ASSEMBLEE DU SYNDICAT D OIGNIES

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1 1 ASSEMBLEE DU SYNDICAT D OIGNIES Mesdames, Messieurs, chers amis c est comme toujours un grand plaisir pour moi de me retrouver parmi nos adhérents. J espère que vous avez apprécié le journal de Décembre/Janvier et notamment le début d explication donné à ce que communément on dénomme le 1000 feuilles c est-à-dire cette administration politique et technocratique qui ruine notre économie. La France va mal mais cela vous le savez et ce n est pas un SCOOP. Et ce n est pas l arrivée opportune d une hirondelle juste avant les élections départementales qui fera le printemps. (Je fais allusion à cette embellie concernant le chômage des plus jeunes! annoncée fin février et déjà démentie fin Mars). Le matraquage Fiscal des classes moyennes et des retraités n aura eu comme seul succès qu un accroissement de notre déficit, et une incapacité à relancer l économie et la consommation. Pire, le chômage continue de s aggraver. 3.5 Millions de chômeurs, 5 à 6 millions de personnes en recherche d emploi etc. Dans la même période, le PIB a été relancé aux USA. Cette relance par la consommation a eu des effets dans la zone euro. L Italie a su inverser sa courbe du chômage! D autres pays de la zone euro sont en inversion avec un PIB en légère amélioration. La France reste en panne «sèche» malgré un euro et un prix de l essence en baisse. Les chiffres de la croissance présentés le 27 février sont éloquents. Royaume-Uni 2.6 Espagne 2.3 Allemagne 1.5 et France 1 point de croissance. Une «reprise timide et insuffisante pour créer des emplois. De fait, la politique confiscatoire du gouvernement ne profite qu aux acteurs du 1000 feuilles à la Française. Une étude parue ces jours-ci vient de confirmer ce que je n ai cessé de dénoncer depuis l An 2000 à propos des conséquences économiques de la mise en place des 35H00. Cette décision idéologique a coûté selon les experts, 118 Milliards d en 10 ans c est-àdire de 2003 à Cette situation continue de peser lourdement sur notre compétitivité et donc sur l emploi. Ce que personne ne vous dira, c est que le pire est à venir.

2 En effet lorsque le temps sera venu de liquider les «comptes épargne-temps» les entreprises vont souffrir, voire exploser. Mais ça c est pour demain. La France va mal et les Français sentent que l on a atteint les limites de l insupportable. Ils ont démontré leur état d esprit lors des dernières échéances électorales. Sans doute faudra-t-il un véritable séisme politique pour que s arrête cette politique confiscatoire folle et injuste. Savez-vous qu en 6 ans la France a créé plus de 50 taxes. Les retraités sont dans l œil du cyclone : Gel des pensions depuis juin 2013 et cela pour une durée d au moins 30 mois! Du jamais vu dans notre pays. Le pire est à venir avec la «faillite» des caisses de retraites AGIRC/ARRCO. Syndicats et patronat ont 4 mois (élections obligent) pour sauver nos régimes de retraites complémentaires qui représentent dans notre système spécifique de retraite plus de 50% de nos ressources de retraités! Des solutions douloureuses sont annoncées Hausse des cotisations Repousser l âge de départ à la retraite Fusion des régimes AGIRC/ARRCO Gel des pensions Baisse des pensions de réversion (passer de 60% à 50%). Compte tenu des faibles pensions de bases de nos anciens (CAN), je vous laisse juge de l impact. Qui peut croire qu il faut précariser le peuple pour renforcer la croissance!! La France va mal mais nos élus vont bien. Les «responsables» politiques ont des retraites en or. Les technocrates de Bruxelles ne s en sortent pas trop mal non plus. Ils viennent de s octroyer la retraite à 50 ans avec 9000 / mois pour les fonctionnaires. Ceux qui nous saignent à longueur d année, se distribuent les cadeaux dorés. La France va mal et le pire c est qu on en est qu au commencement. Crise de confiance chez les médecins Crise des professions libérales, des commerçants et artisans Crise des agriculteurs Crise chez les policiers en désaccord avec les mesures laxistes de la Ministre de la justice. Crise identitaire. La nation, la patrie, la laïcité c est quoi? 2

