ORDONNANCE N DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES.

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "ORDONNANCE N 2014-326 DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES."

Transcription

1 ORDONNANCE N DU 12 MARS 2014 PORTANT RÉFORME DE LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS DES ENTREPRISES ET DES PROCÉDURES COLLECTIVES présentation

2 PRESENTATION GENERALE Ordonnance n en date du 12 mars 2014 Publication au journal officiel le 14 mars 2014 Prise en application de l art. 2 de la loi n du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises 117 articles Entrée en vigueur fixée au 1 er juillet 2014

3 I. REGIME DE LA PREVENTION a. Le mandat ad hoc Consécration de l obligation d informer le commissaire aux comptes : «La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée pour information aux commissaires aux comptes lorsqu il en a été désigné.» (c. com., art. L , al. 1 er ) Encadrement de la rémunération : «le président du tribunal fixe, au moment de leur désignation, les conditions de la rémunération du mandataire ad hoc, du conciliateur, du mandataire à l exécution de l accord, et [..] de l expert [ ]. La rémunération ne peut être liée au montant des abandons de créances obtenus ni faire l objet d un forfait pour ouverture de dossier.» (c. com., art. L , al. 1 er )

4 I. REGIME DE LA PREVENTION b. La conciliation Les organes Création du mandataire à l exécution de l accord : «III Lorsque le président du tribunal constate l accord ou que le tribunal homologue celui-ci, il peut, à la demande du débiteur, désigner le conciliateur en tant que mandataire à l exécution de l accord pendant la durée de cette exécution.» (art. L c. com.) Organisation d une cession d entreprise confiée au conciliateur : Le conciliation peut être chargé d une mission ayant pour objet «l organisation d une cession partielle ou totale de l entreprise qui pourrait être mise en œuvre, le cas échéant, dans le cadre d une procédure ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire» (c. com., art. L ) Il s agit bien d une cession d entreprise au sens de l article L du code de commerce, ce dernier ayant fait l objet d une modification afin d intégrer cette nouvelle possibilité offerte dans le cadre d une conciliation.

5 I. REGIME DE LA PREVENTION Les organes Harmonisation du droit d alerte du président du tribunal : l ordonnance vient confier au président du TGI le même droit d alerte que celui dont dispose le président du tribunal de commerce (c. com., art. L ) Précision quant à la nature de l information communiquée aux institutions représentatives du personnel : «Le comité d entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés par le débiteur du contenu de l accord lorsque celui-ci demande l homologation.» (c. com., art. L )

6 I. REGIME DE LA PREVENTION Les créanciers Possibilité d imposer des délais de paiements aux créanciers non parties à l accord (mais appelés), sur le fondement du droit commun : «Si, au cours de cette durée, le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par l un des créanciers appelés à la conciliation dans le but d obtenir le paiement d une créance qui n a pas fait l objet de l accord, le juge qui a ouvert la procédure de conciliation peut [ ] faire application des dispositions des articles à du code civil.» (c. com., art. L ) Le juge compétent est alors le juge qui a ouvert la procédure de conciliation. Exclusion expresse de toute clause contractuelle restrictive : «Est réputée non écrite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de la désignation d un mandataire ad hoc [ ] ou de l ouverture d une procédure de conciliation [ ].» (c. com., art. L ) Extension du domaine du privilège de new money : Les créanciers bénéficiant du privilège de new money (c. com., art. L ) sont désormais ceux ayant consenti un nouvel apport en trésorerie «dans le cadre d une procédure de conciliation ayant donné lieu à l accord homologué» (c. com., art. L ) et non plus ceux y ayant consenti «dans l accord homologué» uniquement.

7 II. REGIME DE LA SAUVEGARDE a. Quant aux créances Déclaration de créance par le débiteur au lieu et place du créancier : «Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n a pas adressé la déclaration de créance prévue au premier alinéa» (c. com., art. L ) Omission du créancier dans la liste établie par le débiteur - cause de relevé de forclusion automatique : «A défaut de déclaration dans les délais prévus à l article L , les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance [ ] est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l article L » (c. com., art. L , al. 1 er ) Compétence du juge-commissaire en matière de vérification de créance - limitation de sa compétence aux seuls cas «d absence de contestation sérieuse» : «En l absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d admission» (c. com., art. L )

