Modèle de Contrat de travail à durée indéterminée

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1 Modèle de Contrat de travail à durée indéterminée à destination des Parents Particuliers Employeurs et des Assistantes Pour l accueil de l enfant : Maternelles Agréées NOM : PRENOM :. Date de signature du contrat :. (1 er jour d accueil de l enfant) p 1

2 SOMMAIRE : Rappels législatifs p 4 Obligations administratives p 5 Engagement réciproque p 7 Le Contrat de travail à Durée Indéterminée : CDI Coordonnées des contractants p 9 1) Période d essai et période d adaptation p 10 2) Horaires et durée d accueil p 11 3) Rémunération p 13 4) Indemnités d entretien et frais de repas p 14 5) Indemnités de déplacements p 15 6) Jours fériés, p 16 7) Congés payés p 16 8) Autres Congés p 18 9) Absences p 18 10) Modifications du Contrat de Travail p 20 11) Rupture du Contrat de travail p 20 12) Modalités particulières p 21 Annexes I) Déclaration Pajemploi p 24 II) Les congés payés en année incomplète p 26 III) Modèle de demande de congés p 27 IV) Modèle d avenant p 28 V) Régularisation du salaire pour un enfant non scolarisé p 30 VI) Régularisation du salaire pour un enfant scolarisé p 32 VII) Santé : p 2

3 - Surveillance médicale de l enfant p 34 - Autorisation d administrer des médicaments p 35 - Autorisation d intervention chirurgicale p 35 VIII) Autorisation transport p 36 IX) Autorisations particulières : - Droit à l image p 37 - Personnes habilitées à reprendre l enfant p 38 X) Modèle de certificat de travail p 39 XI) Modèle de reçu pour solde de tout compte p 40 XII) Adresses et numéros utiles p 41 p 3

4 Rappels législatifs Parents employeurs, vous avez choisi de faire garder votre enfant par un(e) assistant(e) maternel(le) agrée(e). Pour cela, il est obligatoire d établir un contrat de travail écrit par enfant et de mensualiser le salaire de l assistant(e) maternel(le). Le contrat de travail est établi à partir des dispositions légales et réglementaires en vigueur, relevant : - De la Convention Collective Nationale de Travail des Assistants Maternels du Particulier Employeur (CCN), conclue le 1 e juillet 2004 et applicable depuis le 1 e janvier ( L'employeur remet un exemplaire de cette convention au salarié, ou s'assure que celui-ci en possède un à jour. Ce document est disponible en librairie ou sur Internet en téléchargement gratuit sur les sites : ou - De la loi n du 27 juin 2005 réformant le statut des assistant(e)s maternel(le)s, - Du Code de l Action Sociale et des Familles, - Du Code de la santé publique, - Du Code du Travail. - Du décret n du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d agrément des assistant(e)s maternel(le)s. Ce document, signé lors du premier jour d accueil de l enfant, précise les obligations administratives, conventionnelles et légales, mais aussi les conditions d'accueil de l'enfant. Il est rédigé en deux exemplaires originaux, paraphés et signés par l employeur et le (la) salarié(e). Chaque partie en gardera un exemplaire. Ce document doit être élaboré par les deux parties signataires en tenant compte des attentes réciproques de chacun (horaires, congés.) et des conditions d accueil de l enfant. Toute modification pourra être négociée, d un commun accord entre les parties, à condition cependant de respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et devra faire l'objet d'un avenant au contrat. La signature d un contrat de travail est un réel engagement entre l employeur et le (la) salarié(e). L employeur engage toute sa responsabilité, aussi est-il indispensable que vous vérifiiez chaque point du contrat. p 4

5 Si vous rencontrez des difficultés, ou si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez vous adresser au Relais Assistants Maternels de la Communauté de Communes de la Région d Hallencourt 11 Grande Rue Longprè les Corps Saints Ou téléphoner à la DIRRECTE : (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) : 40, rue de la Vallée Amiens Cedex 1 Téléphone : Obligations administratives (Article 2 de la Convention Collective) Obligations de l employeur : S assurer de la réalité de l agrément, Dès l embauche de l assistant(e) maternel(le), faire la demande du complément du libre choix du mode de garde auprès de la CAF : ( formulaire cerfa 12323*02). La CAF déclarera l embauche de votre salarié(e) au centre Pajemploi qui vous délivrera un n d employeur. Vérifier l assurance responsabilité civile professionnelle du salarié, Vérifier l assurance automobile (notamment la clause particulière de la couverture de transport des enfants accueillis à titre professionnel), Etablir un Contrat de Travail écrit. Il sera remis le 1 er jour de travail, Déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e) au centre Pajemploi. A la demande de l assistant(e) maternel(le), l employeur peut être amené à établir un bulletin de salaire en complément de celui envoyé par le Centre Pajemploi. On peut trouver un modèle sur le site : ( Obligations du salarié : p 5

6 Présenter une copie de l agrément et informer l employeur de toutes modifications d agrément et de conditions d accueil, Communiquer le n de sécurité sociale, Communiquer les attestations d assurance responsabilité civile professionnelle et automobile, Faire visiter à l employeur les pièces auxquelles l enfant aura accès, Conclure un Contrat de Travail écrit avant l accueil de l enfant. Déclarer l accueil de l enfant au service de PMI (Protection Maternelle et Infantile). Un engagement réciproque peut être signé avant la signature du contrat de travail pour garantir une réservation de place (voir modèle p 7). Avant de signer le contrat de travail, vous devez vous assurer que chaque partie dispose bien d un contrat correctement rempli. Tout contrat doit être un original. Cela signifie que les noms, dates, paraphes et signatures doivent être manuscrits. Chaque page du contrat est à dater et à parapher. Il comprend 14 pages (p 8 à 22 du modèle, sans les annexes). Il est signé lors de l embauche. p 6

