Vous avez un projet? Guide pour l accueil des jeunes enfants

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1 Vous avez un projet? Guide pour l accueil des jeunes enfants Édition 2012

2 Table des matières Sommaire Editoriaux 2 Préambule 3 L étude de besoins 7 Les locaux 9 Le personnel (directeur et médecin compris) 16 Le projet d établissement 36 Le règlement de fonctionnement 39 La demande d avis ou d autorisation auprès du PCG 41 Financement par la CAF (fonctionnement et investissement) 49 Annexes Annexe 1 Liste des textes de référence 54 Annexe 2 Adresses utiles 55 Annexe 3 Lexique des sigles 56 Annexe 4 Dérogations aux conditions requises pour la direction 57 Annexe 5 Fonctionnement des établissements de droit privé 59 Annexe 6 Fiche technique «Micro-crèche» 61 Ce guide est consultable sur les sites Internet de la CAF et du Département de Loire- Atlantique :

3 Je suis heureux de vous présenter la 3 ème édition du guide destiné aux promoteurs d établissements d accueil de jeunes enfants. Cette nouvelle version qui intègre la dernière réforme législative en date du 7 juin 2010 atteste une fois encore de l active collaboration inter institutionnelle oeuvrant au bénéfice des familles de Loire-Atlantique. Le partenariat entre la Caisse d Allocations familiales et le Département est riche, vivant, créatif et innovant. Ce guide est un exemple d engagement fort du Département qui s investit pour accompagner la diversité des projets qui émergent sur tout le territoire, soutenir la création de places nouvelles et promouvoir la qualité de l accueil des jeunes enfants. Je remercie les professionnels qui ont rédigé ce guide et je vous souhaite une bonne lecture. Philippe GROSVALET Président du Conseil général de Loire-Atlantique L élaboration d un guide à l intention des promoteurs de structures d accueil de la petite enfance s imposait à l évidence compte tenu des aspects multiples que doit intégrer la réalisation de tels équipements. Fruit d un partenariat entre le Département et la Caisse d allocations familiales, ce document facilitera la démarche de ceux qui souhaitent s engager dans la création de places. La Caisse d allocations familiales encourage les initiatives dans ce domaine par des conseils techniques et aussi, bien sûr, par des aides importantes tant pour l investissement que pour le fonctionnement. Bernard HARY Président de la Caisse d Allocations familiales de Loire-Atlantique - 2 -

4 Préambule Ce livret a été conçu et actualisé par : La Caisse d Allocations Familiales de Loire-Atlantique Le Département de Loire-Atlantique, Conformément au décret n du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d accueil des enfants de moins de 6 ans paru au Journal Officiel le 6 août Modifié par les décrets n du 20 février 2007 paru au Journal Officiel le 22 février 2007 et n du 7 juin 2010 paru au Journal Officiel le 8 juin Il concerne les établissements d accueil d enfants de moins de 6 ans, sauf les accueils périscolaires et centres de loisirs sans hébergement : - Crèches Etablissements d accueil régulier collectif (crèche collective) ou familial (crèche familiale) d enfants de moins de 4 ans. - Crèches parentales Etablissements d accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l accueil - Haltes-garderies Etablissements d accueil collectif occasionnel d enfants de moins de 6 ans. - Multi-accueils Etablissements associant plusieurs types d accueil ; le plus souvent accueil collectif, à la fois régulier et occasionnel. Il peut aussi exister des multi-accueils, associant accueil collectif et familial. - Jardins d enfants Etablissements d accueil collectif régulier d enfants de 2 à 6 ans, non scolarisés ou scolarisés à temps partiel. - Micro-crèches Etablissements d accueil collectif dont la capacité est limitée à 10 places. - Services d accueil saisonnier Etablissements d accueil organisés de 6 mineurs et fonctionnant pendant une durée comprise entre 15 jours et 5 mois par an

