Conditions Générales et informations tarifaires de Read and Go Version applicable au 01/07/2013

Transcription

1 Conditions Générales et informations tarifaires de Read and Go Version applicable au 01/07/2013 ARTICLE 1 PREAMBULE Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles : Orange SA (ci-après «Orange») propose un service de kiosque numérique accessible en ligne sur un site internet dédié et sous la forme d applications mobiles pour tablettes et smartphones équipés à minima des systèmes d exploitation Android 2.1 (à l exception de la lecture des mangas non compatible avec Android 2.1) et ios 4. ARTICLE 2 DEFINITIONS Dans les présentes Conditions Générales les mots suivants auront les significations ci-après. Application Android Read and Go : désigne l application Read and Go proposée gratuitement au téléchargement dans le Play Store ou embarquée dans certains Terminaux et comprenant une boutique Read and Go et une bibliothèque Read and Go permettant le Téléchargement des Editions Numériques objet des Offres à l Acte (souscrite par un Utilisateur ou un Utilisateur Orange Business Services dans la boutique de l Application Android Read and Go ou sur le Site Read and Go), des Options 5 Titres Presse Particulier (souscrite par un Utilisateur dans la boutique de l Application Android Read and Go ou sur le Site Read and Go) et des Options Entreprise Read and Go Abonnement Pro (souscrites par les Clients Mobiles Orange Business Services via leur conseiller commercial habituel). Application ios Read and Go: désigne l application Ma bibliothèque Read and Go proposée gratuitement au téléchargement dans l App Store d Apple et permettant aux Utilisateurs le Téléchargement, sur leurs Terminaux Mobiles Apple ou dans le cloud Read and Go des Editions Numériques objet des Offres à l Acte (souscrite par un Utilisateur ou un Utilisateur Orange Business Services sur le Site Read and Go), des Options 5 Titres Presse Particulier (souscrite par un Utilisateur sur le Site Read and Go), et des Options Entreprise Read and Go Abonnement Pro (souscrites par les Clients Mobiles Orange Business Services via leur conseiller commercial habituel) Client Internet Orange : désigne toute personne physique ayant souscrit à une offre d accès à l internet haut débit ou très haut débit à paiement mensuel commercialisée par Orange Client Mobile Orange ou Open: désigne toute personne physique ayant souscrit à une offre de téléphonie mobile ou une offre Open (internet et mobile) à paiement mensuel commercialisée par Orange. Client Mobile Orange Business Services : désigne la personne morale titulaire d un contrat mobilité entreprises voix/data Orange Business Services conclu pour ses besoins professionnels avec Orange. Editions Numériques : désigne les publications numérisées de tout type, en ce compris les textes, les données, les graphiques et images, obtenus via le Service Read and Go et destinés à s afficher sur les Terminaux de manière la plus fidèle possible par rapport au support physique. Edition Numérique Livre : désigne les Editions Numériques de type livres et bandes-dessinées et plus généralement toute Edition Numérique considéré comme un livre numérique au sens de la loi n du 26 mai 2011 complétée par le décret n du 10 novembre Lecture en ligne : désigne l opération technique aboutissant au visionnage de l Edition Numérique sur un Terminal sans possibilité de téléchargement. 1

2 Offre à l Acte : désigne l offre de service éditée et proposée par Orange visant à la fourniture d une seule Edition Numérique, par Téléchargement ou Lecture en ligne, sur le Terminal de l Utilisateur ou de l Utilisateur Orange Business services en contrepartie ou non du paiement d un prix par Edition Numérique (hors facturation des coûts de connexion). Option 5 Titres Presse Particulier : désigne l offre de service commercialisée par Orange visant à la fourniture régulière, sur une base mensuelle (sans engagement de durée minimum), d une ou plusieurs Editions Numériques de type presse quotidienne ou magazine, dans la limite de cinq de ces contenus par mois, sur le Terminal de l Utilisateur en contrepartie du paiement d un prix mensuel fixé par Orange (hors facturation des coûts de connexion). Option Entreprise Read and Go