ENFANCE FAMILLE SENIORS POUR TOUS COMPLÉMENTAIRES SANTÉ L ACTION. sociale. du notariat

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1 ENFANCE FAMILLE SENIORS POUR TOUS COMPLÉMENTAIRES SANTÉ L ACTION sociale du notariat 2014

2 LE SOMMAIRE 3-7 LES CRITÈRES Critères communs à toutes les œuvres du CSN-Comité mixte...3 Critères communs à toutes les aides du GIC...4 Critères communs à toutes les aides de la CRPCEN Liste des justifi catifs à transmettre POUR L ENFANCE ET L ADOLESCENCE Prime à la naissance / Accueil du jeune enfant...8 Aide à la scolarité...9 Aide aux séjours des enfants...10 Bourses d études POUR LA FAMILLE Un accompagnement à la mobilité...12 Des aides pour les locataires Des logements locatifs...13 Prêt jeunes ménages...14 Prêt à l installation...15 Prêt social au logement...16 Subventions...17 Le prêt accession...18 Le rachat de prêt immobilier pour les personnes en diffi culté fi nancière...18 Un prêt pour fi nancer vos travaux...19 Des conseils pour un montage fi nancier...20 Allocation déménagement...20 Allocations vacances POUR LES SENIORS Aide ménagère à domicile...22 Complément social à l allocation personnalisée à l autonomie (APA)...23 Aide au confort du retraité...24 Aide à la téléassistance...25 Comités de retraités de la CRPCEN POUR TOUS Aide aux vacances...28 Aide ponctuelle...29 Aide pour les soins palliatifs à domicile...29 Retour à domicile après hospitalisation des assurés actifs...30 Soutien aux personnes atteintes de la maladie d'alzheimer : Soutien à domicile NOUVEAUTÉ...30 Aide à l'entrée en établissement NOUVEAUTÉ...31 Aides exceptionnelles...32 Aides aux handicapés...32 Aide au handicap...33 Le logement des personnes handicapées...33 Frais funéraires...34 Contrat groupe...34 Ticket modérateur maladie COMPLÉMENTAIRE SANTÉ Complément social CRPCEN...36 La mutuelle des clercs et employés de notaire La couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)...40 Complément tarifi cation spéciale d électricité et de gaz...41 Aide pour une complémentaire santé...42 Cures thermales L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT

3 LES CRITÈRES CRITÈRES COMMUNS À TOUTES LES ŒUVRES DU CSN - COMITÉ MIXTE CSN - Comité mixte Voir correspondant page 44 Ci-dessous énumérées les œuvres sociales réservées : 1 Aux salariés du notariat présentant 3 ans d ancienneté ininterrompus dans la profession à compter du 1 er janvier de l année en cours, sauf cas de chômage, maladie, maternité. Subventions Aides exceptionnelles Aide ménagère à domicile Allocation déménagement Allocations vacances Frais funéraires Aides aux handicapés Bourses d études 3 ans d ancienneté ininterrompus dans la profession à compter du 1 er janvier de l année en cours, sauf cas de chômage, maladie, maternité. Sont pris en compte les revenus fiscaux de l année N-2 avant déduction des 10 % y compris les heures supplémentaires non imposables. Pour toutes les œuvres ci-après, lorsque le conjoint est imposé sous le régime du forfait, ses revenus seront considérés comme équivalents au SMIC annuel net s ils sont inférieurs à celui-ci ; il en est de même si le bilan présenté fait apparaître un bénéfice inférieur à celui-ci, soit pour En cas de temps partiel volontaire, le revenu est majoré pour être équivalent à un temps complet. En cas de congé parental, le montant de l allocation spécifique d éducation est pris en compte. Les revenus des enfants sont pris en compte au-dessus de Aux retraités du notariat ayant 3 ans dans la profession au jour de la retraite et ayant terminé leur carrière dans le notariat. Frais funéraires Aides aux handicapés Bourses d études Dates limites de dépôt des questionnaires Les questionnaires de bourses d études, d allocations vacances et du ticket modérateur «autres mutuelles» sont à retirer courant janvier 2014 et à retourner complétés auprès de votre Chambre départementale des notaires siégeant en Comité mixte ou à défaut au Conseil régional des notaires siégeant en Comité mixte de votre lieu professionnel. Bourses d études : au plus tard le 15 février 2014 Allocations vacances : au plus tard le 15 février 2014 Ticket modérateur - autres mutuelles : au plus tard le 1 er septembre 2014 TOUT ENVOI DE QUESTIONNAIRE (BOURSES D ÉTUDES, ALLOCATIONS VACANCES OU TICKET MODÉRATEUR «AUTRES MUTUELLES») EFFECTUÉ DIRECTEMENT PAR LE (LA) SALARIÉ(E) AU CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT SIÉGEANT EN COMITÉ MIXTE SERA REJETÉ. L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT 3

