Accessibilité des ERP existants : le diagnostic. Michel JANODY CETE de Lyon / DVT / Pôle de compétence «accessibilité»

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1 Accessibilité des ERP existants : le diagnostic Michel JANODY CETE de Lyon / DVT / Pôle de compétence «accessibilité»

2 I- Une loi pour améliorer les conditions de vie des personnes handicapées

3 La loi n Grands principes Accès à tout pour tous Tous handicaps Tous les domaines de la vie sont concernés : vie citoyenne, vie dans la cité et déplacements, logement, scolarisation, emploi et formation, culture, loisirs, accès aux soins, etc. 3

4 La loi n Contenu 101 articles 6 titres : dispositions générales prévention, recherche et accès aux soins compensation et ressources accessibilité accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits citoyenneté et participation à la vie sociale 4

5 La loi n Titre IV : accessibilité 36 articles 3 chapitres : scolarité, enseignement supérieur et enseignement professionnel emploi, travail adapté et travail protégé cadre bâti, transports et nouvelles technologies 5

6 La loi n Titre IV, chapitre III : cadre bâti, transports et nouvelles technologies 14 articles (41 à 54) 6

7 La loi n Titre IV, chapitre III : cadre bâti cadre bâti ( bâtiments d habitation / établissement et installations recevant du public) art. 46 Commission communale d accessibilité 7

8 Les fondamentaux de la loi Droit à compensation des conséquences du handicap Prise en compte de tous les handicaps La traduction de ces enjeux dans la partie réglementaire «cadre bâti» est «bornée» par les limites du champ d application du code de la construction et de l habitation. 8

9 Le sens des mots «Déficience physique» regroupe les trois formes de déficiences : motrice, visuelle, auditive. «Mobilité réduite» (position du Parlement européen ), regroupe toutes les formes de handicaps, les personnes de petite taille, les personnes âgées, les personnes «valides» mais encombrées par quelque chose, etc. «Motricité réduite» caractérise une personne ayant une déficience motrice mais capable de se déplacer sans l aide d un fauteuil roulant. 9

10 Le sens des mots «L indépendance» caractérise la possibilité-capacité de réaliser des actes sans avoir besoin d aide. «L autonomie» caractérise la possibilité-capacité de gérer les solutions à ses besoins. Un individu ne peut exiger l une ou l autre que dans les limites de ses capacités qu il se doit de connaître. 10

11 Situation de handicap L environnement urbain : bâtiments, voirie, aménagements, équipements, etc. Les usagers Requiert des actions se déplacer, atteindre des objets lire des textes, entendre des messages comprendre une signalisation se repérer, s orienter Disposent d'aptitudes motrices-ambulatoires, de préhension visuelles, auditives cognitives, de communication capacité cardio-respiratoire Si non correspondance Situation handicapante Pénibilité difficulté et/ou danger Impossibilité exclusion, mise à l'écart 11

12 La réglementation «cadre bâti» Prise en compte des handicaps Moteur Visuel Auditif Mental, intellectuel le mal le non le mal le non le mal le non les «mal marchant» les personnes en fauteuil roulant les malvoyant les nonvoyant les malentendant les nonentendant personnes autonomes et indépendantes dans l environnement urbain 12

13 Arrêté BHC neufs La réglementation «cadre bâti» Conditions d application de l arrêté Caractérisation technique de l accessibilité 13

14 La réglementation «cadre bâti» Arrêté BHC existant Conditions d application au neuf Caractérisation technique de l accessibilité Conditions d application à l existant avec ou sans travaux 14

15 La réglementation «cadre bâti» Vision d ensemble «cadre bâti» Travaux sur BHC existants Caractérisation technique de l accessibilité BHC neufs homogénéité MI neuves Travaux sur ERP existants + mise aux normes ERP neufs CTA CTA 15

