RÈGLEMENT N O 350 RACCORDEMENT AU RÉSEAU DU DISTRIBUTEUR INSTALLATIONS CHEZ LE CLIENT. (version administrative) Dernière mise à jour :

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1 VILLE DE SHERBROOKE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT N O 350 RACCORDEMENT AU RÉSEAU DU DISTRIBUTEUR ET INSTALLATIONS CHEZ LE CLIENT (version administrative) Dernière mise à jour :

2 TABLE DES MATIÈRES TITRE 1 DISPOSITIONS TARIFAIRES 1 TITRE 2 CONDITIONS DE FOURNITURE DE L ÉLECTRICITÉ 1 TITRE 3 RACCORDEMENT AU RÉSEAU DU DISTRIBUTEUR ET INSTALLATIONS CHEZ LE CLIENT Introduction Objet Domaine d application Portée Définitions Unités de mesure Dispositions pénales Renseignements généraux Abonnement au service d électricité Responsabilités du maître électricien Tensions disponibles Alimentation par un ou plusieurs branchements du Distributeur Nombre admis de points de mesurage Branchements aériens Nombre admis de branchements du client par bâtiment Ferrure de branchement Branchement du client Modification du branchement du client Branchement du Distributeur Branchement fourni par le client Point de raccordement Branchement aérosouterrain du client Branchement d équipement Branchements souterrains Nombre admis de branchements du client par bâtiment Point de raccordement Canalisation souterraine Conduit Boîte de tirage et boîte de jonction Boîte de raccordement pour abonnement au tarif à forfait Branchement du Distributeur Raccordement Branchements temporaires Application Conditions d alimentation 35 i

3 3.5 Mesurage Modes de mesurage Choix de l appareillage de mesure Alimentation monophasée à 120/240 V Alimentation triphasée à 120/208 V existante Alimentation triphasée à 347/600 V et à 600 V Dégagement au coffret de branchement Installation de l appareillage de mesure pour des alimentations à des tensions différentes Appareillage de mesure avec embase Fourniture et installation Description Alimentation monophasée à 120/240 V Alimentation triphasée à 120/208 V Alimentation triphasée à 347/600 V Identification permanente des composants d une installation électrique Mesurage avec appareils de transformation Emplacement de l appareillage de mesure Priorité sur l appareillage de mesure Mesurage avec appareils de transformation dans une armoire de mesurage Mesurage avec appareils de transformation dans un poste blindé 50 TITRE 4 DISPOSITIONS FINALES ET ABROGATIVES Abrogations Effets des abrogations Entrée en vigueur 54 ILLUSTRATIONS 56 TABLEAUX 58 ii

4 VILLE DE SHERBROOKE PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 350 RACCORDEMENT AU RÉSEAU DU DISTRIBUTEUR ET INSTALLATIONS CHEZ LE CLIENT Séance régulière du conseil municipal de la Ville de Sherbrooke, tenue à l hôtel de ville, 191, rue du Palais, le 18 février 2008, présidée par le président du conseil, le conseiller Bernard F. Tanguay, à laquelle assistaient son honneur le maire Jean Perrault, les conseillères Nicole Bergeron, Mariette Fugère, les conseillers Roger Labrecque, Francis Gagnon, Louida Brochu, Douglas MacAulay, Serge Paquin, Robert Y. Pouliot, Pierre Boisvert, Jean-François Rouleau, Bernard Sévigny, Serge Forest, Jacques Testulat, la conseillère Chantal L Espérance, le conseiller Marc Denault et la conseillère Dany Lachance. IL EST ORDONNÉ ET DÉCRÉTÉ PAR LE RÈGLEMENT NUMÉRO 350 CE QUI SUIT : TITRE 1 DISPOSITIONS TARIFAIRES Les dispositions tarifaires du Distributeur sont incluses au Titre 1 «Dispositions tarifaires» du règlement n o 425 de la Ville de Sherbrooke. TITRE 2 CONDITIONS DE FOURNITURE D ÉLECTRICITÉ Les dispositions relatives aux conditions de fourniture d électricité du Distributeur sont incluses au Titre 2 «Conditions de fourniture d électricité» du règlement n o 425 de la Ville de Sherbrooke. TITRE 3 RACCORDEMENT AU RÉSEAU DU DISTRIBUTEUR ET INSTALLATIONS CHEZ LE CLIENT 3.0 INTRODUCTION Objet Le présent règlement a pour objet de fournir les renseignements généraux et de définir les conditions relatives à la fourniture de l électricité en basse tension. 1

5 3.0.2 Domaine d application Portée Définitions Ce règlement s applique aux travaux effectués en vue de la fourniture de l électricité en basse tension sur le territoire où le Distributeur est autorisé à fournir de l électricité. Elle couvre les aspects suivants : Les branchements permanents et temporaires alimentés directement à partir des réseaux aérien et souterrain; Le mesurage de l électricité jusqu à 600 A. Lorsque les besoins du client excèdent les disponibilités décrites aux articles et du présent titre, le client doit prévoir, à ses frais, l aménagement d un poste hors réseau pour recevoir une alimentation à moyenne tension, selon les exigences du Distributeur. Ce règlement s adresse au personnel du Distributeur, aux maîtres électriciens, aux ingénieurs-conseils et aux fabricants qui effectuent des travaux en vue de l alimentation en basse tension. Le chef de la Section de l électrométrie du Distributeur est responsable de l implantation et de l application du présent règlement. Les termes définis ci-dessous sont les plus courants. Les définitions présentées en italique sont extraites des Titres 1 et 2 du Code de construction du Québec Chapitre V, Électricité (dernière édition) et du règlement sur l application d un Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment (dernière édition) et sont citées textuellement. «acnor» : association canadienne de normalisation; «adresse municipale» : adresse comportant un numéro émis par la municipalité, servant à situer précisément un bâtiment ou une structure; «alimentation temporaire» : alimentation d une installation électrique dont la durée d exploitation en un lieu donné est limitée, tels un chantier de construction, un chantier de dragage et un cirque itinérant. Les maisons et roulottes qui ne sont pas installées sur des fondations permanentes sont également visées; «amont (côté source)» : partie précédant le point considéré vers le réseau du Distributeur; «approuvé» : conforme aux prescriptions du Code de construction du Québec et aux règlements du Distributeur relatifs à la fourniture de l électricité en basse tension; «armoire de mesurage» : armoire métallique approuvée, destinée à recevoir l appareillage de mesure du Distributeur; «aval (côté charge)» : partie suivant le point considéré vers l installation du client; «basse tension» : la tension nominale entre phases n excédant pas 750 volts; 2