5 Préambule Promoteur public ou privé, vous envisagez la création, l extension ou la transformation d un établissement d accueil collectif d enfants de moins de 6 ans, Prenez contact simultanément avec : la CAF et le Département la Caisse d Allocations Familiales de Loire-Atlantique Sous Direction Action sociale Service gestion et conseil Le Département de Loire-Atlantique Direction générale de la Solidarité Service de Protection maternelle et infantile 22 rue de Malville BP Nantes cedex Nantes cedex Fax Fax Si vous êtes promoteur privé, vous devez également consulter la collectivité territoriale (mairie, communauté de communes) compétente sur le lieu d implantation

6 Préambule Pour un premier conseil, vous pouvez demander à être reçu par : Le conseiller technique de la Caisse d Allocations Familiales de Loire-Atlantique en charge du secteur géographique d implantation du projet. Le médecin de Protection maternelle et infantile Et/ou la puéricultrice responsable technique du territoire concerné. Le conseiller technique vous accompagne dès le début de votre réflexion. Il vous apporte son appui lors de : - l étude de besoins et la prise de décision quant au choix du service à mettre en œuvre ou à améliorer, - l élaboration du cahier des charges, l examen du projet architectural (fonctionnalité des locaux) et son financement, - la préparation du fonctionnement de la structure envisagée : projet éducatif, personnel, gestion financière et administrative En cours d étude, le service de Protection Maternelle et Infantile peut émettre un avis préliminaire, assorti de remarques qui sont des recommandations concernant tous les points de la future autorisation ou du futur avis d ouverture notamment : - les prestations proposées, - la capacité d accueil, - l adéquation des locaux, - les conditions de fonctionnement, - les effectifs et la qualification du personnel

7 Préambule La coordination de ces missions différentes est assurée par un comité de pilotage réunissant à l initiative de la collectivité territoriale : - le promoteur du projet, - au moins un représentant de la Caisse d Allocations Familiales, - au moins un représentant du Département, et autant que de besoin, - un représentant de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports, - l architecte, A l issue de chaque réunion, un compte rendu est établi et diffusé à tous les membres du comité de pilotage

8 L étude de besoins C est une étape préliminaire primordiale qui doit être traitée avec attention et avant le démarrage des autres phases d étude du projet qui en découlent. L étude de besoins est composée de statistiques démographiques, d une évaluation des besoins, à la fois quantitative et qualitative, et d une présentation du site d implantation. LES ELEMENTS STATISTIQUES CONCERNANT LE TERRITOIRE CIBLE Il peut s agir d une commune, un regroupement de communes, en secteur urbain ou rural. Données au niveau Insee - population totale : nombre, âges, situations familiales, catégories socio-professionnelles, - population infantile : nombre d enfants 0 3 ans, 0 6 ans. Données au niveau communal - Nombre de naissances par an pour les six dernières années, - Nombre de permis de construire délivrés lors de trois dernières années, - Zones d habitat prévues pour les prochaines années, - Créations ou développements d emplois, - Eventuellement le nombre de demandes de mode d accueil recensées par la Mairie, les services sociaux, les structures existantes. Données au niveau de la Caisse d Allocations Familiales - Nombre de familles allocataires, prestations familiales perçues au titre de l accueil (modes de garde) d enfant(s)., - Taux d activité des femmes ayant un enfant de moins de 3 ans, - Nombre d enfants de moins de 3 ans et de moins de 6 ans sur les trois années précédentes ou à N et N-3. EVALUATION QUANTITATIVE DES BESOINS La demande potentielle A partir des données recueillies (nombre d enfants de moins de 3 ans et taux d activité féminine), observer : - la demande potentielle en places d accueil régulier (nombre d enfants de moins de 3 ans ayant besoin d une place), - son évolution sur les 3 dernières années ou à N et N