3 3 Crise interne au sein de la majorité Crise migratoire Crise provoqué par un ISLAM radical selon le politiquement correct. En fait l ISLAM est comme le lait sur le feu. Il faut toujours l avoir à l œil. Crise de francophobie. Bref la France va mal et c est à nous les vieux grognards de la république qu il revient une fois encore d insuffler le vent de la révolte. Il va nous falloir rester combatifs avec les moyens qui sont les nôtres, non pas pour nous mais pour nos enfants et petits-enfants. En tous cas je m y engage : 2015 sera une année de combat pour la FNEM CFE.CGC Nous interpellerons l opinion publique avec des affiches ciblées. Notre mission sera de détecter, alerter, dénoncer. LE CHOMAGE NE SERA PAS UN ALIBI POUR NOUS FAIRE AVALER N IMPORTE QUOI Qu on se le dise, les Mineurs ne sont pas morts et ils votent encore.

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17 17 Voir mille feuilles à la Française

18 18 La France va mal, malheureusement nos dossiers spécifiques Mines ne vont pas bien. Avenir ou devenir du régime Minier Modification du décret de constitution du régime Minier et mise en place de la commission de suivi de la COG. Devenir de l assurantiel Devenir de l offre en soin ambulatoire. Conséquences de la loi du 20 janvier 2014 dite loi cumul emploi retraite. Le relationnel et la remise en cause des moyens financiers alloués pour former et informer nos affiliés ANGDM : une action sociale en déclin. Politique d action sanitaire et sociale menée par l ANGDM Politique de vacances Conséquence techniques et sociales de la loi sur le prolongement de l âge de mise à la retraite pour les agents en plan social. Nos affaires en justice notamment concernant le rachat viager ou la non application du plan social de Drocourt et ou Agglonord Voilà rapidement brossé l atmosphère qui fait notre quotidien syndical. Mais nous restons mobilisés.

19 19 Can ssm AVENIR ou DEVENIR du REGIME MINIER La FNEM CFE-CGC tient à rappeler que le seul défi attribué à la CANSSM est de : Restaurer, rénover, ouvrir à L ENSEMBLE DES populations des ex-régions MINIèrE L OffrE DE SANTé DU régime MINIEr. Les autres activités se limitant à du contrôle de gestion dans le sens large du terme. Nous avons proposé une vision nouvelle articulée autour de principes simples : L offre en santé doit être au cœur des préoccupations de la CANSSM. Le Régime Minier doit servir de laboratoire pour bâtir le modèle de gestion de demain. Une offre de soins rénovée dans le cadre d une vision modernisée s impose Il faut passer d une administration Nationale de la santé à une gestion des coûts au plus près du terrain. Une organisation de terrain juridiquement souple et ouverte à des partenariats Enfin pour la FNEM CFE-CGC la santé doit être replacée au cœur des préoccupations des collectivités au même titre que le maintien de l ordre etc.

