Règlement de service Eau

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1 Règlement de service Eau

2 Conception et réalisation : Service Communication de Roannaise de l Eau Crédit photos : Roannaise de l Eau Impression : Imprimerie du Coteau

3 Les attributions de Roannaise de l'eau Nos compétences Créé par un arrêté préfectoral le 29 novembre 2004, avec date d'effet au 1er janvier 2005, le Syndicat Mixte d 'Eau et d'assainissement - Roannaise de l'eau a les compétences suivantes : > > > production, transport et distribution de l'eau potable collecte, traitement et évacuation des eaux usées et pluviales le contrôle des installations d'assainissement non collectif Roannaise de l Eau réalise les études et travaux s avérant nécessaires dans ces trois domaines. Ces compétences sont exercées dans un respect total de l environnement et avec une préoccupation permanente de développement durable en contribuant, au niveau de Roannaise de l Eau, au bon état écologique des eaux en 2015 prévu par la Directive Cadre Européenne (D.C.E.). Roannaise de l Eau est d ailleurs certifiée ISO (norme AFNOR environnementale) pour son site de production, la qualité de l eau potable et la gestion des périmètres de protection des barrages et du parc du Chartrain. Compétence Eau 2 barrages de capacité de stockage totale de m3 1 station de traitement d eau potable : capacité de traitement m3/jour 15 réservoirs d eau potable stockant m3 (dont 8 réservoirs de 200m3 et plus) Nombre de km de canalisations : 500 Compétence Assainissement Collectif - Eaux Pluviales 1 station principale de traitement des eaux usées à boues activées : équivalent/habitants, traitant m3 d eaux usées chaque année 1 station de traitement à boues activées : équivalent/habitant 2 lagunes :453 équivalent/habitants et 550 équivalent/habitants 1 lit planté de roseaux : 600 équivalent/habitants 1 filtre à sable : 100 équivalent/habitants 1 station de pré-traitement Nombre de Km de canalisation : 510 Assainissement Non Collectif dispositifs recensés au 01/06/2006 Point de rencontre des rivières le Rouchain et les Crêches 4 5

4 Le chemin de l Eau Roannaise de l'eau produit et distribue l'eau potable jusqu'au robinet de ses différents clients (particuliers, entreprises, artisans, commerçants, équipements publics...). Cette eau provient des rivières la Tâche, le Rouchain, les Crêches et l'avoine ; elles prennent leur source dans les tourbières des Monts de la Madeleine. Ces rivières serpentent entre forêts et prairies et alimentent deux barrages au niveau de la commune de Les Noës et celle de Saint Rirand : le Chartrain et le Rouchain. Les eaux de ces barrages, très douces et faiblement minéralisées, sont ensuite traitées dans la station d'eau potable, située au pied du barrage du Chartrain, pour ensuite être distribuées sur le réseau public géré par Roannaise de l'eau. Prestations de Roannaise de l'eau Production d'eau potable L'eau brute de nos deux barrages subit différents traitements dans la station d'eau potable avant d'être désinfectée pour qu'une fois potable, sa qualité soit préservée dans les canalisations de distribution jusqu au robinet du consommateur. Nos techniciens assurent 24H/24 l'entretien et la maintenance de la station d'eau potable, les réglages des installations, le suivi de la qualité de l'eau par de multiples analyses (aussi bien sur l'eau brute que sur l'eau traitée et distribuée). Roannaise de l'eau gère l'exploitation des barrages en pratiquant de nombreux relevés relatifs aux débits des rivières alimentant les barrages et au contrôle du débit de restitution dans le Renaison (à l aval des 2 barrages). Barrage du Chartrain Une ressource à protéger Barrage du Rouchain Exploitation - Gestion des réseaux Nos techniciens sont chargés de surveiller et d'entretenir nos quinze réservoirs d'eau potable, de veiller à la pression et au débit sur les principales conduites desservant notre territoire. Nous nous occupons également de tous les travaux d'entretien du réseau (renouvellement des anciens branchements, réparation de fuites, purge des conduites, nouveaux branchements ) et du parc de compteurs en fonctionnement (relevé et maintenance). Dans le cadre de la réglementation sur l'eau, les ressources en eau potable doivent être protégées par des périmètres de protection. Ce sont des espaces réservés dans lesquels les activités artisanales, agricoles et industrielles sont réglementées, voire interdites, par arrêté préfectoral. Roannaise de l'eau a mis en place ces périmètres de protection autour de ses deux barrages, dont les périmètres éloignés correspondent aux bassins versants. Roannaise de l'eau est certifiée iso pour son site de production, la qualité de l eau potable, la gestion des périmètres de protection des barrages et du parc du Chartrain, ainsi que la gestion et l'entretien de la conduite libre. 6 7

5 Rôle du Règlement de service Qui est responsable de quoi? Le règlement de service définit les relations entre Roannaise de l'eau et les usagers des réseaux d eau potable. A ce titre, il prévoit notamment : - les obligations et responsabilités de Roannaise de l'eau et des usagers - les conditions de mise en service des branchements - les règles applicables aux abonnements Le règlement de service est adopté par délibération du Comité Syndical de Roannaise de l'eau. Il constitue un acte réglementaire. Responsabilités Le distributeur d eau est responsable de la partie publique (sous voirie) du réseau de canalisation situées en amont du compteur. Tout ce qui se trouve après le compteur (réseau intérieur) est sous la responsabilité du (ou des) propriétaire(s). Le propriétaire bailleur est responsable du bon état du bien loué. Il doit se conformer à la règlementation en vigueur concernant les normes de sécurité, de salubrité et d habitabilité. Il est tenu de se préoccuper des risques pour la santé et la sécurité que peut faire courir le logement au(x) locataire(s). Tous nos agents possèdent leur carte professionnelle Les agents de Roannaise de l'eau doivent être porteurs d'une carte professionnelle lorsqu'ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre d'une des missions prévues par le présent règlement. En cas de doute, demandez leur carte à nos agents Responsabilité de Roannaise de l Eau Responsabilité du propriétaire Schéma de branchement : limites de propriété et responsabilités Un numéro est à disposition durant les horaires d'ouverture , afin que vous puissiez, en cas de doute, vérifier l'authenticité de la carte (un numéro d'identification est attribué individuellement aux titulaires de ces cartes). 8 9