6 «bâtiment» : toute construction qui n est pas en contact avec une autre construction ou, si elle est en contact avec une autre construction, elle en est séparée au moyen de murs coupe-feu pleins ou ses ouvertures sont protégées par des portes coupe-feu approuvées conformément aux dispositions du Code national du bâtiment du Canada, reprises dans le Règlement sur l application d un Code du bâtiment-1990 édicté par le décret du 13 octobre 1993 et tel qu il se lit au moment où il s applique; «bâtiments en rangée» : bâtiments comprenant un ou plusieurs locaux, joints entre eux de chaque côté par un mur mitoyen ou un mur sans ouverture, à l exception des bâtiments situés à chaque extrémité, lesquels sont considérés comme des bâtiments jumelés; «bâtiment individuel» : bâtiment comprenant un ou plusieurs locaux qui ne sont pas en contact avec aucun autre bâtiment; «bâtiments jumelés» : bâtiments comprenant un ou plusieurs locaux et joints l un à l autre par un mur mitoyen ou un mur sans ouverture; «boîte de jonction» : boîte métallique approuvée, installée à l extérieur ou à l intérieur du bâtiment, à l entrée du conduit de branchement, pour permettre la jonction des câbles de branchement du Distributeur avec ceux du client; «boîte de raccordement» : cylindre en béton muni d un couvercle, que l on enfouit verticalement dans le sol et qui sert principalement au raccordement de câbles à basse tension reliant le réseau de distribution à l installation du client; «boîte de raccordement pour abonnement au tarif à forfait»: boîte métallique approuvée, utilisée pour l alimentation d un client auquel s applique le tarif à forfait du Distributeur; «boîte de répartition» : boîte métallique approuvée, destinée au raccordement des départs d artères; «boîte de tirage» : boîte métallique approuvée, installée à l intérieur pour permettre le tirage des câbles de branchement souterrains du Distributeur sans épissure jusqu à l embase; «branchement aérien» : branchement du Distributeur avec conducteurs aériens raccordés à un réseau aérien; «branchement aérosouterrain du client» : branchement souterrain du client raccordé au réseau aérien sur le poteau du réseau du Distributeur; «branchement collectif» : branchement du client servant à alimenter plus d un point de livraison; «branchement du Distributeur» : circuit prolongeant le réseau du Distributeur de sa ligne de réseau jusqu au point de raccordement; «branchement individuel» : branchement du client servant à alimenter un seul point de livraison; «branchement multiple» : plusieurs branchements du client alimenté à un seul point de raccordement; «branchement souterrain» : branchement comportant des canalisations et des câbles du Distributeur raccordés à un réseau souterrain; «branchement temporaire» : branchement installé pour un temps limité; 3

7 «canalisation souterraine» : un ou plusieurs conduits enrobés ou non de béton et disposés dans une tranchée pour y recevoir les câbles du Distributeur; «centre de mesurage» : cellule métallique pouvant renfermer les coffrets de branchement et les embases. Le devant de chaque embase ne doit pas être encastré. Chaque embase doit être pourvue d un dispositif de scellement permettant la pose d un sceau; «chambre des compteurs» : chambre aménagée dans le bâtiment alimenté, en vue de recevoir les embases et/ou les armoires de mesurage et leurs coffrets de branchement conformément aux exigences formulées dans le présent règlement; «chambre de raccordement» : structure qui sert à la jonction et la dérivation des câbles provenant d une ou plusieurs canalisations multitubulaires; «chevalet» : support métallique muni d isolateurs et installé sur le toit d un bâtiment; «client» : personne physique ou morale, société ou organisme titulaire d un ou plusieurs abonnements; «code» : Code de construction du Québec Chapitre V, Électricité (C22.10, dernière édition); «CSA» : Association canadienne de normalisation; «dispositif à compteurs multiples» : boîte métallique approuvée, comprenant un ensemble de plusieurs embases reliées entre elles par des barres omnibus communes; «dispositif de protection (contre les surintensités)» : dispositif destiné à ouvrir automatiquement un circuit électrique, dans des conditions déterminées de surcharge ou de court-circuit, par fusion de métal ou par un moyen électromécanique; «dispositif de sectionnement» : dispositif, groupe de dispositifs ou autres moyens grâce auxquels le courant des conducteurs d un circuit peut être coupé; «distributeur» : Hydro-Sherbrooke; «éclairage public» : éclairage des rues, ruelles, chemins, autoroutes, ponts, quais, pistes cyclables, voies piétonnières et autres voies de circulation publiques, à l exception de l éclairage des parcs de stationnement, des terrains de jeux et des autres endroits semblables; «électricité» : électricité fournie par le Distributeur; «embase» : socle carré ou rectangulaire approuvé, comportant des mâchoires servant à recevoir les lames de contact d un compteur embrochable; «endroit facile d accès» : endroit accessible par une voie libre en tout temps, à l extérieur comme à l intérieur, d au moins 600 mm de largeur sur 2 m de hauteur, n obligeant pas ceux qui doivent atteindre l appareillage de mesure à enjamber ou à enlever des obstacles ou encore à utiliser des échelles fixes ou portatives, des chaises, etc. À l intérieur, l endroit doit être éclairé adéquatement. À l extérieur, il doit être accessible, même en l absence du client; «ferrure de branchement» : pièce de métal munie d un ou plusieurs isolateurs et pouvant être fixée au mur d un bâtiment, à un poteau, à un mât de branchement ou à un support reliant des mâts de branchement; 4