20 20 UN PROJET DE DECRET!!! loin de correspondre à l image que nous nous faisions d une modernisation de notre système. Une DSS (direction de la Sécurité Sociale) accrochée à la défense des intérêts d une administration sourde aux besoins et aux réalités des logiques locales et même régionales. Un pouvoir excessif donné au Directeur Général de la CANSSM et de ses affidés. 1. une situation faisant la part belle à l administration, 2. à ses lourdeurs et ses couts excessifs (notamment en cadre de directions) au détriment des besoins de l offre de santé et en particulier de l offre ambulatoire. C EST pourtant L ATTENTE LA plus IMpOrTANTE De nos anciens Mineurs. Les constats : la FNEM CFE-CGC a été la première à condamner le Management des Directions de la CANSSM. Elle est aujourd hui rejointe par d autres organisations syndicales brisant l OMERTA qui règne sur le régime avec comme conséquence graves : Concernant les personnels Démobilisation et déconsidération Absence de vision sur l avenir, Manque de confiance en les projets d avenir, pas de lisibilité Motivation à refonder Management décalé et rétrograde. Contentieux lourds et couteux Attitudes et habitudes dans certains secteurs d activité à réinventer (attitudes de type «fonctionnaire» et non commerciale) Plages horaires des activités en inadéquation avec l ouverture à l ensemble de la population pour assurer un avenir à l offre de soin

21 21 Concernant la «recomposition» des activités de santé : Les suppressions d activité sans concertation voir avec désinvolture. Les suppressions de postes (médecin généralistes et ou spécialistes, autres, etc.) un matériel informatique et médical non adapté Un accueil à réinventer. (organisation des locaux, prise et suivi des rendez-vous) Concernant l assurantiel : les Militants ont souvent du suppléer aux carences de l administration pour faire respecter et préserver les droits des anciens Mineurs et de leurs veuves. Ils sont inquiets du rôle qu ils joueront dans leur capacité d intervention et de suivi des dossiers particuliers ATMP et autres dossiers traités dans le cadre de la nouvelle organisation de l assurantiel. De même les personnels sont confrontés au «mal être» du au peu de confiance qu ils accordent à leur hiérarchie. Tous s interrogent sur le fondement des décisions de transfert vers les CPAM. Concernant le projet d entreprise : quelle entité juridique doit encadrer l activité régionale de soins et santé en offrant des possibilités d ouverture à d autres partenaires en mutualisant les frais de structures et de gestion administrative (conséquences de l ouverture à d autres assurés sociaux.) Comment restructurer l administration à la dimension de l activité restant en direct à charge du Régime Minier?

22 22 Créer un guichet unique, un dispatching capable : 1. D adresser à l entité concernée le dossier à traiter 2. De l enregistrer 3. D assurer informatiquement un suivi jusqu en fin de traitement 4. De mesurer l efficacité des procédures administratives Quelle entité juridique pour cette structure centrale et unique et quel partenariat? (ANGDM CNAM CDC Mutuelles ARS Conseil général etc.)

23 23 En conclusion : la FNEM CFE-CGC préconise : Une structure juridique régionale de type établissement publique de santé regroupant l offre de soins organisée en parcours de santé, (sous l appellation FILIERIS) Un guichet unique (le dispatcher) Un GIE COMPTABLE et ADMINISTRATIF (Voir Schéma annexe)

24 24 ANGDM FNASS Disparition du FNASS et des aides et barème prévu fin Mars Action Sanitaire et Sociale (ASS) Financement : sécurité sociale minière (*) : = 46,5 M Comprend : Assistantes sociales [masse salariale + fonctionnement] + La politique d aide ASS (environ 29.7 M ) +Gestion vacances [masse salariale encadrement vacances] + Budget de politique d aide aux vacances (Environ 2.9 M ) Soit 32.6 M Politique ASS & Vacances M Gestion Administrative : Il ressort des chiffres estimés par l ANGDM que 7 à 9 M n ont pas été utilisés** (Auquel s ajouterait le reliquat 2014 (au total de + de 11M ) (*) Chiffres issus de la Convention d Objectif et de Gestion (COG) de la CANSSM (Voir lettre de protestation interfédérale)** S AJOUTE : Un gel des dépenses de fonctionnement de 8% qui est imposé par le gouvernement (loi de finance) Cette réserve n est plus attribuée dès lors que l on n utilise pas de dépassement de fond.