8 II. REGIME DE LA SAUVEGARDE b. Quant au plan Possibilité offerte aux créanciers de soumettre un projet de plan de sauvegarde : - «Tout créancier membre d un comité peut également soumettre un projet de plan qui fera l objet d un rapport de l administrateur.» (c. com., art. L , al. 1 er ) Cession d entreprise en sauvegarde, dérogation aux interdictions quant à la qualité du repreneur : - «le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, après avoir recueilli l avis du ministère public et demandé celui des contrôleurs, déroger aux interdictions prévues au premier alinéa de l article L et autoriser la cession à l une des personnes mentionnées à cet alinéa, à l exception des contrôleurs et du débiteur au titre de l un quelconque de ses patrimoines» (c. com., art. L , al. 2) - «Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre.» (c. com., art. L , al. 1 er )

9 III. REGIME DE LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE ACCELEREE une nouvelle procédure (c. com., art. L et s.) a. Présentation débiteurs concernés «La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte à la demande d un débiteur engagé dans une procédure de conciliation qui justifie avoir élaboré un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l entreprise. Ce projet doit être susceptible de recueillir, de la part des créanciers à l égard de qui l ouverture de la procédure produira effet, un soutien suffisamment large pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l article L ou, le cas échéant, à l article L La procédure ne peut être ouverte qu à l égard d un débiteur : - Dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expertcomptable et dont le nombre de salariés, le chiffre d affaires ou le total de bilan son supérieurs à des seuils fixés par décret ; ou - Qui a établi des comptes consolidés conformément à l article L La circonstance que le débiteur doit en cessation des paiements ne fait pas obstacle à l ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée si cette situation ne précède pas depuis plus de quarante-cinq jours la date de la demande d ouverture de la procédure de conciliation.» (c. com., art. L , al. 2)»

10 III. REGIME DE LA PROCEDURE DE b. Effets SAUVEGARDE ACCELEREE une nouvelle procédure (c. com., art. L et s.) Finalité de la procédure de sauvegarde accélérée : imposer par la loi de la majorité, un plan qui n a pas pu recueillir l unanimité des créanciers que requiert l accord de conciliation (cf. c. com., art. L ) Ne concerne que les créanciers «antérieurs» (c. com., art. L ) Rapidité de la procédure : le plan doit être arrêté par le tribunal dans un délai de 3 mois à compter du jugement d ouverture, à défaut de quoi il met fin à la procédure (c. com., L ) Cette nouvelle procédure ne remet pas en cause l existence de la SFA, bien qu elle devienne résiduelle (c. com., art. L et L )

11 IV. REGIME DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE Suppression du déclenchement de la procédure sur saisine d office et meilleure information du ministère public : «Lorsqu il est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître que le débiteur est en état de cession des paiements, le président en informe le ministère public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. [ ]» (c. com., art. L ) Possibilité d imposer la reconstitution du capital : «Si les capitaux propres n ont pas été reconstitués dans les conditions prévues par l article L , l administrateur a qualité pour demander la désignation d un mandataire en justice chargé de convoquer l assemblée compétente et de voter sur la reconstitution du capital, à hauteur du minimum prévu au même article, à la place du ou des associés ou actionnaires opposants lorsque le projet de plan prévoit une modification du capital en faveur d une ou plusieurs personnes qui s engagent à respecter le plan.» (c. com., art. L )

12 V. REGIME DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE Suppression du déclenchement de la procédure sur saisine d office et meilleure information du ministère public : Même dispositions que celles applicables au redressement judiciaire (cf c. com., art. L et L ) Redéfinition du privilège de procédure paiement à échéance des créances nées pour les besoins de la vie courante du débiteur personne physique : «Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire : - [ ] - ou si elles sont nées des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique» (c. com., art. L , I) Régime des plans de cession - encadrement de la détermination par le tribunal de la quote-part du prix de cession pour l exercice du droit de préférence du créancier inscrit sur le bien repris : «Lorsque la cession porte sur des biens grevés d un privilège spécial, d un gage, d un nantissement ou d une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces bien, pour la répartition du prix et l exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.»