16 Approche fonctionnelle du bâtiment : Structure des textes «cadre bâti» cheminements extérieurs stationnement accès au bâtiment parties communes intérieures (circulations horizontales et verticales, revêtement de parois, portes et sas) équipements intérieurs et extérieurs qualités générales du bâtiment (éclairage) spécificités logement (intérieur des logements, locaux collectifs, celliers et caves) / spécificités ERP (accueil, équipements mobiles, sorties ) etc. 16

17 Structure des textes «cadre bâti» Approche en termes de performances et d usage : repérage et guidage atteinte et usage caractéristiques dimensionnelles sécurité d usage etc. 17

18 II- Une loi des obligations de mise aux normes de l existant

19 Obligations découlant de la loi n Réalisation de diagnostics 11 février 2008 : diagnostic des transports publics terrestres de voyageurs. 21 décembre 2009 : état des lieux et programme d'actions voirie et aménagements des espaces publics. 1 er janvier 2011 : diagnostic des ERP des catégories 1, 2, 3, 4 (en sécurité incendie). 19

20 Obligations découlant de la loi n Réalisation de travaux tous ERP 1 er janvier 2015 : Mise en accessibilité des ERP IOP existants. 20

21 Obligations découlant de la loi n Réalisation de travaux pour certains bâtiments de l Etat Préfectures : 31 décembre 2007 : l ensemble des prestations doivent être délivrées aux personnes handicapées dans une partie accessible du bâtiment 31 décembre 2010 : toutes les parties du bâtiment où sont délivrées les prestations offertes au public doivent être accessibles Enseignement supérieur : 31 décembre 2010 : les parties classées ERP doivent être accessibles 21

22 Obligations découlant de la loi n L enjeu de la chaîne de déplacement Article 45 : La chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. 22

23 Obligations découlant de la loi n L enjeu de la chaîne de déplacement Les diagnostics ne peuvent échapper à cet objectif. Un diagnostic élément par élément ne fera pas apparaître un dysfonctionnement éventuel de la chaîne de déplacement. Une approche globale s impose qui élargit nos modes d intervention traditionnels. 23

24 en résumé Objet Obligation de faire à l'initiative de Délai Transports publics terrestres Schéma directeur accessibilité AOT ١١.٠٢.٢٠٠٨ Voirie, espaces publics ERP : Plan de mise en accessibilité - diagnostic - mise aux normes maire ou président EPCI propriétaire ou gestionnaire ٢٢.٠٩.٢٠٠٩ ٠١.٠١.٢٠١١ ١١.٠٢.٢٠١٥ Préfectures Enseignement supérieur (parties ERP) - mise aux normes "partielle" - mise aux normes "complète" propriétaire ou gestionnaire - mise aux normes propriétaire ou gestionnaire ٣١.١٢.٢٠٠٧ ٣١.١٢.٢٠١٠ ٣١.١٢.٢٠١٠ 24

25 III- L esprit du diagnostic d accessibilité 25

26 Position du RST Rappel de la «commande» art. R du CCH : diagnostic des conditions d accessibilité analyse de la situation de l établissement au regard des obligations réglementaires / description des travaux nécessaires / évaluation du coût des travaux. 26

27 Position du RST Analyse de la «commande» Trois savoir-faire différents : capacité de faire un constat, d analyser «ce qui ne va pas» au regard d un référentiel réglementaire capacité de concevoir des solutions capacité de dire combien cela va coûter 27

28 Position du RST La notion d accessibilité art. R : «Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant.de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu» 28

29 Position du RST L accessibilité d un ERP C est un service offert au public dans un bâtiment ouvert au public. La finalité de l accessibilité d un ERP reste de permettre à tout usager de bénéficier du service offert. Par exemple, on ne va pas à la mairie pour visiter le bâtiment comme on visiterait un château, on va y chercher un service précis, ou assister à un mariage ou une réunion, etc. 29

30 Position du RST «De la règle à l usage» (Dominique FERTE) des caractéristiques «métriques» du bâtiment à l obtention du service offert ; des personnes handicapées mais indépendantes et autonomes à l ensemble du «public» (personnes de petite taille, corpulentes, fatigables, âgées, chargées, etc. ; de l accessibilité réglementaire à la qualité d usage ; du bâtiment existant au meilleur compromis pour ressembler à une construction neuve. 30

