Plan Local d Urbanisme

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1 Commune de Breuillet Département de l Essonne Plan Local d Urbanisme Pièce 4 Règlement Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2014 Bernard SPROTTI, Maire Prise en compte des remarques du Préfet par délibération du Conseil Municipal du 30 avril 2014 PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 18 décembre 2013 PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal du 29 mai 2013 PLU prescrit par délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2009

2 TITRE I SOMMAIRE Titre I - Dispositions générales... 3 Article 1 Champ d'application... 4 Article 2 Portée du règlement à l égard des autres législations relatives à l occupation des sols... 4 Article 3 Division du territoire en zones... 6 Article 4 Adaptations mineures... 6 Article 5 Reconstruction à l identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans... 6 Article 6 Dispositions spécifiques à l évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement... 7 Article 7 Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions... 7 Article 8 Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d intérêt général et aux espaces verts... 7 Article 9 Espaces boisés classés... 8 Article 10 Eléments protégés au titre du patrimoine et des paysages... 8 Titre II - Dispositions applicables aux zones urbaines... 9 Règlement de la zone UA Règlement de la zone UB Règlement de la zone UC Règlement de la zone UD Règlement de la zone UE Règlement de la zone UI Titre III - Dispositions applicables aux zones à urbaniser Règlement de la zone 1AU Règlement de la zone 2AU Titre IV - Dispositions applicables à la zone agricole Règlement de la zone A Titre V - Dispositions applicables à la zone naturelle Règlement de la zone N Titre VI - Lexique Annexes

3 TITITRE I TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 3

4 TITRE I Article 1 Champ d'application Le présent règlement du Plan Local d Urbanisme (PLU) s'applique à l'ensemble du territoire de la commune de Breuillet. Article 2 Portée du règlement à l égard des autres législations relatives à l occupation des sols 1 Le PLU se substitue aux dispositions du Règlement National d Urbanisme (RNU), à l exception des règles d ordre public, qui s appliquent cumulativement avec les dispositions du PLU. 2 Demeurent applicables les prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental en vigueur ayant un impact sur l aménagement de l espace, ainsi que les autres réglementations locales, notamment celles dédiées à la gestion des eaux usées, pluviales, 3 Les règles d urbanisme contenues dans les documents approuvés d un lotissement depuis moins de dix ans, en application de l article 15 de l ordonnance n o , du 8 décembre 2005, modifié par l article 240 de la loi n , 12 juill. 2010, restent applicables. Restent également applicables les règles d urbanisme contenues dans les documents approuvés des lotissements dont l autorisation a été délivrée depuis plus de 10 ans, et qui ne sont pas devenues caduques. 4 Les règles du P.L.U. s appliquent sans préjudice des autres législations concernant : - les Servitudes d Utilité Publique affectant l utilisation ou l occupation du sol, qui figurent en annexe du Plan Local d Urbanisme. - les Espaces Naturels Sensibles des Départements, - le Droit de Préemption Urbain, - les périmètres de Déclaration d Utilité Publique. 5 Les constructions à usage d habitation, comprises dans les périmètres des secteurs situés au voisinage des infrastructures terrestres, sont soumises à des conditions d isolation contre le bruit, en application de l article 13 de la loi du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit. Ces périmètres sont reportés pour information en annexe du Plan Local d Urbanisme. 6 Protection du patrimoine archéologique : Le préfet de Région doit être saisi de toute demande de permis de construire, de permis de démolir et travaux divers soumis à ce code sur et aux abords des sites et zones archéologiques définis par le présent document, ainsi que des dossiers relatifs aux opérations d aménagement soumis aux dispositions de la loi n du 17 janvier 2001 relative l'archéologie préventive, modifiée par la loi n du 29 décembre 2001 et la loi n du 1er août 2003 et du décret nº du 16 janvier S appliquent aux travaux effectués au voisinage des ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques les dispositions du décret n du 14 octobre 1991 relatif à l exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution, modifiées par les décrets n du 11 mai 2003, n du 5 octobre 2011 et n du 20 août

5 TITITRE I 8 Rappels : - L édification des clôtures est soumise à déclaration préalable dans les conditions prévues par le code de l urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal du 25 septembre Les démolitions d'immeuble ou partie d'immeuble sont soumises à permis de démolir dans les conditions prévues par le code de l urbanisme, conformément à la délibération du conseil municipal du 25 septembre Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration préalable dans les Espaces Boisés Classés au titre de l article L du code de l urbanisme et figurant comme tel aux documents graphiques. - Les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces boisés non classés conformément au code forestier. Sont exemptés d autorisation, les défrichements envisagés dans les cas suivants, en vertu du code forestier : 1º dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'etat, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à la leur, atteint ou dépasse ce seuil ; 2 dans les parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares. Toutefois, lorsque les défrichements projetés dans ces parcs sont liés à la réalisation d'une opération d'aménagement prévue au titre Ier du livre III du code de l'urbanisme ou d'une opération de construction soumise à autorisation au titre de ce code, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par département ou partie de département par le représentant de l'etat, 3 dans les zones définies en application du 1 de l'article L du code rural et de la pêche maritime dans lesquelles la reconstitution des boisements après coupe rase est interdite ou réglementée, ou ayant pour but une mise en valeur agricole et pastorale de bois situés dans une zone agricole définie en application de l'article L du même code, 4 dans les jeunes bois de moins de vingt ans sauf s'ils ont été conservés à titre de réserves boisées ou plantés à titre de compensation en application de l'article L ou bien exécutés dans le cadre de la restauration des terrains en montagne ou de la protection des dunes. - Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne bénéficie d une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil. Article 682 du code civil : Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n a sur la voie publique aucune issue ou qu une issue insuffisante, soit pour l exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d une indemnité proportionnée au dommage qu il peut occasionner. - En application de l article L du code de l environnement : Pendant la durée des travaux visés aux articles L et L , les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres. Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 5

6 TITRE I - Toute intervention ou travaux (remblaiement, déblaiement, ouvrage, aménagement de berge, etc.) dans et aux abords des cours d eau, dans le lit majeur de ceux-ci, en zone d expansion des crues ou en zone humide doit respecter la réglementation et doit faire l objet des dossiers réglementaires nécessaires et obligatoires auprès de la Police de l Eau. Article 3 Division du territoire en zones Le territoire couvert par le PLU est partagé en zones urbaines, zones à urbaniser, zones agricoles et zones naturelles et forestières. La sectorisation complète le zonage général et permet de différencier certaines parties de zone, dans lesquelles des dispositions spécifiques s'appliquent. Le secteur n'est pas autonome. Il se rattache juridiquement à une zone. Le règlement de ladite zone s'y applique, à l'exception de prescriptions particulières qui caractérisent le secteur. 1 Les zones urbaines, dites zones U Les zones urbaines sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par la lettre U. Les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions dans les zones urbaines. Les dispositions des différents chapitres du Titre II s'appliquent à ces zones qui se répartissent comme suit : zone UA, zone UB, zone UC, zone UD, zone UE, zone UI, zone UV 2 Les zones à urbaniser dites zones AU Les zones à urbaniser, zones à caractère naturel destinées à être urbanisées, sont repérées sur les documents graphiques par un sigle commençant par les lettres AU. Les dispositions des différents chapitres du Titre III s'appliquent à la zone 1AU 3 La zone agricole, dites zone A Les dispositions du Titre IV du présent règlement s appliquent à la zone A. 4 Les zones naturelles, dites zone N Les dispositions du Titre V du présent règlement s appliquent à la zone N. Article 4 Adaptations mineures Conformément au code de l urbanisme, les règles et servitudes définies au PLU ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes. Article 5 Reconstruction à l identique des bâtiments détruits ou démolis depuis moins de 10 ans Conformément au code de l urbanisme, la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme 6

7 TITITRE I contraire, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant. Toutefois, dans le cas où un bâtiment a été détruit par un sinistre de nature à exposer les occupants à un risque certain et prévisible, de nature à mettre gravement en danger leur sécurité, la reconstruction du bâtiment doit respecter les règles du présent PLU et les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant. Article 6 Dispositions spécifiques à l évolution des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement Lorsqu un immeuble bâti existant n est pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux : - qui ont pour objet d améliorer la conformité de cet immeuble avec les dites règles ou qui sont sans effet à leur égard, - ou qui sont conformes aux dispositions spécifiques édictées par les dispositions générales et règlements de zone. Article 7 Dispositions favorisant la performance énergétique et les énergies renouvelables dans les constructions 1 Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, le permis de construire ou d'aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s'opposer à l'utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d'éviter l'émission de gaz à effet de serre, à l'installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernés. La liste des dispositifs, procédés de construction et matériaux concernés est fixée par le décret n du 12 juillet Toutefois, cette disposition n'est pas applicable dans un secteur sauvegardé, dans une aire de mise en valeur de l architecture et du patrimoine (AVAP), dans le périmètre de protection d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, dans un site inscrit ou classé en au titre du code de l'environnement, à l'intérieur du cœur d'un parc national, ni aux travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé, ou sur un immeuble protégé en application du 7 de l'article L du présent code. Il n'est pas non plus applicable dans des périmètres délimités, après avis de l'architecte des Bâtiments de France, par délibération du conseil municipal, motivée par la protection du patrimoine bâti ou non bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. 2 Des dérogations aux règles définies aux articles 6, 7, 8, 9, 10 et 13 des règlements de zone sont admises pour permettre les travaux d isolation thermique par l extérieur sur les constructions existantes, en façade et/ou en toiture, dans la limite toutefois des épaisseurs nécessaires à la réalisation de ces travaux d amélioration thermique. Article 8 Emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, installations d intérêt général et aux espaces verts Les emplacements réservés aux créations ou extensions de voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, sont identifiés au document graphique, leur objet, leur bénéficiaire et leur superficie sont rappelés par le tableau des emplacements réservés. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 7

8 TITRE I Sous réserve des dispositions de l'article L et suivants du Code de l'urbanisme, la construction est interdite sur les terrains bâtis ou non, compris par le plan local d urbanisme dans un emplacement réservé. Le propriétaire d'un terrain réservé peut, à compter du jour où le plan local d urbanisme a été approuvé et rendu opposable aux tiers, exiger de la collectivité ou du service public d intérêt collectif, au bénéfice duquel ce terrain a été réservé, qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions du Code de l'urbanisme. Si un propriétaire accepte de céder gratuitement la partie de son terrain comprise dans un emplacement réservé, il peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire, correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation des sols affectant la superficie du terrain cédé (article R du Code de l'urbanisme). Article 9 Espaces boisés classés Les terrains indiqués aux documents graphiques sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer en application des dispositions de l article L du code de l urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L du code forestier. Sauf application des dispositions de l'article L du code de l'urbanisme, ces terrains sont inconstructibles à l'exception des bâtiments strictement nécessaires à l'exploitation des bois soumis au régime forestier. Article 10 Eléments protégés au titre du patrimoine et des paysages Les éléments protégés au titre du patrimoine et des paysages : les espaces paysagers protégés, les espaces plantés protégés, les cours d eau, les étangs et mares, les plans d eau, les alignements d arbres identifiés par le PLU aux documents graphiques font l objet de prescriptions spécifiques. Toute modification ou suppression de ces éléments doit faire l objet d une déclaration préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. La démolition ou le fait de rendre inutilisable tout ou partie d une construction identifiée au titre du patrimoine est soumis à permis de démolir préalable, dans les cas prévus par le code de l'urbanisme. 8

9 TITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 9

10 TITRE II Zone UA Règlement de la zone UA La zone UA est une zone urbaine mixte correspondant au centre-ville élargi. Elle comprend un secteur UAa, destiné au centre ancien. Sur le périmètre faisant l objet de l orientation d aménagement et de programmation (OAP) le site de la route de Dourdan, au titre de l article L du code de l urbanisme, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d urbanisme, doivent être compatibles avec cette OAP. Selon le principe de prévention, l attention des constructeurs et de l ensemble des usagers du Plan Local d Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Breuillet. Une partie du territoire communal est concerné : - par des risques naturels d inondation en ruissellement et en débordement de l Orge et la Rémarde. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Rémarde a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 décembre Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de l Orge a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre Les zones d aléa inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge sont reportées à titre informatif sur le plan de zonage Risques (pièce 5.4) Les cartes provisoires des aléas d inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge figurent en annexe 6.3 du présent PLU. - par les risques de mouvements de terrains dus au retrait gonflement des argiles. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 1 (très faible). - par des risques liés au transport de matières dangereuses par voie ferroviaire. - par les risques liés au transport de gaz à haute pression par canalisation. L information relative à ces risques figure dans l annexe 6.3. du présent PLU. Il revient aux maîtres d ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Breuillet par le site (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d aménagement. 1Article UA 1 Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone UA et son secteur - Les constructions destinées à l industrie - Les nouvelles constructions, extensions et aménagements de constructions destinées aux entrepôts 10

11 TITITRE II Zone UA - Les constructions destinées à l exploitation agricole - L ouverture et l exploitation de carrières, - Les aires de stockage à ciel ouvert de matériaux usagés - Les dépôts et stockage de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, des caravanes isolées constituant un habitat permanent, 1.2. En sus des dispositions de l article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites au sein des espaces paysagers protégés, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toutes les occupations et utilisations du sol à l exception de celles soumises à des conditions particulières à l article UA 2.3, 2Article UA 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UA et son secteur - Les constructions destinées à l artisanat et la création, l extension ou la modification des installations classées pour la protection de l environnement, à condition : qu elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d habitation, que des dispositions soient prises afin d éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisances, risques), et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 11

12 TITRE II Zone UA 2.2. En sus des dispositions de l article 2.1, dans les périmètres des servitudes identifiées aux documents graphiques, au titre de l article L du code de l urbanisme - Dans les périmètres des servitudes M1, les constructions destinées à l habitation, à condition que chaque opération entrainant la réalisation de plus de 12 logements, comporte au moins 30 % de logements financés par un prêt aidé de l Etat - Dans les périmètres des servitudes M2, les constructions destinées à l habitation, à condition que chaque opération de logements comporte au moins 35 % de logements financés par un prêt aidé de l Etat 2.3. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein des espaces paysagers protégés, identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme - Au sein des espaces paysagers protégés identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seuls admis : les annexes, de type abris de jardins, etc., dans la limite de 10 m 2 d emprise au sol, les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air, 2.4. En sus des dispositions de l article 2.1, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan - En sus des dispositions de l article 2.1, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan, les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation 2.5. En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.4, dans les zones soumises aux risques d inondation - Dans les zones soumises aux risques d inondation, les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve d être compatibles avec la prise en compte du risque. Le projet pourra être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations (article R du code de l urbanisme) 3Article UA 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public 3.1. Dispositions générales - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, et en bon état de viabilité, ou bénéficier d un passage privé ou d une servitude de passage suffisante. - Les accès et voiries doivent être adaptés à l opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. 12

13 TITITRE II Zone UA - Les voies nouvelles en impasse doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. - Les voies nouvelles doivent permettre d assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. - La largeur de l emprise de la chaussée de la voie nouvelle et celle des accès constitués par un passage privé ou une servitude de passage doivent être au minimum de : 3,5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, ne desservant qu un seul logement, 5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, desservant moins de cinq logements, 8 mètres dans les autres cas En sus des dispositions de l article 3.1, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan - En sus des dispositions de l article 3.1, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan, les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation 4Article UA 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d eau potable. - Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur. - Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux Assainissement - Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l Essonne et du règlement d assainissement en vigueur. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l autorisation de voirie correspondante. Le réseau d assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d assainissement public est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. - L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou collecteurs d eaux pluviales est interdite. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 13

14 TITRE II Zone UA - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente Eaux pluviales - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées est interdit. - Les eaux pluviales doivent être prises en charge sur le terrain. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Dans le cas où l infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l aménagement nécessitent des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles doivent être stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation doivent être dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1 l./s./ha de terrain aménagé, soit 550 m 3 pour 1 hectare imperméabilisé. - D un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d ouvrage de prétraitement de type débourdeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l eau, doit s équiper d un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection efficace du milieu naturel Distribution en réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière Collecte des déchets - Pour toute opération de 12 logements et plus, un ou des containers enterrés doivent être prévus à proximité de l alignement des voies et emprises publiques. 5Article UA 5 Superficie minimale des terrains - Non réglementé. 14

15 TITITRE II Zone UA 6Article UA 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Dispositions générales Dans la zone UA, à l exception du secteur UAa - Les constructions doivent être implantées en retrait de 3 mètres minimum de l alignement Dans le secteur UAa - Les constructions doivent être implantées à l'alignement. Les décrochés et retraits partiels de façade, en implantation ou en élévation, sont toutefois autorisés à condition que les parties de façade concernées soient implantées en retrait d un mètre minimum de l alignement 6.2. Modalités d application Dispositions particulières pour les constructions implantées sur des terrains situés à l angle de deux voies - Lorsque la construction est édifiée sur un terrain situé à l angle de deux voies, les dispositions de l article 6.1 sont appréciées par rapport à la voie sur laquelle s organise l accès au terrain Dispositions particulières Dans le seul secteur UAa, a. Dispositions particulières aux constructions de deuxième front - Une implantation différente de celle autorisée à l article a est admise : lorsque le terrain n a que son accès comme façade sur voirie, ou, lorsque, sur le terrain, une construction implantée à l alignement est déjà édifiée ou en cours de réalisation Dans la zone UA et le secteur UAa a. Dispositions particulières pour une implantation harmonisée avec la ou les constructions voisines - Une implantation différente de celle autorisée à l article 6.1. est admise lorsqu il existe, sur le terrain sur lequel est projetée la construction ou sur le terrain contigu, une ou plusieurs constructions implantées non conformément aux dispositions de l article 6.1. : en ce cas, la construction doit être implantée avec un retrait par rapport à l alignement égal au retrait de l une des façades des constructions existantes. b. Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article Les extensions et surélévations des constructions existantes doivent être réalisées : Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 15

16 TITRE II Zone UA dans le respect des dispositions de l article 6.1, ou dans le prolongement de la construction existante. c. Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés à l alignement, ou en retrait d un mètre minimum de l alignement. 7Article UA 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait des limites séparatives. - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter une distance de retrait par rapport à la limite séparative la plus proche, au moins égale à : 6 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque la façade ne comporte pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains 7.2. Dispositions particulières Dispositions particulières pour les annexes - Les annexes doivent être implantées : sur les limites séparatives (latérales et de fond de terrain) ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives, lorsqu il existe une haie en limite Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions du de l article Les extensions et surélévations des constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article 7.1 doivent être réalisées : dans le respect des dispositions de l article 7.1, ou dans le prolongement de la construction existante Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives. 16

17 TITITRE II Zone UA 8Article UA 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Dispositions générales - Les constructions principales non contiguës doivent respecter une distance, en tous points de la façade, au moins égale à : 4 mètres si l une au moins des façades comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque les façades ne comportent pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains. - La distance entre les façades d une construction principale et d une annexe, ou de deux annexes doit être au moins égale à 2 mètres Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La distance entre les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif implantées sur une même propriété n est pas règlementée. 9Article UA 9 Emprise au sol - Non réglementé 10Article UA 10 Hauteur maximale des constructions Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions H se mesure : à partir du sol naturel existant avant les travaux, jusqu au faîtage pour les toitures en pente et jusqu au sommet de l acrotère pour les toitures terrasses. - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants : les dispositifs permettant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et les éléments et locaux techniques liés à la production d énergie renouvelable : panneaux solaires, aérogénérateurs, etc Dispositions générales - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder : pour les toitures à pente : 12 mètres au faîtage et deux étages sur rez-dechaussée et un niveau de comble aménageable (R+2+combles), pour les toitures terrasses : 10 mètres au sommet de l acrotère et deux étages sur rez-de-chaussée (R+2) - La hauteur H des constructions annexes ne doit pas excéder 4 mètres Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 17

18 TITRE II Zone UA Dispositions particulières Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Les dispositions précédentes ne s appliquent pas aux travaux d entretien, d amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l article Cas des installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La hauteur des installations et ouvrages techniques (château d eau, pylônes, etc.) nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementée. 11Article UA 11 Aspect extérieur Dans la zone UA et le secteur UAa, Dispositions générales - L aspect extérieur des bâtiment ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. - L intégration harmonieuse des constructions dans le paysage urbain et naturel doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. - Les différentes façades des constructions principales et constructions annexes doivent faire l objet d un traitement soigné. L animation des façades, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée. - Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit tels que briques creuses, parpaings, agglomérés, carreaux de plâtre, etc ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions. - Les sous-faces visibles depuis l espace public doivent présenter le meilleur aspect possible (peinture, enduit, vêture ) Extensions et annexes - Les extensions, garages et annexes, à l exception des abris de jardin en bois ou aluminium laqué et les vérandas) doivent être exécutées en matériaux et recouvrement identiques à ceux utilisés pour la construction principale afin de présenter un aspect et une couleur en harmonie avec l existant Clôtures - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l objet d une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes. - La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 2 mètres, portail et poteaux compris. 18

