GUIDE DU MAIRE TERRITOIRES

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1 TERRITOIRES GUIDE DU MAIRE

2 SECURITE DES EQUIPEMENTS PUBLICS Autorité compétente Le maire Des équipements présents dans les collectivités locales à l article L du code de la consommation peuvent être non réglementés (c est alors l obligation générale de sécurité prévue qui s applique) ou avoir fait l objet d une réglementation fixant les exigences essentielles de sécurité et les moyens d en assurer le respect. Les raisons pour lesquelles les pouvoirs publics ont pris l initiative et la décision de réglementer certains types d équipements résultent du constat d un nombre important d accidents souvent graves, survenus lors de leur utilisation normale ou raisonnablement prévisible et touchant principalement une population jeune, et du souci d y remédier. Ces réglementations n ont ni pour objet ni pour effet d accroître la responsabilité pénale des élus locaux, cette responsabilité existant en tout état de cause au titre de l obligation générale de sécurité. Elles constituent en revanche une aide appréciable pour les gestionnaires puisqu elles définissent les exigences essentielles de sécurité, c est-à-dire les obligations à respecter par rapport aux risques principaux que ces équipements peuvent entraîner et qu elles sont assorties de normes volontaires qui fixent les spécificités techniques permettant aux élus locaux d assurer l installation et l entretien desdits équipements dans les conditions de sécurité exigées. Parmi ces équipements réglementés, on peut citer les équipements d aires collectives de jeux (voir fiche spécifique à cette thématique) et les matériels sportifs (cages de buts...). Les articles R à R et les annexes III-1 et III-2 de la partie règlementaire du code du sport fixent les exigences essentielles auxquelles doivent répondre les cages de but de football, de handball, de hockey sur gazon et en salle et les buts de basket-ball. Les principales dispositions du texte consistent en l obligation, pour les fournisseurs, de munir les équipements neufs d un dispositif de fixation, suffisamment résistant pour empêcher tout risque de chute, basculement ou renversement de l équipement et, pour les propriétaires, de vérifier tous les équipements déjà installés et d assurer un entretien régulier des buts mis à la disposition du public. TERRITOIRES 88

3 GUIDE DU MAIRE Article L du code de la consommation Articles R à R du code du sport Références réglementaires Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations Service «loyauté des produits et des services» Jean-Claude CONDAMINE Contacts 89

4 AIRES COLLECTIVES DE JEUX Autorité compétente Le maire Définition d une aire collective de jeux Espace équipé et aménagé, à l extérieur ou à l intérieur (notamment dans les écoles et les crèches), comprenant au moins un équipement de jeu implanté, destiné à être utilisé collectivement par des enfants à des fins de jeux, à titre gratuit ou onéreux. Equipements Ils doivent être conformes aux dispositions du décret et notamment comporter les mentions de marquage suivantes : «conforme aux exigences de sécurité coordonnées du responsable de la mise sur le marché référence du modèle année de fabrication - numéro et date de la norme avertissements nécessaires» et être accompagnés d une notice d emploi, de montage, d installation et d entretien. Affichage à chaque entrée de l aire de jeux Coordonnées du gestionnaire (nom ou raison sociale, adresse). Affichage sur ou à proximité de chaque équipement Tranche d âge à laquelle les équipements sont destinés, avertissements relatifs aux risques liés à l utilisation de chaque équipement. Dossier sécurité tenu par le gestionnaire Il doit comporter le plan de situation et de l aménagement de l aire de jeux, le plan d entretien et de maintenance, les documents justifiant les interventions d entretien et d inspection régulière, les documents identifiant les fournisseurs des équipements, les notices d emploi et d entretien des équipements, les notices de montage des équipements et les rapports de réception, les attestations de conformité des équipements. Entretien et maintenance (à titre indicatif) TERRITOIRES 3 types de contrôle : contrôle de routine journalier ou hebdomadaire par un employé de la collectivité (destiné à identifier les risques manifestes résultant d une utilisation intensive, d actes de vandalisme ou de conditions météorologiques) contrôle fonctionnel mensuel ou trimestriel par personne qualifiée du service technique de la collectivité (contrôle succinct visant à vérifier le fonctionnement et la stabilité des équipements) contrôle principal annuel ou bisannuel par personne de la collectivité disposant du matériel et de la compétence technique ou par un organisme extérieur spécialisé (contrôle consistant par des examens détaillés de la structure à vérifier le niveau de sûreté globale de l équipement, des fondations et des surfaces). 90

