REGLEMENT INTERIEUR Congés ARTT Autorisations d absences Horaires variables

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1 REGLEMENT INTERIEUR Congés ARTT Autorisations d absences Horaires variables Adopté par délibération du Conseil municipal du 27 décembre 2001 (CTP du 7 décembre 2001), modifié par délibération du Conseil municipal du 6 janvier 2005 (CTP du 16 décembre 2004), par délibération du Conseil municipal du 25 mars 2013 (CTP du 20 février 2013) et par délibération du (C.T.P. du )

2 TABLE DES MATIERES 1 LES CONGES ET ABSENCES DIVERSES LES CONGES ANNUELS Le droit à congés annuels Congés supplémentaires pour fractionnement de congés Report de congés sur l année suivante Incidence des absences maladie sur un congé annuel LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX LES CONGES POUR GARDE D ENFANT LES CONGES EXCEPTIONNELS POUR MALADIE GRAVE LE CONGE DE SOLIDARITE FAMILIALE LES ABSENCES POUR MALADIE LES AUTORISATIONS D ABSENCES DIVERSES Les absences pour obsèques Les autorisations d absences liées à la grossesse Les autorisations d absences pour rentrée scolaire Le déménagement Les concours de la Fonction Publique Territoriale Les autorisations pour jurys de concours et d examens, interventions de formation Les autorisations d absences personnelles LA PROCEDURE DE DEMANDE DE CONGE LES HORAIRES VARIABLES LES MODALITES D APPLICATION L ENREGISTREMENT DES TEMPS DE PRESENCE LES PERSONNELS CONCERNES LA DISCIPLINE LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION TEMPS PARTIEL DE DROIT LA REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE LA DUREE DES AUTORISATIONS LA REINTEGRATION A TEMPS PLEIN LA FORMULATION DES DEMANDES L AUTORISATION DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL LA REMUNERATION LES DROITS A AVANCEMENT OU A PROMOTION LES CONGES RETRAITE LES HORAIRES VARIABLES LES MODALITES D APPLICATION DE L A.R.T.T LES SCENARIOS D AMENAGEMENT ET DE REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL Fractionnement des jours A.R.T.T L INCIDENCE DES ABSENCES SUR LES JOURS A.R.T.T LES HORAIRES D OUVERTURE AU PUBLIC LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

3 1 LES CONGES ET ABSENCES DIVERSES 1.1 Les congés annuels Le droit à congés annuels Le droit à congés annuels des agents permanents à temps complet est de 32 jours, acquis au prorata du temps travaillé dans l année, soit 2,67 jours par mois, le droit annuel étant arrondi à la demi-journée supérieure, et le calcul étant effectué en jours ouvrés, c est-à-dire les jours effectivement travaillés par les agents. La période de référence considérée pour le calcul du droit à congés annuels est l année civile, soit du 1 er janvier au 31 décembre. Cas des agents à temps partiel Les agents à temps partiel bénéficient du même droit à congé annuel qu un agent permanent, calculé au prorata du temps travaillé, soit : Quotité du temps partiel Droit à congés annuels en jours 50 % % 19,5 70 % 22,5 80 % % 29 Calcul du droit à congés en heures Le droit à congés des agents à temps non complet, ou des agents dont l emploi du temps est susceptible de varier au cours de la semaine, pourra être calculé en heures si nécessaire, au prorata du temps travaillé. Cas des agents temporaires Le droit à congés annuels des agents temporaires à temps complet est de 25 jours annuels, puis ce droit est porté à 32 jours annuels à partir de 6 mois de présence continue dans la collectivité. Les congés annuels doivent être pris avant le terme du contrat et ne donneront lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf exception (saisonniers et contrats de courte durée). * Excepté pour le cas des départs en retraite, les congés annuels de l agent ne doivent pas entraîner une absence de plus de 31 jours consécutifs, samedis et dimanches inclus (toutes absences confondues excepté celles liées à l état de santé). De plus, les fonctionnaires chargés de famille bénéficient d une priorité pour le choix des périodes de congés annuels. Les demandes de congés et d ARTT étant accordées en fonction des nécessités de services, en cas de grève, une demande de congé ou d ARTT comprenant le jour de grève sera recevable, pour le jour de grève, dès lors que la demande est antérieure à la date de dépôt du préavis de grève

4 Cas des étudiants stagiaires et des apprentis Les étudiants stagiaires ne bénéficient pas de droit à congés annuels. Les apprentis bénéficient des mêmes droits à congés que les agents temporaires Congés supplémentaires pour fractionnement de congés Les congés annuels pris en dehors de la période du 1 er mai au 31 octobre ouvrent droit aux jours supplémentaires suivants : 3, 4 ou 5 jours : 1 jour supplémentaire 6 jours : 2 jours supplémentaires sous réserve que l agent soit présent au 1 er novembre de l année en cours et enregistre 6 mois de présence continue dans la collectivité Report de congés sur l année suivante Un report de congés annuels sur l année suivante peut être autorisé par le responsable de service, dans la limite de 10 jours pour les agents à temps complet et à temps partiel. Les agents à temps non complet peuvent bénéficier d une autorisation de report au prorata de leur temps de travail. Ces jours reportés peuvent être pris jusqu à la fin des vacances de Pâques de l année suivante, toutes zones de vacances scolaires confondues. A la fin des vacances scolaires de Noël, toutes zones de vacances scolaires confondues, les soldes de congés annuels supérieurs à 10 jours seront automatiquement ramenés à 10 jours, quelque soit le motif de la non prise de congés. De même, à la fin des vacances de Pâques, le solde de congés annuels de l année précédente sera annulé. Toutefois, à titre exceptionnel, des dérogations pourront être accordées par le Directeur Général des Services après avis favorable de la Direction des Ressources Humaines, sur la proposition motivée du responsable de service. Les congés annuels non pris ne peuvent donner lieu à aucune indemnité compensatrice, ils sont perdus Incidence des absences maladie sur un congé annuel Dans tous les cas, le congé de maladie se substitue au congé annuel. Le maintien en congé annuel à la suite de l arrêt maladie est possible sur présentation d un certificat médical autorisant une reprise du travail. 1.2 Les congés pour évènements familiaux Des congés pour évènements familiaux peuvent être accordés aux agents, sous réserve des nécessités de service, dans les cas suivants : Naissance : 3 jours ouvrés non consécutifs, à prendre obligatoirement dans les 15 jours précédant ou suivant la naissance (4 jours ouvrés non consécutifs en cas de naissances multiples). Paternité : 11 jours consécutifs, à prendre obligatoirement dans un délai de 4 mois suivant la naissance (18 jours en cas de naissances multiples). Ce congé est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours. L agent devra informer par écrit son chef de service au moins un mois à l avance et rédiger une demande de congé dans les mêmes formes et délais que les autres types de congés. En cas d adoption, l agent a également droit au congé de naissance et au congé de paternité

