Information Vous êtes victime d un délit Que faire?

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1 Information Vous êtes victime d un délit Que faire? 1

2 INDEX 1. Vous êtes victime d un délit. Que faire? 3 2. La police rédige un procès-verbal. 4 a) Procès-verbal, attestation de dépôt de plainte et copie du procès-verbal d audition b) Procédure 3. Comment être informé de l état de mon dossier? 5 a) La déclaration de personne lésée b) La constitution de partie civile c) Service d Accueil des Victimes du Parquet 4. Comment puis-je obtenir réparation de mon préjudice? 6 a) Assurance(s) b) L auteur des faits est connu b.1 Réparation volontaire b.2 Constitution de partie civile b.3 Procédure civile c) L auteur est inconnu ou insolvable d) Fonds commun de garantie automobile 5. Explication de quelques termes juridiques 8 6. Adresses utiles 9 Annexe 1 13 Annexe 2 17 Annexe 3 19 Annexe

3 1. Vous êtes victime d un délit. Que faire? La Région de Bruxelles-Capitale compte six zones de police. Au cas où vous désireriez déposer une plainte, vous pouvez vous adresser à l un des bureaux de police 1. Si vous souhaitez une assistance immédiatement après les faits, vous pouvez vous adresser au fonctionnaire de police qui vous accueille. En fonction de vos besoins, ce fonctionnaire peut vous orienter vers le service d assistance policière aux victimes. Vous pouvez également prendre contact directement avec l intervenant psychosocial de ce service. Le service d assistance policière aux victimes peut : vous accueillir, vous écouter et vous soutenir, ainsi que vos proches, vous aider dans vos démarches, vous donner une information psychosociale et juridique adaptée à votre demande, vous orienter vers différents services appropriés. 1 Adresses des bureaux de polices locales à Bruxelles : Bruxelles-Ixelles (ZP 5339) 02/ rue Marché au Charbon Bruxelles Berchem St Agathe, Ganshoren, Jette, Koekelberg, Molenbeek St Jean (ZP 5340) 02/ rue du Facteur Molenbeek St Jean Anderlecht - Forest - St Gilles (ZP 5341) 02/ rue Démosthène Anderlecht Uccle - Watermael-Boitsfort - Auderghem (ZP 5342) 02/ square Marlow Uccle Etterbeek - Woluwe St Lambert Woluwe St Etienne(ZP 5343) 02/ Chaussée St Pierre Etterbeek Schaerbeek, Evere, St-Josse-Ten-Noode (ZP 5344) 02/ square S.Hoedemaekers Evere Bureaux de police en dehors de la Région de Bruxelles Capitale : Rhode St Genèse (ZP 5403) Linkebeek - Drogenbos 02/ Avenue de la Fôret de Soignes Rhode St Genèse Tervuren(ZP 5398) 02/ Grote Markt Tervuren Kraainem Wezembeek-Oppem (ZP5401) 02/ Molenweg Wezembeek-Oppem Waterloo (ZP 5274) 02/ Rue François Libert Waterloo 3

4 2. La police rédige un Procès-verbal a) Procès-verbal En tant que personne victime d un délit, vous pouvez faire une déclaration à la police. La police rédige un procès-verbal. Vous pouvez relire et corriger le procès-verbal d audition et vous en recevrez une copie. Il ne doit pas nécessairement s agir de la police du lieu où le délit a été commis. Police on-web vous donne la possibilité de déposer votre plainte on-line. Vous recevrez alors une attestation de dépôt de plainte², mentionnant le numéro de votre dossier (ex: BR.00.AA /2008). Ce numéro est essentiel lors des contacts ultérieurs avec les compagnies d assurance, le parquet, etc. 2 La police vous délivre une attestation de plainte : -en cas de rédaction d un P.V ordinaire ou en cas de P.V d enquête policière d office (EPO)(annexe 1). -en cas de rédaction d un P.V.S (procès-verbal simplifié) (annexe 2). Le P.V n est pas transmis au parquet. -le formulaire en annexe 3 est rédigé lorsque le P.V.S est transformé en P.V ordinaire ou lorsqu un P.V subséquent est rédigé et transmis au parquet. Lorsque la police a acté la plainte par exemple à votre domicile, le formulaire d attestation doit vous être transmis par la poste endéans les 8 jours. b) Procédure Lorsque la police rédige un procès-verbal ordinaire ou EPO, il sera envoyé au parquet. Le procès-verbal est alors pris en charge par le procureur du Roi. Celui-ci ouvre une enquête, votre dossier se trouve dès lors en information. Si certains devoirs spécifiques doivent être accomplis comme par exemple la délivrance d un mandat d arrêt, une autopsie, une reconstitution, une écoute téléphonique, il saisit un juge d instruction. Le dossier se trouve alors en instruction. En fonction des résultats de l information, le procureur du Roi prend l une des quatre décisions suivantes : il décide de poursuivre l auteur des faits à l encontre duquel la plainte a été déposée et de le traduire directement devant le tribunal compétent. il propose à l auteur une transaction pénale, pour autant que ce dernier reconnaisse le dommage et ait entamé l indemnisation de ce dommage. il transmet le dossier au service de médiation pénale afin que les parties, sur base volontaire, trouvent un accord qui leur convienne. il décide de classer le dossier sans suite en précisant sa motivation. Le schéma qui suit vous donnera une vision générale de la procédure. Notez toutefois que ce schéma n est pas applicable à toutes les situations (par exemple lorsque l auteur des faits est mineur). 4