6 Approbation du règlement de service par délibération du Comité Syndical de Roannaise de l Eau du 21 décembre

7 Règlement de service Compétence EAU de Roannaise de l'eau Approuvé par le Comité Syndical de Roannaise de l'eau, Syndicat Mixte d'eau et d'assainissement, du 21 décembre Reçu en Préfecture de Roanne le 27 mars Chapitre 1 Dispositions générales Article 1 Objet du règlement 15 Article 2 Obligations générales du distributeur d eau 15 Article 3 Obligations générales des abonnés 15 Article 4 Accès des abonnés aux informations les concernant 16 Chapitre 2 Branchements Article 5 Définition et propriété des branchements 17 Article 6 Nouveaux branchements 17 Article 7 Branchements d arrosage 18 Article 8 Gestion des branchements 18 Article 9 Modification ou déplacement des branchements 18 Article 10 Manoeuvre des robinets de branchement 18 Article 11 Raccordement au réseau public des lotissements et des opérations groupées de construction 19 Chapitre 3 Installations privées des abonnés Article 12 Définition des installations privées 20 Article 13 Règles générales concernant les installations privées 20 Article 14 Appareils après compteur 21 Article 15 Abonnés utilisant d autres ressources en eau 21 Article 16 Mise à la terre des installations éléctriques 21 Article 17 Prévention des retours d eau 21 Chapitre 4 Compteurs Article 18 Règles générales concernant les compteurs 22 Article 19 Emplacement des compteurs 22 Article 20 Compteurs des immeubles collectifs d habitation 23 Article 21 Protection des compteurs 23 Article 22 Remplacement des compteurs 23 Article 23 Relevé des compteurs ou changement de compteur 24 Article 24 Vérification et contrôle des compteurs 24 Chapitre 5 Abonnements Article 25 Règles générales concernant les abonnements 26 Article 26 Demandes d abonnements 26 Article 27 Conditions d obtention de la fourniture d eau 26 Article 28 Contrats d abonnements particuliers 28 Article 29 Demandes de résiliation d un contrat d abonnement 29 Article 30 Cas particuliers 30 Chapitre 6 Tarifs Article 31 Fixation des tarifs 31 Article 32 Surveillance de sa consommation par l abonné 31 Article 33 Dégrèvements pour fuites 31 Article 34 Application d une degressivité du prix de l eau 32 Chapitre 7 Paiements Article 35 Règles générales concernant les paiements 34 Article 36 Paiement des fournitures d eau 34 Article 37 Paiement des autres prestations 34 Article 38 Délais de paiement

8 Article 39 Réclamations concernant le paiement 35 Article 40 Difficultés de paiement 35 Article 41 Défaut de paiement 35 Article 42 Remboursements 36 Chapitre 8 Perturbations de la fourniture d'eau Article 43 Interruption de la fourniture d eau 37 Article 44 Variations de pression 37 Article 45 Eau non conforme aux critères de potabilité 38 Chapitre 9 Dispositions d'application Article 46 Approbation du réglement 39 Article 47 Non-respect des prescriptions du présent règlement 39 Article 48 Litiges - Election de domicile 40 Article 49 Application du règlement de service 40 Annexe 1 : Raccordement au réseau public des lotissements et des opérations groupées de construction 41 Annexe 2 : Convention pour l individualisation des contrats de fournitures d eau en immeuble collectif par délibération du Comité Syndical de Roannaise de l Eau du 21 décembre Chapitre 1 Dispositions générales Article 1 Objet du règlement Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités suivant lesquelles est accordé l'usage de l'eau en provenance du réseau de distribution d'eau potable relevant du périmètre géographique et de la compétence de Roannaise de l'eau. Cette distribution d'eau potable est assurée par Roannaise de l'eau, exploitant. Article 2 Obligations générales du distributeur d'eau Roannaise de l'eau est tenue : - de fournir de l'eau à tout candidat à l'abonnement qui réunit les conditions définies par le présent règlement ; - d'assurer le bon fonctionnement de la distribution publique d'eau, c'est-à-dire la continuité de la fourniture d'eau présentant constamment les qualités imposées par la réglementation en vigueur, sauf lors de cir - constances exceptionnelles dûment justifiées (force majeure, travaux, incendie) ; - d'informer les autorités sanitaires concernées de toute modification de la qualité de l'eau pouvant avoir des répercussions sur la santé des usagers ; de fournir à l'usager, dans le respect de la réglementation en vigueur, toute information sur la qualité de l'eau ; - de répondre aux questions des abonnés concernant le coût des prestations qu'il assure et plus généralement concernant la gestion du service. Les agents de Roannaise de l'eau doivent être porteurs d'une carte professionnelle lorsqu'ils pénètrent dans une propriété privée dans le cadre d'une des missions prévues par le présent règlement. 14 Article 3 Obligations générales des abonnés Les abonnés sont tenus de payer la fourniture d'eau ainsi que les autres prestations assurées par Roannaise de l'eau que le présent règlement met à leur charge, 15