19 TITITRE II Zone UA - Les clôtures sur rue doivent être constituées : d une partie pleine représentant 1/3 de la hauteur de la clôture au maximum, et d une partie ajourée de 2/3 de la hauteur minimum. ou d un mur plein, à l exception des clôtures constituées de plaques béton. - Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. Dans le cas de clôtures maçonnées, les murs doivent être enduits sur les deux faces Intégration des éléments techniques - Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l impact visuel depuis les espaces ouverts à l usage du public, et notamment : les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, les antennes paraboliques, les éléments des dispositifs de production d énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d énergie non nuisante, les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d un coffret technique, lorsqu ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l usage du public. - Les locaux techniques de machinerie d ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse En sus des dispositions de l article 11.1, dans le seul secteur UAa - Les travaux touchant à l'aspect extérieur des bâtiments existants doivent : mettre en oeuvre des matériaux et techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment, respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment et notamment la volumétrie, la forme des toitures et les ouvertures en façade. - Les interventions de type extensions et surélévations doivent être conçues en reprenant des caractères architecturaux du bâtiment existant, ou en recourant à une architecture de contraste de qualité. 12Article UA 12 Stationnement Dispositions générales Modalités d application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. - Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces SDPC et/ou du nombre de logements. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 19

20 TITRE II Zone UA - Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions principales, et aux travaux sur les constructions existantes. Pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. En cas de division foncière : les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d une autorisation d urbanisme doit être maintenu. - La pente des rampes d accès ne doit pas excéder, sauf impossibilité technique, 5 % dans les cinq premiers mètres à compter de l alignement, et 18 % au-delà Caractéristiques des places de stationnement - Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles et respecter les caractéristiques suivantes : place de stationnement ordinaire : 5,00 m x 2,50 m et une superficie moyenne, accès compris de 25 m 2, place de stationnement handicapées : 5,00 x 3,30 m Modalités de calcul des places de stationnement - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m 2 de surface de plancher (SDPC) réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue. exemple : lorsqu il est exigé 1 place par tranche de 45 m 2 de SDPC, pour une construction de 50 m 2 de SDPC, le calcul par tranche échue impose la réalisation d une seule place de stationnement Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables par type de constructions Destination Constructions destinées à l habitation Constructions destinées aux bureaux Constructions destinées au commerce et à l artisanat Constructions destinées à l hébergement hôtelier Nombre de places de stationnement exigées Il est exigé que soit réalisée, au minimum, deux places de stationnement par logement. Conformément au code de l urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition, être exigé la réalisation de plus d une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat. Dans un rayon de 500 mètres autour des gares RER, il est exigé que soit réalisée, au minimum et au maximum, une place de stationnement pour 45 m 2 de surface de plancher Au-delà du rayon de 500 mètres autour des gares RER, il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 45 m 2 de surface de plancher Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 100 m 2 de surface de plancher et une place de stationnement par tranche de 50 m 2 de surface de plancher supplémentaire Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement par chambre 20

21 TITITRE II Zone UA Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction (importance, fréquentation, etc.) Dispositions spécifiques aux périmètres de 300 mètres par rapport aux gares RER, identifiés aux documents graphiques - Au sein des périmètres de 300 mètres par rapport aux gares RER, identifiés aux documents graphiques, le nombre de places de stationnement exigé au titre de l article 12.2 est minoré de 20% La minoration du nombre de places de stationnement s applique à la totalité du terrain, même s il n est situé que pour partie dans un périmètre identifié aux documents graphiques Lorsque le nombre de places de stationnement exigé n est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à 5. - Des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos doivent : être prévus selon les besoins de la construction et, le cas échéant, être suffisamment dimensionnés, et pour les constructions destinées à l habitation et aux bureaux, être prévus, conformément aux dispositions du code de la construction et de l habitation Normes de stationnement pour les cycles - Des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos doivent être réalisés pour les constructions destinées à l habitation groupant au moins deux logements et les constructions destinées aux bureaux, dans les cas prévus par les dispositions du code de la construction et de l habitation Impossibilité de réaliser les places de stationnement - En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l urbanisme, pour les places qu il ne peut réaliser luimême : soit de l obtention d une concession à long terme de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération, soit de l acquisition ou de la concession de places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération. 13Article UA 13 Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l article L du code de l'urbanisme. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 21

22 TITRE II Zone UA - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier Eléments de la trame verte et bleue identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - La dominante végétale des espaces paysagers protégés doit être préservée. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (essence et développement à terme). Sont toutefois admis, dans ces espaces : les annexes, de type abris de jardins, etc., dans la limite de 10 m 2 d emprise au sol, les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air. - Au sein des alignements d arbres protégés au titre de l article L du code de l urbanisme, le principe de plantations en alignement doit être préservé. Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l'existence d'un principe d'alignement Espaces libres et plantations Dans la zone UA et le secteur UAa - Les plantations existantes doivent si possible être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (essence et développement à terme) Dans la zone UA, à l exception du secteur UAa - 20% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Les éventuels dégagements par rapport à l alignement sont traités en priorité. Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés Dans le seul secteur UAa - 20% minimum des surfaces libres de construction, non affectées au stationnement, doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal En sus des dispositions des articles à , dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan - En sus des dispositions des articles à , dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan, le traitement des espaces libres et plantations doit être compatible avec l orientation d aménagement et de programmation. 22

23 TITITRE II Zone UA Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les dispositions de l article ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. - Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés. - 10% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. - Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés. 14Article UA 14 Coefficient d Occupation des Sols Dans la zone UA, à l exception du secteur UAa Dispositions générales - Le coefficient d occupation des sols (COS) des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementé. - Le coefficient d occupation des sols (COS) est fixé 0, Dispositions particulières à la partie d un terrain détachée depuis moins de dix ans - En application des dispositions de l article L du code de l urbanisme, sur une partie d un terrain détachée depuis moins de 10 ans, dont les droits à construire résultant de l application du coefficient d occupation des sols ont été utilisé partiellement ou totalement, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n ont pas été utilisés sur le terrain d origine. Cette disposition n est applicable que pour les divisions intervenues postérieurement à la date d approbation du PLU Dans le seul secteur UAa - Non réglementé 15Article UA 15 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur. - Dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la route de Dourdan, les performances énergétiques et environnementales des constructions doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 23

24 TITRE II Zone UA 16Article UA 16 Infrastructures et réseaux de communication numérique - Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. 24

25 TITITRE II Zone UB Règlement de la zone UB La zone UB est une zone urbaine mixte qui couvre les secteurs situés dans le prolongement du centre-ville et le site de projet de la gare Breuillet-Bruyère. Sur les périmètres faisant l objet d une orientation d aménagement et de programmation (OAP) le site de la route d Arpajon, le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère, au titre de l article L du code de l urbanisme, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d urbanisme, doivent être compatibles avec ces OAP. Une partie du territoire communal est concerné : - par des risques naturels d inondation en ruissellement et en débordement de l Orge et la Rémarde. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Rémarde a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 décembre Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de l Orge a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre Les zones d aléa inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge sont reportées à titre informatif sur le plan de zonage Risques (pièce 5.4) Les cartes provisoires des aléas d inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge figurent en annexe 6.3 du présent PLU. - par les risques de mouvements de terrains dus au retrait gonflement des argiles. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 1 (très faible). - par des risques liés au transport de matières dangereuses par voie ferroviaire. - par les risques liés au transport de gaz à haute pression par canalisation. L information relative à ces risques figure dans l annexe 6.3. du présent PLU. Il revient aux maîtres d ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Breuillet par le site (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d aménagement. 1Article UB 1 Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone UB - Les nouvelles constructions destinées à l industrie - Les nouvelles constructions, extensions et aménagements de constructions destinées aux entrepôts - Les constructions destinées à l exploitation agricole Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 25

26 TITRE II Zone UB - L ouverture et l exploitation de carrières, - Les aires de stockage à ciel ouvert de matériaux usagés - Les dépôts et stockage de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, des caravanes isolées constituant un habitat permanent, 1.2. Occupations et utilisations du sol interdites au sein des espaces paysagers protégés, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toutes les occupations et utilisations du sol à l exception de celles soumises à des conditions particulières à l article UB 2.5, 1.3. En sus des dispositions de l article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toute nouvelle construction ou installation située à moins de six mètres du haut des berges des cours d eau. 2Article UB 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : - Les constructions destinées à l artisanat et la création, l extension ou la modification des installations classées pour la protection de l environnement, à condition : qu elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d habitation, que des dispositions soient prises afin d éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisances, risques), et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant. 26

27 TITITRE II Zone UB 2.2. En sus des dispositions de l article 2.1, dans les périmètres des servitudes identifiées aux documents graphiques, au titre de l article L du code de l urbanisme - Dans les périmètres des servitudes M1, les constructions destinées à l habitation, à condition que chaque opération entrainant la réalisation de plus de 12 logements, comporte au moins 30 % de logements financés par un prêt aidé de l Etat - Dans les périmètres des servitudes M2, les constructions destinées à l habitation, à condition que chaque opération de logements comporte au moins 35 % de logements financés par un prêt aidé de l Etat 2.3. En sus des dispositions de l article 2.1, au sein des emplacements réservés pour le logement, identifiés aux documents graphiques, au titre de l article L b du code de l urbanisme - Toutes les constructions admises dans la zone sont soumises à la condition suivante : que le programme réalisé sur le périmètre de l emplacement réservé A identifié au titre de l article L b du code de l urbanisme, comporte au moins 8 logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat, que le programme réalisé sur le périmètre de l emplacement réservé B identifié au titre de l article L b du code de l urbanisme, comporte au moins 12 logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat, 2.4. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein des espaces paysagers protégés, identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme - Au sein des espaces paysagers protégés identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seuls admis : les annexes, de type abris de jardins, etc., dans la limite de 10 m 2 d emprise au sol, les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air 2.5. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Dans une bande de 6 mètres le long des cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seules admises la rénovation et l aménagement des constructions existantes sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction existante En sus des dispositions des articles 2.1 et 2.5, dans les périmètres des orientations d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère - En sus des dispositions des articles 2.1 et 2.5, dans les périmètres des orientations d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère, les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 27

28 TITRE II Zone UB 2.7. En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.6, dans les zones soumises aux risques d inondation - Dans les zones soumises aux risques d inondation, les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve d être compatibles avec la prise en compte du risque. Le projet pourra être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations (article R du code de l urbanisme) 3Article UB 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public 3.1. Dispositions générales - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, et en bon état de viabilité, ou bénéficier d un passage privé ou d une servitude de passage suffisante. - Les accès et voiries doivent être adaptés à l opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. - Les voies nouvelles en impasse doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. - Les voies nouvelles doivent permettre d assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. - La largeur de l emprise de la chaussée de la voie nouvelle et celle des accès constitués par un passage privé ou une servitude de passage doivent être au minimum de : 3,5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, ne desservant qu un seul logement, 5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, desservant moins de cinq logements, 8 mètres dans les autres cas. - Dans le cas d opérations groupées, permis valant division et lotissement, la largeur est au minimum de 8 mètres En sus des dispositions de l article 3.1, dans le périmètre des orientations d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère - En sus des dispositions de l article 3.1, dans le périmètre des orientations d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère, les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation 28

29 TITITRE II Zone UB 4Article UB 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d eau potable. - Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur. - Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux Assainissement - Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l Essonne et du règlement d assainissement en vigueur. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l autorisation de voirie correspondante. Le réseau d assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d assainissement public est obligatoire, lorsqu il existe, pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. - L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou collecteurs d eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente. - En l'absence de réseau collectif d assainissement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents et à condition que l installation soit conçue de manière à permettre un raccordement au réseau collectif lorsqu il sera réalisé. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé Eaux pluviales - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées est interdit. - Les eaux pluviales doivent être prises en charge sur le terrain. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Dans le cas où l infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l aménagement nécessitent des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles doivent être stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation doivent être dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1 l./s./ha de terrain aménagé, soit 550 m 3 pour 1 hectare imperméabilisé. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 29

30 TITRE II Zone UB - D un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d ouvrage de prétraitement de type débourdeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l eau, doit s équiper d un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection efficace du milieu naturel Distribution en réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière Collecte des déchets - Pour toute opération de 12 logements et plus, un ou des containers enterrés doivent être prévus à proximité de l alignement des voies et emprises publiques. 5Article UB 5 Superficie minimale des terrains - Non réglementé. 6Article UB 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées : en retrait de 5 mètres minimum de l alignement, ou dans le respect des principes d implantation par rapport aux voies de desserte définis par l orientation d aménagement et de programmation du site de la route d Arpajon, le cas échéant Modalités d application Dispositions particulières aux opérations groupées, permis valant division et lotissement - Dans le cas d opérations groupées, permis valant division et de lotissement, les règles d implantation par rapport aux voies et emprises publiques doivent être appliquées à chacun des terrains issus de la division. 30

31 TITITRE II Zone UB Dispositions particulières pour les constructions implantées sur des terrains situés à l angle de deux voies - Lorsque la construction est édifiée sur un terrain situé à l angle de deux voies, les dispositions de l article 6.1 sont appréciées par rapport à la voie sur laquelle s organise l accès au terrain Dispositions particulières Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article 6.1, - Les extensions et surélévations des constructions existantes doivent être réalisées : dans le respect des dispositions de l article 6.1, ou dans le prolongement de la construction existante Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés à l alignement, ou en retrait d un mètre minimum de l alignement En sus des dispositions des articles 6.1 et 6.2, dans les périmètres des orientations d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère - En sus des dispositions des articles 6.1 et 6.2, dans les périmètres des orientations d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère, l implantation des constructions doit être compatible avec les principes définis par l orientation d aménagement et de programmation 7Article UB 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dispositions générales Principe d'implantation des constructions - Les constructions doivent être implantées : sur les deux limites séparatives latérales, sur une des limites séparatives latérales, ou en retrait des limites séparatives. - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter une distance de retrait par rapport à la limite séparative la plus proche, au moins égale à : 6 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque la façade ne comporte pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 31

32 TITRE II Zone UB - Dans le cas d opérations groupées, permis valant division et de lotissement, les règles d implantation par rapport aux limites séparatives doivent être appliquées à chacun des terrains issus de la division Dispositions spécifiques aux annexes - Les annexes doivent être implantées : sur les limites séparatives (latérales et de fond de terrain) ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives, lorsqu il existe une haie en limite Dispositions particulières Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions du de l article Les extensions et surélévations des constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article 7.1 doivent être réalisées : dans le respect des dispositions de l article 7.1, ou dans le prolongement de la construction existante Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives En sus des dispositions des articles 7.1 et 7.2, dans les périmètres des orientations d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère - En sus des dispositions des articles 7.1 et 7.2, dans les périmètres des orientations d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère, l implantation des constructions doit être compatible avec les principes définis par l orientation d aménagement et de programmation 8Article UB 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Dispositions générales - Les constructions principales non contiguës doivent respecter une distance, en tous points de la façade, au moins égale à : 4 mètres si l une au moins des façades comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque les façades ne comportent pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains. - La distance entre les façades d une construction principale et d une annexe, ou de deux annexes doit être au moins égale à 2 mètres. 32

33 TITITRE II Zone UB 8.2. Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La distance entre les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif implantées sur une même propriété n est pas règlementée En sus des dispositions des articles 8.1 et 8.2, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde - En sus des dispositions des articles 8.1 et 8.2, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde, l implantation des constructions doit être compatible avec les principes définis par l orientation d aménagement et de programmation 9Article UB 9 Emprise au sol - Non réglementé 10Article UB 10 Hauteur maximale des constructions Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions H se mesure : à partir du sol naturel existant avant les travaux, jusqu au faîtage pour les toitures en pente et jusqu au sommet de l acrotère pour les toitures terrasses. - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants : les dispositifs permettant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et les éléments et locaux techniques liés à la production d énergie renouvelable : panneaux solaires, aérogénérateurs, etc Dispositions générales - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder : pour les toitures à pente : 12 mètres au faîtage et deux étages sur rez-dechaussée et un niveau de comble aménageable (R+2+combles), pour les toitures terrasses : 12 mètres au sommet de l acrotère et trois étages sur rez-de-chaussée (R+3), dans le cas de toiture terrasse végétalisée 10 mètres au sommet de l acrotère et deux étages sur rez-de-chaussée (R+2), dans les autres cas - La hauteur H des constructions annexes ne doit pas excéder 4 mètres Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 33

34 TITRE II Zone UB Dispositions particulières Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Les dispositions précédentes ne s appliquent pas aux travaux d entretien, d amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l article Cas des installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La hauteur des installations et ouvrages techniques (château d eau, pylônes, etc.) nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementée. 11Article UB 11 Aspect extérieur Dispositions générales - L aspect extérieur des bâtiment ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. - L intégration harmonieuse des constructions dans le paysage urbain et naturel doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. - Les différentes façades des constructions principales et constructions annexes doivent faire l objet d un traitement soigné. L animation des façades, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée. - Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit tels que briques creuses, parpaings, agglomérés, carreaux de plâtre, etc ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions. - Les sous-faces visibles depuis l espace public doivent présenter le meilleur aspect possible (peinture, enduit, vêture ) Extensions et annexes - Les extensions, garages et annexes, à l exception des abris de jardin en bois ou aluminium laqué et les vérandas) doivent être exécutées en matériaux et recouvrement identiques à ceux utilisés pour la construction principale afin de présenter un aspect et une couleur en harmonie avec l existant Clôtures - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l objet d une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes. - La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 2 mètres, portail et poteaux compris. - Les clôtures sur rue doivent être constituées : 34

35 TITITRE II Zone UB d une partie pleine représentant 1/3 de la hauteur de la clôture au maximum, et d une partie ajourée de 2/3 de la hauteur minimum. ou d un mur plein, à l exception des clôtures constituées de plaques béton. - Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. Dans le cas de clôtures maçonnées, les murs doivent être enduits sur les deux faces. - Les dispositions du présent article 11.3 ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l activité ferroviaire Intégration des éléments techniques - Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l impact visuel depuis les espaces ouverts à l usage du public, et notamment : les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, les antennes paraboliques, les éléments des dispositifs de production d énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d énergie non nuisante, les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d un coffret technique, lorsqu ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l usage du public. - Les locaux techniques de machinerie d ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse. 12Article UB 12 Stationnement Dispositions générales Modalités d application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. - Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces SDPC et/ou du nombre de logements. - Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions principales, et aux travaux sur les constructions existantes. Pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. En cas de division foncière : les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d une autorisation d urbanisme doit être maintenu. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 35

36 TITRE II Zone UB - La pente des rampes d accès ne doit pas excéder, sauf impossibilité technique, 5 % dans les cinq premiers mètres à compter de l alignement, et 18 % au-delà Caractéristiques des places de stationnement - Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles et respecter les caractéristiques suivantes : place de stationnement ordinaire : 5,00 m x 2,50 m et une superficie moyenne, accès compris de 25 m 2, place de stationnement handicapées : 5,00 x 3,30 m Modalités de calcul des places de stationnement - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m 2 de surface de plancher (SDPC) réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue. exemple : lorsqu il est exigé 1 place par tranche de 45 m 2 de SDPC, pour une construction de 50 m 2 de SDPC, le calcul par tranche échue impose la réalisation d une seule place de stationnement Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables par type de constructions Destination Constructions destinées à l habitation Constructions destinées aux bureaux Constructions destinées au commerce et à l artisanat Constructions destinées à l hébergement hôtelier Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Nombre de places de stationnement exigées Il est exigé que soit réalisée, au minimum, deux places de stationnement par logement. Conformément au code de l urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition, être exigé la réalisation de plus d une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat. Dans un rayon de 500 mètres autour des gares RER, il est exigé que soit réalisée, au minimum et au maximum, une place de stationnement pour 45 m 2 de surface de plancher Au-delà du rayon de 500 mètres autour des gares RER, il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 50 m 2 de surface de plancher Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 100 m 2 de surface de plancher et une place de stationnement par tranche de 50 m 2 de surface de plancher supplémentaire Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement par chambre La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction (importance, fréquentation, etc.) Dispositions spécifiques aux périmètres de 300 mètres par rapport aux gares RER, identifiés aux documents graphiques - Au sein des périmètres de 300 mètres par rapport aux gares RER, identifiés aux documents graphiques, le nombre de places de stationnement exigé au titre de l article 12.2 est minoré de 20% 36