5 3. Comment être informé de l état de mon dossier? Quelle est la suite réservée à ma plainte? a) La déclaration de personne lésée. Le fait d avoir porté plainte ne donne pas la garantie d être informé des suites données à cette plainte. Seule l éventuelle fixation en audience publique vous sera communiquée pour vous permettre de vous constituer partie civile. Si vous souhaitez être tenu informé par courrier des décisions prises dans le dossier (par exemple une mise à l instruction ou un classement sans suite), il vous est nécessaire d accomplir une démarche supplémentaire : la déclaration de personne lésée (annexe 4). (Ce formulaire ne vous sera pas remis en cas de procès-verbal simplifié). En effet, le statut de personne lésée vous donne le droit d être informé par le parquet : -du classement sans suite de votre dossier et du motif de celui-ci, -de la mise à l instruction, -de la fixation d une date d audience devant le tribunal compétent. En outre, vous pouvez joindre à votre déclaration de personne lésée tous les documents que vous estimez utiles à destination du procureur du Roi (certificats médicaux, photos,...). La déclaration de personne lésée se distingue clairement de la constitution de partie civile. Elle ne vous permet donc pas d obtenir réparation de votre dommage. Ce formulaire doit être déposé personnellement (par vous-même ou par votre avocat) auprès du secrétariat du parquet compétent (droit commun, jeunesse si l auteur est mineur ou encore, roulage pour un accident de la route). La déclaration de personne lésée ne peut donc pas être envoyée par courrier. b) La constitution de partie civile Si le dossier fait l objet d une instruction, il vous est également possible de vous constituer partie civile auprès du juge d instruction en prenant rendez-vous avec celui-ci. Cette démarche (gratuite) vous donnera certains droits quant à la procédure en cours : vous pourrez introduire une requête en vue d obtenir l accès au dossier durant l instruction ou encore, pour demander des devoirs d enquête complémentaires. Si le dossier ne fait pas l objet d une instruction, vous pouvez vous constituer partie civile pour acquérir les droits cités ci-dessus (sauf si les faits ont été commis par des mineurs). Ce faisant, vous saisirez d office un juge d instruction. Cependant, cette démarche implique le paiement d une caution (125 euros) auprès du greffe de l instruction. Les éventuels frais de justice peuvent également être à votre charge. c) Service d Accueil des Victimes du Parquet Vous traiter de façon correcte et consciencieuse constitue un devoir pour les magistrats et le personnel des parquets et tribunaux. 5

6 Le service d accueil des victimes peut intervenir afin que vous receviez l attention nécessaire durant la procédure judiciaire, du dépôt de la plainte à l exécution de la peine, et que vous puissiez faire valoir vos droits. Le magistrat en charge de votre dossier, tenant compte de la gravité des conséquences physiques, psychologiques, matérielles ou sociales de l infraction que vous avez subie ainsi que de la relation entre l auteur et vous, invitera le service d accueil des victimes à vous proposer ses services. L assistant de justice travaillant au service d accueil des victimes vous donnera dès lors des informations spécifiques sur les étapes importantes du parcours de votre dossier. Il peut également agir comme intermédiaire et transmettre au magistrat les questions que vous vous posez. Il peut notamment vous assister lors de la consultation du dossier, de l audience du tribunal ou de la restitution des pièces à conviction. L assistant de justice peut vous donner des informations concernant la procédure de libération de l auteur et recueillir votre avis par rapport à des conditions qui pourraient éventuellement lui être imposées dans votre intérêt. Toutefois, il ne formule pas d avis juridique et n est pas compétent pour apporter une aide psychosociale. Pour cela, il vous orientera vers l aide juridique de première ligne ou de seconde ligne ou vers les services spécialisés. 4. Comment puis-je obtenir réparation de mon préjudice? Pour rappel, le dépôt de plainte et la déclaration de personne lésée ne suffisent pas pour obtenir réparation du préjudice. Il existe plusieurs manières de demander des dommages et intérêts, entre autres : a) Assurance(s) Lorsque vous êtes victime d une infraction, il est très important d examiner toutes vos polices d assurances : incendie, responsabilité civile («assurance familiale»), protection juridique, etc. Pour ce faire, vous pouvez contacter votre courtier. En effet, certaines compagnies d assurances peuvent indemniser directement votre dommage. D autres peuvent assurer une représentation en justice. Veillez à ne pas attendre trop longtemps car les déclarations sont souvent liées à un délai déterminé. b) L auteur des faits est connu b.1 Réparation volontaire L auteur propose de rembourser le préjudice de la victime. Vous pouvez également introduire cette demande par le biais d un courrier recommandé. Cette démarche peut être organisée par un médiateur. Si une plainte a été déposée, vous devez informer le procureur du Roi de la volonté de l auteur de vous dédommager. 6

