CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE

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1 PB/EB-CF SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta SAINTES Tél : Fax : AVOCATS@RBLD.EU CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE POURSUIVIE PAR-DEVANT LE JUGE DE L'EXECUTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINTES À LA REQUÊTE DE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME- DEUX-SEVRES, Société Coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de SAINTES sous le numéro SIREN , dont le siège social est à SAINTES Cédex (17117) 12 bd Guillet Maillet, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d'administration, domicilié(e) en cette qualité audit siège. Ayant pour avocat Maître Pierre BOISSEAU, avocat au Barreau de SAINTES, membre de la SCP inter-barreaux ROUDET-BOISSEAU- LEROY-DEVAINE dont le siège est à SAINTES (17100), 87 avenue Gambetta, Avocat constitué sur la présente poursuite de vente et au cabinet duquel est élu domicile pour les besoins de la présente procédure. A L'ENCONTRE DE : 1

2 Au terme de la procédure ci-après rappelée : COMMANDEMENT Au terme d'un exploit du ministère de Maître Murielle PEYRONNETTE Huissier de Justice à SOULAC SUR MER (33) en date du 14 janvier 2015 La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Agissant en vertu de : Un acte authentique reçu par Maître Françoise MONNEAU, notaire associé à SAINT JEAN D ANGELY, le 9 mai 2006 contenant prêt par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CHARENTE-MARITIME - DEUX-SEVRES à la société SCI PAS DU LIEVRE A fait commandement à : De payer Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction dans le délai imparti, il a été publié au Service de la Publicité Foncière de SAINTES 2 le 9 mars 2015 sous le volume 2015 S n 3. 2

3 AUTRES ACTES ET JUGEMENTS INTERVENUS POSTERIEUREMENT AU COMMANDEMENT PROCES VERBAL DE DESCRIPTION Un procès verbal de description a été établi par la SELARL MORIN - RENARD Huissiers de Justice à ST JEAN D'ANGELY (17400) le 10 février 2015 Copie dudit procès verbal descriptif étant annexé aux présentes. ASSIGNATION DELIVREE A LA PARTIE SAISIE : Une assignation d'avoir à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience d'orientation, contenant sommation de prendre communication du cahier des conditions de la vente, a été signifiée à OPPOSITION AU PAIEMENT DES LOYERS Une opposition au paiement des loyers a été signifiée à Madame Liliane TOUBHANS, suivant exploit de la SELARL MORIN - RENARD Huissiers de Justice à ST JEAN D'ANGELY (17400) le 12 janvier ASSIGNATION AUX CREANCIERS INSCRITS Une dénonciation de commandement avec assignation devant le Juge de l Exécution à l audience d orientation, contenant sommation d avoir à déclarer les créances inscrites et de prendre communication du cahier des conditions de vente, a été signifiée au TRESOR PUBLIC de SAINT JEAN D ANGELY, suivant exploit du ministère de la SELARL MORIN - RENARD Huissiers de Justice à ST JEAN D'ANGELY (1740) en date du 29 avril

4 DESIGNATION DES IMMEUBLES DESCRIPTION DES IMMEUBLES (nature, adresse, contenance) Commune de SAINT JEAN D ANGELY (Charente Maritime), dans un immeuble collectif situé 12/14 rue Pascal Bourcy et 2/4 rue des Bouchers, ledit immeuble cadastré dans ladite commune section AE n 1131 (2 rue des Bouchers) pour 2a 11ca (sol), le lot n 6. A savoir : un local commercial situé au rez-de-chaussée comprenant cuisine, pièce avec coin accueil et coin préparation des pizzas, pièce de vie, réserve et bureau, courette avec toilettes et garage. Il est d une superficie approchée de 158m² et représente les 362/1.000 èmes de la propriété du sol et des parties communes générales. Tel que ledit lot résulte d un règlement de copropriété établi aux termes d un acte reçu par Maître Jean-Pierre FABRE, notaire à ST JEAN D ANGELY, le 19 janvier 1990, publié au bureau des Hypothèques de ST JEAN D ANGELY, le 22 février 1990 sous volume 1990 P n 603, assisté de Maître Françoise MONNEAU en date du 19 janvier 2012 contenant modification d état descriptif de division publié le 14 février 2012 sous le volume 2012 P n 437. COMPLEMENT DE DESCRIPTION Plus ample description est contenue dans le procès verbal descriptif établi par la SELARL MORIN - RENARD Huissiers de Justice à ST JEAN D'ANGELY (17400) le 10 février 2015, dont copie est annexée aux présentes. COPROPRIETE S'agissant d'un immeuble dépendant d'un ensemble en copropriété, pour satisfaire à l'article 46 de la loi n du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est précisé la superficie du lot vendu. Lot n 6 : - pizzeria : 44,64 m² - pièce de vie : 31,95 m² - réserve : 17,57 m² - bureau : 12,35 m², - cuisine : 8,74 m², - garage : 9,70 m² - WC : 0,93 m² Total : 125,88m² Les opérations de mesurage ont été effectuées par la société E- MAIDIAG, dont le rapport en date du 10 février 2015 est annexé en tête des présentes 4