31 Position du RST L intelligence du diagnostic (Laurent SABY) On contrôle ce qui est neuf on diagnostique ce qui existe On réalise un contrôle pour lister une série de conformités ou de non-conformités on fait un diagnostic pour avoir une compréhension globale, analyser et décider comment agir pour améliorer du mieux que l on peut l accessibilité. 31

32 Position du RST L intelligence du diagnostic le diagnostic porte sur un patrimoine souvent ancien voire très ancien et dont l usage a pu varier dans le temps ; la résolution pertinente d un constat d inaccessibilité n est pas nécessairement d ordre architectural ou technique mais peut être organisationnelle, voire comportementale ; les gestionnaires doivent nécessairement se prononcer avant d affiner la recherche de solutions et de coûts. 32

33 IV- La pratique du diagnostic d accessibilité 33

34 Position du RST Les «temps» du diagnostic un temps d approche ; un état des lieux ; une recherche de solutions d amélioration ; un chiffrage ; une programmation. et tout au long de ce processus, le respect des prérogatives du propriétaire-gestionnaire et de sa légitimité à décider de ce qu il fera pour améliorer la relation entre le service offert et l usager! 34

35 Position du RST Les contours du diagnostic Bâtiment avec des parties ouvertes au public et des parties non ouvertes au public. Est considéré comme «public» toute personne admise dans l établissement à quelque titre que ce soit, en plus du personnel. 35

36 Position du RST L amont du diagnostic Entretien préalable avec un représentant «qualifié» du gestionnaire Recueil d éléments utiles au travail de diagnostic - ce qui fait le caractère «ERP»? quel est public? que vient-il faire? combien de personnes en moyenne? - quels sont les services concernés? combien de bâtiments différents? - y a-t-il des évènements ou des moments particuliers dans l'année? - où se gare-t-on? peut-on arriver facilement par un moyen de transport en commun? si oui par quel itinéraire? - y a-t-il des projets de modification? - quel est le périmètre d'étude? - y a-t-il des personnes ou services qu'il ne faut pas manquer de rencontrer? 36

37 Position du RST L état des lieux Je suis usager «tous handicaps» mais autonome et indépendant et je viens chercher un service je déroule une logique d usage je respecte la légitimité du propriétaire-gestionnaire de décider de ce qu il fera et je lui demande de se positionner sur l état des lieux je rédige le rapport en conséquence 37

38 Position du RST Le rapport 6 parties - contexte d étude - entretien préalable - périmètre d étude - état des lieux - synthèse de l état des lieux - pour aller plus loin 38

39 Position du RST Le rapport Synthèse de l état des lieux : - un décideur manque souvent de temps ou d envie de tout lire il préfère généralement l introduction, le résumé, la synthèse, les conclusions - le diagnostiqueur doit s interroger sur ce qui l a le plus marqué dans ses constats le dire au destinataire du rapport 39

40 Position du RST La recherche de solutions - Résolution «pointilliste» constat par constat ou prise de recul pour apporter des solutions d ensemble au niveau du bâtiment, du site, du patrimoine, compétence de maîtrise d œuvre - Réponse trop rapide et/ou trop technique risque de «mauvais bricolage» - La réponse pertinente peut être : architecturale ou technique (plan incliné, abaisser un meuble ) / organisationnelle (changer d entrée, déplacer des services ) / voire peut-être même comportementale (changer une «façon de servir» du personnel) 40

41 Position du RST L estimation des coûts 1. Au stade du principe de solution ordre de grandeur «à un zéro près» 2. Au stade de la recherche plus précise de solutions à 10 ou 20 % près intègre tous les coûts induits 41

42 Position du RST Au-delà du diagnostic établissement d une programmation pluri-annuelle «portage» des conclusions devant les usagers (commission communale ou intercommunale d accessibilité)? sollicitation éventuelle de dérogations au respect intégral de la réglementation? rechercher des financements? etc. 42