DEMANDE D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES

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1 PREFET DU TARN DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau des élections, de la réglementation des affaires juridiques Affaire suivie par Aline PACHUT Tél.: Fax : DEMANDE D'HABILITATION POUR L'EXERCICE D'ACTIVITES FUNERAIRES Etablissement principal N Habilitation 81 1ère demande Renvellement 1 ENTREPRISE Raison sociale : Enseigne / Nom commercial (le cas échéant) Forme sociale : Adresse du siège social : Téléphone : Fax : Crriel : Nombre de salariés : Nature juridique (1) : entreprise individuelle société régie association N du répertoire des métiers : N du registre de commerce : 2 REPRÉSENTANT LÉGAL DE L ENTREPRISE GESTIONNAIRE POUR LAQUELLE LA DEMANDE EST FORMULÉE Nom : Nom d épse (le cas échéant) Prénom : Date de naissance : Nationalité : Lieu de naissance (commune, département, pays) Domicile : Qualité (1): (gérant, chef d entreprise, propriétaire exploitant, directeur, régie municipale) (1) Rayer la les mentions inutiles Etablissement secondaire N Habilitation 81 3 RESPONSABLE DE L ÉTABLISSEMENT Nom : Nom d épse (le cas échéant) Prénom : Date de naissance : Nationalité : Lieu de naissance (commune, département, pays) : Qualité :

2 Ad re ss e de l é ta blis se me nt s ec ondaire : Dénomination : Adresse : Téléphone : Crriel : Nature juridique (1) : Fax : entreprise individuelle société régie association N du répertoire des métiers : N du registre de commerce : Nombre de salariés : 4 ACTIVITÉS POUR LESQUELLES L HABILITATION EST SOLLICITÉE A le transport de corps a vant mise en bière : tt transport de corps sans cercueil réglementairement effectué dans les limites du territoire national dans un véhicule conforme. B le transport de corps après mise en bière : tt transport de corps dans son cercueil réglementairement effectué sur moyenne longue distance dans un véhicule conforme. C l organisatio n des obsèq ues : prestation qui consiste à accueillir les familles pr leur proposer de déterminer le contenu le prix des obsèques de leur défunt. D les soi ns de conser vat ion : tte opération de soins de conservation effectuée sur le corps d une personne décédée. E la frnit ure des hsses, des cercueils de leurs accessoires intérieurs extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. F l a frn iture des corbi llards :véhicules d apparat affectés au transport d un corps après mise en bière à l occasion d un convoi funéraire local d une cérémonie. G la gestion l util isation d u ne chambre funéraire : gestion permanente en délégation officielle avec une commune, en location en pleine propriété, d une chambre funéraire. H la frn iture des vo it ures de deu il : véhicules affectés au transport des familles, de leurs proches des ministres du culte lors d un convoi funéraire. I la frn iture de personnel des ob js prestatio ns nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations crémations. Date, signature cach UN DOSSIER COMPLET EST À FOURNIR POUR CHAQUE ÉTABLISSEMENT DE L ENTREPRISE TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA RETOURNÉ

3 GESTION ET UTILISATION D UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE N Habilitation 81 1 INFORMATIONS RELATIVES À L ENTREPRISE, LA RÉGIE OU DE L ASSOCIATION Forme sociale : Dénomination sociale : Enseigne (le cas échéant) : Adresse : Adresse de l établissement secondaire auquel la chambre funéraire est administrativement rattachée (le cas échéant) : N de téléphone de l établissement au moyen duquel le service de la chambre funéraire peut être demandé : N de téléphone correspondant : N de télécopie correspondant : Crriel : 2 INFORMATIONS RELATIVES AU REPRÉSENTANT LÉGAL DE L ENTREPRISE, DE LA RÉGIE OU DE L ASSOCIATION Nom patronymique : Nom d épse (le cas échéant) : Prénom : Date de naissance : Lieu de Naissance (commune, département, pays) : Nationalité : Domicile : Qualité (2): (gérant, chef d entreprise, propriétaire exploitant, directeur, régie municipale) (2) Rayer la les mentions inutiles Date, signature cach