5 Mariage : de l agent : d un enfant, d un frère d une sœur 5 jours ouvrés consécutifs et non récupérables 1 jour ouvré, non récupérable Dans tous les cas, le congé doit être pris au cours de la semaine qui précède ou qui suit l événement. Nature de Nombre de jours Lien de parenté par rapport : l événement accordés A l agent A son conjoint 3 jours ouvrés non récupérables 1 jour ouvré non récupérable Conjoint Père Mère Fils Fille Beau-père Belle-mère Gendre Belle-fille Grand-père Grand-mère Petit-fils Petite-fille Frère Sœur Père Mère OBSEQUES Beau-frère Belle-sœur et leur conjoint Frère Sœur et leur conjoint Oncle Tante et leur conjoint Beau-frère Belle-sœur Conjoint des frères et sœurs 1 jour ouvrable (jour des obsèques) non récupérable neveu nièce Cousin-germain (Enfant d un oncle, ou d une tante) Néant Néant Grand-père Grand-mère - 5 -

6 NEUVAINES et ANNIVERSAIRES 1 jour ouvrable non récupérable (jour de la cérémonie) Père Mère Fils Fille Grands-parents Beau-père Belle-mère Frère Sœur Père Mère Les congés pour évènements familiaux devront être justifiés par un faire-part, bulletin de décès, acte de mariage ou avis dans la presse. Ces congés ne sont en aucun cas récupérables. Les agents ayant conclu un PACS, ou vivant en couple et en ayant informé au préalable la collectivité, bénéficieront des mêmes congés pour évènements familiaux que les agents mariés. Remarques particulières : L agent qui est en congé annuel lorsque survient un décès dans sa famille, peut solliciter l attribution du congé exceptionnel correspondant dans les formes habituelles, soit immédiatement, soit lors de la reprise du travail. Dans ces deux cas, le congé exceptionnel vient s intercaler dans la période de congé annuel dont la durée est réduite en conséquence. La date fixée pour la reprise de travail n est pas modifiée, le bénéfice du congé ainsi annulé ne pouvant être accordé que sur présentation d une nouvelle demande. Les autorisations d absence pour décès pourront être majorées d un délai de route : Pour une distance aller entre 200 et 500 km : 1 demi-journée pour l aller, 1 demi-journée pour le retour Pour une distance aller supérieure à 500 km : 1 jour pour l aller, 1 jour pour le retour Agents non titulaires Les agents non titulaires peuvent bénéficier des congés pour évènements familiaux à compter de 6 mois de présence continue, à l exception du congé de naissance ou du congé de paternité qui est accordé à tous. 1.3 Les congés pour garde d enfant Ces congés sont accordés aux agents pour la garde de leurs enfants à charge de moins de 16 ans (ou à la charge de l autre parent à la suite d un divorce ou d une séparation), dans la limite de 6 jours par an pour un agent à temps complet. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, l autorisation d absence est accordée au prorata du temps travaillé. L autorisation d absence peut être portée à 12 jours par an dans les cas suivants : L agent assure seul la charge de l enfant Le conjoint n a aucun droit Dans le cas où les deux parents sont fonctionnaires, la répartition du droit peut se faire à leur convenance : chacun a droit à 6 jours, mais si un des parents choisit d utiliser 12 jours, l autre parent perd ses droits

7 Ces autorisations d absences pour garde d enfants sont accordées par famille et non par enfant, et sous réserve des nécessités de service. L agent doit présenter : soit un certificat médical précisant que la présence d un parent est nécessaire auprès de l enfant, soit une attestation d indisponibilité de la personne assurant habituellement la garde de l enfant, ou une attestation de fermeture de l organisme chargé de cette garde Agents non titulaires Les agents non titulaires peuvent bénéficier des congés pour garde d enfant à compter de 6 mois de présence continue. 1.4 Les congés exceptionnels pour maladie grave En cas de maladie grave du conjoint, des parents en ligne directe au premier degré (père, mère, fils ou fille de plus de 16 ans), des alliés au premier degré (beau-père, belle-mère), il pourra être accordé, s il y a lieu, un congé exceptionnel d une durée de 1 à 3 jours. L état de gravité sera considéré comme justifié en cas d hospitalisation sur présentation du bulletin d entrée. Dans le cas contraire, le médecin devra attester que la situation médicale justifie la présence indispensable de l agent au chevet du malade. A défaut, l absence sera imputée sur les congés annuels. Agents non titulaires Les agents non titulaires peuvent bénéficier des congés exceptionnels pour maladie grave à compter de 6 mois de présence continue. 1.5 Le congé de solidarité familiale et l allocation d'accompagnement En application de la loi n du 2 mars 2010 modifiant l'article du 26 janvier 1984 et instaurant le congé de solidarité familiale à la place du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie dans la fonction publique, les décrets n et n du 18 janvier 2013 complètent les conditions dans lesquelles peut être pris ce congé de solidarité et définissent les conditions de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie pour les fonctionnaires et les agents non titulaires. Les fonctionnaires en activité peuvent solliciter un congé de solidarité familiale «lorsqu un ascendant, un descendant, un frère, une sœur de l agent, une personne partageant le même domicile ou toute personne ayant désigné l agent comme personne de confiance au sens de l article L du code de la santé publique souffre d une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou phase terminale d une affection grave et incurable, quelle qu en soit la cause» (article de la loi n du 26 janvier 1984). Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de ce congé en vertu de l article 136 de la loi du 26 janvier 1984 qui leur rend applicable l article