8 «Hydro-Sherbrooke» : désigné comme le Distributeur. Le Service Hydro- Sherbrooke de la Ville de Sherbrooke est le service municipal responsable de l exploitation, de la production, de la distribution et de la fourniture de l électricité sur le territoire où Hydro-Sherbrooke est autorisé à fournir l électricité; «joint d alimentation» : point où le branchement du Distributeur est relié au réseau. Lorsqu il n y a pas de branchement fourni par le Distributeur, le point d alimentation se situe au point de raccordement; «ligne» : l ensemble des supports, conducteurs, ouvrages civils et équipements électriques requis pour la distribution de l électricité en moyenne et basse tension, jusqu au point de raccordement. La ligne inclut le branchement distributeur, lorsqu il y en a un; «lieu» : bâtiment, emplacement ou structure comportant une installation électrique pouvant être alimentée par le Distributeur; «livraison de l électricité» : la mise et le maintien sous tension du point de livraison, avec ou sans utilisation de l électricité; «logement» : local d habitation privé, aménagé de façon à permettre de s y loger et de s y nourrir, comportant une entrée privée et, notamment, une cuisine ou une cuisinette, ainsi que des installations sanitaires complètes et dont les occupants ont libre accès à toutes les pièces. Une installation sanitaire comprend un lavabo, une toilette et un bain ou une douche; «moyenne tension» : tension nominale entre phases de plus de 750 volts jusqu'à volts inclusivement; «mur coupe-feu» : type de séparation coupe-feu de construction incombustible qui divise un bâtiment ou sépare des bâtiments contigus afin de s opposer à la propagation du feu, et qui offre le degré de résistance au feu exigé par le Code du bâtiment tout en maintenant sa stabilité structurale lorsqu elle est exposée au feu pendant le temps correspondant à sa durée de résistance au feu. (Règlement sur l application d un Code de construction du Québec Chapitre 1, Bâtiment (dernière édition)); «ouvrage civil» : tous les travaux de génie civil requis pour réaliser un projet, tels que le creusage de tranchée, la pose de canalisations qui ne sont pas enrobées de béton et qui sont déposées en pleine terre dans une tranchée, la construction de canalisations enrobées de béton, le compactage des matériaux de remblai et la construction et la mise en place de structures; «papillotement» : fluctuation de tension résultant de la mise sous tension ou des variations de charge; «période d hiver» : période allant du 1 er décembre d une année au 31 mars inclusivement de l année suivante; «point de branchement» : le point sur la ligne à partir duquel le branchement distributeur commence. Lorsqu il n y a pas de branchement distributeur, le point de branchement est au point de raccordement; «point de livraison» : point situé immédiatement après les appareils de mesurage du Distributeur à partir duquel l électricité est mise à la disposition du client; lorsque le Distributeur n installe pas d appareils de mesurage ou lorsque ceux-ci sont situés au point de raccordement, le point de livraison se situe au point de raccordement; 5

9 «point de raccordement» : point où l installation électrique est reliée à la ligne. Lorsqu il y a un branchement distributeur, le point de raccordement est le point où se rencontrent le branchement client et le branchement distributeur; «point fixe de mise à terre» : pièce métallique à tête sphérique approuvée pour permettre de raccorder temporairement le câble de mise à la terre; «poste blindé» : cellule métallique renfermant les appareils de sectionnement et de protection, les transformateurs de mesure et les barres omnibus, dans des enveloppes métalliques individuelles; «poste sur poteau» : un ou trois transformateurs aériens posés sur un ou plusieurs supports; «poste sur socle» : un ou deux transformateurs posés sur une ou deux bases en béton; «poste sur le terrain du client» : poste hors réseau, dont les conditions de charge font que le Distributeur fournit le branchement; «puissance» : 1- petite puissance : une puissance à facturer minimale inférieure à 100 kilowatts; 2- moyenne puissance : une puissance à facturer minimale égale ou supérieure à 100 kilowatts, mais inférieure à kilowatts; 3- grande puissance : une puissance à facturer minimale égale ou supérieure à kilowatts; «puissance disponible» : puissance maximale que le client ne peut dépasser pour un abonnement donné; «règlement n o 425» règlement comprenant les Titres 1 et 2 des règlements d électricité relatif aux dispositions tarifaires et aux conditions de fourniture de l électricité du Distributeur; «réseau de distribution» : ensemble des installations du réseau moyenne tension et/ou basse tension nécessaires pour livrer l électricité aux clients, à partir des postes de distribution jusqu aux points d alimentation; «structure» : tout ouvrage de génie civil, y compris le matériel requis, sur lequel ou dans lequel est installé et rattaché l appareillage électrique; «support pour compteur» : boîte approuvée, pourvue d un joint d étanchéité et surplombée d un dispositif permettant la pose d un compteur (base «A») à l extérieur, le transformateur de courant étant conservé à l intérieur. Il doit être possible d y installer une boîte à bornes d essai à l intérieur et elle doit être pourvue d un dispositif de scellement en vue de la pose d un sceau; «système biénergie» : système servant au chauffage des locaux ou des locaux et de l eau, qui utilise, pour le chauffage, l électricité comme source principale et un combustible comme source d appoint, le tout avec transfert automatique; «tarif» : ensemble des spécifications fixant les éléments pris en compte et les modalités de calcul utilisées dans la détermination des sommes dues par le client au Distributeur pour la livraison d électricité et pour les services fournis au titre d un abonnement; «tarif à forfait» : tarif comportant uniquement un montant fixe à payer pour une période déterminée, indépendamment de l énergie consommée; 6