4 LISTE DES PIÈCES À JOINDRE 1 DOCUMENTS OU RENSEIGNEMENTS RELATIFS À L ENTREPRISE, LA RÉGIE OU DE L ASSOCIATION ET À SON REPRÉSENTANT LÉGAL (DEMANDEUR). Copie de la carte nationale d identité du demandeur ( d un document équivalent, délivré par l administration de son pays d origine, si celui-ci n est pas Français) ; Extrait d immatriculation au registre du commerce au répertoire des métiers de l entreprise de l établissement secondaire faisant mention de l exercice d activités de pompes funèbres de transport de corps d verture fermure de caveaux encore de fabrication de cercueils, selon l activité exercée.(depuis le 01 janvier 2015 les auto-entrepreneurs doivent être inscrits au registre du commerce) 2 JUSTIFICATIFS DE LA RÉGULARITÉ DE L ENTREPRISE, LA RÉGIE OU L ASSOCIATION AU REGARD DES IMPOSITIONS DE TOUTE NATURE. Impôts sur le revenu, si l entreprise est exploitée par une personne physique impôt sur les sociétés, si l entreprise est exploitée par une personne morale (attestation à demander au comptable du Trésor) ; Cotisation Foncière des Entreprises (attestation à demander au comptable du Trésor) ; T.V.A. (attestation à demander au receveur des Impôts) ; Cotisations dues à l URSSAF ; Cotisations de rraites rraites complémentaires (tant pr le chef d entreprise que pr les salariés). 3 ÉTAT À JOUR DU PERSONNEL EMPLOYÉ PAR L ENTREPRISE, LA RÉGIE OU À L ASSOCIATION Copie du registre du personnel, certifiée conforme par le dirigeant ; Certificat médical d aptitude physique pr chaque employé ; Copie du permis de conduire pr les chauffeurs. 4 JUSTIFICATIFS PERMETTANT D ÉTABLIR LA CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DES DIRIGEANTS ET AGENTS DE L ENTREPRISE, DE LA RÉGIE OU À L ASSOCIATION Voir annexes B C ; Joindre l annexe A complétée pr chaque agent de l entreprise. 5 DOCUMENTS RELATIFS AUX VÉHICULES DESTINÉS AU TRANSPORT DE CORPS AVANT ET/OU APRÈS LA MISE EN BIÈRE LES VEHICULES FUNERAIRES VEHICULES FONCTION PIECES A FOURNIR Véhicules assurant le transport de corps avant mise en bière Véhicules assurant le transport de corps après mise en bière Corbillards Voitures de deuil Chars porte-cronnes véhicules assurant le transport des corps à visage décvert frgons mortuaires (transport sans cérémonie sur moyenne longue distance) Véhicules d apparat assurant le transport du corps après le mise en bière lors d un convoi funéraire Voiture assurant le transport de la famille du défunt des représentants du culte lors d un convoi funéraire Véhicules affectés exclusivement au transport des fleurs lors d un convoi funéraire Une copie du certificat d immatriculation ; une copie de l attestation de conformité ; un certificat de propriété du contrat de location Une copie du certificat d immatriculation avec la mention VASP-FG-FUNER. Une copie de l attestation de conformité un certificat de propriété du contrat de location Une copie du certificat d immatriculation avec la mention VASP-FG-FUNER. Une copie de l attestation de conformité un certificat de propriété du contrat de location Une copie du certificat d immatriculation un certificat de propriété du contrat de location Ces véhicules ne sont pas smis à l habilitation

5 Liste des organismes désignés pr procéder aux contrôles des prescriptions des chambres funéraires, crématoriums véhicules funéraires par arrêté du 17/12/2010 Société APAVE SUDEUROPE SAS Agence de Castres Hôtel Consulaire 40 allée Maréchal Juin CASTRES Agence d Albi 20 rue Gustave Eiffel ZA Albi Tech ALBI Bureau VERITAS 12 rue Michel Labrsse Bât. 5 BP TOULOUSE CEDEX SOCOTEC Industries 3 rue Jean Rodier 300 TOULOUSE 6 CHAMBRE FUNÉRAIRE une attestation de conformité de l installation à la réglementation en vigueur délivrée par l ARS Midi-Pyrénées (cf liste ci-dessus) ; rapport de visite de conformité dressé moins de 6 mois avant la date d expiration de l habilitation par l un des organismes habilités ci-dessus ; copie du bail de location de l installation du certificat de propriété.