9 L étude de besoins L offre théorique de places : Dénombrer les capacités d accueil : - des établissements d accueil d enfants de moins de 6 ans existants, - des assistantes maternelles agréées : indépendantes ou exerçant en crèche familiale (source PMI RAM structures d accueil familial) - des écoles maternelles (si accueil des enfants dès 2 ans). Le taux de couverture des besoins A partir de la demande potentielle en places d accueil et de l offre théorique : - calcul du taux de couverture des besoins, - calcul du nombre de places théoriques nécessaires à l accueil des enfants. L EVALUATION QUALITATIVE DES BESOINS Il est important de savoir (éventuellement par une enquête auprès de la population potentiellement concernée et/ou des réunions pluridisciplinaires) si les places créées doivent répondre à l accueil : - d enfants dont les parents sont en activité professionnelle ou assimilée, avec des horaires éventuellement atypiques ou décalés, - d enfants, en vue de la socialisation pré-scolaire ou pour répondre aux besoins ponctuels des parents (à l heure, à la ½ journée ou à la journée). L articulation avec un éventuel accueil périscolaire, accueil de loisirs sans hébergement ou relais assistantes maternelles doit être également envisagée tant au niveau des locaux que des horaires d ouverture. LE SITE D IMPLANTATION Les éléments du choix du site d implantation doivent être détaillés en fonction des zones d urbanisation ou d activités existantes et prévues, des accès possibles en transports en commun, des circuits scolaires, - 8 -

10 Les locaux ARTICLES DES DÉCRETS ET ARRÊTÉS DE RÉFÉRENCE Art. R du Code la Santé Publique «Les locaux et leur aménagement doivent permettre la mise en œuvre du projet d établissement ou du service mentionné à l article R de la présente section. Les personnes des établissements doivent pouvoir y accomplir leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d éveil. Une unité d accueil est un espace aménagé pour offrir, de façon autonome, aux enfants qui y sont accueillis l ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d établissement. Un même établissement peut comprendre plusieurs unités d accueil distinctes. L aménagement intérieur des établissements doit favoriser en outre l accueil des parents et l organisation de réunions pour le personnel». SECURITE - ACCESSIBILITE Art. R du Code la Santé Publique «Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments suivants : - L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ; - Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces. - La copie de la décision d autorisation d ouverture au public prévue à l article L du code de la construction et de l habitat et des pièces justifiant l autorisation prévue à l article R du même code». Coordonnées de la commission de sécurité : cf. annexe 1 - pour Nantes : service communal, - pour le reste du département : service départemental d incendie et de secours (SDIS) - Décret n du 26 janvier 1994 relatif à l accessibilité aux personnes handicapées des locaux d habitation, des établissements et installations recevant du public, modifiant et complétant le Code de la construction et de l habitation et le Code de l urbanisation. HYGIENE ALIMENTAIRE Normes de la réglementation collective à respecter : - Arrêté ministériel du 29 septembre 1997 fixant les conditions d hygiène applicables dans les établissements de restauration collective à caractère social. Journal officiel du 23 octobre

11 Les locaux ANALYSE COMMENTAIRES COMPLÉMENTS D INFORMATION FONCTIONNALITÉ DES ESPACES INTERIEURS Les liens fonctionnels entre les différents espaces devront favoriser la perception d une unité de lieu de vie au cours de la journée. Le petit enfant accède progressivement pendant ses 3 premières années au sentiment continu d exister. L espace doit favoriser cette expérience garante de sa sécurité intérieure. Il conviendra donc d organiser une continuité entre les espaces d éveil, de sommeil et de changes utilisés par un même petit groupe d enfants, et de limiter les circulations générant des incursions répétées dans des espaces de vie qui ont besoin de stabilité. Les espaces intérieurs comprendront au minimum : Accueil Vestiaire Local poussettes Lieu convivial pour les parents et les enfants comportant : - espace abrité et sécurisé pour le stockage des poussettes dans la journée, - table à langer et bancs pour le déshabillage, - casiers individuels, - porte-manteaux suffisamment espacés, - panneau d affichage (règlement de fonctionnement, projet éducatif, planning du personnel, menus, réunions etc.). Plusieurs salles d éveil dont une pouvant servir de salle à manger pour : - proposer des activités «décloisonnées», - limiter la fatigue des enfants et des adultes en grand groupe, - préserver les enfants accueillis à la journée des allées et venues des autres enfants et de leurs parents. Salle de repos - permettant la surveillance des enfants (oculus dans la porte, bandeau vitré dans la cloison, ) - plusieurs salles de repos pour respecter le rythme des enfants. La qualité du sommeil des petits enfants favorise leur croissance physique et leurs apprentissages. Le déficit de sommeil peut entraîner irritabilité et troubles de la mémorisation. Les établissements d accueil de jeunes enfants auront à cœur d offrir des espaces de sommeil à la hauteur de l enjeu que représente cette fonction vitale pour le développement harmonieux du tout petit. Sanitaires - salle d eau avec lavabo à pédale et baignoire(s) enfants, table(s) à langer à proximité, avec visibilité (ou non) sur la salle d éveil mais préservant toujours l intimité du change par pudeur et par souci de favoriser une relation individuelle pendant les soins. - W.C. séparés par des cloisons à mi-hauteur et lavabos adaptés aux enfants, - sanitaires adultes