5 GUIDE DU MAIRE Décret du 18/12/1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux Décret du 10/08/1994 fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d aires collectives de jeux Références réglementaires Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations Service «loyauté des produits et des services» Jean-Claude CONDAMINE Contacts 91

6 LES MARCHES Autorité compétente Le maire Chaque commune doit fournir aux commerçants un lieu leur permettant d exercer leur activité tout en respectant les règles d hygiène alimentaire prescrites par la réglementation avec en particulier : un sol conçu, construit, nettoyé et entretenu de manière à éviter la contamination, en particulier par des animaux, poussières ou parasites et pourvu d un système d évacuation des eaux pluviales ; des points d eau potable* en nombre suffisant installés à moins de 10 mètres des points de vente ; un vidoir raccordé au tout-à-l égout et destiné à la vidange des récipients d eaux usées* des voitures boutiques ; la délimitation d une zone étanche de stockage des déchets, maintenue fermée en dehors des périodes de marché. Cette zone doit être équipée d un point d eau et d un siphon de sol. Les conteneurs doivent être en nombre suffisant et à l abri du soleil ; des sanitaires à la disposition des commerçants et réservés à leur usage exclusif. Ces sanitaires doivent être équipés de W-C à l anglaise. Un lave-mains à commande non manuelle, muni de savon désinfectant et d essuie-mains à usage unique, doit être installé à la sortie des sanitaires. Ceux-ci ne doivent pas être éloignés de plus de 100 mètres de l emplacement des points de vente ; des sanitaires destinés au public correctement ventilés et dotés d un système de lavage des mains ; des bornes électriques de raccordement à disposition de chaque forain nécessitant une production de froid. TERRITOIRES * Une attention particulière doit être portée sur les capacités d alimentation en eau et d évacuation des eaux de fusion des poissonniers. 92

7 GUIDE DU MAIRE Arrêtés ministériels du 18 décembre 2009 et du 21 décembre 2009 issus des réglements européens (Paquet Hygiène). Références réglementaires Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations Service «sécurité sanitaire des aliments» Olivia DUPEYROUX Contacts 93

8 VENTES AU DEBALLAGE Autorité compétente Le maire Les ventes au déballage doivent faire l objet d une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée. La vente au déballage permet de vendre des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet. Les lieux concernés Il peut s agir d emplacements situés sur la voie publique ou le domaine public sans titre d occupation les destinant durablement à l exercice d une activité commerciale ou artisanale, de l ensemble des espaces non inclus dans la surface destinée à la vente au sein d un établissement commercial, des locaux ou emplacements dont l affectation à une activité commerciale ou artisanale n est pas avérée par une mention au registre des commerces et des sociétés et de véhicules spécialement aménagés pour la vente au public de marchandises. La durée et les limitations existantes Les ventes au déballage ne peuvent durer plus de deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement. Cette période peut être fractionnée. Lorsque le maire constate un dépassement des délais d occupation du lieu où est projetée la vente, il doit en informer le déclarant au moins huit jours avant le début de la vente et lui préciser les sanctions encourues s il réalise la vente envisagée. Les modalités de dépôt La déclaration est adressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou remise contre récépissé. Délais de dépôt Le délai de déclaration est différent en fonction de la localisation de la vente : la vente est réalisée par un non professionnel sur le domaine public : la déclaration est déposée concomitamment à la demande d autorisation d occupation temporaire du domaine public délivrée par le maire ; la vente est réalisée en dehors du domaine public : la déclaration doit être déposée quinze jours au moins avant la date prévue pour le début de la vente. Cas particulier des ventes exceptionnelles de fruits et légumes réalisées dans le cadre des dispositions du II de l article R du code de commerce : aucun délai n est fixé. TERRITOIRES 94

9 GUIDE DU MAIRE Articles L.310-2, R et R du code de commerce, Arrêté du 09 janvier Références réglementaires Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations Service «régulation des relations économiques» Aldo LLANAS Contacts 95

10 VIDE-GRENIERS FOIRE A LA BROCANTE Autorité compétente Le maire Un vide-greniers ou une foire à la brocante sont des manifestations organisées dans un lieu public ou ouvert au public, en vue de la vente ou de l échange d objets mobiliers usagés, d objets mobiliers acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce. En application de l article L du code du commerce, la vente à l occasion d un vide-greniers constitue un acte de commerce soumis au régime des ventes au déballage. L alinéa 2 de ce même article limite la fréquence de la participation des particuliers non commerçants comme vendeurs dans ce type de manifestation : «Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre uniquement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus». A ce titre, les particuliers participants à un vide-greniers (ou brocante) doivent désormais attester par écrit et sur l honneur de leur non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l année civile. L article R du code du commerce rappelle l obligation faite à l organisateur par l article du code pénal de tenir un registre permettant l identification des personnes qui ont vendu ou apporté à l échange des objets dans le cadre d une vente au déballage. Ce registre doit comprendre : les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d identité produite par celle-ci avec l indication de l autorité qui l a établie ; pour les participants non professionnels, la mention de la remise d une attestation sur l honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l année civile ; lorsqu il s agit d une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec les références de la pièce d identité produite. Le registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire de la commune du lieu de la manifestation. TERRITOIRES Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Au terme de celle-ci et au plus tard dans le délai de huit jours, il est déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. 96