9 selon les tarifs fixés par le bordereau des prix. Les abonnés sont également tenus de se conformer à toutes les dispositions du présent règlement. En particulier, il leur est formellement interdit : - d'user de l'eau autrement que pour leur usage personnel et celui de leurs locataires, et notamment d'en céder ou d'en mettre à la disposition d'un tiers sauf en cas d'incendie ; - de modifier l'usage de l'eau sans en informer le distributeur d'eau ; - de pratiquer tout piquage, ou orifice d'écoulement sur les installations publiques ; - de modifier les dispositions du compteur, d'en gêner le fonctionnement, d'en briser les cachets en plomb, ou les bagues de scellement, ou d'em pêcher l'accès aux agents du distributeur d'eau ; - de faire sur leur branchement des opérations autres que la fermeture ou l'ouverture du robinet d'arrêt avant ou après compteur ; - de faire obstacle à l'entretien et à la vérification du branchement, du compteur et du dispositif de relève à distance lorsqu'il existe, ainsi qu'à toute intervention d'agents de Roannaise de l'eau ou de sociétés mandatées par lui ; - de manœuvrer le robinet sous bouche à clé situé soit sous voie publique, soit sous voie privée ; - de procéder au montage et au démontage du branchement, du compteur et du dispositif de relève à distance. Il appartient aux abonnés d'assurer la surveillance de la partie du branchement située à l'intérieur de leur propriété. Les abonnés sont également tenus d'informer Roannaise de l'eau de toute modification à apporter à leur dossier. Article 4 Accès des abonnés aux informations les concernant Le fichier des abonnés est la propriété de Roannaise de l'eau qui en assure la gestion dans les conditions prévues par la loi n du 12 avril 2000 pour garantir la liberté d'accès aux documents administratifs. Tout abonné a le droit de consulter gratuitement dans les locaux de Roannaise de l'eau le dossier ou la fiche le concernant. Conformément à la loi n du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, tout abonné a droit d'obtenir communication et rectification des informations nominatives le concernant. Tout abonné a également le droit de consulter les délibérations qui fixent ou modifient les tarifs de la consommation d'eau, de l'abonnement et des prestations de service. 16 Chapitre 2 Branchements Article 5 Définition et propriété des branchements L'ensemble du branchement défini ci-dessous est un ouvrage public qui appartient à Roannaise de l'eau, y compris la partie de ce branchement située à l'intérieur des propriétés privées. Chaque branchement (ou partie publique du branchement) comprend, depuis la canalisation publique, en suivant le trajet le plus court possible : - la prise d'eau sur la conduite de distribution publique ; - le robinet d'arrêt sous bouche à clé ; - la canalisation de branchement et ses accessoires (raccords) situés avant compteur tant sous le domaine public que privé ; - le regard s'il est posé sur le domaine public ; - le robinet d'arrêt avant compteur, à la disposition de l'usager ; - le compteur, qui doit être placé le plus près possible de la voie publique en limite de propriété ; - le support du dispositif ; - le clapet anti-retour (sauf les disconnecteurs), y compris le joint entre le compteur et le clapet, sous condition qu'ils aient été fournis et posés par Roannaise de l'eau ; - les scellés posés sur les divers éléments. Article 6 Nouveaux branchements En règle générale, il sera établi un seul branchement par immeuble, qu'il s'agisse d'une construction ou d'un terrain non encore alimenté en eau potable, ou d'une construction ou d'un terrain déjà alimenté mais dont le branchement est abandonné ou vétuste. Dans tous les cas, tous les travaux d'installation du branchement public et du dispositif de comptage sont à la charge du demandeur. Le diamètre du branchement sera fixé en concertation avec le demandeur, en fonction de l'importance du débit instantané maximal souhaité. Le tracé précis du branchement perpendiculaire à la conduite principale existante ainsi que le calibre et l'emplacement du compteur sont fixés d'un commun accord entre Roannaise de l'eau et le demandeur des travaux. Le branchement est réalisé par Roannaise de l'eau, qui présente préalablement au demandeur un devis détaillé des travaux établi sur la base du bordereau des prix. 17

10 Article 7 Branchements d'arrosage Un second branchement, appelé " branchement d'arrosage ", pourra être installé afin de fournir de l'eau destinée exclusivement à des usages ne générant pas d'eaux usées pouvant être rejetées dans le système d'assainissement, conformément à l'article R du Code général des collectivités territoriales. Ce branchement spécifique est installé dans les mêmes conditions techniques, administratives et financières que les branchements principaux. Les consommations auxquelles il donnera lieu n'entreront pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement. Il est formellement interdit de raccorder les canalisations issues de ce branchement à celles issues du branchement principal. A défaut, le branchement d'arrosage sera mis hors service immédiatement par Roannaise de l'eau. Article 8 Gestion des branchements Roannaise de l'eau assure la garde, la surveillance, l'entretien, les réparations et le renouvellement des parties de branchements définies à l'article 5. L'abonné assure la garde et la surveillance des parties de branchement situées à l'intérieur de sa propriété. Il est tenu d'informer Roannaise de l'eau de toute anomalie constatée sur ces éléments. Article 11 Raccordement au réseau public des lotissements et des opérations groupées de construction Les réseaux de distribution d'eau potable destinés à alimenter, à partir du réseau public, les habitations et les autres locaux faisant partie d'un lotissement ou d'une opération groupée de constructions sont mis en place dans les conditions fixées dans un cahier des charges figurant en annexe du présent règlement. Roannaise de l'eau peut refuser la fourniture de l'eau lorsque le réseau d'un lotissement ou d'une opération groupée de construction n'a pas été réalisé conformément aux dispositions du présent article. En cas de nécessité, un compteur général pourra être installé aux frais du lotisseur à l'entrée du lotissement, le réseau construit restant alors privé. Lorsque des canalisations privées sont intégrées dans le patrimoine de Roannaise de l'eau, elles deviennent sa propriété sans indemnité. Elle en assure dès ce moment l'entretien dans les mêmes conditions que pour les autres éléments du réseau public, telles que définies dans le présent règlement. Article 9 Modification ou déplacement des branchements La modification ou le déplacement d'un branchement public peut être demandé par l'abonné et réalisé, après accord, par Roannaise de l'eau. Lorsque la demande est acceptée, il y est donné suite dans les mêmes conditions que lors de la réalisation d'un nouveau branchement, aux frais du demandeur. Article 10 Manœuvre des robinets de branchement En cas de fuite dans son installation privée, l'abonné doit se borner à fermer le robinet avant ou après compteur. En cas de fuite constatée sur son branchement, l'abonné doit immédiatement prévenir Roannaise de l'eau par tout moyen adapté. En toutes circonstances, seule Roannaise de l'eau peut manœuvrer le robinet sous bouche à clé

