COMPETENCES DE L ÉTAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EHPAD

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1 COMPETENCES DE L ÉTAT ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES EHPAD I - RAPPELS HISTORIQUES Didier JOLIVET. Diplôme Universitaire Médecin Coordonnateur Année La dénomination «État» regroupe le ministère et ses services décentralisés Direction Régionale des Actions sanitaires et Sociales (DRASS) et Direction Départementale de l Action Sanitaire et Sociale (DDASS). Le terme collectivités locales (territoriales) regroupe les Conseils régionaux, les Conseils généraux, les villes et les communautés de communes ou syndicats intercommunaux. Première phase de la décentralisation L État a abandonné ses compétences concernant les enfants abandonnés, les handicapés adultes et les personnes âgées ayant perdu leur autonomie de vie, aux Conseil généraux (CG). Circulaire d avril 1999 sur la réforme des établissements d hébergement pour personnes âgées Les établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes doivent signer, avant le 31 décembre 2005, une convention avec l Etat et le Conseil Général, dans laquelle ils s engagent dans une démarche de qualité avec des objectifs définis. Un prix de journée dépendance est crée dans les établissements, en plus du prix de journée hébergement et du prix de journée soins. Ce forfait dépendance regroupe toutes les dépenses, en personnel et en matériel, liées à la perte d autonomie. Il était solvabilisé par la PSD et depuis 2002 par l APA. Loi du 20 juillet 2001 l APA Prestation d Aide sociale légale, la gestion de l Allocation Personnalisée à l Autonomie a été confiée aux seuls Conseils Généraux. Instituée par la loi du 20 juillet 2001, l APA remplace, depuis le 1 janvier 2002, la PSD qui répondait de manière trop partielle aux besoins des personnes âgées handicapées. Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale (appelée aussi réforme de la loi de 1975) C est une loi de liberté favorisant les capacités d innovation des institutions sociales et médico-sociales en diversifiant les missions, les prises en charge et les équipements et services. Elle crée de nouveaux organes de concertation garantissant une plus grande démocratisation par la promotion du droit des usagers et de leur entourage. Elle confirme le rôle du Président du Conseil Général auprès des institutions médico-sociales pour personnes lorsqu il y a prise ne charge par les finances départementales des personnes accueillies dans l établissement ou le service. La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées Le rôle d organisateur de l Etat est confirmé par cette loi de qui vise à organiser l alerte en cas de risques exceptionnels, à assurer le financement de nouvelles actions pour l autonomie des personnes âgées et à instaurer la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA). II - L ÉTAT Ses compétences, dans le domaine des personnes âgées, sont : 1

2 Les institutions dont le financement est assuré par la Caisse d Assurance Maladie. La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires (les hôpitaux), et dans le domaine des personnes âgées, la tutelle et le contrôle des services de soins infirmiers à domicile et de la partie soins des établissements sanitaires et médico-sociaux c est à dire le forfait soins des unités de soins de longue durée (ex long séjour) et des établissements d hébergement pour personnes âgées et des services de soins infirmiers à domicile. L organisation administrative avec le Comité Régional de l Organisation Sociale et médico-sociale, (CROSMS). Cette instance donne un avis sur toutes les autorisations de création, de transformation et de fermeture des structures médico-sociales. La sécurité et le bien être physique et moral des personnes en établissements. Mise en place un plan d alerte et d urgence dans chaque département en cas de risques exceptionnels, au profit des personnes âgées et personnes handicapées. Le plan doit être arrêté conjointement par le Préfet et le Président du Conseil Général et mis en œuvre sous la seule responsabilité du représentant de l État. Les maires doivent recueillir les éléments d information permettant d organiser un contact téléphonique avec les personnes fragiles lorsque le plan d alerte et d urgence est mis en œuvre. L aide aux actions innovantes. Les professions médicales et paramédicales. III - LE CONSEIL GENERAL Il a en charge l action sociale (enfants abandonnés, personnes âgées et adultes handicapées). 1 ] LES COMPETENCES LEGALES Dans le domaine gérontologique, le Conseil Général a des compétences légales, fixées par la loi, qui sont l aide ménagère au titre de l aide sociale, l allocation représentative de services ménagers, les frais de repas en foyers logements et l aide sociale hébergement. A) L AIDE SOCIALE HEBERGEMENT Le Département peut être sollicité pour la prise en charge totale ou partielle des frais d'hébergement en placement familial, foyer logement, maison de retraite ou long séjour. Dans ce cadre, 90% des ressources de la personne servent à payer les frais d hébergement, une hypothèque est prise sur ses biens immobiliers (si elle en a) pour permettre une récupération sur succession et une partie des frais d'hébergement peut être laissée à la charge des obligés alimentaires, enfants et petits-enfants de la personne placée. B) L ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE L APA est une prestation en nature personnalisée et affectée à des dépenses adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire. L APA s adresse aux personnes à domicile ou en institution. Où retirer le dossier Le dossier d APA peut être retiré dans différents lieux : dans les services départementaux, les CCAS, les CLICS, les services d aide à domicile, les établissements d hébergements pour personnes âgées. Conditions d attribution Conditions d âge Conditions de résidence Évaluation de l autonomie Avoir au moins 60 ans. Conditions d autonomie Être en GIR 1, 2, 3 ou 4. Conditions de ressources Attester d une résidence stable et régulière en France ou, à défaut se faire domicilier auprès d un organisme agrée. Par une équipe médico-sociale dont un des membres au moins se rend au domicile du demandeur et qui utilise la grille AGGIR, grille nationale d évaluation de l autonomie. En établissement, cette évaluation est réalisée par le médecin coordonateur. Aucune. Tout le monde peut bénéficier de l APA, mais il existe un ticket modérateur dont le montant varie avec les ressources. 2

