Comment protéger vos créations et votre savoir-faire?

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1 FLASH n 5 Décembre 2010 Club des sous-traitants et fournisseurs du LUXE 1 Comment protéger vos créations et votre savoir-faire? Sommaire I. Protéger la création par le droit d auteur - Que protège le droit d auteur et quelles sont les conditions? - Comment le créateur, le designer peuvent-ils obtenir la protection par droit d auteur? -Qui bénéficie de la protection par le droit d auteur? -Protection à l étranger -Etendue des droits d auteur : droits moraux et patrimoniaux -L enveloppe Soleau II. Protéger la création par le droit des dessins et modèles -Où le créateur, le designer peuvent-ils déposer leurs dessins et modèles en France? -Le coût d un dépôt -Où déposer pour une protection sur tout le territoire de l UE? -Où déposer pour une protection dans plusieurs pays n appartenant pas tous à l UE? -Qui peut déposer? -Les droits sur le dessin ou modèle ; la licence d un dessin et modèle -Se défendre contre l acte en contrefaçon III. Protéger son savoir-faire -En cas de détournement du savoir-faire par un tiers Qui contacter pour en savoir plus? -L INPI -L ARIST PARIS -L IRPI CCIP-ARIST PARIS Directeur de la publication Jean-Gérard BLANC, Directeur général adjoint Appui aux entreprises et Information Denis DESCHAMPS, Délégué à l Innovation, à la Recherche et à l IE Synthèse réalisée par : Alexandrine OHLMANN-WAUCAMPT Chargée d études développement international Les fournisseurs du luxe - que ce soit l équipement de la personne, l habitat ou les arts de la table - mettent en œuvre des savoir-faire où la part de création peut être revendiquée, à condition d être bien identifiée et bien sûr protégée. L apparence esthétique ou ornementale constitue une valeur ajoutée essentielle qui permet de se démarquer de la concurrence. Mais le développement de produits esthétiques, à forte valeur ajoutée, nécessite des compétences rares et des investissements coûteux. Il faut des dizaines d années pour former un maître d art ou un meilleur ouvrier de France. La prise en compte de cette «intelligence de la main» qui permet de passer du dessin ou de l idée à une réalisation concrète, et sa valorisation à travers des protections du type marque, dessin ou modèle est souvent mal connue en tant que telle et plus mal encore pour l'utilisation qui peut être faite de ces moyens de protection. Nous vous présentons ci-après une synthèse des grands principes de la propriété intellectuelle (droit d auteur) et de la propriété industrielle (droit des dessins et modèles) permettant de protéger la création et les savoir-faire pour les métiers du luxe. I- PROTEGER LA CREATION PAR LE DROIT D AUTEUR Le droit d auteur protège les créations de mode, les créations d art appliqué, les créations littéraires, musicales, graphiques et plastiques, les logiciels Le designer est considéré comme auteur, qu il crée des œuvres uniques ou industrialisées. Mais la création de l œuvre doit être originale, porter l empreinte de la personnalité de l auteur et être mise en forme, c est-à-dire matérialisée. La forme d expression de l œuvre est, par contre, libre ; elle peut être orale, visuelle, écrite ou virtuelle. L appréciation esthétique ou morale de l'œuvre n intervient pas. Le but de l œuvre peut être esthétique ou utilitaire. Comment le créateur, le designer peuvent-ils obtenir la protection par le droit d auteur? Les œuvres, créées par une ou plusieurs personnes, sont protégées sans formalités administratives ni aucun dépôt. La protection est automatique à partir du jour de la création. Mais dans la pratique, l auteur a tout intérêt à procéder au dépôt de son œuvre auprès d un notaire, d un huissier, d une société d auteurs ou d un organisme spécialisé.