25 25 Le contexte de l ASS : De nouveaux besoins apparaissent Les ressources du FNAS vont disparaître (arrêt fin Mars) Les consommations d aides ASS sont en deçà des budgets alloués Des propositions ont été examinées lors de la première réunion du 10 décembre 2014 : 2-2B : modalités de remboursement transport (voir la mise en œuvre de subrogations avec les transporteurs) cures Aide au transport : Remarques du groupe de travail Des modalités de remboursement d aides aux transports trop complexes pour les affiliés. revenir à la simplicité originelle qui permettait la dispense d avance de frais L Agence propose de mettre en place un système de tiers payant par subrogation et exceptionnellement par convention. L'agence propose également d'informer les bénéficiaires (mention sur les décomptes de prestations) ainsi que les transporteurs. Concernant la demande de prise en charge des déplacements chez le médecin généraliste,

26 La convention signée par les médecins généralistes prévoit, en cas de nécessité l'obligation faite aux médecins de se déplacer au domicile des patients. Elle prévoit également l'accessibilité géographique à des soins de qualité et l'accessibilité financière. 26 Ces problématiques entrent dans le champ de compétence de la Sécurité Sociale et non dans le champ de compétence de l'angdm. CURES : Les organisations syndicales demandent : un assouplissement des critères relatifs à l hébergement, la prise en compte de la prescription initiale du médecin généraliste notamment en terme de lieu de cure (et non celle du médecin conseil), la non prise en compte du remboursement de la mutuelle (dans la limite des frais engagés). De manière générale, les organisations syndicales considèrent qu il faut respecter l esprit du 2.2.B qui relève de l extralégal et que les critères d application n avaient pas à être identiques à ceux de l assurance-maladie. L agence rappelle que l'assurance maladie est premier payeur. En matière d'a.s.s., l'angdm intervient en tant que dernier payeur, ce qui l'oblige à demander l'ensemble des justificatifs y compris les décomptes de mutuelle de manière à ne pas rembourser plus que le reste à charge. De ce fait, le règlement ne peut pas être modifié Aide à domicile : Les OS demande le réexamen des 4 premières tranches du barème Opposition de la DSS (Mme BEUNARDEAU) remarque que l aide à domicile représente une très grosse partie de l ASS on sait d expérience que cette prestation est extrêmement inflationniste ;

27 27 Si les personnes sont mieux aidées à l heure, elles vont plus consommer d heures, or on est dans une enveloppe fermée. il est demandé aux autres organismes de sécurité sociale de diminuer la part de l aide à domicile dans l ASS car ce sont des aides qui coûtent cher, sont très inflationnistes et augmentent très rapidement. Le Ministère souhaite privilégier d autres façons d aider les personnes âgées pour leur maintien à domicile soit par des dépenses du type aménagement du domicile soit par des actions sociales collectives dont le rapport qualité prix est avantageux. Augmenter l aide à domicile sur les trois premières tranches du barème risque de nous entraîner sur des pentes dangereuses et à constater un dépassement de l enveloppe prévisionnelle. LORS DU CA DU 26 MARS, SOUS LA PRESSION DE LA DSS, L Action Sanitaire et Sociale étudiée depuis Décembre 2014 a été retiré de l ordre du jour du C.A.!! Les Administrateurs représentant les affiliés ont quittés la séance en signe de protestation. Ont également fait l objet de propositions : Aide à l entrée en EHPAD : aide conditionnée sur les conditions de ressources et sur enquête sociale. Aide au maintien à domicile des personnes en fin de vie (soins palliatifs) Aide au déménagement Conseil en ergothérapie Aide financière complémentaire maladie