12 Cuisine et réserves - biberonnerie : plan de travail, lavabo, réfrigérateur et chauffe-biberon placés à proximité voire dans le lieu de vie des bébés, - cuisine aménagée : table de cuisson, four, réfrigérateur, évier (eau chaude et froide), placard, plan de travail, - réserves : prévoir un local ou un placard spécial et, éventuellement, un congélateur (obligatoire en cas d utilisation de produits surgelés). Cet espace sera adapté en fonction du nombre de repas et du mode de restauration choisi et respectera la marche en avant du circuit propre/sale. Pour des raisons d hygiène, la cuisine ne peut remplir les fonctions de buanderie ou de local ménage. Tout établissement proposant une restauration (qu elle soit livrée ou confectionnée sur place) est astreinte à une déclaration en Préfecture

13 Les locaux ANALYSE COMMENTAIRES COMPLÉMENTS D INFORMATION Services généraux - bureau du directeur : accueil, secrétariat, téléphone } l une de ces 2 pièces doit être équipée } d un point d eau et d une table pour - salle de détente et de réunion pour le } permettre les visites médicales des personnel (équipé d un point d eau, voire } enfants. Ces locaux doivent aussi d un réfrigérateur pour d éventuelles pauses } pouvoir assurer la confidentialité. avec restauration sur place) - vestiaires du personnel avec des placards fermés à clé pour le stockage des effets personnels - buanderie (lave-linge, sèche-linge, évier, produits d entretien), chariots de ménage, dévidoir à serpillière) - local ménage avec dévidoir à serpillières et pouvant contenir le chariot de ménage - local poubelles - locaux de rangements du matériel éducatif et de stockage des jeux extérieurs, en complément des placards prévus dans les salles de jeux. Qualité des locaux Les locaux doivent répondre aux normes actuelles de sécurité sanitaire : - absence de peinture au plomb. Une attention particulière sera portée à l état des revêtements muraux ainsi qu aux portes, fenêtres et boiseries. - absence d amiante, - distance des champs électromagnétiques créés par les lignes haute tension, transformateurs électriques et relais de téléphones portables. L isolation acoustique doit être soignée afin de garantir une absorption optimale des bruits produits. L isolation thermique devra faire l objet d une étude approfondie. Il conviendra de porter une attention particulière à l orientation et la superficie des parois vitrées. Toutes les portes doivent être équipées de systèmes anti-pince doigts. Les arrêtes vives des murs, poteaux et meubles seront protégés, afin de limiter les risques de blessure. Enfin, le respect des normes de construction du label «Haute Qualité Environnementale» est vivement souhaité. Entretien des locaux Il doit être prévu avant l arrivée des enfants si le lieu est d usage polyvalent. Une fiche technique concernant les mesures d hygiène générale applicables aux lieux d accueil pour la petite enfance est disponible sur simple demande au service de Protection maternelle et infantile de Loire-Atlantique, BP Nantes cedex 1 ou consultable sur le site internet du Département de Loire-Atlantique (