13 VI. REGIME DE LA PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PROFESSIONNEL une nouvelle procédure (c. com., art. L et s.) a. Domaine d application Tout débiteur, personne physique, qui n a fait l objet d aucune procédure collective en cours, n a employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l actif déclaré a une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d Etat (c. com., art. L ) Ne peut y prétendre : L entrepreneur individuel à responsabilité limité (c. com., L , al. 2) Le débiteur impliqué dans une instance prud homale (c. com., L , al. 3) Le débiteur ayant fait l objet depuis moins de cinq ans «au titre de l un quelconque de ses patrimoines, d une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d actif ou d une décision de clôture d une procédure de rétablissement professionnel» (c. com., art. L )

14 VI. REGIME DE LA PROCEDURE DE b. Effets RETABLISSEMENT PERSONNEL une nouvelle procédure (c. com., art. L et s.) - procédure de rétablissement professionnel sans liquidation (c. com., art. L , al. 1 er ) - n emporte pas arrêt des poursuites individuelles. Cependant le juge commis peut reporter le paiement des sommes et ordonner la suspension des procédures d exécution le temps de la procédure (c. com., art. L ) - à la seule demande du débiteur (c. com., art. L ) - durée de 4 mois (c. com., art. L al. 3)

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er.

AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES. TITRE I er. Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce. Art. 1 er. 1 AVANT-PROJET DE LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES TITRE I er Dispositions modifiant le livre VI du Code de commerce Art. 1 er Le Livre VI du code de commerce est modifié conformément aux dispositions

Plus en détail

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction

SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES. Introduction SYNTHESE PROCEDURES COLLECTIVES Introduction - Objectifs poursuivis par la loi du 26 juillet 2005 entrée en vigueur le 1 er janvier 2006 : Renforcement de la prévention (mandat ad hoc, conciliation), Anticipation

Plus en détail

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES N 56 - MARCHES n 12 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mars 2009 ISSN 1769-4000 REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES L essentiel Tirant le bilan de deux années d application de

Plus en détail

Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration

Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration Les procédures collectives : comprendre le cadre judiciaire de la restructuration Mylène Boché-Robinet - 2015 Procédures collectives : quels principes? Sauvegarde, SFA, SA Redressement judiciaire Liquidation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Rapport au Président de la République relatif à l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés

Plus en détail

LA REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES

LA REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES LA REFORME DU DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES Ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 Décret n 2014-736 du 30 juin 2014 La réforme du droit des entreprises en difficultés est entrée en vigueur le 1er

Plus en détail

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN

RAPPORT. Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ. sur MISSION WARSMANN RAPPORT Jacqueline SOCQUET-CLERC LAFONT et Antoine DIESBECQ Avocats au barreau de Paris, Membres du Conseil de l'ordre sur MISSION WARSMANN Séance du Conseil de l'ordre des Avocats de Paris du mardi DIFFICULTÉS

Plus en détail

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE 1.9 DÉFINITION Procédure destinée à mettre fin à l activité de l entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens. JURIDICTION COMPÉTENTE

Plus en détail

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS

THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS THEME 2 : LES STRUCTURES ET LES ORGANISATIONS CHAPITRE 8 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE Comment concilier des intérêts contradictoires quand l entreprise est en difficulté? - redresser l entreprise? - maintenir

Plus en détail

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE

CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE CHAPITRE 12 : L ENTREPRISE EN DIFFICULTE La survie de l entreprise n a pas toujours été au cœur du débat lorsqu elle connaissait des difficultés. Longtemps faire faillite été considéré comme une faute

Plus en détail

UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013

UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013 UIA- Vérone 25 au 26 Janvier 2013 Entreprises en difficulté et Restructuration des dettes bancaires Par Silvestre TANDEAU de MARSAC Avocat au Barreau de Paris 1 Sommaire 1. LE MANDAT AD HOC et LA CONCILIATION

Plus en détail

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance)

CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) CODE DE COMMERCE :Partie législative(source Légifrance) Livre VI - Des difficultés des entreprises Titre Ier - De la prévention des difficultés des entreprises Chapitre Ier - De la prévention des difficultés

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA

Commentaire. Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014. Société Beverage and Restauration Organisation SA Commentaire Décision n 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l activité prononcée d office pendant la période d

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel

Commentaire. Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014. Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel Commentaire Décision n 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d exploitation Sthrau hôtel (Saisine d office du tribunal pour l ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

La prévention des difficultés des entreprises

La prévention des difficultés des entreprises La prévention des difficultés des entreprises Le Tribunal de Commerce et la prévention judiciaire : - Convocation par le TC - Le Mandat Ad Hoc - La conciliation Anciens Juges du TC, Experts- Comptables,

Plus en détail

LOI n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1)

LOI n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1) J.O n 173 du 27 juillet 2005 page 12187 texte n 5 LOIS LOI n 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1) NOR: JUSX0400017L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V.

Commentaire. Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014. M. Marc V. Commentaire Décision n 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d office du tribunal pour la résolution d un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi

Plus en détail

ORDONNE : Article 1 er. Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89.