4 LES CRITÈRES CRITÈRES COMMUNS À TOUTES LES AIDES DU GIC Les demandeurs doivent être salariés du secteur notarial. AVANCE LOCA-PASS, GARANTIE LOCA-PASS, GARANTIE RISQUES LOCATIFS et AIDE MOBILI-PASS sont des marques déposées pour le compte d Action Logement. LES CRITÈRES CRITÈRES COMMUNS À TOUTES LES AIDES DE LA CRPCEN (À L EXCEPTION DES PRÊTS JEUNES MÉNAGES ET À L INSTALLATION SE RÉFÉRER AUX PAGES DÉDIÉES) Les prestations d action sociale versées par la CRPCEN sont régies par des critères fixés par le conseil d administration ou, par délégation de celui-ci, par la commission d action sociale. Elles relèvent de sa compétence et de son seul pouvoir d appréciation et sont accordées dans la limite des disponibilités budgétaires. Critères d affiliation Actifs, demandeurs d emploi, invalides : justifier d une affiliation en cours au titre de l assurance maladie à la CRPCEN (au moins 1 an) à la date de naissance ou d adoption de l enfant pour la prime à la naissance et l accueil du jeune enfant ou à la date de la demande pour toutes les autres aides. Retraités : le régime de la CRPCEN doit être le régime principal (régime auprès duquel l assuré a cotisé le plus grand nombre de trimestres). Les assurées titulaires d une pension «mère de famille» doivent avoir une affiliation en cours au titre maladie à la CRPCEN et ne pas exercer une activité professionnelle en dehors du notariat. Les assurés bénéficiant d une pension de réversion CRPCEN ne doivent pas avoir cotisé personnellement hors notariat. 4 L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT

5 LES CRITÈRES Conditions d attribution : les revenus Les prestations d action sociale sont versées par la CRPCEN sous conditions de ressources. Sont pris en compte les revenus fi scaux du foyer de l année 2012 payés au titre de l impôt sur les revenus 2013, avant déductions et abattements, ou ceux de l année en cours en cas de changement notable apparu dans l année sur le plan professionnel ou familial (divorce, veuvage, chômage ). Les revenus fi scaux regroupent l ensemble des revenus fi gurant sur l avis d imposition, y compris les revenus mobiliers, fonciers, pensions ou rentes, BIC, BNC. ATTENTION, CONTRAIREMENT AUX ANNÉES PRÉCÉDENTES, IL VOUS EST DEMANDÉ DÉSORMAIS DE JOINDRE LA DÉCLARATION DE REVENUS EN PLUS DE L AVIS D IMPOSITION. Toutes les prestations versées par la caisse d allocations familiales au cours de l année 2012 sont également prises en compte dans les ressources (aide au logement, prestations familiales ). Les personnes seules avec enfant(s) à charge sont considérées comme un foyer au niveau du plafond de ressources mentionné pour chaque aide ou prêt. Les revenus des enfants sont à prendre en compte dans les ressources de la famille s ils sont supérieurs à 3 fois la valeur du SMIC mensuel net sur l année NB : Dans tous les cas, les dossiers font l objet d un examen individuel par la commission d action sociale qui, audelà des revenus, est susceptible de prendre en compte l intégralité des ressources et des éléments de patrimoine. Autres modalités Si le conjoint exerce une activité non salariée, ses revenus seront considérés comme équivalents à la valeur d un SMIC annuel net, si les revenus déclarés ou le résultat comptable de la société sont inférieurs à celui-ci. L aide aux vacances, l aide à la scolarité, l aide aux séjours des enfants et la prime à la naissance ne sont versées qu une seule fois par enfant même si les deux parents travaillent dans le notariat. En cas de séparation ou divorce, l aide sera accordée au parent qui perçoit les allocations familiales. Bon à savoir En plus des prestations qui vous sont proposées dans ce guide au titre de votre affi liation à la CRPCEN, votre caisse d allocations familiales (Caf) vous accompagne dans les moments importants de votre vie. Vous pouvez consulter l ensemble des prestations et des aides auxquelles vous pouvez prétendre dans le guide annuel des prestations familiales 2014 disponible sur Les conseils généraux développent également une politique d action sociale adaptée. N hésitez pas ainsi à prendre contact avec celui de votre département afi n de bénéfi cier de l aide qui vous conviendrait le mieux. L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT 5