28 PROJET de REGLEMENT NATIONAL D ACTION SANITAIRE et SOCIALE Rappel de quelques règles : sont concernés (Non adopté à ce jour par le C.A) 28 Pour ce qui concerne l Action Sanitaire et Sociale «Maladie» et 2.2.B Les affiliés (et leurs ayants droit) du régime minier au titre de l assurance maladie Pour ce qui concerne l Action Sanitaire et Sociale «Accident du Travail Maladie Professionnelle» Les titulaires d une rente d accident du travail et/ou de maladie professionnelle servie par le régime minier Pour ce qui concerne l Action Sanitaire et Sociale «Vieillesse» Les personnes âgées d au moins 60 ans, titulaires d une pension personnelle ou de réversion servie par le régime minier et affiliées au régime minier pour l assurance maladie. Les bénéficiaires de l allocation personnalisée d autonomie (APA) (GIR 1 à GIR 4) ne peuvent prétendre qu aux prestations individuelles suivantes : Travaux d adaptation du logement au handicap lorsque le montant de l APA est complètement utilisé Pédicurie Don aux centenaires Aides financières individuelles Supplémentaires facultatives Supplémentaires obligatoires Indemnité de funérailles et de rapatriement de corps Participation financière pour l achat de fournitures pour l incontinence, pour les cas jugés lourds, lorsque le montant de l APA est complètement utilisé, après avis du médecin traitant et de la commission régionale d ASS de l'angdm Participation financière pour l achat de produits non pris en charge par l assurance maladie ou comportant un supplément Aide au transport Cure thermale Petits travaux Aide au retour à domicile après hospitalisation

29 29 Aide aux vacances, aux loisirs et aux activités de proximité Aide à l'entrée en EHPAD Aide au maintien à domicile des personnes en soins palliatifs Aide au déménagement Conseil en ergothérapie Aide financière individuelle complémentaire maladie Les prestations d action sanitaire et sociale ne sont pas cumulables avec les prestations légales et complémentaires versées pour le même objet. Elles ne peuvent être servies qu après épuisement de toute autre prise en charge, qu il s agisse d un organisme d assurance maladie obligatoire, d un organisme d assurance maladie complémentaire, ou d autres organismes. Les prestations ne sont pas cumulables avec des prestations de même nature d autres régimes de retraite. Evaluation des besoins et de la qualité des prestations L attribution d une prestation à tout nouveau bénéficiaire est effectuée à partir d une évaluation sociale portant sur l ensemble de ses besoins dans le cadre d un plan d aide personnalisé. Les ressources prises en compte pour l attribution des aides Le revenu brut global de l année de référence N-2 auquel s ajoute les abattements figurant sur l'avis d'imposition Majoritairement ces aides sont barémées. Elles sont majoritairement assujetties à une évaluation du service social Elles sont pour certaines limitées en temps ou en nombre, cumulable ou non avec l APA. L ensemble de ces fiches seront disponibles sur demande par mail adressé à la fédération : ou sur le site dès que le règlement National d action Social Et Sanitaire aura été adopté par le Conseil d Administration de l ANGDM. Vous pouvez également vous adresser à vos représentants syndicaux.

30 30 Liste des Prestations : AIDE A DOMICILE FICHE N 1 GARDE A DOMICILE FICHE N 2 PORTAGE DES REPAS FICHE N 3 ACCUEIL DE JOUR FICHE N 4 HEBERGEMENT TEMPORAIRE FICHE N 5 TELEALARME FICHE N 6 AIDE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET A L'ADAPTATION DU LOGEMENT AU HANDICAP FICHE N 7 AIDES TECHNIQUES FICHE N 8 AIDE AU SEJOUR VACANCES FICHE N 9.1 AIDE AU SEJOUR ANCV-SEV FICHE N 9.2 AIDE AUX LOISIRS ET ACTIVITES DE PROXIMITE FICHE N 9.3 PEDICURIE FICHE N 10 DON AUX CENTENAIRES FICHE N 11 AIDES FINANCIERES INDIVIDUELLES FICHE N 12 SUPPLEMENTAIRES FACULTATIVES FICHE N 13 SUPPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES FICHE N 14 INDEMNITES FUNERAIRES RAPATRIEMENT DE CORPS - FICHE N 15 PARTICIPATION FINANCIERE POUR L ACHAT DE FOURNITURES POUR INCONTINENCE FICHE N 16 PARTICIPATION FINANCIERE POUR L'ACHAT DE PRODUITS NON PRIS EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE OU COMPORTANT UN SUPPLEMENT FICHE N 17 AIDE AU TRANSPORT FICHE N 18 FRAIS D HEBERGEMENT ET DE TRANSPORT LIES A UNE CURE THERMALE Fiche N 19 PETITS TRAVAUX FICHE N 20 AIDE AU RETOUR A DOMICILE APRES HOSPITALISATION FICHE N 21 AIDE A L'ENTREE EN EHPAD FICHE N 22 MAINTIEN A DOMICILE DES PERSONNES EN SOINS PALLIATIFS FICHE 23 AIDE AU DEMENAGEMENT FICHE N 24 CONSEIL EN ERGOTHERAPIE FICHE N 25 AIDE FINANCIERE INDIVIDUELLE COMPLEMENTAIRE MALADIE FICHE N 26