11 GUIDE DU MAIRE Articles L.310-2, R et R du code de commerce, Arrêté du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage, articles 321-7, et R à R du code pénal Références réglementaires Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations Service «régulation des relations économiques» Aldo LLANAS Contacts 97

12 SALLES POLYVALENTES Autorité compétente Le maire On peut distinguer trois types de fonctionnement de salles polyvalentes en fonction de leur équipement : la salle polyvalente sans équipements On ne peut y manipuler que des buffets froids et pâtisseries préparés à l avance et servis par des professionnels ou des denrées stabilisées se conservant à température ambiante : biscuits, charcuterie salée séchée, chips. Elle doit être pourvue d un ou plusieurs postes de lavage des mains. l office Il permet l assemblage et le réchauffage de plats préparés à l avance et servis par des professionnels ou des denrées prêtes à être consommées issues du circuit commercial. L office doit être de taille adéquate, facile à entretenir et disposer de plans de travail, d appareils de remise en température ainsi que d une plonge double bac (eau chaude et froide) et de lave-mains hygiénique. la cuisine équipée permettant tous types de restauration Elle doit être de dimension suffisante et facile à entretenir. Elle doit disposer : - d emplacements distincts : lavage des légumes, plonges, préparations froides et chaudes ; - d extraction des buées et vapeur ; - d équipements adaptés à la conservation des denrées au froid ; - d équipements destinés à l hygiène du personnel (lave-mains à commande non manuelle, sanitaires, vestiaires). Dans tous les cas, les conditions de transport et de conservation des denrées et préparations culinaires doivent être respectées : soit par du matériel présent dans la salle, soit apporté par le traiteur. Prévoir un branchement extérieur pour le groupe frigorifique des véhicules. TERRITOIRES 98

13 GUIDE DU MAIRE Arrêtés ministériels du 18 décembre 2009 et du 21 décembre 2009 issus des règlements européens (Paquet Hygiène). Références réglementaires Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations Service «sécurité sanitaire des aliments» Olivia DUPEYROUX Contacts 99

14 LES CHIENS DANGEREUX Autorités compétentes Le maire Le préfet (DDCSPP) Deux types de chiens dangereux - catégorie 1, dit chien «d attaque», chiens non inscrits au livre des origines françaises - catégorie 2, dit «de garde et de défense» chiens inscrits au L.O.F. Conditions particulières imposées aux chiens catégorisés Pour les chiens de catégorie 1 : acquisition, cession à titre gratuit ou onéreux et importation interdite, stérilisation obligatoire pour les mâles et femelles, accès aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public interdits (à l exception de la voie publique) dans tous les autres lieux non interdits, ces chiens doivent impérativement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Pour les chiens de catégorie 2 : sur la voie publique et dans des parties communes des immeubles collectifs, ces chiens doivent impérativement être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Les obligations pesant sur les maîtres : Ils doivent pouvoir présenter le permis de détention ou permis provisoire de détention du propriétaire ou détenteur du chien (ou une copie), ainsi que les justificatifs de vaccination antirabique et d assurance en responsabilité civile. personnes ne pouvant détenir un chien de 1ère ou 2ème catégorie : les personnes âgées de moins de 18 ans, les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles), les personnes condamnées pour crime ou délit au bulletin n 2 du casier judiciaire, les personnes auxquelles la propriété ou la garde d un chien a été retirée pour cause de danger pour les personnes ou animaux domestiques. TERRITOIRES Conditions à remplir pour la délivrance du permis de détention : identification du chien (tatouage ou transpondeur) le certificat de vaccination antirabique du chien en cours de validité une attestation d assurance de responsabilité civile du propriétaire ou détenteur le certificat de stérilisation de l animal (mâle ou femelle) pour les chiens de la 1ère catégorie la présentation de l attestation d aptitude à la détention pour le propriétaire ou le détenteur, sanctionnant une formation portant sur l éducation et le comportement canin, ainsi que sur la prévention des accidents (formation proposée par des personnes habilitées par arrêté préfectoral n du 13 août 2010) l évaluation comportementale du chien. 100