11 Chapitre 3 Installations privées des abonnés Article 12 Définition des installations privées Les installations privées des abonnés comprennent : - toutes les canalisations privées d'eau et leurs accessoires non compris dans la partie publique des branchements au sens de l'article 5 du présent règlement sauf les dispositifs de comptage individuels dans le cas des immeubles collectifs pour lesquels un contrat d'individualisation a été signé ; - les appareils reliés à ces canalisations privées. Les installations privées des abonnés ne doivent pas être susceptibles d'avoir des répercussions nuisibles sur la distribution publique (qualité de l'eau, installations) et seront conformes à la réglementation en vigueur. Article 13 Règles générales concernant les installations privées Les installations privées des abonnés ne sont pas des ouvrages publics et ne font pas partie du réseau public de distribution placé sous la responsabilité de Roannaise de l'eau. Tous les travaux d'établissement et d'entretien des installations privées des abonnés sont effectués conformément à la réglementation et aux normes en vigueur, selon les modalités choisies par les abonnés ou par les propriétaires des immeubles, et à leurs frais. Les abonnés et les propriétaires sont seuls responsables des dommages causés au réseau de distribution d'eau potable, aux agents de Roannaise de l'eau ou à des tiers, par le fonctionnement des réseaux privés installés par leurs soins. Toute installation d'un surpresseur doit faire l'objet d'une déclaration auprès de Roannaise de l'eau et être soumise à son accord. Article 14 Appareils après compteur Roannaise de l'eau peut mettre tout abonné en demeure soit d'enlever ou de remplacer un appareil raccordé à son installation privée, soit d'ajouter un dispositif particulier de protection, dans le cas où l'appareil endommage, ou risque d'endommager le branchement, ou constitue une gêne pour la distribution de l'eau à d'autres abonnés. En cas d'urgence, le distributeur d'eau peut procéder à la fermeture provisoire du branchement pour éviter sa détérioration, ou pour maintenir la continuité de la fourniture de l'eau à d'autres abonnés. Article 15 Abonnés utilisant d'autres ressources en eau Tout abonné disposant, à l'intérieur des locaux ou de la propriété qu'il occupe, des canalisations alimentées par de l'eau ne provenant pas de la distribution publique doit en avertir Roannaise de l'eau. Toute connexion entre les canalisations publiques et celles faisant partie de l'installation privée définie à l'article 12 est formellement interdite. Article 16 Mise à la terre des installations électriques L'utilisation des canalisations d'eau pour la mise à la terre des appareils raccordés aux installations électriques est interdite pour les nouvelles installations et dans les autres cas prévus par la réglementation. Article 17 Prévention des retours d'eau Tous les appareils faisant partie des installations privées des abonnés doivent être conformes à la réglementation et aux normes en vigueur pour empêcher les retours d'eau, adapté aux usages de l'eau de l'abonné. Si des retours d'eau se manifestent néanmoins ou risquent d'entraîner une contamination de l'eau destinée à la distribution publique, Roannaise de l'eau appliquera les dispositions de l'article

12 Chapitre 4 Compteurs Article 18 Règles générales concernant les compteurs Les compteurs sont des appareils publics qui sont fournis, posés, vérifiés, entretenus, relevés et renouvelés par Roannaise de l'eau dans les conditions définies au présent chapitre. Toutefois, l'abonné supportera les conséquences des dégradations résultant de sa négligence, de son imprudence ou de sa volonté délibérée, Roannaise de l'eau se réservant le droit d'engager des poursuites. Hormis les agents de Roannaise de l'eau, personne n'est autorisé à procéder à une intervention sur les compteurs (dépose, déplacement ). Le type et le calibre des compteurs sont fixés par Roannaise de l'eau en fonction des besoins déclarés par l'abonné lors de la souscription de l'abonnement. Seuls sont admis des compteurs homologués et répondant aux prescriptions réglementaires (norme NF). Lorsque le compteur en place est la propriété de l'abonné et qu'il ne satisfait pas à cette condition, il est remplacé par Roannaise de l'eau par un compteur lui appartenant. Les agents de Roannaise de l'eau doivent avoir accès en tout temps aux compteurs lorsqu'ils sont situés en propriété privée. Article 19 Emplacement des compteurs Lors de réalisation de nouveaux branchements ou de modification de branchements existants, toutes les dispositions seront prises pour faciliter l'accès permanent des agents de Roannaise de l'eau aux compteurs. Les emplacements pour les compteurs seront réalisés chaque fois que possible soit en domaine public, soit en domaine privé en limite de propriété pour les habitations individuelles. Pour l'habitat collectif, ils devront de préférence être placés en gaine technique à l'extérieur des logements, dans les parties communes. Lorsqu'ils ne peuvent être placés qu'à l'intérieur des logements, Roannaise de l'eau installera un système de relève à distance à la charge du propriétaire. Article 20 Compteurs des immeubles collectifs d'habitation Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d'une construction collective choisit de demander un abonnement pour la fourniture de l'eau à l'ensemble de la construction, la consommation d'eau est mesurée par un compteur général placé sur le branchement. Lorsque le propriétaire ou le gestionnaire d'une construction collective choisit au contraire de demander l'individualisation de la fourniture d'eau, la consommation des logements et des locaux professionnels est mesurée par l'installation d'un compteur d'eau par logement ou par local. En tout état de cause un compteur général sera posé en limite de propriété si possible sur le domaine public et un abonnement souscrit dans les conditions prévues à l'article 27 du présent règlement. Article 21 Protection des compteurs Qu'il soit placé dans un bâtiment ou à l'extérieur dans un regard, l'abonné doit protéger le compteur des risques de chocs et de gel. Il est pour cela tenu de mettre en œuvre les moyens de protection du compteur qui lui ont été indiqués par le document qui lui est remis à la souscription de son abonnement. Article 22 Remplacement des compteurs Les compteurs sont placés sous la responsabilité des abonnés qui doivent en assurer la protection lorsqu'ils sont placés en domaine privé. De façon générale, le partage de responsabilité entre l'abonné et Roannaise de l'eau sera organisé dans les conditions suivantes. Le remplacement des compteurs (fourniture, dépose et pose) est effectué par Roannaise de l'eau sans frais supplémentaires pour les abonnés : - à la fin de leur durée de fonctionnement normale ; - lorsqu'une anomalie de fonctionnement est détectée à la suite d'une vérification ou d'un arrêt du compteur ; - en cas de gel ou de détérioration malgré la mise en œuvre par l'abonné des moyens de protection qui lui ont été prescrits par Roannaise de l'eau conformément à l'article 21 du présent règlement