5 SERVITUDES Aucune servitude autre que celle découlant de l'état des lieux n'a été révélée par les titres, les documents hypothécaires ou les parties. ORIGINE DE PROPRIETE Cet immeuble appartient à la SCI PAS DU LIEVRE suivant acte d acquisition reçu par Maître Françoise MONNEAU en date du 22 décembre 1999 publié au bureau des Hypothèques de SAINT JEAN D ANGELY le 11 janvier 2000 sous le volume 2000 P n 68. Un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer est joint au cahier des charges. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Etat parasitaire - termites Les futurs acquéreurs sont informés que les immeubles peuvent être atteints de termites ou de tous autres insectes xylophages. Étant précisé que par arrêté en date du 10 juin 2002, le Préfet de Charente-Maritime a classé la totalité du territoire du département de Charente-Maritime en zone contaminée par les termites ou susceptible de l'être à court terme. S agissant d immeuble(s) bâti(s) un état parasitaire est annexé au présent cahier des conditions de vente. Diagnostic amiante Conformément aux dispositions du décret n du 3 mai 2002 modifiant le décret n du 7 février 1996 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, un constat précisant la présence, ou le cas échéant l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante mentionnés à l'annexe du décret, est joint au présent cahier des conditions de vente. 5

6 Etat des risques naturels et technologiques : Un certificat des risques naturels et technologiques établi le 10 février 2015 est annexé au présent cahier des conditions de vente. Certificat de performance énergétique : Absence de chauffage Diagnostic sur l installation intérieure de gaz: S agissant d un immeuble en tout ou partie à usage d habitation, conformément au Décret du 14 septembre 2006, un état des installations intérieures au gaz a été réalisé et il est annexé au présent cahier des conditions de vente. Assainissement : Un diagnostic de raccordement assainissement individuel établi par la SAUR le 10 février 2015 est annexé au présent cahier des charges. RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Un certificat d urbanisme délivré par Monsieur le Maire de la Commune de ST JEAN D ANGELY, le 3 février 2015 est annexé au présent cahier des conditions de vente. Il en résulte que : Le terrain est situé dans la zone Ua (secteur urbain ancien) Le terrain est compris dans le périmètre du Secteur Sauvegardé. Il n est pas fixé de Coefficient d Occupation du Sol Le terrains est soumis au Droit de Préemption Urbain. Bénéficiaire : Commune de ST JEAN D ANGELY Le terrain est grevé des servitudes d utilité publique suivantes : AC4- Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager. Toute demande de travaux sera soumise pour avis à Monsieur l Architecte des Bâtiments de France. PT1- Servitudes relatives aux transmissions radioélectriques concernant la protection des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques. 6

7 L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions d'urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptibles d'intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d'urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des conditions de vente puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit. PERMIS DE CONSTRUIRE Etant précisé, que la Mairie n a communiqué ni permis de construire, ni déclaration d'achèvement de travaux, ni certificat de conformité. L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle, sans recours contre le créancier poursuivant ni diminution du prix, de tous travaux et démarches, nécessaires à l'obtention de ce document et de toutes modifications qui seraient exigées à cet effet, par les services d'urbanisme. CONDITIONS D'OCCUPATION Les immeubles sont actuellement loués par bail à :Madame Liliane TOUBHAN suivant bail authentique reçu par Maître MONNEAU, notaire associé à ST JEAN D ANGELY le 20 décembre 2013 moyennant un loyer initial annuel de 7.608,00 payable mensuellement (soit 634,00 ) et des charges annuelles de 1.336,00 payables mensuellement (soit 111,33 ) soit un total mensuel de 745,33. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de la libération des lieux sans aucun recours contre le saisissant. Que le saisissant fait toute réserve sur la validité des baux. Que tout acquéreur fera son affaire personnelle pour contester, si bon lui semble la validité des locations consenties, mais en aucun cas, il ne pourra exercer un recours contre le poursuivant, qui lui même ne pourra en aucun cas encourir de responsabilité. 7

8 MISE À PRIX - ENCHÈRES Cet immeuble sera vendu sur la mise à prix de ,00. Les enchères sont fixées à la somme de 1.000,00 ou de multiple de cette somme, sans pouvoir être inférieures. Elles ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de SAINTES. SEQUESTRE Le prix d'adjudication majoré le cas échéant des intérêts devra être consigné entre les mains de «Monsieur le Bâtonnier de l Ordre des Avocats de SAINTES» qui en sera séquestre dans l attente de la distribution. Le prix ainsi consigné produira intérêts à un taux identique à celui servi par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS y compris dans ses variations (actuellement ce taux est de 1,75 %). Documents annexés à ce cahier des charges 1. Assignation suivant exploit de Me PEYRONNETTE du Dénonce du commandement suivant exploit de la SELARL MORIN RENARD en date du État hypothécaire sur formalité de publication du commandement 3. PV description de la SELARL MORIN RENARD en date du 10 février Les extraits cadastraux (matrice + plan) 5. Procès-verbal de saisie attribution des loyers 6. Bail commercial 7. Règlement de copropriété 8. Certificat d'urbanisme 9. Certificat sur l état des risques naturels et technologiques du 10 février État parasitaire du 10 février Rapport de repérage amiante du 10 février Diagnostic assainissement 13. Certificat de surface du 10 février