ORDONNE : Article 1 er. Les livres 6 et 8 du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 74 et 76 à 89. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de [ ] NOR : [ ] PROJET D ORDONNANCE n portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives du LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, SUR

Plus en détail

CONDITIONS SPÉCIALES

CONDITIONS SPÉCIALES ASSURANCE-CRÉDIT POLICE INDIVIDUELLE D ASSURANCE-CRÉDIT CONDITIONS SPÉCIALES EXPORTATEURS Garantie d un engagement de caution de soumission - DGP 505 A - SOMMAIRE Article 1 Faits générateurs de sinistre

Plus en détail

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation

Plan. I- Cadre juridique. II- Définition de Période d observation. III- Durée du période d observation Plan I- Cadre juridique II- Définition de Période d observation III- Durée du période d observation IV- Le paiement des créances pendant la période d'observation I- Cadre juridique Loi n 95-34 du 7 avril

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1. Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Présentation 3 Introduction Structures des procédures collectives 13 PARTIE 1 Traitement non judiciaire des entreprises en difficulté Chapitre 1 Information économique 21 1 Information des dirigeants 21

Plus en détail

Loi belge sur la continuité des entreprises

Loi belge sur la continuité des entreprises Loi belge sur la continuité des entreprises Introduction Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises Entrée en vigueur le 1er avril 2009 Remplace la loi du 17 juillet 1997 sur le concordat

Plus en détail

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION

STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION STATUTS SOCIETE EN PARTICIPATION Entre les soussignés : - - M (indiquer identité et adresse) - M (indiquer identité et adresse) Il est établi, ainsi qu il suit, les statuts de la société en participation

Plus en détail

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE Décret n 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n 2014-3... Page 1 sur 26 JORF n 0150 du 1 juillet 2014 page 10834 texte n 9 DECRET Décret n 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour

Plus en détail

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives

Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Missions d assistance et d investigation dans les procédures collectives Le congrès de Reims va permettre d échanger sur les missions confiées aux experts, dans les procédures collectives, prévues par

Plus en détail

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international. 3. L insolvabilité

Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international. 3. L insolvabilité Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international 3. L insolvabilité Ch. 4. Les risques et les garanties du commerce international Introduction : patrimoine, débiteur et créanciers 3. L insolvabilité

Plus en détail

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014

Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté. 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 1 er juillet 2014 Nouvelle réforme du droit des entreprises en difficulté 2 S O M M A I R E PAGES Contexte 3 Rappel des différentes procédures existantes

Plus en détail

Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maîtriser

Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maîtriser Reprendre une entreprise en difficulté : un parcours à maîtriser Animé par : Anne GUILLERM ADC Conseil SYNEXTRANS Me Guillaume BROUILLET, Avocat à RENNES La reprise d une entreprise en difficulté serait

Plus en détail

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015

Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Droit des sociétés : L actualité législative 2014/2015 Nouveautés issues de la Loi 2014-856 du 31/07/2014 dite «loi Hamon» et Décret 2014-1254 du 28/10/2014) L obligation d information périodique triennale

Plus en détail

Procédures collectives

Procédures collectives Procédures collectives Les «sauvegardes» et les comités de créanciers ; Le sort des opérations locatives mobilières et immobilières; Rétablissement professionnel : quels impacts sur vos contrats? 1 1.

Plus en détail

LE COMMISSARIAT AUX APPORTS

LE COMMISSARIAT AUX APPORTS LE COMMISSARIAT AUX APPORTS Institution juridique du commissariat aux apports Le commissariat aux apports est la mission en vertu de laquelle un professionnel s exprime sur la valeur attribuée à un apport

Plus en détail

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement.

LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS. I. Conditions d application de la procédure de traitement des situations de surendettement. LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Textes applicables : septembre 2003! Loi n 89-1010 du 31 décembre 1989 dite loi Neiertz entrée en vigueur le 1 er mars 1990! Loi n 95-125 du 8 février 1995! Loi n 98-657

Plus en détail

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES

CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES COMMISSION DE DEVELOPPEMENT ACCOMPAGNEMENT DES CLUBS CELLULE JURIDIQUE LA PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD HOMMES En cas de litige survenu en cours l exécution du contrat de travail lequel oppose :

Plus en détail

Régulation des professions réglementées du droit 9. Avocat 43. Commissaire-priseur judiciaire 49. Expert-comptable et commissaire aux comptes 57