7 b.2 Constitution de partie civile Si le procureur du Roi décide de citer l auteur des faits devant le tribunal, il vous est loisible de vous constituer partie civile lors de l audience publique. La constitution de partie civile consiste à demander expressément au juge pénal de se prononcer sur la réparation du dommage que vous avez subi. Vous pouvez accomplir cette démarche en personne ou en vous faisant représenter par votre avocat. A cette occasion, il vous sera demandé d établir de manière détaillée le montant de votre préjudice, ainsi que le lien entre le dommage et les faits reprochés à l accusé. Sur base de votre dossier, le juge déterminera si l auteur doit être condamné à des dommages et intérêts et pour quel montant. Cependant, votre demande est sujette à un débat contradictoire : l accusé peut donc contester votre demande. Les dommages dont il est tenu compte sont essentiellement matériels et moraux. Les dommages matériels concernent la personne physique ou le patrimoine de la victime (frais médicaux, perte de revenus, frais de réparation, frais de déplacement, frais funéraires, perte d objet, etc ). Les frais d avocat et d expertise ne relèvent donc pas des dommages matériels donnant lieu à une indemnisation. Les dommages moraux concernent le fait de souffrir physiquement ou psychologiquement pour soi ou pour un proche (chagrin causé par la perte d un proche ). La partie civile peut aller en appel de la décision du tribunal si celui-ci a refusé d octroyer des dommages et intérêts ou si le montant accordé est jugé insuffisant. Si vous souhaitez vous constituer partie civile, n hésitez pas à demander conseil à un avocat. Il pourra vous aider à évaluer le montant de votre préjudice et vous représenter lors de l audience. b.3 Procédure civile Si votre dossier ne fait pas l objet de poursuites pénales mais qu une faute est cependant établie, vous avez l opportunité de citer le responsable de votre dommage devant les juridictions civiles afin de réclamer une indemnisation. Cette citation se fait par l intermédiaire d un huissier de justice. Si une enquête est toujours en cours, le juge civil ne pourra se prononcer sur l affaire que lorsque la juridiction pénale aura statué définitivement quant à la culpabilité de l auteur. Les juridictions compétentes sont : La justice de paix si votre préjudice est inférieur à 1860euros. Le tribunal civil de première instance si votre préjudice excède 1860euros. c) L auteur est inconnu ou insolvable Si l auteur des faits ne peut être identifié, s il est en fuite ou s il est insolvable et donc dans l incapacité d exécuter le jugement vous accordant une indemnisation, vous pouvez introduire une requête à la Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence. Cette requête doit être envoyée par courrier recommandé au secrétariat de la Commission. Cette Commission intervient pour les dommages médicaux et moraux résultant d un acte intentionnel de violence. Une aide urgente peut être octroyée dans certains cas. 7

8 La Commission n interviendra que si vous avez tenté d obtenir une indemnisation par les moyens décrits précédemment. Il vous sera donc demandé de vous être constitué partie civile au préalable. Vous pouvez vous adresser directement à la Commission ou au Service d Aide aux Victimes pour obtenir des renseignements et de l aide dans cette démarche. d) Fonds commun de garantie automobile Pour les victimes d accident de roulage, ce Fonds peut indemniser les dommages matériels et/ou les lésions corporelles dans les cas suivants : Si le véhicule responsable ne peut être identifié (seules les lésions corporelles sont indemnisées) ; Si le véhicule responsable n est pas assuré ; Si le responsable circulait à bord d une voiture volée ; En cas de force majeure, d un imprévu ; Si l assureur est en faillite. Ce Fonds fonctionne comme une assurance. Il vous sera donc demandé de leur adresser une déclaration d accident par écrit. 5. Explication de quelques termes juridiques. Classement sans suite : décision du parquet de ne pas poursuivre le dossier devant un tribunal. Information : enquête effectuée sous la conduite du procureur du Roi dans l intention de rechercher les auteurs et les preuves d infractions. Instruction : enquête dirigée par un juge d instruction, à charge et à décharge, dans le but de rechercher les auteurs et les preuves d infractions. Le juge d instruction peut utiliser la contrainte et ordonner des mesures d enquête, par exemple une perquisition. Via la médiation pénale qui peut être envisagée par le procureur du Roi lorsqu un fait délictueux a été commis. Le procureur du Roi peut convoquer l auteur d une infraction et, pour autant que le fait ne paraisse pas être de nature à devoir être puni d un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d une peine plus lourde, l inviter à indemniser ou réparer le dommage causé par l infraction et à lui en fournir la preuve. Le cas échéant, le procureur du Roi convoque également la victime et organise une médiation sur l indemnisation ainsi que sur ses modalités (art.216ter C.I.Cr.). Dans ce cas la médiation conduit à l extinction de l action pénale. Ministère public ou Parquet : instance qui défend les intérêts de la société et qui veille à l application de la loi. Le procureur du Roi en est le représentant. Procès-verbal : document sur lequel figurent tous les renseignements utiles sur l infraction, rédigé par les services de police. Il se compose entre autre des procès-verbaux d auditions des personnes entendues dans le cadre de l enquête. Procureur du Roi : magistrat à la tête du parquet, au niveau de l arrondissement judiciaire. Via une Transaction pénale proposée par le parquet: Lorsque le procureur du Roi estime, pour une infraction punissable, soit d une amende, soit d une peine d emprisonnement dont le maximum ne dépasse pas cinq ans, soit de l une et l autre de ces peines, ne devoir requérir qu une amende ou une amende et la confiscation, il peut inviter l auteur de l infraction à 8