10 «tension» : 1- basse tension : la tension nominale entre phases n excédant pas 750 volts; 2- moyenne tension : la tension nominale entre phases de plus de 750 volts et de moins de volts. Le terme de 25 kv est utilisé pour désigner la tension triphasée à 14,4/24,94, étoile, neutre mis à la terre; 3- haute tension : la tension nominale entre phases de volts et plus; «usage domestique» : utilisation de l électricité à des fins exclusives d habitation dans un logement. (Modifié par l art. 1 de 350-1) Unités de mesure Dans le présent règlement, les unités de mesure suivantes sont utilisées : Angle : degré ( o ) Grosseur de conducteur : American Wire Gage (AWG) millier de mils circulaires (kcmil) Force : newton (N) Intensité nominale : ampère (A) Longueur : mètre (m) millimètre (mm) Puissance active : kilowatt (kw) Puissance apparente : Kilovoltampère (kva) Tension : volt (V) Dispositions pénales Constat d infraction Tout policier du Service de police, toute personne ou préposé dont les services sont retenus par la Ville aux fins d appliquer la réglementation sur l électricité est autorisé à délivrer un constat d infraction pour toute contravention au présent règlement. Tout avocat à l emploi de la Ville est autorisé à délivrer un constat d infraction pour toute infraction au présent règlement Amende minimale de 50,00 $ Quiconque contrevient à quelques dispositions des articles du présent règlement commet une infraction et est passible d une amende minimum de cinquante dollars (50,00 $) et d au plus mille dollars (1 000,00 $) si le contrevenant est une personne physique ou de deux mille dollars (2 000,00 $) s il est une personne morale. Pour une récidive, le montant maximum est de deux mille dollars (2 000,00 $) si le contrevenant est une personne physique ou de quatre mille dollars (4 000,00 $) s il est une personne morale Infraction continue Si l infraction à un article du présent règlement se continue, cette continuité constitue, jour après jour, une infraction séparée. 7

11 3.1 RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX Abonnement au service d électricité Demande d abonnement Toute demande pour obtenir la fourniture de l électricité doit être effectuée au Distributeur, verbalement ou par écrit, par la personne qui sera titulaire de l abonnement ou par son représentant dûment autorisé Présentation de la demande La demande d abonnement au service d électricité à une tension monophasée ou à une tension polyphasée doit être faite par écrit ou verbalement à au Distributeur selon la grille présentée au tableau 2. Lorsque la demande est effectuée par écrit, le formulaire «Abonnement pour usage général» doit être retourné dûment rempli Renseignements requis La demande doit contenir les renseignements suivants : 1) Local ou lieu à desservir : a) Nom, raison sociale b) Affectation c) Adresse civique d) Adresse de facturation e) Distance du point de raccordement par rapport à la ligne de propriété si elle est de plus de 30 mètres. 2) Responsable de l abonnement : a) Nom b) Adresse c) Date de naissance d) Numéros de téléphone e) Numéro d assurance sociale f) Employeur. 3) Usage de l électricité. 4) Lorsque requis par le Distributeur, le client, par l intermédiaire du maître électricien qui a reçu le mandat d exécuter les travaux, doit fournir les informations suivantes : A) Charges raccordées : a) Éclairage b) Chauffage c) Ventilation d) Force motrice e) Procédés f) Autres 5) Puissance demandée. 6) Date pour laquelle le service est demandé. (Modifié par l art. 1 de 350-2) 8

12 Frais de raccordement et coût des travaux Lors du raccordement initial du branchement par le Distributeur, les frais relatifs au raccordement ainsi que le coût de travaux de la partie du branchement qui excède 30 mètres de conducteur mesurés selon la distance parcourue, sont à la charge du client. Les frais et coûts de travaux sont prévus au Titre 1 du règlement 425 de la Ville de Sherbrooke. (Modifié par l art. 2 de / Modifié par l art. 2 de 350-2) Conclusion de l entente L abonnement est conclu une fois que le Distributeur a donné son consentement au demandeur en vertu des conditions selon lesquelles l électricité sera fournie et livrée et, le cas échéant, selon la limite de puissance disponible et les caractéristiques techniques des installations requises. L abonnement est conclu par écrit lorsque le demandeur ou le Distributeur le requiert Raccordement faisant suite à un débranchement Le Distributeur accepte de raccorder toute installation qui a été débranchée pendant moins de 12 mois pour abandon du service, pour non-paiement ou pour toute autre raison, sans que l installation électrique débranchée soit rendue conforme au présent règlement dans les cas suivants : lorsque la sécurité n est pas compromise; lorsque aucune modification entre le point de raccordement et le coffret de branchement principal n a été effectuée; lorsque aucune modification au bâtiment ou à la structure n a eu pour effet de rendre l installation électrique non-conforme Responsabilités du maître électricien Dispositions préliminaires Information Contribution Autorisation Avant d entreprendre l installation, la modification ou la rénovation d un branchement du client, le maître électricien doit se conformer aux exigences énoncées ci-après. Il doit se renseigner sur la disponibilité et les conditions de l alimentation, afin d éviter toute insatisfaction de la part du client. De plus, il doit informer ce dernier des démarches à entreprendre pour obtenir l électricité à la date désirée. Le cas échéant, il doit informer le client des frais de prolongement ou de modification du réseau du Distributeur. Dans le cas d une nouvelle installation, il est interdit au maître électricien de connecter le branchement du client au réseau du Distributeur. 9