3 Il n y a pas de récupération sur succession. En institution En établissement, l APA aide ses bénéficiaires à acquitter le tarif dépendance de la structure d accueil. Elle est indissociable de la réforme de la tarification des établissements d hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L évaluation de la perte d autonomie est effectuée sous la responsabilité du médecin coordonnateur puis validée par la Commission Départementale de Coordination Médicale après visite dans l établissement par un médecin du Conseil Général et un de la caisse d assurance maladie. En établissement, le montant de l APA versée est fonction du GIR du demandeur, de ses ressources et du prix journée dépendance de l établissement d hébergement. La loi de mars 2003 n a pas modifié le montant du ticket modérateur pour les personnes en institution. Les personnes dont les revenus mensuels sont inférieurs à 2170 (soit F) n ont pas de ticket modérateur. Celles dont les revenus mensuels sont supérieurs à (soit F) ont un ticket modérateur de 80%. Dans le cas des personnes qui n ont pas de ticket modérateur à payer, le montant de l APA versée est égal au tarif dépendance de leur GIR, déduction faite du tarif dépendance applicable aux GIR 5 et 6. Une disposition réglementaire prévoit que les conseils généraux peuvent prendre en charge au titre de l aide sociale légale ce ticket modérateur, ce qui est le cas à Paris. Au niveau budgétaire, l ensemble des dépenses dans ce cadre pour le département de Paris est d environ 1,3 millions d euros ce qui représente près de 8% du budget total du département. 2 ] LES AIDES EXTRA LEGALES Le Conseil Général peut aussi développer des compétences extra légales pour répondre aux besoins de la population. Ces aides sont accordées suivant une procédure précise, décidée et financée par le Conseil Général. Il peut s agir de télé assistance, cartes de transports (cartes améthystes ou carte rubis ou chèques taxi), des aides aux petits propriétaires fonciers, d aide aux aidants (aide à l hébergement temporaire et à l accueil de jour). 3 ] COMPETENCES PROPRES AU PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL EN MATIERE D ETABLISSEMENTS MEDICO-SOCIAUX Le Président du Conseil Général a des compétences qui lui sont propres en matière d établissements pour personnes âgées. C est le Président du Conseil Général qui donne : l autorisation de créer des établissements pour personnes âgées, après avis du CROSMS, l habilitation à l aide sociale, c'est-à-dire la possibilité pour un établissement d accueillir des personnes âgées pour lesquelles l aide sociale à l hébergement paye une partie du prix de journée hébergement. la tarification : le Président du Conseil Général fixe les prix de journée hébergement des établissements habilités à l aide sociale et les tarifs dépendance des établissements qu ils soient habilités ou non. Il fixe également les tarifs horaires des services d aide à la personne habilités à l aide sociale. Sont soumis à l autorisation du Président du Conseil Général, les institutions sociales et médico-sociales dont tout ou une partie du financement dépend du Conseil Général. On retrouve les foyers logements, les établissements pour personnes âgées dépendantes, anciennement maisons de retraite et longs séjours. IV - LES NOUVELLES MODALITES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ci-joint article détaillé de TSA HEBDO 3

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