7 ENGAGEMENT RECIPROQUE (annexe 4 de la CCN) "Les futurs employeurs et salarié(e) peuvent se mettre d accord sur le principe de la conclusion, à un moment donné, d un contrat de travail relatif à l accueil d un enfant". Modèle d accord : Suite au contact pris ce jour :../ /.. Entre : Monsieur ou Madame Adresse :. Tel :. Et : Monsieur ou Madame, assistant(e) maternel(le) : Adresse :..... Tel :. Pour l accueil de l enfant :. Il est convenu d une promesse d embauche avec signature du contrat de travail à compter du : / /. Sur les bases suivantes : - Durée mensuelle de l accueil :.H - Rémunération : /H (net), soit :.. /H brut) Si l une des parties décide de ne pas donner suite à cet accord de principe, ou si ayant signé le contrat de travail, elle n en commence pas l exécution par la remise ou l accueil de l enfant, elle versera à l autre une indemnité forfaitaire compensatrice calculée sur la base d un demi mois de salaire par rapport au temps d accueil prévu. Signature du futur employeur, Signature du (de la) futur(e) salarié(e), Précédée de la mention Précédée de la mention «Lu et approuvé». «Lu et approuvé». p 7

8 Modèle de contrat de travail à durée indéterminée Pour l accueil de l enfant : NOM : PRENOM :. Date de signature du contrat :. (1 er jour d accueil de l enfant) p 8

9 Il est conclu un contrat de travail selon les dispositions de la Convention Collective Nationale (CCN) des assistants maternels du particulier employeur en vigueur depuis le 1 er janvier 2005 et de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux : Entre l employeur : M, Mme, Melle : Nom : Prénom :. Adresse :. Domicile :. Travail :.. Portable : Mail : En qualité de (père, mère, tuteur ou autre) :.. N d identification d employeur :(URSSAF ou PAJEMPLOI) :. En cas de séparation, divorce, vie maritale, précisez les modalités de garde de chaque parent. (joindre un justificatif officiel) et précisez l adresse de l autre parent s il y a lieu :... Et l assistant(e) maternel(le) agréé(e ): M, Mme, Melle : Nom de naissance : Nom marital :. Prénom : Adresse du lieu de travail :... Domicile :. Portable : Mail :.. Date de naissance : Lieu de naissance : N d agrément : Date de délivrance de l agrément : Nombre d enfants autorisés :.Ages des enfants Date du dernier renouvellement :. Date de fin d agrément : N Sécurité Sociale :.. p 9

10 Assurance responsabilité civile professionnelle : (préciser les coordonnées de la Compagnie) : N de police : Assurance automobile : (préciser les coordonnées de la Compagnie) :. N de police : Le contrat est établi pour l accueil de l enfant : Nom : Prénom :.. Date de naissance :.. Date d effet du Contrat : (à compter du 1 er jour d accueil chez l assistant(e) maternel(le)) :.. 1. Période d essai : (Art. 5 de la CCN) La période d'essai doit être prévue au contrat. Le contrat ne devient définitif qu au terme de la période d essai. (Si aucune précision n est apportée, le contrat de travail devient définitif dès la 1 ère heure de travail). Durant les premiers jours de l accueil et au maximum pendant le 1 er mois de la période d essai, un temps d'adaptation peut être prévu, avec des conditions d'accueil et des horaires différents de ceux définis dans le contrat. Ce temps d'adaptation fait partie de la période d'essai. Modalités de la période d'adaptation : - La période d adaptation s étendra sur jours (maximum 1 mois), du au selon le planning suivant : Dates Nombre d heures Modalités particulières p 10

11 - La rémunération durant la période d adaptation sera calculée, sur l horaire réellement pratiqué (sauf accord plus favorable). Le salaire mensuel convenu ne sera appliqué qu à l issue de la période d adaptation. Modalités de la période d'essai: - Si l'accueil de l'enfant, s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de trois mois. - Si l'accueil s'effectue sur quatre jours et plus par semaine, la période d'essai aura une durée maximum de deux mois. La durée de la période d'essai est fixée à.mois à compter du / / 20 "Au cours de la période d'essai, l'employeur ou le salarié peuvent rompre librement le contrat. "(voir modalités p20) 2. Horaire et durée d accueil : (Art. 6 de la CCN) Accueil/semaine Lundi Mardi Mercredi Jeudi Enfant non scolarisé Enfant scolarisé Toute l année Période scolaire Vacances scolaires De.à.. et De.à.. et De.à.. et de...à. de...à. de...à. De.à.. et De.à.. et De.à.. et de...à. de...à. de...à. De.à.. et De.à.. et De.à.. et de...à. de...à. de...à. De.à.. et De.à.. et De.à.. et de...à. de...à. de...à. De.à.. et De.à.. et De.à.. et p 11

12 Vendredi de...à. de...à. de...à. De.à.. et De.à.. et De.à.. et Samedi de...à. de...à. de...à. De.à.. et De.à.. et De.à.. et Dimanche de...à. de...à. de...à. Nombre d heures d accueil minimum/ H : HE : HV : semaine (Heures/semaine) (Heures Ecole) (Heures Vacances Scolaires) En utilisant les centièmes d heure, le temps de travail peut être calculé au plus juste : Rappel : 15 minutes = 0.25 heure, 30 minutes = 0.5 heure, 45 minutes = 0.75 heure En cas de modification du planning un délai de prévenance de.est fixé. En cas d horaires variables, les parents devront fournir à l assistant(e) maternel(le) un planning des semaines d accueil programmées : mensuel hebdomadaire Délai de prévenance : 8 jours 15 jours autre : Jour de repos hebdomadaire (art 10 de la CCN): «Ce jour doit être le même en cas de multi-employeur. S il est exceptionnellement travaillé, il doit être rémunéré au tarif normal majoré de 25% ou récupéré, d un commun accord, par un repos équivalent majoré de 25%.» Nombre de semaines d accueil programmées dans l année : (Semaines de travail programmées hors congés annuels du salarié) : - Enfant non scolarisé : (S) Semaines/an - Enfant scolarisé : Pendant la période d école (SE): Semaines/an Pendant la période de Vacances scolaires (SV) : Semaines/an p 12

