Droit de I Internet. Reglementation Responsabilites Contrats. Valerie Sedallian avocat ä la Cour d'appel de Paris

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1 Valerie Sedallian avocat ä la Cour d'appel de Paris Droit de I Internet Reglementation Responsabilites Contrats Collection AUI Association des Utilisateurs d'internet

2 Introduction Präsentation de l'lnternet 13 Fonctionnement 13 Comment acceder ä l'lnternet? 14 Services 16 Les echanges personnels en temps differe 16 Les discussions publiques 16 Les Services d'information 18 Les echanges en temps reel 18 Les acteurs de la communication 19 L'acces ä l'lnternet 23 Premiere partie Les Services de telecommunication 25 La loi du 29 decembre 1990 sur les reseaux et Services de telecommunication 25 La reforme de la loi du 26 juillet Deuxieme partie Les noms de domaine 31 Qu'est-ce qu'un nom de domaine? 31 L'importance du nom de domaine 33 Enregistrer un nom de domaine 35 Enregistrer un nom de domaine dans la zone <.fr> 35 Enregistrer un nom de domaine dans la zone <.com> 36 Aspects juridiques 38 Les conßits concernant les noms de domaine 38 Les precautions ä prendre dans le cho'ix d'un nom de domaine 44 Perspectives 46 La reglementation des Services Internet 49 Premiere partie La reglementation des Services de communication privee 51 Le regime de la correspondance privee 51 Le principe du secret des correspondances emises par la voie des telecommunications 51 Le regime des interceptions 54 La surveillance electronique des salaries 55 La legalite des moyens de controle de l'activite des salaries 57 Le controle des courriers electroniques des salaries 58 Le manque de fiabilite du courrier electronique 60 Deuxieme partie La reglementation des Services de communication publique 63 La reglementation applicable 63 La reglementation a titre de Service audiovisuel 63 Le regime des entreprises de presse 65 Le depöt legal 66 Les limites de l'application du regime de l'audiovisuel 67 Les difficultes soulevees par la declaration ä titre de Service audiovisuel 67 La difference entre les medias de masse et les Services de communication Internet 68 La legitimite de l'instauration d'une Institution de controle des Services de communication Internet 69 Troisieme partie La reglementation des contenus 77 Les regles generales applicables ä tous les Services 77 La protection de Vordre public 78 La protection des mineurs 79 La protection des interets prives 82 Laresponsabilitedufaitde l'informationdiffusee 84 L'emploi de la langue francaise 85

3 Les regles particulieres en raison du prodult ou du Service offert 86 La publicite en ligne 86 Jeux, loteries, concours 93 Les offres d'emploi 93 Les droits d'auteur 94 Les a?uvres protege'es 94 Les droits conferes ä l'auteur 96 Les exceptions au principe de l'autorisation prealable 98 Les sanctions 102 Aspects internationaux 103 La creation de sltes Web 103 Les difficultes posees par la legislation en mauere de droit d'auteur aux cre'ateurs de sites 103 Les droits sur la creation du site Web 106 Les liens Hypertextes 108 Quatrieme partie Le controle du flux des informations 113 La responsabillte des acteurs dans le flux des informations 113 Les fournisseurs de contenu 113 Les serveurs d'hebergement 119 Le fournisseur d'acces 123 La regulation de l'lnternet!35 Lefiltrage 135 La regulation internationale 139 La protection des donnees 143 Premiere partie Les droits d'auteur 145 Le tatouage electronique des oeuvres 146 Le controle des oeuvres mises en ligne 147 Deuxieme partie Les systemes et donnees informatiques 151 La protection de la confldentialite 152 La protection des donnees 152 La repression internationale de la fraude informatlque 153 La responsabilite du serveur 154 Troisieme partie les donnees personnelles 157 Präsentation de la reglementation relative ä la collecte et aux traitements des informations nominatlves 160 Les traitements concernes 160 La collecte des informations 161 L'exploitation desfichiers 163 La de'claration du traitement automatise de donnees 165 Les sanctions 167 Les flux Internationaux de donnees 168 Quatrieme partie la cryptographie 171 Introduction ä la cryptographie : definition, fonctionnement, applications 171 Definition 171 Fonctionnement 1'2 Applications 173 La legislation francaise ou la suspicion d'un Etat 174 Analyse de la legislation francaise 174 La justification de la reglementation 1"O Critique de la reglementation l 81 L'utilisation de la cryptographie par le crime organise '81 L'exception francaise '" Les tiers de de'fiance '"'* Les echanges internationaux '"