2 2 Modèles extraits de la base de données dessins et modèles de l INPI Ce dépôt permet de dater l oeuvre et de justifier qu on possède bien des droits sur elle, ce qui est important car l auteur jouit sa vie durant du droit exclusif d exploiter son œuvre et d en tirer un profit pécuniaire. A son décès, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l année civile en cours et durant 70 ans après sa mort. La personne morale peut-elle bénéficier de la protection par le droit d'auteur? Sauf exception légale, seule une personne physique peut se prévaloir, à titre originaire, de la qualité d auteur. Lorsqu il y a plusieurs auteurs, il faut distinguer l œuvre de collaboration, l œuvre collective et l œuvre composite. Déposant : Wilmotte Déposant : Starck L œuvre de collaboration est l oeuvre à la création de laquelle plusieurs personnes ont participé. Elle se caractérise par des contributions respectives de la part des différents intervenants, une communauté d inspiration entre ceux-ci et une concertation. Les droits sur l'oeuvre appartiennent à tous les coauteurs, personnes physiques. L oeuvre est diffusée sous le nom des coauteurs, elle est exploitée d un commun accord en indivision. Si les différents apports relèvent de genres différents, chacun peut, sauf convention contraire, l exploiter séparément, à condition de ne pas nuire à l oeuvre commune. L œuvre collective veut qu une personne physique ou morale prenne l initiative de la création, choisisse des contributeurs, regroupe leurs apports, harmonise l ensemble et diffuse l oeuvre finale. Il n y a pas de concertation entre les contributeurs. La personne physique ou morale qui diffuse l œuvre finale sous son nom détient les droits d auteur sur l oeuvre collective. Elle seule peut décider de l exploitation de celle-ci. Exemple : une entreprise qui dirige un bureau de style. Toutefois, chaque contributeur peut exploiter sa contribution à condition de ne pas nuire à l oeuvre collective. L œuvre composite incorpore une oeuvre préexistante, sans collaboration de l auteur de l oeuvre première. L'oeuvre composite est la propriété de l auteur qui l a réalisée, à condition de respecter les droits de l auteur de l'oeuvre préexistante : les droits des deux auteurs coexistent dans la nouvelle oeuvre. Déposant : Puiforcat Les oeuvres sont-elles protégées lorsqu elles sortent de France? Il convient d être prudent! Les lois sur le droit d auteur diffèrent d un pays à l autre. La protection accordée en France n est pas reconnue automatiquement à l étranger, sauf dans les Etats signataires de la Convention de Berne. Celle-ci peut être consultée sur le site de l OMPI ( Les droits «moraux» et «patrimoniaux» sur les œuvres Un créateur, un designer bénéficient sur leurs œuvres de droits «moraux» et de droits «patrimoniaux.» Les droits moraux leur permettent essentiellement de s opposer à une divulgation de leur oeuvre si celle-ci est faite sans leur consentement, d exiger que leur création soit respectée et que leur nom soit mentionné. Ce droit moral est perpétuel, l auteur ne peut pas le céder. Les droits patrimoniaux permettent à l auteur d interdire ou d autoriser l utilisation de son œuvre et d obtenir une rémunération en contrepartie des utilisations qui en sont faites. Le droit patrimonial dure toute la vie de l auteur et 70 ans à compter de son décès ou du jour de la publication si l œuvre appartient à une personne morale. Déposant : Louis Vuitton Précautions Si en tant que créateur ou designer, vous choisissez d avoir recours au seul droit d auteur, constituez des preuves! Vous pouvez par exemple, utiliser l enveloppe Soleau ou déposer vos créations auprès d un notaire, d un huissier de justice ou faire appel à une société d auteurs.

3 3 L enveloppe SOLEAU date de façon certaine la création de votre œuvre et vous identifie comme auteur. Elle est disponible à l INPI ou en ligne sur son site Elle est constituée de deux compartiments : l un pour vous et l autre pour l INPI. Vous devez introduire dans chacun des compartiments les éléments que vous souhaitez dater, un texte descriptif ou une reproduction en deux dimensions (schémas, dessins, photos, etc.) de votre création, en deux exemplaires identiques. Les prototypes ne peuvent pas faire l objet d un dépôt par enveloppe Soleau. Le contenu est libre de toute présentation, mais ne doit pas gêner la perforation au laser effectuée par l INPI, qui permet de dater l enveloppe. L enveloppe ne doit pas comporter de corps durs et ne doit pas dépasser 5 mm d épaisseur. On ne peut introduire dans chaque compartiment que 7 feuilles au format A4. Le coût de l enveloppe SOLEAU est de 15. L INPI conserve un compartiment dans ses archives pendant 5 ans, renouvelable une fois. II. PROTEGER LA CREATION PAR LE DROIT