Abonnement Pro : désigne l offre de service commercialisée par Orange, dont la souscription est ouverte aux seuls Clients Mobile Orange Business Services et, visant à la fourniture régulière, d'une ou plusieurs Editions Numériques de type presse quotidienne ou magazine, dans la limite de cinq Editions Numériques de type magazine et de trente Editions Numériques de type presse quotidienne (un contenu de ce type par jour) par mois, sur le Terminal des Utilisateurs de l Option Entreprise Read and Go Abonnement Pro en contrepartie du paiement par les Clients Orange Business Services d un prix mensuel fixé par Orange (hors facturation des coûts de connexion). Une Option Entreprise Read and Go Abonnement Pro n est attachée qu à une seule ligne téléphonique mobile. Réseaux : désigne tous les réseaux de communication électronique à partir desquels il est possible d accéder à internet (ADSL, Wi-FI, WIMAX, fibre optique, câble, satellite, GSM, UMTS, etc). Site Read and Go : désigne le service de communication au public en ligne accessible sur le portail Orange et proposant, d une part, une boutique Read and Go permettant pour les Utilisateurs et les Utilisateurs Orange Business Services de souscrire des Offres à l Acte et pour les Utilisateurs de souscrire des Options 5 Titres Presse Particulier et d autre part, une bibliothèque Read and Go permettant la lecture en ligne des Editions Numériques objet des Offres à l Acte ou des Options 5 Titres Presse Particulier et des Options Entreprise Read and Go Abonnement Pro sur le Site Read and Go quel que soit le canal de souscription des dites offres. Service Read and Go : désigne l offre de service éditée par Orange dans son ensemble et, notamment l Offre à l Acte et l Option 5 Titres Presse Particulier proposées aux Utilisateurs ainsi que l Option Entreprise Read and Go Abonnement Pro proposée aux Clients Mobile Entreprise et visant à délivrer les Editions Numériques sur les Terminaux et via les Réseaux Téléchargement : désigne l opération technique aboutissant à la reproduction de l Edition Numérique dans l unité de stockage du Terminal. Terminaux Android : désignent les terminaux mobiles équipés du système d exploitation Android 2.1 au minimum, requis pour le bon fonctionnement de l Application Android Read and Go. Terminaux Apple : désignent les terminaux mobiles équipés du système d exploitation ios 4 au minimum, requis pour le bon fonctionnement de l Application ios Read and Go. Terminaux : désigne les Terminaux Mobiles Android, les Terminaux Mobiles Apple et plus généralement tout équipement terminal susceptible de se connecter aux Réseaux et capable d afficher les Editions Numériques. Utilisateur : désigne tout Client Internet Orange ainsi que tout Client Mobile Orange (avec un Terminal Mobile Android ou un Terminal Mobile Apple), ayant souscrit à une Offre à l Acte ou une Option 5 Titres Presse Particulier. Utilisateur Orange Business Services : désigne le Client Mobile Orange Business Services et/ou toute personne physique utilisant le Service Read and Go sous la responsabilité du Client Mobile Orange Business Services, sans être le titulaire du contrat mobilité entreprises voix/data Orange Business Services. 2

3 ARTICLE 3 UTILISATION DU SERVICE READ AND GO 3.1 Connexion au service Lorsque l Utilisateur ou l Utilisateur Orange Business Services se connecte au Service Read and Go, il est soit : - identifié automatiquement grâce à sa carte SIM Orange sur son Terminal Mobile Android ou son Terminal Mobile Apple ou grâce à sa livebox sur Internet - non identifié : dans ce cas, l Utilisateur ou l Utilisateur Orange Business Services est invité soit : o o à désactiver le wifi et se reconnecter à l Application Android Read and Go en 3G ou 4G (uniquement pour les Clients Mobile Orange) à s identifier explicitement avec un compte Orange mobile ou Orange internet. Le compte Orange mobile est constitué du numéro de mobile et d un mot de passe. Le compte Orange internet est constitué de l adresse de messagerie et d un mot de passe. Pour retrouver tous ses achats effectués sur le Service Read and Go sur tous ses Terminaux (ordinateur, Terminaux Mobiles Android, Terminaux Mobiles Apple), l Utilisateur doit utiliser le compte Orange avec lequel il a effectué ses