RISQUE ROUTIER ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS. 13 Octobre 2015

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2 RISQUE ROUTIER ET DÉPLACEMENTS PROFESSIONNELS 13 Octobre 2015

3 DÉROULÉ Présentation et missions de la Carsat Obligations réglementaires Définitions Sinistralité Prévention risque mission Prévention risque trajets Outils Échanges

4 LA CARSAT en quelques mots Assurer la retraite, protéger la santé La Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail Rhône-Alpes est un organisme de Sécurité sociale. Elle intervient auprès des salariés, des retraités et des entreprises, en exerçant 3 grandes missions de service public : Calculer et verser la retraite par répartition. Développer une politique d action sociale auprès des assurés fragilisés par leur état de santé et auprès des retraités. Accompagner les entreprises dans la prévention des risques professionnels et assurer la tarification des accidents du travail et maladies professionnelles.

5 La prévention des risques professionnels en quelques chiffres pour la Carsat Rhône-Alpes 18 programmes prioritaires nationaux et régionaux déployés auprès de entreprises sélectionnées 77 préventeurs (ingénieurs conseils et contrôleurs de sécurité) près d 1,5 million d euros d aides financières simplifiées (entreprises < 50 salariés) euros de contrats de prévention (entreprises < 200 salariés) Données 2014

6 La Carsat Rhône-Alpes à Préventica 3 stands à découvrir Le stand principal; H 20 Aide et soins à la personne; F 01 Amiante pas formé pas toucher; J conférences (TMS, BTP, pénibilité, risque routier, TPE, EHPAD, DSN )

7 VOS OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

8 PREVENTION DES RISQUES/RÉGLEMENTATION Loi du 31/12/1991 Obligation d évaluation des risques professionnels «L employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de tous les salariés présents dans l établissement» Décret du 5/11/2001 Réalisation du document unique «L employeur transcrit et met à jour dans le DU les résultats de l évaluation des risques, il est le rapport annuel de prévention des RP» Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation de Obligation de sécurité de résultats de l employeur exigée par le juge en matière de santé et de sécurité.

9 Risque routier = risque professionnel Pour tout risque lié à l activité de l entreprise, l employeur doit «prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs» (art. L4121-1, L et L du code du travail) L évaluation des risques professionnels constitue le point de départ de la démarche de prévention de l entreprise. Elle doit intégrer le risque routier au même titre que les autres risques.

10 DÉFINITIONS

11 ACCIDENT DU TRAVAIL «Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise» La cour de cassation a complété cette définition par trois précisions : l accident est caractérisé par l'action violente et soudaine d'une cause extérieure provoquant au cours du travail une lésion de l'organisme humain ou la mort Déclaration faite par l employeur

12 ACCIDENT DE MISSION Accident de circulation dont est victime un salarié dans le cadre d un déplacement professionnel est un accident du travail. «Conduire est un acte de travail»

13 ACCIDENT DU TRAJET Accident survenu pendant le trajet d aller et de retour entre : 1. la résidence principale, une résidence secondaire (notion de stabilité) ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial 2. le lieu de travail et le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas Déclaration faite par l employeur 13

14 Synthèse 14

15 SINISTRALITÉ

16 Statistiques nationales 2013 Accidents travail risque routier : Mission + trajet avec au moins 4j d arrêt Trajet 13% 5 % circulation pour le travail

17 Statistiques nationales 2013 Risque Routier Accidents avec incapacité permanente (handicap) %trajet 8% circulation pour le travail

18 Statistiques nationales 2013 Risque Routier Décès travail + trajet total : 836 Trajet 36% 13 % circulation pour le travail

19 ENJEUX ÉCONOMIQUES AT routiers : 43,5 millions de journées perdues Trajet : 6 millions (14%) Mission : 2,9 millions (7%) salariés non productifs

20 ENJEUX ÉCONOMIQUES Mission Coût moyen At selon nb de jours d arrêt: 0 à 3 j 4 à 15j 16 à 45j 46 à 90j 91 à 150j > à 150j Coût moyen Incapacité permanente selon le taux T< 20% 20% T< 39% T 40% et mortel

21 ENJEUX JURIDIQUES L accident de mission : Quelles conséquences pour votre entreprise? Obligation de sécurité à l égard du salarié. Responsabilité civile en cas de faute inexcusable Obligation de réparer les dommages causés par votre salarié à des tiers Responsabilité pénale en cas d accident avec blessures ou d homicides involontaires

22 DÉPLACEMENTS EN MISSION DEMARCHE DE PREVENTION

23 ETABLIR UN ÉTAT DES LIEUX Utiliser la démarche d évaluation des risques qui doit inclure les déplacements professionnels L évaluation des risques est finalisée dans le DU Ce document est vivant et mis à jour : au moins annuellement, si aménagement impactant l organisation du travail,...