13 3. La rémunération : (Art 7 de la CCN) La mensualisation est obligatoire : «Pour assurer au salarié un salaire régulier, quel que soit le nombre d heures d accueil par semaine et le nombre de semaines d accueil dans l année, le salaire de base est mensualisé. Il se calcule sur 12 mois à compter de la date d'embauche». La mensualisation est donc versée tous les mois, y compris pendant la période de congés. Ce salaire pourra être majoré (heures complémentaires ou supplémentaires) ou minoré (congé sans solde ou maladie de l enfant). Dans ce cas, il est préférable que le temps de travail soit contrôlé chaque semaine et que la régularisation s effectue à la fin du mois. Le salaire est librement déterminé entre les parents et l assistant(e) maternel(le). Le taux horaire de l assistant(e) maternel(le) (rémunération par enfant et par heure d'accueil) est définit par décret (voir le site : ou les brochures du RAM). Salaire horaire net négocié ( ): /H. Salaire Brut : /H SI L'ACCUEIL S'EFFECTUE SUR UNE ANNEE COMPLETE :(52 semaines, soit 47 semaines de travail et 5 semaines de congés payés), les congés payés du salarié sont pris en compte dans le salaire) Ce salaire est versé tous les mois y compris en période de congés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence. Le salaire mensuel minimum de base pour une année complète (net): - Enfant non scolarisé : H x 52 S x /H 12 - Enfant scolarisé :(HE x 36 S x /H) + ( HV x16 S x /H) 12 SI L'ACCUEIL S'EFFECTUE SUR UNE ANNEE INCOMPLETE : Moins de 47 semaines programmées. Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire. C est le cas le plus fréquent. Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire, ils seront à calculer le 31 mai de l'année en cours et payés en plus du salaire mensuel de base à partir du mois de juin. (voir p 16,18 et 26). Le salaire mensuel minimum de base pour une année incomplète (net): - Enfant non scolarisé : H x S x /H 12 p 13

14 - Enfant scolarisé :(HE x SE x /H) + ( HV x SV x /H) 12 MENSUALISATION RETENUE : - Enfant non scolarisé : H x S x /H = 12 /mois(net) - Enfant scolarisé : /mois(net). ( HE x SE x /H) + ( HV x SV x /H) = 12 L accord de Mensualisation sera revu chaque année, au minimum 1 mois avant échéance. Heures réalisées en plus de la mensualisation : Les heures complémentaires : Elles sont rémunérées au tarif de base dans la limite de 45 heures par semaine et concernent les temps de garde effectués au-delà du temps hebdomadaire fixé. Les heures supplémentaires sont majorées : Le salaire sera majoré à partir de la 46 è heure/semaine. Taux de majoration prévu : % soit /H(net) ou /H (brut) Date de paiement du salaire : 4 Indemnités d entretien et frais de repas : (Art 8 de la CCN, art. L et L du code de l action sociale et des familles) Les indemnités compensent les frais engagés par le salarié pour l'accueil de l'enfant. Elles ne sont dues que lorsque l'enfant est présent au domicile de l assistant(e) maternel(le). L indemnité d entretien est obligatoire. Elle est destinée à compenser une partie des frais occasionnées par l achat de matériel de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant (à l'exception des couches qui doivent être fournies par les parents), l'entretien du matériel utilisé, la part de consommation p 14

15 d'eau, d'électricité, de chauffage, d'assurance professionnelle, etc. Son montant, encadré par les dispositions légales et conventionnelles, est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il doit être réexaminé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant. (voir le site ou la fiche tarif diffusée par le RAM). Indemnité d entretien retenue : Par journée de moins de 8 H (sans proratisation) : (Convention Collective) Par journée à partir de 8 H : (85% du Minimum Garanti fixé par la loi du 27/06/05 et décret du 29/05/06) /jour /jour Indemnité de repas : Les repas seront fournis par : Le(s) parent(s), l assistant(e) maternel(le) Si l employeur fournit le repas, l indemnité n est pas due. Si l assistant(e) maternel(le)fournit les repas, employeur et salarié se mettent d accord sur la nature des repas. Le montant de l indemnité de nourriture est fixé à : - Petit déjeuner - Déjeuner : - Goûter : - Dîner : 5. Indemnités de déplacements : (Art.9 de la CCN) «Si le salarié est amené à utiliser son véhicule personnel pour transporter l enfant, l employeur l indemnisera selon le nombre de kilomètres effectués. L indemnité ne peut être inférieure au barème de l administration et supérieur au barème fiscal. L indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements» Indemnité kilométrique retenue : /km p 15