8 Ce congé peut être demandé soit : pour une période continue d une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois ; par périodes fractionnées de 7 jours dont la durée cumulée ne peut être supérieure à 6 mois; sous forme de service à temps partiel à 50, 60, 70 ou 80% pour une durée maximale de 3 mois renouvelable une fois. Allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie : Le congé de solidarité familiale n est pas rémunéré. Toutefois, l agent peut solliciter le versement de l «allocation journalière d accompagnement d une personne en fin de vie». Le montant de cette allocation s élève à 53,17 (montant revalorisable). Lorsque le demandeur accomplit son service à temps partiel, le montant de l allocation est diminué de moitié. Le nombre maximal d allocations journalières est fixé à 21 (et à 42 en cas de service à temps partiel). Cette allocation journalière sera financée et servie : par la collectivité pour les agents qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale au titre des prestations en espèces (article L du code de la sécurité sociale) ; par la C.P.A.M. pour les agents relevant du régime général. Dans les deux cas, un accord préalable du régime d assurance maladie dont relève la personne accompagnée est nécessaire. 1.6 Les absences pour maladie En cas d absence maladie, l agent doit informer le jour même par téléphone son responsable hiérarchique, puis transmettre sans délai, et en tout état de cause dans les 48 heures, l arrêt de travail ou le bulletin d entrée (hôpital ou clinique) au service Ressources Humaines. 1.7 Les autorisations d absences diverses Les absences pour obsèques Obsèques d un agent communal Dans la mesure où les nécessités du service concerné le permettent, le responsable de service peut autoriser une partie de son personnel à assister aux obsèques d un agent municipal. Dans ce cas, une délégation officielle du service concerné, composée de 4 agents au maximum, sera autorisée, au titre d une mission, à utiliser un véhicule de service, avec l accord préalable du responsable. Les autres agents qui souhaiteraient se rendre aux obsèques, devront y être autorisés par leur responsable de service et se déplaceront par leurs moyens personnels. Ces agents bénéficieront alors d une autorisation d absence pour convenances personnelles. Autres cas d obsèques Dans les autres cas, une autorisation d absence limitée à 1 heure maximum peut être également accordée, sous réserve des nécessités de service. Cette autorisation peut être portée à 2 heures maximum pour le personnel technique ayant un temps de douche ou d habillage, l autorisation étant donc portée à 1 heure + temps réel de douche ou d habillage, sans pouvoir dépasser 2 heures. Dans tous les cas, les autorisations d absences pour obsèques doivent faire l objet d une demande, visée au préalable par le responsable de service

9 1.7.2 Les autorisations d absences liées à la grossesse Les femmes enceintes peuvent bénéficier d une réduction de la durée quotidienne du travail d une heure, non cumulable et non récupérable, à compter du premier jour du troisième mois de grossesse, sur présentation d un certificat médical Les autorisations d absences pour rentrée scolaire Une autorisation exceptionnelle d'absence, d'une durée de 2 heures maximum le matin du jour de la rentrée scolaire de septembre, pourra, sous la responsabilité des chefs de service, être accordée aux mères ou aux pères de famille ayant la charge d'un ou de plusieurs enfants inscrits dans un établissement d'enseignement pré-élémentaire ou élémentaire Le déménagement Une autorisation d absence d un jour peut être accordée en cas de déménagement de l agent. Par principe, ce type d absence ne peut être accordé qu une fois au cours de l année Les concours de la Fonction Publique Territoriale Les autorisations d absence pour préparation des concours de la Fonction Publique Territoriale peuvent être accordées après avis du responsable, sous réserve des nécessités de service. Les absences coïncidant avec un jour non travaillé par l agent sont récupérables. Les frais de déplacement sont pris en charge par la ville. Une autorisation d absence peut être accordée à l occasion des épreuves d admissibilité et d admission : Admissibilité : 1 jour la veille du concours, plus la durée des épreuves Admission : idem Les frais de déplacement induits sont pris en charge par la ville, dans la limite d un concours par année civile. Agents à temps partiel Les agents à temps partiel peuvent récupérer le jour de participation au concours si celui correspond au jour d absence de leur temps partiel Les autorisations pour jurys de concours et d examens, interventions de formation Les autorisations d absences pour participation à des jurys de concours et d examens peuvent être accordées dans la limite de 5 jours par an. Les autorisations d absences pour interventions lors de formations ou séminaires peuvent être accordées dans la limite de 5 jours par an. Le cumul de ces deux activités ne pourra dépasser 8 jours par an et par agent

10 1.7.7 Les autorisations d absences personnelles Des autorisations d absence pour convenances personnelles, d une durée maximum d une heure, peuvent être accordées par le responsable de service, à titre exceptionnel. Dans ce cas, l autorisation d absence est accordée et gérée par le responsable de service dans le cadre des heures récupérables. Des autorisations d absences pour consultation médicale pourront être accordées dans la limite d une heure. Sauf les cas où ces consultations interviennent dans le cadre d un arrêt de maladie, les absences d une durée supérieure feront l objet d une demande de congés (congés annuels, ARTT). Agents non titulaires Les agents non titulaires peuvent bénéficier des autorisations d absences diverses à compter de 6 mois de présence continue, excepté pour celles liées à la grossesse dont ils peuvent bénéficier dès le 1 er jour d entrée dans la collectivité. 1.8 La procédure de demande de congé Les demandes de congés annuels, exceptionnels et autorisations d absences (feuilles jaunes ou vertes pour les missions, stages et préparations de concours) doivent être visées par le responsable de service, 5 jours ouvrés avant la date de prise du congé. Après signature, les demandes doivent être adressées sans délai au service des Ressources Humaines. Une autorisation d absence sur laquelle est indiqué le solde de congés annuels est retournée à l agent. Les absences pour récupération A.R.T.T. ou récupérations d heures supplémentaires sont visées et gérées par le responsable de service (cf. chapitre 4.1)