Régulation des professions réglementées du droit 9. Avocat 43. Commissaire-priseur judiciaire 49. Expert-comptable et commissaire aux comptes 57 Sommaire Régulation des professions réglementées du droit 9 Nouveaux principes de fixation des tarifs des professions réglementées du droit 10 Nouveaux principes de révision des tarifs des professions

Plus en détail

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics

L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics FICHE 19 L accès des entreprises en difficulté aux marchés publics 1. Qu est ce qu une entreprise en difficulté financière? 1.1. L entreprise en procédure de sauvegarde Les articles L. 620-1 et suivants

Plus en détail

SARL au Capital de Euros Siège Social :

SARL au Capital de Euros Siège Social : ********************************************** SARL au Capital de Euros Siège Social : ********************************************** STATUTS LES SOUSSIGNES : Monsieur nom prénoms, marié sous le régime

Plus en détail

Cessation d activité. Kit de cessation d activité

Cessation d activité. Kit de cessation d activité Cessation d activité Kit de cessation d activité Adie Conseil Cessation d activité Les documents sur internet M2 Cerfa 11682*01 Déclaration de modification >> lien vers la déclaration Exemple d annonce

Plus en détail

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux.

ont établi, ainsi qu il suit, les statuts d une société par actions simplifiée devant exister entre eux. Statuts d une SAS [Avertissement : Les présents statuts sont proposés par les auteurs. Ils n ont qu un caractère indicatif. En aucun cas, il ne s agit de statuts types. Les personnes désirant rédiger les

Plus en détail

L ordonnance désignant un mandataire ad hoc sera communiquée pour information aux commissaires aux comptes.

L ordonnance désignant un mandataire ad hoc sera communiquée pour information aux commissaires aux comptes. FLASH INFO BRUNSWICK Présentation de l ordonnance n 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : Après la présentation, à l

Plus en détail

ENTREPRENDRE EN FAMILLE

ENTREPRENDRE EN FAMILLE ENTREPRENDRE EN FAMILLE Lorsqu une personne décide de créer ou de reprendre une entreprise, le futur chef d entreprise est confronté au financement de son projet, mais aussi, à la protection de ses biens

Plus en détail

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS

IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS APPLICATION DE LA LOI ALUR COPOPRIÉTÉ IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS La loi instaure un fichier d immatriculation des copropriétés afin de prévenir leur dégradation. Cette immatriculation incombera aux

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DU NUMÉRIQUE Ordonnance n o 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l exercice en commun

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 9 mai 2014 ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE - (N 1891) Commission Gouvernement Adopté AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 34 N o 414 (2ème Rect) Rédiger ainsi cet

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour Administrative d Appel de Nantes N 12NT00637 Inédit au recueil Lebon 1ère Chambre M. PIOT, président Mme Valérie COIFFET, rapporteur Mme WUNDERLICH, rapporteur public GUILLOUX, avocat(s) lecture du

Plus en détail

LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981)

LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981) LOI 76-020 du 16 juillet 1976 portant normalisation de la comptabilité au Zaïre (telle que modifiée par l ordonnance 81-017 du 3 avril 1981) JO n 16 du 15 août 1976 TITRE I. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Plus en détail

Entreprises en difficultés

Entreprises en difficultés Entreprises en difficultés PROCEDURES COLLECTIVES Lois : Loi du 1 er mars 1984 Loi du 25 janvier 1985 Loi du 10 juin 1994 Les instruments de détection : - Le droit d alerte du commissaire aux comptes dans

Plus en détail

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières

TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières TRIBUNAL de COMMERCE Juridiction Belfort - Montbéliard Sociétés, commerçants, artisans Les remèdes face aux difficultés financières 1 Rue de Morimont Site de l Espérance 90000 Belfort Votre contact «PREVENIR

Plus en détail

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014

Osez l accompagnement des entreprises en difficulté. Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Osez l accompagnement des entreprises en difficulté Assemblée Générale de Rouen-Normandie 7 novembre 2014 Intervenants Eric JUSTAL, Président de la Commission du Tableau, devoirs et intérêts professionnels

Plus en détail

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE

TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Jérôme THEETTEN Maître de Conférences Droit Privé Université de LILLE II TRAITEMENT JURIDIQUE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE SOMMAIRE Pages TITRE UN : LE TRAITEMENT ALLEGE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE

Plus en détail

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI

Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives. Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI Agir et réagir face aux entreprises en difficulté Les procédures collectives Jeudi 6 novembre 2014 Auditorium CCI 2 PLAN Première partie: Généralités sur les procédures collectives Seconde partie: Exposé

Plus en détail

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières?

Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Fiche réflexe à l'attention des chefs d'entreprise: Quelles démarches entreprendre dès l'apparition de difficultés financières? Pour vous aider à analyser la nature des difficultés que vous rencontrez

Plus en détail

REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS

REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS REGLEMENT DU FONDS COMMUN DE PLACEMENT TITRE I - ACTIFS ET PARTS ARTICLE 1 - PARTS DE COPROPRIETE Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction de

Plus en détail

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI

N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE PROPOSITION DE LOI N 1812 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l Assemblée nationale le 21 février 2014. PROPOSITION DE LOI REJETÉE PAR LE SÉNAT, visant

Plus en détail

PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER

PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX TRAVAIL PATRIE ------------------------------ ----------------------- LOI N 99/015 DU 22 DEC 1999 PORTANT CREATION ET ORGANISATION D UN MARCHE FINANCIER L Assemblée Nationale

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE Décret n o 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l application de l ordonnance n o 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 102 (1 er avril au 30 juin 2006) Circulaires de la Direction des affaires civiles et du sceau Signalisation des circulaires du 1 er avril au 30 juin 2006

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS LA PROCÉDURE DE SAUVEGARDE : CONDITIONS D'OUVERTURE, DÉROULEMENT ET EFFETS Qu'est-ce que la procédure de sauvegarde d'une société? Quels sont ses effets et conséquences sur une entreprise? Comment entamer

Plus en détail

Le tribunal de commerce

Le tribunal de commerce I N S T I T U T I O N S Le tribunal de commerce Février 2000 Qu'est-ce que le tribunal de commerce? Quelles sont ses compétences? Comment est-il composé? Quelle est la procédure? Quels sont les recours?

Plus en détail

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets

Loi sur le Tribunal fédéral des brevets Loi sur le Tribunal fédéral des brevets (LTFB) Avant-projet du... L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art.191a, al. 3, de la Constitution 1, vu le message du Conseil fédéral du... 2,

Plus en détail

REC Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire

REC Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif Procédures judiciaires - Procédure de redressement judiciaire Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Identifiant juridique : BOI-REC-EVTS-10-20-20-20130220 DGFIP REC Procédures amiables et procédures collectives

Plus en détail

Actualités en droit du travail

Actualités en droit du travail Actualités en droit du travail 10 juillet 2014 Chloé Alligier August & Debouzy SOMMAIRE I. Loi Formation, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014 II. Actualités jurisprudentielles 1. Représentants

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS 6 E-5-05 N 119 du 11 JUILLET 2005 TAXE PROFESSIONNELLE. BASE D IMPOSITION. DETERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES IMMOBILISATIONS IMPOSABLES.

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 Pourvoi n 12-29063 Pourvoi n 13-11448 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2014 N

Plus en détail

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 2 FEVRIER 2016 TEXTE DES RESOLUTIONS

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ACTIONNAIRES DU 2 FEVRIER 2016 TEXTE DES RESOLUTIONS INSIDE SECURE Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 13.908.539,20 euros Siège social : Arteparc Bachasson Bâtiment A Rue de la carrière de Bachasson CS 70025-13590 Meyreuil

Plus en détail

Textes de référence : Table des matières

Textes de référence : Table des matières LE TRAITEMENT JUDICIAIRE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE AUX PAYS-BAS Textes de référence :! Loi de 1893 sur la faillite! Loi du 16 mai 1925 sur le concordat! Articles 2-138 et 2-248 du Code civil Table

Plus en détail

Statuts Roche Holding SA

Statuts Roche Holding SA Statuts Roche Holding SA 4 mars 2008 I. Raison sociale, but, siège et durée de la société 1 Sous la raison sociale «Roche Holding AG» «Roche Holding SA» «Roche Holding Ltd» existe une société anonyme qui

Plus en détail

LOIS. LOI n o 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l économie réelle (1) NOR : EFIX1322399L. TITRE I er

LOIS. LOI n o 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l économie réelle (1) NOR : EFIX1322399L. TITRE I er LOIS LOI n o 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l économie réelle (1) NOR : EFIX1322399L L Assemblée nationale a adopté, L Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, Vu la décision du Conseil

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 296948 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Alban de Nervaux, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement

Plus en détail

Le redressement judiciaire

Le redressement judiciaire Le redressement judiciaire Aux termes de l article 631-1 du Code de Commerce, «Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3

Plus en détail

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS

LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS N 107 - MARCHES n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 9 septembre 2008 ISSN 1769-4000 LOI DE MODERNISATION DE L ÉCONOMIE MODIFICATION DU DROIT DES SOCIÉTÉS L essentiel La loi n 2008-776 du

Plus en détail

REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS

REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS REGLEMENT FONDS COMMUN DE PLACEMENT PIMENTO 5 TITRE 1 - ACTIF ET PARTS Article 1 - Parts de copropriété Les droits des copropriétaires sont exprimés en parts, chaque part correspondant à une même fraction

Plus en détail

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER.

Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. Union Professionnelle des Loueurs de Matériel de Chemin de Fer, en abrégé LOMATFER. NOUVEAUX STATUTS Dénomination et siège Article 1 Il est constitué une association professionnelle régie par la loi du

Plus en détail

DUC Société anonyme au capital de 7.450.752 euros Siège social : Chailley (89770) - Grande Rue 722 621 166 RCS Sens

DUC Société anonyme au capital de 7.450.752 euros Siège social : Chailley (89770) - Grande Rue 722 621 166 RCS Sens DUC Société anonyme au de 7.450.752 euros Siège social : Chailley (89770) - Grande Rue 722 621 166 RCS Sens RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 9 DECEMBRE 2015

Plus en détail

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015

N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 N 59 - étude de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires Cette Fiche pratique a été actualisée le 7 Mai 2015 1 Thèmes Avant la loi Après la loi Plafonnement des frais d incidents et

Plus en détail

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse

Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse Les garanties et leur sort dans les procédures collectives : cas de synthèse I - La SAS PLASTICAUTO est une PME dont l activité industrielle se situe dans le secteur économique de la construction automobile.

Plus en détail

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Comores. Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret d application de la loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis Décret n 67-223 du 17 mars 1967 [NB - Décret n 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d administration publique pour

Plus en détail

RÈGLEMENT DE l AGIRC

RÈGLEMENT DE l AGIRC REGLEMENT DE L AGIRC Approuvé par la commission paritaire nationale le 22 septembre 2005 Modifié par la commission paritaire nationale le 21 mars 2006 Modifié par la commission paritaire nationale le 10

Plus en détail

FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ»

FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ» FORUM DES CHEFS D ENTREPRISES ATELIER SUR LE DROIT DE L ENTREPRISE Alger, 19 octobre 2015 «POUR UNE RÉFORME DU DROIT DE L ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ» Djamel Eddine LAKEHAL Avocat 1 NOTION DE DROIT DE L ENTREPRISE

Plus en détail

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE.

GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. GERANT DE SOCIETE : UNE RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE. Article juridique publié le 22/11/2013, vu 2393 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine Il faut entendre par gérant de fait la personne qui se comporterait

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 295358 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement

Plus en détail

DES MEUBLES INCORPORELS

DES MEUBLES INCORPORELS Un bien meuble incorporel est un bien qui n a pas d existence matérielle. C est un bien impalpable (ex: une somme d argent). Au Luxembourg, il 2 types de saisies de meubles incorporels. (I) -arrêt de droit

Plus en détail

Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés.

Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés. Dispositions relatives aux administrateurs et mandataires judiciaires au regard du registre du commerce et des sociétés Code de commerce Partie législative Livre VIII : De quelques professions réglementées

Plus en détail

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts

Vaudoise Assurances Holding SA Statuts 1 Vaudoise Assurances Holding SA Statuts Vaudoise Assurances Holding SA Statuts I. Raison sociale But Durée Siège Raison sociale et siège, durée Art. 1 Il existe sous la raison sociale VAUDOISE ASSURANCES

Plus en détail

Le rôle du préfet en matière d associations syndicales de propriétaires

Le rôle du préfet en matière d associations syndicales de propriétaires Le rôle du préfet en matière d associations syndicales de propriétaires Fiche n 12 Références : Ordonnance (O) n 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires Décret

Plus en détail

La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d application de la garantie des créances salariales et les conditions d intervention de l AGS.