13 Le remplacement des compteurs (fourniture, dépose et pose) est effectué aux frais des abonnés en cas de destruction ou de détérioration résultant : - de l'ouverture ou du démontage du compteur ; - d'incendie ; - de chocs extérieurs ; - de l'introduction de corps étrangers ne provenant pas du réseau de distribution d'eau ; - du gel consécutif au défaut de protection normale que l'abonné aurait dû assurer ; - de détérioration par retour d'eau chaude ; - de toute autre cause de détérioration. Le remplacement des compteurs (fourniture, dépose et pose) est également effectué aux frais des abonnés lorsqu'ils en présentent la demande en vue d'obtenir un nouveau compteur mieux adapté à leurs besoins. Article 24 Vérification et contrôle des compteurs Roannaise de l'eau pourra procéder à la vérification des compteurs aussi souvent qu'elle le juge utile. L'abonné a le droit de demander à tout moment le contrôle de l'exactitude des indications de son compteur. Ce contrôle est effectué par le distributeur d'eau en présence de l'abonné suivant une procédure agréée par la Direction Régionale de l'industrie, de la Recherche et de l'environnement (service métrologie). Si ce contrôle fait apparaître que le compteur répond aux prescriptions réglementaires, l'ensemble des frais est à la charge de l'abonné, selon le tarif fixé dans le bordereau des prix. Dans le cas contraire, ils sont supportés par Roannaise de l'eau qui renouvellera à ses frais le compteur défaillant. La facturation sera alors, s'il y a lieu, rectifiée à compter de la date du précédent relevé. Article 23 Relevé des compteurs ou changement de compteur Roannaise de l'eau procède au minimum à un relevé des compteurs par an. Les abonnés doivent accorder toutes facilités aux agents de Roannaise de l'eau pour effectuer les relevés ou les changements de compteur dans des conditions de sécurité conformes au code du travail. Si, à l'époque d'un relevé, les agents de Roannaise de l'eau ne peuvent accéder au compteur, ils laissent sur place à l'abonné une carte-réponse que l'abonné doit retourner complétée à Roannaise de l'eau dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la date du passage. Si l'abonné ne renvoie pas ce document dans ce délai, sa consommation sera estimée sur la base de la consommation facturée au cours de la période équivalente de l'année précédente. S'il n'existe pas de consommation de référence, l'estimation sera effectuée sur la base d'une consommation de 300 litres par jour et par logement desservi depuis le compteur. Lorsque Roannaise de l'eau sera mise dans l'impossibilité de relever le compteur deux années de suite, elle procédera à l'installation d'un système de lecture à distance. En cas d'arrêt du compteur depuis le relevé précédent, la consommation pendant la période concernée par l'arrêt est calculée sauf élément contraire apporté par l'abonné, au prorata temporis, sur la base de la consommation de l'année précédente ou, à défaut, sur la base des consommations déjà mesurées pendant l'année en cours si elles portent sur une durée suffisante

14 Chapitre 5 Abonnements Article 25 Règles générales concernant les abonnements Le consentement au contrat d'abonnement est confirmé : - soit par la signature du contrat correspondant. - soit par le règlement de la première facture. Hormis les contrats d'abonnement provisoires ou temporaires, le contrat d'abonnement est souscrit pour une période minimum de 6 mois, renouvelable par tacite reconduction tant que l'abonné n'a pas signalé son intention de le résilier, dans les conditions fixées à l'article 29. L'abonnement est facturé d'avance au prorata temporis en fonction du diamètre du compteur (en mm) auquel il correspond. La fourniture d'eau est facturée en fonction du volume réellement consommé entre deux relevés. Une facturation intermédiaire basée sur un volume estimé est effectuée. L'usage de l'eau détermine les redevances et les taxes devant être appliquées lors de la facturation de la fourniture de l'eau. Article 26 Demandes d'abonnements Les abonnements sont souscrits dans les locaux de Roannaise de l'eau. Il est alors remis à l'abonné le règlement de service, le détail des tarifs appliqués et un contrat valant conditions particulières. La date d'effet du contrat d'abonnement correspond à la date de souscription de l'abonnement. Article 27 Conditions d'obtention de la fourniture d'eau u Conditions générales La fourniture d'eau peut être demandée par toute personne physique (propriétaire ou locataire) ou morale pouvant justifier de sa qualité par un titre. Dans les 2 jours ouvrés suivant la souscription d'un abonnement, Roannaise de l'eau est tenue de 26 fournir de l'eau à tout souscripteur du contrat d'abonnement disposant : - soit d'un branchement tel qu'il est défini à l'article 5 du présent règlement - soit d'un dispositif de comptage individuel. Dans le cas où des travaux sont nécessaires sur une installation pour laquelle la distribution de l'eau a été interrompue, l'eau ne sera fournie qu'après réalisation des deux conditions suivantes : - la fin des travaux de création ou de remise en état du branchement exécutés dans les conditions fixées à l'article 6 ; - la mise en place d'un dispositif de comptage. - la réalisation d'une analyse bactériologique après compteur par un labora toire agrée aux frais du demandeur. Lorsque l'accès à l'eau requiert l'exécution d'un branchement public neuf, un délai plus important sera nécessaire. Il sera porté à la connaissance du demandeur lors de la souscription de l'abonnement. Roannaise de l'eau peut surseoir à accorder un abonnement si les conditions cidessus ne sont pas remplies. u Conditions particulières aux immeubles collectifs Deux types d'abonnements sont proposés pour la fourniture en eau des immeubles collectifs. u Abonnements ordinaires collectifs Un contrat d'abonnement est souscrit, soit par le propriétaire, soit par la régie des copropriétaires, soit par le syndic de copropriété pour l'ensemble de l'immeuble, dont les consommations sont enregistrées par un compteur général. Dans les immeubles collectifs d'habitations ou lotissements qui n'ont pas opté pour l'individualisation des abonnements, le montant de l'abonnement pourra être calculés en multipliant le montant de l'abonnement individuel par le nombre d'unités individuelles d'habitations desservies lesquelles constituent une caractéristique du branchement au sens des dispositions de loi du 3 janvier u Abonnements individuels en habitat collectif En application de l'article 93 de la loi " Solidarité et renouvellements urbains " n du 13 décembre 2000 et de son décret d'application n du 28 avril 2003, un contrat d'abonnement individuel peut être souscrit pour chaque compteur ou ensemble de compteurs permettant de mesurer les consommations du logement ou du local qui lui sont propres. Le titulaire du contrat d'abonnement individuel ou abonné individuel est l'occupant du logement ou du local correspondant. En complément, le propriétaire de l'immeuble ou son mandataire souscrit un abonnement collectif pour le compteur général de l'immeuble, qui comptabilise la consommation totale de l'immeuble. Le volume affecté à cet abonnement collectif est égal à la différence entre le volume relevé au compteur collectif et la somme des volumes relevés aux compteurs individuels. 27