11 2 LES HORAIRES VARIABLES 2.1 Les modalités d application a - La semaine de travail est répartie sur cinq jours, l'horaire hebdomadaire étant obligatoirement de 39 heures, sauf congé, maladie ou absence A.R.T.T. b - chaque agent a la possibilité de commencer et de terminer son travail aux heures de son choix, dans les limites suivantes : Hôtel de Ville - Imprimerie - C.T.M. bâtiment 26 pl. Eugène Raynaldy (Services techniques Finances) Cabinet du Maire Médiathèque début de la journée de travail... Entre 8 h 00 et 9 h 00 fin de la matinée de travail... A 11 h 30 au plus tôt début de travail l après-midi h 15 au plus tard fin de la journée de travail... Entre 17 h 00 et 18 h 30 Entre 8 h 30 et 9 h 30 A 11 h 30 au plus tôt 14 h 30 au plus tard Entre 17 h 00 et 19 h 30 Entre 8 h 00 et 9 h 30 à 11 h 30 au plus tôt 14 h 00 au plus tard Entre 17 h 00 et 18 h 45 Ces quatre périodes constituent les plages d'horaires variables. La présence de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14 h 15 à 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) ou de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00 pour la Médiathèque, ou de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 30 à 17 h 00 pour le Cabinet du Maire, est obligatoire. Ces périodes constituent les plages fixes. Cas n et : Les guichets restant ouverts au public de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30, une permanence sera assurée de 8 h 30 à 9 h 00, de 11 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 14 h 15 (ou 14 h 30), ainsi que de 17 h 00 à 17 h 30 (de 16 h 00 à 17 h 00 dans le cas particulier du vendredi) sous la responsabilité des Chefs de Service. En cas de journée continue (ouverture des guichets entre 12 h 00 et 13 h 30), cette permanence sera assurée à tour de rôle par les agents, qui s inscriront dans les plages variables et fixes définies, de façon à ce que chacun respecte la pause minimale de 45 minutes. La durée maximum de travail sera limitée à 10 heures par jour et la durée minimum à 6 heures par jour

12 c - La période de référence pour le calcul des temps de présence est la semaine. Le temps hebdomadaire de travail à accomplir se détermine en multipliant le nombre de jours ouvrés par 7,80 h. Ce temps de travail devra obligatoirement avoir été effectué par chaque agent à la fin de chaque semaine (sauf congé ou maladie ou récupération A.R.T.T.). L excédent constaté en fin de semaine peut être reporté sur les périodes suivantes, dans la limite de 2 heures. Pour les agents travaillant à temps partiel, l excédent reporté ne sera pas réduit proportionnellement au taux d activité de l intéressé(e). La récupération de la banque de temps peut s étaler sur plusieurs jours à l intérieur des plages variables, et ne pourra en aucun cas s effectuer sous forme de demi-journée, ni sur les plages fixes. Remarques importantes : Il est souligné que tout dépassement du crédit de 2 heures sera écrêté. Toutefois lorsque, en cas de force majeure dictée par des nécessités de service, des agents dépasseront cette limite, le cumul récupérable pourra être porté à 8 heures maximum, sur la proposition motivée du Chef de Service. La récupération ne peut s appliquer qu à la banque de temps de la semaine précédente. La récupération anticipée d une banque de temps négative ou nulle sous forme d une demijournée de congé n est pas autorisée. En tout état de cause, les excédents horaires ne pourront donner lieu à rémunération. Les déficits hebdomadaires éventuels sont admis, dans la limite de 2 heures, à régulariser dans un délai de quatre semaines. Dans le cas où le débit d heures atteint 4 heures, la situation sera régularisée d office par l enregistrement d une demi-journée de congé, donnant lieu à établissement d une autorisation d absence transmise au responsable hiérarchique pour information de l agent. d - Pour la gestion informatique des horaires variables, les absences pour maladie, accident, maternité, déplacements, congés annuels, A.R.T.T., etc... seront validées sur la base de 3 h 54 min. (3,90 H) par demi-journée et 7 h 48 min. (7,80 H) par journée pour le calcul du débit-crédit d heures. 2.2 L enregistrement des temps de présence Les heures de présence seront enregistrées entre 8 h 00 et 18 h 30. La mise en route et l'arrêt des compteurs seront opérés par la lecture d une carte magnétique. Cette carte est personnelle et doit être conservée par son utilisateur

13 Les temps d'absence pour raisons professionnelles, font l objet d une régularisation, sur demande de l intéressé (Toutefois, à l occasion d une mission à l intérieur des horaires de fonctionnement des compteurs, il ne sera pas nécessaire d enregistrer les mouvements de sortie et de rentrée). Pour les absences à caractère personnel sur les plages fixes, les agents devront utiliser leur carte pour enregistrer les mouvements de sortie et de retour. De plus, il est rappelé que lorsque le système n enregistre pas de mouvement d entrée et de sortie pendant la pause méridienne, le temps maximal de pause entre chaque plage variable (à savoir, 2 h 45 min. pour les services, 3 heures pour le service et 2 h 30 min. pour le service ) sera automatiquement défalqué, sauf validation des horaires réels d'absence par le responsable de service. 2.3 Les personnels concernés Tous les agents des services administratifs bénéficieront de l'horaire variable, sauf ceux pour lesquels les missions sont incompatibles avec cette pratique. Les agents temporaires pourront bénéficier des horaires variables à compter de 6 mois de présence continue dans la collectivité. 2.4 La discipline Toute infraction au présent règlement ou toute constatation de fraude fera l'objet d'un avertissement écrit et pourra entraîner la suppression de la pratique de l'horaire variable par l'agent, ainsi que, s il y a lieu, l application d une sanction disciplinaire