DES DESSINS ET MODELES Le dessin et modèle est un titre de propriété industrielle qui protège l aspect esthétique ou ornemental d un objet industriel ou artisanal. L apparence de vos créations se caractérise par des lignes, des contours, des couleurs, une forme, une texture ou des matériaux. Le dessin est une forme à deux dimensions, le modèle comporte trois dimensions. Les éléments que vous souhaitez protéger, doivent être visibles lors d une utilisation normale. Pour être protégés, vos dessins et modèles doivent être nouveaux et présenter un caractère propre. Attention de ne pas détruire vous-même la nouveauté d un dessin ou modèle, en le divulgant avant le dépôt. Pour éviter tout litige ultérieur, procédez à une recherche d antériorités, afin de vous assurer que le dessin ou modèle est bien nouveau et qu il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. On peut effectuer cette recherche soimême à partir de la base de données dessins et modèles gratuite qui se trouve sur le site de l INPI ou recourir à un conseil en propriété industrielle. Les formes dont les caractéristiques sont imposées par la fonction technique du produit ne peuvent pas faire l objet d une protection par dessin et modèle, de même que les dessins ou modèles contraires à l ordre public ou aux bonnes mœurs Où le créateur, le designer peuvent-ils déposer leurs dessins et modèles en France? Pour une protection limitée à la France, la protection s effectue par l enregistrement du dessin ou modèle auprès de l INPI ou auprès du greffe du tribunal de commerce de leur domicile si les déposants ne sont pas domiciliés à Paris. Un dessin ou modèle peut être déposé au nom d une ou de plusieurs personnes physiques ou morales. La désignation d un mandataire est obligatoire lors d un dépôt au nom de plusieurs personnes.en déposant un dessin ou un modèle à l INPI, on obtient un monopole d exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, renouvelable 4 fois. Coût d un dépôt : 38 ou 50 supplémentaires si vous souhaitez directement protéger vos dessins ou modèles pour une période de 10 ans Où déposer, pour une protection sur tout le territoire de l Union européenne (UE)? Le dessin ou modèle peut être déposé auprès de l OHMI ( ou de l INPI. Où déposer, pour une protection dans plusieurs pays n appartenant pas tous à l UE? Il convient de procéder à des dépôts nationaux dans chacun des pays dans lesquels une protection est souhaitée ou d effectuer un dépôt international auprès de l OMPI par le biais d une procédure centralisée. Qui peut déposer? Le déposant est présumé être le créateur ou son ayant droit.

4 Les droits sur le dessin ou modèle L enregistrement d un dessin ou modèle confère à son titulaire un droit de propriété. Lui seul peut autoriser les tiers à l exploiter. A moins d un consentement du propriétaire du dessin ou modèle, la fabrication, l offre, la mise sur le marché, l importation, l exportation, l utilisation ou la détention à ces fins d un produit incorporant le dessin ou modèle, sont interdites. Le propriétaire peut exploiter lui-même son dessin ou modèle ou en confier l exploitation à un tiers, en lui cédant ou concédant son droit de propriété. La cession d un dessin ou modèle est assimilable à une vente. Elle peut être totale ou partielle, à titre gratuit ou onéreux. Elle est cédée pour l ensemble du territoire national français. Le Code de la propriété intellectuelle ne consacre aucune disposition quant aux modalités d établissement des contrats en matière de dessins et modèles. Par contre, les dispositions concernant les contrats d exploitation des droits d auteur sont nombreuses et il faut s y conformer, puisqu un dessin ou modèle peut être protégé à la fois par la réglementation propre aux dessins et modèles et par le droit d auteur. La licence d un dessin ou modèle permet à un tiers d utiliser et d exploiter le dessin ou modèle, mais celui-ci reste la propriété de son titulaire. La licence peut être totale ou partielle, à titre gratuit ou payant. Elle peut être simple, quand le propriétaire du dessin ou modèle se réserve le droit de l exploiter lui-même ou d accorder d autres licences à des tiers, ou exclusive, c est-à-dire réservée au seul licencié. Tout acte modifiant ou transmettant les droits attachés à un dessin ou modèle déposé n est opposable aux tiers que s il a été inscrit au Registre national des dessins ou modèles tenu par l INPI. Créateurs, designers, défendez vos droits! La fabrication, la mise sur le marché, l utilisation d un produit incorporant votre dessin ou modèle sont qualifiés d actes de contrefaçon, s ils ont été accomplis sans votre consentement. Une contrefaçon peut être partielle dès lors que la reproduction illicite porte sur les éléments caractéristiques du dessin ou