15 u Demande d'individualisation des contrats d'abonnement en habitat collectif Le propriétaire d'un immeuble collectif ou son mandataire peuvent demander l'individualisation des contrats d'abonnement. La demande, accompagnée d'un dossier technique, est adressée à Roannaise de l'eau par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen présentant des garanties équivalentes. La mise en place des contrats d'abonnement individuels est conditionnée par le respect des prescriptions techniques pour les logements collectifs (existants ou neufs). Une convention spécifique fixe les conditions administratives, techniques et financières liées à l'individualisation des contrats d'abonnement. Elle est disponible pour les candidats à l'individualisation sur simple demande auprès du service d'eau. u Principe d'unicité d'usage de l'eau Sur une même propriété, un contrat doit être conclu pour chaque usage qui fera l'objet d'un abonnement particulier. u Refus de l'abonnement La demande de souscription d'un contrat d'abonnement est refusée dans le cas où le branchement neuf nécessaire pour fournir de l'eau serait utilisé pour une alimentation d'une construction non autorisée ou non agréée (article L111-6 du Code de l'urbanisme). Un contrat d'abonnement et un branchement distincts sont obligatoires pour chaque construction indépendante, même dans le cas d'un ensemble de constructions contiguës, sauf s'il s'agit de plusieurs constructions implantées sur une même propriété et ayant le même occupant ou le même usage. Roannaise de l'eau peut surseoir à accorder un contrat d'abonnement ou limiter le débit d'alimentation en eau si l'implantation de la construction ou le débit demandé nécessite la réalisation d'un renforcement ou d'une extension de canalisation publique. Article 28 Contrats d'abonnements particuliers u Contrat d'abonnement temporaire Il peut être consenti aux professionnels pour des interventions ou des travaux d'une durée maximale de un mois sur la voie publique (travaux, forains, etc.), sous réserve qu'il n'existe pas sur le site de branchement public équipé d'un point de comptage permanent et qu'il n'en résulte aucun inconvénient pour la distribution publique. Un dispositif mobile de comptage et de disconnexion est fourni en location par le service des eaux, qui le pose aux frais de l'abonné. Roannaise de l'eau est seule habilitée à intervenir sur l'installation (mise en service, vérification, mise hors service, etc.). Son utilisation se déroule sous la responsabilité de l'abonné. Cet abonnement donne lieu au paiement des mêmes frais et redevances qu'un abonnement ordinaire. 28 u Contrat d'abonnement incendie privé Il peut être consenti un branchement spécifique pour la défense incendie à titre privé. Cet abonnement donne lieu au paiement de frais et de redevances définis dans le bordereau des prix. u Contrat d'abonnement " gros consommateurs " Il peut être consenti un abonnement particulier pour les consommateurs disposant de plusieurs branchements (hors branchements d'arrosage) desservant un bâtiment et /ou immeuble ou un ensemble de bâtiments et/ ou immeubles indissociablement affectés à une même activité et implantés sur une seule parcelle cadastrale ou sur des parcelles cadastrales contiguës (sont notamment visés ici les sites industriels, unités de production, hôpitaux). Un seul abonnement est alors souscrit pour l'ensemble des branchements. Lors de la souscription, un recensement des points de comptage associés est effectué par un agent de Roannaise de l'eau. Afin de permettre la facturation globale des volumes d'eau transitant par ces installations, l'ensemble des compteurs sera systématiquement relevé de façon simultanée. La facturation sera établie sur la base du volume global ainsi relevé. Pour permettre à l'abonné le suivi de ses consommations, la facture fera également apparaître le détail des volumes mesurés par chaque compteur. Chaque point de livraison sera équipé d'un système de relevé à distance agréé par Roannaise de l'eau dont il est la propriété et qui en assure l'entretien et le renouvellement. Roannaise de l'eau procédera à quatre relevés et facturations annuels. Cet abonnement donne lieu au paiement de frais et de redevances définis dans le bordereau des prix. Article 29 Demandes de résiliation d'un contrat d'abonnement Lorsqu'un abonné souhaite résilier son abonnement, il en fait la demande sept jours ouvrables à l'avance à Roannaise de l'eau. Rendez-vous est alors pris avec Roannaise de l'eau qui procède au relevé de l'index, éventuellement à la dépose du compteur et à l'interruption de la fourniture d'eau. L'établissement de la facture d'arrêt de compte vaut résiliation de l'abonnement. Aucune résiliation d'abonnement ne sera consentie si Roannaise de l'eau n'a pu procéder directement, par l'intermédiaire de l'un de ses agents, au relevé de l'index du compteur de l'abonné qui demande la résiliation de son abonnement. Dans tous les cas, l'abonné doit payer : - les frais d'abonnement au prorata temporis pour la période de consommation écoulée depuis la dernière facturation ; 29

16 - les frais correspondant au volume d'eau réellement consommé. Tant que la résiliation n'est pas effective (dans les conditions présentées ci-dessus ou par le biais d'une nouvelle demande de souscription pour la même installation), le titulaire du contrat d'abonnement reste responsable et redevable des frais d'abonnement et de la consommation de l'installation concernée. Lorsqu'un ancien abonné dont le contrat d'abonnement a pris fin en application du présent article sollicite à nouveau la fourniture de l'eau pour la même installation, sa requête est traitée comme une nouvelle demande de contrat d'abonnement nécessitant le cas échéant la pose d'un dispositif de comptage. Les frais engagés par cette opération sont à la charge du demandeur sur la base du bordereau de prix. Article 30 Cas particuliers u Décès d'un abonné Les héritiers et ayants droits d'un abonné décédé sont responsables, solidairement et indivisiblement, de toutes les sommes dues en vertu de l'abonnement initial. Dès qu'elle est informée du décès, Roannaise de l'eau procède à la résiliation d'office de l'abonnement et à l'interruption de la fourniture d'eau, sauf demande contraire des héritiers et ayants droits. u Expropriation d'un immeuble L'abonné est tenu de demander la résiliation de son abonnement lors de la prise de possession par l'autorité expropriante ; il doit acquitter la totalité des sommes dues à cette date. u Liquidation judiciaire, faillite ou tout autre type d'arrêt définitif de l'activité de l'abonné Roannaise de l'eau procède à la résiliation d'office de l'abonnement, à moins que dans les quinze jours ouvrables du jugement le mandataire judiciaire ne demande par écrit le maintien du contrat et de la fourniture d'eau. u Fermeture temporaire d'un branchement Un abonné peut demander à tout moment la fermeture temporaire ou l'ouverture de son branchement d'eau potable par Roannaise de l'eau, lors d'absence prolongée par exemple. La fermeture du branchement n'entraînera alors pas la suspension de l'abonnement ni du paiement de la part fixe. La fermeture et l'ouverture du branchement donnent lieu au paiement des frais selon les tarifs définis dans le bordereau des prix. Chapitre 6 Tarifs Article 31 Fixation des tarifs Les dispositions du présent article s'appliquent aux tarifs de la consommation eau, des frais d'abonnement et des diverses prestations de service fournies par Roannaise de l'eau. Ces tarifs, qui constituent le bordereau des prix, sont fixés par délibération du Comité syndical de la Roannaise de l'eau - Syndicat mixte d'eau et d'assainissement. La délibération, procédant à la fixation des tarifs (bordereau de prix) fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du syndicat, d'un affichage et d'une transmission au contrôle de légalité préalablement à leur entrée en application; ils sont tenus à la disposition du public. Les tarifs sont en principe votés annuellement. A défaut de nouvelle délibération, les tarifs applicables pour un exercice restent applicables pour le ou les exercices ultérieurs. Article 32 Surveillance de sa consommation par l'abonné Il appartient à l'abonné de surveiller périodiquement ses installations privées et notamment de s'assurer par de fréquentes lectures du compteur, qu'il n'existe pas de variations anormales de consommations susceptibles d'être attribuées à des fuites. En effet, les surconsommations sont à la charge de l'abonné. En cas de fuite exceptionnelle, l'abonné pourra bénéficier du dispositif de dégrèvement prévu à l'article 33. Article 33 Dégrèvements pour fuites u Fuite d'eau visible en aval du compteur Il ne sera pas accordé de dégrèvement pour une fuite d'eau visible après compteur puisque l'abonné a la surveillance de ses propres installations et a toujours la possibilité de contrôler lui-même la consommation indiquée par son compteur