14 3 Le travail à temps partiel 3.1 Temps partiel sur autorisation Bénéficiaires Les agents titulaires de la Ville de RODEZ qui occupent, en position d'activité ou de détachement, un emploi à temps complet conduisant à une pension du régime de retraites des agents de l'etat ou des Collectivités Locales, peuvent être autorisés, sous réserve des nécessités de service, à exercer une activité à temps partiel. Les agents détachés dans un emploi communal devront avoir obtenu préalablement une autorisation de même portée dans leur administration ou collectivité d'origine. Lorsqu'un agent bénéficiaire d'une autorisation de travail à temps partiel est appelé à suivre un stage préalable à une titularisation dans un nouvel emploi, cette autorisation peut être maintenue ou renouvelée pendant le stage dont la durée est alors inversement proportionnelle à la quotité du travail à temps partiel. Les agents accomplissant une période de stage comportant un enseignement professionnel (écoles ou centres de formation) ne peuvent pas être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel pendant la durée du stage. 3.2 Temps partiel de droit L'autorisation d'accomplir un travail à temps partiel est accordée de plein droit aux fonctionnaires à temps complet ou non complet (1), à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans depuis l'arrivée de l'enfant au foyer. L'autorisation est également accordée de plein droit au fonctionnaire pour donner des soins à son conjoint, un enfant à charge ou un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave. (1) pour les personnels à temps non complet, la durée effective du temps partiel ne pourra être inférieure à 50 % du temps de travail d'un emploi à temps complet. 3.3 La répartition du temps de travail hebdomadaire Est considéré comme effectué à temps partiel, un service hebdomadaire d'une durée égale à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % et 90 % (cette dernière quotité n'est possible que pour le temps partiel autorisé) du temps de travail à temps complet : heures à compter du 1 er janvier 2005 soit, en nombre d heures annuelles, respectivement : heures 30 mn heures 12 mn heures 54 mn heures 36 mn heures 18 mn (formule non applicable au temps partiel de droit)

15 La répartition de la durée hebdomadaire du travail sera fixée lors de l'autorisation ou à l'occasion de chaque renouvellement, tacite ou exprès. Elle pourra être modifiée au cours de la période de validité de l'autorisation pour tenir compte des nécessités du service. 3.4 La durée des autorisations L'autorisation pourra être donnée par périodes comprises entre six mois et un an, renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l'issue de ces trois ans, elle pourra faire l'objet d'un renouvellement sur demande de l'intéressée au moins deux mois avant l'expiration de la période en cours. La modification de la durée du travail peut intervenir en cours de période, sur demande présentée deux mois avant la date du changement souhaité. 3.5 La réintégration à temps plein A l'issue de ces périodes, les agents sont réintégrés de plein droit dans leurs fonctions ou dans des fonctions analogues à temps plein et dans les droits correspondants. La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel pourra intervenir en cours de période, à la demande de l'agent, présentée deux mois avant la date souhaitée, ou sans délai pour motif grave (diminution substantielle des revenus ou changement dans la situation familiale 3.6 La formulation des demandes La demande d'autorisation, présentée selon le modèle fourni par la collectivité, devra être formulée au moins deux mois à l'avance auprès du chef de service dont relève l'agent. Le chef de service la transmettra, après avis motivé à la direction des ressources humaines. Une procédure identique sera appliquée pour tout renouvellement ou pour toute demande de modification portant sur la quotité ou la répartition du temps de travail. 3.7 L autorisation de travail à temps partiel L'autorisation sera donnée par M. le Maire et prendra effet à la date fixée par l'arrêté. En cas de refus, l'agent pourra saisir la Commission Administrative Paritaire pour avis. 3.8 La rémunération L'agent exerçant ses fonctions à temps partiel percevra une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toutes natures afférentes soit à son grade et échelon soit à son emploi. Cette fraction est égale à : - 50 % pour une durée de travail égale à 803 heures 30 mn - 60 % pour une durée de travail égale à 964 heures 12 mn - 70 % pour une durée de travail égale à 1124 heures 54 mn - 6/7 pour une durée de travail égale à 1285 heures 36 mn - 32/35 pour une durée de travail égale à 1446 heures 18 mn

16 Toutefois, les indemnités pour frais de déplacement resteront versées au taux plein. Le supplément familial de traitement ne pourra être inférieur au montant minimum alloué aux agents exerçant leurs fonctions à temps plein. Les heures supplémentaires éventuelles devront faire l'objet d'une récupération. 3.9 Les droits à avancement ou à promotion Le temps de travail à temps partiel est compté pour la totalité de sa durée par assimilation au temps plein Les congés Les agents autorisés à travailler à temps partiel ont droit aux différents congés prévus pour les agents à temps complet. Pendant ces congés, ils perçoivent une rémunération calculée selon les modalités fixées ci-dessus. Congés annuels Le droit est fixé proportionnellement au temps d'activité. Compte tenu de l'abattement pratiqué sur la rémunération, la durée des congés pris pendant une période d'exercice des fonctions à temps partiel sera décomptée pour un nombre de jours correspondant au temps de travail qui aurait dû normalement être effectué pendant cette période : cette pratique ne devra pas, toutefois avoir pour conséquence de dépasser la règle des 31 jours consécutifs. Les congés acquis au titre d'une période d'exercice des fonctions à temps partiel devront être pris avant l'expiration de cette période. Dans le cas contraire, le report de ces congés pourra avoir lieu sur une période de travail à temps complet. La durée des congés acquis au titre de l'activité à temps partiel sera alors réduite selon la quotité pratiquée pendant la période de temps partiel. Congés exceptionnels a/ Jours fériés, ponts et congés de même nature A l'occasion de ces congés, les agents se réfèrent à leur emploi du temps (fixé par arrêté du Maire) tel qu'il est susceptible d'être modifié aux dates sur lesquelles portent ces jours. b/ Congés pour événements familiaux Il est rappelé que ces congés sont liés à l'événement qui permet d'y prétendre, et qu'aucun report n'est possible. Dans d'autres termes, lorsque ce ou ces jours de congés consécutifs portent sur une période d'absence de l'agent, le report ne sera pas possible