achats. Les achats sur le Service Read and Go sont reportés : - sur la facture mobile ou internet de l Utilisateur, en fonction du compte avec lequel l Utilisateur a réalisé ses achats, - sur la facture du Client Mobile Orange Business Services pour les achats effectués par les Utilisateurs Orange Business Services. Cas particulier : Utilisateur ou Utilisateur Orange Business Services bénéficiant d une offre Open Pour utiliser le Service Read and Go sur Internet et retrouver ses achats sur tous ses écrans (ordinateur, mobile et tablette) l Utilisateur ou Utilisateur Orange Business Services bénéficiant d une offre «Open» doit se connecter sur le site Internet Read and Go avec ses identifiants mobile (numéro de mobile et mot de passe) et non ses identifiants internet (adresse de messagerie et mot de passe). 3.2 Protection des données personnelles Tous les éléments permettant à l Utilisateur et l Utilisateur Orange Business Services de s'identifier et d'utiliser le Service Read and Go sont personnels et confidentiels. L Utilisateur ou l Utilisateur Orange Business Services s'engage à conserver secret les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. En cas de perte ou de vol d'un des éléments d'identification, Orange devra en être informé dans les meilleurs délais, afin de pouvoir procéder à leur annulation immédiate. Dans ce cas, Orange transmettra à l Utilisateur ou au Client Mobile Orange Business Services de nouveaux éléments d'identification. Tout usage des éléments d'identification est fait sous l'entière responsabilité de l Utilisateur ou du Client Mobile Orange Business Services. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l Utilisateur ou de l Utilisateur Orange Business Services, la responsabilité de ces derniers ne sera dégagée à l'égard d Orange qu'à compter de la réception de l'information faite auprès du service client. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement des données personnelles de l Utilisateur et de l Utilisateur Orange Business Services fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL). 3

4 L Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent à l adresse électronique suivante : ou en contactant son service client selon les modalités et à l adresse mentionnée dans les conditions générales de son offre Internet Orange, Open ou Mobile Orange.. L Utilisateur Orange Business Services dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent auprès de son service clients au Engagement de l Utilisateur et de l Utilisateur Orange Business Services Les Editions Numériques acquises dans le cadre d Offres à l Acte ou d une Option 5 Titres Presse Particulier, sont uniquement destinés à un usage personnel et non commercial, dans le cadre du cercle de famille de l Utilisateur. L Utilisateur n'est en aucun cas autorisé à diffuser les Editions Numériques à des tiers, de quelque façon que ce soit. Les Editions Numériques acquises par un Utilisateur Orange Business Services dans le cadre d Offres à l Acte ou d une Option Entreprise Read Abonnement Pro, sont destinés à ses seuls besoins propres, excluant ainsi tout droit de revente, de distribution ou de mise à disposition des Editions Numériques à des tiers. Orange ne saurait être responsable des agissements de l Utilisateur ou de l Utilisateur Orange Business Services contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. L Utilisateur ou l Utilisateur Orange Business Services est seul responsable de tout dommage qui pourrait survenir du fait d'une mauvaise utilisation des Editions Numériques achetées via le Service Read and Go, par lui ou par tout tiers auquel il aurait de quelle que manière que ce soit, permis l'accès à ses Editions Numériques, et leur utilisation. La responsabilité d'orange ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l Utilisateur ou de l Utilisateur Orange Business Services du fait de l'usage, constitutif d'une infraction, du Service Read and Go. Le catalogue des Editions Numériques présentes sur le Service Read and Go est susceptible d'évolutions. L Utilisateur et l Utilisateur Orange Business Services sont invités à consulter régulièrement les Editions Numériques en cours de disponibilité. En application de l article L du code de la consommation, l Utilisateur, ayant souscrit à distance, a la faculté d exercer son droit de rétractation en contactant son service client dans un délai de sept (7) jours francs à compter de l acceptation de l offre. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu au premier jour ouvrable suivant. Conformément à l article L du Code de la Consommation et au regard du type d achat effectué, l Utilisateur qui aurait commencé à utiliser l Edition Numérique achetée avant la fin du délai de sept jours renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation Dans le cadre de l Offre à l Acte et de l Option 5 Titres Presse Particulier Pour pouvoir utiliser le Service Read and Go, l Utilisateur doit être Client Mobile Orange, client d une offre Open ou Client Internet Orange. L Application Android Read and Go et l Application ios Read and Go ne sont cependant pas compatibles pour les Clients Mobile Orange ou Open dont les connexions internet sont facturées au volume (mégaoctets). En souscrivant une Offre à l Acte ou une Option 5 Titres Presse Particulier, l Utilisateur est autorisé à : - lire l Edition Numérique objet de l Offre à l Acte ou de l Option 5 Titres Presse Particulier en mode connecté sur le Site Read and Go, - et à télécharger l Edition Numérique objet de l Offre à l Acte ou de l Option 5 Titres Presse Particulier sur son Terminal Mobile Android et/ou Terminal Mobile Apple et la lire en mode déconnecté dans l Application Android Read and Go et/ou l Application ios Read and Go. 4

5 Les Editions Numériques achetées sont protégées par un système permettant de contrôler leur utilisation et de sécuriser les droits de propriété intellectuelle applicables. L Utilisateur a la possibilité de télécharger une Edition Numérique acquise dans le cadre d une Offre à l Acte ou d une Option 5 Titres Presse Particulier jusqu à cinq fois sur un Terminal Mobile Android et/ou un Terminal Mobile Apple compatible avec le Service Read and Go, sous réserve de disponibilité de l Edition Numérique dans le catalogue Read and Go et pendant la durée de vie du Service Read and Go. Chaque Téléchargement d'une même Edition Numérique souscrite dans le cadre d une Offre à l Acte ou d une Option 5 Titres Presse Particulier fait l'objet d'une requête sur le Service Read and Go. Les Editions Numériques acquises ne sont pas transférables et ne sont lisibles qu'à partir du logiciel de lecture de l Application Android Read and Go ou de l Application ios Read and Go ou du Site Read and Go Dans le cadre de l Offre à l Acte et de l 0ption entreprise Read and GO Abonnement Pro Le Client Mobile Orange Business Services autorise par défaut l Utilisateur Orange Business Services à souscrire à l Offre à l Acte sous la responsabilité du Client Mobile Orange Business Services. A tout moment, le Client Mobile Orange Business Services pourra décider de refuser l accès au Service Read and Go à tout ou partie de ses Utilisateurs Orange Business Services. Dans ce cas, l Utilisateur Orange Business Services qui souhaitera accéder au Service Read and Go recevra un message lui indiquant que le service n est pas accessible. Le Client Mobile Orange Business Services souscrit à l Option Read and Go Abonnement Pro auprès de son service clients. En achetant à l acte ou l Option Read and Go Entreprise, l Utilisateur Orange Business Services pourra: - lire l Edition Numérique objet de l Offre Multi-Titres Entreprise en mode connecté sur le Site Read and Go, - et à télécharger l Edition Numérique objet de l Option Entreprise Read and Go Abonnement Pro sur son Terminal Mobile Android et/ou Terminal Mobile Apple et la lire en mode déconnecté dans l Application Android Read and Go et/ou l Application ios Read and Go. Les Editions Numériques achetées sont protégées par un système permettant de contrôler leur utilisation et de sécuriser les droits de propriété intellectuelle applicables. L Utilisateur Orange Business Services a la possibilité de télécharger une Edition Numérique acquise dans le cadre d une Offre à l Acte ou d une Option Read and Go Abonnement Pro jusqu à cinq fois sur un Terminal Mobile Android et/ou un Terminal Mobile Apple compatible avec le Service Read and Go, sous réserve de disponibilité de l Edition Numérique dans le catalogue Read and Go et