9 verser une somme à l Administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l enregistrement et des domaines (transaction). Le dommage éventuellement causé à autrui doit être entièrement réparé avant que la transaction puisse être proposée. Toutefois, elle pourra aussi être proposée si l auteur a reconnu par écrit, sa responsabilité civile pour le fait générateur du dommage, et produit la preuve de l indemnisation de la fraction non contestée du dommage et des modalités de règlements de celui-ci. En tout état de cause, la victime pourra faire valoir ses droits devant le tribunal compétent. Dans ce cas, l acceptation de la transaction par l auteur constitue une présomption irréfragable de sa faute. 6. Adresses utiles Service Accueil des Victimes du parquet de Bruxelles section droit commun (quand l auteur est majeur) Rue des Quatre-Bras, Bruxelles T:02/ F:02/ section Jeunesse (quand l auteur est mineur) et roulage Rue des Quatres-Bras, Bruxelles T:02/ F:02/ Service d Aide aux Victimes «Autrement» Service d aide aux victimes de l arrondissement de Bruxelles I Chaussée de Waterloo, Bruxelles T:02/ Service Laïque d Aide aux Justiciables et aux Victimes - Bruxelles II Section «Aide aux Victimes» Chaussée de Waterloo, Bruxelles T:02/ F:02/ Accueil social de première ligne Maison de justice Place Dillens, Bruxelles Bureau d aide juridique Rue de la Régence,63 (niv.1) Bruxelles T:02/ T:02/ Permanences : du lundi au vendredi de 9h à 11h le lundi, mardi et jeudi de 14h à 16h Il existe également des permanences dans chaque commune. Vous pouvez vous renseigner au Bureau d Aide juridique ou auprès de votre administration communale. Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence Adresse postale : Boulevard de Waterloo, Bruxelles Locaux : Porte de Hal, Bruxelles T:02/ ou 02/ Fonds commun de garantie automobile Rue de la Charité,33 bt Bruxelles T:02/ Maison de justice de Bruxelles Place Dillens, Bruxelles T:02/ F:02/ Parquet du procureur du Roi -section «droit commun»: rue des Quatre-Bras, Bruxelles T:02/ section jeunesse : rue de la Régence, Bruxelles T:02/ F:02/ Parquets de police (pour les accidents de roulage): 9

10 Parquet police de Bruxelles Rue des Quatre-Bras, Bruxelles Parquet police de Vilvoorde B.Hanssenslaan, Vilvoorde Parquet police de Halle Zuster Bernardastraat, Halle T:02/ T:02/ T:02/

11 Service d assistance policière aux victimes Police fédérale Service : sq.victoria Regina, 1 -Police du Métro, 1210 Bruxelles T:02/ Police des Chemins de Fer, -Police routière (autoroute), T:02/ T:02/ F:02/ Police locale zone 5339 Laeken Place Emile Bockstael, 244 T:02/ Bruxelles F:02/ Bruxelles Rue Marché au Charbon,30 T:02/ Bruxelles T:02/ F:02/ Ixelles Rue du Collège,1 T:02/ / Bruxelles F:02/ Police locale zone 5340 BAV zonal Rue de la Sécurité,4 T:02/ Koekelberg T:02/ F:02/ SCAV Koekelberg Rue de la Sécurité,4 T:02/ Koekelberg F:02/ SCAV Molenbeek Rue Comte de Flandre,20 T:02/ Molenbeek GSM:0478/ F:02/ SCAV Jette Place Cardinal Mercier,11 T:02/ Jette T:02/ F:02/ Police locale zone 5341 Anderlecht Rue Démosthène,36 T:02/ Anderlecht Saint-Gilles Rue Antoine Bréart,104 T:02/ Saint-Gilles GSM:0474/ F:02/ Forest Rue de Liège,1 T:02/ Forest Police locale zone 5342 Uccle Square Marlow,3 T:02/ Uccle F:02/ Watermael-Boitsfort/Auderghem Drève du Duc,2 T:02/ Watermael-Boitsfort F:02/ Police locale zone 5343 Etterbeek Rue Debelder,15-17 T:02/ Woluwe-St-Lambert F:02/ Woluwe-St-Lambert Rue Debelder,15-17 T:02/ Woluwe-St-Lambert F:02/ Woluwe-St-Pierre Rue Debelder,15-17 T:02/ Woluwe-St-Lambert F:02/ Police locale zone 5344 Saint-Josse-Ten-Noode Rue de Beriot,2A T:02/ St-Josse-Ten-Noode F:02/ Square Victoria Regina,1 T:02/ St-Josse-Ten-Noode F:02/ Schaerbeek Rue Royal Sainte-Marie,163 T:02/ (pop) 1030 Schaerbeek F:02/