17 Par ailleurs, la répartition du temps partiel hebdomadaire ne pourra pas faire l'objet d'une modification qui aurait pour but de contrarier le principe posé. Toutefois, cette mesure ne s'appliquera pas aux congés de naissance d'un enfant et de paternité ou de mariage de l'intéressé, ou au congé exceptionnel de trois jours accordé pour obsèques : dans ce cas, le décompte sera effectué dans les mêmes conditions que s'il s'agissait d'un congé annuel. Congés de maladie, longue maladie, longue durée, accident du travail Les agents travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes avantages que les agents à temps complet. La durée de l'arrêt sera comptée pour la totalité de l'absence prescrite par certificat médical. La rémunération restera réduite dans les proportions fixées ci-dessus Retraite Les agents peuvent assortir leur demande de placement à temps partiel sur autorisation, ou de renouvellement, d'une demande de décompte des périodes de travail correspondantes comme des périodes de travail à temps plein pour le calcul de la pension de retraite CNRACL, moyennant le versement d'une sur cotisation. Le nombre de trimestres ainsi acquis est limité à quatre Les horaires variables Les agents pratiquant l'horaire variable seront autorisés à bénéficier d'un report hebdomadaire dans les mêmes conditions que les personnes à temps complet

18 4 LES MODALITES D APPLICATION DE L A.R.T.T. 4.1 Les scénarios d aménagement et de réduction du temps de travail Le choix de scénario est effectué en principe par service pour une année civile, du 1 er janvier au 31 décembre, sur proposition du responsable de service. Dans le cas où les missions d un poste de travail le justifient, ou si l organisation du service en est facilitée, il sera possible de mixer le choix de plusieurs scénarios au sein d un même service. Par ailleurs, certains services ou postes de travail pourront se voir appliquer des règles spécifiques tenant compte des contraintes particulières de travail et des missions de l agent. Les jours A.R.T.T. seront gérés au niveau de chaque service. A cet effet, une fiche récapitulative nominative des récupérations A.R.T.T., de couleur bleue, sera établie dans chaque service, sur la base du modèle de document élaboré par la direction des ressources humaines. Ce document sera remis à chaque agent, et visé par le responsable de service avant chaque absence A.R.T.T. En outre, dans le cas des scénarios n 1 et 2, un planning mensuel sera établi par chaque responsable, qui le transmettra après visa au service Ressources Humaines et ceci, avant le 1 er de chaque mois. Ces jours A.R.T.T. planifiés seront modifiables avec l accord de l agent et du responsable de service. Dans ce cas, un planning modificatif sera transmis en fin de mois. Dans le cas du scénario n 3, le planning mensuel des jours A.R.T.T. sera également transmis en fin de mois Fractionnement des jours A.R.T.T. En cas de recrutement ou de départ en cours d année, le nombre de jours A.R.T.T. libres sera calculé proportionnellement au nombre de mois de présence. 4.2 L incidence des absences sur les jours A.R.T.T. Scénario n 1 et 2 : Si l absence pour maladie coïncide avec un jour prévu en A.R.T.T., ce jour est perdu. A contrario, un agent ayant été absent en cours de mois, ne perdra pas de droit A.R.T.T. s il a repris le travail avant le jour prévu au planning mensuel A.R.T.T. Incidence de la maladie sur les jours A.R.T.T. libres : cf. paragraphe Scénario n 3 : Le droit A.R.T.T. pourra être amputé tel que défini dans le protocole A.R.T.T. (page 6), notamment en prenant en compte les absences survenues depuis le 1 er janvier de l année pour maladie, longue maladie, congé de longue durée, congés exceptionnels, autorisations d absences diverses,, autres que les formations et missions professionnelles (cf. tableau en annexe 3)

19 4.3 Les horaires d ouverture au public Services de l Hôtel de Ville : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf le vendredi 17 h 00, et samedi matin de 8 h 30 à 12 h 00. Service Population Etat-civil : idem sauf jusqu à 17 h 00 le mardi et journée continue le mercredi de 8 h 30 à 17 h 30. Police municipale : du lundi au samedi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00, sauf le samedi 17 h Les heures supplémentaires Pour respecter les objectifs de la loi sur l aménagement et la réduction du temps de travail, les heures supplémentaires doivent avoir un caractère exceptionnel, et être effectuées sur la demande motivée du responsable de service. Les heures supplémentaires seront récupérées selon les modalités en vigueur dans les 30 jours suivant leur réalisation (cf. tableau joint en annexe). La gestion des heures supplémentaires récupérées sera effectuée au sein de chaque service. Pour les agents qui le souhaitent, les heures supplémentaires pourront être rémunérées, lorsque le statut le permet et selon la législation en vigueur, dans la limite du quart des heures supplémentaires effectuées, les ¾ restants devant être récupérées dans les 30 jours suivant leur réalisation. Cependant, des situations tout à fait exceptionnelles autoriseront la révision de cette règle sur proposition du chef de service et après avis conforme de la Direction des Ressources Humaines. Le présent règlement intérieur sera diffusé à chaque responsable de service pour être mis à la disposition des agents. Les responsables de services sont chargés de veiller à l application de ce règlement à l intérieur de leur service

20 ANNEXES 1 La durée annuelle du travail 2 Le temps partiel 3 Scénario n 3 : incidence des absences sur le droit A.R.T.T. 4 Dérogations aux garanties minimales 5 Tableau d évaluation des heures supplémentaires

21 Annexe 1 (lundi de pentecôte travaillé) Le calcul de la durée annuelle du travail pour un agent permanent à temps complet Nombre de jours annuels : 365 Jours de week-end : Jours fériés coïncidant avec - 7 (moyenne = 7,6 sur les avec un jour de semaine 20 prochaines années) Nombre de jours de congés - 32 annuels Soit : 222 jours travaillés dans l année Durée quotidienne du travail : 7,80 heures ( ou 7 heures 48 minutes ) Durée annuelle du travail : 1731,60 heures Durée annuelle ARTT : 1607 heures Réduction annuelle : 124,60 heures Soit 124,60 / 7,80 = 15,97 jours arrondis à 16 jours A.R.T.T. Nombre de jours travaillés : 206 jours NB : Le nombre de jours fériés coïncidant avec un jour travaillé est calculé sur la base d une moyenne sur les 20 prochaines années et ne sera pas recalculé chaque année

