Diagnostic de performance énergétique des bâtiments

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1 Diagnostic de performance énergétique des bâtiments Direction générale de l urbanisme, de l habitat et de la construction Pierre Viola Sous-direction de la qualité et du développement durable dans la construction Club Display 12 oct

2 Impact national du secteur des bâtiments 30 millions de logements, environ 800 millions de m² de bâtiments tertiaires, 43 % de l énergie consommée les transports (31 %) l industrie (20 %) 25 % des émissions de CO 2 Résidentiel- Transports Tertiaire +22,7% +22,3% Variation des émissions de gaz à effet de serre en France ( ) -17% -10,5% -8,5% Agriculture Déchets Production -21,6% DGUHC-QC1 / Club Display Industries d énergie 2

3 Secteur du logement : démarche Sensibiliser campagne grand public d économies d énergie diagnostic de performance énergétique formation des acteurs Réglementer Pour les bâtiments neufs (RT2005) lors de travaux sur des bâtiments existants exigences supplémentaires pour les réhabilitations importantes Inciter crédit d impôt DGUHC-QC1 / Club Display

4 Secteur tertiaire Tertiaire : le parc français industrie, stockage 31% écoles, recherche, culture, loisirs 9% santé, hygiène, action sociale autres 4% 4% bureaux 10% agricole 31% Source : SYTADEL (METLTM) commerces 11% DGUHC-QC1 / Club Display

5 Secteur tertiaire Total : 700 à 850 millions de m² 50 à 55 % de bâtiments publics Construction annuelle de tertiaire : 41 millions de m² DGUHC-QC1 / Club Display

6 Obligation d affichage du DPE : quels bâtiments seraient concernés? bâtiment de surface utile > 1000 m² accueillant un ERP de 1 ère à 4 ème catégorie au sens de l article R , appartenant à une collectivité publique ou occupés par les services d une collectivité publique, d un EPA ou d un EPIC, à l exception des lieux de culte et des bâtiments classés ou inscrits à l inventaire en application du code du patrimoine. DGUHC-QC1 / Club Display

7 En quoi consiste cette obligation? L exploitant du bâtiment affiche de manière visible pour le public, à proximité de l entrée principale ou du point d accueil, un diagnostic de performance énergétique de ce bâtiment établi dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles R à R du CCH. DGUHC-QC1 / Club Display

8 Schéma de transposition de la directive européenne 2002/91 Schéma des mesures de transposition de la DPEB DPE ventes DPE locations DPE neufs DPEB Décembre 2002 Plan Climat Juillet 2004 Loi de simplification Décembre 2004 Loi de programme du l énergie Juillet 2005 Diagnostic PE RT réhabilitation RT 2000 Renforcement de la RT neuf tous les 5 ans RT 2005 DGUHC-QC1 / Club Display

9 Objectifs du DPE Quoi? Sensibiliser à la consommation d énergie et à l effet de serre et inciter à agir localement par des recommandations d amélioration énergétique (notamment des travaux et des bonnes pratiques) Quand? À la construction Lors des transactions immobilières (vente et location) Pour les bâtiments «publics» > 1000 m² DGUHC-QC1 / Club Display

10 Diagnostic de performance énergétique : Calendrier Ventes de bâtiments ou locaux existants 1 er novembre 2006 Affichage du diagnostic dans les bâtiments publics >1000 m². prévu au cours du 2 ème semestre 2007 Réception de constructions neuves juillet 2007 Location de bâtiments neufs ou existants juillet 2007 DGUHC-QC1 / Club Display

11 Bases législatives CCH = code de la construction et de l habitation Diagnostic de performance énergétique CCH articles L à 5 et R à -5 Ventes : arrêtés en cours de publication Neuf, location : projets d arrêtés Affichage dans les bâtiments recevant du public : projet de décret Dossier de diagnostic technique immobilier Compétence, indépendance et aptitude des diagnostiqueurs CCH articles L à 6 et R à 4 Arrêtés thématiques compétences : en cours de publication Décret durée des diagnostics techniques immobiliers DGUHC-QC1 / Club Display

12 Parution des textes Décret DPE et état de l installation de gaz n du 14 septembre 2006 (JO du ) Décret diagnostics techniques immobiliers n du 5 septembre 2006 (JO du 7 septembre 2006) Arrêtés DPE ventes de bâtiments existants pour la France métropolitaine en cours de publication Guide pour les diagnostiqueurs première version disponible Documents disponibles en téléchargement sur = = DGUHC-QC1 / Club Display

13 Architecture des textes : cas de la vente de bâtiments existants Décret n Décret n relatif au diagnostic de performance énergétique et à l état de l installation intérieure de gaz pour certains bâtiments relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le CCH et le code de la santé publique Arrêté 1 pivot ventes existant Contenu décliné par type de situation Prix moyens de l énergie, conversions en énergie primaire et en CO 2 Modèles de DPE Arrêté 2 méthodes Méthodes de calcul mises à disposition Déclaration des autres méthodes par leur concepteur Conventions unifiées aux méthodes de calcul Arrêté compétences DPE Compétences des diagnostiqueurs pour les DPE (vente, location, construction, ) Certification des diagnostiqueurs autres arrêtés compétences Arrêté 3 algorithmes Trois cœurs de calcul amiante, termites, plomb dans les peintures, gaz, électricité DGUHC-QC1 / Club Display

14 Domaine d application du DPE Tous bâtiments ou parties de bâtiment clos et couverts à l exception de: 1. Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation = 2 ans ; 2. bâtiments indépendants dont la SHOB < 50 m² ; 3. bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement ; 4. bâtiments servant de lieux de culte ; 5. monuments historiques classés s ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine. DGUHC-QC1 / Club Display