37 TITITRE II Zone UB La minoration du nombre de places de stationnement s applique à la totalité du terrain, même s il n est situé que pour partie dans un périmètre identifié aux documents graphiques Lorsque le nombre de places de stationnement exigé n est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à Normes de stationnement pour les cycles - Des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos doivent être réalisés pour les constructions destinées à l habitation groupant au moins deux logements et les constructions destinées aux bureaux, dans les cas prévus par les dispositions du code de la construction et de l habitation Impossibilité de réaliser les places de stationnement - En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d assiette de l'opération, ou sur un autre terrain à moins de 300 mètres de l opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l urbanisme, pour les places qu il ne peut réaliser lui-même : soit de l obtention d une concession à long terme de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération, soit de l acquisition ou de la concession de places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération. 13Article UB 13 Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l article L du code de l'urbanisme. - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier Eléments de la trame verte et bleue identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - La dominante végétale des espaces paysagers protégés doit être préservée. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (essence et développement à terme) Sont toutefois admis, dans ces espaces : les annexes, de type abris de jardins, etc., dans la limite de 10 m 2 d emprise au sol, les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 37

38 TITRE II Zone UB - Au sein des alignements d arbres protégés au titre de l article L du code de l urbanisme, le principe de plantations en alignement doit être préservé. Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l'existence d'un principe d'alignement. - Les cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, doivent être préservés et entretenus. Une bande de 6 mètres le long des cours d eau doit être maintenue non imperméabilisée Espaces libres et plantations Dispositions générales - Les plantations existantes doivent être, si possible, maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (essence et développement à terme) - 30% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Les éventuels dégagements par rapport à l alignement sont traités en priorité. Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés En sus des dispositions des articles à , dans les périmètres des orientations d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère - En sus des dispositions des articles à , dans les périmètres des orientations d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère, le traitement des espaces libres et plantations doit être compatible avec l orientation d aménagement et de programmation Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les dispositions de l article ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. - Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés. - 10% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. - Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés. 38

39 TITITRE II Zone UB 14Article UB 14 Coefficient d Occupation des Sols Dispositions générales - Le coefficient d occupation des sols (COS) des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementé. - Le coefficient d occupation des sols (COS) est fixé à 0,60 pour les autres constructions Dispositions particulières à la partie d un terrain détachée depuis moins de dix ans - En application des dispositions de l article L du code de l urbanisme, sur une partie d un terrain détachée depuis moins de 10 ans, dont les droits à construire résultant de l application du coefficient d occupation des sols ont été utilisé partiellement ou totalement, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n ont pas été utilisés sur le terrain d origine. Cette disposition n est applicable que pour les divisions intervenues postérieurement à la date d approbation du PLU. 15Article UB 15 Performances énergétiques et environnementales - Dans les périmètres des orientations d aménagement et de programmation le site de la Fosse Ronde et le site de la Gare Breuillet-Bruyère, les performances énergétiques et environnementales des constructions doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation. 16Article UB 16 Infrastructures et réseaux de communication numérique - Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 39

40 TITRE II Zone UC Règlement de la zone UC La zone UC est une zone urbaine mixte qui couvre les espaces à dominante résidentielle. Elle comprend trois secteurs : - le secteur UCa, regroupant les quartiers pavillonnaires présentant un tissu aéré. - le secteur UCb, spécifique à l ancien hameau de la Savalerie, aux constructions situées aux lieux-dits la Soupane et Dampierre, et aux hameaux de la Tuilerie et de Malassis, - et le secteur UCp reconduisant les spécificités du quartier de Port Sud, Sur le périmètre faisant l objet des orientations d aménagement et de programmation (OAP) le site du Volumier et le site de la rue des Buttes Réault, au titre de l article L du code de l urbanisme, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d urbanisme, doivent être compatibles avec ces OAP. Selon le principe de prévention, l attention des constructeurs et de l ensemble des usagers du Plan Local d Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Breuillet. Une partie du territoire communal est concerné : - par des risques naturels d inondation en ruissellement et en débordement de l Orge et la Rémarde. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Rémarde a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 décembre Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de l Orge a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre Les zones d aléa inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge sont reportées à titre informatif sur le plan de zonage Risques (pièce 5.4) Les cartes provisoires des aléas d inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge figurent en annexe 6.3 du présent PLU. - par les risques de mouvements de terrains dus au retrait gonflement des argiles. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 1 (très faible). - par des risques liés au transport de matières dangereuses par voie ferroviaire. - par les risques liés au transport de gaz à haute pression par canalisation. L information relative à ces risques figure dans l annexe 6.3. du présent PLU. Il revient aux maîtres d ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Breuillet par le site (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d aménagement. 40

41 TITITRE II Zone UC 1Article UC 1 Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone UC et ses secteurs - Les constructions destinées à l industrie - Les nouvelles constructions, extensions et aménagements de constructions destinées aux entrepôts - Les constructions destinées à l exploitation agricole - L ouverture et l exploitation de carrières, - Les aires de stockage à ciel ouvert de matériaux usagés - Les dépôts et stockage de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, des caravanes isolées constituant un habitat permanent, à l exception de celles soumises à des conditions particulières à l article 2.1, 1.2. En sus des dispositions de l article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites le long du linéaire commercial, identifié au titre de l article L bis du code de l urbanisme - Le changement de destination vers une destination autre que commerciale ou artisanale des locaux destinés au commerce, situés au rez-de-chaussée, du linéaire commercial identifié, 1.3. Occupations et utilisations du sol interdites au sein des espaces paysagers protégés, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toutes les occupations et utilisations du sol à l exception de celles soumises à des conditions particulières à l article UC 2.3, 1.4. Occupations et utilisations du sol interdites au sein des plans d eau, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toutes les occupations et utilisations du sol et tous travaux de remblaiement ou d aménagement susceptibles d entrainer la dégradation des fonctions hydro-écologiques du plan d eau Occupations et utilisations du sol interdites au sein des zones humides, identifiées au titre de l article L du code de l urbanisme - Toutes les occupations et utilisations du sol risquant de compromettre le caractère humide du site Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 41

42 TITRE II Zone UC 1.6. En sus des dispositions de l article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toute nouvelle construction ou installation située à moins de six mètres du haut des berges des cours d eau. 2Article UC 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UC et ses secteurs - Les constructions destinées au commerce et à l artisanat et la création, l extension ou la modification des installations classées pour la protection de l environnement, à condition : qu elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d habitation, que des dispositions soient prises afin d éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisances, risques), et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Le stationnement pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, des caravanes isolées constituant un habitat permanent, à condition qu il soit organisé dans le cadre d un terrain familial - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant En sus des dispositions de l article 2.1, dans les périmètres des servitudes identifiées aux documents graphiques, au titre de l article L du code de l urbanisme - Dans les périmètres des servitudes M1, les constructions destinées à l habitation, à condition que chaque opération entrainant la réalisation de plus de 12 logements, comporte au moins 30 % de logements financés par un prêt aidé de l Etat 2.3. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein des espaces paysagers protégés, identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme - Au sein des espaces paysagers protégés identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seuls admis : 42

43 TITITRE II Zone UC les annexes, de type abris de jardins, etc., dans la limite de 10 m 2 d emprise au sol, les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air, l entretien, la réfection et la rénovation des constructions existantes, sans création de surface de plancher Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Dans une bande de 6 mètres le long des cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seules admises la rénovation et l aménagement des constructions existantes sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction existante En sus des dispositions de l article 2.1, dans le périmètre des orientations d aménagement et de programmation le site du Volumier et le site des Buttes Réault - En sus des dispositions de l article 2.1, dans le périmètre des orientations d aménagement et de programmation le site du Volumier et le site de la rue des Buttes Réault, les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation 2.6. En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.5, dans les zones soumises aux risques d inondation - Dans les zones soumises aux risques d inondation, les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve d être compatibles avec la prise en compte du risque. Le projet pourra être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations (article R du code de l urbanisme) 3Article UC 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public 3.1. Dispositions générales - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, et en bon état de viabilité, ou bénéficier d un passage privé ou d une servitude de passage suffisante. - Les accès et voiries doivent être adaptés à l opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. - Les voies nouvelles en impasse doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 43

44 TITRE II Zone UC - Les voies nouvelles doivent permettre d assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. - La largeur de l emprise de la chaussée des voies nouvelles et celle des accès constitués par un passage privé ou une servitude de passage doivent être au minimum de : 3,5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, ne desservant qu un seul logement, 5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, desservant moins de cinq logements, 8 mètres dans les autres cas. - Dans le cas d opérations groupées, permis valant division et lotissement, la largeur est au minimum de 8 mètres En sus des dispositions de l article 3.1, dans le périmètre des orientations d aménagement et de programmation le site du Volumier et le site des Buttes Réault - En sus des dispositions de l article 3.1, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site du Volumier et le site des Buttes Réault, les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public doivent être compatibles avec ces orientations d aménagement et de programmation 4Article UC 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d eau potable. - Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur. - Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux Assainissement - Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l Essonne et du règlement d assainissement en vigueur. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l autorisation de voirie correspondante. Le réseau d assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d assainissement public est obligatoire, lorsqu il existe, pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. 44

45 TITITRE II Zone UC - L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou collecteurs d eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente. - En l'absence de réseau collectif d assainissement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents et à condition que l installation soit conçue de manière à permettre un raccordement au réseau collectif lorsqu il sera réalisé. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé Eaux pluviales a. Dispositions générales - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées est interdit. - Les eaux pluviales doivent être prises en charge sur le terrain. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Dans le cas où l infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l aménagement nécessitent des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles doivent être stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation doivent être dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1 l./s./ha de terrain aménagé, soit 550 m 3 pour 1 hectare imperméabilisé. - D un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d ouvrage de prétraitement de type débourdeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l eau, doit s équiper d un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. b. En sus des dispositions de l article a, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site du Volumier - En sus des dispositions de l article a, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site du Volumier, la gestion des eaux pluviales doit être compatible avec l orientation d aménagement et de programmation 4.3. Distribution en réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 45

46 TITRE II Zone UC 4.4. Collecte des déchets - Pour toute construction de 12 logements et plus, un ou des containers enterrés doivent être prévus à proximité de l alignement des voies et emprises publiques. 5Article UC 5 Superficie minimale des terrains - Non réglementé. 6Article UC 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Dispositions générales Dans la zone UC et les seuls secteurs UCa et UCb a. Principe - Les constructions doivent être implantées : en retrait de 5 mètres minimum de l alignement, ou dans le respect des principes d implantation par rapport aux voies de desserte définis par l orientation d aménagement et de programmation du site de la rue des Buttes Réault, le cas échéant. b. En sus des dispositions de l article a, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site du Volumier - En sus des dispositions de l article a, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site du Volumier, l implantation des constructions doit être compatible avec les principes définis par l orientation d aménagement et de programmation Dans le seul secteur UCp - Les constructions doivent être implantées à l alignement ou en retrait de 4 mètres minimum de l axe 6.2. Modalités d application Dispositions particulières aux opérations groupées, permis valant division et lotissement - Dans le cas d opérations groupées, permis valant division et de lotissement, les règles d implantation par rapport aux voies et emprises publiques doivent être appliquées à chacun des terrains issus de la division. 46

47 TITITRE II Zone UC Dispositions particulières pour les constructions implantées sur des terrains situés à l angle de deux voies - Lorsque la construction est édifiée sur un terrain situé à l angle de deux voies, les dispositions de l article 6.1 sont appréciées par rapport à la voie sur laquelle s organise l accès au terrain Dispositions particulières Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article Les extensions et surélévations des constructions existantes doivent être réalisées : dans le respect des dispositions de l article 6.1, ou dans le prolongement de la construction existante Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés à l alignement, ou en retrait d un mètre minimum de l alignement. 7Article UC 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dispositions générales Dans la zone UC et les seuls secteurs UCa et UCb, - Les constructions doivent être implantées : sur les deux limites séparatives latérales, sur une des limites séparatives latérales, ou en retrait des limites séparatives. - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter une distance de retrait par rapport à la limite séparative la plus proche, au moins égale à : 8 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque la façade ne comporte pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains a. En sus des dispositions de l article a, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site du Volumier - En sus des dispositions de l article a, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site du Volumier, l implantation des constructions doit être compatible avec les principes définis par l orientation d aménagement et de programmation Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 47

48 TITRE II Zone UC Dans le seul secteur UCp - Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait des limites séparatives. - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter une distance de retrait par rapport à la limite séparative la plus proche, au moins égale à : 8 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures, 4 mètres lorsque la façade ne comporte pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains Modalités d application des articles à Dans le cas d opérations groupées, permis valant division et de lotissement, les règles d implantation par rapport aux limites séparatives doivent être appliquées à chacun des terrains issus de la division Dispositions particulières Dispositions particulières pour les annexes - Les annexes doivent être implantées : sur les limites séparatives (latérales et de fond de terrain) ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives, lorsqu il existe une haie en limite Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions du de l article Les extensions et surélévations des constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article 7.1 doivent être réalisées : dans le respect des dispositions de l article 7.1, ou dans le prolongement de la construction existante Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives. 48

49 TITITRE II Zone UC 8Article UC 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Dispositions générales Dans la zone UC et ses secteurs UCa et UCb a. Principe - Les constructions principales non contiguës doivent respecter une distance, en tous points de la façade, au moins égale à 4 mètres - La distance entre les façades d une construction principale et d une annexe, ou de deux annexes doit être au moins égale à 2 mètres. b. En sus des dispositions de l article a, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site du Volumier - En sus des dispositions de l article a, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site du Volumier, l implantation des constructions doit être compatible avec les principes définis par l orientation d aménagement et de programmation Dans le seul secteur UCp - Les constructions principales non contiguës doivent respecter une distance, en tous points de la façade, au moins égale à 4 mètres 8.2. Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La distance entre les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif implantées sur une même propriété n est pas règlementée. 9Article UC 9 Emprise au sol - Non réglementé 10Article UC 10 Hauteur maximale des constructions Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions H se mesure à partir du sol naturel existant avant les travaux, - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants : les dispositifs permettant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et les éléments et locaux techniques liés à la production d énergie renouvelable : panneaux solaires, aérogénérateurs, etc. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 49

50 TITRE II Zone UC Dispositions générales Dans la zone UC, à l exception de ses secteurs - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder : pour les toitures à pente : 12 mètres au faîtage et deux étages sur rez-dechaussée et un niveau de comble aménageable (R+2+C), pour les toitures terrasses : 12 mètres au sommet de l acrotère et trois étages sur rez-de-chaussée (R+3), dans le cas de toiture terrasse végétalisée 10 mètres au sommet de l acrotère et deux étages sur rez-de-chaussée (R+2), dans les autres cas - La hauteur H des constructions annexes ne doit pas excéder 4 mètres Dans les seuls secteurs UCa et UCb - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder : pour les toitures à pente : 10 mètres au faîtage et un étage sur rez-de-chaussée et un niveau de comble aménageable (R+1+combles), pour les toitures terrasses : 10 mètres au sommet de l acrotère et deux étages sur rez-de-chaussée (R+2), dans le cas de toiture terrasse végétalisée 8 mètres au sommet de l acrotère et un étage sur rez-de-chaussée (R+1), dans les autres cas - La hauteur H des constructions annexes ne doit pas excéder 4 mètres Dans le seul secteur UCp - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder 10 mètres à l égout et 13 mètres au faitage et deux étages sur rez-de-chaussée (R+2) Dispositions particulières Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Les dispositions précédentes ne s appliquent pas aux travaux d entretien, d amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l article Cas des installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La hauteur des installations et ouvrages techniques (château d eau, pylônes, etc.) nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementée. 50

51 TITITRE II Zone UC 11Article UC 11 Aspect extérieur Dispositions générales - L aspect extérieur des bâtiment ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. - L intégration harmonieuse des constructions dans le paysage urbain et naturel doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. - Les différentes façades des constructions principales et constructions annexes doivent faire l objet d un traitement soigné. L animation des façades, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée. - Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit tels que briques creuses, parpaings, agglomérés, carreaux de plâtre, etc ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions. - Les sous-faces visibles depuis l espace public doivent présenter le meilleur aspect possible (peinture, enduit, vêture ) Extensions et annexes - Les extensions, garages et annexes, à l exception des abris de jardin en bois ou aluminium laqué et les vérandas) doivent être exécutées en matériaux et recouvrement identiques à ceux utilisés pour la construction principale afin de présenter un aspect et une couleur en harmonie avec l existant Clôtures - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l objet d une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes. - La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 2 mètres, portail et poteaux compris. - Les clôtures sur rue doivent être constituées : d une partie pleine représentant 1/3 de la hauteur de la clôture au maximum, et d une partie ajourée de 2/3 de la hauteur minimum, ou d un mur plein, à l exception des clôtures constituées de plaques béton. - Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. Dans le cas de clôtures maçonnées, les murs doivent être enduits sur les deux faces Intégration des éléments techniques - Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l impact visuel depuis les espaces ouverts à l usage du public, et notamment : les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, les antennes paraboliques, les éléments des dispositifs de production d énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d énergie non nuisante, Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 51

52 TITRE II Zone UC les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d un coffret technique, lorsqu ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l usage du public. - Les locaux techniques de machinerie d ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse. 12Article UC 12 Stationnement Dispositions générales Modalités d application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. - Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces SDPC et/ou du nombre de logements. - Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions principales, et aux travaux sur les constructions existantes. Pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. En cas de division foncière : les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d une autorisation d urbanisme doit être maintenu. - La pente des rampes d accès ne doit pas excéder, sauf impossibilité technique, 5 % dans les cinq premiers mètres à compter de l alignement, et 18 % au-delà Caractéristiques des places de stationnement - Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles et respecter les caractéristiques suivantes : place de stationnement ordinaire : 5,00 m x 2,50 m et une superficie moyenne, accès compris de 25 m 2, place de stationnement handicapées : 5,00 x 3,30 m Modalités de calcul des places de stationnement - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m 2 de surface de plancher (SDPC) réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue. exemple : lorsqu il est exigé 1 place par tranche de 45 m 2 de SDPC, pour une construction de 50 m 2 de SDPC, le calcul par tranche échue impose la réalisation d une seule place de stationnement. 52

53 TITITRE II Zone UC Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables par type de constructions Destination Constructions destinées à l habitation Constructions destinées aux bureaux Constructions destinées au commerce et à l artisanat Constructions destinées à l hébergement hôtelier Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Nombre de places de stationnement exigées Il est exigé que soit réalisée, au minimum, deux places de stationnement par logement. Conformément au code de l urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition, être exigé la réalisation de plus d une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat. Dans un rayon de 500 mètres autour des gares RER, il est exigé que soit réalisée, au minimum et au maximum, une place de stationnement pour 45 m 2 de surface de plancher Au-delà du rayon de 500 mètres autour des gares RER, il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 45 m 2 de surface de plancher Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 100 m 2 de surface de plancher et une place de stationnement par tranche de 50 m 2 de surface de plancher supplémentaire Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement par chambre La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction (importance, fréquentation, etc.) Dispositions spécifiques aux périmètres de 300 mètres par rapport aux gares RER, identifiés aux documents graphiques - Au sein des périmètres de 300 mètres par rapport aux gares RER, identifiés aux documents graphiques, le nombre de places de stationnement exigé au titre de l article 12.2 est minoré de 20% La minoration du nombre de places de stationnement s applique à la totalité du terrain, même s il n est situé que pour partie dans un périmètre identifié aux documents graphiques Lorsque le nombre de places de stationnement exigé n est pas un nombre entier, il sera arrondi au nombre supérieur dès que la décimale est supérieure ou égale à Normes de stationnement pour les cycles - Des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos doivent être réalisés pour les constructions destinées à l habitation groupant au moins deux logements et les constructions destinées aux bureaux, dans les cas prévus par les dispositions du code de la construction et de l habitation Impossibilité de réaliser les places de stationnement - En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 53