14 Les locaux ANALYSE COMMENTAIRES COMPLÉMENTS D INFORMATION LES ESPACES EXTERIEURS Le jardin est un espace d éveil et de jeux à ciel ouvert qui permet : - de s aérer, - de dépenser de l énergie, - d entrer en relation avec la nature. De ce fait, tout établissement devrait posséder un jardin (ou une/des terrasses) suffisamment spacieux, ombragé, clos (hauteur des clôtures : minimum 1 m20) et aménagé en vue de remplir auprès des enfants, petits et grands, les trois fonctions citées plus haut, et ceci en toute sécurité. Les éventuelles structures de jeux doivent être conformes aux normes en vigueur. En ce qui concerne les terrasses, elles doivent être sans danger, et d une surface minimale de 3 m² par enfant. Les espèces végétales dangereuses seront évitées. Une fiche technique concernant les espèces végétales conseillées et déconseillées dans l environnement des jeunes enfants est disponible sur simple demande au service de Protection maternelle et infantile de Loire-Atlantique - Bp Nantes cedex 1 ou consultable sur le site internet du Département de Loire-Atlantique ( Une fiche technique concernant l hygiène des bacs à sable est disponible sur simple demande au service de Protection maternelle et infantile de Loire-Atlantique - Bp Nantes cedex 1 ou consultable sur le site internet du Département de Loire-Atlantique ( Les places de stationnement des voitures du personnel et des parents venant déposer et chercher leur(s) enfant(s) devront être étudiées avant la décision définitive de l implantation de l établissement, dans le respect de la réglementation (Plan Local d Urbanisme et Règlement d Urbanisme). Prévoir un cheminement sécurisé pour les piétons. Certains éléments de ce programme peuvent être adaptés avec souplesse, en fonction de la capacité d accueil de l établissement (pour les micro-crèches, cf page 62)

15 Les locaux ANALYSE COMMENTAIRES COMPLÉMENTS D INFORMATION SUPERFICIE DES LOCAUX Composantes Espaces enfants Personnel Services Parents Total Jardin ou terrasse En surfaces utiles 3 m² / enfant d espace d activités 2 m² / enfant pour le sommeil auxquels il convient d ajouter les espaces sanitaires et de change Soit au total 5 à 8 m² / enfant Salle de détente et de réunion Vestiaires Bureau Cuisine réserves biberonnerie - lingerie rangements local poubelles chaufferie ménage Accueil vestiaires local poussettes 10 à 12 m² par enfant 3 m² par enfant. Avec local de rangement pour les jeux extérieurs

16 Notes personnelles

17 Le personnel ARTICLES DE RÉFÉRENCE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Les conditions préalables Art. R du Code la Santé Publique «Les personnes gestionnaires des établissements et services d accueil s assurent, dans les conditions prévues à l article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu elles recrutent pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, dans ces établissements et services, satisfont aux dispositions de l article L133-6 du code de l action sociale et des familles». L effectif du personnel Art. R du Code la Santé Publique «L effectif du personnel encadrant directement les enfants est d un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d un professionnel pour huit qui marchent. Toutefois, dans les jardins d enfants, l effectif du personnel placé auprès des enfants âgés de 3 à 6 ans, est calculé de manière à assurer la présence d un professionnel pour 15 enfants en moyenne. Les enfants et assistantes maternelles qui les accompagnent, présents occasionnellement dans un établissement d accueil collectif, notamment dans le cadre d une structure multi-accueil, ne sont pas comptés dans les effectifs des enfants et des personnels retenus pour le calcul des taux d encadrement prévus aux premier et au deuxième alinéas du présent article. Pour les établissements d une capacité inférieure ou égale à trente places, la personne assurant la direction de l établissement ou du service peut être partiellement prise en compte dans le calcul de l effectif du personnel placé auprès des enfants. Cette prise en compte est limitée à un demi-poste au maximum pour les établissements ou services d une capacité supérieure à seize places et inférieure ou égale à trente places. L usage de cette faculté est subordonné à l autorisation du président du Conseil général pour les établissements gérés par une personne de droit privé, ou à son avis pour les établissements gérés par une collectivité publique, délivrés dans les conditions prévues aux articles R et R Le président du Conseil général prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, la capacité de l établissement et son amplitude d ouverture, les missions déléguées au directeur, les aides dont il dispose, ainsi que la qualification et l expérience des personnels chargés des enfants. Cette possibilité ne peut être cumulée avec celle ouverte par les dispositions de l article R Pour les établissements ou services d une capacité supérieure à soixante places, la personne assurant les fonctions de directeur adjoint peut être partiellement prise en compte dans le calcul de l effectif du personnel encadrant directement les enfants dans la limite d une quotité de travail égale au quart de son temps de travail»

