DELAIS MINIMAUX DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DES MARCHES

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1 Procédures DELAIS MINIMAUX DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES DES MARCHES Procédures adaptées ouvertes Candidatures et offres (art 28 du (1)) (1) Délais ordinaires Un délai raisonnable doit être laissé en fonction du montant et de l objet du marché (2) Délais en cas d avis de pré information) (3) Délais en cas d envoi de l avis d appel public à la concurrence par voie électronique (4) Délai en cas d accès libre, direct et complet aux documents de la consultation par voie électronique Délais en cas d urgence Cumul de délais (1) : Code des Marchés Publics Procédures ouvertes Candidatures et offres (art 57 II du Procédures restreintes Candidatures (art 60 II du Offres art (62 II du Procédures négociées avec publicité préalable Candidatures art (art 65 III du Dialogue compétitif Candidatures (art 67 II du Offres finales art (67 VII du 52 jours 37 jours 40 jours 37 jours 37 jours 15 jours 22 jours jours aux délais prévus aux (1) et (2) Réduction de 5 générale liée à l urgence Cumul (3) et (4) dans le cas (1) exclusivement 15 jours ou 10 jours si avis envoyé par voir électronique 22 jours Pas de réduction Réduction de 5 jours aux délais prévus aux (1) et(2) 10 jours 15 jours ou 10 jours si avis envoyé par voir électronique Pas de réduction générale liée à l urgence de passation des marchés passés selon la procédure adaptée et les procédures formalisées - 1/5

2 OBLIGATIONS DE PUBLICITE DES MARCHES SEUILS à HT HT à HT sur le site du BOAMP HT à HT obligatoire : BOAMP ou JAL +si nécessaire presse spécialisée Egal ou supérieur à HT obligatoire : BOAMP et JOUE +si nécessaire publicité complémentaire SEUILS fournitures (4) services art 30 du 4000 à HT HT à HT HT à HT sur le site du BOAMP (1) obligatoire : BOAMP ou JAL (2) +si nécessaire presse spécialisée adaptée Egal ou supérieur à HT obligatoire : BOAMP et JOUE (3) +publication sur le profil +si nécessaire publicité complémentaire (1) BOAMP : Bulletin officiel des annonces de marchés publics (2) JAL : Journal d annonces légales (3) JOUE : Journal officiel de l Union Européenne (4) : Code des Marchés Publics de passation des marchés passés selon la procédure adaptée et les procédures formalisées - 2/5

3 PROCEDURES APPLICABLES AUX MARCHES DE LA SEUILS HT et HT HT à HT Egal ou supérieur à HT (= Seuils Procédures La CCI doit : Procédure adaptée formalisés) Procédures formalisées: - Appel d offres ouvert ou restreint, art 33 du - Procédures négociées, art 35 du - Dialogue compétitif, art 36 du - Conception- réalisation, art 37 du - Concours, art 38 du SEUILS HT et HT HT à HT Egal ou supérieur à HT Procédures : Fournitures ( ) Procédures : services art 30 du La CCI doit : La CCI doit : (1) : Code des Marchés Publics Procédure adaptée Procédures formalisées : - Appel d offres ouvert ou restreint, art 33 du - Procédures négociées, art 35 du - Dialogue compétitif, art 36 du - Concours, art 38 du - Système d acquisition dynamique, art 78 du (juste pour fournitures courantes) Procédure adaptée de passation des marchés passés selon la procédure adaptée et les procédures formalisées - 3/5

4 AVIS D ATTRIBUTION DES MARCHES SEUILS HT à HT HT à HT Egal ou supérieur à HT de publicité Aucune obligation Aucune obligation - obligatoire au BOAMP(1) et JOUE (2) SEUILS HT à HT HT à HT Egal ou supérieur à HT de publicité Fournitures Aucune obligation Aucune obligation - obligatoire au BOAMP et JOUE SEUILS HT à HT HT à HT de publicité Services art 30 du Egal ou supérieur à HT Aucune obligation Aucune obligation - obligatoire au BOAMP et JOUE (1) BOAMP : Bulletin officiel des annonces de marchés publics (2) JOUE : Journal officiel de l Union Européenne de passation des marchés passés selon la procédure adaptée et les procédures formalisées - 4/5

5 INTERVENTION DU DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES SEUILS Inférieurs aux seuils formalisés Egal ou supérieur aux seuils formalisés Présentation à la Commission Consultative des Marchés d un projet de marché Rend un avis sur l analyse des offres Rend un avis sur les avenants supérieurs à 5% INTERVENTION DU BUREAU (pour les marchés relevant du fonctionnement courant) OU DE L ASSEMBLEE GENERALE SEUILS Inférieur à HT Egal ou supérieur à HT Autorise et habilite le Président à signer le marché et les avenants supérieurs à 5% SEUILS Inférieur à HT Egal ou supérieur à HT Autorise et habilite le Président à signer le marché et les avenants supérieurs à 5% de passation des marchés passés selon la procédure adaptée et les procédures formalisées - 5/5