54 TITRE II Zone UC justifiant, conformément au code de l urbanisme, pour les places qu il ne peut réaliser luimême : soit de l obtention d une concession à long terme de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération, soit de l acquisition ou de la concession de places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération. 13Article UC 13 Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l article L du code de l'urbanisme. - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier Eléments de la trame verte et bleue, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - La dominante végétale des espaces paysagers protégés, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, doit être préservée. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (essence et développement à terme) Sont toutefois admis, dans ces espaces : les annexes, de type abris de jardins, etc., dans la limite de 10 m 2 d emprise au sol, les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air, l entretien, la réfection et la rénovation des constructions existantes, sans création de surface de plancher. - Au sein des alignements d arbres protégés au titre de l article L du code de l urbanisme, le principe de plantations en alignement doit être préservé. Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l'existence d'un principe d'alignement. - Les cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, doivent être préservés et entretenus. Une bande de 6 mètres le long des cours d eau doit être maintenue non imperméabilisée. - Les plans d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, doivent être préservés. 54

55 TITITRE II Zone UC Espaces libres et plantations Dans la zone UC et ses secteurs - Les plantations existantes doivent être, si possible, maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (essence et développement à terme) Dans la zone UC, - 30% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Les éventuels dégagements par rapport à l alignement sont traités en priorité. Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés Dans les seuls secteurs UCa et UCb - 40% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Les éventuels dégagements par rapport à l alignement sont traités en priorité. Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés Dans le seul secteur UCp - 20% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Les éventuels dégagements par rapport à l alignement sont traités en priorité En sus des dispositions des articles à , dans le périmètre des orientations d aménagement et de programmation le site du Volumier et le site des Buttes Réault - En sus des dispositions des articles à , dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site du Volumier et le site des Buttes Réault, le traitement des espaces libres et plantations doit être compatible avec les orientations d aménagement et de programmation Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les dispositions de l article ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. - Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés. - 10% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 55

56 TITRE II Zone UC - Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés. 14Article UC 14 Coefficient d Occupation des Sols Dispositions générales Dans la zone UC et le seul secteur UCa - Le coefficient d occupation des sols (COS) des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementé. - Le coefficient d occupation des sols (COS) des autres constructions est fixé à 0, Dans le seul secteur UCb a. Principe - Le coefficient d occupation des sols (COS) des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementé. - Le coefficient d occupation des sols (COS) des autres constructions est fixé à 0,30. b. Dispositions particulières à la reconstruction ou l aménagement des bâtiments existants, en application de l article L du code de l urbanisme ( COS de fait ) - Lorsque la surface de plancher de la ou des construction existante dépasse, sur le terrain, la limite qu autorise le COS fixé par l article UA 14.1., l aménagement ou la reconstruction de bâtiments ou de corps de bâtiments est autorisée, nonobstant les dispositions de l article UA 14.1., à condition que la destination principale soit affectée : à la destination principale initiale du ou des bâtiments ou corps de bâtiments aménagés ou reconstruits, ou à l habitation Dans le seul secteur UCp - Le coefficient d occupation des sols (COS) des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementé. - Le coefficient d occupation des sols (COS) des autres constructions est fixé à 0, Dispositions particulières à la partie d un terrain détachée depuis moins de dix ans - En application des dispositions de l article L du code de l urbanisme, sur une partie d un terrain détachée depuis moins de 10 ans, dont les droits à construire résultant de l application du coefficient d occupation des sols ont été utilisé partiellement ou totalement, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n ont pas été utilisés sur le terrain d origine. Cette disposition n est applicable que pour les divisions intervenues postérieurement à la date d approbation du PLU. 56

57 TITITRE II Zone UC 15Article UC 15 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur. - Dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le site du Volumier et le site de la rue des Buttes Réault, les performances énergétiques et environnementales des constructions doivent être compatibles avec les orientations d aménagement et de programmation. 16Article UC 16 Infrastructures et réseaux de communication numérique - Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 57

58 TITRE II Zone UD Règlement de la zone UD La zone UD est une zone urbaine mixte qui couvre les espaces à dominante résidentielle aménagés dans le cadre de la zone d aménagement concerté des Terres Soles. Elle couvre les espaces verts de la ZAC, identifiés au titre des espaces paysagers protégés. Elle comprend un secteur UDa, correspondant à l ancien secteur ZB de la ZAC Selon le principe de prévention, l attention des constructeurs et de l ensemble des usagers du Plan Local d Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Breuillet. Une partie du territoire communal est concerné : - par des risques naturels d inondation en ruissellement et en débordement de l Orge et la Rémarde. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Rémarde a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 décembre Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de l Orge a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre Les zones d aléa inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge sont reportées à titre informatif sur le plan de zonage Risques (pièce 5.4) Les cartes provisoires des aléas d inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge figurent en annexe 6.3 du présent PLU. - par les risques de mouvements de terrains dus au retrait gonflement des argiles. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 1 (très faible). - par des risques liés au transport de matières dangereuses par voie ferroviaire. - par les risques liés au transport de gaz à haute pression par canalisation. L information relative à ces risques figure dans l annexe 6.3. du présent PLU. Il revient aux maîtres d ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Breuillet par le site (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d aménagement. 1Article UD 1 Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone UD et ses secteurs - Les constructions destinées à l industrie - Les entrepôts - Les constructions destinées à l exploitation agricole - L ouverture et l exploitation de carrières, 58

59 TITITRE II Zone UD - Les aires de stockage à ciel ouvert de matériaux usagés - Les dépôts et stockage de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, des caravanes isolées constituant un habitat permanent, 1.2. Occupations et utilisations du sol interdites au sein des espaces paysagers protégés, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toutes les occupations et utilisations du sol à l exception de celles soumises à des conditions particulières à l article UD 2.3, 2Article UD 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UD et ses secteurs - Les constructions destinées au commerce et à l artisanat et la création, l extension ou la modification des installations classées pour la protection de l environnement, à condition : qu elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d habitation, que des dispositions soient prises afin d éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisances, risques), et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les vérandas, dans la limite de 20 m 2 d emprise au sol par terrain. - Les abris de jardins, de type chalet bois, dans la limite de 20 m 2 d emprise au sol par terrain. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 59

60 TITRE II Zone UD 2.2. En sus des dispositions de l article 2.1, dans les périmètres de mixité, identifiés aux documents graphiques, au titre de l article L du code de l urbanisme - Dans les périmètres des servitudes M1, les constructions destinées à l habitation, à condition que chaque opération entrainant la réalisation de plus de 12 logements, comporte au moins 30 % de logements financés par un prêt aidé de l Etat 2.3. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein des espaces paysagers protégés, identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme - Au sein des espaces paysagers protégés identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seuls admis : les équipements techniques nécessaires à la desserte de la zone, et les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.4, dans les zones soumises aux risques d inondation - Dans les zones soumises aux risques d inondation, les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve d être compatibles avec la prise en compte du risque. Le projet pourra être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations (article R du code de l urbanisme) 3Article UD 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, et en bon état de viabilité, ou bénéficier d un passage privé ou d une servitude de passage suffisante. - Les accès et voiries doivent être adaptés à l opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. - Les voies nouvelles en impasse doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. - Les voies nouvelles doivent permettre d assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. - La largeur de l emprise de la chaussée des voies doit être au minimum de 4 mètres. - La largeur de l emprise sentiers piétons doit être au minimum de 1,20 mètre. 60

61 TITITRE II Zone UD 4Article UD 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d eau potable. - Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur. - Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux Assainissement - Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l Essonne et du règlement d assainissement en vigueur. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l autorisation de voirie correspondante. Le réseau d assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d assainissement public est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. - L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou collecteurs d eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente Eaux pluviales - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées est interdit. - Les eaux pluviales doivent être prises en charge sur le terrain. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Dans le cas où l infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l aménagement nécessitent des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles doivent être stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation doivent être dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1 l./s./ha de terrain aménagé, soit 550 m 3 pour 1 hectare imperméabilisé. - D un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d ouvrage de prétraitement de type débourdeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 61

62 TITRE II Zone UD Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l eau, doit s équiper d un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection efficace du milieu naturel Distribution en réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière. 5Article UD 5 Superficie minimale des terrains - Non réglementé. 6Article UD 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées : à une distance comprise entre 5 et 7 mètres de l alignement de la rue des Terres Solles, en retrait de 3 mètres minimum de l alignement des autres voies. Toutefois, les garages doivent être implantés en retrait de 5 mètres minimum de l alignement Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés à l alignement, ou en retrait d un mètre minimum de l alignement. 7Article UD 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dispositions générales Principe d implantation des constructions par rapport aux limites séparatives a. Dans une bande de 25 mètres par rapport à l alignement - Dans la zone UD et le secteur UDa, les constructions doivent être implantées : sur les deux limites séparatives latérales, sur une des limites séparatives latérales, ou en retrait d une ou des limites séparatives. 62

63 TITITRE II Zone UD - Toute façade ou partie de façade en retrait d une ou des limites lades limites séparatives doit respecter les modalités de calcul définies à l article UD Les abris de jardins, de type chalet en bois, de moins de 20 m 2, doivent être implantés : en retrait de 2,50 mètres des limites séparatives latérales, en retrait de 2,50 mètres des limites de fond de terrain. b. Au-delà de la bande des 25 mètres par rapport à l alignement - Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter les modalités de calcul définies à l article UD Modalités de calcul du retrait par rapport aux limites séparatives a. Dans la zone UD, à l exclusion du secteur UDa - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter une distance de retrait par rapport à la limite séparative la plus proche, au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l égout du toit ou à la hauteur du pignon intéressé (L H), avec un minimum de : 4 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque la façade ne comporte pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que cuisines, WC et salles de bains b. Dans le seul secteur UDa - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter une distance de retrait par rapport à la limite séparative la plus proche, au moins égale à la hauteur de la façade mesurée à l égout du toit ou à la hauteur du pignon intéressé (L H), avec un minimum, par rapport aux limites séparatives latérales, de : 4 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque la façade ne comporte pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que cuisines, WC et salles de bains avec un minimum de 8 mètres, par rapport aux limites séparatives de fond de terrain. - La construction de sous-sol en limite séparative n est pas autorisée Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 63

64 TITRE II Zone UD 8Article UD 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Dispositions générales Dans la zone UD et le secteur UDa - La distance d édification d un bâtiment annexe non contigu à la construction principale doit être au moins égale à : 8 mètres si l une au moins des façades comporte des ouvertures, 4 mètres lorsque les façades ne comportent pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains. - Les abris de jardins, de type chalet en bois, de moins de 20 m 2, doivent être implantés en retrait de : 8 mètres minimum de toute baie éclairant une pièce d habitation principale ou de travail, 4 mètres minimum de la construction principale, dans les autres cas En sus des dispositions de l article 8.1.1, dans le seul secteur UDa - Les constructions annexes non accolées aux constructions principales ne doivent pas être implantées en limite de propriété. La distance à respecter doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la façade de l annexe, avec un minimum de 2,50 mètres Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La distance entre les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif implantées sur une même propriété n est pas règlementée. 9Article UD 9 Emprise au sol 9.1. Dans la zone UD, à l exclusion du secteur UDa - L emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie du terrain Dans le seul secteur UDa - L emprise au sol maximale des constructions ne peut excéder 40 % de la superficie du terrain. 10Article UD 10 Hauteur maximale des constructions Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions H se mesure à partir du sol naturel jusqu à son niveau le plus élevé (égout, acrotère) ou, le cas échéant, jusqu au linteau des baies des lucarnes. 64

65 TITITRE II Zone UD - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants : les dispositifs permettant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et les éléments et locaux techniques liés à la production d énergie renouvelable : panneaux solaires, aérogénérateurs, etc Dispositions générales Dans la zone UD, à l exception du secteur UDa - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder 5,5 mètres à l égout et un étage sur rez-de-chaussée et un niveau de comble aménageable (R+1+C), - La hauteur des constructions annexes non contiguës ne doit pas excéder 4 mètres au faitage Dans le seul secteur UDa - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder 6 mètres à l égout et un étage sur rez-de-chaussée et un niveau de comble aménageable (R+1+C), - La hauteur des constructions annexes non contiguës ne doit pas excéder 6 mètres au faitage Dispositions particulières aux installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La hauteur des installations et ouvrages techniques (château d eau, pylônes, etc.) nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementée. - La hauteur des bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l activité ferroviaire n est pas réglementée. 11Article UD 11 Aspect extérieur Dispositions générales - Les constructions doivent être en harmonie avec le caractère du site et des bâtiments environnants de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain. - Tout pastiche d une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit, ainsi que les imitations de matériaux tels que faux bois, fausse pierre, fausse brique. - Les enduits extérieurs doivent être de teinte claire, rappelant les enduits traditionnels d Ile-de-France. Ils doivent être choisis dans les coloris suivants : pierre claire, pierre rosée, ton pierre, blanc cassé, crème. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 65

66 TITRE II Zone UD - Les teintes des menuiseries extérieures doivent être en harmonie avec celles des enduits de façade. - Les murs et les toitures des annexes et des extensions doivent être harmonisés avec ceux de la construction principale. Ils doivent être traités dans les mêmes teintes et avec les mêmes matériaux de finition Parements extérieurs - Les différents murs d une construction et des annexes doivent présenter une unité d aspect. L emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts, carreaux de plâtre, parpaings de ciment, brique alvéolaire est interdit. - Les couleurs des matériaux de parement et les peintures extérieures doivent s harmoniser entre elles Toitures - Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. - Les constructions principales et annexes doivent comporter obligatoirement des toitures à pente composées d un ou de plusieurs éléments à deux versants, dont la pente est comprise entre 35 et 45 et ne comportant aucun débord sur les pignons. - Les débords de toiture, y compris les gouttières, doivent être de 0,30 m maximum par rapport au mur de la façade. - Dans le cas ou l éclairement des combles est assuré par des lucarnes, la somme des largeurs de celle-ci ne doit pas excéder le tiers de la longueur du versant de la toiture. - Les toitures doivent être recouvertes de matériaux ayant l aspect de la tuile vieillie ou de l ardoise. - Les antennes de réception de télévision, paraboliques ou traditionnelles, ne sont pas autorisées à l extérieur, elles doivent obligatoirement être dans les combles Abris de jardins - Les abris de jardins doivent être de type chalet en bois, bondexé couleur ton bois naturel Vérandas - Les vérandas doivent présenter les caractéristiques suivantes : être en ossature bois, aluminium ou PVC, leurs parties verticales doivent être soit vitrées, soit en maçonnerie enduite à l identique de la construction principale. Les parties en briques sont admises si elles sont cohérentes avec la construction principale. les toitures doivent être soit vitrées, soit recouvertes de polycarbonate translucide. Elles doivent être en prolongation de toiture avec éventuellement un léger coyautage, soit en double pente avec un faitage perpendiculaire à la façade à laquelle elles s adossent, pour des implantations en pignon, la même pente de toiture que celle du bâtiment principal doit être recherchée, notamment dans le cas d un pignon de véranda maçonné aveugle. 66

67 TITITRE II Zone UD - Les vérandas non intégrées à la construction sont interdites Clôtures Dispositions générales - Les clôtures en bordure de voie et en limite séparative doivent être conçues de manière à s harmoniser entre elles et avec les constructions. Elles constituent des ensembles homogènes Clôtures sur domaine public - La hauteur totale des clôtures sur domaine public ne doit pas excéder 1,50 m. - Elles doivent être constituées : d un mur en maçonnerie de surface continue et de teinte uniforme sur toute la hauteur, d une haie végétale doublée ou non de grillage plastifié, à claire-voie sur mur bahut éventuel de 0,40 m de hauteur et constitué d éléments horizontaux et verticaux en bois peint ou PVC, à claire-voie sur mur bahut éventuel de 0,40 m de hauteur et constitué d éléments verticaux métalliques peints. - Les coffrets compteurs et boites aux lettres doivent être intégrés dans les clôtures Clôtures en limite séparative - La hauteur totale des clôtures en limite séparative ne doit pas excéder 1,80 m. - Les clôtures en limite séparative doivent être végétales, doublées ou non d un grillage plastifié. 12Article UD 12 Stationnement Dispositions générales Modalités d application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. - Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces SDPC et/ou du nombre de logements. - Les rampes d accès aux aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entrainer de modification dans le niveau du trottoir. La pente des rampes d accès ne doit pas excéder, Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 67

68 TITRE II Zone UD sauf impossibilité technique, 5 % dans les cinq premiers mètres à compter de l alignement, et 18 % au-delà Caractéristiques des places de stationnement - Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles et respecter les caractéristiques suivantes : place de stationnement ordinaire : 5,00 m x 2,50 m et une superficie moyenne, accès compris de 25 m 2, place de stationnement handicapées : 5,00 x 3,30 m Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables par type de constructions Destination Constructions destinées à l habitation Constructions destinées aux bureaux Constructions destinées au commerce et à l artisanat Constructions destinées à l hébergement hôtelier Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Nombre de places de stationnement exigées Il est exigé que soit réalisée, au minimum, deux places de stationnement par logement. - Dans le seul secteur UDa, une au moins de ces places de stationnement doit être aménagée dans le volume des bâtiments. Conformément au code de l urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition, être exigé la réalisation de plus d une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat. Il est exigé que soit réalisé, au minimum, une place de stationnement extérieure par tranche de 40 m 2 de surface de plancher. Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 100 m 2 de surface de plancher et une place de stationnement par tranche de 50 m 2 de surface de plancher supplémentaire Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement par chambre La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction (importance, fréquentation, etc.) Normes de stationnement pour les cycles - Des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos doivent être réalisés pour les constructions destinées à l habitation groupant au moins deux logements et les constructions destinées aux bureaux, dans les cas prévus par les dispositions du code de la construction et de l habitation Impossibilité de réaliser les places de stationnement - En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l urbanisme, pour les places qu il ne peut réaliser luimême : 68

69 TITITRE II Zone UD soit de l obtention d une concession à long terme de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération, soit de l acquisition ou de la concession de places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération. 13Article UD 13 Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l article L du code de l'urbanisme. - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier Eléments de paysage identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Les espaces paysagers protégés doivent faire l objet d un traitement paysager : plantation d arbres et d arbustes et aménagement de jeux d enfants et de cheminements de promenade Espaces libres et plantations Dans la zone UD, à l exclusion du secteur Uda - Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 35 % de leur surface à raison d un arbre de haute tige minimum pour 200 m 2 de cette surface. - La marge de recul par rapport à l alignement des voies à tracé fixe identifiées aux documents graphiques doit être traitée en jardin d agrément. - Les aires de stationnements en surface comportant plus de quatre places doivent être plantés à raison d au moins un arbre de haute tige 100 m 2 de cette surface Dans le seul secteur UDa - Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés sur un minimum de 40 % de leur surface à raison d un arbre de haute tige minimum pour 100 m 2 de cette surface. - Les aires de stationnements en surface comportant plus de quatre places doivent être plantés à raison d au moins un arbre de haute tige pour quatre places Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les dispositions de l article ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 69

70 TITRE II Zone UD - Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés. - 10% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. - Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés. 14Article UD 14 Coefficient d Occupation des Sols Dans la zone UD, à l exception du secteur UDa - La surface de plancher maximale des constructions est fixée à m Dans le seul secteur UDa - La surface de plancher maximale des constructions est fixée à m 2. 15Article UD 15 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur. 16Article UD 16 Infrastructures et réseaux de communication numérique - Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique 70

71 TITRE II Zone UE Règlement de la zone UE La zone UE couvre les emprises importantes occupées par des équipements et les constructions qui leur sont liées, tels que le site de la nouvelle Mairie ainsi que les emprise occupées par les infrastructures ferroviaires. Selon le principe de prévention, l attention des constructeurs et de l ensemble des usagers du Plan Local d Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Breuillet. Une partie du territoire communal est concerné : - par des risques naturels d inondation en ruissellement et en débordement de l Orge et la Rémarde. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Rémarde a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 décembre Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de l Orge a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre Les zones d aléa inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge sont reportées à titre informatif sur les documents graphiques. Les cartes provisoires des aléas d inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge figurent en annexe 6.3 du présent PLU. - par les risques de mouvements de terrains dus au retrait gonflement des argiles. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 1 (très faible). - par des risques liés au transport de matières dangereuses par voie ferroviaire. - par les risques liés au transport de gaz à haute pression par canalisation. L information relative à ces risques figure dans l annexe 6.3. du présent PLU. Il revient aux maîtres d ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Breuillet par le site (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d aménagement. 1Article UE 1 Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone UE - Les constructions destinées à l industrie - Les constructions destinées à l hébergement hôtelier, - Les constructions destinées à l exploitation agricole - L ouverture et l exploitation de carrières, - Les aires de stockage à ciel ouvert de matériaux usagés Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 71