6 LES CRITÈRES LISTE DES JUSTIFICATIFS À TRANSMETTRE PRIME À LA NAISSANCE AIDE À LA SCOLARITÉ Aides pour les enfants et adolescents Imprimé dûment complété et signé X X Copie de la déclaration d imposition 2012 sur les revenus 2011 Naissance 2013 Copie de l'avis d imposition ou de non-imposition 2012 sur les revenus 2011 Naissance 2013 Copie de la déclaration d imposition 2013 sur les revenus 2012 Naissance 2014 X Copie de l'avis d imposition ou de non-imposition 2013 sur les revenus 2012 Naissance 2014 X Copie des prestations attibuées par la CAF durant l année 2011 Naissance 2013 Copie des prestations attibuées par la CAF durant l année 2012 Naissance 2014 X Copie des avis des taxes foncières et de la taxe d habitation 2013 Copie de l attestation de rejet de l APA établie par le conseil général Copie du plan d aide établi par le conseil général ou dernière facture de l établissement Certificat médical précisant le nombre d heures et la durée souhaités Copie du contrat d abonnement ou devis Justificatifs des participations financières versées par d autres organismes ou courrier de refus Livret de famille (copie intégrale) Copie de l extrait d acte de naissance ou du jugement d adoption Décompte de votre mutuelle Décision du Conseil Supérieur du Notariat Devis ou factures attestant du motif de votre demande (factures ou devis d appareil d électroménager, d électricité, de fuel, de médicaments, d achat de matériels spécifiques, de frais de garde, relance de créanciers, factures impayées, bulletin d hospitalisation ) * Pour les prêts «jeunes ménages», «à l installation» et «au logement», il convient de se reporter aux pages 14, 15 et 16 du guide. X X 6 L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT

7 AIDE AUX SÉJOURS DES ENFANTS AIDE MÉNAGÈRE COMPLÉMENT SOCIAL APA AIDE AU CONFORT DU RETRAITÉ AIDE À LA TÉLÉASSISTANCE AIDE AUX VACANCES AIDE PONCTUELLE - DIFFICULTÉS FINANCIÈRES AIDE PONCTUELLE - PROBLÈMES DE SANTÉ AIDE PONCTUELLE - SOINS PALLIATIFS AIDE PONCTUELLE - RETOUR À DOMICILE APRÈS HOSPITALISATION AIDE PONCTUELLE - SOUTIEN À DOMICILE POUR LES MALADES D ALZHEIMER AIDE PONCTUELLE - ENTRÉE EN ÉTABLISSEMENT AIDE AU HANDICAP Aides pour les seniors Aides pour tous X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X X L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT 7

8 POUR L ENFANCE & L ADOLESCENCE PRIME À LA NAISSANCE La prime à la naissance permet de faire face aux premières dépenses liées à l arrivée de votre enfant. Un conseiller CRPCEN est à votre écoute : ou au Conditions d attribution Justifier d une affiliation en cours au titre de l assurance maladie à la CRPCEN (au moins 1 an) à la date de naissance ou d adoption de l enfant. Ressources prises en compte : se référer aux critères communs énoncés en page 4 du guide. Important L adoption est également éligible à cette participation financière (dans ce cas, fournir le jugement d adoption). Cette prime est réglée après la naissance ou l adoption de l enfant. Les assurés ont un délai de deux ans à partir de la date de naissance ou de la date d'adoption de l enfant pour en faire la demande. Plafonds de ressources NOMBRE DE PERSONNES AU FOYER APRÈS LA NAISSANCE DE L ENFANT TRANCHE 1 TRANCHE 2 Foyer + 1 enfant < à De à Foyer + 2 enfants < à De à Foyer + 3 enfants < à De à Foyer + 4 enfants < à De à Foyer + 5 enfants < à De à Foyer + 6 enfants et plus < à De à Montant de la prime (base naissance simple) Tranche 1 : 258 Tranche 2 : 180 Justificatifs à fournir Se reporter au tableau page 6. ACCUEIL DU JEUNE ENFANT Dans les mêmes conditions, la Caisse propose conjointement à «la prime à la naissance» une aide pour l accueil du jeune enfant au retour de la maternité. Cette aide consiste en un remboursement des frais engagés pour un service d aide à domicile. Elle est valable pendant un an à compter de la date de naissance ou d adoption de l enfant. Le remboursement s effectue sur production des factures originales et acquittées (CESU* ou prestataires) et de la notification d accord. Le montant de cette aide s élève par naissance à : 132 pour une naissance simple et 233 pour une naissance gémellaire ; le montant de cette aide est doublé pour les familles monoparentales. * Chèque emploi service universel. 8 L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT

9 POUR L ENFANCE & L ADOLESCENCE AIDE À LA SCOLARITÉ Vos enfants poursuivent actuellement leurs études. À partir de l entrée en seconde, la CRPCEN peut attribuer une participation financière pour les frais de scolarité. Un conseiller CRPCEN est à votre écoute : ou au Conditions d attribution : se référer aux critères communs énoncés en page 4 du guide. Important Les enfants doivent être âgés de moins de 26 ans à la date de la demande. Les cours par correspondance ne sont pas éligibles à cette participation. L aide peut également être versée en cas de redoublement. Les enfants en 1 re année de formation en alternance (contrat d apprentissage ou contrat de professionnalisation) entre une entreprise et un centre de formation préparant à un diplôme s échelonnant du CAP à bac + 5 peuvent prétendre à cette prestation. Pour le paiement de l aide, le certifi cat de scolarité et, le cas échéant, la copie du bail ou de la quittance de loyer mentionnant les nom et prénom de l enfant (pour tout logement en dehors du domicile familial) seront à envoyer après la notifi cation de l accord. Plafonds de ressources NOMBRE D ENFANTS À CHARGE Plafond de ressources et plus de l année Montant de la participation financière Le montant est déterminé au cas par cas, sur examen du dossier, en fonction de la situation, des ressources globales de la famille et du projet scolaire de l enfant nécessitant ou non un logement hors du domicile familial, à titre onéreux et en dehors de la famille. Justificatifs à fournir Se reporter au tableau p. 6. Vous pouvez télécharger les formulaires de demande de prime à la naissance, d'accueil du jeune enfant et d'aide à la scolarité sur / Autres actions de la CRPCEN / Toutes les aides / Aide pour l'enfance et l'adolescence. L imprimé de demande d'aide à la scolarité est à retirer dès fin janvier, et le dossier doit impérativement être retourné complet, accompagné de l ensemble des pièces justificatives, avant le 15 mars La notification de décision sera adressée au cours du mois de juin L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT 9

10 POUR L ENFANCE & L ADOLESCENCE AIDE AUX SÉJOURS DES ENFANTS L aide aux séjours des enfants est destinée à financer les activités encadrées des enfants âgés de moins de 18 ans à la date de la demande (colonie, centre de vacances, centre de loisirs, classe verte, classe de neige, stage sportif, séjour linguistique). Conditions d attribution : se référer aux critères communs énoncés en page 4 du guide. Important Les séjours des enfants passés chez des proches (grands-parents, oncles et tantes ) ne sont pas pris en compte. Plafonds de ressources COMPOSITION DE LA FAMILLE* Foyer + 1 enfant à charge Foyer + 2 enfants à charge Foyer + 3 enfants à charge Foyer + 4 enfants à charge Foyer + 5 enfants à charge et plus Plafond de ressources de l'année 2012 * Les personnes seules avec enfant(s) à charge sont considérées comme un foyer au niveau du plafond de ressources. Un conseiller CRPCEN est à votre écoute : ou au Justificatifs à fournir Se reporter au tableau page 6. Pour le paiement Le versement de cette aide intervient sur production de la (ou des) facture(s) originale(s) acquittée(s) de l organisme agréé et, à titre complémentaire, les titres de transport liés à ces mêmes séjours. En cas de séjour à l étranger, le montant devra être indiqué en euros. Les justifi catifs sont à adresser en une seule fois avant le 15 janvier Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur / Autres actions de la CRPCEN / Toutes les aides / Aide pour l'enfance et l'adolescence. L imprimé «Aide aux séjours des enfants 2014» est à retirer dès fin janvier et doit être retourné avant le 15 mars La notification de décision sera adressée au cours du mois de juin Le versement de l aide intervient sur production de la (ou des) facture(s) originale(s) acquittée(s) à adresser en une seule fois avant le 15 janvier Après cette date, aucun paiement ne pourra avoir lieu. 10 L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT

11 POUR L ENFANCE & L ADOLESCENCE BOURSES D ÉTUDES Le questionnaire de bourse d études est à retirer dès la mi-janvier 2014 et à retourner avant le 15 février 2014 à votre Chambre départementale des notaires siégeant en Comité mixte ou à défaut au Conseil régional des notaires siégeant en Comité mixte. Le questionnaire doit impérativement être retourné complété et accompagné de l ensemble des pièces justificatives. Pour les enfants des salariés en activité, des demandeurs d emploi, des retraités ainsi que des orphelins d un(e) salarié(e) du notariat. Conditions d attribution et de versement : se référer aux critères communs énoncés en page 3 du guide. Études secondaires : à compter de l entrée en seconde ou entrée en lycée technique et professionnel (CAP, BEP). Études supérieures : jusqu au 25 e anniversaire. Les conditions et le mode de versement vous seront précisés dans la lettre qui vous sera communiquée après acceptation du questionnaire par la Commission. Observations Les cours par correspondance ne sont pas retenus. Pour les contrats de qualification, d apprentissage, d alternance et de professionnalisation : la rémunération revenant à un (ou aux) enfant(s) sera prise en compte dans les revenus. Dans le cas de changement d orientation, la Commission se réserve le droit de modifier ou de supprimer la somme attribuée. Dans le cas de redoublement, la bourse ne peut être attribuée. Les personnes retraitées ou en invalidité peuvent prétendre aux bourses d études. 1 DEMANDE DE BOURSE 2 DEMANDES DE BOURSES 3 DEMANDES DE BOURSES 4 DEMANDES DE BOURSES 5 DEMANDES DE BOURSES 100 % Pour la 1 re : 100 % Pour la 1 re : 100 % Pour la 1 re : 100 % Pour la 1 re : 100 % Études secondaires (montant de la bourse en euros) PLAFOND DES REVENUS FISCAUX 2012 AVANT DÉDUCTION Dossier à retirer auprès de votre Chambre départementale des notaires ou de votre Conseil régional des notaires Pour la 2 e : 75 % Pour la 2 e : 75 % Pour la 2 e : 75 % Pour la 2 e : 75 % Pour la 3 e : 50 % Pour la 3 e : 50 % Pour la 3 e : 50 % Pour la 4 e : 25 % Pour la 4 e : 25 % Au-delà : 25 % En fonction du nombre d enfant(s) fiscalement à charge, y compris rattachement et/ou déclaration séparée du (ou des) enfant(s) Célibataire, veuf(ve), divorcé(e) Ménage, concubins, couple pacsé 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants et plus jusqu à jusqu à jusqu à jusqu à jusqu à jusqu à jusqu à jusqu à Études supérieures (montant de la bourse en euros) PLAFOND DES REVENUS FISCAUX 2012 AVANT DÉDUCTION En fonction du nombre d enfant(s) fiscalement à charge, y compris rattachement et/ou déclaration séparée du (ou des) enfant(s) Célibataire, veuf(ve), divorcé(e) Ménage, concubins, couple pacsé 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants et plus jusqu à jusqu à jusqu à jusqu à jusqu à jusqu à jusqu à jusqu à Important : tout questionnaire incomplet sera refusé. L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT 11

12 POUR LA FAMILLE UN ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ Il s agit d une aide accordée aux salariés en mobilité professionnelle. Un conseiller GIC est à votre écoute au (prix d un appel local) L AIDE MOBILI-PASS Elle est destinée à couvrir 4 mois de loyer et charges en cas de double charge de logement, ainsi que certaines dépenses connexes au changement de logement (prêt). Elle finance la recherche d un logement en location par une société spécialisée (subvention). Conditions Une distance minimum de 70 km entre l ancienne et la nouvelle adresse est demandée. Respecter les plafonds de ressources PLI. Le dossier doit être présenté dans les 6 mois qui suivent la mutation ou l'embauche. Constituer une demande en ligne sur DES AIDES POUR LES LOCATAIRES Pour faciliter l accès au logement locatif, le GIC finance la caution (ou dépôt de garantie) exigée à l entrée dans les lieux. Un conseiller GIC est à votre écoute au (prix d un appel local) L AVANCE LOCA-PASS Le principe Financement du dépôt de garantie sous forme de prêt, remboursable mensuellement, sur 25 mois maximum. Montant du prêt 1 mois de loyer maximum hors charges dans la limite de 500. Taux : 0 %. Mensualité minimum : 20. Constituer une demande en ligne sur Un crédit engage l'emprunteur et doit être remboursé. L'emprunteur est tenu de vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager. 12 L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT

13 POUR LA FAMILLE DES AIDES POUR LES LOCATAIRES À la demande du bailleur, le GIC se porte garant du paiement de votre loyer. Un conseiller GIC est à votre écoute au (prix d un appel local) LOGEMENT SOCIAL - LA GARANTIE LOCA-PASS Le principe Garantie donnée pour 3 ans et couvrant un maximum de 9 mois de loyers et charges. Mise en jeu de la garantie par le bailleur, quelle que soit la cause de l impayé. Remboursement par le locataire des sommes mises en jeu. Taux : 0 %. DES LOGEMENTS LOCATIFS Des logements sociaux et intermédiaires sont proposés par le réseau des agences GIC sur le territoire national. Contact province : interlocuteurs GIC en régions sur Contact Île-de-France : Cécile COUVE au Conditions d attribution Être en activité dans le notariat. Les salariés bénéficiaires doivent avoir des revenus inférieurs ou égaux au plafond de ressources en vigueur (liste disponible sur le site Internet : L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT 13

14 POUR LA FAMILLE PRÊT JEUNES MÉNAGES Vous êtes jeunes mariés ou pacsés, pour vous accompagner dans les premiers moments de votre vie de couple et vous aider à financer vos premiers achats importants, vous pouvez bénéficier d un prêt à taux préférentiel. Un conseiller CRPCEN est à votre écoute : ou au Conditions d attribution Être âgé(e) de moins de 35 ans. Avoir une affi liation en cours au titre de l assurance maladie à la CRPCEN (au moins 1 an) à la date de la demande. Ne pas avoir bénéfi cié du «prêt à l installation». Déposer votre demande dans les deux premières années de votre union. Ce prêt ne peut être accordé qu une seule fois au cours de la carrière notariale. PLAFOND DE RESSOURCES* Couple Foyer avec 1 enfant Foyer avec 2 enfants et plus Montant du prêt Montant du prêt : maximum. Taux d intérêt : 1 % sans assurance. Durée d amortissement : 4 ans maximum. Justificatifs à fournir Imprimé de demande dûment complété. Copie de la déclaration d imposition 2013 sur les revenus 2012 du foyer. Copie de l avis d imposition ou de non-imposition 2013 sur les revenus 2012 du foyer. Copie du versement de toutes les prestations attribuées par la caisse d allocations familiales durant l année Copie du livret de famille ou attestation originale d engagement dans les liens du pacte civil de solidarité. Important Aucune facture n est à fournir. Si les 2 conjoints ou partenaires travaillent dans le notariat, le montant du prêt peut être doublé. Le remboursement anticipé est demandé en cas de départ du notariat. Jacques PALUT - Fotolia * Sont pris en compte les revenus de l'année 2012 payés au titre de l'impôt sur le revenu 2013 avant déduction et abattements, les revenus mobiliers et les prestations familiales. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur / Autres actions de la CRPCEN / Toutes les aides / Aides pour la famille. 14 L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT

15 POUR LA FAMILLE PRÊT À L INSTALLATION Vous venez d entrer dans la profession et vous accédez à un logement ; pour vous accompagner dans cette nouvelle étape de votre vie, vous pouvez bénéficier d un prêt à taux préférentiel pour vos travaux d aménagement ou vos frais de déménagement. Un conseiller CRPCEN est à votre écoute : ou au Conditions d attribution Avoir une affi liation en cours au titre de l assurance maladie à la CRPCEN à la date de la demande. Être entré dans la profession depuis moins de 2 ans à la date de la demande. Faire la demande dans un délai maximum de 2 ans après l accession au logement. Justifi er d un contrat de travail à durée indéterminée ou d un contrat de professionnalisation. Ne pas avoir bénéfi cié du «prêt jeunes ménages». Ce prêt ne peut être accordé qu une seule fois au cours de la carrière notariale. PLAFOND DE RESSOURCES* Personne seule Couple Foyer + 1 enfant Foyer + 2 enfants ou plus Les personnes seules avec enfant(s) à charge sont considérées comme un foyer au niveau du plafond de ressources. Montant du prêt Jusqu à maximum. Taux d intérêt : 1 % sans assurance. Durée d amortissement : 4 ans maximum Justificatifs à fournir Imprimé de demande dûment complété. Copie de la déclaration d imposition 2013 sur les revenus 2012 du foyer. Copie de l avis d imposition ou de non-imposition 2013 sur les revenus 2012 du foyer. Copie du versement de toutes les prestations attribuées par la caisse d allocations familiales durant l année Copie du contrat de travail ou, à défaut, attestation de l employeur. Dernière quittance de loyer ou titre d accession à la propriété justifi ant de l accès au nouveau logement. Factures originales et acquittées. Important Si les 2 conjoints ou partenaires travaillent dans le notariat, le montant du prêt peut être doublé. Le remboursement anticipé est demandé en cas de départ du notariat. * Sont pris en compte les revenus de l'année 2012 payés au titre de l'impôt sur le revenu 2013 avant déduction et abattements, les revenus mobiliers et les prestations familiales. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur / Autres actions de la CRPCEN / Toutes les aides / Aides pour la famille. L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT 15

16 POUR LA FAMILLE PRÊT SOCIAL AU LOGEMENT Vous avez un projet d acquisition, de construction, d aménagement de votre habitation principale, la Caisse peut vous octroyer un prêt complémentaire à votre plan de financement. Un conseiller CRPCEN est à votre écoute : ou au Conditions d attribution : se référer aux critères communs énoncés en page 4 du guide. Ne jamais avoir bénéfi cié d un prêt à la CRPCEN. Ne pas être propriétaire d un autre bien immobilier. PLAFOND DE RESSOURCES* MONTANT MAXIMUM ACCORDÉ Personne seule Couple Foyer + 1 enfant Foyer + 2 enfants Foyer + 3 enfants Foyer + 4 enfants Foyer + 5 enfants et plus Montant du prêt Le montant du prêt est déterminé en fonction de la demande, sur examen du dossier, par la commission d action sociale de la CRPCEN. Taux d'intérêt : 1 % sans assurance. Durée d amortissement : 10 ans maximum. Aménagement de l habitation principale (montant minimum des travaux de ). Justificatifs à fournir Imprimé de demande dûment complété. Copie de la déclaration d imposition 2013 sur les revenus Copie de l avis d imposition ou de non-imposition 2013 sur les revenus 2012 du foyer. Copie du versement de toutes les prestations attribuées par la caisse d allocations familiales durant l année Les relevés de compte des trois derniers mois précédant la demande de prêt. Les justifi catifs nécessaires sont énumérés sur la notice dédiée aux prêts téléchargeable sur le site de la CRPCEN. Important Le remboursement anticipé est demandé en cas de départ du notariat. Si les 2 conjoints ou partenaires travaillent dans le notariat, le montant du prêt peut être doublé. Les prêts de la CRPCEN ne sont pas garantis par une assurance décès ou invalidité. Procédure particulière pour le «prêt acquisition» : Un minimum de 30 jours est nécessaire pour obtenir une réponse à votre demande de prêt. À compter de l acceptation de l offre de prêt, l ensemble des documents nécessaires au déblocage des fonds doit parvenir à la CRPCEN 15 jours avant la date de signature. En cas de non-respect de ce délai, la CRPCEN ne sera pas en mesure de vous garantir le versement des fonds à la date de signature de votre acte, compte tenu des délais bancaires. * Sont pris en compte les revenus de l'année 2012 payés au titre de l'impôt sur le revenu 2013 avant déduction et abattements, les revenus mobiliers et les prestations familiales. Les personnes seules avec enfant(s) à charge sont considérées comme un foyer au niveau du plafond de ressources. Vous pouvez télécharger le formulaire de demande sur / Autres actions de la CRPCEN / Toutes les aides / Aides pour la famille. Le déblocage des fonds a lieu à la signature pour les acquisitions, à la mise hors d eau pour les constructions ou sur factures originales pour l aménagement. Le virement bancaire est réalisé sur le compte du notaire. 16 L ACTION SOCIALE DU NOTARIAT

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