4 11 Le commerce electronique 187 Premiere partie Le contrat ä distance 191 La formation du contrat ä distance 191 L'offre 191 L'acceptation 192 L'Identification des parties au contrat 194 Le moment et le Heu de la formation du contrat 196 Les regles du contrat ä distance 196 Le contrat conclu avec un consommateur 196 Les reglementations specifiques 199 Deuxieme partie Remplacer l'ecrit: aspects juridiques 201 La recevabilite de la preuve informatique 201 L'exigence d'un ecrit pour la preuve 201 Les exceptions ä l'exigence d'un ecrit 201 L'ecrit est une condition de validite du contrat 204 Droit compare et perspectives 204 La valeur probante d'un document numerique 206 La preuve en l'absence d'ecrit 206 La fiabilite du Systeme 206 Des EDI aux tiers certificateurs 209 La valeur probante du courrier electronique 214 Troisieme partie Le paiement electronique 219 Les objectifs d'une procedure de telepaiement 220 Les procedes de paiement electronique 221 L'adaptation du Systeme des cartes de credit 221 La monnaie electronique 221 Le recours ä un intermediaire 223 Le porte-monnaie electronique 224 Le cadre juridique du telepaiement 225 Nature juridique du telepaiement 225 Le monopole bancaire 225 Les tiers certificateurs 227 L'irrevocabilite du paiement 228 La collecte de donnees sur les paiements 228 Le risque du paiement 229 La preuve 231 Quatrieme partie TVA et commerce electronique 233 Vente ä distance aux particuliers 234 Facturation de la TVA sur les biens Immateriels 234 Le reglement des differents 237 Premiere partie L'identification des acteurs de la communication 239 L'identification des intervenants 239 Editeurs de Services d"information 239 Auteurs de messages 240 Obtenir les coordonnees d'une personne aupres d'un fournisseur d'acces ou d'hebergement 242 L'obtention des coordonnees d'une personne physique 242 L'obtention des coordonnees d'une personne inorale 244 L'obtention des coordonnees d'un editeur de service d'information 245 L'anonymat sur l'lnternet 245 Avantages et inconvenients de l'anonymat sur l'lnternet 246 Les differents degres d'anonymat 247 Perspectives 248

5 12 L'utlllsation du courrler electronique pour effectuer mises en demeure et notfflcations 249 Deuxieme partie La preuve des faits 251 Le constat 252 Lasalsle 253 Troisieme partie Aspects internationaux 255 Les principes du droit international prive 255 Les principes regissant la de'termination de la loi applicable 256 Les regles de proce'dure L'application des regles du drolt international prive aux litiges survenus sur l'lnternet et ses Ilmltes 260 La determination dujuge competent et de la loi applicable aux litiges survenus sur l'lnternet Le juge competent en mattere de'lictuelle 260 Les limites de l'application des me'canismes traditionnels 266 Vers l'emergence de regles specifiques 267 L'adaptation des regles classiques du droit international prive 267 La creation d'un droit spe'cifique 270 Perspectives 274 Annexes 277 Selection de ressources Internet 279 Adresses utiles 281 Abreviations 283 Textes de loi, jurisprudence 285 Secret des correspondances 285 Reglementation de laudlovlsuel 287 Declslon du Consell Constltutionnel sur l'amendement Flllon 288 Code de la propriete intellectuelle sur le drolt d'auteur 289 Decislon rendue dans l'affalre UEJF c/ Calvacom et autres 294 Protection des personnes physiques ä l'egard du traitement de donnees ä caractere personnel 296 Loi sur la cryptographie 302 Extraits du Code de la Consommation 303 Extraits de la declslon rendue dans l'affalre Yves Rocher c/ BNP et BANEXI 305 Instruction du SLF et de la DGI relative ä la TVA sur les loglciels 306 Diffamation Internationale et competence des Juridictlons nationales 309 La Convention de Rome sur la loi applicable aux Obligations contractuelles 311 La Convention de Bruxelles concemant la competence judiciaire et l'executlon des decisions en matiere civile et commerciale 312 Index 3i5