 5 juin 2006

Montréal, le 5 juin 2006 Montréal, le 5 juin 2006 Monsieur Yvon Marcoux Ministre de la Justice du Québec Édifice Louis-Philippe-Pigeon 1200, route de l'église, 9 e étage Québec (Québec) G1V 4M1 Objet : Projet de loi n o 7 Loi

Plus en détail

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015

CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 CONDITIONS D UTILISATION DU SITE EXTRANET DE TOTAL ENERGIE GAZ Version du 1er octobre 2015 TOTAL ENERGIE GAZ, société anonyme au capital social de 9 873 890 euros, dont le siège social est situé 2 place

Plus en détail

Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008

Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008 Délibération n 2008-260 du 19 novembre 2008 Origine Emploi Emploi secteur privé Recommandations Le réclamant, d origine ukrainienne, engagé en CDD en qualité de convoyeur de fonds, a été suspendu sans

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Extranet Client

Conditions Générales d Utilisation de l Extranet Client Conditions Générales d Utilisation de l Extranet Client PREAMBULE EUROP ASSISTANCE FRANCE a conçu et développé un site extranet, ci-après dénommé «Extranet Client», destiné à permettre aux clients ayant

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire)

Commentaire. Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011. Banque Populaire Côte d Azur. (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Commentaire Décision n 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le

Plus en détail

MSA ARDECHE DROME LOIRE. Objet de la consultation :

MSA ARDECHE DROME LOIRE. Objet de la consultation : MSA ARDECHE DROME LOIRE Objet de la consultation : FORMATION SAUVETEUR SECOURISTE DU TRAVAIL EN MILIEU AGRICOLE (SSTa) DES RESSORTISSANTS DE LA MSA ARDECHE DROME LOIRE CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES

Plus en détail

Abonnement Infonet Contrat d adhésion

Abonnement Infonet Contrat d adhésion Abonnement Infonet Contrat d adhésion Le présent Contrat d adhésion régit les rapports entre : La Société d Encouragement à l élevage du Cheval Français, association loi 1901, dont le siège social est

Plus en détail

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet

Délibération. La Commission nationale de l informatique et des libertés ; Emet l avis suivant : 20 Décembre 2007 - Thème(s) : Internet Accueil > En savoir plus > Délibérations > Délibération Délibération Délibération n 2007-391 du 20 décembre 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l application de l article 6 de la loi n

Plus en détail

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire

Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire Loi Informatique et libertés Cadre réglementaire 1 Loi Informatique et Libertés La loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 définit les principes à respecter lors

Plus en détail

TERMES ET CONDITIONS

TERMES ET CONDITIONS TERMES ET CONDITIONS Le site Web www.ninaricci.com («Site Web») est géré par la société PUIG FRANCE SAS («PUIG»), ayant son siège social sis 65/67 Avenue des Champs Elysées, 75008 Paris (France), inscrite

Plus en détail

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011

INFOS JURIDIQUES. Flash sur le Droit du Travail. Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 INFOS JURIDIQUES Flash sur le Droit du Travail Publication mensuelle éditée par la CSL EDITION SPÉCIALE Février 2011 La notion de cadre supérieur en droit luxembourgeois La présente publication a pour

Plus en détail

Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel

Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel Juillet 2011 Politique de transparence de l Autorité de contrôle prudentiel Document de nature explicative L instauration de l Autorité de contrôle prudentiel (ACP) par l ordonnance n o 2010-76 1 s est

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS -

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - CONDITIONS GENERALES D UTILISATION - TRANSPORTEURS - PREAMBULE La société ANDCO MEDIA est une Sarl filiale de la SAS ANDCO Solutions ayant pour activité la mise en relation de transporteurs, logisticiens,

Plus en détail

TROPHEES NOUVELLES FRONTIERES CITOYENNES

TROPHEES NOUVELLES FRONTIERES CITOYENNES TROPHEES NOUVELLES FRONTIERES CITOYENNES REGLEMENT DU CONCOURS ARTICLE 1 / SOCIETE ORGANISATRICE La société SODEXO JUSTICE SERVICES (RCS VERSAILLES 310 239 702), société par action simplifiée au capital

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora

Commentaire. Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014. Société Sephora Commentaire Décision n 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier

Plus en détail

Licence de réutilisation

Licence de réutilisation Licence de réutilisation des informations publiques de l'institut national de la propriété industrielle Jurisprudence judiciaire française Décisions de l INPI Opposition Marques Version du 01/10/2014 INPI

Plus en détail

CODE INTERNATIONAL ICC/ESOMAR DES ETUDES DE MARCHE ET D OPINION

CODE INTERNATIONAL ICC/ESOMAR DES ETUDES DE MARCHE ET D OPINION CODE INTERNATIONAL ICC/ESOMAR DES ETUDES DE MARCHE ET D OPINION INTRODUCTION Le premier Code de bonnes pratiques en matière d études de marché et d opinion a été publié par ESOMAR en 1948. Depuis, il a

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 423 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 3 mai 2010 PROPOSITION DE LOI tendant à faciliter l identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en