17 u Fuite d'eau invisible sur une conduite enterrée en aval du compteur Dans le cas d'une fuite invisible provenant d'une canalisation enterrée située en domaine privé en aval du compteur, et après vérification de l'absence de défaut d'installation ou de négligence personnelle de l'abonné, il pourra être accordé un dégrèvement si la consommation dépasse le double de la plus forte consommation constatée au cours des 24 mois précédents. Dans le cas d'une fuite invisible provenant d'une canalisation enterrée située en domaine privé en aval du compteur, et après vérification de l'absence de défaut d'installation ou de négligence personnelle de l'abonné, il pourra être accordé un dégrèvement si la consommation dépasse le double de la plus forte consommation annuelle constatée au cours des deux exercices précédents. L'abonné paiera alors le double de la plus forte consommation annuelle constatée au cours des deux exercices précédents, majorée de 1/10ème du volume faisant l'objet de la demande de dégrèvement. L'assiette de facturation retenue après dégrèvement est calculée selon formule suivante : Af=(2xF max)+ où Vf 10 Af : désigne l'assiette de facturation retenue après dégrèvement F max : désigne la plus forte consommation annuelle constatée au cours des deux exercices précédents Vf : désigne le volume faisant l'objet de la demande de dégrèvement tranche à l'autre sont fixés dans le bordereau. La dégressivité est appliquée à l'échelle de chaque abonnement. Lorsqu'un abonné dispose de plusieurs abonnements sur le territoire de Roannaise de l'eau, une facture est établie au titre de chaque abonnement sur la base des consommations auxquelles ledit abonnement a donné lieu. Il n'est pratiqué aucun cumul de l'ensemble des consommations comptabilisées sur plusieurs abonnements. Lorsque plusieurs branchements desservent un bâtiment et / ou immeuble ou un ensemble de bâtiments et / ou immeubles indissociablement affectés à une même activité et implantés sur une seule parcelle cadastrale ou sur des parcelles cadastrales contiguës (sont notamment visés ici les sites industriels, unités de production, hôpitaux), il peut être souscrit un abonnement " gros consommateur " en application de l'article 28. Pour bénéficier du dégrèvement, l'abonné doit adresser une demande écrite à Roannaise de l'eau accompagnée d'un justificatif de réparation de la fuite (facture d'un professionnel, facture d'achat de matériel ou à défaut déclaration sur l'honneur). En tout état de cause, pour un même abonnement, il ne sera pas accordé plus d'un dégrèvement pour deux factures successives. En cas de situation exceptionnelle non prévue par le présent règlement, un dégrèvement particulier peut être accordé par délibération du Comité Syndical de la Roannaise de l'eau. Article 34 Application d'une dégressivité du prix de l'eau Conformément au bordereau des prix, des tarifs variables sont appliqués selon les volumes consommés. Les tranches tarifaires et les seuils de basculement d'une 32 33

18 Chapitre 7 Paiements Article 35 Règles générales concernant les paiements En aucun cas un nouvel abonné ne pourra être tenu responsable des sommes dues par le précédent abonné. Article 36 Paiement des fournitures d'eau La partie du tarif de fourniture d'eau calculée en fonction de la consommation de l'abonné est due dès le relevé du compteur. Elle est payable selon la fréquence de relevé et de facturation fixée par Roannaise de l'eau et indiquée sur la facture. Celle-ci précise également les modalités de paiement offertes aux abonnés. Roannaise de l'eau est autorisée à facturer des estimations de consommation calculées sur la base de consommations d'eau constatées sur une période de référence, dans les trois cas suivants : - factures intermédiaires lorsque la fréquence des relevés est annuelle ; - factures intermédiaires pour les abonnés faisant l'objet d'une procédure de règlement ou de liquidation judiciaire ; - en cas de non-accès au compteur lors du passage d'un agent en vue de procéder au relevé. Des conventions particulières conclues pour les abonnements de grande consommation et les abonnements pour bornes de puisages peuvent prévoir des modalités spéciales de paiement des fournitures d'eau. Article 37 Paiement des autres prestations Le tarif des prestations autres que les fournitures d'eau assurées par Roannaise de l'eau est appliqué au tarif en vigueur à la date de la réalisation de ces prestations et détaillé dans le bordereau des prix. Il est payable sur présentation de factures établies par Roannaise de l'eau. Article 38 Délais de paiement Le montant correspondant à la fourniture d'eau et aux prestations assurées par Roannaise de l'eau doit être acquitté soit dans le délai indiqué sur la facture, soit dans un délai maximum de 15 jours à la réception de la réponse du distributeur d'eau en cas de réclamation de l'abonné présentée dans les conditions prévues à l'article 39. En cas de non-respect des délais de paiement, l'abonné s'expose à des frais de recouvrement. Article 39 Réclamations concernant le paiement Toute réclamation concernant le paiement doit être envoyée par écrit à Roannaise de l'eau, qui est tenue de fournir, dans un délai de 15 jours, une réponse écrite motivée à chacune des réclamations le concernant. Article 40 Difficultés de paiement Les abonnés se considérant en difficultés de paiement doivent en informer la Trésorerie Principale municipale de Roanne avant la date limite de paiement mentionnée sur la facture. Au vu des justificatifs qui seront fournis par les abonnés, il pourra être accordé à ces abonnés des délais de paiement échelonnés. Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, Roannaise de l'eau oriente les abonnés concernés vers les services sociaux compétents pour examiner leur situation. Lorsque ces abonnés apportent la preuve qu'ils ont déposé leur dossier, toute mesure de limitation de fourniture d'eau potable est suspendue jusqu'à ce que les services sociaux aient statué. Article 41 Défaut de paiement En cas de non-paiement, l'abonné défaillant s'expose : - aux poursuites légales intentées par Roannaise de l'eau et/ou la Trésorerie Principale municipale de Roanne ; - à la limitation ou à la fermeture de la fourniture d'eau de son branche ment

