NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002

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1 NOTE D INFORMATION 2002/01 Du 09 janvier 2002 I. Charges sur salaires au 01/01/2002. A. Sécurité sociale 1) Taux et plafond Mis à part les cotisations d accidents du travail, dont le taux est révisé annuellement, il n est pas prévu de modification du taux des cotisations de sécurité sociale. Le plafond de sécurité sociale a été fixé à par mois pour ) Allégements et exonérations Des aménagements aux divers dispositifs d allégement de charges sociales sur salaires sont prévus pour S agissant des modifications des dispositifs d allégement intervenues pendant l année 2001, on rappellera, simplement pour mémoire, le relèvement à 28 % du minimum garanti par repas ( au lieu de 1,28 Francs), avec effet rétroactif au 1 er janvier 2001, de l exonération sur la valeur des repas dans les hôtels, cafés, restaurants. Par ailleurs l exonération de cotisation d allocations familiales sur les bas salaires cesse de s appliquer à compter du 1 er janvier 2002, sauf dans le régime agricole et certains régimes spéciaux. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 : - prévoit, pour les embauches réalisées à partir du 1 er janvier 2002, le remplacement du dispositif d exonération de cotisations pour l embauche du premier salarié par l allégement de cotisations «35 heures» dans des conditions particulières. Les conditions d accès à l allégement sont également aménagées pour les embauches ultérieures ; - crée un nouveau cas de majoration de l allégement «35 heures» dans les zones de redynamisation urbaines (ZRU). Cette majoration s appliquera également aux entreprises situées en zone franche urbaine (ZFU). Dans ce dernier cas, ces dispositions se combinent avec celles de la loi de finances pour 2002 qui ouvrent aux employeurs une possibilité d option entre une sortie dégressive sur 3 ans du dispositif d exonération ZFU ou une entrée dans l allégement 35 heures majoré ; - assouplit les conditions de l exonération de cotisations sociales applicable aux rémunérations des aides à domicile intervenant auprès des personnes âgées ou handicapées ; - modifie la date d appréciation de l effectif de l entreprise déterminant l étendue de la prise en charge par l Etat des cotisations dues pour les apprentis. 29/01/02 1

2 Outre les mesures concernant les ZFU, la loi de finances pour 2002 prévoit, pour les contrats de qualification adultes conclus à partir du 1 er janvier 2002, le remplacement du régime d exonération de cotisations propres à ce contrat par les allégements de charges sociales liés à la réduction du temps de travail. Ces allégements, combinés avec l instauration de niveaux de primes, ont également vocation à se substituer à l exonération spécifique de cotisations et à la prime forfaitaire liée aux contrats initiative-emploi. B. CSG, CRDS Il n est pas prévu de modification du taux de ces deux contributions. Les règles d assujettissement des revenus d activité et de remplacement ont été modifiées. Ainsi, l assujettissement de ces sommes suppose désormais la réunion de deux critères : à l exigence d un domicile fiscal en France, s ajoute celle du rattachement à un régime obligatoire français d assurance maladie. C. Retraite des cadres 1) Assiette Le relèvement du plafond de sécurité sociale majore les limites supérieures des tranches B et C, qui sont respectivement portées à et par mois en A partir du 1 er janvier 2002, les cotisations des trois premiers mois de maladie n auront plus à être calculées sur une assiette fictive. Elles ne seront dues que sur le salaire différentiel éventuel. 2) Taux Aucun changement n affectera, au 1 er janvier 2002, les taux des cotisations dues aux caisses de retraite Agirc. Les cotisations sur tranches B et C, la cotisation AGFF, la CET restent donc dues aux mêmes taux qu en ) GMP Pour 2002, le montant mensuel des cotisations dues au titre de la GMP est fixé à 51,88, pourcentage d appel ( 125 % ) inclus, soit 32,43 pour la part patronale et 19,45 pour la part salariale. Le salaire charnière mensuel en deçà duquel la garantie GMP a vocation à jouer est fixé à 2611,42 en Le salaire différentiel mensuel en deçà duquel la garantie GMP a vocation à jouer est fixé à 259,42 en D. Retraite complémentaire Arrco Dans le régime de retraite complémentaire Arrco, les cotisations sont assises sur la rémunération limitée à 3 fois le plafond mensuel de sécurité sociale, soit par mois en Pour les cadres, ces cotisations ne sont toutefois dues que sur la tranche de la rémunération ( fraction limitée au plafond de sécurité sociale, soit par mois ). Le pourcentage d appel des cotisations reste fixé à 125 %. La cotisation AGFF reste due au même taux qu en ) Tranche 1 Le taux contractuel minimal applicable sur la tranche 1 ( part des rémunérations comprises entre 0 et ) reste fixé à 6 %. Compte tenu du pourcentage d appel de 125 %, la cotisation est appelée au taux de 7,5 %. 29/01/02 2