13 Dans tous les cas, lors de la modification ou de la rénovation du branchement d un client, le maître électricien peut, après avoir obtenu au préalable l autorisation du Distributeur, briser le scellement et/ou mettre hors circuit tout appareillage de mesure. Il est également permis, après avoir obtenu au préalable l autorisation du Distributeur, de déconnecter et de reconnecter le branchement du client au point de raccordement si ce point est situé sur le branchement du Distributeur à la tension 120/240 V de 200 A ou moins. (Voir l article ) Il est interdit au maître électricien de rallonger le branchement du Distributeur. Dans ce cas, il pourra alimenter le nouveau point à partir du point existant. Pendant et après les travaux, il ne doit pas déposer le conducteur de branchement du Distributeur au sol. Pour obtenir l autorisation citée précédemment, le maître électricien doit fournir, en plus des renseignements indiqués à l article , l information relative au dégagement, au type de branchement et au mode de mesurage. Il doit également faire parvenir le formulaire «Demande d alimentation et Déclaration de travaux» dûment rempli au bureau des Services à la clientèle du Distributeur dans les 24 heures qui suivent le début des travaux, sauf les fins de semaine et les jours fériés. Exceptionnellement, dans des cas de force majeure, le maître électricien pourra, sans autorisation préalable, effectuer les réparations nécessaires. Le cas échéant, le maître électricien devra alors en aviser Distributeur dès l ouverture de ses bureaux et se conformer aux exigences du présent article. Dans un cas de force majeure, lorsque les services du Distributeur sont requis pour le raccordement du branchement du client, une copie du formulaire «Demande d alimentation et Déclaration des travaux» est requise. Si cette copie n est pas disponible lors des travaux, il faut la transmettre au bureau des Services à la clientèle du Distributeur dans les 24 heures qui suivent, sauf les fins de semaine et les jours fériés Conditions de raccordement Le raccordement du branchement du client au réseau du Distributeur doit être effectué exclusivement par le Distributeur. Dans le cas de la modification ou de la rénovation d un branchement à la tension 120/240 V, de 200 A ou moins, le raccordement du branchement du Distributeur à la ferrure de branchement du client peut être effectué par le maître électricien ou par le Distributeur. (Voir les tableaux 15 et 16) Les conditions essentielles à une demande de raccordement sont énoncées ci-dessous. a) Demande d alimentation et Déclaration de travaux. Faire parvenir au Distributeur une copie du formulaire «Demande d alimentation et Déclaration de travaux» sur lequel figure la déclaration du détenteur de la licence, sauf pour les exceptions prévues dans la Loi sur le bâtiment (L.R.Q., c. B-1.1). Dans le cas exclus par la loi ou la réglementation de la Régie du bâtiment, un document attestant que l installation est sécuritaire et conforme aux règles de l art doit être fourni par une personne dûment autorisée par le requérant en remplacement du formulaire «Demande d alimentation et Déclaration de travaux». b) Identification du lieu. Fixer, bien en vue sur la façade du bâtiment ou sur la structure, l adresse municipale ou, à défaut de celle-ci, le numéro de référence (job) ou toute autre description approuvée par le représentant du Distributeur. c) Identification des composants. Pour tous les types d alimentation, identifier les coffrets de branchement, les armoires de mesurage, les embases pour compteurs et les panneaux de distribution, conformément à l article

14 d) Scellement. Tout composant d une nouvelle installation électrique donnant accès aux conducteurs ou aux dispositifs sous tension et placé en amont de l appareillage de mesure doit permettre l installation d un sceau. Les garnitures LB, LL et LR doivent permettre la pose de sceaux lorsqu elles sont installées à l intérieur. (Voir l illustration 3.02) Avis de descellement Dans le cas de travaux d entretien ou de réparation autres que ceux mentionnés à l article , et qui nécessitent de la part du maître électricien le descellement d un ou de plusieurs composants, installés en amont de l appareil de mesure, le maître électricien doit aviser le Distributeur dans les 24 heures qui suivent, sauf les fins de semaine et les jours fériés. Le sceau, qui doit être récupéré par le Distributeur, doit être laissé sur les lieux des travaux, à un endroit visible, près de l installation électrique Production d électricité En parallèle Le client ne peut utiliser un appareillage de production d électricité en parallèle au réseau du Distributeur, à moins d obtenir une autorisation écrite du Distributeur Groupe électrogène d urgence Lorsque le client installe un groupe électrogène d urgence, celui-ci doit être doté d un appareil de commutation à commande manuelle ou automatique, autorisé par le Distributeur. Le groupe électrogène d urgence doit toujours être installé en aval de l appareillage de mesure, à moins d une entente particulière avec le Distributeur. Cet appareillage doit être mis hors tension lorsque le groupe électrogène d urgence est en service. (Voir l illustration 1.01) Qualité de l onde Perturbation Le client doit utiliser l électricité selon la limite de puissance disponible, de façon à ne pas causer de perturbation au réseau du Distributeur, à ne pas nuire à la fourniture de l électricité aux autres et à ne pas mettre en danger la sécurité des représentants du Distributeur. Lorsque l électricité est fournie en basse tension, directement du réseau, le client ne peut, sans l autorisation écrite du Distributeur, raccorder une charge susceptible de causer un courant appelé subit de 100 A ou plus. L autorisation n est pas exigée si l appel brusque de courant en basse tension est inférieur à 100 A. C est le cas des moteurs de 2 HP à 120 V, de 5HP à 240 V et de 15 HP à 347/600 V ou à 600 V. Le calcul est basé sur le courant de démarrage équivalent à quatre fois le courant à pleine charge à 120/240 V et à six fois le courant à 347/600 V. Pour tout moteur de capacité supérieure, une autorisation est exigée. 11

15 Lorsque l électricité est fournie à une tension triphasée, le client doit limiter la différence de courant entre deux phases quelconques à 10 % de l intensité nominale. Toutefois, cette différence ne doit pas excéder 50 A lorsque l intensité nominale du coffret de branchement est supérieure à 600 A et que le client s est engagé à ne pas excéder 500 A de courant appelé ou 600 A en période d hiver dans le cas d un système biénergie Papillotements À la demande du Distributeur, le client doit effectuer une étude des charges de son installation électrique susceptible de causer du papillotement sur le réseau de distribution du Distributeur et affecter d autres clients. La limite admise de papillotement est définie par les équations (2) et (3). Lorsque le papillotement causé par le client est supérieur à la limite admise selon les équations mentionnées, une étude doit être faite par le Distributeur. Les installations du client doivent répondre aux caractéristiques de papillotement prévues à l article ci-après. Le Distributeur fournit au client, si nécessaire, la puissance de court-circuit (kva en court-circuit) et le facteur de puissance du réseau du Distributeur au point de raccordement de l installation électrique. L appel de courant résultant de la mise sous tension de toute charge, provoque une fluctuation de tension dont l amplitude en pourcentage (A %) de la tension nominale se calcule comme suit : A % = 100 x kva appelés (1) kva c.c. où : kva appelés = charge appelée en kva avec son facteur de puissance; kva c.c. = la puissance de court-circuit disponible du réseau du Distributeur au point de calcul avec son facteur de puissance. La limite journalière de papillotement dépend de la fréquence (F) en hertz et de l amplitude (A %) de chaque source (i) de fluctuation et du nombre (n) de sources. Pour une seule source : A % max = 0,3 1 + e B - e C La fluctuation maximale admise est de 5,8 %; elle ne doit pas se manifester plus d une fois par jour. S il y a plusieurs sources, leur effet cumulatif doit respecter l équation suivante : 0,09 (3) i i n 1 A% ix(1 e B e C ) 2 Le non respect des équations (2) et (3) est intolérable sur une ligne de distribution moyenne tension du Distributeur. Cette exigence s applique également à un client alimenté en basse tension, sauf si l installation du client n est alimentée que par un transformateur M.T. B.T. réservé à l usage exclusif de ce dernier. 12