6 annexe B A PTI TUD E PRO FES SION NELL E à compter du 1 er j anvi er 2013 REGLEMENTAIRES Les agents qui exécutent la prestation funéraire PROFESSIONNELLES porteurs, chauffeurs de véhicules funéraires, fossoyeurs, menuisiers, agents de crématorium, agents de chambre funéraire. granitier AGENTS D EXÉCUTION CAPACITE PROFESSIONNELLE 12 mois d expérience professionnelle à compter du 10/05/1995 ; professionnelle ; certificat d aptitude physique de la médecine du travail ; copie du permis de conduire pr les chauffeurs uniquement. CARACTERISTIQUES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REQUISE durée : 16 heures ; délai : doit être dispensée dans les 3 mois à compter de la prise de fonction ; programme : législation funéraire, hygiène sécurité, psychologie sociologie du deuil ; formateur : employeur ; 12 mois d expérience professionnelle à compter du 10/05/1995 ; durée : 40 heures ; délai : doit être dispensée dans les 6 mois à compter de la prise de fonction ; Les agents qui accueillent renseignent les familles hôtesses, téléphonistes, vendeurs. professionnelle ; certificat d aptitude physique de la médecine du travail. programme : en sus de celui exposé cidessus (16h), protocole des obsèques, symbolique des différents rites funéraires (16h), psychologie sociologie du deuil (8h) ; déclaré. THANATOPRACTEUR Les thanatopracteurs professionnels qui réalisent les soins de conservation diplôme national de thanatopracteur copie de l arrêté paru au Jrnal Officiel dressant la liste des candidats reçus à l examen, sur lequel leur nom doit figurer. REGLEMENTAIRES Les agents qui coordonnent le dérlement des diverses cérémonies qui ont lieu de la mise en bière jusqu à l inhumation la crémation du défunt PROFESSIONNELLES maître de cérémonie, ordonnateur monteur de convois. MAÎTRES DE CÉRÉMONIE CAPACITE PROFESSIONNELLE expérience professionnelle d une durée de 12 mois au 10 mai 1995 (art R R ) ; professionnelle (art R , R R ) 6 mois d expérience professionnelle entre le 01/01/2011 le 31/12/2012 ; professionnelle 6 mois d activité continue depuis le 1 er juill 2012 ; diplôme national de maître de cérémonie depuis le 01/01/2013 CARACTERISTIQUES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REQUISE durée : 40 heures délai : dispensé dans les 6 mois à compter de la prise de fonction programme : en sus de celui exposé cidessus (24h) protocole des obsèques symbolique des différents rites funéraires (16h) déclaré. enseignement théorique (70h) ;. formation pratique (70h) ; délai : doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail pr les agents publics, de la date de nomination dans leur emploi ; programme : législation réglementation funéraire, hygiène sécurité, psychologie sociologie du deuil, pratiques rites funéraires, conception animation d une cérémonie, encadrement d une équipe ; déclaré. certificat d aptitude physique de la médecine du travail