18 Le personnel ANALYSE COMMENTAIRES COMPLÉMENTS D INFORMATION LES CONDITIONS PRÉALABLES D EMBAUCHE Lors de chaque embauche (même à durée déterminée), l employeur doit demander au futur employé de fournir : - l original des diplômes, - un extrait du casier judiciaire n 3, - un certificat médical d aptitude au travail en collectivité d enfants qui sera ensuite renouvelé annuellement, - une radio pulmonaire, - les certificats de vaccinations : - anti-diphtérie, tétanos, polio, hépatite B, - anti-tuberculeux pour les jeunes de moins de 25 ans, - anti-rubéolique pour les femmes. L EFFECTIF DU PERSONNEL A l intérieur de l établissement 1 professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas Effectif 1 professionnel pour 8 enfants qui marchent Toujours deux au minimum Le taux d encadrement d une structure d accueil dépend de l âge des enfants accueillis et du nombre d enfants réellement présents. Ce taux ne diminue pas pendant le temps de sieste des enfants et représente un nombre de personnes se consacrant directement à l encadrement des enfants, ce qui exclut de ce calcul : - les stagiaires, - les personnes employées en vue d une réinsertion professionnelle, - les personnels techniques (chargés de l entretien des locaux, du linge ou de la préparation des repas, ), - le directeur (intégration possible d une partie de son temps de travail lorsqu il est dégagé de certaines tâches administratives, cette possibilité n existe que pour les établissements d une capacité maximum de 30 places et après avis du Président du Conseil général. Pour les sorties extérieures 1 accompagnateur adulte pour deux enfants de moins de 3 ans Effectif 1 accompagnateur adulte pour trois enfants entre 3 et 4 ans 1 accompagnateur adulte pour quatre enfants de plus de 4 ans Il faut un accompagnateur adulte par enfant lorsqu il s agit de sortie à la piscine. Les parents ou des stagiaires peuvent assurer cet accompagnement sous la responsabilité des professionnels présents. Il n y a pas d interdiction concernant les transports en commun. Il revient au gestionnaire d en considérer les risques éventuels et de prévenir les parents. Pour les transports en car, les consignes de sécurité routière doivent être respectées. Si les parents signent un accord de sortie extérieure en début de contrat d accueil, celui-ci doit être explicite (précisant les différentes modalités de sortie possibles). Préalablement à chaque sortie, les parents seront informés des conditions précises d organisation pour avoir la possibilité de formuler leur opposition, s ils le souhaitent

19 Le personnel ARTICLES DE RÉFÉRENCE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE La qualification du personnel Article R du Code de la Santé Publique «Les établissements et services d une capacité supérieure à 10 places veillent à s assurer, compte tenu du nombre, de l âge et des besoins des enfants qu ils accueillent et de leur projet éducatif et social, le concours d une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, social, sanitaire, éducatif et culturel.» Article R du Code de la Santé Publique «Les établissements d accueil collectif d une capacité égale ou supérieure à vingt-cinq places disposent d éducateurs de jeunes enfants diplômés d Etat à raison d au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de vingt places supplémentaires au-delà de vingt-cinq. Les services d accueil familial d une capacité égale ou supérieure à trente places disposent d éducateurs de jeunes enfants diplômés d Etat à raison d au moins un demi-poste, auquel il est ajouté un demi-poste de plus par tranche complète de trente places supplémentaires au-delà de trente.» Article R du Code de la Santé Publique «Le personnel chargé de l encadrement des enfants est constitué : 1 Pour quarante pour cent au moins de l effectif, des puéricultrices diplômées d Etat, des éducateurs de jeunes enfants diplômés d Etat, des auxiliaires de puériculture diplômés, des infirmiers diplômés d Etat ou des psychomotriciens diplômés d Etat ; 2 Pour soixante pour cent au plus de l effectif, des titulaires ayant une qualification définie par arrêté du ministre chargé de la famille, qui doivent justifier d une expérience ou bénéficier d un accompagnement définis par le même arrêté.»