16 Liste des symboles : A %=L amplitude d une source de fluctuation en pourcentage de la tension nominale; e= La base du logarithme népérien; B (4) C =(-0,00308) X (Fi - 8) Fi =La fréquence en hertz d'une source de fluctuation; i =Cas d'une source de fluctuation; n =nombre de source de fluctuation; =Symbole mathématique représentant la somme. 2,63 8 Fi 4,51 (3460Fi ) À la suite de l'étude de ses charges, le client fait parvenir au Distributeur deux copies de son rapport qui doit comprendre au moins les renseignements suivants : 1) La puissance en kva appelée et le facteur de puissance pour son plus gros appareil électrique ou l ensemble des appareils électriques ayant à démarrer simultanément; 2) La puissance en kva de chacun des appareils raccordés; 3) La fréquence de démarrage de chacun des appareils et la durée du démarrage de ceux-ci. Le client doit aussi informer le Distributeur des mesures correctives qu il entend prendre. Il doit obtenir l autorisation du Distributeur avant de procéder à l achat de tout appareillage électrique exigé par le présent règlement Coordination de la protection Le type, les caractéristiques et le réglage des appareils de protection du client doivent permettre la coordination entre la protection du client et celle du Distributeur. (Voir l illustration 1.02) Pour les coffrets de branchement de plus de 600 A, le client doit fournir au Distributeur, le plus tôt possible après avoir présenté sa demande d alimentation, les renseignements et les documents supplémentaires suivants : a) Caractéristiques de la protection principale. Type d interrupteur ou de disjoncteur, nom du fabricant, modèle, puissance nominale, puissance d interruption et tension nominale. b) Réglage de la protection principale. Réglage des relais, courant admissible des fusibles et courbes temps-intensité du courant. 13

17 Lorsque, pour répondre aux exigences du Code, il est impossible d assurer la coordination au premier niveau de protection, le Distributeur accepte que la coordination se fasse avec chaque élément du deuxième niveau de protection. Le mécanisme de déclenchement instantané de la protection principale doit être réglé à un courant inférieur à la capacité d interruption des dispositifs de protection du deuxième niveau. Les conducteurs alimentant ces derniers doivent être d une longueur maximale de 7,5 m, à partir de la protection principale. Dans ce cas, le client doit fournir son calcul de charge et les renseignements énumérés précédemment pour les éléments qui constituent le deuxième niveau de protection. Il doit, de plus, indiquer la longueur des conducteurs entre ce deuxième niveau et la protection principale Tensions disponibles Les tensions disponibles en basse tension sont les suivantes : monophasée à 120/240 V; triphasée à 347/600 V, en étoile, neutre mis à la terre. L électricité est disponible en basse tension si l intensité nominale de l installation électrique du client est de 600 A ou moins. Elle est fournie directement du réseau du Distributeur, tel qu il est indiqué dans le tableau Fourniture à partir du réseau Intensité nominale de 600 A ou moins L alimentation se fait à partir du réseau : Si l intensité nominale d un coffret de branchement est de 600 A ou moins; ou Si la somme des intensités nominales de plusieurs coffrets de branchement est de 600 A ou moins. La tension triphasée 347/600 V, étoile, mise à la terre, est fournie directement du réseau lorsque l intensité nominale est de 400 A ou moins et que le réseau du Distributeur est souterrain ou aérien à la tension 14,4/24,94 kv Intensité nominale de plus de 600 A L alimentation se fait à partir du réseau : lorsque la somme des intensités nominales de plus de deux coffrets de branchement est de 600 A ou moins, à la tension 120/240 V; dans tous les autres cas, à la condition que le client s engage par écrit à ce que le courant appelé n excède pas 500 A. Si le courant appelé excède 500 A, le client doit procéder, à ses frais, dans les six mois qui suivent la date de réception d un avis écrit du Distributeur à cet effet, à la mise en place pour une fourniture à moyenne tension. Si le courant appelé excède 500 A au cours des cinq (5) années qui suivent la date prévue à l abonnement pour le début de la livraison de l électricité, il doit rembourser au Distributeur, sur avis écrit de celle-ci, le montant total des frais d installation et d enlèvement de l appareillage et du matériel nécessaires à la fourniture de l électricité directement du réseau, moins le montant de leur valeur dépréciée lorsque le Distributeur peut les utiliser ailleurs sur son réseau. 14