31 31 L aide aux vacances Le taux d exécution de l enveloppe politique vacances est de 48% soit une dépense de 1,5 millions euros. Cette sous consommation relativement importante s explique par un lancement tardif des campagnes et un démarrage des activités de séjour et de loisirs en fin d année seulement. Généralités : Fiche 9-1. AIDES AUX SEJOURS VACANCES. Selon barème Une participation financière est accordée aux bénéficiaires de séjours vacances organisés par l ANGDM dans des centres de vacances prédéfinis L aide à l hébergement est accordée aux : Retraités de plus de 60 ans affiliés pour la maladie au régime minier Retraités de plus de 60 ans affiliés auprès d un autre régime pour la maladie et titulaires d une pension vieillesse ou d invalidité minière Enfants, quel que soit leur rattachement au titre de l assurance maladie, dès lors que l un des deux parents relève à ce titre du régime minier Adultes handicapés accompagnant leurs parents et dont un des deux parents relève du régime minier au titre de l assurance maladie en bénéficiant du tarif «enfant de 13 à 17 ans révolus». L aide au TRANSPORT : Selon barème L aide est accordée aux retraités, pensionnés, et actifs du régime minier qui choisissent le transport collectif organisé. La participation financière est fixée par l ANGDM sur la base du prix d un billet SNCF 2 em classe aller et retour

32 Fiche 9-2. AIDES AUX SEJOURS VACANCES ANCV- SEV. (Agence Nationale pour les Chèques Vacances) COURS SEJOURS Selon barème 32 L aide est accordée aux retraités du régime minier de 60 ans et plus ou à partir de 55 ans pour les personnes en situation de handicap Aide au transport collectif idem précédemment (fiche 9-1) Fiche 9-3. AIDES AUX LOISIRS ET ACTIVITES DE PROXIMITE Les personnes retraitées n exerçant pas d activité professionnelle, relevant du régime minier au titre de l assurance maladie ou percevant de la CDC retraite des mines une pension de vieillesse ou de réversion, quelle que soit la durée des services Activités payantes : Avec participation des bénéficiaires Niveau de participation de l ANGDM : 80 % de prise en charge pour les ouvrants droits non imposables ; 60 % de prise en charge pour les ouvrants droits imposables ; 25 % de prise en charge pour les personnes non ouvrants droits de l ANGDM L offre de vacances proposée par l ANGDM La politique de vacances de l ANGDM en 2015 reste dans la continuité de celle mise en place par le régime minier. Les objectifs restent d essayer de donner à l aide aux vacances une vocation sociale permettant notamment aux retraités les plus démunis de partir en vacances tout en diversifiant l offre avec 5 nouvelles destinations.