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25 Mettre en œuvre un plan d actions 4 axes, améliorer le management : des déplacements, du parc de véhicules, des communications, des compétences des conducteurs.

26 Améliorer le management des déplacements Mettre en place des solutions alternatives : audio ou visioconférences Définir les moyens de transport les plus appropriés. Préparer les déplacements. Rationaliser les déplacements afin d en limiter l ampleur. Calculer les temps de déplacement. Prendre en compte les conditions météorologiques. Encourager l usage des voies les plus sûres, autoroutes

27 Améliorer le management du parc de véhicules Utiliser des véhicules appropriés : Aménagés et équipés pour agir en sécurité. Maintenus en bon état de fonctionnement (périodicité des vérifications adaptée aux conditions d utilisation ). Avec procédure de signalement des problèmes détectés par les conducteurs.

28 Améliorer le management du parc de véhicules Véhicules Utilitaires Légers (VUL) : Equipements de sécurité : ABS, Airbags passager, climatisation, témoin de surcharge Séparation habitacle/zone de stockage Marchandises transportées en sécurité, limitation du poids, arrimage, aménagements

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32 Améliorer le management des communications Etablir un protocole pour communiquer en sécurité lors des déplacements Proscrire l usage du téléphone mobile en conduisant, y compris du téléphone dit «mains libres»

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34 Améliorer le management des compétences des conducteurs Perfectionnement à la conduite, en priorité pour : Les «grands rouleurs». Les conducteurs de véhicules utilitaires. Formation aux gestes de premiers secours

35 DÉPLACEMENTS «TRAJETS» 6 Axes de prévention

36 Déplacements «trajets» 1. Limiter les déplacements des salariés Restaurant d entreprise/crèches/services Possibilité de prendre les repas en réfectoire. Aménagement des horaires. 2. Inciter les salariés à utiliser les transports collectifs et les modes actifs Faire connaître les offres de transports/ les modes actif. Aménager les horaires. Co voiturage. Informer sur le cout réel de la voiture individuelle.

37 Déplacements «trajets» 3. Aménager les accès à l entreprise : Balisage, fléchage. Éclairage. Organisation de la circulation interne. Parkings en nombre suffisant.

38 Déplacements «trajets» 4. Inciter les salariés à veiller au bon état de leur véhicule Vérification de l état des véhicules. Campagnes sur l éclairage, les pneumatiques, les organes essentiels de sécurité.

39 Déplacements «trajets» 5. Aider les salariés à préparer leur trajet Aménagement concerté des horaires. Accès aux informations sur les conditions de circulation. Repérage des zones à risque (aménagement infrastructure ).

40 Déplacements «trajets» 6. Informer et sensibiliser les salariés aux risques «trajet» Campagne de sensibilisation. Journées d information. Actions ciblées de formation : distance de sécurité, «mieux partager la route». Téléphoner au volant... 2 roues motorisés.

41 NIVEAU DE RESPONSABILITE DES APPROCHES COMPLEMENTAIRES COÛT TRAJET APPROCHE TERRITORIALE INTERENTREPRISES MANAGEMENT ENTREPRISE MISSION

42 Nos outils Téléchargeable sur le site www inrs.fr INRS ED 935, Maîtrise du RR INR ED 986, Guide d évaluation des risques INRS ED 6006, Informatique embarquée (TRM) INRS ED 6046, Choisir son VUL INRS ED 6055, Carnet d entretien du VUL INRS ED 6114, VUL et surcharge INRS ED 6202, Plan de mobilité et sécurité durables

43 Nos outils Téléchargeable sur le site www carsat-ra.fr SP 1182 Comment établir un plan de prévention du risque routier.

44 Nos outils Téléchargeable sur le site www cramif.fr. Fiches de la CRAMIF: N 1 Généralité sur le risque routier. N 2 responsabilité civile et pénale du chef d entreprise. N 3 Organisation des déplacements professionnels. N 4 Choix et entretien des véhicules. N 5 Gestion des compétences. N 6 Protocole de communication. N 7 Trajet domicile travail/mobilité durable

45 Nos outils Une formation : Prévenir le risque routier professionnel Objectifs : Evaluer le risque routier encouru par les salariés Repérer les conditions et les étapes permettant une démarche de prévention du risque routier Mettre en place un plan de prévention du risque routier en entreprise.

46 Nos outils Une formation : Prévenir le risque routier professionnel Durée : 1 jour + 1 jour pour entreprises région RA. 1 jour pour entreprise région BFC Carsat, organisme de formation. Si 12 à 14 entreprises. Envoyer mail : pour RA S inscrire sur site pour BFC

47 C est fini!! Des questions? Merci pour votre attention

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