18 Cependant, pour l alimentation d un système biénergie utilisé seulement durant la période d hiver, le courant appelé peut dépasser la limite de 500 A, sans toutefois être supérieur à 600 A Fourniture à partir d un poste hors réseau (Omis intentionnellement) Alimentation existante à 120/208 V Un ajout ou un changement à une alimentation existante à 120/208 V, en étoile, neutre mis à la terre est accepté dans la mesure où il n entraîne pas de modification entre le point de raccordement et le coffret de branchement principal, y compris ce dernier. (Voir l illustration 1.03) Alimentation par un ou plusieurs branchements du Distributeur Branchement du réseau Alimentation à deux tensions Le Distributeur accepte qu un lieu soit alimenté en partie à une tension monophasée et en partie à une tension triphasée, si la tension triphasée alimente une charge spécifique, sans distribution, inférieure à 100 A, par exemple : un compresseur, un moteur d ascenseur. Cependant, il n est pas accepté d alimenter un lieu à deux tensions monophasées ou à deux tensions triphasées. Par ailleurs, le Distributeur installe un seul branchement par tension Branchement additionnel Un deuxième point de raccordement peut être accepté dans les cas suivants : a) Pompe à incendie. Un branchement supplémentaire à partir du réseau est fourni si le branchement principal est raccordé au réseau ou si l alimentation est en moyenne tension. Les réseaux avertisseurs d incendie et les installations d éclairage de secours ne peuvent être alimentés par ce branchement. Le Distributeur, avec une demande écrite, pourra analyser une demande de branchement additionnel s il respecte les conditions du Code Branchement d un ou plusieurs postes hors réseau Branchement d une pompe à incendie d un poste hors réseau existant S il existe un poste hors réseau et qu un branchement additionnel est requis pour l alimentation d une pompe à incendie, le branchement est alimenté à partir du poste hors réseau Branchement de plusieurs postes hors réseau Le Distributeur accepte qu un lieu soit alimenté à partir de plus d un poste hors réseau, permettant ainsi la mise en place de plus d un branchement du Distributeur de mêmes tensions. L une des conditions suivantes doit toutefois être remplie : a) Limite de charge. La charge totale doit excéder la limite de charge du type de poste choisi par le client. Toutefois, le client ne peut opter pour un type de poste qui ne répondrait pas à ses besoins à moins qu il n ait droit à un autre poste pour d autres raisons. 15

19 b) Limites de tension. La distance entre le point de raccordement du Distributeur et les sorties des circuits de dérivation dans le bâtiment du client ne permet pas de respecter les limites de tension chez le client telles qu elles sont décrites dans le tableau 5. c) Perturbation. L ajout d un poste permet d isoler une charge pouvant causer une perturbation sur le réseau basse tension, pourvu que cette charge ne cause pas de perturbation sur le réseau moyenne tension et qu elle justifie l alimentation à partir d un poste hors réseau. d) Tarification particulière. L ajout d un poste permet l alimentation d une charge assujettie à une tarification particulière lorsque les branchements du client ne peuvent être regroupés. e) Charge d un local à la périphérie d un bâtiment. L alimentation séparée est demandée par un client dont le local est situé à la périphérie d un bâtiment et dont l intensité nominale de son coffret de branchement est d au moins A. Le client doit fournir pour fin d approbation au Distributeur un exposé écrit des raisons techniques justifiant la mise en place de plus d un poste, de même que le calcul détaillé des chutes de tension et/ou l évaluation de la perturbation Branchements avec tarification particulière Alimentation réseau Lorsque l alimentation des charges assujetties à une tarification particulière est ajoutée à l alimentation de la charge existante du branchement du Distributeur et qu elle ne dépasse pas la limite de courant appelé de 600 A admise à partir du réseau, les branchements du client doivent être regroupés au point de raccordement. (Voir l illustration 1.04 A) Alimentation à partir d un réseau et d un poste sur le terrain du client Lorsque le regroupement des branchements du client a pour effet de dépasser la limite de courant appelé d une installation alimentée à partir du réseau, le Distributeur accepte de fournir un second branchement de mêmes tensions que le premier à partir d un poste sur le terrain du client, à condition que le second branchement alimente des charges assujetties à une tarification particulière et que le courant appelé n excède pas 600 A. Cependant, si les coffrets de branchement du client sont regroupés et de tensions identiques, le branchement du Distributeur à partir du réseau doit être enlevé à moins que le regroupement des branchements du client ait pour effet de dépasser la limite de courant appelé permise pour un poste de 600 A. (Voir illustration 1.04 et 1.05) Abandon de la tarification particulière Lorsqu un client n a plus le droit à une tarification particulière ou décide de ne plus être soumis à cette tarification, il peut conserver son branchement pourvu qu il permette le mode mesurage approprié. Ce branchement fait l objet d un abonnement distinct et est soumis à la tarification applicable à l usage. Si le client modifie un de ses branchements, il doit regrouper l appareillage de mesure Entente particulière (Omis intentionnellement) 16

20 Respect de la réglementation À la réception du formulaire «Demande d alimentation et Déclaration de travaux», le Distributeur raccordera le branchement du client si les exigences du présent règlement sont respectées Nombre admis de points de mesurage Pour un lieu et une tension donnés, un seul point de mesurage par client est admis sauf dans les cas suivants : l utilisation relève de catégories d usage et de tarifs différents; l alimentation est requise pour une pompe à incendie et autres systèmes d alimentation de secours 17

21 3.2 BRANCHEMENTS AÉRIENS Nombre admis de branchements du client par bâtiment Pour tout bâtiment, les limites de charge mentionnées à l article et le nombre de conducteurs qu il est permis de raccorder à chaque conducteur du branchement du Distributeur sont les deux facteurs qui déterminent le nombre maximal de branchements du client directement raccordés à un branchement du Distributeur Nouveau branchement du client Un maximum de quatre conducteurs du client peut être raccordé à un conducteur de branchement du Distributeur. (Voir illustration 0.02) Branchement du client modifié Si lors de la modification d un branchement du client, plus de quatre conducteurs sont raccordés à un conducteur du Distributeur, il est permis de remplacer ces conducteurs pourvu que le nombre n en soit pas augmenté Ferrure de branchement Fourniture et installation Le maître électricien fournit et installe, aux frais du client, la ferrure de branchement conformément aux prescriptions du Code, afin d éviter notamment tout problème lié aux vibrations des conducteurs de branchement. Le client demeure propriétaire de la ferrure Emplacement La ferrure de branchement peut être installée sur le mur d un bâtiment, le poteau du client, un mât de branchement ou sur un autre support Dégagements à respecter Dans tous les cas, l emplacement de la ferrure de branchement doit être conforme à la norme CAN/CSA-C22.3 No. 1 (dernière édition), pour ce qui est des dégagements du branchement du Distributeur au dessus des terrains, des voies, des dépendances, des piscines et des obstacles. Aucun branchement du Distributeur ne doit surplomber un bâtiment ou une dépendance du client. À défaut de respecter cette norme, une entente sera prise entre client et le Distributeur. Le Distributeur installera un poteau de service pour permettre au client de rendre son branchement conforme à la norme CAN/CSA-C22.3 No. 1(dernière édition). (Voir l illustration 2.16) Distance entre la ferrure et la tête de branchement La ferrure doit être fixée entre 150 et 300 mm sous le point de sortie des conducteurs du client, à la tête de branchement. De plus, lorsque la ferrure doit être fixée sur un mur, ce mur doit être le même que celui supportant le conduit. Son emplacement par rapport au premier conduit ne doit pas dépasser une distance horizontale de 300 mm, et ce, de chaque côté de la ferrure si celle-ci est installée entre deux conduits. (Voir les illustrations 2.01 à 2.06) 18