7 REGLEMENTAIRES Les agents qui concluent directement avec la famille, l organisation les conditions de la prestation funéraire PROFESSIONNELLES conseillers funéraires assimilés (assistant funéraire régleur) conseiller de prévoyance funéraire. CONSEILLERS FUNÉRAIRES CAPACITE PROFESSIONNELLE expérience professionnelle d une durée de 24 mois à compter du 10 mai 1995 (art R R ) ; Attestation de formation professionnelle (art R , R R ) 6 mois d expérience professionnelle entre le 01/01/2011 le 31/12/2012 ; professionnelle 6 mois d activités continue depuis le 1 er juill 2012 ; diplôme national de conseiller funéraire suivi de la formation prévue à l article D du CGT depuis le 01/01/2013 CARACTERISTIQUES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REQUISE durée : 96 heures délai : dispensée dans les 12 mois à compter de la prise de fonction programme : législation funéraire (40h) psychologie sociologie du deuil, pratique symbolique des différents rites funéraires, soins de conservation (16h), obligations d information des familles (8h) prévoyance funéraire tiers payant (16h), cas pratiques concernant l ensemble des matières enseignées (16h) déclaré. enseignement théorique (0h) ;. formation pratique (70h) ; délai : doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la date de conclusion du contrat de travail pr les agents publics, de la date de nomination dans leur emploi ; programme : en sus de celui exposé cidessus : produits, services conseils à la vente, réglementation commerciale ; déclaré. certificat d aptitude physique de la médecine du travail DIRIGEANTS REGLEMENTAIRES PROFESSIONNELLES CAPACITE PROFESSIONNELLE CARACTERISTIQUES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE REQUISE Les dirigeants gestionnaires d une entreprise de pompes funèbres, personnes assurant la direction des régies, entreprises associations habilitées, gestionnaires de chambres funéraires d un crématorium directeur chef d agence, d établissement, de succursale de bureau chef d entreprise, gérant de SARL, PDG de SA président d une association membres du directoire, directeur responsable d une régie municipale, responsable d un établissement secondaire, responsable d un crématorium, responsable de chambres funéraires expérience professionnelle d une durée de 24 mois à compter du 10 mai 1995 (art R R ) ; professionnelle (art R , R R mois d expérience professionnelle entre le 01/01/2010 le 31/12/2012 ; professionnelle 6 mois d activité continue depuis le 1 er juill diplôme national de conseiller funéraire suivi de la formation prévue à l article D du CGCT depuis le 01/01/2013. durée : 136 heures délai : dispensée dans les 12 mois à compter de la prise de fonction programme : en sus de celui exposé cidessus, gestion du personnel gestion comptable (40h) déclaré. enseignement théorique (0h). formation pratique (70h) délai : doit être dispensée dans les 12 mois à compter de la date de création de l entreprise de la régie programme : en sus de celui complémentaire exposé cidessus : formation complémentaire de 42 h formateur : organisme de formation déclaré certificat d aptitude physique de la médecine du travail

8 annexe C RÉPARTITION DES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES OBLIGATOIRES Diplômes mis en place à compter du 1 er janvier 2013 Extrait de l article D du code général des collectivités territoriales : Les enseignements théoriques dispensés en vue de l obtention du diplôme s entendent sur un volume horaire minimum fixé à : 70 heures pr le diplôme permtant d exercer la fonction de maître de cérémonie 0 heures pr le diplôme permtant d exercer la fonction de conseiller funéraire assimilé. Une formation complémentaire de 42 heures la détention d un titre sanctionnant un niveau de formation initiale équivalent, est requise pr l exercice de la profession de dirigeant gestionnaire d une entreprise, d une régie d une association de pompes funèbres. Hygiène, sécurité ergonomie Maître de Cérémonie MATIERE DESCRIPTIF INDICATIF NOMBRE D HEURES Les équipements les règles de protection Les gestes les postures Législation réglementation funéraire Les règles applicables aux opérateurs funéraires Psychologie sociologie du deuil Pratiques rites funéraires Conception animation d une cérémonie Encadrement d une équipe Les grandes étapes du deuil Les deuils particuliers Les rites funéraires civils religieux Les règles de protocole Les lieux les équipements La prise de parole en public L application des règles de protocole Les techniques de management 7 7 Connaissances administratives générales Hygiène, sécurité ergonomie Conseiller funéraire MATIERE DESCRIPTIF INDICATIF NOMBRE D HEURES l organisation le fonctionnement des institutions administratives Les équipements les règles de protection Les gestes les postures Législation réglementation funéraire Les règles applicables aux opérateurs funéraires 35 Psychologie sociologie du deuil Pratiques rites funéraires Produits, services conseils à la vente Conception animation d une cérémonie Encadrement d une équipe Les grandes étapes du deuil Les deuils particuliers Les rites funéraires civils religieux Les règles de protocole La présentation des produits L identification des besoins des attentes des clients/famille Les lieux les équipements La prise de parole en public L application des règles de protocole Les techniques de management