22 Annexe 2 (lundi de Pentecôte travaillé) Le calcul de la durée annuelle du travail pour un agent à temps partiel Référence temps complet 100 % Temps partiel 50 % Temps partiel 60 % Temps partiel 70 % Temps partiel 80 % Temps partiel 90 % Durée annuelle du travail en heures Nombre de jours ARTT Scénario 1 * 15 7,5 9 10, ,5 1 jour par mois sur 9 mois et 6 jours libres 4,5 jours fixes et 3 jours libres 5,5 jours fixes et 3,5 jours libres 6,5 jours fixes et 4 jours libres 7 jours fixes et 5 jours libres 8 jours fixes et 5,5 jours libres Scénario 2 * 1,5 jour par mois sur 9 mois et 1,5 jours libres 1,5 jour par mois sur 5 mois 1,5 jour par mois sur 6 mois 1,5 jour par mois sur 7 mois 1,5 jour par mois sur 8 mois 1,5 jour par mois sur 9 mois Scénario 3 15 jours en période de basse activité 7,5 jours en période de basse activité 9 jours en période de basse activité 10,5 jours en période de basse activité 12 jours en période de basse activité 13,5 jours en période de basse activité * Les jours de ARTT fixes ne peuvent être pris les mois de mai, juillet et août. Ce calcul du temps de travail pour les agents à temps partiel suppose que les jours fériés coïncidant avec un jour de temps partiel ne sont en aucun cas récupérés

23 Annexe 3 (Lundi de Pentecôte travaillé) Scénario n 3 : incidence des absences sur le droit A.R.T.T. Nombre de jours d absence compris entre le 1 er janvier et le 31 décembre Capital A.R.T.T. en jours De 0 à 6,5 16 De 7 à 14 15,5 14,5 à ,5 à 27,5 14,5 28 à 34, à 41,5 13,5 42 à 48, à 55 12,5 55,5 à ,5 à 69 11,5 69,5 à ,5 à 82,5 10,5 83 à 89, à 96,5 9,5 97 à 103, à 110 8,5 110,5 à ,5 à 124 7,5 124,5 à ,5 à 137,5 6,5 138 et plus 6 Types d absences ayant une incidence sur le capital A.R.T.T. : Tous types d absences (sauf congés annuels ou ARTT, formations et missions professionnelles, maternité et paternité, accidents du travail, maladies professionnelles)

24 Annexe 4 Dérogations aux garanties minimales Le principe général est que le travail doit être programmé et organisé afin de respecter les garanties minimales définies à l article 3-1 du décret n o du 25 août 2000 (cf. tableau ci-joint, cas ). Ces prescriptions s appliquent à une situation normale de travail, elles ne permettent pas toujours de faire face aux missions de la collectivité et d assurer la continuité du service public. Sur la base des dispositions prévues pour certains personnels de l Etat, il est proposé d appliquer au personnel municipal les dérogations aux garanties minimales récapitulées dans le tableau ci-joint et décrites ci-après : 1 - Dérogations dans le cas d une organisation du travail programmée Parmi les missions dont la ville a la charge, certaines nécessitent une organisation du travail programmée, en dehors des horaires habituels de travail. Ces missions peuvent entraîner des situations particulières nécessitant de prévoir une organisation du travail dérogatoire aux garanties minimales : les activités caractérisées par la nécessité d assurer la continuité du service, notamment pour les services participant aux animations et manifestations diverses, les activités qui ne peuvent s exercer qu à certaines heures de la journée, comme le nettoyage de la voie publique, des toilettes publiques, les travaux qui doivent être exécutés dans un délai déterminé en raison de leur nature, les travaux nécessitant une activité accrue pendant une période strictement limitée. Les limites à ces dérogations sont définies dans le tableau ci-joint (cas ) 2 - Dérogations nécessaires pour faire face à un événement imprévu, soudain ou aléatoire Lorsque la continuité du service ou la mise en œuvre de mesures de prévention ou de sécurité l exigent, les services municipaux doivent être en mesure de réagir à un événement imprévu, soudain ou aléatoire, pour la réalisation de travaux urgents dont l exécution immédiate est nécessaire : par exemple pour assurer la viabilité hivernale, réparer des fuites d eau, intervenir sur la voie publique, sur des installations, des matériels ou des bâtiments. Les limites à ces dérogations sont définies dans le tableau ci-joint ( cas ) 2.1 : Cas des interventions de nuit : Malgré les mesures d organisation mises en œuvre, il se peut, qu à l issue de l intervention, le repos quotidien continu ait dû être interrompu ou réduit. Dans ce cas un examen de la situation de travail antérieure de l agent sera réalisé et un constat établi. Si nécessaire, l agent bénéficiera, à l issue de son intervention, d un repos quotidien et/ou hebdomadaire continu de 11 et/ou 35 heures. La détermination de sa prise de service à la vacation programmée suivante sera subordonnée au constat effectué. En tout état de cause. si lors de ce constat il apparaît que l agent concerné n a pu bénéficier d un repos quotidien continu d au moins 7 heures sur les 24 heures précédant sa reprise de service programmée, il devra alors prendre un repos quotidien continu. Ce repos commencera dès la fin de l intervention et sera d au moins 11 heures. Il bénéficiera d un repos quotidien continu