33 33 SEJOURS LONG TERME Six centres de vacances sont proposés dont Saint-Gildas et 5 nouvelles destinations : Bandol et Sainte maxime (dans le Var), Blainville sur mer (basse Normandie), Saint Sauves (Puy-de-Dôme), Soultzeren (Alsace) Une brochure vacances 2015 a été envoyée par l ANGDM Conditions de l aide aux vacances Une aide au titre de l hébergement et du transport est allouée suivant un barème. Voir détails dans la brochure ou sur le site de la Fédération (rubrique ANGDM / Politique de vacances) SENIORS EN VACANCES ANCV Des séjours «court terme» (exemple : Sweet Home à Cabourg pour 5 jours/4nuits) à hauteur de 4/5 par an seront proposés et organisé par les coordinateurs régionaux de l ANGDM. (Info sur site Fédéral) LES LOISIRS DE PROXIMITE Les coordinateurs régionaux devront organiser des excursions, des courts séjours (deux ou trois jours) et des activités tout au long de l année. ASSURANCES Une assurance obligatoire est mis en place par l ANGDM ou gratuite pour l ANCV Vos interlocuteurs ANGDM sont : Pour St GILDAS et les 5 autres destinations (long terme) Centrale de réservations 39, rue Jean Jaurès BP LE BOUSQUET D ORB Le N vert reste inchangé :

34 34 Pour les destinations «court terme» et les activités de proximités Pour le Pôle Nord Virginie LANCEL Coordinatrice de la Politique de Loisirs et de Vacances - Région Nord ANGDM - Pôle ASS 239 rue Philibert ROBIAUD - CS HENIN BEAUMONT Cedex Tél : DIVERS PROBLEMES LIES A L INSTITUTION ANGDM (EPA) Anxiété du a exposition amiante etc. Les Administrateurs indiquent que de nombreux ex salariés de Charbonnages entament des procédures juridiques pour bénéficier de la réparation d un préjudice d anxiété du à leur exposition à des substances nocives comme l amiante. Pour constituer leur dossier, ils s adressent à l ANGDM pour obtenir un certificat d exposition ; leur demande est restée sans réponse ou dans le meilleur des cas on leur fait parvenir un relevé de carrière. Pour tous ces agents, il y a urgence car les dossiers doivent être déposés avant fin mai Réponse de M. CADOUX Liquidateur des CDF l Agence délivre, pour le compte du liquidateur de CdF, à la caisse de sécurité sociale et non directement à l'intéressé, une attestation d'exposition ou de non d'exposition à partir des éléments qu'elle détient et des informations qu'elle recueille. LES ADMINISTRATEURS EXIGENT QUE REPONSE SOIT APPORTEE EGALEMENT AU DEMANDEUR... A SUIVRE. Détecteurs de fumée Pour les détecteurs de fumée, une enquête a été réalisée auprès des différents bailleurs, il en ressort que la majorité s oriente vers une prise en charge de la fourniture et de la pose. (Notamment SOGINORPA)

35 35 Précompte CASA : contribution de solidarité pour l'autonomie La contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est prélevée sur les retraites, les pensions d'invalidité et les allocations de préretraite au taux de 0,3 %. Personnes exonérées Les personnes dont le revenu fiscal de référence de 2013 est inférieur à : Quotient familial Revenu fiscal de référence 2013 (avis d'imposition 2014) 1 part ,5 part parts Par demi-part supplémentaire RSRS : Incidence de l allongement de l Age de départ à la retraite (62 ans) RSRS payé à 62 ans Mise en raccordement de 60 à 62 ans les agents du fond ont été traités dans la loi qui maintient leur date de départ à la retraite à 60 ans.(avec bonifications d Age) Mutuelle des agents de Cokes de Drocourt Une réunion avec les OS sera organisée.