72 TITRE II Zone UE - Les dépôts et stockage de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, des caravanes isolées constituant un habitat permanent, 1.2. En sus des dispositions de l article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites au sein des espaces paysagers protégés, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toutes les occupations et utilisations du sol à l exception de celles soumises à des conditions particulières à l article UE 2.2, 1.3. En sus des dispositions de l article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toute nouvelle construction ou installation située à moins de six mètres du haut des berges des cours d eau. 2Article UE 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UE - A condition qu elles soient directement liées au fonctionnement d une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d intérêt collectif : les constructions destinées au commerce, à l artisanat, aux bureaux, les entrepôts et la création, l extension et la modification des installations classées pour la protection de l environnement, - Les constructions destinées à l habitation à condition qu elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente et nécessaire pour assurer la direction, la surveillance et la sécurité d une construction ou installation nécessaire aux services publics ou d intérêt collectif - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant. 72

73 TITRE II Zone UE 2.2. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières au sein des espaces paysagers protégés, identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme - Au sein des espaces paysagers protégés identifiés aux documents graphiques au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seuls admis : les travaux et aménagements nécessaires à leur gestion, à l accueil du public, aux circulations douces ou aux activités de loisirs de plein air 2.3. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Dans une bande de 6 mètres le long des cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seules admises la rénovation et l aménagement des constructions existantes sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction existante En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.3, dans les zones soumises aux risques d inondation - Dans les zones soumises aux risques d inondation, les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve d être compatibles avec la prise en compte du risque. Le projet pourra être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations (article R du code de l urbanisme) 3Article UE 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, et en bon état de viabilité, ou bénéficier d un passage privé ou d une servitude de passage suffisante. - Les accès et voiries doivent être adaptés à l opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. - Les voies nouvelles en impasse doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. - Les voies nouvelles doivent permettre d assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. - La largeur de l emprise de la chaussée de la voie nouvelle et celle des accès constitués par un passage privé ou une servitude de passage doivent être au minimum de : 3,5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, ne desservant qu un seul logement, 5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, desservant moins de cinq logements, 8 mètres dans les autres cas. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 73

74 TITRE II Zone UE 4Article UE 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d eau potable. - Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur. - Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux Assainissement - Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l Essonne et du règlement d assainissement en vigueur. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l autorisation de voirie correspondante. Le réseau d assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d assainissement public, lorsqu il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. - L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou collecteurs d eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente. - En l'absence de réseau collectif d assainissement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents et à condition que l installation soit conçue de manière à permettre un raccordement au réseau collectif lorsqu il sera réalisé. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé Eaux pluviales - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées est interdit. - Les eaux pluviales doivent être prises en charge sur le terrain. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Dans le cas où l infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l aménagement nécessitent des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles doivent être stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation doivent être dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1 l./s./ha de terrain aménagé, soit 550 m 3 pour 1 hectare imperméabilisé. 74

75 TITRE II Zone UE - D un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d ouvrage de prétraitement de type débourdeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l eau, doit s équiper d un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection efficace du milieu naturel Distribution en réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière. 5Article UE 5 Superficie minimale des terrains - Non réglementé. 6Article UE 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions doivent être implantées à l alignement ou en retrait d un mètre minimum de l alignement. 7Article UE 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives. 8Article UE 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Non réglementé 9Article UE 9 Emprise au sol - Non réglementé Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 75

76 TITRE II Zone UE 10Article UE 10 Hauteur maximale des constructions Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions H se mesure : à partir du sol naturel existant avant les travaux, jusqu au faîtage pour les toitures en pente et jusqu au sommet de l acrotère pour les toitures terrasses. - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants : les dispositifs permettant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et les éléments et locaux techniques liés à la production d énergie renouvelable : panneaux solaires, aérogénérateurs, etc Dispositions générales - La hauteur H des constructions ne doit pas excéder : pour les toitures à pente : 12 mètres au faîtage et deux étages sur rez-dechaussée et un niveau de comble aménageable (R+2+combles), pour les toitures terrasses : 12 mètres au sommet de l acrotère et trois étages sur rez-de-chaussée (R+3), dans le cas de toiture terrasse végétalisée 10 mètres au sommet de l acrotère et deux étages sur rez-de-chaussée (R+2), dans les autres cas Dispositions particulières Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Les dispositions précédentes ne s appliquent pas aux travaux d entretien, d amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l article Cas des installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La hauteur des installations et ouvrages techniques (château d eau, pylônes, etc.) nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementée. - La hauteur des bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l activité ferroviaire n est pas réglementée. 11Article UE 11 Aspect extérieur Dispositions générales - L aspect extérieur des bâtiment ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. 76

77 TITRE II Zone UE - L intégration harmonieuse des constructions dans le paysage urbain et naturel doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. - Les différentes façades des constructions principales et constructions annexes doivent faire l objet d un traitement soigné. L animation des façades, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée. - Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit tels que briques creuses, parpaings, agglomérés, carreaux de plâtre, etc ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions. - Les sous-faces visibles depuis l espace public doivent présenter le meilleur aspect possible (peinture, enduit, vêture ) Clôtures - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l objet d une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes. Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, notamment aux bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l activité ferroviaire Intégration des éléments techniques - Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l impact visuel depuis les espaces ouverts à l usage du public, et notamment : les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, les antennes paraboliques, les éléments des dispositifs de production d énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d énergie non nuisante, les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d un coffret technique, lorsqu ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l usage du public. - Les locaux techniques de machinerie d ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse. 12Article UE 12 Stationnement Dispositions générales Modalités d application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. - La pente des rampes d accès ne doit pas excéder, sauf impossibilité technique, 5 % dans les cinq premiers mètres à compter de l alignement, et 18 % au-delà. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 77

78 TITRE II Zone UE Normes de stationnement pour les véhicules motorisés - La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction (personnel, personnes accueillies), et les possibilités de stationnement liées au quartier avoisinant Impossibilité de réaliser les places de stationnement - En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l urbanisme, pour les places qu il ne peut réaliser luimême : soit de l obtention d une concession à long terme de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération, soit de l acquisition ou de la concession de places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération. 13Article UE 13 Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l article L du code de l'urbanisme. - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier Eléments de la trame verte et bleue identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Au sein des alignements d arbres protégés au titre de l article L du code de l urbanisme, le principe de plantations en alignement doit être préservé. Les arbres peuvent être déplacés, remplacés ou abattus, à condition que leur suppression ne remette pas en cause l'existence d'un principe d'alignement. - Les cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, doivent être préservés et entretenus. Une bande de 6 mètres le long des cours d eau doit être maintenue non imperméabilisée Espaces libres et plantations - Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés. 78

79 TITRE II Zone UE - 10% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés. 14Article UE 14 Coefficient d Occupation des Sols - Non réglementé 15Article UE 15 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur. 16Article UE 16 Infrastructures et réseaux de communication numérique - Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 79

80 TITRE II Zone UI Règlement de la zone UI La zone UI est une zone à vocation économique. Elle couvre le parc d activités du Buisson Rondeau, Elle comprend trois secteurs : - un secteur UIa, dédié à la ZAC du Buisson Rondeau, dite extension du parc d activités du Buisson Rondeau, - un secteur UIb, destiné à la zone d activités située route de Guisseray et au site d activités, situé en limite de Bruyères-le-Chatel. - et un secteur UIc, qui couvre le site du Pont des Gains. Un périmètre en attente d un projet d aménagement global est identifié au titre de l article L a du code de l urbanisme sur le site du Pont des Gains. Selon le principe de prévention, l attention des constructeurs et de l ensemble des usagers du Plan Local d Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Breuillet. Une partie du territoire communal est concerné : - par des risques naturels d inondation en ruissellement et en débordement de l Orge et la Rémarde. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Rémarde a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 décembre Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de l Orge a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre Les zones d aléa inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge sont reportées à titre informatif sur le plan de zonage Risques (pièce 5.4) Les cartes provisoires des aléas d inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge figurent en annexe 6.3 du présent PLU. - par les risques de mouvements de terrains dus au retrait gonflement des argiles. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 1 (très faible). - par des risques liés au transport de matières dangereuses par voie ferroviaire. - par les risques liés au transport de gaz à haute pression par canalisation. L information relative à ces risques figure dans l annexe 6.3. du présent PLU. Il revient aux maîtres d ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Breuillet par le site (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d aménagement. 80

81 TITRE II Zone UI 1Article UI 1 Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone UI et ses secteurs - Les constructions destinées à l exploitation agricole - Les constructions destinées à l habitation, à l exception de celles soumises à des conditions particulières à l article UI 2, - Les constructions nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, à l exception de celles nécessaires au fonctionnement de la zone, - L ouverture et l exploitation de carrières, - Les aires de stockage à ciel ouvert de matériaux usagés - Les dépôts et stockage de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, des caravanes isolées constituant un habitat permanent, - Les parcs résidentiels de loisirs, - Les dépôts de véhicule, 1.2. En sus des dispositions de l article 1.1, dans le seul secteur UIa - Les constructions destinées au commerce de plus de 400 m 2 de surface de plancher, 1.3. En sus des dispositions de l article 1.1, dans le seul secteur UIb - Les constructions destinées à l industrie 1.4. Occupations et utilisations du sol interdites dans le périmètre en attente de projet d aménagement global, identifiés aux documents graphiques au titre de l article L a du code de l urbanisme, dans le secteur UIc, - Pour une durée de cinq ans, à compter de la date d opposabilité du présent PLU, les constructions de toute nature, à l exception de celles autorisées à l article UI 2.5, 1.5. En sus des dispositions de l article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toute nouvelle construction ou installation située à moins de six mètres du haut des berges des cours d eau. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 81

82 TITRE II Zone UI 2Article UI 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone UI et dans ses secteurs - Les constructions destinées à l artisanat et la création, l extension ou la modification des installations classées pour la protection de l environnement, à condition : que des dispositions soient prises afin d éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisances, risques), et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les constructions destinées à l habitation à condition qu elles soient exclusivement destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le gardiennage, la surveillance ou la direction d une construction ou installation autorisée sur la zone, et, dans le seul secteur UIa, dans la limite d un seul logement et de 100 m 2 de surface de plancher par unité foncière et à condition que la surface de plancher destinée à l habitation ne soit pas supérieure à celle affectée à l activité. - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant En sus des dispositions de l article 2.1, dans la zone UI et les seuls secteurs UIa et UIc - Les constructions destinées à l industrie, à condition : que des dispositions soient prises afin d éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisances, risques), et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes En sus des dispositions de l article 2.1, dans le seul secteur UIa - Les entrepôts à condition qu ils soient liés ou nécessaires à l exercice d une construction destinée à l industrie, au commerce, ou à l artisanat En sus des dispositions de l article 2.1, dans le seul secteur UIb - Les constructions et installations nécessaires à l exploitation forestière 82

83 TITRE II Zone UI 2.5. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Dans une bande de 6 mètres le long des cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seules admises la rénovation et l aménagement des constructions existantes sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction existante Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans les périmètres en attente d un projet d aménagement global, repérés aux documents graphiques, dans le secteur UIc, - Sont seules autorisées, dans la limite de 25 m 2 de surface de plancher par terrain, les constructions et installations nécessaires aux services publics et d intérêt collectif et les travaux ayant pour objet l extension, la surélévation ou la réfection des constructions existantes, 2.7. En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.6, dans les zones soumises aux risques d inondation - Dans les zones soumises aux risques d inondation, les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve d être compatibles avec la prise en compte du risque. Le projet pourra être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations (article R du code de l urbanisme) 3Article UI 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation du publique, ou bénéficier d un passage privé ou d une servitude de passage suffisante. - Les accès et voiries doivent être adaptés à l opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. - Dans le seul secteur UIa, la création d accès directs est interdite sur les rues de la Folleville et de la Boissière. - Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagée pour permettre le demi-tour selon un rayon de 15 m sur axe correspondant au rayon de braquage des véhicules incendie ou de ramassage des ordures ménagères. - Les voies nouvelles doivent permettre d assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. - Les voies nouvelles doivent avoir les caractéristiques suivantes : dans la zone UI et le secteur UIb, une largeur totale d emprise de 8 mètres minimum Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 83

84 TITRE II Zone UI dans le seul secteur UIa : une largeur totale d emprise de 8 mètres minimum les accès aux constructions doivent être réalisés en retrait pour permettre une parfaite viabilité de la voie avant la sortie des véhicules, dans le seul secteur UIc une largeur totale d emprise de 10 mètres minimum, des rayons en plan de 15 mètres sur axe, une piste cyclable, un trottoir minimum pour les piétons, 4Article UI 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d eau potable. - Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur. - Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux Assainissement - Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l Essonne et du règlement d assainissement en vigueur. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l autorisation de voirie correspondante. Le réseau d assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d assainissement public est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. - L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou collecteurs d eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente Eaux pluviales - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées est interdit. 84

85 TITRE II Zone UI - Les eaux pluviales doivent être prises en charge sur le terrain. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Dans le cas où l infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l aménagement nécessitent des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles doivent être stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation doivent être dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1 l./s./ha de terrain aménagé, soit 550 m 3 pour 1 hectare imperméabilisé. - D un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d ouvrage de prétraitement de type débourdeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l eau, doit s équiper d un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection efficace du milieu naturel Distribution en réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière. 5Article UI 5 Superficie minimale des terrains - Non réglementé. 6Article UI 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Dispositions générales Dans la zone UI, à l exclusion de ses secteurs - Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l alignement Dans les seuls secteurs UIb et UIc - Les constructions doivent être implantées en retrait de 10 mètres minimum de l alignement. Toutefois, dans les seuls secteurs UIb et UIc, les constructions destinées aux bureaux, logements de gardien, services sociaux, poste de transformation, distribution de carburant, sont admises en retrait de 5 mètres minimum de l alignement, à condition que leur emprise au sol ne dépasse pas 20% de la surface frappée de reculement Dans le seul secteur UIa - Les constructions doivent être implantées : Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 85

86 TITRE II Zone UI en retrait de 13 mètres minimum de l alignement des rues de Folleville et de la Boissière, en retrait de 5 mètres minimum de l alignement des autres voies Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés à l alignement, ou en retrait d un mètre minimum de l alignement. 7Article UI 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dispositions générales Dans la zone UI, à l exclusion de ses secteurs - Les constructions sont admises en fond de parcelle et sur une séparative latérale, et doivent être implantées avec un retrait de 5 mètres minimum, dans tous les autres cas Dans le seul secteur UIa - Les constructions doivent être implantées avec un retrait par rapport aux limites séparatives au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction prise à l égout du toit ou à l acrotère (L H/2), avec un minimum de : 8 mètres par rapport aux limites séparatives lorsque la façade située en vis-à-vis de la limite comporte des ouvertures assurant l éclairage des locaux, 4 mètres par rapport aux limites séparatives dans les autres cas Dans les seuls secteurs UIb et UIc - Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum des limites séparatives Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives. 8Article UI 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - Entre deux bâtiments non contigus, la distance ne peut être inférieure à la moitié de la hauteur du bâtiment le plus élevé d entre eux, avec un minimum : 8 mètres si l une au moins des façades comporte des ouvertures assurant l éclairage des locaux, 5 mètres dans les autres cas. 86

87 TITRE II Zone UI 9Article UI 9 Emprise au sol 9.1. Dans la zone UI et les seuls secteurs UIb et UIc - Non réglementé 9.2. Dans le seul secteur UIa - L emprise au sol maximale des constructions est limitée à 60% de la superficie du terrain. 10Article UI 10 Hauteur maximale des constructions Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions H se mesure : à partir du sol naturel existant avant les travaux, jusqu au point le plus haut de la construction. - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants : les dispositifs permettant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et les éléments et locaux techniques liés à la production d énergie renouvelable : panneaux solaires, aérogénérateurs, etc Dispositions générales Dans la zone UI, à l exclusion de ses secteurs - La hauteur H des constructions ne doit pas excéder 12 mètres et un étage sur rez-dechaussée (R+1) Dans le seul secteur UIa - La hauteur H des constructions ne doit pas excéder : 9 mètres sur au moins 50 % de l emprise de la construction, 12 mètres sur 50 % maximum de l emprise de la construction, Dans le seul secteur UIb - La hauteur H des constructions ne doit pas excéder 12 mètres Dans le seul secteur UIc - La hauteur H des constructions ne doit pas excéder 20 mètres Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 87

88 TITRE II Zone UI Dispositions particulières aux installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La hauteur des installations et ouvrages techniques (château d eau, pylônes, etc.) nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementée. 11Article UI 11 Aspect extérieur Dans la zone UI et les seuls secteurs UIb et UIc Dispositions générales - L aspect extérieur des bâtiment ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. - L intégration harmonieuse des constructions dans le paysage urbain et naturel doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. - Les différentes façades des constructions principales et constructions annexes doivent faire l objet d un traitement soigné. L animation des façades, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée. - Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit tels que briques creuses, parpaings, agglomérés, carreaux de plâtre, etc ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions. - Les sous-faces visibles depuis l espace public doivent présenter le meilleur aspect possible (peinture, enduit, vêture ) Clôtures - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l objet d une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes. - La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 2 mètres, portail et poteaux compris. - Les clôtures sur rue doivent être constituées : d une partie pleine représentant 1/3 de la hauteur de la clôture au maximum, et d une partie ajourée de 2/3 de la hauteur minimum. ou d un mur plein, à l exception des clôtures constituées de plaques béton, ou d un grillage rigide pastifié. - Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. Dans le cas de clôtures maçonnées, les murs doivent être enduits sur les deux faces Intégration des éléments techniques - Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l impact visuel depuis les espaces ouverts à l usage du public, et notamment : 88

89 TITRE II Zone UI les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, les antennes paraboliques, les éléments des dispositifs de production d énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d énergie non nuisante, les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d un coffret technique, lorsqu ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l usage du public. - Les locaux techniques de machinerie d ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse Dans le seul secteur UIa Dispositions générales - L aspect extérieur des constructions doit être traité de manière à ce qu elles s intègrent au mieux dans le site en tenant compte du paysage environnant et des autres constructions situées à proximité. - Un soin particulier doit être apporté au choix des matériaux, à leur qualité, à leur couleur et à leur mise en œuvre Dispositions applicables aux constructions destinées au commerce, à l artisanat, aux bureaux, à l industrie et aux entrepôts a. Les façades et les matériaux - Une cohérence d ensemble doit être assurée dans le choix des matériaux utilisés. - Les façades doivent de préférence associer le bardage métallique et les éléments vitrés non réfléchissant. Les éléments de maçonneries enduites sont déconseillés. - Les éléments de modénature doivent être traités avec un soin particulier : entourage, bavette, etc. Une attention particulière doit être portée au traitement des joints. b. Les toitures - Le traitement des toitures en terrasse est préconisé, dans ce cas l acrotère doit être surélevé de manière à créer un garde-corps plein. Il doit être traité de manière harmonieuse, de façon à s intégrer en cohérence à la façade du bâtiment. - Les éventuelles toitures en pente doivent être traitées en zinc ou bac acier, l utilisation de la tuile, du bardeau bitumeux est interdite. c. Les ouvertures - Les différentes ouvertures et percements dans la façade jouent un rôle essentiel dans la qualité d ensemble de la zone. Une composition à partir d une même typologie doit être recherchée. - Les formes carrés ou rectangulaire (dans un rapport de 2 pour 3 minimum) doivent être recherchées. Les ouvertures traditionnelles en particulier celles faisant référence au vocabulaire de la maison individuelle sont interdites. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 89

90 TITRE II Zone UI d. Les couleurs - Elles jouent un rôle essentiel dans la qualité d ensemble de la zone. D une manière générale les teintes foncées sont déconseillées. - Les bardages doivent être traités dans des teintes claires. - Les éléments ponctuels : auvents, linteaux, menuiseries, structures métalliques, corniches, peuvent être de couleurs variées et vives. - Ces couleurs ne doivent être utilisées que sur des surfaces très limitées et doivent souligner un élément d architecture, elles ne doivent en aucun cas faire en effet de masse pour le bâtiment. - Dans le cas d élément de maçonnerie ceux-ci doivent avoir un enduit de couleur clair. e. Les clôtures - Les éventuelles clôtures doivent être réalisées en grillage rigide plastifié de couleur verte. - Les clôtures pleines sont interdites. Toutefois, ponctuellement, de part et d autre du portail d accès, sont autorisés les murets d une hauteur maximale de 1,80 mètres à condition que leur longueur n excède pas 2 mètres. - Les portails doivent être métalliques. - Les clôtures doivent être doublées de haies bocagères. 12Article UI 12 Stationnement Dispositions générales Modalités d application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. - Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces SDPC et/ou du nombre de logements. - Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions principales, et aux travaux sur les constructions existantes. Pour les changements de destination des constructions existantes : il doit être aménagé le surplus de places nécessaires à la nouvelle destination. En cas de division foncière : les nouvelles constructions sont soumises aux dispositions du présent article, 90