12 Evere Av.du Cimetière de Bruxelles,52 T:02/ Evere T:02/ F:02/

13 Annexe 1 ATTESTATION DE DEPOT DE PLAINTE (P.V ou E.P.O) Veuillez conserver le présent document! Zone de police de : Adresse : Téléphone : Fax : Heures d ouverture : Heures de bureau Numéro de votre procès-verbal (pv) : Date de dépôt de votre plainte : Votre identité : Destinataire: Parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Rue des Quatre Bras 4, 1000 Bruxelles (heures d ouverture pour dépôt de la déclaration de personne lésée : 09.00h 11.00h et 13.30h 15.00h). Madame, Monsieur, Vous venez de déposer plainte auprès de la police. La présente attestation sert de preuve de dépôt de votre plainte. De plus, elle contient des informations importantes dont vous aurez besoin pour la suite de la procédure. Les suites de votre plainte Le procès-verbal reprenant votre plainte sera transmis au parquet du procureur du Roi de Après enquête, le procureur du Roi décidera de la suite à lui donner. L informations et les droits des victimes Si vous souhaitez être informé(e) de la suite donnée à votre plainte ou obtenir certains droits, plusieurs possibilités s offrent à vous : 1. Vous ne faites pas d autres démarches : Si le procureur du Roi décide de poursuivre un suspect devant le tribunal, vous serez informé(e) de la date de l audience. 2. Vous faites une déclaration de personne lésée : Si vous souhaitez être informé(e) d une autre suite donnée à votre plainte, la loi vous permet de vous déclarer personne lésée. Comment? En remettant, en personne ou par l intermédiaire de votre avocat, une déclaration de personne lésée au secrétariat du parquet du procureur du Roi dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus. Pour votre information, vous trouverez un formulaire-type en annexe. En tant que personne lésée, vous serez informé(e), par écrit, de l orientation décidée par le procureur du Roi (par exemple : le classement sans suite et son motif ou l ouverture d une instruction) et d une éventuelle date d audience devant une juridiction d instruction. Vous pourrez également faire joindre au dossier tout document que vous jugeriez utile. 3. Vous vous constituez partie civile : Si vous souhaitez obtenir réparation du dommage subi ou obtenir d autres droits, vous pouvez vous constituer partie civile. 13

14 Comment? En faisant, en personne ou par l intermédiaire de votre avocat, une déclaration formelle. Cette déclaration peut être faite à toutes les étapes de la procédure (devant le juge d instruction, la juridiction d instruction ou le tribunal). En tant que partie civile, vous pourrez notamment demander à consulter le dossier, demander l accomplissement d actes d enquête complémentaires, demander des dommages et intérêts ou introduire un recours contre les décisions rendues (par exemple : aller en appel). Vu la complexité et les enjeux de cette procédure, il vous est conseillé de consulter un avocat (cf. cidessous). A cet égard, votre attention est attirée sur les conséquences financières possibles de la constitution de partie civile. L assistance aux victimes Si vous éprouvez le besoin d être assisté(e), vous pouvez en informer le service de police qui pourra faire appel au service d assistance policière aux victimes ou vous orientera vers un autre service spécialisé. Le service d accueil des victimes* (qui fait partie de la maison de justice) pourra, sur rendez-vous, vous communiquer des informations spécifiques sur le dossier qui vous intéresse. Il pourra également vous procurer le soutien et l assistance nécessaires durant toute la procédure judiciaire. Il a en outre pour mission de vous orienter vers les services d aide compétents en fonction du problème qui vous occupe. Il existe aussi un service d aide aux victimes* qui pourra vous aider, en cas de nécessité, à surmonter les conséquences de l infraction, vous accorder une aide psychosociale ou pratique et vous fournir des informations. Vous pouvez autoriser la police à communiquer vos coordonnées au service d'aide aux victimes en remplissant le formulaire de renvoi. Dans ce cas, le service d'aide aux victimes prendra lui-même contact avec vous dans les meilleurs délais. Les différents services mentionnés ci-dessus sont gratuits et entièrement facultatifs. L aide juridique Afin de bénéficier de conseils juridiques éclairés, il peut être utile de consulter un avocat. Pour obtenir gratuitement un premier avis juridique, vous pouvez vous adresser à l aide juridique de première ligne* où des avocats tiennent une permanence. Si cela s avère insuffisant et que vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez aussi bénéficier de la gratuité totale ou partielle de l assistance d un avocat dans le cadre de l aide juridique de deuxième ligne et ce par le biais du bureau d aide juridique situé au palais de justice. La médiation La loi offre à toute personne impliquée dans une procédure pénale la possibilité de solliciter gratuitement une médiation. Celle-ci peut avoir lieu à chaque stade de la procédure et même au moment de l exécution de la peine. Une médiation sollicitée par la victime ou l auteur ne constitue pas une alternative au jugement. Une médiation permet à la victime et à l auteur, avec l aide d une personne neutre, d établir un dialogue sur les faits et leurs conséquences et de chercher les possibilités de réparation. Pour de plus amples informations vous pouvez contacter un service de médiation agréé* ou la maison de justice*. L intervention de l assurance Si vous possédez une assurance (par exemple : protection juridique ou familiale), il vous est conseillé de contacter votre assureur et de lui faire parvenir une copie de votre audition. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le verbalisant 14