3 Pour les entreprises pratiquant une répartition de 60 % employeur et 40 % salarié, ce taux global de 7,5 % se répartit à raison de 4,5 % employeur et 3 % salarié. Les entreprises ayant souscrit dans le passé des opérations supplémentaires sur la tranche peuvent néanmoins cotiser à un taux plus élevé. 2) Tranche 2 Sur la tranche 2 des rémunérations ( rémunérations comprises entre et ), le taux contractuel minimal obligatoire passe à 12 % à compter du 1 er janvier 2002 pour les entreprises créées avant le 1 er janvier Les taux des cotisations s établissent donc comme suit pour 2002 : - 12 % dans le cas général ( 15 % compte tenu du pourcentage d appel de 125 % ) ; - 16 % pour les entreprises nouvelles au 1 er janvier 1997 ( 20 % compte tenu du pourcentage d appel de 125 % ). E. Autres prélèvements 1) Le taux des contributions d assurance chômage devrait être abaissé selon le calendrier suivant : Part patronale Part salariale Total Taux applicable entre 01/01/2002 et le 30/06/2002 3,60 2 5,60 Taux applicable à compter du 01/07/2002 3,50 1,90 5,40 La réduction de taux au 1 er janvier 2002 a été officiellement confirmée. Celle prévue pour le 1 er juillet reste incertaine, car subordonnée aux résultats d un bilan de la situation financière de l Unédic qui doit intervenir à la fin du premier semestre Le taux de la cotisation FNGS est porté à 0,20 %. 2) Le taux de la cotisation Apec n est pas modifié : le montant du forfait Apec pour 2002 s établit comme suit : 16,93 dont 10,16 à la charge de l employeur et 6,77 à la charge du cadre ( communiqué Apec 06/12/2001 ). 3) En application des dispositions de l article 10 de la loi de finances pour 2001 ( loi du 30 décembre 2000 : 1031 ), l assiette de la taxe sur les salaires est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale pour les rémunérations versées à compter du 1 er janvier Le barème de taxe sur les salaires versée en 2002 est le suivant : - 4,25% sur la fraction de rémunération annuelle inférieure à ; - 8,50 % de à ; - 13,60 % au-delà de ; Les redevables dont la taxe annuelle est d un montant inférieur ou égal à 840 sont exonérés de taxe sur les salaires. Les redevables dont la taxe annuelle est d un montant supérieur à 840 mais inférieur à bénéficient d un système de décote. Pour les rémunérations versées en 2002, le montant de l abattement des organismes sans but lucratif est fixé à ) Aucun changement de taux n interviendra au 1 er janvier 2002 pour la taxe d apprentissage et les participations formation continue et construction. 29/01/02 3

4 5) Le barème de la retenue à la source fiscale, à précompter par les employeurs sur les salaires versés en 2002 pour un travail effectué en France par les salariés fiscalement domiciliés hors de France, sera le suivant, étant précisé que les seuils autres qu annuels, calculés par nos soins, doivent être confirmés par un arrêté à paraître. Limite des tranches selon la période à laquelle se rapportent les paiements ( en euros ) Taux ( 1 ) Année Trimestre Mois Semaine Jour ou fraction 0 %(moins de) 15 % ( de ) à 25 % ( au-delà de ) ( 1 ) Les taux de 15 % et 25 % sont réduits à 10 % et 18 % dans les départements d outre-mer. de jour II. Frais de voiture et de moto Evaluations kilométriques pour 2001 Ces barèmes désormais exprimés en euros, peuvent être utilisés pour évaluer l avantage représenté par l usage gratuit d un véhicule fourni par l employeur ou les frais à déduire en cas d usage professionnel de son véhicule personnel par le salarié ayant opté pour la déduction de ses frais réels ou pour ses trajets domicile-lieu de travail. Les barèmes prennent en compte les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d entretien, dépenses de pneumatiques, taxe différentielle sur les véhicules à moteur, consommation de carburant et primes d assurances, frais d achat des casques et protections. Les frais de garage ou de box peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être ajoutés au montant des frais de transport évalués en fonction des barèmes publiés ci-dessous. Les contribuables doivent alors déduire des frais exposés la part correspondant à l usage privé qu ils font de leur véhicule. Par ailleurs, lorsque les contribuables utilisent à titre professionnel plusieurs véhicules ; les barèmes doivent être appliqués de façon séparée pour chaque véhicule, quelle que soit leur puissance fiscale. Il ne doit donc pas être fait masse de kilomètres parcourus par l ensemble des véhicules pour déterminer les frais d utilisation correspondants. 1) Motos 50 cm 3 P 125 cm 3 P = 3, 4, 5 CV P > 5 CV d représente la distance parcourue et P la puissance fiscale Jusqu à km De à km Au-delà de km d x 0,275 ( d x 0,071 ) d x 0,173 d x 0,327 ( d x 0,059 ) d x 0,193 d x 0,425 ( d x 0,055 ) d x 0,240 29/01/02 4

5 2) Voitures Puissance fiscale Jusqu à km De à km Au-delà de km 3 CV 4 CV 5 CV 6 CV 7 CV 8 CV 9 CV 10 CV 11 CV 12 CV 13 CV et plus d x 0,339 d x 0,408 d x 0,453 d x 0,473 d x 0,494 d x 0,534 d x 0,547 d x 0,578 d x 0,589 d x 0,633 d x 0,644 ( d x 0,200 ) ( d x 0,226 ) ( d x 0,249 ) ( d x 0,264 ) ( d x 0,275 ) ( d x 0,296 ) ( d x 0,309 ) ( d x 0,330 ) ( d x 0,343 ) ( d x 0,366 ) ( d x 0,377 ) d x 0,235 d x 0,272 d x 0,300 d x 0,316 d x 0,330 d x 0,356 d x 0,369 d x 0,392 d x 0,405 d x 0,433 d x 0,444 d représente la distance parcourue 3) Vélomoteurs et scooters Jusqu à km De à km Au-delà de km P < 50 cm 3 d x 0,220 ( d x 0,053 ) d x 0,120 d représente la distance parcourue et P la puissance fiscale 29/01/02 5