20 Le personnel ANALYSE COMMENTAIRES COMPLEMENTS D INFORMATION LA QUALIFICATION DU PERSONNEL Les qualifications des professionnels se consacrant à l accueil des enfants doivent respecter les pourcentages suivants : Puéricultrice (eur) Educatrice (eur) de jeunes enfants Auxiliaire de puériculture Infirmière (er) Psychomotricien (enne) Autres personnels qualifiés (défini par arrêté non paru à ce jour) avec : soit expérience soit accompagnement 40 % à 100 % 0 à 60 % Les «autres personnels qualifiés» peuvent entre autres être titulaires des diplômes suivants : - Cap petite enfance - TISF * - BEATS option Petite Enfance ** - BEP sanitaire et social - CAP aide à domicile - DE d Auxiliaire de Vie Sociale Ils peuvent également être détenteurs d autres diplômes ou qualifications : - DE d aide médico-psychologique - BEP agricole, option «services aux personnes» - certificat de qualification professionnelle Garde d enfants visé à l arrêté du 5 février titre professionnel d assistant(e) de vie. Le gestionnaire doit respecter les normes du code de la Santé publique à chaque renouvellement du personnel Outre les professionnels auprès des enfants, l équipe comprend des professionnels chargés de la restauration, de l entretien du linge et des locaux. Tout le personnel chargé de la préparation des repas (même s ils sont livrés) doit bénéficier d une formation HACCP (gestion des risques alimentaires). * TISF : Technicien de l intervention sociale et familiale ** BEATS : Brevet d état d animateur technicien spécialité «activités sociales et vie locale» (ancien BEATP : Brevet d état d animateur technicien de l éducation populaire de la jeunesse)

21 Le personnel ARTICLES DE RÉFÉRENCE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE La qualification du directeur (pour les établissements d une capacité supérieure à 10 enfants) Article R du Code de la Santé Publique «Sous réserve de l application des dispositions des articles R et R , la direction d un établissement ou d un service d accueil peut être confiée : 1 soit à une personne titulaire du diplôme d Etat de docteur en médecine, 2 soit à une personne titulaire du diplôme d Etat de puéricultrice justifiant de trois années d expérience professionnelle, 3 soit à une personne titulaire du diplôme d Etat d éducateur de jeunes enfants, à condition : - qu elle justifie d une certification au moins de niveau II enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l article L335-6 du code de l éducation, attestant de compétences dans le domaine de l encadrement ou de la direction, - qu elle justifie de trois ans d expérience professionnelle, - que l établissement ou le service comprenne dans son effectif une puéricultrice diplômée d Etat ou, à défaut, un infirmier ou une infirmière diplômé(e) d Etat justifiant au moins d une année d expérience professionnelle auprès de jeunes enfants.» Article R du Code de la Santé Publique «La direction d un établissement ou d un service d accueil d une capacité inférieure ou égale à quarante places peut être confiée soit à une puéricultrice diplômée d état justifiant de 3 ans d expérience professionnelle, soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d Etat justifiant de trois années d expérience professionnelle, sous réserve qu il s adjoigne le concours, dans les conditions définies par l article R , d une puéricultrice diplômée d Etat ou, à défaut, d un infirmier ou d une infirmière diplômé(e) d Etat justifiant au moins d une année d expérience professionnelle auprès de jeunes enfants. La direction d un établissement ou d un service d accueil d une capacité inférieure ou égale à vingt places et la responsabilité technique d un établissement à gestion parentale peuvent être confiées : 1 soit à une puéricultrice diplômée d Etat justifiant de trois années d expérience professionnelle, 2 soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d Etat justifiant de trois années d expérience professionnelle. Les dispositions des deux alinéas précédents s entendent sous réserve de l application des dispositions de l article R » Article R du Code de la Santé Publique «Le directeur d un établissement ou d un service d une capacité supérieure à soixante places est assisté d un adjoint répondant aux conditions de qualification et d expérience prévues aux articles R , R ou R »