15 GUIDE DU MAIRE L évaluation comportementale est réalisée dans le cadre d une consultation vétérinaire chez un praticien habilité par arrêté préfectoral (cf. liste des vétérinaires exerçant en Lot-et-Garonne sur le site des services de l Etat : Le vétérinaire en charge de l évaluation comportementale classe le chien dans l un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : niveau 1 : pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l espèce canine, niveau 2 : dangerosité faible, évaluation renouvelée tous les 3 ans, niveau 3 : risque de dangerosité critique, évaluation renouvelée tous les 2 ans, niveau 4 : le chien présente un risque de dangerosité élevé pour certaines personnes ou dans certaines situations. Dans ce cas, le vétérinaire propose au propriétaire ou au détenteur, des mesures préventives visant à diminuer la dangerosité du chien et émet des recommandations. Le vétérinaire informe son propriétaire ou son détenteur de l obligation de placer l animal dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie. Le vétérinaire communique les conclusions de l évaluation comportementale au maire de la commune de résidence du propriétaire ou de son détenteur et, le cas échéant, au maire qui a demandé l évaluation comportementale. Le propriétaire ou le détenteur est tenu de renouveler l évaluation comportementale dans les conditions définies ci-dessus. Les évaluations des chiens qu ils soient «catégorisés» ou non doivent également être réalisées suite à une morsure ou sur injonction d un maire suite à un comportement jugé dangereux par ce maire. Le maire ou à défaut le Préfet peut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la formation et d obtenir l attestation d aptitude. Code rural et de la pêche maritime (articles L à L ) Arrêté préfectoral n du 6 janvier 2010 portant habilitation des vétérinaires à effectuer les évaluations comportementales des chiens dangereux Arrêté préfectoral n du 13 août 2010 portant habilitation des personnes à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux. Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations Service «santé et protection animales et environnement» Jean-Pierre BERTHOUMIEUX / Marie-Pierre REGEAMORTEL / Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques Références réglementaires Contacts 101

16 LA DIVAGATION DES ANIMAUX DOMESTIQUES Autorités compétentes Le maire Le préfet (DDCSPP) La divagation des animaux domestiques dans des conditions autres que celles prévues par le code rural et de la pêche maritime (CRPM) sont susceptibles d engendrer des risques pour les animaux domestiques et les personnes. Il appartient au maire de prendre les mesures qui s imposent pour éviter tout accident. Animal errant et divagant (CRPM, articles L et suivants) Sont concernés tous les animaux, qu ils soient de rente ou de compagne. Les chiens Est considéré comme errant tout chien qui se trouvant hors d une action de chasse ou de la garde d un troupeau : - n est pas sous la surveillance effective de son maître - ou se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel - ou se situe à plus de cent mètres de son maître ou de la personne qui en a la garde. Les chats Est considéré comme errant tout chat non identifié qui : - est trouvé à plus de deux cents mètres des habitations, - est saisi sur la voie publique ou la propriété d autrui. Est considéré comme errant tout chat identifié qui est trouvé à plus d un kilomètre du domicile de son maître et qui n est pas sous la surveillance immédiate de celuici. Les autres animaux domestiques (bovins, ovins, caprins, équins, etc...) : Est en état de divagation tout animal domestique trouvé errant ou pacageant sur des terrains appartenant à autrui, sur les accotements ou les dépendances des routes, canaux, chemins ou sur des terrains communaux. Dès la divagation constatée, les mesures consistent à y mettre fin en saisissant l animal en cause et en le conduisant dans un lieu spécifiquement prévu pour l y garder. TERRITOIRES La garde des animaux errants Les animaux capturés doivent être maintenus dans des lieux adaptés et pour une durée limitée. Par affichage permanent en mairie, le maire informe la population des éléments suivants : - les coordonnées des services compétents pour la capture et la prise en charge des animaux errants, - les coordonnées de la fourrière ou du lieu de dépôt désigné par le maire ainsi que ses horaires d ouverture, - les conditions de restitution des animaux à leur propriétaire (délai de garde, frais), les modalités de prise en charge des animaux errants en dehors des horaires d ouverture de la fourrière. 102