La procédure de sauvegarde fait évoluer le champ d application de la garantie des créances salariales et les conditions d intervention de l AGS. Loi des entreprises Les conditions d intervention de l AGS en procédure Entrée en vigueur le 1 er janvier 2006, la loi des entreprises réforme les procédures collectives en intégrant une nouvelle approche

Plus en détail

provisionnement des créances et des engagements par signature des banques et établissements financiers (JO 2014-56)]

provisionnement des créances et des engagements par signature des banques et établissements financiers (JO 2014-56)] Nº14-03 du 16 février 2014 relatif aux classement et provisionnement des créances et des engagements par signature des banques et établissements financiers [NB - Règlement de la Banque d Algérie n 14-03

Plus en détail

Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique

Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique CONFEDERATION FRANÇAISE DU COMMERCE DE GROS ET DU COMMERCE I NTERNATION AL Loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciement économique Licenciement économique p.1 Harcèlement

Plus en détail

I EXISTENCE D'UN OU PLUSIEURS SYNDICATS SECONDAIRES

I EXISTENCE D'UN OU PLUSIEURS SYNDICATS SECONDAIRES C.N.E.C. - Brève... janvier 2011 Commission relative à la copropriété - Recommandation n 13 bis modifiant la recommandation n 13 relative au conseil syndical (cas particuliers) - Janvier 2011 La présente

Plus en détail

Société anonyme au capital de 411 403 467,60 Siège social : 12, place des Etats-Unis 75116 Paris 582 041 943 RCS Paris

Société anonyme au capital de 411 403 467,60 Siège social : 12, place des Etats-Unis 75116 Paris 582 041 943 RCS Paris Société anonyme au capital de 411 403 467,60 Siège social : 12, place des Etats-Unis 75116 Paris 582 041 943 RCS Paris RAPPORT DU CONSEIL D ADMINISTRATION A L ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 6 NOVEMBRE 2013

Plus en détail

PROJET DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE SWORD GROUP SE AU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG

PROJET DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE SWORD GROUP SE AU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG SWORD GROUP SE Société Européenne au capital de 9.289.965 euros Siège Social : 9 avenue Charles de Gaulle 69370 SAINT DIDIER AU MONT D OR 438 305 054 RCS LYON PROJET DE TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL DE SWORD

Plus en détail

STATUTS DE LA. WEMF AG für Werbemedienforschung

STATUTS DE LA. WEMF AG für Werbemedienforschung STATUTS DE LA REMP Recherches et études des médias publicitaires WEMF AG für Werbemedienforschung REMP Recherches et études des médias publicitaires Bachmattstrasse 53 CH-8048 Zurich Téléphone +41 43 311

Plus en détail

RECOUVREMENT DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA

RECOUVREMENT DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA MANUEL PRATIQUE D RECOUVREMENT DES CREANCES SUR LES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS LES PAYS DE LA ZONE OHADA U Manuel à l usage des créanciers Evelyne MANDESSI BELL Docteur d Etat en droit Avocat - Consultante

Plus en détail

La procédure de conciliation applicable à l avocat en difficulté dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005

La procédure de conciliation applicable à l avocat en difficulté dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 La procédure de conciliation applicable à l avocat en difficulté dans la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 DOCTRINE G0488 Marie-Claude HABAUZIT-DETILLEUX Avocat au Barreau de Paris Membre du conseil

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée

SÉNAT PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT. relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée PROJET DE LOI adopté le 14 octobre 1981 N 7 SÉNAT PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1981-1982 PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT relatif à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième

Plus en détail

LMD Expertise comptable du DCG 2 Droit des sociétés Sup FOUCHER

LMD Expertise comptable du DCG 2 Droit des sociétés Sup FOUCHER LMD COLLECTION Expertise comptable Le meilleur du DCG 2 Droit des sociétés et autres groupements d'affaires 2 e ÉDITION Valérie Gomez-Bassac Françoise Rouaix Sup FOUCHER «Le photocopillage, c est l usage

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES Décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande

Plus en détail

L Arbitrage face aux Moyens Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC)

L Arbitrage face aux Moyens Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) L Arbitrage face aux Moyens Alternatifs de Règlement des Conflits (MARC) Paris, 15 juin 2006 Me Detlev Kühner, Pôle Arbitrage dkuehner@bmhavocats.com BMHAVOCATS www.bmhavocats.com I. Introduction: Imaginons

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises CONTACT PRESSE

DOSSIER DE PRESSE. La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises CONTACT PRESSE Paris, le 22 octobre 2015 La fiducie : une opportunité pour le financement des entreprises DOSSIER DE PRESSE AU SOMMAIRE La fiducie Inspirée du trust anglo-saxon Pages 4-6 - La fiducie se définit - Une

Plus en détail

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg 96. Loi du novembre 988 sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du mai 988 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE

Plus en détail