25 récupérateur dans les mêmes conditions si la durée de ses interventions nocturnes est supérieure à 4 heures. Enfin, si lors de ce constat il apparaît que l agent concerné a travaillé plus de 60 heures sur les sept jours précédant la vacation programmée suivante, il lui sera attribué dans les mêmes conditions un repos hebdomadaire continu d au moins 35 heures. Les repos récupérateurs ainsi acquis sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la rémunération et le décompte du temps de travail, mais sont comptabilisés comme du repos au regard du respect des garanties minimales. 2.2 : Cas des actions renforcées En revanche, dans l hypothèse de la nécessité de recourir à une action renforcée des agents, leur intervention sera limitée dans le temps. Le recours à cette dérogation tout à fait particulière est limité impérativement à 72 heures. En ce cas, le repos quotidien continu sera de : 7 heures la première nuit, 8 heures la deuxième nuit et 9 heures la troisième nuit. Au terme de la période de 72 heures les agents bénéficieront d un repos continu dont la durée sera calculée en fonction du temps de travail effectivement réalisé sur cette période. 2.3 : Définition du travail de nuit La période de travail de nuit est définie comme la période comprise entre 22 heures et 7 heures. Toute activité réalisée au cours de cette période donne droit : pour les heures comprises dans l horaire normal de travail, aux bonifications horaires de nuit définies dans le tableau ci-joint, relatif aux «sujétions liées à certaines activités» ( cas ); pour les heures supplémentaires réalisées en dehors de l horaire normal de travail, aux majorations d heures de nuit prévues par les textes réglementaires en vigueur. 3 - Dérogations dans le cas de temps de présence assimilés à du temps de travail effectif Parmi les missions des services municipaux, certaines nécessitent une présence de personnel à l occasion de certains évènements ou des permanences assimilées à du temps de travail effectif, en dehors des horaires habituels de travail : surveillance des matchs, gardiennage, permanences lors de manifestations culturelles, sportives,, organisées par la ville ou dans lesquelles le personnel municipal intervient. Les limites à ces dérogations sont définies dans le tableau ci-joint ( cas ) Il est proposé d adopter également ces dispositions dans certains cas particuliers où l organisation du service et les aménagements horaires l imposent, pour des périodes de 6 mois : par exemple lors des tournées de nuit de courte durée pour la maintenance du réseau d éclairage public. L ensemble des dérogations évoquées ci-dessus ont un caractère permanent, et pourront être appliquées à tous les agents concernés par ces situations de travail, ou des situations similaires. Au-delà de ces limites, une consultation en urgence des représentants de la Commission Hygiène et Sécurité sera organisée

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27 Mairie de RODEZ Règlement intérieur Version novembre 2004 Cas Thème DQT TTEH Etat récapitulatif des cas de dérogation aux garanties minimales (édition 2003) Moy./ 12 sem AT RQC RHC 1 Garanties minimales 10 h 48 h 44 h 12 h 11 h 35 h Situation courante 2 12 h 60 h 44 h 15 h 9 h 35 h (organisation programmée) Situation exceptionnelle (organisation non programmée) Situation de crise (organisation programmée) Dérogation dans le cas de temps de présence équivalent à du temps de travail 60 h * 11 h ** 35 h** 60 h * 44 h ** 7 h par 24 h 8 h par 24 h 9 h par 24 h 15 h 48 h 44 h 17 h 7 h 31 h Pause / 6h-repas 20 mn 45 mn 20 mn 45 mn 20 mn 45 mn 20 mn 45 mn 20 min - 45 mn Temps de travail : Observations D du D du D du Interventions aléatoires : Temps de repos : Prise en compte d'un événement imprévu, soudain, aléatoire : Si dans la même semaine le RQC < 9h pour la seconde fois : Si RQC < ou = 7 h dans les 24 h précédent la reprise de service programmée : Si intervention de nuit > 4 h et RQC < ou = 11 h : Si RHC < ou = 24 h avant intervention : Evénement nécessitant une action renforcée : *TTEH maxi = 60 h peut être dépassé Un RHC = 35 h est alors attribué à la fin de l'intervention ** RHC et RQC peuvent être interrompus ou réduits Attribution d'un repos récupérateur de 11 h consécutives à l'issue de la dernière intervention Attribution d'un RQC = 11 h Attribution d'un RQC = 11 h Attribution d'un repos récupérateur de 35 h à l'issue de la dernière intervention D du * TTEH maxi (calculé sur 7 j y compris la Temps de travail : période d'action renforcée) = 60 h Temps de repos : ** Sur une période limitée à 72 h : - RQC mini 7 h par tranche de 24 h - RQC mini 8 h par tranche de 24 h - RQC mini 9 h par tranche de 24 h Si la somme de 3 RQC < 27 h : Attribution d'un repos récupérateur de 35 h consécutives à l'issue de la dernière intervention CTP du Remarque : ces dérogations sont d'application permanente. Au-delà de ces limites, la consultation préalable de la Commission Hygiène et Sécurité en urgence, sera organisée. DQT : Durée Quotidienne de Travail TTEH : Temps de Travail Effectif Hebdomadaire AT : Amplitude de Travail RQC : Repos Quotidien Continu RHC : Repos Hebdomadaire Continu 6 Prise en compte des sujétions de nuit, de dimanche et de jour férié Nuit (de 22h à 7h) Dimanche Férié + 20 % + 10 % + 10 % Bonification du repos compensateur dans le cadre d'un cycle programmé. Cumul possible nuit + dimanche ou jour férié

28 Mairie de RODEZ Règlement intérieur Version novembre 2004 Annexe 5 TABLEAU D EVALUATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES DISPOSITIONS STATUTAIRES CONVENTION MAIRIE DE RODEZ NATURE DEFINITION Taux Horaire de majoration du salaire de base DEFINITION Coefficient de Majoration du nombre d heures A PAYER A RECUPERER Heures accomplies les jours ouvrables (soit du lundi au samedi) 107 % Heures effectuées : - du lundi au vendredi (ou du mardi au samedi) Heures supplémentaires dites «normales» entre 7 H 00 et 8 H 00 et 17 H 30 et 22 H 00 (Maj. supplémentaire de 19 % à compter du la 15 heure) entre 7 H 00 et 8 H 00 entre 17 H 30 et 21 H 00 entre 21 H 00 et 22 H ,5 1,07 1,07 1,61 - le samedi (ou le lundi) entre 7 H 00 et 22 H 00 1,5 1,61 Heures de dimanche et jours fériés Heures accomplies les dimanches et jours fériés entre 7 H et 22H 178 % Heures effectuées les dimanches, jours de pont et jours fériés légaux entre 7 H et 22 H. 1 1,78 Heures de nuit Heures accomplies les nuits précédant ou suivant les jours ouvrables, les dimanches et les jours fériés entre 22 H et 7 H. 213 % Heures effectuées chaque nuit entre 22 H et 7 H 1 2,13 Heures supplémentaires = heures accomplies en dehors du cycle normal de travail du service ou de l agent.