modèle protégé. Le changement de support, de matière ou de destination est indifférent. L action en contrefaçon est réservée à la personne qui détient les droits sur le dessin ou modèle : le créateur, le titulaire du dépôt ou le cessionnaire qui a acquis les droits d exploitation, le licencié exclusif dans la mesure où il n existe pas de disposition contractuelle contraire et qu il ait préalablement demandé au propriétaire d agir sans que cette démarche ait été suivie d'effet La poursuite en contrefaçon peut être dirigée contre n importe quel acteur de la chaîne des opérateurs économiques qui sont intervenus pour mettre sur le marché le dessin ou modèle contrefaisant : le fabricant, le commanditaire, le grossiste, le distributeur ou l importateur. Les actes de contrefaçon sont susceptibles d engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Tout dépend du choix opéré par la victime qui peut décider d emprunter la voie civile (pour obtenir réparation du préjudice) ou la voie pénale (pour obtenir, en plus de la réparation, des sanctions). 4 III.- PROTEGER VOTRE SAVOIR-FAIRE Le savoir-faire englobe les tours de mains, les procédés, les formules de fabrication, les secrets de fabrique, les méthodes de gestion, les innovations non brevetables, les innovations que l on ne souhaite pas breveter, afin qu elles restent secrètes. Protéger son savoir-faire oblige à prendre des mesures pour en préserver le secret. Les connaissances élaborées ou acquises ne doivent pas être immédiatement accessibles au public, par exemple lors d un simple démontage de votre produit. Pour préserver votre savoir-faire, il convient de faire signer des engagements contractuels de confidentialité à toute personne susceptible d avoir accès à vos informations stratégiques ou à votre innovation : vos salariés, durant et à la fin de leur contrat de travail, les personnes intervenant dans vos locaux, vos partenaires financiers, industriels, commerciaux, clients et prospects...

5 5 La protection du savoir-faire passe également par la limitation des informations confidentielles et par la mise en place d un système de sécurité d entreprise efficace. Une charte de confidentialité peut être mise en place dans l entreprise, si nécessaire. Modèles de contrats type sur Enfin, la traçabilité des informations confidentielles échangées est conseillée : marquage à apposer sur le support de ses informations confidentielles, liste des informations confideentielles communiquées à des tiers. En cas de détournement de votre savoir-faire Le détenteur d un savoir-faire doit démontrer qu il possédait ce savoir-faire avant son concurrent, que ce savoir-faire avait un caractère confidentiel, que les circonstances ou les moyens qui ont permis au concurrent d accéder au savoir-faire ont été déloyaux : violation d obligations de confidentialité, manœuvres de débauchage de salariés, espionnage industriel, utilisation abusive d informations acquises lors de pourparlers, lors de relations commerciales antérieures. Le savoir-faire est également protégé par certaines dispositions pénales, qui sanctionnent les atteintes au secret, telles que la violation du secret professionnel, qui consiste en «la révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire». Cette infraction est punie d un an d emprisonnement et de euros d amende. La violation du secret de fabrique, qui consiste dans le «fait, par tout directeur ou salarié d une entreprise, de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique» est punie de deux ans d emprisonnement et de euros d amende. En raison du caractère secret du savoir-faire, son détenteur doit être en mesure de prouver l existence et le contenu de son savoir-faire. A cet effet, il est recommandé de procéder régulièrement, tout au long de la création et du développement d un savoir-faire, à des dépôts probatoires, permettant d en justifier la date, le contenu et les évolutions, sous enveloppe Soleau ou sous plis scellés auprès d huissiers, de notaires ou de sociétés d auteurs. Il est conseillé de tenir des cahiers de laboratoire, documents datés, signés, décrivant les différentes étapes de la réalisation d une innovation, car ils permettent de tracer toutes les évolutions en temps réel. La constitution d un dossier de savoir-faire, regroupant différents documents techniques, juridiques, financiers, justifiant du contenu, de la valeur et du caractère secret d un savoir-faire, est un autre moyen de justifier de ses droits, à l occasion d un litige, mais aussi lors de la signature d un contrat. Source de ce chapitre : L INPI, Institut National de la Propriété industrielle est un établissement public sous tutelle du Ministère de l'economie, de l'industrie et de l'emploi avec 21 implantations à Paris et en régions qui accueillent