pendant la durée de vie du Service Read and Go. Chaque Téléchargement d'une même Edition Numérique souscrite dans le cadre d une Option Read and Go Abonnement Pro fait l'objet d'une requête sur le Service Read and Go. Les Editions Numériques acquises ne sont pas transférables et ne sont lisibles qu'à partir du logiciel de lecture de l Application Android Read and Go ou de l Application ios Read and Go ou du Site Read and Go. 3.4 Dans l hypothèse d un arrêt du Service Read and Go Dans l hypothèse d un arrêt du Service Read and Go, les Utilisateurs ainsi que les Clients Mobile Orange Business Services ayant souscrit à une Option Read and Go Abonnement Pro, seront 5

6 informés par Orange qu ils perdront le bénéfice des téléchargements restants non encore exécutés au titres des présentes avec un préavis de 30 (trente) jours (ci-après le «Préavis»). Pendant le Préavis, Orange invite par conséquent les Utilisateurs à épuiser le nombre de Téléchargements des Editions Numériques acquises dans le cadre d Offres à l Acte et/ou d Options 5 Titres Presse Particulier auquel ils ont droit en application de l article 3.1 des présentes Conditions Générales. Les Clients Orange Internet, possédant un Terminal Android ou un Terminal Apple, devront y télécharger l Application Android Read and Go et/ou l Application ios Read and Go et procéder aux Téléchargements des Editions Numériques acquises dans le cadre d Offres à l Acte et/ou d Options 5 Titres Presse Particulier auxquels ils ont droit en application de l article 3.1 des présentes conditions générales de vente. Par ailleurs, pendant le Préavis, Orange invite les Clients Mobiles Orange Business Services ayant souscrit à une Option Read and Go Abonnement Pro à informer leurs Utilisateurs Orange Business Services à épuiser le nombre de Téléchargements des Editions Numériques acquises dans le cadre d Options Entreprise Read and Go Abonnement Pro auquel ils ont droit en application de l article 3.2 des présentes Conditions Générales. De même, les Utilisateurs Orange Business Services seront invités à épuiser le nombre de Téléchargements acquis dans le cadre d Offre à l Acte. Les Utilisateurs et les Utilisateurs Orange Business Services sont informés qu à défaut de procéder aux Téléchargements auxquels ils ont droit, pendant le Préavis, ils perdront la possibilité de le faire et à ce titre ne pourront formuler aucune demande contre Orange au titre des engagements souscrits aux termes de l article 3 des présentes Conditions Générales. ARTICLE 4 FACTURATION 4.1 Facturation des Offres à l Acte Si l Utilisateur est un Client Mobile Orange, le coût des Offres à l Acte auxquelles il a souscrit sera décompté hors forfait et reporté sur sa facture mobile. Si l Utilisateur est un Client Orange Mobile Orange ayant souscrit à une offre mobicarte ou à un forfait bloqué, le coût des Offres à l Acte souscrites sera décompté de son crédit mensuel. Si l Utilisateur est un Client Orange Internet, le coût des Offres à l Acte auxquelles il a souscrit sera décompté hors forfait et reporté sur sa facture internet. Dans le cas d un Utilisateur Orange Business Service souscrivant à l Offre à l Acte, le coût des Offres à l Acte sera reporté sur la facture du Client Mobile Orange Business Services. Par ailleurs, il est précisé que le prix des Offres à l Acte ne comprend ni le coût des connexions liées à l'utilisation du Service Read and Go (i.e. les coûts de connexion liés à l utilisation du Site Read and Go ou des Applications Android Read and Go ou ios Read and Go) ni le coût des connexions liées au téléchargement des Editions Numériques. Enfin, c est l éditeur des publications reprises sous forme d Editions Numériques qui fixe le prix des Offres à l Acte. Le taux de TVA appliqué à la commercialisation des Offres à l Acte est actuellement : - de 19,6%, - sauf pour les Offres à l Acte portant sur des Editions Numériques Livres pour lesquelles le taux de TVA est de 7%. 6