Plus en détail

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française

La Financial Supervisory Commission de La République de Corée. et la. Commission Bancaire de la République française La Financial Supervisory Commission de La République de Corée et la Commission Bancaire de la République française Considérant le fait que certaines banques et autres établissements financiers constitués

Plus en détail

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES

A) ANALYSE DE LA RÉGLEMENTATION I. DOCUMENTS COMMUNICABLES SOURCE : BO n 42 du 22 novembre 1979 Liberté d' accès aux documents administratifs. Circulaire n 79-390 du 14 novembre 1979 (Cabinet du ministre : Affaires générales et administratives) Texte adressé aux

Plus en détail

A DES FINS DE SOLUTION DE CONFLITS AVEC LES CLIENTS OU TOUT APPELANT»

A DES FINS DE SOLUTION DE CONFLITS AVEC LES CLIENTS OU TOUT APPELANT» DELIBERATION N 2012-133 DU 24 SEPTEMBRE 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR CITI GLOBAL WEALTH MANAGEMENT SAM RELATIVE A LA

Plus en détail

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014

Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould. Séance du 16 juin 2014 1 TC Aff 3954 Aff 3955 M. M. Rapp. Mme Duval-Arnould Séance du 16 juin 2014 Les deux affaires qui viennent d être appelées posent la question de l incidence de modification du premier alinéa de l article

Plus en détail

Conditions générales d utilisations

Conditions générales d utilisations Conditions générales d utilisations Editeur : 3W-INVEST SAS, 15 Boulevard Marius Vivier Merle, 69003 LYON Article 1. Objet, Champ d application et Acceptation des conditions générales d utilisation 1.1.

Plus en détail

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS

GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS. Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS GUIDE DE LA GÉOLOCALISATION DES SALARIÉS Droits et obligations en matière de géolocalisation des employés par un dispositif de suivi GSM/GPS De plus en plus d entreprises, par exemple les sociétés de dépannage

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. DESIGNATION DES PARTIES Les conditions générales de vente ci-après (que l on dénommera ensuite CGV) régissent l ensemble des relations contractuelles entre d une part Marianne

Plus en détail

Face à vous, un professionnel qui s engage

Face à vous, un professionnel qui s engage Face à vous, un professionnel qui s engage Respecter les dispositions réglementaires et la déontologie tant à l'égard de ses clients que de son environnement professionnel Agir avec loyauté, compétence,

Plus en détail

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE

JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE Année 2007. N o 5 bis A.N. (C.R.) ISSN 0242-6765 CPPAP 0503 B 05115 Jeudi 18 janvier 2007 ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 Articles, amendements

Plus en détail

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement

Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Conclusions du Commissaire du Gouvernement 1 N 3967 - Conflit positif Madame M. / Chambre de Commerce et d industrie de LIMOGES et Préfet de la Haute-Vienne (87). Séance du 13 octobre 2014. Conclusions du Commissaire du Gouvernement Du 8 juillet

Plus en détail

Numéro du rôle : 2013. Arrêt n 156/2001 du 4 décembre 2001 A R R E T

Numéro du rôle : 2013. Arrêt n 156/2001 du 4 décembre 2001 A R R E T Numéro du rôle : 2013 Arrêt n 156/2001 du 4 décembre 2001 A R R E T En cause : la question préjudicielle relative à l article 73 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, posée par le Tribunal de commerce

Plus en détail

Concours photo «Bois & Forêt» Octobre 2015. Règlement

Concours photo «Bois & Forêt» Octobre 2015. Règlement Concours photo «Bois & Forêt» Octobre 2015 Règlement Article I : Objet Le CBE Sud Luberon, domiciliée au,, organise un concours photo dont le thème est «Bois & Forêt». Au travers de ce concours, montrez-nous

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION Le site internet accessible à l'adresse URL http://www.devisprive.com est la propriété de la société Devisprivé, société par action simplifiée au capital de..., inscrite

Plus en détail

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009

Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Délibération n 2009-403 du 14 décembre 2009 Religion- fonctionnement des services publics - Recommandation La réclamante est musulmane et porte le foulard. Elle souhaite effectuer une formation professionnelle

Plus en détail

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «UNE BOX PEUT EN CACHER UNE AUTRE»

RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «UNE BOX PEUT EN CACHER UNE AUTRE» RÈGLEMENT COMPLET DU JEU «UNE BOX PEUT EN CACHER UNE AUTRE» 1) Organisateur La société MATY, ci-après dénommée «MATY», S.A.S au capital social de 20 000 000, immatriculée au Registre du Commerce et des

Plus en détail

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 16/02/2011 Conseil d État N 329254 Publié au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur Mme Lieber Sophie-Justine, commissaire

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Annexe à la circulaire D1 2001/13 du 18 décembre 2001 relative à la compliance TABLE DES MATIERES

Annexe à la circulaire D1 2001/13 du 18 décembre 2001 relative à la compliance TABLE DES MATIERES Annexe à la circulaire D1 2001/13 du 18 décembre 2001 relative à la compliance TABLE DES MATIERES Table des matières 0. Base légale et aperçu des principes 1. Définition de la compliance 2. Responsabilité