91 TITRE II Zone UI le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d une autorisation d urbanisme doit être maintenu Caractéristiques des places de stationnement - Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles et respecter les caractéristiques suivantes : place de stationnement ordinaire : 5,00 m x 2,50 m et une superficie moyenne, accès compris de 25 m 2, place de stationnement handicapées : 5,00 x 3,30 m Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables par type de constructions Constructions destinées à l industrie, à l artisanat, et aux bureaux - Il est exigé que soit affectée au stationnement une surface au moins égale à 40 % de la surface de plancher bâtie sur le terrain et dans la zone UI et le seul secteur UIb, au minimum une place par emploi Constructions destinées au commerce - Il est exigé que soit affectée au stationnement une surface au moins égale à 70 % de la surface de plancher bâtie sur le terrain Entrepôts - Il est exigé que soit affectée au stationnement une surface au moins égale à 10 % de la surface de plancher bâtie sur le terrain Constructions destinées à l habitation - Il est exigé que soit réalisée, au minimum, 2 places de stationnement par logement - Conformément au code de l urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition, être exigé la réalisation de plus d une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat Constructions nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction (importance, fréquentation, etc.) En sus des dispositions des articles 12.1 à 12.3, - Les surfaces affectées au stationnement peuvent être modulées pour tenir compte de l activité exercée, notamment, pour les constructions destinées au commerce Normes de stationnement pour les cycles - Des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos doivent être réalisés pour les constructions destinées aux bureaux, dans les cas prévus par les dispositions du code de la construction et de l habitation. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 91

92 TITRE II Zone UI Impossibilité de réaliser les places de stationnement - En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l urbanisme, pour les places qu il ne peut réaliser luimême : soit de l obtention d une concession à long terme de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération, soit de l acquisition ou de la concession de places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération. 13Article UI 13 Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l article L du code de l'urbanisme. - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier Eléments de la trame verte et bleue, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Les cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, doivent être préservés et entretenus. Une bande de 6 mètres le long des cours d eau doit être maintenue non imperméabilisée Espaces libres et plantations Dans la zone UI et les seuls secteurs UIb et UIc - La moitié des marges de recul par rapport aux voies doivent être traités en espaces verts inaccessibles aux véhicules. - Les dépôts de matériaux à ciel ouvert doivent être masqués par des plantations d arbres à feuillage persistant. - Les surfaces non bâties, aires de stationnement comprises, doivent faire l objet d aménagements paysagers. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d un arbre pour 4 places Dans le seul secteur UIa - 15% minimum de la superficie du terrain doivent être aménagés en espaces verts. Parmi ces 15 %, la moitié au moins des marges de retrait par rapport aux voies doit être traitée en espaces verts. 92

93 TITRE II Zone UI - Les espaces libres doivent être engazonnés et plantés d arbres de hautes tiges, à raison d un arbre pour 200 m 2 d espace libre. - Les aires de stationnement doivent comporter des plantations, afin de créer des écrans de verdure isolants. - Des plantations d espaces appartenant au paysage local (charme, érable, merisier, aubépine, chêne, etc.) doivent être réalisées sous forme de haies vives. - Les plantations d arbres à hautes tiges doivent être réalisées sous forme de bosquets. - Les marges de retrait par rapport aux rues de Folleville et de la Boissière doivent être traitées de manière paysagère et doivent être plantées à minima d une haie de type bocagère sur au moins 3 mètres d épaisseur. - Les angles des terrains doivent être masqués de haies bocagères. - Les haies doivent être traitées sous forme de haies bocagères Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les dispositions de l article ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. - Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés. - 10% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. - Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés. 14Article UI 14 Coefficient d Occupation des Sols Dans la zone UI, à l exclusion du seul secteur UIb - Le coefficient d occupation des sols (COS) des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementé. - Le coefficient d occupation des sols (COS) est fixé à 0,50 pour les autres constructions Dans le seul secteur UIb - Le coefficient d occupation des sols (COS) des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementé. - Le coefficient d occupation des sols (COS) est fixé à 0,80 pour les autres constructions. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 93

94 TITRE II Zone UI 15Article UI 15 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur. 16Article UI 16 Infrastructures et réseaux de communication numérique - Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique 94

95 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 95

96 TITRE III Zone 1AU Règlement de la zone 1AU La zone 1AU est une zone à urbaniser mixte, à court ou moyen terme. Elle couvre le site du Bas du Pavé. Sur le périmètre faisant l objet de l orientation d aménagement et de programmation (OAP) le Bas du Pavé, au titre de l article L du code de l urbanisme, les travaux, constructions, aménagements, soumis ou non à autorisation d urbanisme, doivent être compatibles avec ces OAP. Une partie du territoire communal est concerné : - par des risques naturels d inondation en ruissellement et en débordement de l Orge et la Rémarde. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Rémarde a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 décembre Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de l Orge a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre Les zones d aléa inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge sont reportées à titre informatif sur le plan de zonage Risques (pièce 5.4) Les cartes provisoires des aléas d inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge figurent en annexe 6.3 du présent PLU. - par les risques de mouvements de terrains dus au retrait gonflement des argiles. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 1 (très faible). - par des risques liés au transport de matières dangereuses par voie ferroviaire. - par les risques liés au transport de gaz à haute pression par canalisation. L information relative à ces risques figure dans l annexe 6.3. du présent PLU. Il revient aux maîtres d ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Breuillet par le site (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d aménagement. 1Article 1AU 1 Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone 1AU - Les constructions destinées à l industrie - Les nouvelles constructions, extensions et aménagements de constructions destinées aux entrepôts - Les constructions destinées à l exploitation agricole - L ouverture et l exploitation de carrières, 96

97 TITITRE III Zone 1AU - Les aires de stockage à ciel ouvert de matériaux usagés - Les dépôts et stockage de toute nature pouvant générer des nuisances ou des risques - Les terrains de camping et de caravaning, - Le stationnement pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, des caravanes isolées constituant un habitat permanent, 2Article 1AU 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone 1AU Dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, conformément aux prescriptions du code de l'urbanisme, et sous réserve d assurer un aménagement cohérent de l'ensemble de la zone, et d être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation (OAP), sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous forme d une seule opération d'aménagement : - Les constructions destinées à l habitation, à condition, au titre de l article L du code de l urbanisme, que chaque opération entrainant la réalisation de plus de 12 logements, comporte au moins 30 % de logements financés par un prêt aidé de l Etat - Les constructions destinées au commerce, aux bureaux, à l hébergement hôtelier, - Les constructions destinées à l artisanat et la création, l extension ou la modification des installations classées pour la protection de l environnement, à condition : qu elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d habitation, que des dispositions soient prises afin d éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage (nuisances, risques), et que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif 2.2. En sus des dispositions de l article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone 1AU - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique - La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 97

98 TITRE III Zone 1AU 2.3. En sus des dispositions des articles 2.1 et 2.2, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé - En sus des dispositions des articles 2.1 et 2.2, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé, les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation 2.4. En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.3, dans les zones soumises aux risques d inondation - Dans les zones soumises aux risques d inondation, les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve d être compatibles avec la prise en compte du risque. Le projet pourra être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations (article R du code de l urbanisme) 3Article 1AU 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public 3.1. Dispositions générales - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, et en bon état de viabilité, ou bénéficier d un passage privé ou d une servitude de passage suffisante. - Les accès et voiries doivent être adaptés à l opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. - Les voies nouvelles en impasse doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. - Les voies nouvelles doivent permettre d assurer, en toute sécurité et facilité, la circulation des piétons et des personnes à mobilité réduite. - La largeur de l emprise de la chaussée de la voie nouvelle et celle des accès constitués par un passage privé ou une servitude de passage doivent être au minimum de : 3,5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, ne desservant qu un seul logement, 5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, desservant moins de cinq logements, 8 mètres dans les autres cas. - Dans le cas d opérations groupées, permis valant division et lotissement, la largeur est au minimum de 8 mètres. 98

99 TITITRE III Zone 1AU 3.2. En sus des dispositions de l article 3.1, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé - En sus des dispositions de l article 3.1, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé, les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation 4Article 1AU 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d eau potable. - Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur. - Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux Assainissement - Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l Essonne et du règlement d assainissement en vigueur. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l autorisation de voirie correspondante. Le réseau d assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d assainissement public est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. - L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou collecteurs d eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente Eaux pluviales a. Dispositions générales - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées est interdit. - Les eaux pluviales doivent être prises en charge sur le terrain. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Dans le cas où l infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l aménagement nécessitent des travaux Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 99

100 TITRE III Zone 1AU disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles doivent être stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation doivent être dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1 l./s./ha de terrain aménagé, soit 550 m 3 pour 1 hectare imperméabilisé. - D un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d ouvrage de prétraitement de type débourdeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l eau, doit s équiper d un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. b. En sus des dispositions de l article a, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé - En sus des dispositions de l article a, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé, la gestion des eaux pluviales doit être compatible avec l orientation d aménagement et de programmation 4.3. Distribution en réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière Collecte des déchets - Pour toute construction de 12 logements et plus, un ou des containers enterrés doivent être prévus à proximité de l alignement des voies et emprises publiques. 5Article 1AU 5 Superficie minimale des terrains - Non réglementé. 6Article 1AU 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l alignement. 100

101 TITITRE III Zone 1AU 6.2. Modalités d application Dispositions particulières aux opérations groupées, permis valant division et lotissement - Dans le cas d opérations groupées, permis valant division et de lotissement, les règles d implantation par rapport aux voies et emprises publiques doivent être appliquées à chacun des terrains issus de la division Dispositions particulières pour les constructions implantées sur des terrains situés à l angle de deux voies - Lorsque la construction est édifiée sur un terrain situé à l angle de deux voies, les dispositions de l article 6.1 sont appréciées par rapport à la voie sur laquelle s organise l accès au terrain Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés à l alignement, ou en retrait d un mètre minimum de l alignement En sus des dispositions de l article 6.1 à 6.3, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé - En sus des dispositions de l article 6.1 à 6.3, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé, l implantation des constructions doit être compatible avec les principes définis par l orientation d aménagement et de programmation 7Article 1AU 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait des limites séparatives. - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter une distance de retrait par rapport à la limite séparative la plus proche, au moins égale à : 6 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque la façade ne comporte pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains - Dans le cas d opérations groupées, permis valant division et de lotissement, les règles d implantation par rapport aux limites séparatives doivent être appliquées à chacun des terrains issus de la division. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 101

102 TITRE III Zone 1AU 7.2. Dispositions particulières Dispositions particulières pour les annexes - Les annexes doivent être implantées : sur les limites séparatives (latérales et de fond de terrain) ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives, lorsqu il existe une haie en limite Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives En sus des dispositions de l article 7.1 à 7.2, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé - En sus des dispositions de l article 7.1 à 7.2, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé, l implantation des constructions doit être compatible avec les principes définis par l orientation d aménagement et de programmation 8Article 1AU 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Dispositions générales - Les constructions principales non contiguës doivent respecter une distance, en tous points de la façade, au moins égale à : 4 mètres si l une au moins des façades comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque les façades ne comportent pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains. - La distance entre les façades d une construction principale et d une annexe, ou de deux annexes doit être au moins égale à 2 mètres Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La distance entre les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif implantées sur une même propriété n est pas règlementée En sus des dispositions de l article 8.1 à 8.2, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé - En sus des dispositions de l article 8.1 à 8.2, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé, l implantation des constructions doit être compatible avec les principes définis par l orientation d aménagement et de programmation 102

103 TITITRE III Zone 1AU 9Article 1AU 9 Emprise au sol - Non réglementé 10Article 1AU 10 Hauteur maximale des constructions Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions H se mesure : à partir du sol naturel existant avant les travaux, jusqu au faîtage pour les toitures en pente et jusqu au sommet de l acrotère pour les toitures terrasses. - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants : les dispositifs permettant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et les éléments et locaux techniques liés à la production d énergie renouvelable : panneaux solaires, aérogénérateurs, etc Dispositions générales - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder : pour les toitures à pente : 12 mètres au faîtage et deux étages sur rez-dechaussée et un niveau de comble aménageable (R+2+combles), pour les toitures terrasses : 12 mètres au sommet de l acrotère et trois étages sur rez-de-chaussée (R+3), dans le cas de toiture terrasse végétalisée 10 mètres au sommet de l acrotère et deux étages sur rez-de-chaussée (R+2), dans les autres cas - La hauteur H des constructions annexes ne doit pas excéder 4 mètres Cas des installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La hauteur des installations et ouvrages techniques (château d eau, pylônes, etc.) nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementée. 11Article 1AU 11 Aspect extérieur Dispositions générales - L aspect extérieur des bâtiment ou ouvrages à édifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. - L intégration harmonieuse des constructions dans le paysage urbain et naturel doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 103

104 TITRE III Zone 1AU - Les différentes façades des constructions principales et constructions annexes doivent faire l objet d un traitement soigné. L animation des façades, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée. - Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit tels que briques creuses, parpaings, agglomérés, carreaux de plâtre, etc ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions. - Les sous-faces visibles depuis l espace public doivent présenter le meilleur aspect possible (peinture, enduit, vêture ) Extensions et annexes - Les extensions, garages et annexes, à l exception des abris de jardin en bois ou aluminium laqué et les vérandas) doivent être exécutées en matériaux et recouvrement identiques à ceux utilisés pour la construction principale afin de présenter un aspect et une couleur en harmonie avec l existant Clôtures - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l objet d une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes. - La hauteur des clôtures sur rue est limitée à 2 mètres, portail et poteaux compris. - Les clôtures sur rue doivent être constituées : d une partie pleine représentant 1/3 de la hauteur de la clôture au maximum, et d une partie ajourée de 2/3 de la hauteur minimum. ou d un mur plein, à l exception des clôtures constituées de plaques béton. - Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière. Dans le cas de clôtures maçonnées, les murs doivent être enduits sur les deux faces Intégration des éléments techniques - Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l impact visuel depuis les espaces ouverts à l usage du public, et notamment : les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, les antennes paraboliques, les éléments des dispositifs de production d énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d énergie non nuisante, les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d un coffret technique, lorsqu ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l usage du public. - Les locaux techniques de machinerie d ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse. 104

105 TITITRE III Zone 1AU 12Article 1AU 12 Stationnement Dispositions générales Modalités d application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. - Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. - Lorsque le projet comporte plusieurs destinations, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations au prorata, selon les cas, des surfaces SDPC et/ou du nombre de logements. - La pente des rampes d accès ne doit pas excéder, sauf impossibilité technique, 5 % dans les cinq premiers mètres à compter de l alignement, et 18 % au-delà Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables par type de constructions Caractéristiques des places de stationnement - Les places de stationnement pour véhicules légers doivent être facilement accessibles et respecter les caractéristiques suivantes : place de stationnement ordinaire : 5,00 m x 2,50 m et une superficie moyenne, accès compris de 25 m 2, place de stationnement handicapées : 5,00 x 3,30 m Modalités de calcul des places de stationnement - Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m 2 de surface de plancher (SDPC) réalisée, le calcul se fait par tranche entière échue. exemple : lorsqu il est exigé 1 place par tranche de 45 m 2 de SDPC, pour une construction de 50 m 2 de SDPC, le calcul par tranche échue impose la réalisation d une seule place de stationnement Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables par type de constructions Destination Constructions destinées à l habitation Constructions destinées aux bureaux Nombre de places de stationnement exigées Il est exigé que soit réalisée, au minimum, deux places de stationnement par logement. Conformément au code de l urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition, être exigé la réalisation de plus d une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat. Dans un rayon de 500 mètres autour des gares RER, il est exigé que soit réalisée, au minimum et au maximum, une place de stationnement pour 45 m 2 de surface de plancher Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 105

106 TITRE III Zone 1AU Au-delà du rayon de 500 mètres autour des gares RER, il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 50 m 2 de surface de plancher Constructions destinées au commerce et à l artisanat Constructions destinées à l hébergement hôtelier Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 100 m 2 de surface de plancher et une place de stationnement par tranche de 50 m 2 de surface de plancher supplémentaire Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement par chambre La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction (importance, fréquentation, etc.) Normes de stationnement pour les cycles - Des espaces réservés au stationnement sécurisé des vélos doivent être réalisés pour les constructions destinées à l habitation groupant au moins deux logements et les constructions destinées aux bureaux, dans les cas prévus par les dispositions du code de la construction et de l habitation Impossibilité de réaliser les places de stationnement - En cas d'impossibilité d'aménager sur le terrain d assiette de l'opération, ou sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres de l opération, le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le bénéficiaire du permis ou de la décision de nonopposition à une déclaration préalable peut être tenu quitte de ses obligations en justifiant, conformément au code de l urbanisme, pour les places qu il ne peut réaliser luimême : soit de l obtention d une concession à long terme de places dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération, soit de l acquisition ou de la concession de places dans un parc privé, existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l opération. 13Article 1AU 13 Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l article L du code de l'urbanisme. - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier Espaces libres et plantations - 30% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. Les éventuels dégagements par rapport à l alignement sont traités en priorité. 106

107 TITITRE III Zone 1AU Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés En sus des dispositions de l article 13.2, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé - En sus des dispositions de l article 13.2, dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé, le traitement des espaces libres et plantations doit être compatible avec les principes définis par l orientation d aménagement et de programmation Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les dispositions de l article ne s appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. - Le traitement des espaces libres doit être adapté au projet de construction et installation nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Un traitement paysager de qualité des surfaces libres, adapté à l usage de la construction doit être mis en œuvre et intégrer, si possible, des espaces végétalisés ou plantés. - 10% minimum de la superficie du terrain doivent être non imperméabilisés et être plantés ou recevoir un aménagement paysager végétal. - Toutefois, cette disposition ne s applique pas aux travaux de surélévation et de changement de destination des constructions existantes ne respectant pas les dispositions ci-dessous, à condition de ne pas réduire la surface comptabilisée au titre des espaces non imperméabilisés. 14Article 1AU 14 Coefficient d Occupation des Sols Dispositions générales - Le coefficient d occupation des sols (COS) des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementé. - Le coefficient d occupation des sols (COS) est fixé à 0,60 pour les autres constructions Dispositions particulières à la partie d un terrain détachée depuis moins de dix ans - En application des dispositions de l article L du code de l urbanisme, sur une partie d un terrain détachée depuis moins de 10 ans, dont les droits à construire résultant de l application du coefficient d occupation des sols ont été utilisé partiellement ou totalement, il ne peut être construit que dans la limite des droits qui n ont pas été utilisés sur le terrain d origine. Cette disposition n est applicable que pour les divisions intervenues postérieurement à la date d approbation du PLU. 15Article 1AU 15 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 107

108 TITRE III Zone 1AU - Dans le périmètre de l orientation d aménagement et de programmation le Bas du Pavé, les performances énergétiques et environnementales des constructions doivent être compatibles avec l orientation d aménagement et de programmation. 16Article 1AU 16 Infrastructures et réseaux de communication numérique - Toute nouvelle construction doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique 108

109 TITITRE III Zone 2AU Règlement de la zone 2AU La zone 2AU est une zone à urbaniser, à moyen ou long terme, ne bénéficiant pas des réseaux nécessaires à la périphérie de la zone. Elle couvre le terrain situé à l interface entre le site du Pont des Gains et le centre-ville, au nord de la route de Dourdan. Un périmètre en attente d un projet d aménagement global est identifié au titre de l article L a du code de l urbanisme sur le site du Pont des Gains. Une partie du territoire communal est concerné : - par des risques naturels d inondation en ruissellement et en débordement de l Orge et la Rémarde. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Rémarde a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 décembre Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de l Orge a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre Les zones d aléa inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge sont reportées à titre informatif sur le plan de zonage Risques (pièce 5.4) Les cartes provisoires des aléas d inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge figurent en annexe 6.3 du présent PLU. - par les risques de mouvements de terrains dus au retrait gonflement des argiles. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 1 (très faible). - par des risques liés au transport de matières dangereuses par voie ferroviaire. - par les risques liés au transport de gaz à haute pression par canalisation. L information relative à ces risques figure dans l annexe 6.3. du présent PLU. Il revient aux maîtres d ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Breuillet par le site (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d aménagement. 1Article 2AU 1 Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone 2AU - Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l exclusion de celles soumises à des conditions particulières à l article 2AU Occupations et utilisations du sol interdites dans les périmètres en attente de projet d aménagement global, identifiés aux documents graphiques au titre de l article L a du code de l urbanisme - Pour une durée de cinq ans, à compter de la date d opposabilité du présent PLU, les constructions de toute nature, à l exception de celles autorisées à l article 2AU 2.2, Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 109