36 36 ANNEXES FEDERATIONS NATIONALES DES MINEURS CGT CFE CGC FO CFDT - CFTC Le 30 mars 2015 Objet : ASS-ANGDM Régime de Sécurité Sociale dans les Mines Madame Marisol TOURAINE Ministre des Affaires Sociales et de la Santé 14, Avenue Duquesne Paris 07 Madame la Ministre, Les représentants des Fédérations Nationales des Mineurs, unanimes, ont quitté la séance du Conseil d Administration de l ANGDM du 26 mars 2015 particulièrement mécontents de la position de la représentante de votre ministère qui sans en exprimer clairement le motif - bloque l adaptation des prestations d aides à domicile des mineurs. Est-ce respecter les Fédérations lorsque celles-ci apprennent le jour même du CA, qu est retiré de l ordre du jour le résultat du groupe de travail mis en place par le CA en décembre dernier dans le but indiqué? En 2011, 2012, puis 2013, ont été décidés les transferts successifs de gestion de l action sanitaire et sociale - compétence de la caisse autonome du régime de sécurité sociale dans les mines - vers l Agence de Garantie des Droits des Mineurs. Ces transferts ont conduit à des changements d interlocuteurs, d organisation administrative, voire de lieux d accueil ou encore de règlement, ce qui a très fortement désorienté l ensemble des affiliés dont vous connaissez les particularités. Nombreux ont perdu la confiance et en viennent à renoncer aux prestations. S ajoutent à cela l impact des réformes fiscales qui les affectent également (suppression de la demi-part pour les veuves, de la fiscalisation des 10% pour avoir élevé trois enfants, perte de pouvoir d achat des pensions y compris pour les oubliés de la loi «GUIGOU» relèvement de la première tranche à 14% etc.. ). Autant d éléments factuels qui peuvent expliquer que les mineurs renoncent à recourir aux heures d'aideménagère et par conséquence aux fonds budgétaires alloués à l action sanitaire et sociale minière. Pourtant toutes les études diligentées par l ANGDM en collaboration avec la CANSSM ont prévu que les besoins allaient croître en rapport à la progression vers le haut de la pyramide d âge de la corporation minière. Nous avons pu aussi constater une augmentation du reste à charge pour nos ayants droit (doublement voire triplement de celui-ci) suite aux modifications de prise en charge d'organismes. L attitude de votre ministère nous pose questions : est-ce la restriction budgétaire (les propositions nouvelles ne dépassent pas les capacités budgétaires) ou bien encore la recherche d un alignement avec le régime général qui motive une telle attitude? Ce dernier argument ne pouvant être compréhensible compte tenu que nous sommes un groupe fermé, âgé, et confronté à des multi pathologies lourdes.

37 37 Nous avions pris acte de votre déclaration du 22 juillet dernier par laquelle vous disiez reconnaitre «la singularité de ce régime» qui «traduit la reconnaissance de la nation à l égard des mineurs». Vous ajoutiez «beaucoup d entre eux connaissent une situation de santé moins bonne que le reste de nos concitoyens et ont besoin d une offre de soins, d accompagnement et de prévention spécifique». Les adaptations proposées par le groupe de travail ASS du CA de l ANGDM vont en ce sens et de celui du maintien à domicile. Encore faut- il pouvoir mettre en place au plus tôt ces modifications car pour beaucoup de mineurs et ayants droit, c est maintenant qu il faut les accompagner dignement. Les Fédérations souhaitent vivement obtenir une clarification de votre position sur ce sujet et vous demandent de bien vouloir les recevoir dans les meilleurs délais. Veuillez agréer Madame la Ministre, nos salutations respectueuses. Pour les Fédérations Nationales CGT CFE CGC FO CFDT CFTC M. Jean Paul BOYER Tél : FNME CGT MINES 263, rue de Paris MONTREUIL Cedex

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OBJET : Modification du règlement national d action sanitaire et sociale - Dispositif dit «2.2.B» Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines 77 avenue de Ségur 75714 PARIS CEDEX 15 Tél : 01 45 66 34 00 Fax : 01 45 66 35 91 C.S.S. N 2012-03 4 annexes Le Directeur général de la Caisse

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