16 Ces différentes indemnités ne sont pas des éléments de salaire, elles ne sont pas soumises à cotisations. Les indemnités d entretien, de repas et de déplacement, sont calculées chaque mois. Elles ne sont pas prises en compte dans la mensualisation, ni dans le calcul des congés payés. 6. Jours fériés : (Art. 11 de la CCN et art L et suivants du code du travail) Les jours fériés tombant un jour habituellement travaillé sont payés dès que l assistant(e) maternel(le) a plus de 3 mois d ancienneté. Si le jour férié est travaillé, il sera rémunéré sans majoration sauf si le contrat le prévoit. «Seul le 1 er mai est un jour férié et payé, s il tombe un jour habituel d accueil de l enfant. S il est travaillé, la rémunération sera doublée». Les jours fériés travaillés prévus au contrat seront : 1 er janvier Lundi de Pâques 1 er mai 8 mai Jeudi de l Ascension Lundi de Pentecôte 14 juillet 15 Août 1 er novembre 11 novembre 25 décembre Taux de majoration prévu : % 7. Congés payés : (Art.12 de la CCN, art. L , L du code du travail, L , du code de l action sociale et des familles, Art. D décret du 29 mai 2006) Calcul du nombre de jours de congés payés : L assistant(e) maternel(le) a droit à 2,5 jours de congés payés par mois travaillé (ou période de 4 semaines) au cours de la période de référence. Cela représente pour une année de référence complète 5 semaines ou 30 jours ouvrables. Prise des congés payés : «Les congés annuels doivent être pris. Un congé payé de 2 semaines continues (12 jours ouvrables, 1 semaine = 6 jours) doit être attribué au cours de la période du 1 er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties». p 16

17 «La date des congés est fixé par l employeur. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles du salarié, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents employeurs et le salarié s efforceront de fixer d un commun accord, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés.» Toutefois, «en l absence d accord, l assistant(e) maternel(le) qui a plusieurs employeurs, peut fixer lui-même (elle-même) quatre semaines de ses congés pendant la période du 1 er mai au 31 octobre de l année, et une semaine en hiver à condition d en prévenir ses employeurs au plus tard le 1 er mars de l année considérée.» Les demandes de congés du (de la) salarié(e) pourront être faites par écrit (voir fiche p 24). Paiement des congés payés : - Lorsque l accueil s effectue sur une année complète, les congés sont rémunérés dans le salaire de base. Les congés sont ainsi rémunérés lorsqu ils sont pris. - Par contre, lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète, le montant des congés payés s ajoute au salaire mensuel de base. Dans ce cas, l indemnité de congés payés se calcule à partir du salaire versé sur la période de référence (du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours), hors indemnités. Elle est égale : À la rémunération brute hors indemnités que le salarié aurait perçue s il avait travaillé. Ou à 10% de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par la salariée au cours de l année de référence (hors indemnités). On retiendra la solution la plus avantageuse pour le salarié : La première année : Les congés ne pourront être payés, au plus tôt, qu à partir du mois de juin de l année suivant la date d embauche. Les années suivantes : Fin mai, il sera nécessaire de faire le point sur le nombre de jours de congés payés acquis et de calculer le nouveau montant des congés payés dus. (Voir tableau p 26). Le montant des congés payés s'ajoute au salaire de base selon l'option choisie : Par douzième chaque mois En une seule fois en juin Lors de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés p 17

18 8. Les autres Congés : (art 13, 14,16 de la CCN, art L et L du Code du travail) Congés pour évènements familiaux : (sans condition d ancienneté) Mariage du salarié 4 jours ouvrables Mariage d un enfant 1 jour ouvrable Naissance ou adoption 3 jours ouvrables Décès d un enfant, d un conjoint ou partenaire de PACS 2 jours ouvrables Décès du père, de la mère, d un grand- père, d une grand- mère, d un frère ou 1 jour ouvrable d une sœur Décès d un beau-père ou d une belle-mère 1 jour ouvrable Ces jours d absences n entrainent pas de diminution de la rémunération. Ils doivent être pris au moment de l évènement. Ils sont assimilés à des jours de travail effectifs pour la détermination du congé annuel. Congés pour enfant malade du salarié : Tout salarié a droit de bénéficier d un congé de 3 jours par an, non rémunéré en cas de maladie ou d accident constaté par un certificat médical, d un enfant de moins de 16 ans dont il a la charge. Ce congé est porté à 5 jours par an si l enfant est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus de moins de 16 ans. Congés pour convenance personnelle : «Des congés pour convenance personnelle, non rémunérés, peuvent être accordés par l employeur à la demande du salarié. Ces congés n entrent pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels». 9. Les absences : (art 14 de la CCN) Toute absence doit être justifiée, qu elle soit du fait du salarié ou de l employeur. Absence de l enfant : Les absences de l enfant non prévues au contrat de travail doivent être rémunérées, à l exception des absences dues à une maladie de l enfant ou un accident, dans la limite de 10 jours par an ou 14 jours consécutifs. Au-delà, l employeur décidera soit de rompre le contrat, soit de maintenir le salaire. Un certificat médical devra être fourni à l assistant(e) maternel(le) dans les 48 H. p 18

19 Absence de l assistante maternelle : Arrêt Maladie (Art.17 de la CCN) L arrêt maladie sera signalé à chaque employeur dans les 48 heures suivant l arrêt de travail, avec indication de la date de la reprise. Chaque employeur devra fournir à l assistant(e) maternel(le), une attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières (document Cerfa n 11135*02, téléchargeable sur Arrêt Maternité (Art.16 de la CCN, art. L du code du travail) L assistant(e) maternel(le) doit avertir ses employeurs. Pendant le congé maternité, d adoption, parental ou de paternité, le contrat est suspendu sans rémunération. Aucun licenciement ne peut intervenir avant la fin de la 4 ème semaine suivant la fin du congé maternité. Employeurs et salariée s informeront mutuellement de leurs intentions quant à la poursuite du contrat 1 mois au minimum avant la fin du congé maternité de la salariée. Accident du travail (Art. R à du code de la sécurité sociale) L assistant(e) maternel(le) est couverte en cas d accident du travail ayant un rapport direct avec le ou les enfants qu elle accueille. Les parents ont l obligation de déclarer l accident à la CPAM, dans un délai de 48 heures (dimanches et jours fériés non compris), par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de l accident doit être rémunéré normalement par l employeur. Méthode de calcul de la retenue pour l absence de l assistant(e) maternel(le) pour le mois considéré : Salaire mensualisé x Nombre d heures non travaillées = Montant à déduire Nombre d heures qui auraient dû être réalisées dans le mois (y compris les heures de CP) Cette formule s applique dans la majorité des cas, pour toutes déductions d heures d absence non prévues. Absence de l assistant(e) maternel(le) pour formation : (Art L du Code de l action sociale et des familles) : La loi fait obligation à chaque assistant(e) maternel(le) de suivre une formation organisée par le Conseil Général. La rémunération est maintenue, le salaire de base reste dû par l employeur. Formation obligatoire Terminée le : En cours, fin le : Prévue le : (2 èmes 60H). Comme tout salarié, l assistant(e) maternel(le) peut également bénéficier d une formation continue. p 19