110 TITRE III Zone 2AU 2Article 2AU 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone 2AU - Les installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique 2.2. En sus des dispositions de l article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans les périmètres en attente d un projet d aménagement global, repérés aux documents graphiques - Sont seules autorisées, dans la limite de 25 m 2 de surface de plancher par terrain, les constructions et installations nécessaires aux services publics et d intérêt collectif et les travaux ayant pour objet l extension, la surélévation ou la réfection des constructions existantes, 2.3. En sus des dispositions des articles 2.1 et 2.2, dans les zones soumises aux risques d inondation - Dans les zones soumises aux risques d inondation, les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve d être compatibles avec la prise en compte du risque. Le projet pourra être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations (article R du code de l urbanisme) 3Article 2AU 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public - Non réglementé 4Article 2AU 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics - Non réglementé 5Article 2AU 5 Superficie minimale des terrains - Non réglementé. 110

111 TITITRE III Zone 2AU 6Article 2AU 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques - Les constructions doivent être implantées à l alignement ou en retrait d un mètre minimum de l alignement. 7Article 2AU 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives - Les constructions admises à l article 2, et les extensions et surélévations des constructions existantes doivent être implantées : sur les deux limites séparatives latérales, sur une des limites séparatives latérales, ou en retrait des limites séparatives. - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter une distance de retrait par rapport à la limite séparative la plus proche, au moins égale à : 8 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque la façade ne comporte pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains 8Article 2AU 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété - La distance entre les façades d une construction principale et d une annexe, ou de deux annexes doit être au moins égale à 2 mètres. 9Article 2AU 9 Emprise au sol - Non réglementé 10Article 2AU 10 Hauteur maximale des constructions - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage et un étage sur rez-de-chaussée et un niveau de comble aménageable (R+1+combles). - La hauteur H des constructions annexes ne doit pas excéder 4 mètres. 11Article 2AU 11 Aspect extérieur - Non réglementé 12Article 2AU 12 Stationnement - Non réglementé Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 111

112 TITRE III Zone 2AU 13Article 2AU 13 Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés - Non réglementé 14Article 2AU 14 Coefficient d Occupation des Sols - Non réglementé 15Article 2AU 15 Performances énergétiques et environnementales - Non réglementé 16Article 2AU 16 Infrastructures et réseaux de communication numérique - Non réglementé 112

113 TITITRE IV Zone A TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AGRICOLE Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 113

114 TITRE IV Zone A Règlement de la zone A La zone A correspond aux zones, équipées ou non, qu il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone A comprend deux secteurs : - un secteur Ah, dédié aux habitations isolées dans les espaces agricoles, pouvant connaitre des extensions limitées, - et un secteur Ap, secteur agricole à forte sensibilité paysagère Selon le principe de prévention, l attention des constructeurs et de l ensemble des usagers du Plan Local d Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Breuillet. Une partie du territoire communal est concerné : - par des risques naturels d inondation en ruissellement et en débordement de l Orge et la Rémarde. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Rémarde a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 décembre Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de l Orge a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre Les zones d aléa inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge sont reportées à titre informatif sur les documents graphiques. Les cartes provisoires des aléas d inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge figurent en annexe 6.3 du présent PLU. - par les risques de mouvements de terrains dus au retrait gonflement des argiles. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 1 (très faible). - par des risques liés au transport de matières dangereuses par voie ferroviaire. - par les risques liés au transport de gaz à haute pression par canalisation. L information relative à ces risques figure dans l annexe 6.3. du présent PLU. Il revient aux maîtres d ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Breuillet par le site (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d aménagement. 1Article A 1 Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone A et dans ses secteurs - Toutes les occupations et utilisations du sol, à l exception de celles soumises à des conditions particulières à l article A Occupations et utilisations du sol interdites au sein des zones humides, identifiées au titre de l article L du code de l urbanisme 114

115 TITITRE IV Zone A - Toutes les occupations et utilisations du sol risquant de compromettre le caractère humide du site 1.3. En sus des dispositions de l article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toute nouvelle construction ou installation située à moins de six mètres du haut des berges des cours d eau. 2Article A 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone A et le seul secteur Ah - Les constructions et installations nécessaires aux exploitations agricoles, à condition que : - l autorisation porte sur une exploitation couvrant au moins deux fois la surface minimale d installation (SMI) pour une construction destinée à l habitation, - l autorisation porte sur une exploitation couvrant au moins la surface minimale d installation (SMI) pour les autres constructions nécessaires aux exploitations agricoles. - Les installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique 2.2. En sus des dispositions de l article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le seul secteur Ah - A condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : l entretien, la réfection et la rénovation des constructions existantes sans création de surface de plancher, les extensions et surélévations des constructions dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante, à condition qu il n y ait pas de création de nouveaux logements, les abris de jardins, dans la limite de 10 m 2 d emprise au sol par terrain et à condition que ce soit des constructions légères, l aménagement en habitation de bâtiments existants, dans le respect du volume existant (hauteur et emprise au sol), la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 115

116 TITRE IV Zone A prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le seul secteur Ap - A condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : Les installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique 2.4. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Dans une bande de 6 mètres le long des cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seules admises la rénovation et l aménagement des constructions existantes sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction existante En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.4, dans les zones soumises aux risques d inondation - Dans les zones soumises aux risques d inondation, les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve d être compatibles avec la prise en compte du risque. Le projet pourra être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations (article R du code de l urbanisme) 3Article A 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, et en bon état de viabilité, ou bénéficier d un passage privé ou d une servitude de passage suffisante. - Les accès et voiries doivent être adaptés à l opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. 116

117 TITITRE IV Zone A - La largeur de l emprise de la chaussée des voies nouvelles et celle des accès constitués par un passage privé ou une servitude de passage doivent être au minimum de : 3,5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, ne desservant qu un seul logement, 5 mètres pour les voies et accès de moins de 50 mètres de longueur, desservant moins de cinq logements, 8 mètres dans les autres cas. - Dans le cas d opérations groupées, permis valant division et lotissement, la largeur est au minimum de 8 mètres. 4Article A 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d eau potable. - Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur. - Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux Assainissement - Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l Essonne et du règlement d assainissement en vigueur. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l autorisation de voirie correspondante. Le réseau d assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d assainissement public, lorsqu il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. - L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou collecteurs d eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente. - En l'absence de réseau collectif d assainissement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents et à condition que l installation soit conçue de manière à permettre un raccordement au réseau collectif lorsqu il sera réalisé. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 117

118 TITRE IV Zone A Eaux pluviales - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées est interdit. - Les eaux pluviales doivent être prises en charge sur le terrain. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Dans le cas où l infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l aménagement nécessitent des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles doivent être stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation doivent être dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1 l./s./ha de terrain aménagé, soit 550 m 3 pour 1 hectare imperméabilisé. - D un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d ouvrage de prétraitement de type débourdeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l eau, doit s équiper d un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection efficace du milieu naturel Distribution en réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière. 5Article A 5 Superficie minimale des terrains - Non réglementé. 6Article A 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Dispositions générales - Les constructions doivent être implantées en retrait de 12 mètres minimum de l axe des voies Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article Les extensions et surélévations des constructions existantes doivent être réalisées : dans le respect des dispositions de l article 6.1, ou dans le prolongement de la construction existante. 118

119 TITITRE IV Zone A 6.3. Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés à l alignement, ou en retrait d un mètre minimum de l alignement. 7Article A 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dispositions générales Dans la zone A, à l exclusion du secteur Ah - Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives Dans le seul secteur Ah a. Principe - Les constructions doivent être implantées : sur les deux limites séparatives latérales, sur une des limites séparatives latérales, ou en retrait des limites séparatives. - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter une distance de retrait par rapport à la limite séparative la plus proche, au moins égale à : 8 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque la façade ne comporte pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains b. Cas des annexes - Les annexes doivent être implantées : sur les limites séparatives (latérales et de fond de terrain) ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives, lorsqu il existe une haie en limite Dispositions particulières Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions du de l article Les extensions et surélévations des constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article 7.1 doivent être réalisées : dans le respect des dispositions de l article 7.1, ou dans le prolongement de la construction existante. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 119

120 TITRE IV Zone A Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives. 8Article A 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Dispositions générales - Les constructions non contiguës doivent respecter une distance, en tous points de la façade, au moins égale à 8 mètres. Toutefois, dans le secteur Ah, cette disposition n est pas applicable aux abris de jardins Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La distance entre les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif implantées sur une même propriété n est pas règlementée. 9Article A 9 Emprise au sol - Non réglementé 10Article A 10 Hauteur maximale des constructions Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions H se mesure : à partir du sol naturel existant avant les travaux, jusqu au faîtage pour les toitures en pente et jusqu au sommet de l acrotère pour les toitures terrasses. - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants : les dispositifs permettant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, les éléments et locaux techniques liés à la production d énergie renouvelable : panneaux solaires, aérogénérateurs, etc., et les éléments techniques des bâtiments agricoles Dispositions générales Dans la zone A, à l exclusion de ses secteurs - La hauteur H des constructions ne doit pas excéder 12 mètres au faitage. 120

121 TITITRE IV Zone A Dans le seul secteur Ah - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder : pour les toitures à pente : 10 mètres au faîtage et un étage sur rez-de-chaussée et un niveau de comble aménageable (R+1+combles), pour les toitures terrasses : 10 mètres au sommet de l acrotère et deux étages sur rez-de-chaussée (R+2), dans le cas de toiture terrasse végétalisée 8 mètres au sommet de l acrotère et un étage sur rez-de-chaussée (R+1), dans les autres cas Dans le seul secteur Ap - La hauteur H des constructions principales ne doit pas excéder 5 mètres au faitage Dispositions particulières Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Les dispositions précédentes ne s appliquent pas aux travaux d entretien, d amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l article Cas des installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La hauteur des installations et ouvrages techniques (château d eau, pylônes, etc.) nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementée. 11Article A 11 Aspect extérieur Dans la zone A et ses secteurs Dispositions générales - L aspect extérieur des bâtiment ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. - L intégration harmonieuse des constructions dans le paysage urbain et naturel doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. - Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit tels que briques creuses, parpaings, agglomérés, carreaux de plâtre, etc ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions Extensions et annexes - Les extensions, garages et annexes, à l exception des abris de jardin en bois ou aluminium laqué et les vérandas) doivent être exécutées en matériaux et recouvrement Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 121

122 TITRE IV Zone A identiques à ceux utilisés pour la construction principale afin de présenter un aspect et une couleur en harmonie avec l existant Intégration des éléments techniques - Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l impact visuel depuis les espaces ouverts à l usage du public, et notamment : les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, les antennes paraboliques, les éléments des dispositifs de production d énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d énergie non nuisante, les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d un coffret technique, lorsqu ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l usage du public. - Les locaux techniques de machinerie d ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse En sus des dispositions de l article 11.1, dans la zone A et le seul secteur Ap, - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l objet d une attention particulière. - Les clôtures doivent être constituées d un grillage. Leur hauteur est limitée à un mètre, portail et poteaux compris En sus des dispositions de l article 11.1, dans le seul secteur Ah, - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l objet d une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain, le site environnant et les clôtures adjacentes. 12Article A 12 Stationnement Dispositions générales Modalités d application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. - Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions principales, et aux travaux sur les constructions existantes, à l exclusion de ceux ne créant pas de SDPC supplémentaire, 122

123 TITITRE IV Zone A Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables par type de constructions Constructions destinées à l exploitation agricole nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction Constructions destinées à l habitation - Il est exigé que soit réalisée, au minimum, deux places par logement. - Conformément au code de l urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition, être exigé la réalisation de plus d une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat. 13Article A 13 Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l article L du code de l'urbanisme. - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier Eléments de la trame verte et bleue, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Les espaces plantés protégés, identifiés aux documents graphiques, doivent être maintenus : leur abattage et la réduction de leur superficie sont interdits. Toutefois, lorsqu il est justifié par des raisons phytosanitaires, l abattage de l espace planté est admis à condition qu il soit replanté avec des essences locales variées. - Les cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, doivent être préservés et entretenus. Une bande de 6 mètres le long des cours d eau doit être maintenue non imperméabilisée. 14Article A 14 Coefficient d Occupation des Sols - Non réglementé 15Article A 15 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 123

124 TITRE IV Zone A 16Article A 16 Infrastructures et réseaux de communication numérique - Non réglementé 124

125 TITITRE IV Zone A TITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 125

126 TITRE V Zone N Règlement de la zone N La zone N correspond aux secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vie esthétique, historique ou écologique, soit de l existence d une exploitation forestière, soit de leur caractère d espaces naturels. La zone N comprend cinq secteurs : - le secteur Na, dédié aux activités situées dans les espaces naturels, - le secteur Nc, dédié au Château du Colombier, - le secteur Ne, dédié aux équipements et à l aire d accueil des gens du voyage situés dans les espaces naturels, - le secteur Nh, dédié aux habitations isolées dans les espaces naturels, pouvant connaitre des extensions limitées, - le secteur Nj, dédié aux secteurs de jardins. Selon le principe de prévention, l attention des constructeurs et de l ensemble des usagers du Plan Local d Urbanisme est attirée sur les risques marquant le territoire de Breuillet. - par des risques naturels d inondation en ruissellement et en débordement de l Orge et la Rémarde. Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de la Rémarde a été prescrit par arrêté préfectoral du 19 décembre Le Plan de Prévention des Risques d Inondation (PPRI) de l Orge a été prescrit par arrêté préfectoral du 21 décembre Les zones d aléa inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge sont reportées à titre informatif sur le plan de zonage Risques (pièce 5.4) Les cartes provisoires des aléas d inondation réalisées dans le cadre de l élaboration du PPRI de l Orge figurent en annexe 6.3 du présent PLU. - par les risques de mouvements de terrains dus au retrait gonflement des argiles. - par le risque sismique. La commune figure en zone de sismicité 1 (très faible). - par des risques liés au transport de matières dangereuses par voie ferroviaire. - par les risques liés au transport de gaz à haute pression par canalisation. L information relative à ces risques figure dans l annexe 6.3. du présent PLU. Il revient aux maîtres d ouvrage de prendre les dispositions techniques nécessaires et adaptées pour garantir la pérennité et la stabilité des ouvrages et des constructions à édifier. Il est également rappelé que des sites et sols pollués ou potentiellement pollués, sont recensés sur le territoire de Breuillet par le site (Basol et Basias). Les risques liés à la pollution des sols doivent être pris en compte dans tous les projets d aménagement. 1Article N 1 Occupations et utilisations des sols interdites 1.1. Occupations et utilisations du sol interdites en zone N et ses secteurs - Toutes les occupations et utilisations du sol, à l exception de celles soumises à des conditions particulières à l article N

127 TITITRE V Zone N 1.2. Occupations et utilisations du sol interdites au sein des étangs et mares, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toutes les occupations et utilisations du sol et tous travaux de drainage, de remblaiement ou d aménagement susceptibles d entrainer la dégradation des fonctions hydroécologiques de la mare ou de l étang identifié Occupations et utilisations du sol interdites au sein des zones humides, identifiées au titre de l article L du code de l urbanisme - Toutes les occupations et utilisations du sol risquant de compromettre le caractère humide du site 1.4. En sus des dispositions de l article 1.1, occupations et utilisations du sol interdites le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Toute nouvelle construction ou installation située à moins de six mètres du haut des berges des cours d eau. 2Article N 2 Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières en zone N et ses secteurs - Les installations nécessaires au service public ou d intérêt collectif - Les constructions et installations nécessaires à l exploitation forestière - Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques ou à des travaux d infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce oud aménagement d espace public, ou qu elle contribue à la mise en valeur du paysage, d un site ou d un vestige archéologique - Les travaux hydrauliques et aménagements nécessaires à l amélioration et à l entretien de l Orge, de la Renarde et de ses affluents, - Les travaux nécessaires à l aménagement du chemin d accès aux rivières et les clôtures, - Les aménagements liés à la pédagogie, à la présentation ou à la découverte, autour de la nature des sols et de la végétation, sous réserve du respect de l intégrité du cadre naturel où ils seront réalisés En sus des dispositions de l article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le seul secteur Na - A condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 127

128 TITRE V Zone N le stationnement pendant plus de trois mois, consécutifs ou non, des caravanes isolées constituant un habitat permanent, à condition qu il soit organisé dans le cadre d un terrain familial, l entretien, la réfection et la rénovation, sans création de surface de plancher, des constructions existantes destinées à l artisanat et des entrepôts existants, sous réserve que les activités exercées soient non nuisantes et non polluantes, 2.3. En sus des dispositions de l article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le seul secteur Nc - A condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : l entretien, la réfection et la rénovation des constructions existantes, sans création de surface de plancher, les abris pour animaux, à condition que leurs emprises au sol cumulées n excèdent pas 200 m 2 sur la totalité du périmètre du secteur Nc 2.4. En sus des dispositions de l article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le seul secteur Ne - A condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, les constructions, installations et aménagements liés aux aires d accueil des gens du voyage 2.5. En sus des dispositions de l article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le seul secteur Nh - A condition qu'ils ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages : l entretien, la réfection et la rénovation des constructions existantes sans création de surface de plancher, les extensions et surélévations des constructions destinées à l habitation dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante, à condition qu il n y ait pas de création de nouveaux logements, les abris de jardins, dans la limite de 10 m 2 d emprise au sol par terrain et à condition que ce soit des constructions légères, et la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, dès lors qu'il a été régulièrement édifié et qu elle est autorisée par les prescriptions du Plan de Prévention des risques naturels prévisibles le cas échéant En sus des dispositions de l article 2.1, occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières dans le seul secteur Nj - Les abris de jardins, dans la limite de 10 m 2 d emprise au sol par parcelle cultivée ou par terrain et à condition qu il s agisse de constructions légères 2.7. Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières le long des cours d eau (berges protégées), identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme 128

129 TITITRE V Zone N - Dans une bande de 6 mètres le long des cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, sont seules admises la rénovation et l aménagement des constructions existantes sous réserve de ne pas modifier le volume de la construction existante En sus des dispositions des articles 2.1 à 2.7, dans les zones soumises aux risques d inondation - Dans les zones soumises aux risques d inondation, les occupations et utilisations du sol sont admises sous réserve d être compatibles avec la prise en compte du risque. Le projet pourra être refusé ou n être accepté que sous réserve de l observation de prescriptions spéciales s il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d autres installations (article R du code de l urbanisme) 3Article N 3 Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d accès aux voies ouvertes au public - Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, et en bon état de viabilité, ou bénéficier d un passage privé ou d une servitude de passage suffisante. - Les accès et voiries doivent être adaptés à l opération. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l incendie et de la protection civile. - Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons et des personnes à mobilité réduite. 4Article N 4 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics 4.1. Eau potable - Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable doit être raccordée distinctement et indépendamment au réseau public de distribution d eau potable. - Tout raccordement (extension et branchement) au réseau d'alimentation en eau potable doit être effectué conformément à la réglementation en vigueur. - Toutes précautions doivent être prises pour que les installations d'eau potable ne soient en aucune manière immergées à l'occasion d'une mise en charge d'un égout, ni que puisse se produire une quelconque introduction d'eaux polluées dans ces réseaux Assainissement - Les raccordements eau-assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement Sanitaire Départemental de l Essonne et du règlement d assainissement en vigueur. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l autorisation de voirie correspondante. Le réseau d assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 129

130 TITRE V Zone N Eaux usées - Le raccordement au réseau collectif d assainissement public, lorsqu il existe, est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées, dans les conditions définies conformément aux avis de l autorité compétente concernée. Le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. - L évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou collecteurs d eaux pluviales est interdite. - L'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la législation en vigueur et aux prescriptions de l autorité compétente. - En l'absence de réseau collectif d assainissement, un dispositif d'assainissement non collectif doit être mis en place conformément à la réglementation en vigueur et aux éventuelles contraintes fixées par les services compétents et à condition que l installation soit conçue de manière à permettre un raccordement au réseau collectif lorsqu il sera réalisé. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé Eaux pluviales - Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d eaux usées est interdit. - Les eaux pluviales doivent être prises en charge sur le terrain. Elles doivent être infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d infiltration, drains, fossés, noues, bassins. Dans le cas où l infiltration du fait de la nature du sol ou de la configuration de l aménagement nécessitent des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles doivent être stockées avant rejet à débit régulé dans le réseau d assainissement pluvial. Le stockage et les ouvrages de régulation doivent être dimensionnés de façon à limiter le débit de pointe ruisselé à au plus 1 l./s./ha de terrain aménagé, soit 550 m 3 pour 1 hectare imperméabilisé. - D un point de vue qualitatif, les caractéristiques des eaux pluviales doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d ouvrage de prétraitement de type débourdeurs, déshuileurs, etc. peut être imposée pour certains usages tels que les garages, les stations services, avant le rejet dans le réseau collecteur. Les techniques à mettre en œuvre doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Toute installation artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l eau, doit s équiper d un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l importance et à la nature de l activité et assurant une protection efficace du milieu naturel Distribution en réseaux électriques et télécommunications - La création, ou l'extension des réseaux de distribution d'énergie, de télécommunications (téléphone, réseau câblé ou autre...) ainsi que les raccordements doivent être mis en souterrain, sauf contrainte technique particulière. 5Article N 5 Superficie minimale des terrains - Non réglementé. 130