les créateurs, les innovateurs au quotidien, délivrent les brevets, marques, dessins et modèles et donnent accès à toute l information sur la propriété industrielle. L'INPI joue un rôle actif de sensibilisation aux enjeux de la propriété industrielle en contribuant à des formations et en organisant des séminaires d'information auprès des entreprises, des universités, des laboratoires de recherches, des partenaires de l'innovation. Il propose également des aides aux entreprises et aux centres de recherche. A l étranger, les experts en propriété industrielle de l INPI orientent et aident les entreprises au sein des différentes missions économiques. Installés dans les zones où les problèmes de contrefaçon sont importants, ils permettent de régler de nombreux litiges. Contacts : > La contrefaçon, ses dangers, les moyens pour s en prémunir, se défendre : > Les services à Paris et en région : depuis l étranger, Publications destinés aux créateurs, designers : - Protéger ses créations Adresse: 26 bis, rue de Saint-Pétersbourg Paris Cedex 08 iledefrance@inpi.fr Concernant la contrefaçon (Comité National Anti-Contrefaçon) INPI Secrétariat général du CNAC-26 bis, rue de Saint-Petersbourg Paris Cedex 08

6 6 L ARIST PARIS, Agence Régionale d Information Stratégique et Technologique est un service spécialisé de la Chambre de Commerce et d Industrie de Paris en propriété industrielle, veille et intelligence économique. Ses ingénieurs et experts en information aident les entreprises à valider leurs projets innovants. L ARIST Paris assure les prestations suivantes : Recherche d antériorités et veille périodique en matière de marques et de brevets Etat de l art sur une technologie, un produit ou un procédé Pré-diagnostic propriété industrielle pour une sensibilisation individualisée à la PI et au projet innovant de l entreprise. Le pré-diagnostic PI est intégralement financé par l INPI. Veille économique, technologique, concurrentielle Formation à la veille Fiches pratiques en ligne sur Permanences INPI-ARIST pour les entreprises, les porteurs de projet Elles se déroulent sous la forme d'entretien individuel avec un ingénieur de l'inpi et un ingénieur de l'arist qui répondent à vos questions en propriété industrielle (brevets d'invention, marques, dessins et modèles...). Ces permanences ont pour objectif d apporter un premier niveau d information. Elles sont gratuites et sur inscription sur le site Des ateliers gratuits de sensibilisation à la Propriété Industrielle sont organisés en partenariat avec l INPI sur différents thèmes liés aux problématiques de la propriété industrielle. De format court, chacun de ces ateliers est animé par au moins 2 intervenants (Conseil en propriété industrielle, Avocat, Entreprise,...) et suivi d un temps de questions/réponses afin que vous ayez une réelle opportunité de trouver l information que vous recherchez. L ARIST PARIS suit également les grandes filières économiques franciliennes notamment la filière Design Luxe Mode Création. Contact : ARIST PARIS Bourse de Commerce 2, rue de Viarmes Paris arist@ccip.fr L IRPI, Institut de recherche en Propriété Intellectuelle Henri Desbois a été créé par la Chambre de Commerce et d'industrie de Paris (CCIP) et l'université Panthéon-Assas (Paris II). L IRPI réalise des études juridiques, économiques et statistiques sur les différents aspects de la propriété intellectuelle, ainsi qu un flash hebdomadaire, sur abonnement. Cet outil de veille fournit des commentaires pertinents sur les textes et décisions les plus récents sur le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des dessins ou modèles et le droit des brevets ainsi qu'un lien vers le document commenté. Le créateur, le designer peuvent obtenir une information réglementaire sur la propriété intellectuelle, en appelant l IRPI les mardi et jeudi matins de 9h00 à 12h30 au Un centre de documentation est accessible du lundi au mercredi de 14h à 18h, les jeudi et vendredi de 9h à13h. L IRPI a publié, en 2009, un guide de la propriété intellectuelle (éd.delmas, collection parcours d entrepreneurs). Ce guide présente de façon simple les concepts juridiques de propriété intellectuelle, illustrés d exemples jurisprudentiels, de propositions de clauses types ou de modèles de contrats, ainsi que de nombreux conseils. Par ailleurs, une version simplifiée de ce guide, régulièrement mise à jour, est en ligne sur le site de l IRPI. L IRPI assure des stages de formation sur les fondamentaux de la propriété intellectuelle ou spécifiques à la protection du design, au droit d auteur ou aux droits voisins, aux brevets d invention et aux marques. Des stages sur mesure peuvent être aussi organisés. Contact : Caroline Courtaigne Contact : IRPI 81, avenue de la République Paris Tel : Fax :