15 Date : * Adresses utiles Maison de Justice de Bruxelles Rue de la Régence, Bruxelles Tel. : 02/ Fax : 02/ Service d accueil aux victimes du parquet de Bruxelles Rue des Quatre Bras, Bruxelles section droit commun Tel. : 02/ Fax : 02/ section roulage et jeunesse Tel. : 02/ Fax : 02/ Entretiens uniquement sur rendez-vous. Aide juridique de première ligne Rue de la Régence Brussel Télé-barreau : 02/ Tel. : 02/ Bureau d aide juridique) Rue de la Régence 63 (1 er étage) 1000 Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ Permanence du lundi au vendredi de 8.30h à 10.00h et de 13.30h à 15.00h (fermeture des bureaux : les mercredi et vendredi après-midi) Du 1 er juillet au 31 août : permanence uniquement de 8.30h à 10.00h. Service d aide aux victimes Service d'aide aux victimes de Bruxelles I Chaussée de Waterloo 41 à 1060 Bruxelles Tel. : 02/ Fax : 02/ Service d'aide aux victimes de Bruxelles II Chaussée de Waterloo 281 à 1060 Bruxelles Tel. : 02/ Fax : 02/ Service de Médiation de Bruxelles Mediante asbl Rue Sergent De Bruyne, Bruxelles Tel. : 02/ Fax : 02/ N.B. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur les droits des victimes d infractions sur le site internet Vous pouvez également vous procurer des 15

16 brochures dans les palais de justice et les maisons de justice, sur le site internet (rubrique publications ) ou en écrivant au Service Public Fédéral Justice, cellule Information et contact du service Documentation et information, Bordet A - local 111, Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles (Tél. 02/ ou à l adresse info@just.fgov.be. 16

17 Annexe 2 ATTESTATION DE DÉPÔT DE PLAINTE Procès-verbal simplifié Veuillez conserver le présent document!! Zone de police de : Adresse : Téléphone : Fax : Heures d ouverture : Heures de bureau Numéro de votre procès-verbal (pv) : Date de dépôt de votre plainte : Votre identité : né(e) à le. Destinataire: Parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de Madame, Monsieur, Vous venez de déposer plainte auprès de la police. La présente attestation sert de preuve de dépôt de votre plainte. De plus, elle contient des informations importantes dont vous aurez besoin pour la suite de la procédure. Les suites de votre plainte Votre plainte est enregistrée dans un procès-verbal simplifié (PVS). Pour l établissement d un PVS, la police tient compte de la nature des faits et des circonstances de l affaire, comme, par exemple, l absence de suspect ou de piste menant à un suspect. 1 Ce PVS restera au commissariat et ne sera pas envoyé au parquet. Néanmoins, par l envoi d une liste mensuelle récapitulative, le procureur du Roi sera averti de votre plainte. Si de nouveaux éléments (par exemple : identification de l auteur de l infraction) peuvent donner lieu à une autre orientation de l affaire, un procès-verbal ordinaire sera transmis au procureur du Roi et vous en serez informé par le service de police. Information et droits des victimes La loi vous permet de vous déclarer personne lésée ou de vous constituer partie civile. Cependant, compte tenu des raisons qui ont justifié l établissement d un procès-verbal simplifié, il vous est vivement conseillé de demander un avis avant d entamer l une de ces démarches. Pour obtenir gratuitement un premier avis juridique, vous pouvez vous adresser à l aide juridique de première ligne* où des avocats tiennent une permanence. A cet égard, votre attention est attirée sur les enjeux, la complexité et les conséquences financières possibles de la constitution de partie civile. L assistance aux victimes Si vous éprouvez le besoin d être assisté(e), vous pouvez en informer le service de police qui pourra faire appel au service d assistance policière aux victimes ou vous orientera vers un autre service spécialisé. Il existe aussi un service d aide aux victimes* qui pourra vous aider, en cas de nécessité, à surmonter les conséquences de l infraction, vous accorder une aide psychosociale ou pratique et vous fournir des informations. Vous pouvez autoriser la police à communiquer vos coordonnées au service 1 Le Collège des Procureurs généraux a dressé une liste des infractions qui peuvent faire l objet d un PVS. 17