20 10. Modifications du Contrat de travail : L employeur ou le (la) salarié(e) peuvent vouloir modifier le contrat de travail. Aucune modification ne peut se faire sans l accord des deux signataires du contrat. En cas de refus de la modification proposée, deux solutions sont envisageables : soit le contrat se poursuit selon les conditions initiales, soit il est rompu à l initiative de celui qui a sollicité le changement. Toute proposition de modification doit être négociée et faire l objet d un avenant, impérativement daté et signé par les deux contractants. (voir modèle d avenant p 30,32). 11. Rupture du Contrat de travail : (Art.18 de la CCN, art.l , L du code du travail) Avant la fin de la période d essai : Pendant cette période, il est possible de rompre le contrat de travail sans procédure particulière, par simple lettre. Il n y a pas de préavis, mais un délai de prévenance doit être respecté (conformément à la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 et à l art. L du code du travail) : Délai de prévenance Ancienneté du salarié Rupture à l initiative de l employeur Rupture à l initiative du salarié 7 jours maxi 24 H 24 H Entre 8 jours et 1 mois 48 H 48 H Après 1 mois 2 semaines 48 H Après la fin de la période d essai : Retrait de l enfant à l initiative de l employeur ou démission par l assistant(e) maternel(le): Quel qu en soit le motif, le retrait ou la démission doivent être notifiés par lettre recommandée avec AR. C est la date de présentation de la lettre qui fixera le point de départ du préavis. Préavis : Hors période d essai (et sauf faute grave ou faute lourde), la durée minimum de la période de préavis est de : - 15 jours lorsque le salarié a moins d un an d ancienneté, - 1 mois à partir d un an d ancienneté. p 20

21 Si le préavis est signifié alors qu était prévu une date de congés payés, leur prise effective suspendra le préavis. Si la rupture du contrat est signifiée pendant une période de congés payés, le préavis ne commencera qu à la fin de cette période. Pendant le préavis, le contrat se poursuit normalement. Cependant si le préavis n est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l autre l équivalent du salaire qui aurait dû être payé. (sauf dispense de l employeur). En cas de rupture pour suspension ou retrait de l agrément, le contrat se trouve rompu sans préavis. Cependant l indemnité de rupture reste due. Les indemnités versées lors de la rupture de contrat : - Indemnité de préavis : L indemnité de préavis est versée intégralement y compris en cas d absence de l enfant, sur la base de la mensualisation. (sauf en cas de faute grave). - Régularisation du salaire : Si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées, avec celles rémunérées et de régulariser le salaire si nécessaire. (voir fiches de régularisation p. 22,23) - Indemnité de congés payés. Elle correspond à la «rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l année de référence et de l année en cours». - Indemnité de rupture (art 18 CCN) : Cette indemnité est versée uniquement dans le cas où l employeur licencie un(e) assistant(e) materne(le) qui a plus d un an d ancienneté :«Cette indemnité sera égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat». (hors indemnités). L indemnité de rupture n a pas le caractère de salaire, elle est donc exonérée de cotisations et d impôt sur le revenu. 12. Modalités particulières :. p 21

22 Documents à remettre à l assistant(e) maternel(le) en cas de rupture du contrat de travail : - Un certificat de travail, - L attestation Pôle Emploi, que vous pouvez vous procurer en téléphonant au ou au ou par Internet sur le site : - Le dernier règlement avec le reçu pour solde de tout compte. Les soussignés s engagent à respecter les clauses du présent contrat. Le non respect des termes du contrat peut entraîner une rupture du contrat à l initiative de l une des deux parties. Fait à.le Signature de l Employeur, Signature de l Assistant(e) Maternel(le), Précédée de la mention Précédée de la mention «Lu et approuvé». «Lu et approuvé». Les institutions compétentes en matière de retraite et de prévoyance sont : Prévoyance : Retraite : IRCEM Prévoyance IRCEM Retraite 261, avenue des Nations Unies 261, avenue des Nations Unies BP ROUBAIX CEDEX BP ROUBAIX CEDEX Tel : Tel : En cas de litige ne pouvant être réglé à l amiable, la juridiction compétente est le CONSEIL DES PRUD HOMMES. p 22