17 GUIDE DU MAIRE Chaque commune doit disposer d une fourrière communale apte à l accueil et à la garde des chiens et des chats trouvés errants. Dans le Lot-et-Garonne, 317 communes ont délégué cette mission de police au S.I.V.U. Chenil fourrière de CAUBEYRES (47160) - téléphone : FAX : contact@chenil-fourriere47.com Les délais de garde des animaux en fourrière Lorsque des chiens et des chats accueillis dans la fourrière sont identifiés, le propriétaire de l animal est recherché dans les plus brefs délais. Si l animal n est pas réclamé dans le délai de huit jours francs, il devient la propriété du gestionnaire de la fourrière. Les animaux non identifiés sont conservés pendant un délai de huit jours et remis à leur propriétaire qu après identification. Les autres animaux domestiques Les personnes lésées par ces animaux en divagation ou leur représentant, peuvent les saisir ou les faire conduire au lieu désigné à cet effet par le maire. Celui-ci avertit immédiatement le propriétaire ou le détenteur. Si personne ne réclame ces animaux, ils sont considérés comme abandonnés. Le maire peut alors décider de faire procéder à leur euthanasie ou à leur cession à un organisme de protection animale reconnu d utilité publique. Il peut également les faire vendre. L intégralité des coûts liés à ces procédures sera mise à la charge du propriétaire ou du détenteur des animaux concernés, ainsi que le coût des dommages causés. Code général des collectivités territoriales (articles L et L ) Code rural et de la pêche maritime (articles L à L ) Références réglementaires Direction de la cohésion sociale et de la protection des populations Pôle protection sanitaire des populations Service «santé et protection animales et environnement» Jean-Pierre BERTHOUMIEUX / Marie-Pierre REGEAMORTEL / Contacts 103

18 LE PIEGEAGE DES PIGEONS Autorité compétente Le maire Le maire organise la sécurité et la salubrité publiques et à ce titre peut organiser et coordonner la disparition des nichages sauvages, la disparition du nourrissage sauvage et la destruction jusqu à atteindre un niveau acceptable puis la régulation des populations de pigeons pour maintenir ce niveau. Il peut contribuer à l achat des munitions (plombs et cartouches) nécessaires aux personnes qui participent bénévolement à la destruction par tir. Il peut aussi mobiliser ses employés municipaux à la fabrication de pièges à trappes dans les lieux de nichage de son ressort. Les méthodes de piégeage 1- La destruction Le tir de jour, en général adapté au milieu rural. Ce tir est l organisation de quelques postes de tirs judicieusement situés et camouflés, sur des cultures ayant attiré de grandes populations pour se nourrir (cultures de tournesols par exemple). Le tir de nuit sur des oiseaux en repos ; adaptée à la régulation dans des agglomérations de zones rurales ou dans des bâtiments semi ouverts dans lesquels le piégeage s avère inefficace, cette opération ne peut se faire dans un lieu public que par des personnes compétentes désignées par le maire et ayant suivi une formation spécifique. L activité de ces personnes sera encadrée par le maire, luimême conseillé par une personne reconnue dans le monde de la chasse et du tir. Le piégeage : à l aide de pièges avec trappe anti retour et soit un appât de nourriture, soit un oiseau appelant. Ce piégeage est une méthode à utiliser dans le temps. Au filet lancé après un agrainage long permettant de concentrer une population en un lieu défini. Le piégeage nécessite que les zones de nourrissage soient extrêmement bien contrôlées afin de ne pas venir en concurrence de l appât du piège. 2- La régulation Par réduction des lieux de nichoirs potentiels et substitution par des lieux de nichage contrôlés : création d un colombier dans lequel le cassage des œufs peut être organisé. Par réduction des espaces où se poser par fermeture des anfractuosités des murs, pose de piques «anti repos». Par réduction de la quantité de nourriture apportée : interdiction rappelée de nourrissage des oiseaux, fermeture des accès aux silos et autres lieux de nourrissages artificiels. TERRITOIRES Combinaison des moyens L utilisation d un seul moyen de régularisation et de destruction est en général voué à l échec. Dossier complet disponible sur le site 104

19 GUIDE DU MAIRE Code rural et de la pêche maritime (articles L , L.211-5, L ), Code Général des Collectivités Territoriales (article L ), Règlement sanitaire départemental (article 120), Arrêté préfectoral n du 29 juin 2010 de sécurité publique Références réglementaires Piégeage et tir Régis BERTRAND (FDC47) rbertrand@fdc47.com Service départemental ONCFS sd47@oncfs.gouv.fr Contacts Chasse Marie-Claude LEJEAU (DDT 47) marie-claude.lejeau@lot-et-garonne.gouv.fr Divagation Nathalie GRUY (DDCSPP 47) ddcspp-psp@lot-et-garonne.gouv.fr Réglementation générale- préfecture de Lot-et-Garonne webmaster@lot-etgaronne.pref.gouv.fr 105