18 d'aide aux victimes en remplissant le formulaire de renvoi. Dans ce cas, le service d'aide aux victimes prendra lui-même contact avec vous dans les meilleurs délais. Les différents services mentionnés ci-dessus sont gratuits et entièrement facultatifs. L intervention de l assurance Si vous possédez une assurance (par exemple : protection juridique ou familiale), il vous est conseillé de contacter votre assureur et de lui faire parvenir une copie de votre audition. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le verbalisant Date : * Adresses utiles Aide juridique de première ligne Rue de la Régence, Bruxelles Télé-barreau : 02/ Tel. : 02/ Service d aide aux victimes Service d'aide aux victimes de Bruxelles I Chaussée de Waterloo 41 à 1060 Bruxelles Tel. : 02/ Fax : 02/ Service d'aide aux victimes de Bruxelles II Chaussée de Waterloo 281 à 1060 Bruxelles Tel. : 02/ Fax : 02/ N.B. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur les droits des victimes d infractions sur le site internet Vous pouvez également vous procurer des brochures dans les palais de justice et les maisons de justice, sur le site internet (rubrique publications ) ou en écrivant au Service Public Fédéral Justice, cellule Information et contact du service Documentation et information, Bordet A - local 111, Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles (Tél. 02/ ou à l adresse info@just.fgov.be. 18

19 Annexe 3 Zone de police de : Adresse : Téléphone : Fax : Heures d ouverture : Heures de bureau Numéro de votre procès-verbal (pv) : Date de dépôt de votre plainte : Votre identité : ATTESTATION DE DEPOT DE PLAINTE (P.V. après P.V.S.) Veuillez conserver le présent document! Destinataire: Parquet du procureur du Roi près le tribunal de première instance de, Rue des Quatre Bras 4, 1000 Bruxelles (heures d ouverture pour dépôt de la déclaration de personne lésée : 09.00h 11.00h et 13.30h 15.00h). Madame, Monsieur, La plainte que vous avez déposée auprès de la police avait fait l objet d un procès-verbal simplifié. Ce proces-verbal n avait donc pas été transmis au parquet du procureur du Roi de «Dest_Arrond». Suite à de nouveaux éléments, votre plainte lui sera transmise. La présente attestation contient des informations importantes dont vous aurez besoin pour la suite de la procédure. Les suites de votre plainte Après enquête, le procureur du Roi décidera de la suite à donner à votre plainte. L informations et les droits des victimes Si vous souhaitez être informé(e) de la suite donnée à votre plainte ou obtenir certains droits, plusieurs possibilités s offrent à vous : 1. Vous ne faites pas d autres démarches : Si le procureur du Roi décide de poursuivre un suspect devant le tribunal, vous serez informé(e) de la date de l audience. 2. Vous faites une déclaration de personne lésée : Si vous souhaitez être informé(e) d une autre suite donnée à votre plainte, la loi vous permet de vous déclarer personne lésée. Comment? En remettant, en personne ou par l intermédiaire de votre avocat, une déclaration de personne lésée au secrétariat du parquet du procureur du Roi dont les coordonnées sont mentionnées ci-dessus. Pour votre information, vous trouverez un formulaire-type en annexe. En tant que personne lésée, vous serez informé(e), par écrit, de l orientation décidée par le procureur du Roi (par exemple : le classement sans suite et son motif ou l ouverture d une instruction) et d une éventuelle date d audience devant une juridiction d instruction. Vous pourrez également faire joindre au dossier tout document que vous jugeriez utile. 19