23 ANNEXES p 23

24 DECLARATION PAJEMPLOI Dès l embauche de votre salarié(e), pensez à faire la demande du complément du libre choix du mode de garde auprès de la CAF. Vous pouvez télécharger le document sur le site : Dès réception de votre demande, la CAF déclare l emploi de votre salarié(e) au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié(e)sur le site : et bénéficier d une aide financière. Voici comment déclarer chaque mois, la rémunération de votre salarié(e)sur le site Pajemploi ou sur le carnet Pajemploi : Heures normales : Ce sont les heures rémunérées, c'est-à-dire les heures mensualisées définies au contrat de travail, (déduction faite des heures d absence non rémunérées, mais additionnées des heures de congés payés dès qu elles sont payées). Nombre de jours d activité : C est le nombre de jours mensualisé. Ce nombre est normalement fixe mais il pourra être diminué du nombre de jours d absence non rémunérées, ou augmenté en cas d accueil supplémentaire non prévu au contrat. Les arrondis se font au chiffre entier immédiatement supérieur. POUR UN ENFANT NON SCOLARISE - HEURES NORMALES : Nb d Heures/semaines x Nb de semaines programmées = x = H/mois - NOMBRE DE JOURS D ACTIVITE A DECLARER : Nb de jours d accueil par semaine x Nb de semaines programmées = x = Jours POUR UN ENFANT SCOLARISE - HEURES NORMALES : (Nb d H/SE x Nb de SE) + (Nb d H/SV x Nb de SV) = ( x ) + ( x )_= H/mois p 24

25 - NOMBRE DE JOURS D ACTIVITE : (NbSE x Nb de jours/se) + (NbSV x Nb de jours/sv) = ( x ) + ( x )_= Jours LA DECLARATION DES CONGES PAYES - NOMBRE DE JOURS DE CONGES : En année complète, ne remplissez pas cette case. En année incomplète, indiquez par exemple 2,5 jours/mois (si la totalité des congés est acquis soit 30 jours), à partir du moment où vous commencez à payer les congés et si vous avez opté pour le paiement par douzième. Pensez aussi à ajouter le montant des congés au salaire net et à convertir ce montant en heures pour les ajouter aux heures normales. p 25

26 Les congés payés en ANNEE INCOMPLETE ANNEE Nom, Prénom de l enfant : Date de naissance : Adresse : Début du Contrat : Montant de la Mensualisation :.. CALCUL DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES PAYES ACQUIS (art.12a et 12b de la CCN, Convention Collective Nationale) : Le salarié a droit à 2,5 jours ouvrables (du lundi au samedi) par mois entiers travaillés (ou par périodes de 4 semaines) entre le 1 er juin de l année précédente et le 31 mai de l année en cours. Cette période dite de «référence» détermine les droits aux congés. Droit aux Congés Payés (CP) : Nombre de semaines de travail (entre le 1 er juin et le 31 mai) :. : 4 =...semaines X 2,5 = jours* jours Nombre de jours de congés payés acquis CALCUL DE LA REMUNERATION DES CONGES : 2 méthodes : Les 10% : Total des Salaires nets** x 10% =.. x 10% =... (** salaires nets déclarés au Centre Pajemploi au cours de la période de référence) Le maintien du salaire : Salaire mensualisé x nombre de jours de congé acquis = Nombre de jours ouvrables dans le mois des congés. On retiendra la solution la plus avantageuse pour la salariée. /mois PAIEMENT DES CONGES : (à partir du 1 er juin 201..) (art. 12 f de la CCN). Cocher la case choisie : En une seule fois (en juin, juillet ou Août) (à la prise principale des CP) soit. Au fur et à mesure de la prise des Congés : soit Montant CP soit :. =.... /jour (x nombre de jours pris). p 26

27 Nombre de jours acquis. Soit par douzième chaque mois : (à payer chaque mois, de juin 201 à mai 201 ). Montant CP =... = PRISE DES CONGES : (art 12 d de la CCN : «Les congés payés annuels doivent être pris. Un congé payé de 2 semaines continues doit être attribué au cours de la période du 1 er mai au 31 octobre»). Prévoir les dates de CP avant le 1 er mars chaque année. Dates des Congés Payés retenues : Période d été : du.au.. soit... Jours Petites vacances scolaires :.... soit.. Jours Autres périodes :.... soit Jours Autres périodes :.... soit Jours * arrondir au chiffre entier supérieur DEMANDE DE CONGES Je soussigné(e) NOM.PRENOM.. Sollicite un congé de..jours. Du inclus au.inclus. ou Le. Motif : Congé annuel Autres congés. Précisez :. Date de la demande, le. Signature du salarié Congé Accordé Refusé Fait à le. Signature de l employeur p 27

28 AVENANT AU CONTRAT DU. Entre : Monsieur et Madame Demeurant à.. Et : Monsieur*, Madame* Assistant(e) maternel(le) Demeurant à.. Objet et contenu de la modification : Référence page n. du Contrat de Travail : Portant sur : Nouveau calcul de Mensualisation (si besoin) : Période de mensualisation : du.au.. - Enfant non scolarisé : p 28

29 H x S x = 12 /mois(net) - Enfant scolarisé : ( HE x SE x ) + ( HV x SV x ) = 12 /mois(net). Date d exécution : Signature de l Assistant(e) maternel(le) Signature(s) des Parents Précédée de la mention Précédée de la mention «Lu et approuvé». «Lu et approuvé». * rayer la mention inutile Comme le contrat de travail, l avenant doit obligatoirement être rempli en deux exemplaires originaux. p 29

30 REGULARISATION DU SALAIRE POUR UN ENFANT NON SCOLARISE Lors de la rupture de contrat de travail ou de la signature d un avenant avec modification de la mensualisation, si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées (sans pour autant remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat), avec celles rémunérées, tel que prévu à l article 7 de la convention collective. C'est-à-dire, s il y a lieu, l employeur procède à une régularisation en versant à l assistant(e) maternel(le) une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu il (elle) aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail et celui qu (il) elle a réellement perçu en application de la mensualisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. Tarif horaire net.. A Nombre d heures programmées par semaine... heures B Nombres de semaines prévues au contrat dans l année...semaines C Nombre de mois payés au moment de la rupture du contrat....mois D Nombre de semaines travaillées au moment de la rupture du contrat semaines E Dernière période de mensualisation : du.au 1) Mensualisation prévue (M): M = A x B x C 12 M =.... x.. h/s. x. semaines = ) Mensualisation payée (MP) pendant.. (D) mois : MP = M x D MP =.. X... mois =. Attention si il y a eu des déductions de salaire pour absence de l assistant maternel (congés sans solde, arrêt maladie..), pensez à les déduire. Mise à jour décembre 2012 p 30