131 TITITRE V Zone N 6Article N 6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1. Dispositions générales Dans la zone N et les secteurs Na, Nc et Nh - Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum de l alignement Dans le seul secteur Ne - Les constructions doivent être implantées en retrait : d un mètre minimum de l alignement des voies dont la largeur est inférieure ou égale à 6 mètres, en retrait de 8 mètres minimum de l alignement des voies dont la largeur est supérieure à 6 mètres Dans le seul secteur Nj - Les constructions doivent être implantées en retrait de 5 mètres minimum de l alignement 6.2. Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article Les extensions et surélévations des constructions existantes doivent être réalisées : dans le respect des dispositions de l article 6.1, ou dans le prolongement de la construction existante Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés à l alignement, ou en retrait d un mètre minimum de l alignement. 7Article N 7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1. Dispositions générales Dans la zone N et les seuls secteurs Na et Nc - Les constructions doivent être implantées en retrait de 8 mètres minimum des limites séparatives Dans les seuls secteurs Ne et Nj - Les constructions doivent être implantées en retrait en retrait d un mètre minimum des limites séparatives. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 131

132 TITRE V Zone N Dans le seul secteur Nh a. Principe - Les constructions doivent être implantées : sur les deux limites séparatives latérales, sur une des limites séparatives latérales, ou en retrait des limites séparatives. - Toute façade ou partie de façade en retrait des limites séparatives doit respecter une distance de retrait par rapport à la limite séparative la plus proche, au moins égale à : 8 mètres lorsque la façade comporte des ouvertures, 2,50 mètres lorsque la façade ne comporte pas d ouvertures ou uniquement des baies éclairant des pièces telles que WC et salles de bains b. Cas des annexes - Les annexes doivent être implantées : sur les limites séparatives (latérales et de fond de terrain) ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives, lorsqu il existe une haie en limite Dispositions particulières pour les extensions et surélévations de constructions existantes implantées non conformément aux dispositions du de l article Les extensions et surélévations des constructions existantes implantées non conformément aux dispositions de l article 7.1 doivent être réalisées : dans le respect des dispositions de l article 7.1, ou dans le prolongement de la construction existante Dispositions particulières aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif doivent être implantés sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait d un mètre minimum des limites séparatives. 8Article N 8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 8.1. Dans la zone N, à l exclusion du secteur Ne - Les constructions principales non contiguës doivent respecter une distance, en tous points de la façade, au moins égale à 4 mètres. - La distance entre les façades d une construction principale et d une annexe, ou de deux annexes doit être au moins égale à 2 mètres. Toutefois, dans le secteur Nj, cette disposition n est pas applicable aux abris de jardins. 132

133 TITITRE V Zone N 9Article N 9 Emprise au sol 9.1. Dans la zone N, à l exclusion du seul secteur Ne - Non réglementé 9.2. Dans le seul secteur Ne - L emprise au sol maximale des constructions ne doit pas excéder 5 % de la surface du terrain. 10Article N 10 Hauteur maximale des constructions Définition des modalités de calcul de la hauteur - La hauteur maximale des constructions H se mesure : à partir du sol naturel existant avant les travaux, jusqu au faîtage pour les toitures en pente et jusqu au sommet de l acrotère pour les toitures terrasses. - Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les éléments suivants : les dispositifs permettant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite, et les éléments et locaux techniques liés à la production d énergie renouvelable : panneaux solaires, aérogénérateurs, etc Dispositions générales Dans la zone N, à l exclusion de ses secteurs - Non réglementé Dans les seuls secteurs Na et Nh - La hauteur H des constructions ne doit pas excéder : pour les toitures à pente : 10 mètres au faîtage et un étage sur rez-de-chaussée et un niveau de comble aménageable (R+1+combles), pour les toitures terrasses : 10 mètres au sommet de l acrotère et deux étages sur rez-de-chaussée (R+2), dans le cas de toiture terrasse végétalisée 8 mètres au sommet de l acrotère et un étage sur rez-de-chaussée (R+1), dans les autres cas Dans les seuls secteur Nc et Ne - La hauteur H des constructions ne doit pas excéder 5 mètres au faitage Dans le seul secteur Nj - La hauteur H des constructions ne doit pas excéder 3,5 mètres au faitage Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 133

134 TITRE V Zone N Dispositions particulières Cas des constructions existantes non conformes aux dispositions du présent règlement - Les dispositions précédentes ne s appliquent pas aux travaux d entretien, d amélioration et de mise aux normes des constructions existantes ne respectant pas les règles définies à l article Cas des installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La hauteur des installations et ouvrages techniques (château d eau, pylônes, etc.) nécessaires au fonctionnement des services publics ou d intérêt collectif n est pas réglementée. 11Article N 11 Aspect extérieur Dispositions générales - L aspect extérieur des bâtiment ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu à la conservation des perspectives monumentales. - L intégration harmonieuse des constructions dans le paysage urbain et naturel doit être assurée notamment par leur volume, leur architecture, le choix des matériaux et des couleurs employés. - Les différentes façades des constructions principales et constructions annexes doivent faire l objet d un traitement soigné. L animation des façades, par la diversité des matériaux et du vocabulaire architectural, doit être recherchée. - Les matériaux fabriqués en vue de recevoir un enduit tels que briques creuses, parpaings, agglomérés, carreaux de plâtre, etc ne doivent pas rester apparents sur les parements extérieurs des constructions. - Les sous-faces visibles depuis l espace public doivent présenter le meilleur aspect possible (peinture, enduit, vêture ) Clôtures Dans la zone N, à l exclusion de ses secteurs - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l objet d une attention particulière. - Les clôtures doivent être constituées d un grillage. Leur hauteur est limitée à un mètre, portail et poteaux compris Dans les seuls secteurs Na, Nc, Ne, Nh et Nj, - La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l objet d une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale édifiée sur le terrain et le site environnant. 134

135 TITITRE V Zone N Intégration des éléments techniques - Les éléments techniques doivent être intégrés de façon harmonieuse au site et à la construction, le cas échéant, de manière à en réduire l impact visuel depuis les espaces ouverts à l usage du public, et notamment : les postes de transformation électrique et les postes de détente de gaz, les antennes paraboliques, les éléments des dispositifs de production d énergie solaire (panneaux, tuiles, etc.) et de production d énergie non nuisante, les éléments des climatiseurs et de pompes à chaleur, en les habillant d un coffret technique, lorsqu ils sont visibles depuis les espaces ouverts à l usage du public. - Les locaux techniques de machinerie d ascenseur et de ventilation doivent être totalement inclus à l intérieur des volumes de toitures ou, par un traitement spécifique, faire partie intégrante du bâtiment, dans le cas de toiture terrasse. 12Article N 12 Stationnement Dispositions générales Modalités d application des normes de stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Les manœuvres des véhicules ne doivent pas gêner l'écoulement du trafic des voies environnantes. - Les normes de stationnement définies ci-dessous sont applicables aux nouvelles constructions principales, et aux travaux sur les constructions existantes, à l exclusion de ceux ne créant pas de SDPC supplémentaire, Normes de stationnement pour les véhicules motorisés, applicables par type de constructions Dans la zone N et les seuls secteurs Ne, Nh et Nj, a. Constructions nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif - La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction. b. Constructions destinées à l habitation - Il est exigé que soit réalisée, au minimum, deux places par logement. - Conformément au code de l urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition, être exigé la réalisation de plus d une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat Dans le seul secteur Nc, - Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus ci-dessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 135

136 TITRE V Zone N Destination Constructions destinées à l habitation Constructions destinées aux bureaux Constructions destinées au commerce et à l artisanat Constructions destinées à l hébergement hôtelier Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Nombre de places de stationnement exigées Il est exigé que soit réalisée, au minimum, deux places de stationnement par logement. Conformément au code de l urbanisme, il ne peut, nonobstant toute disposition, être exigé la réalisation de plus d une aire de stationnement lors de la construction, la transformation ou l amélioration de logements locatifs financés par un prêt aidé de l Etat. Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 50 m 2 de surface de plancher Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement pour 100 m 2 de surface de plancher et une place de stationnement par tranche de 50 m 2 de surface de plancher supplémentaire Il est exigé que soit réalisée, au minimum, une place de stationnement par chambre La surface de stationnement est déterminée en fonction des besoins induits par la construction (importance, fréquentation, etc.) 13Article N 13 Espaces libres et plantations, Espaces Boisés Classés Espaces Boisés Classés - Les terrains indiqués aux documents graphiques, repérés en légende par les lettres EBC, sont classés espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer, en application des dispositions de l article L du code de l'urbanisme. - Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres Ier et II du titre Ier livre III du code forestier Eléments de la trame verte et bleue, identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme - Les mares et étangs identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme doivent être préservés. - Les cours d eau identifiés au titre de l article L du code de l urbanisme, doivent être préservés et entretenus. Une bande de 6 mètres le long des cours d eau doit être maintenue non imperméabilisée Espaces libres et plantations Dans le seul secteur Ne - Les plantations existantes doivent être, si possible, maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes (essence et développement à terme) 136

137 TITITRE V Zone N - Les surfaces libres non affectées à la voirie et au stationnement doivent faire l objet d un traitement paysager. 14Article N 14 Coefficient d Occupation des Sols - Non réglementé 15Article N 15 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions doivent respecter la réglementation en vigueur. 16Article N 16 Infrastructures et réseaux de communication numérique - Non réglementé Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 137

138 TITRE VI ANNEXES TITRE VI - ANNEXES 138

139 TITITRE VI ANNEXES Lexique Ces définitions doivent être prises en compte pour l'application du présent règlement et de ses documents graphiques. En cas de divergences d'écritures, les dispositions du règlement prévalent. Toutefois, ces définitions ne peuvent prévaloir sur les définitions réglementaires apportées notamment dans le code de l urbanisme. Accès point de desserte d une propriété foncière à partir d une voie publique carrossable L accès assure le désenclavement des terrains. Il constitue la portion franchissable de la limite séparant le terrain sur lequel est projetée une opération, de la voie d accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Les exemples ci-dessous font application des largeurs des voies et accès imposés par les articles UA3, UB3, UC3, UE3, 1AU3 et A3. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 139

140 TITRE VI ANNEXES Affouillement de sol Extraction de terrain qui doit faire l objet d une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m 2 et si sa profondeur excède 2,0 mètres. Alignement L alignement, au sens du présent règlement, désigne : - la limite de tout espace du territoire communal ouvert à l usage du public (voie publique, voie privée ouverte au public, places, etc.) au droit de la propriété riveraine, - et la limite interne d un emplacement réservé crée en vue d un aménagement de voirie. Arbre de haute tige Arbres dont le tronc mesure à la plantation au moins 1,80 mètre de haut et 15/20 centimètres de circonférence à 1 mètre du sol Annexes Bâtiments secondaires et non contigus à la construction principale et non constitutifs de SDPC (garage, abri de jardin, local de stockage des déchets, etc.) Artisanat La destination artisanat comprend les locaux et leurs annexes où sont exercées des activités de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l artisanat (entreprise de moins de dix salariés inscrite à la chambre des métiers). Baie principale Ouvertures qui, en raison de leurs dimensions, de leur orientation et de leur conception sont indispensables pour assurer l éclairement d une pièce principale. Sont considérées comme pièces principales les pièces de logements destinées au séjour, sommeil, cuisine et les pièces de travail des bureaux et des activités industrielles ou commerciales. Lorsqu une pièce principale possède plusieurs baies, sera considérée exclusivement comme principale la baie de la plus grande superficie. Brisis (ou Brésis) Pan inférieur d un versant de comble brisé à Mansart, sous la ligne de bris, c est-à-dire la ligne de changement de pente entre deux pans d un même versant de comble. Bureaux La destination bureaux comprend les locaux et leurs annexes, dépendant d organismes publics ou privés (y compris les professions libérales) où sont exercées des fonction de direction, de services, de conseil, d'étude, d'ingénierie, de traitement d'informatique, de gestion, de recherche et de développement, etc. 140

141 TITITRE VI ANNEXES Changement de destination Il y a changement de destination lorsqu un bâtiment existant passe d une des neuf catégories de destination (définies à l article R du code de l urbanisme) à une autre de ces destinations - les catégories de destinations définies par l article R du code de l urbanisme : habitation, l hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, industrie, exploitation agricole ou forestière, fonction d entrepôt, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Commerce La destination commerce comprend les locaux, accessibles à la clientèle, affectés à la vente de produits ou de services et leurs locaux accessoires. La présentation directe au public constitue une activité prédominante Constructions existantes Les constructions existantes sont celles qui ont été autorisées et/ou réalisées antérieurement à l approbation du présent Plan Local d Urbanisme. Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, au sens du présent règlement, comprennent les installations et constructions qui permettent de répondre aux besoins de la population : - équipements d infrastructures (réseaux et aménagements du sol ou du sous-sol), - ou ouvrages et locaux techniques liés au fonctionnement des réseaux, - ou bâtiments à usage collectif (scolaires, sportifs, culturels, administratifs). Par exemple, la liste des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, au sens du présent règlement, comprend : - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des réseaux ou de services urbains, - les constructions affectées aux services publics municipaux, intercommunaux, départementaux, régionaux ou nationaux, - les constructions affectées aux administrations publiques, - les crèches et haltes garderies, - les établissements d enseignement maternel, primaire et secondaire, - les établissements de santé et d action sociale, - les établissements sportifs à caractère non commercial, - les établissements culturels et salles de spectacles spécialement aménagées pour accueillir des concerts et spectacles, Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 141

142 TITRE VI ANNEXES - les constructions et installations nécessaires à l activité ferroviaire, - etc. Ne peuvent pas être, par exemple, considérés comme constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, au sens du présent règlement, les salles de réception, les complexes cinématographiques, les logements destinés aux publics spécifiques (résidences étudiantes, etc.) Construction principale Construction ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou construction la plus importante dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Emprise au sol L emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, à l exception des éléments de modénature, tels que bandeaux et corniches et des simples débords de toiture, sans encorbellement ni poteaux de soutien Etage Niveau d une construction pouvant être constitué d un étage droit, (étage entier dont les murs sont verticaux), d un comble ou d un attique. A titre d exemple, une hauteur limitée à R+2+C permet la réalisation d une construction d une hauteur maximum de : - deux étages droits sur rez-de-chaussée et un niveau de comble aménageable, - ou d un étage droit sur rez-de-chaussée et de deux niveaux de combles aménageable. Entrepôts La destination entrepôts comprend les locaux de stockage, d entreposage et de reconditionnement de produits ou de matériaux. Sont assimilés à cette destination tous les locaux d entreposage liés à une activité industrielle, commerciale ou artisanale, lorsque leur taille représente plus d un tiers de leur surface totale, et tous les locaux recevant des marchandises ou des matériaux non destinés à la vente aux particuliers dans lesdits locaux. Espace de pleine terre Espaces libres non bâtis ni en surface ni en sous-sol permettant la libre infiltration des eaux pluviales Exhaussement de sol Remblaiement de terrain qui doit faire l objet d une autorisation si sa superficie est supérieure à 100 m 2 et si son épaisseur excède 2,0 mètres. Façade Chacune des faces verticales ou quasi-verticales en élévation d une construction Habitation 142

143 TITITRE VI ANNEXES La destination habitation comprend tous les types de logements, quelques soient leur catégorie, leur financement, etc. mais exclut les logements visés dans la définition de l hébergement hôtelier. Hauteur dans le cas de terrain en pente Dans le cas de terrains en pente, les façades des bâtiments sont divisées, pour le calcul de la hauteur, en sections égales, les plus larges possibles, dans la limite de 25 mètres maximum chacune. La hauteur et le nombre de niveau s apprécient au point médian de chaque section. Hébergement hôtelier La destination hébergement hôtelier comprend les établissements commerciaux d hébergements classés, de type hôtels et résidences de tourisme, définis par l arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels, ou tout texte qui s y substituera. La destination d hébergement hôtelier repose sur deux critères cumulatifs le caractère temporaire de l hébergement, et l existence de services qui caractérisent l activité d un service hôtelier. Industrie La destination industrie comprend les locaux affectés à l exploitation et transformation des matières premières en produits manufacturés finis ou semi-finis, par la mise en œuvre d équipements lourds et de procédés de façonnage industriel. Cette destination comprend donc les locaux principalement affectés à la fabrication industrielle de produits. Installation classée pour la protection de l environnement Etablissement industriel, artisanal ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, soumise à une réglementation stricte du code de l'environnement. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d autorisation ou de déclaration en fonction de l importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés. Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 143

144 TITRE VI ANNEXES Jours de souffrance Baie éclairant une pièce avec fenêtre, garnie d'un treillis de fer dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verres dormant (article 676 du code civil). Ce type de fenêtre doit se situer à une hauteur supérieure à 2,60 m. par rapport à la face supérieure du plancher bas de la pièce si elle se situe à rez-de-chaussée, ou à 1,90 m. par rapport à la face supérieure du plancher bas de la pièce si elle se situe en étage. Limites séparatives Limites du terrain autres que l alignement. Peuvent être distingués deux types de limites séparatives : les limites latérales et les limites de fond de terrain. Les limites séparatives latérales sont celles qui se recoupent avec l'alignement de la voie. Les limites séparatives de fond de terrain sont celles qui ne se recoupent pas avec l alignement de la voie. Lorsque le règlement mentionne les limites séparatives, sans précision, la règle s'applique aux limites séparatives latérales et de fond de terrain. Marge de recul La marge de recul est le retrait imposé à une construction par rapport à l alignement et résultant soit d une indication du plan, soit d une prescription du présent règlement. Ouvertures Les ouvertures sont constituées de tout percement, muni d un cadre ou d un châssis, pratiqué dans un mur ou une toiture (baie, fenêtre, etc.) afin d apporter vue, éclairage ou aération. Retrait (au sens des articles 6, 7 et 8) Le retrait des constructions doit être compté depuis le parement extérieur des murs, à l'exclusion des éléments architecturaux de faible emprise ainsi que des balcons, perrons ou autres semblables saillies, ainsi que des dispositifs permettant l accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Servitude d utilité publique Les Servitudes d Utilité Publique (SUP) constituent des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (Etat, collectivités locales, établissements publics, concessionnaires de services ou travaux publics). Elles imposent, en sus des dispositions du PLU, soit des restrictions à l usage du sol (interdiction et (ou) limitation du droit à construire) soit des obligations de travaux aux propriétaires (installation de certains ouvrages, entretien ou réparation). La liste et le plan des servitudes d'utilité publique figure en annexe du PLU. Sol naturel existant avant les travaux Niveau du terrain tel qu il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. 144

145 TITITRE VI ANNEXES Surface de plancher des constructions (SDPC) La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1 Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2 Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; 3 Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; 4 Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5 Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6 Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7 Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8 D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Terrain (ou unité foncière) Ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Le terrain est la seule notion retenue pour l application du règlement du PLU. Si une propriété est traversée par une voie ou un cours d eau, ou séparée par un terrain appartenant à un propriétaire distinct, elle est constituée de plusieurs terrain. Terrain naturel Le terrain naturel est le profil du terrain existant avant la demande de travaux envisagés Toiture à la Mansart Comble dont chaque versant est formé de deux pans, le terrassons et le brisis, dont les pentes sont différentes, ce qui permet d établir un étage supplémentaire dans le volume du comble. Unité foncière (ou terrain) Ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision. Le terrain est la seule notion retenue pour l application du règlement du PLU. Si une propriété est traversée par une voie ou un cours d eau, ou séparée par un terrain appartenant à un propriétaire distinct, elle est constituée de plusieurs terrain. Voie en impasse Voie qui ne comporte qu'un seul accès à partir d'une autre voie, que sa partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours Plan Local d Urbanisme de Breuillet - Règlement 145

146 TITRE VI ANNEXES 146