20 3. Vous vous constituez partie civile : Si vous souhaitez obtenir réparation du dommage subi ou obtenir d autres droits, vous pouvez vous constituer partie civile. Comment? En faisant, en personne ou par l intermédiaire de votre avocat, une déclaration formelle. Cette déclaration peut être faite à toutes les étapes de la procédure (devant le juge d instruction, la juridiction d instruction ou le tribunal). En tant que partie civile, vous pourrez notamment demander à consulter le dossier, demander l accomplissement d actes d enquête complémentaires, demander des dommages et intérêts ou introduire un recours contre les décisions rendues (par exemple : aller en appel). Vu la complexité et les enjeux de cette procédure, il vous est conseillé de consulter un avocat (cf. cidessous). A cet égard, votre attention est attirée sur les conséquences financières possibles de la constitution de partie civile. L assistance aux victimes Si vous éprouvez le besoin d être assisté(e), vous pouvez en informer le service de police qui pourra faire appel au service d assistance policière aux victimes ou vous orientera vers un autre service spécialisé. Le service d accueil des victimes* (qui fait partie de la maison de justice) pourra, sur rendez-vous, vous communiquer des informations spécifiques sur le dossier qui vous intéresse. Il pourra également vous procurer le soutien et l assistance nécessaires durant toute la procédure judiciaire. Il a en outre pour mission de vous orienter vers les services d aide compétents en fonction du problème qui vous occupe. Il existe aussi un service d aide aux victimes* qui pourra vous aider, en cas de nécessité, à surmonter les conséquences de l infraction, vous accorder une aide psychosociale ou pratique et vous fournir des informations. Vous pouvez autoriser la police à communiquer vos coordonnées au service d'aide aux victimes en remplissant le formulaire de renvoi. Dans ce cas, le service d'aide aux victimes prendra lui-même contact avec vous dans les meilleurs délais. Les différents services mentionnés ci-dessus sont gratuits et entièrement facultatifs. L aide juridique Afin de bénéficier de conseils juridiques éclairés, il peut être utile de consulter un avocat. Pour obtenir gratuitement un premier avis juridique, vous pouvez vous adresser à l aide juridique de première ligne* où des avocats tiennent une permanence. Si cela s avère insuffisant et que vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez aussi bénéficier de la gratuité totale ou partielle de l assistance d un avocat dans le cadre de l aide juridique de deuxième ligne et ce par le biais du bureau d aide juridique situé au palais de justice. La médiation La loi offre à toute personne impliquée dans une procédure pénale la possibilité de solliciter gratuitement une médiation. Celle-ci peut avoir lieu à chaque stade de la procédure et même au moment de l exécution de la peine. Une médiation sollicitée par la victime ou l auteur ne constitue pas une alternative au jugement. Une médiation permet à la victime et à l auteur, avec l aide d une personne neutre, d établir un dialogue sur les faits et leurs conséquences et de chercher les possibilités de réparation. Pour de plus amples informations vous pouvez contacter un service de médiation agréé* ou la maison de justice*. L intervention de l assurance Si vous possédez une assurance (par exemple : protection juridique ou familiale), il vous est conseillé de contacter votre assureur et de lui faire parvenir une copie de votre audition. 20

21 Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. Le verbalisant Date : * Adresses utiles Maison de Justice de Bruxelles Rue de la Régence, Bruxelles Tel. : 02/ Fax : 02/ Service d accueil aux victimes du parquet de Bruxelles Rue des Quatre Bras, Bruxelles section droit commun Tel. : 02/ Fax : 02/ section roulage et jeunesse Tel. : 02/ Fax : 02/ Entretiens uniquement sur rendez-vous. Aide juridique de première ligne Rue de la Régence, Bruxelles Télé-barreau : 02/ Tel. : 02/ Bureau d aide juridique Rue de la Régence 63 (1 er étage) 1000 Bruxelles Tél. : 02/ Fax : 02/ Permanence du lundi au vendredi de 8.30h à 10.00h et de 13.30h à 15.00h (fermeture des bureaux : les mercredi et vendredi après-midi) Du 1 er juillet au 31 août : permanence uniquement de 8.30h à 10.00h. Service d aide aux victimes Service d'aide aux victimes de Bruxelles I Chaussée de Waterloo 41 à 1060 Bruxelles Tel. : 02/ Fax : 02/ Service d'aide aux victimes de Bruxelles II Chaussée de Waterloo 281 à 1060 Bruxelles Tel. : 02/ Fax : 02/ Service de Médiation de Bruxelles Mediante asbl Rue Sergent De Bruyne, Bruxelles Tel. : 02/ Fax : 02/

22 N.B. Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur les droits des victimes d infractions sur le site internet Vous pouvez également vous procurer des brochures dans les palais de justice et les maisons de justice, sur le site internet (rubrique publications ) ou en écrivant au Service Public Fédéral Justice, cellule Information et contact du service Documentation et information, Bordet A - local 111, Boulevard de Waterloo 115 à 1000 Bruxelles (Tél. 02/ ou à l adresse info@just.fgov.be. 22

23 Annexe 4 DECLARATION DE PERSONNE LESEE Document à remettre en personne ou par un avocat au secrétariat du parquet du procureur du Roi à l adresse suivante : Je déclare être personne lésée dans le cadre du dossier dont le numéro de pv est le suivant : Mon identité : Nom : Prénom(s) : Lieu et date de naissance : Domicile :. N de régistre national : Intervenant en qualité de représentant légal de :... (dans ce cas précisez cette qualité :... ) 1. Les faits pour lesquels je déclare être lésé(e) sont les suivants : Lieu des faits : Date des faits : Personne(s) ayant occasionné le dommage :... Nature de l infraction : 2. Le dommage que je subis est de nature (copie de pièces justificatives éventuelles à joindre) : corporelle :. matérielle : autre, à savoir : absence de dommage : (à compléter uniquement si la mention «absence de dommage«a été cochée ci-dessus) : L intérêt personnel à me présenter comme personne lésée est le suivant :.... Je souhaite que cette déclaration soit jointe au dossier après que le parquet en ait dressé acte et, qu en conséquence, je sois informé(e) de la décision que le procureur du Roi prendra à la fin de l enquête. Je serai également averti(e) du déroulement de ce dossier, notamment de la mise à l instruction et des fixations qui interviendront devant les juridictions d instruction et de jugement. Je sais en outre qu il m est possible de faire joindre au dossier tout document que j estime utile. Fait à (Signature) 23