31 3) Travail réalisé : (T) (travail effectif + période assimilée*) pendant (E) semaines : T = E X A X B T =.. semaines X.... X. h =. 4) Régularisation : (R) Ce qui a été réalisé (travail effectif + période assimilée*) ce qui a été payé = pas assez perçu : R = T MP R= Montant à régulariser = (T).... (MP) =. Fait à le.. Signature des Parents Signature de l Assistant(e) maternel(le) *période assimilée : absence de l enfant non prévue au contrat, absence de l assistant maternel pour formation, congés pour événements familiaux. Mise à jour décembre 2012 p 31

32 REGULARISATION DU SALAIRE POUR UN ENFANT SCOLARISE Lors de la rupture de contrat de travail ou de la signature d un avenant avec modification de la mensualisation, si l accueil s effectue sur une année incomplète, compte tenu de la mensualisation du salaire, il sera nécessaire de comparer les heures d accueil réellement effectuées (sans pour autant remettre en cause les conditions définies à la signature du contrat), avec celles rémunérées, tel que prévu à l article 7 de la convention collective. C'est-à-dire, s il y a lieu, l employeur procède à une régularisation en versant à l assistant(e) maternel(le) une indemnité correspondant à la différence entre le salaire qu il (elle) aurait dû percevoir compte tenu de sa durée de travail et celui qu (il) elle a réellement perçu en application de la mensualisation. Le montant versé à ce titre est un élément du salaire, il est soumis à cotisations. Tarif horaire net.. A Nombre d heures programmées par semaine (Période scolaire)... heures B Nombres de semaines prévues au contrat dans l année (Période...semaines scolaire) C Nombre d heures programmées par semaine (Vacances scolaires)... heures D Nombres de semaines prévues au contrat dans l année (Vacances semaines scolaires) E Nombre de mois payés au moment de la rupture du contrat....mois F Nombre de semaines travaillées au moment de la rupture du contrat semaines pendant la période d école G Nombre de semaines travaillées au moment de la rupture du contrat, semaines pendant les vacances scolaires H Dernière période de mensualisation : du.au 1) Mensualisation prévue (M): M = (A x B x C) + (A x D x E) 12 M = (.. X. h/s. X semaines) + (.. X. h/s. X semaines) =. 12 Mise à jour décembre 2012 p 32

33 2) Mensualisation payée (MP) pendant.. (F) mois : MP = M x F MP =. x... mois = 3) Travail réalisé (T) pendant semaines(temps d école) (G) et pendant semaines (temps des vacances scolaires) (H): T = (A x B x G + (A x D x H) T = (.... x H x. semaines) + (.... x H x. semaines) =.. 4) Régularisation : (R) Ce qui a été réalisé (travail effectif + période assimilée*) ce qui a été payé = pas assez perçu : R = T MP R= Montant à régulariser = (T)... (MP) =. Fait à le.. Signature des Parents Signature de l Assistant(e) maternel(le) *période assimilée : absence de l enfant non prévue au contrat, absence de l assistant maternel pour formation, congés pour événements familiaux. Mise à jour décembre 2012 p 33

34 SURVEILLANCE MEDICALE DE L ENFANT En cas de maladie, l assistant(e) maternel(le) accepte d en assurer la garde : oui non Sauf cas particulier : En accord avec les parents, l assistant(e) maternel(le) doit appeler le médecin, en cas d accident ou de maladie subite : Médecin des Parents : Dr..Tel :. Médecin de l assistant(e) maternel(le) : Dr...Tel : Obligation est faite à l assistant(e) maternel(le) d informer les parents le plus tôt possible de la maladie de leur enfant. L assistant(e) maternel(le), ne doit en aucun cas et sous quelque prétexte que ce soit, administrer un médicament sans ordonnance du médecin traitant, ou sans protocole. La circulaire du 27 septembre 2011 de la direction de la sécurité sociale et de la direction générale de la santé, précise que, dans le cas d un médicament prescrit, si le mode de prise ne présente pas de difficultés particulières.., l aide à la prise de médicaments est considérée comme un acte de la vie courante. Ce que confirme le décret du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d agrément des assistant(e)s maternel(le)s. Cela signifie qu une autorisation des parents, accompagnée de l ordonnance médicale suffit pour que l assistant(e) maternel(le) puisse administrer les médicaments prescrits par le médecin. Sans cette ordonnance aucun traitement ne sera administré à l enfant. Mise à jour décembre 2012 p 34

35 AUTORISATION D ADMINISTRER DES MEDICAMENTS Nous, soussignés, Demeurant à. Autorisons Madame*, Monsieur * :., Assistante Maternelle Agréée, à donner à notre enfant, des antalgiques en cas de fièvre ou un traitement médical en cas de maladie, conformément à l ordonnance prescrite par le médecin. Fait à le.. * rayer la mention inutile Signature des Parents AUTORISATION D INTERVENTION CHIRURGICALE D URGENCE Nous soussignés Demeurant à.. Autorisons le médecin à pratiquer une intervention chirurgicale avec anesthésie sur mon enfant :., né(e) le : Fait à..le.. Signature des Parents : Autorisation délivrée à Madame*, Monsieur * Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e), embauché(e) pour la garde de l enfant cité(e) ci-dessus. Mise à jour décembre 2012 p 35