15 DPE ventes deux arrêtés publiés au JO Arrêté 1 «pivot» relatif au DPE des bâtiments proposés à la vente Arrêté 2 «méthodes» relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE des bâtiments proposés à la vente DGUHC-QC1 / Club Display

16 Arrêté 1 «pivot» DPE et étiquettes : Quels objectifs? Informer sur la consommation du bâtiment lors de sa vente Le situer sur des échelles de référence: les étiquettes énergie et climat Évaluer les frais annuels de consommation d énergie pour faire réagir Proposer des recommandations permettant d économiser l énergie DGUHC-QC1 / Club Display

17 Arrêté 1 «pivot» Principes déclinaison en chapitres (typologie) trois indicateurs de performance (énergie primaire, gaz à effet de serre, coût) selon les cas, consommations réelles ou estimées DGUHC-QC1 / Club Display

18 Étiquettes énergie et climat exemple d étiquettes pour un logement Logement économe Logement Faible émission de GES Logement = 50 A? = 5 A 51 à 90 B 6 à 10 B 91 à 150 C 11 à 20 C 151 à 230 D XXX 21 à 35 D 231 à 330 E kwh EP /m².an 36 à 55 E XX 331 à 450 F 56 à 80 F kg é qco2 /m ².an > 450 Logement énergivore G Énergie primaire (kwh/m².an) > 80 Forte émission de GES Émissions de gaz à effet de serre (kg éqco2 /m².an) G + une estimation des frais annuels de consommation ( /an) DGUHC-QC1 / Club Display

19 Étiquettes énergie et climat exemple d étiquettes pour le tertiaire Bâtiment économe = 50 > 750 A 51 à à à à à à à 750 B C D E Bâtiment énergivore F G H I Bâtiment XXX kwh EP /m².an Faible émission de GES Forte émission de GES Énergie primaire (kwh/m².an) Émissions de gaz à effet de serre (kg éqco2 /m².an) + une estimation des frais annuels de consommation ( /an) =? 5 6 à à 145 > 145 Bâtiment DGUHC-QC1 / Club Display A 11 à à à à à 110 B C D E F G H I XX kg é qco2 /m ².an

20 Arrêté 1 «pivot» bâtiments à usage d habitation On distingue : Maison individuelle Bâtiment collectif en copropriété Chauffage collectif Chauffage individuel Bâtiment vendu globalement DGUHC-QC1 / Club Display

21 Immeuble Collectif d Habitation Bâtiment Tertiaire Maison individuelle en copropriété Chauffage et/ou ECS Collectif Chauffage et/ou ECS non Collectif Vente globale d un bâtiment en copropriété Chauffage et/ou ECS Collectif Chauffage et/ou ECS non Collectif Vente globale d un bâtiment Consommation estimée par calcul Consommation basée sur des relevés Admise pour une maison <1948 Admise dans un immeuble <1948 Une déclinaison par type de situation DGUHC-QC1 / Club Display

22 Logement : le parc français 29,6 millions de logements, dont 24,7 millions de résidences principales, dont 4,6 millions de logements sociaux (18,7 %) % Antérieur à la réglementation thermique : 66 % % avant % Source : METLTM, Compte logement 2002 DGUHC-QC1 / Club Display

23 Logement : le parc français Type de chauffage Chauffage central individuel 43% Chauffage électrique 22% Autres moyens de chauffage 16% Source : METLTM, Recensement général de la population 1999, données traitées par CSTB en 2003 Chauffage central collectif 19% DGUHC-QC1 / Club Display

24 Millions Logement : le parc français Type de chauffage collectif 3 individuel 5 collectif 4 individuel 3 collectif 3 individuel 5 avant Source : METLTM, Recensement général de la population 1999, données traitées par CSTB en 2003 DGUHC-QC1 / Club Display

25 Arrêté 1 «pivot» Distinctions principales Consommations estimées par calcul ou relevées par factures / comptage? Si calcul, quelle méthode choisir? DPE au logement/local ou à l immeuble? Accès aux informations? Copropriété? DGUHC-QC1 / Club Display

26 Arrêté 1 «pivot» bâtiments autres que d habitation On prend en compte l ensemble des consommations énergétiques On distingue: Les bâtiments en copropriété où le mode de chauffage-refroidissement est collectif Les bâtiments en copropriété où le mode de chauffage-refroidissement est individuel Les bâtiments vendus globalement DGUHC-QC1 / Club Display

27 Arrêté 2 «méthodes» Deux types de méthodes, suivant les cas 1) pour les maisons individuelles et les logements à chauffage individuel : consommation théorique, estimée pour une utilisation standardisée sur la base des caractéristiques thermiques 2) pour les autres cas : consommation sur la base de décomptes de charges ou de relevés des consommations DGUHC-QC1 / Club Display

28 Arrêté méthodes : les principes Les objectifs : «moindre coût» et précision Mettre à disposition un cœur de calcul relativement simple (3 CL-DPE).mais moins précis Permettre l utilisation d outils de simulation dynamique (Comfie, DEL 6, ) pour valoriser les bâtiments performants utilisant des techniques «innovantes», comme par exemple les puits canadiens, les maisons bioclimatiques. plus exact mais plus compliqué Le concepteur de méthodes devra respecter une procédure de déclaration Un cahier des charges définira les conventions communes aux méthodes DGUHC-QC1 / Club Display

29 En résumé: Consommation estimée Liberté du choix des méthodes de calcul Méthode simplifiée 3CL-DPE mise à disposition gratuite du cœur de calcul Méthode de simulation dynamique : DEL 6 et Comfie mise à disposition des algorithmes Les méthodes de calcul doivent respecter le cahier des charges (en annexe) Relevés des frais ou des consommations Collecte et exploitation des factures, décomptes de charge ou relevés de compteurs DGUHC-QC1 / Club Display

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