Plus en détail

Textes juridiques de référence sur l expression des jeunes

Textes juridiques de référence sur l expression des jeunes Textes juridiques de référence sur l expression des jeunes I. Textes fondamentaux La liberté d expression et la liberté d information des jeunes sont inscrites dans des textes fondamentaux comme la Convention

Plus en détail

Externalisation d activité : la sous-traitance

Externalisation d activité : la sous-traitance Mois AAAA Mois AAAA Mises à jour décembre 2008 et décembre 2010 En bref Cette fiche a pour objectif de présenter les réflexions que l employeur doit engager lorsqu il envisage de sous-traiter l une des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique

Plus en détail

Délibération n 2011-35 du 21 mars 2011. Religion Formation professionnelle Centre de formation d apprentis Organisme privé Recommandations.

Délibération n 2011-35 du 21 mars 2011. Religion Formation professionnelle Centre de formation d apprentis Organisme privé Recommandations. Délibération n 2011-35 du 21 mars 2011 Religion Formation professionnelle Centre de formation d apprentis Organisme privé Recommandations. La réclamante, qui porte le foulard, s est vue refuser l accès

Plus en détail

Conditions générales de prestations et de services

Conditions générales de prestations et de services Conditions générales de prestations et de services I- OBJET Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le Client d une part, et la société 4D CREA dont

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

LOIS. 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1) NOR : ECOX0609632L.

LOIS. 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1) NOR : ECOX0609632L. LOIS LOI n o 2007-212 du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (1) NOR : ECOX0609632L L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République

Plus en détail

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales.

Digital Prod CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES. Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. CONDITIONS GENERALES DE VENTE CREATIONS GRAPHIQUES Article 1 Application et opposabilité des conditions générales. Les présentes conditions générales s appliqueront de plein droit à toute prestation de

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU Sans obligation d achat «TOMBOLA "EURO 2016"»

REGLEMENT DU JEU Sans obligation d achat «TOMBOLA EURO 2016» REGLEMENT DU JEU Sans obligation d achat «TOMBOLA "EURO 2016"» ARTICLE 1 : ORGANISATEUR DU JEU Le jeu intitulé «Tombola Euro 2016», devant se dérouler du 10 juin au 23 juin, (Ci-après le «JEU») dont les

Plus en détail

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL»

«LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» 1 ER FORUM DE MEDIATION BEYROUTH 26, 27 ET 28 JUIN 2008 «LA MEDIATION AU SERVICE DES BANQUES, DES ASSURANCES ET DES ENTREPREPRISES : INTERETS AU NIVEAU ECONOMIQUE INTERNE ET INTERNATIONAL» Silvestre TANDEAU

Plus en détail

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 1.9 DÉFINITION Procédure destinée à mettre fin à l activité de l entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. JURIDICTION COMPÉTENTE

Plus en détail

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES

SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES SERVICES DES RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE RELATIVE À LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES Numéro du document : 1209-04 Adoptée par la résolution : 109 1209 En date du : 8 décembre 2009 Remplacée

Plus en détail

La protection des données à caractère personnel dans le cadre du commerce électronique : la situation en Côte d Ivoire 1

La protection des données à caractère personnel dans le cadre du commerce électronique : la situation en Côte d Ivoire 1 La protection des données à caractère personnel dans le cadre du commerce électronique : la situation en Côte d Ivoire 1 Commerce électronique et développement économique. Nombreux sont les rapports et

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL D ADMINISTRATION Mis à jour le 4 mars 2015 PREAMBULE Le conseil d administration d ARKEMA (la «Société») a arrêté le présent règlement intérieur contenant le recueil des

Plus en détail

INFORMATIQUE ET LIBERTE DANS L ENTREPRISE

INFORMATIQUE ET LIBERTE DANS L ENTREPRISE Le 24 septembre 2007 INFORMATIQUE ET LIBERTE DANS L ENTREPRISE La révélation dans les années 70, d un projet du gouvernement d identifier chaque citoyen par un numéro et d interconnecter sur la base de

Plus en détail

FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS COMMISSION NATIONALE DE L INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS 21, rue Saint Guillaume 75340 PARIS Cedex 07 http://www.cnil.fr FICHES PRATIQUES ASSOCIATIONS, INFORMATIQUE ET LIBERTÉS 1 L INFORMATION DES PERSONNES

Plus en détail

1224 Réunion, 1er avril 2015 5 Media

1224 Réunion, 1er avril 2015 5 Media Délégués des Ministres Documents CM CM(2015)32 février 2015 1 1224 Réunion, 1er avril 2015 5 Media 5.1 Comité directeur sur les médias et la société de l information (CDMSI) a. Projet de Recommandation

Plus en détail

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres

Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010. M. Alain D. et autres Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n 30 Décision n 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 22 septembre 2010,

Plus en détail

Numéro du rôle : 2841. Arrêt n 155/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T

Numéro du rôle : 2841. Arrêt n 155/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T Numéro du rôle : 2841 Arrêt n 155/2004 du 22 septembre 2004 A R R E T En cause : le recours en annulation de la loi du 12 mai 2003 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et

Plus en détail