19 Article 42 Remboursements Les abonnés peuvent demander le remboursement des sommes qu'ils ont versées indûment. Lorsque la demande de remboursement est justifiée, Roannaise de l'eau s'engage à rembourser l'abonné dans les meilleurs délais. Chapitre 8 Perturbations de la fourniture d'eau Article 43 Interruption de la fourniture d'eau Les abonnés ne peuvent réclamer aucune indemnité à Roannaise de l'eau pour les interruptions ou perturbations momentanées de la fourniture de l'eau résultant de réparation, de réalisation de travaux, de gel, de sécheresse, d'incendie ou de toute autre cause analogue considérée comme cas de force majeure. Il en est de même pour les variations de pression, la présence d'air dans les conduites ou la mise en suspension de particules dans les conduites résultant de ces cas de force majeure. En cas d'incendie ou d'exercices de lutte contre l'incendie, les abonnés doivent, sauf cas de force majeure, s'abstenir d'utiliser leur branchement. En cas d'incendie et jusqu'à la fin du sinistre, les conduites du réseau de distribution peuvent être fermées sans que les abonnés puissent faire valoir un droit quelconque à dédommagement. La manœuvre des robinets sous bouche à clé, des bouches et des poteaux d'incendie incombe au service d'eau et au service de protection contre l'incendie. Roannaise de l'eau avertit les abonnés au moins 48 heures à l'avance lorsqu'elle procède à des travaux de réparation ou d'entretien prévisibles. Pendant tout l'arrêt, les abonnés doivent garder leurs robinets fermés, la remise en eau intervenant sans préavis. En cas d'arrêt de la distribution d'eau, il appartient aux abonnés de prendre toutes les mesures nécessaires destinées à éviter toute détérioration aux appareils dont le fonctionnement nécessite une alimentation d'eau continue ou momentanée. Dans tous les cas, Roannaise de l'eau s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir la fourniture de l'eau dans les délais les plus courts possibles. Article 44 Variations de pression Il appartient aux abonnés de s'informer de la hauteur piézométrique du réseau de distribution publique afin de s'adapter à la pression qui en résulte, notamment pour la pose de réducteurs de pression. Roannaise de l'eau est tenue de délivrer, sauf mesure d'urgence ponctuelle, une pression totale minimale au branchement qui ne pourra être inférieure à 1 bar

20 Les abonnés ne peuvent exiger une pression constante. Ils doivent en particulier accepter sans pouvoir demander aucune indemnité : - des variations de faible amplitude pouvant survenir à tout moment en service normal ; - une modification permanente de la pression moyenne restant compatible avec l'usage de leurs installations intérieures, lorsqu'ils en ont été informés au moins 10 jours à l'avance par Roannaise de l'eau. Article 45 Eau non conforme aux critères de potabilité Lorsque des contrôles révèlent que la qualité de l'eau distribuée n'est pas conforme aux valeurs limites fixées par le Code de la santé publique, Roannaise de l'eau est tenue : - de communiquer aux abonnés par tous moyens adaptés toutes les informations émanant des autorités sanitaires en fonction de la nature et du degré du risque afin de leur permettre de prendre toutes les précautions nécessaires ; - de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour rétablir aussi rapidement que possible la distribution d'une eau de qualité conforme à la réglementation. Conformément au Code de la santé publique, la conformité de l'eau s'apprécie au point où elle sort des robinets qui sont normalement utilisés pour la consommation humaine. Roannaise de l'eau n'est pas responsable de la dégradation de la qualité due aux installations privées des abonnés définies au chapitre 3. Chapitre 9 Dispositions d'application Article 46 Approbation du règlement Le présent règlement, qui a fait l'objet d'une approbation par le comité syndical, abroge toutes les dispositions antérieures; il entre en vigueur après les formalités de publication, affichage et transmission au contrôle de légalité prévues par la loi et son affichage dans les mairies des communes membres du Syndicat mixte d'eau et d'assainissement. Le règlement est remis aux abonnés à la souscription du contrat. Lorsque des modifications y seront ultérieurement apportées, les abonnés en seront informés par affichage en mairie et dans les locaux de Roannaise de l'eau, par une note d'information sur leur facture d'eau et par tous moyens adaptés. Il s'applique immédiatement et de plein droit aux abonnements en cours à cette date. Il en ira de même des futures modifications. Article 47 Non-respect des prescriptions du présent règlement L'utilisation d'eau du réseau public en dehors de tout contrat d'abonnement est interdite. Cette interdiction s'applique notamment au puisage à partir d'ouvrages publics tels que bouches de lavage ou d'arrosage, équipements de défense incendie, etc. En cas de non-respect des dispositions du présent règlement, Roannaise de l'eau procède à la fermeture du branchement après mise en demeure restée sans effet (non-exécution des travaux de mise en conformité requis, etc.). Le non-respect des dispositions des articles 3, 7, 14, 15, 16 et 17, qui met en danger la santé publique et/ou risque d'endommager les installations, et qui peut être constitutif de délits (atteinte aux installations, etc.), Roannaise de l'eau procède à la fermeture immédiate du branchement de l'abonné. En complément, elle se réserve le droit d'engager les poursuites judiciaires. Ces dispositions s'appliquent à tous les abonnements (ordinaires, temporaires ). Les agents assermentés de Roannaise de l'eau sont autorisés à dresser procès-verbal en cas de constat d'un manquement aux prescriptions du présent règlement. En cas de découverte de l'existence d'une alimentation non autorisée sur le réseau de distribution publique d'eau potable, le contrevenant s'expose à des poursuites en dommages et intérêts devant le tribunal compétent, fondées notamment sur les articles L.311-1, L et R du Code pénal et L du Code de la santé publique