36 AUTORISATION DE TRANSPORT Nous soussignés Demeurant à. Autorisons*, n autorisons pas* Madame*, Monsieur *, Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e), à transporter mon enfant :..., né(e) le.., dans son véhicule personnel (dans un siège de sécurité homologué). Précisions* : - Tout déplacement oui non - Pour les déplacements suivants : - trajets scolaires : oui, non - rayon kilométrique :.. - RAM (Relais Assistantes Maternelles) : oui, non Fait à..le.. Signature des Parents : rayer la mention inutile Mise à jour décembre 2012 p 36

37 AUTORISATIONS PARTICULIERES DROIT A L IMAGE : Nous, soussignés, Demeurant à. Autorisons N autorisons pas Que notre enfant soit filmé ou pris en photo au domicile ou à l extérieur du domicile de l assistant(e) maternel(le). Lors des activités organisées par le RAM de nombreuses photos sont prises, merci de communiquer votre courriel afin que nous puissions vous les Fait à.le. Signature des Parents. Mise à jour décembre 2012 p 37

38 PERSONNES HABILITES A REPRENDRE L ENFANT : L enfant ne peut être repris chez l assistant(e) maternel(le) que par les personnes ayant signé le contrat ou par celles désignées sur l autorisation suivante : Nous, soussignés, Demeurant à. Autorisons : M ou Mme A venir chercher notre enfant, régulièrement ou occasionnellement, chez Madame*, Monsieur *, assistant(e) maternel(le), demeurant :.. Il est préférable que la personne désignée soit présentée à l assistant(e) maternel(le). A défaut, cette personne devra présenter une pièce d identité et une autorisation écrite et signée des parents. Fait à.le. Signature des Parents. * rayer la mention inutile Mise à jour décembre 2012 p 38

39 CERTIFICAT DE TRAVAIL (Art. L du Code du Travail) Nous soussignés Demeurant à.. N URSSAF ou PAJEMPLOI... Certifions avoir employé Madame*, Monsieur * : NOM PRENOM.. Demeurant à.... N Sécurité Sociale En qualité d assistant(e) maternel(le), du.au.. Madame*, Monsieur*., nous quitte libre de tout engagement. En foi de quoi, nous délivrons le présent certificat pour valoir et servir ce que de droit. Le solde d heures de droit individuel à la formation (DIF) peut être obtenu auprès de l IRCEM. L organisme paritaire collecteur agréé est l Agefos-PME, service assistants maternels, rue de l île mystérieuse, BOVES. Fait à le Signature * rayer la mention inutile Mise à jour décembre 2012 p 39

40 RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE (Art. L du Code du Travail) Je, soussigné(e), Madame*, Monsieur * Assistant(e) maternel(le) demeurant : Reconnais avoir reçu de Madame, Monsieur : Demeurant : Un certificat de travail, L attestation Pôle Emploi, Et, pour solde de tout compte, la somme de euros, réglée par chèque*, en espèces*, en paiement : des salaires (Préavis et régularisation éventuelle), soit :.. des indemnités d entretien et de nourriture, soit :. de l indemnité de rupture, soit :... des congés payés, soit :. Qui m étaient dus au titre de la cessation de mon contrat de travail, intervenue le :.. Le présent reçu a été établi en deux exemplaires sont l un m a été remis. Conformément à l article L du Code du Travail, il peut être dénoncé pendant six mois. A l issue de cette période, il devient libératoire pour l employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. FAIT A... LE... Signature de l assistant(e) maternel(le): Précédée de la mention manuscrite «Bon pour solde de tout compte» * rayer la mention inutile Mise à jour décembre 2012 p 40

41 ADRESSES ET NUMEROS DE TELEPHONE UTILES Syndicats signataires de la Convention Collective : FEPEM :(Fédération des particuliers employeurs) 79, rue Monceau PARIS : UFNAFAAM : (Union Fédératrice S.N.P.A.A.M :(Syndicat National Nationale des Associations des Professionnel des Assistants Maternels) Familles d'accueil et Assistantes Bâtiment Cévennes Maternelles) 19, bis rue Blaise-Pascal : Houilles : Autres syndicats : CFDT, CFTC, CGT, FO Organismes divers : dans le Département de la SOMME et sur le plan National DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi 40, rue de la Vallée AMIENS CEDEX 1 : IRCEM :(prévoyance, mutuelle, retraite, action sociale, compteur DIF ) : 261, avenue des Nations Unies ROUBAIX CEDEX 1 : ou (prévoyance, DIF) (retraite) mail : PÔLE EMPLOI-ANPE : : (salarié) : (employeur) CENTRE PAJEMPLOI : Réseau URSSAF LE PUY EN VELAY CEDEX : Mise à jour décembre 2012 p 41

42 ALLO SERVICE PUBLIC : : CONSEIL DES PRUD'HOMMES : 79, rue du Mal Foch Abbeville : CPAM : Caisse Primaire d'assurance Maladie 71, rue Voltaire BP Friville- Escarbotin Cedex : Centre Médico-Social secteur HALLENCOURT : 18 rue Saint Denis Hallencourt : Formation Professionnelle : Formation Continue AGEFOS PME Service Assistants Maternels Rue de l île mystérieuse BOVES : URSSAF : (déclaration + 6ans) 36, rue du Général Leclerc Amiens cedex 1 : Centre Médico- Social PICQUIGNY: Rue du 60 ème R.I Picquigny : APPEL D URGENCE : SAMU : 15 POMPIERS : 18 Centre anti-poison : (Rouen) (Lille) Mise à jour décembre 2012 p 42

43 Mise à jour décembre 2012 p 43

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