22 Ferrure commune Bâtiments jumelés ou en rangée Dans le cas de bâtiments jumelés ou en rangée, une ferrure commune à deux branchements du client peut être installée entre les deux conduits servant de mât, ou encore sur le mur, à la jonction du mur mitoyen. (Voir l illustration 2.03) Branchement à deux conduits Pour les branchements à deux conduits métalliques, une ferrure commune peut être installée entre ces conduits servant de mât, pourvu que le diamètre minimal soit de 50 mm. (Voir l illustration 2.04) Distance entre deux ferrures Lorsque les ferrures pour des branchements de tensions différentes sont installées côte à côte sur un mur ou sur des mâts, elles doivent être séparées d au moins 1 m horizontalement, si la distance minimale verticale requise de 450 mm n est pas respectée. De plus, la ferrure destinée au branchement du Distributeur à la tension la plus élevée doit être installée au-dessus de la ferrure du branchement à la tension inférieure si elles sont à différents niveaux. (Voir l illustration 2.06) Résistance mécanique La ferrure et, le cas échéant, son support doivent résister à la force minimale au point d attache pour le branchement du Distributeur tel qu il est spécifié dans le tableau 6 pour les différents coffrets de branchement du client. Lorsque la ferrure est installée sur un mur, elle devra y être boulonnée à au moins deux points d ancrages Hauteur de la ferrure de branchement Hauteur minimale Pour permettre un dégagement acceptable au sol, la hauteur minimale de la ferrure de branchement doit respecter les exigences de l article et celles du tableau 7, selon la longueur du branchement. (Voir les illustrations 2.01 à 2.06) Hauteur maximale La ferrure de branchement ne doit jamais être fixée à plus de 8 m du sol. (Voir les illustrations 2.01 à 2.06) Cas particuliers Le maître électricien doit consulter un représentant de la Section de l électrométrie du Distributeur dans tous les cas non prévus dans le tableau 7 et dans les cas suivants : a) Dénivellation. Lorsque l endroit où est installé le support de la ferrure de branchement du client est en contrebas de l emplacement du poteau de distribution ou lorsque le branche du Distributeur traverse une rue, lde Distributeur est parfois obligée d installer un poteau du même côté que le branchement du client, conformément aux exigences figurant dans le tableau 8. b) Dégagement des obstacles. Si le branchement surplombe une piscine, une dépendance ou un autre obstacle. 19

23 Dégagement entre le toit et les conducteurs Ferrure de branchement fixée à un mât Lorsque la ferrure est fixée à un mât, il faut laisser une distance minimale de 915 mm entre le toit et le conducteur inférieur attaché à la ferrure. (Voir les illustrations 2.01, 2.02, 2.04 et 2.05) Bâtiment avec un toit en pente sur deux faces Dans tous les cas où le mât traverse le toit, la ferrure doit être placée de façon que le branchement du Distributeur respecte sur toute sa longueur le dégagement de 915 mm par rapport à l avant-toit. (Voir l illustration 2.07) Distance entre la ferrure de branchement et les câbles de télécommunications Lorsqu il y a un ou des câbles de télécommunications attachés au mât de branchement ou à un mur, la distance minimale entre les boucles d égouttement des conducteurs et le ou les câbles de télécommunication doit être de 300 mm. (Voir l illustration 2.01) Brise-glace au-dessus des conducteurs Dans les cas de toitures non abrasives, un brise-glace ou un dispositif équivalent doit être installé pour empêcher la glace de tomber sur les conducteurs de branchement du Distributeur. (Voir illustration 2.08) La ferrure de branchement doit être installée en un point tel que l égouttement du toit ne puisse se faire ni en ce point ni sur les conducteurs du branchement du Distributeur. Excepté dans les cas où le toit est en pente sur toutes ses faces et le rebord à plus de 6,5 m (21,33 pi) du sol, une gouttière doit être installée au-dessus des conducteurs Support commun Lorsqu un support commun est utilisé pour recevoir deux ferrures pour des branchements du Distributeur de tensions différentes, les exigences suivantes doivent être respectées : a) Force minimale. Le support doit résister à la force minimale. La résistance mécanique requise au point de fixation du branchement est égale aux valeurs indiquées dans le tableau 6. Ces valeurs ont été calculées en fonction de l intensité nominale de chaque coffret de branchement ou de la somme des intensités nominales des coffrets de branchement. b) Distance entre les ferrures. Les deux ferrures de branchement doivent être situées à au moins 450 mm l une au-dessus de l autre. (Voir les illustrations 2.05 et 2.06) c) Priorité de la tension la plus élevée. La ferrure destinée au branchement du Le Distributeur à la tension la plus élevée doit être installée au-dessus de la ferrure prévue pour le branchement à la tension inférieure. (Voir les illustrations 2.05 et 2.06) d) Intensité des coffrets de branchement. L intensité nominale de chaque coffret de branchement est limitée à 400 A et la résistance mécanique doit être conforme aux valeurs figurant dans le tableau 6. e) Type de conducteurs de branchement. Seuls les conducteurs en torsade triple ou quadruple sont acceptés. 20