7 4.2 Facturation des Options 5 Titres Presse Particulier En parallèle de l Offre à l Acte, le Client Orange peut, s il le souhaite souscrire une Option 5 Titres Presse Particulier (ci-après l «Option») Contenu de l Option et catalogue des titres éligibles L Option est réservée aux Clients Orange particuliers. Elle consiste en un abonnement mensuel qui permet au Client d acquérir chaque mois 5 numéros de Presse sur la boutique Read and Go parmi les titres éligibles à l Option. L utilisation de ces titres, acquis dans le cadre de l Option, se fait dans les conditions des présentes conditions générales du service Read and Go. Les numéros non consommés ne sont pas reportés d un mois sur l autre. Le catalogue des titres proposés dans le cadre de l Option est celui proposé dans la boutique de Read and Go. Orange peut être amené à modifier sans préavis et à tout moment, tout ou partie des titres éligibles sur le catalogue afin, notamment, de respecter les accords conclus avec les ayants-droits Tarification Facturation Tarification pour les clients mobile Orange (hors offres prépayées, Mobicartes) L abonnement à l Option fait l objet d une redevance mensuelle d abonnement, facturé conformément aux stipulations des Conditions générales d abonnement à l offre mobile Orange. Le tarif de l Option figure dans la fiche tarifaire des offres mobile Orange en vigueur. Les couts de connexion liées à l'utilisation du Service Read and Go (i.e. les coûts de connexion liés à l utilisation du Site Read and Go ou des Applications Android Read and Go ou ios Read and Go) et le coût des connexions liées au téléchargement des Editions Numériques sont compris dans l option (hors forfaits Let s Go pour lequel le débit est décompté). Pour assurer une qualité de service optimale pour tous les clients, Orange pourra réduire le débit audelà de 500Mo/mois jusqu à la date de facturation. Usages en France métropolitaine Tarification pour les clients Internet Orange (hors offres bas débit et Open) L abonnement à l Option fait l objet d une redevance mensuelle d abonnement, facturé conformément aux stipulations des Conditions générales d abonnement à l offre Internet Orange du Client. Le tarif de l Option figure dans la fiche tarifaire des offres internet Orange en vigueur. Les coûts de connexion pour l usage sur terminal mobile sont non compris dans l Option et variables suivant l offre mobile du client. Le client sera facturé de ces coûts sur la facture de son opérateur mobile. Modification de tarifs et contrat d abonnement. Orange se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours. Le Client sera informé par Orange de toute hausse des tarifs un mois avant son application effective. Il pourra alors mettre fin à l option selon les modalités et délais prévus à l article 4 des présentes conditions. Cette résiliation ne saurait entraîner la résiliation de plein droit du contrat d abonnement à l offre mobile ou à l offre internet Orange. Modifications des prestations Orange se réserve le droit de cesser la commercialisation et de supprimer l Option..Dans ce cas, il en informera les clients dans un délai maximum d un mois précédant la date de suppression de l option Durée de l Option L Option est souscrite pour une durée indéterminée assortie d une période minimale d un mois Résiliation de l Option Le Client peut résilier l abonnement à l Option qu il a souscrite par simple appel à son service clients. La résiliation prend effet à la prochaine date de facturation du Client. 7

8 A compter de la prise d effet de la résiliation, le Client ne bénéficie plus des avantages liés à l Option. La résiliation de l Option n entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat d abonnement à l offre Internet Orange. 4.3 Facturation de l Option Entreprise Read and Go Abonnement Pro Contenu de l Option et catalogue des titres éligibles L Option est réservée aux Clients Mobile Orange Entreprise. Elle consiste en un abonnement mensuel qui permet au Client d acquérir chaque mois cinq Editions Numériques de type magazine et 30 Editions Numériques de type presse quotidienne sur la boutique Read and Go parmi les titres éligibles à l Option. Les numéros non consommés ne sont pas reportés d un mois sur l autre. Le catalogue des titres proposés dans le cadre de l Option est celui proposé dans la boutique de Read and Go. Orange peut être amené à modifier sans préavis et à tout moment, tout ou partie des titres éligibles sur le catalogue afin, notamment, de respecter les accords conclus avec les ayants-droits Tarification - Facturation Tarification