9 Gestion des entreprises Dirigeant gestionnaire d une entreprise, d une régie d une association de pompes funèbres + formation complémentaire MATIERE DESCRIPTIF INDICATIF NOMBRE D HEURES Comptabilité Droits des sociétés Droits du travail Droit fiscal Droit de la consommation droit de la concurrence Dispositions Transitoires 42 FORMATION PROFESSIONNELLE Personne justifiant avoir suivi la formation professionnelle de : 40 h (maître de cérémonie), 96 h (conseiller funéraire) 136 h (dirigeants) Personnes titulaires du certificat de qualification professionnelle «conseiller funéraire» Personnes ne pvant pas justifier d une formation professionnelle de 40h, 96h 136h Personnes ayant exercés les fonctions de porteur, chauffeur, fossoyeur, agent d accueil, maître de cérémonie durant 12 mois à compter du 10 mai 1995 Personnes ayant exercé les fonctions de conseiller funéraire de dirigeant d un établissement durant 24 mois à compter du 10 mai 1995 EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE JUSTIFIÉS En fonction continue depuis le 1 er juill 2012 Six mois plus d expérience entre er décembre 2012 Moins de six mois d expérience entre le 1 er janvier 2011 le 31 décembre 2012 Quelle que soit la durée de l expérience professionnelle Quelle que soit la durée de l expérience professionnelle Quelle que soit la durée de l expérience professionnelle MODALITÉS D OBTENTION DU DIPLÔME Équivalence totale (pas d épreuves) Équivalence totale (pas d épreuves) Dispense partielle Équivalence totale (pas d épreuves) Épreuves théoriques (écrites orale) stage obligatoire prévus par le nveau dispositif Équivalence totale (pas d épreuves) Équivalence totale (pas d épreuves)

10 annexe A ATTESTATION INDIVIDUELLE DE CAPACITE PROFESSIONNELLE À frnir pr chacun des salariés (y compris le gérant le responsable) joindre l professionnelle entre 16 heures 136 heures, le cas échéant le diplôme art. L du C.G.C.T. 70 heures, 0 heures,182 heures Je sssigné (e) Représentant légal de Cach de la société, de l association, de la régie que M ATTESTE Né (e) à Département Demeurant Date d entrée dans l entreprise de : date de délivrance de l frnir la copie du registre du personnel D.U.E.) en qualité diplôme exerce depuis le (copie du contrat de travail, fiche de paie registre du personnel à jr indiquant la prise de fonction de la nvelle qualification) la profession funéraire de : Coch er S.V. P. la le s c ase s c orrespo ndant es si plusi eurs fonction s e xerc ée s Ag en t qu i exé cute la p re sta tion funé rai re Chauffeur de Véhicules Funéraires Granitier Porteurs Fossoyeur Menuisier Agent de Crématorium Agent de Chambre Funéraire Agent qui ac cueille qui r ens eigne les familles Hôtesse Téléphoniste Vendeur Ag en t qu i coo rd on ne le dé r le me nt d es d ive rse s cé ré mon ie s qu i on t lieu de la mi se b iè re ju squ à l inhu ma tio n la cré ma tion d u dé fun t ) Ordonnateur Monteur de Convois Maître de Cérémonie Ag en t qu i con clu t d ire cte men t a ve c la fa mi lle, l o rgan isa tio n e t le s cond ition s de la p re sta tion funé ra ire Conseiller Funéraire Assistant Funéraire Régleur Conseiller De Prévoyance Funéraire Dirige an t ge stion na ire d un e en trep rise de po mpe s fun èb re s, pe rsonne s a ssu ran t la d ire ctio n de s rég ie s, en trep rise s o u a sso cia tion hab ilitée s, ge stion na ire funé ra ire d u n cré ma tor iu m) Chef d Entreprise Gérant de SARL PDG de SA Directeur Chef d Agence, d établissement, de Succursale de Bureau Responsable d un Établissement Secondaire Responsable de Chambres Funéraires Responsable d un Crématorium Membre de Directoire Président d une Association Directeur Responsable d une Régie Municipale Thanatopracteur Signature du bénéficiaire de l attestation cach de l entreprise Signature du représentant légal