pour les Clients Mobile Orange Entreprise L abonnement à l Option fait l objet d une redevance mensuelle d abonnement, facturée conformément aux stipulations des Conditions Générales d Abonnement Mobilité Entreprises Voix/Data en vigueur. Le tarif de l Option figure dans la fiche tarifaire mobilité entreprises en vigueur. Les coûts de connexion liés à l'utilisation du Service Read and Go (i.e. les coûts de connexion liés à l utilisation du Site Read and Go ou des Applications Android Read and Go ou ios Read and Go) et le coût des connexions liées au téléchargement des Editions Numériques ne sont pas compris dans l Option. Ils sont décomptés de l offre d accès internet mobile des Clients Orange Business Services. Modification de tarifs et contrat d abonnement. Orange se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours. Le Client sera informé par Orange de toute hausse des tarifs un mois avant son application effective. Il pourra alors mettre fin à l Option selon les modalités et délais prévus à l article 4 des présentes Conditions. Cette résiliation ne saurait entraîner la résiliation de plein droit du contrat d abonnement à l offre mobile Orange Business Services. Modifications des prestations Orange se réserve le droit de cesser la commercialisation et de supprimer l Option. Dans ce cas, elle en informera les clients dans un délai maximum d un mois précédant la date de suppression de l Option Durée de l Option L Option est souscrite pour une durée indéterminée assortie d une période d'engagement minimale de 6 mois Résiliation de l Option Le Client peut résilier l abonnement à l Option qu il a souscrite par simple appel à son service clients. La résiliation prend effet à la prochaine date de facturation du Client. Si la résiliation se produit avant la fin de la période minimum d'engagement, le Client reste redevable des redevances d'abonnement restant à courir jusqu'à l'expiration de cette période. A compter de la prise d effet de la résiliation, le Client ne bénéficie plus des avantages liés à l Option. La résiliation de l Option n entraîne pas la résiliation de plein droit du contrat d abonnement à l offre mobile Orange Business Services. 8

9 ARTICLE 5 FACTURATION DES CONNEXIONS LIEES A L UTILISATION DU SERVICE READ AND GO 5.1 Pour les Client Orange Mobile et les Clients Orange Mobile Entreprise Le coût des connexions liées à : - l'utilisation du Service Read and Go, - l utilisation de l Application Android Read and Go et/ou de l Application ios Read and Go, - et au téléchargement des Editions Numériques en France métropolitaine, est soit : - décompté du forfait internet mobile de l offre des Client Orange mobile ou Open et des Clients Orange Business Services - décompté du crédit mensuel des Clients Orange Mobile bénéficiant d un abonnement à une offre Orange de type clé 3G+ (ou Let s go) ou ipad - facturé à la session multimédia au prix de 0,5 par session de 20 min (toute période commencée est due) pour les autres Utilisateurs ; étant précisé que le Service Read and Go n'étant pas disponible pour les Utilisateurs dont les connexions sont facturées au volume (mégaoctets) L Utilisateur est invité à consulter les coûts de connexion sur la fiche tarifaire en vigueur en fonction de l offre souscrite. 5.2 Pour les Clients Orange Internet disposant d un compte mobile chez un autre opérateur Le coût des connexions liées à l'utilisation du Service Read and Go et au Téléchargement des Editions Numériques en France métropolitaine dépend de l offre d accès internet / multimédia que l Utilisateur a souscrite auprès de son opérateur mobile. Dans cette hypothèse, l Utilisateur doit se rapprocher de son opérateur mobile pour connaître ces tarifs. ARTICLE 6 A PROPOS Read and Go Service web : Application Android Read and Go - version : 3 Application Ma bibliothèque Read and Go pour iphone et ipad - version : 2.7 Editeur : Orange SA au capital de euros, 78 rue Olivier de Serres Paris RCS Paris Directeur de publication : Delphine Ernotte Cunci Hébergement : Orange SA au capital de euros, RCS Paris Propriété d Orange Tous droits réservés Pour tout renseignement, vous pouvez contacter votre service client habituel. 9 Orange, Société Anonyme au capital de , rue Olivier de Serres Paris - RCS Paris