Institution de prévoyance 1: ANNEXE F. Liquidation partielle

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Institution de prévoyance 1: ANNEXE F. Liquidation partielle"

Transcription

1 Institution de prévoyance 1: ANNEXE F Liquidation partielle Le conseil de fondation de l'institution de prévoyance 1 du groupe d'assurances Zurich (ci-après: l'institution de prévoyance) promulgue le présent règlement sur la liquidation partiel fondé sur les art. 53b et 53d de la LPP ainsi que sur les articles 27g et 27h de l'opp2. 1. Bases 1.1 En cas de liquidation partielle, les personnes sortantes ont un droit individuel ou collectif à d éventuels fonds libres (art. 23 al. 1 LFLP). 1.2 Les conditions d une liquidation partielle sont remplies: a) Lorsque le personnel subit une réduction considérable. Une réduction du personnel est considérable si 5% au minimum des assurés actifs sont concernés et que cela porte sur 5% au minimum des capitaux de prévoyance des assurés actifs, les sorties facultatives et les retraites n étant pas prises en compte. b) En cas de restructuration de l entreprise fondatrice ou d une entreprise affiliée. On est en présence d une restructuration lorsque des secteurs d activités de l entreprise sont regroupés, mis hors service, vendus, externalisés ou modifiés d une autre manière, et que cela a pour conséquence une réduction de l effectif des assurés d au moins 2,5% et d au moins 2,5% des capitaux de prévoyance des assurés actifs. c) Lorsqu un contrat d adhésion est résilié et que l institution de prévoyance est maintenue, si cela concerne au moins 2,5% des assurés actifs. 1.3 L employeur est dans l obligation de signaler immédiatement à l institution de prévoyance la réduction du personnel ou la restructuration de l entreprise menant à une liquidation partielle. 1.4 La situation de liquidation partielle prend naissance avec une réduction considérable du personnel ou la restructuration de l entreprise (moment de la décision par l employeur) ou le jour de la résiliation du contrat d adhésion. 1.5 Le Conseil de fondation décide, au cas par cas, si les conditions d une liquidation partielle sont remplies. 1.6 Le Conseil de fondation fixe le moment ou la période de détermination du cercle de personnes concerné par la liquidation partielle, ceci en tenant compte, comme suit, d une éventuelle réduction successive du personnel: Est déterminante la réduction des effectifs ou une restructuration qui 1

2 intervient dans une période de 24 mois à compter d une décision correspondante de l organe compétent de l entreprise fondatrice ou de l entreprise affiliée. Si le plan de réduction des effectifs prévoit lui-même une période plus longue ou plus courte, ce délai est alors déterminant. 2. Détermination du montant des fonds libres 2.1 Les fonds libres sont déterminés sur la base du bilan actuariel et du bilan commercial, qui présentent clairement la situation effective de l institution de prévoyance en fonction des valeurs de revente. Les fonds libres sont déterminés conformément aux règles de présentation des comptes Swiss GAAP RPC Lors de la détermination des provisions techniques, des réserves supplémentaires résultant, sous l aspect de la liquidation partielle, de la structure modifiée des placements et des engagements peuvent être constituées. 2.3 Le jour de référence pour la détermination des fonds libres, des provisions actuarielles, des provisions liées aux placements ou du découvert est la date de clôture du bilan qui précède l échéance de la période suivant l événement ayant entraîné la liquidation partielle. Le jour de référence est fixé par le Conseil de fondation. 2.4 En cas de modifications dans les actifs ou les passifs entre la date de référence et le jour du transfert des fonds libres d'au moins 5%, les actifs déterminants seront adaptés en conséquence. 3. Répartition entre les personnes assurées restantes et sortantes 3.1 Les fonds libres existants sont répartis entre les personnes assurées sortant de l institution de prévoyance et les personnes assurées y restant (assurés actifs et bénéficiaires de rentes). 3.2 La répartition entre les personnes assurées restant dans l institution de prévoyance et celles qui en sortent ou en sont sorties se fait sur la base de la somme des capitaux de prévoyance des personnes restantes (assurés actifs et bénéficiaires de rentes) par rapport à la somme des capitaux de prévoyance des assurés sortants ou sortis (calcul voir chiffre 5.2). 3.3 Pour les personnes assurées ne sortant pas de l institution de prévoyance, les fonds libres restent dans l institution de prévoyance. 4. Transfert des fonds libres 4.1 Si plusieurs personnes assurées ou bénéficiaires de rentes rejoignent une autre institution de prévoyance en tant que groupe, il s agit d une sortie 2

3 collective. Dans tous les autres cas, il s agit d une sortie individuelle. On est en présence d une sortie collective lorsqu un groupe d au moins cinq assurés actifs et/ou bénéficiaires de rentes passent en commun à une autre institution de prévoyance. En cas de sortie collective, il existe toujours un droit collectif aux fonds libres lorsque ces fonds sont nécessaires pour le rachat dans les réserves correspondantes de la nouvelle institution de prévoyance. Le Conseil de fondation doit déterminer si ces conditions sont remplies. 4.2 En cas de sortie individuelle, les fonds libres attribués individuellement selon le plan de répartition sont transférés en sus de la prestation de sortie. 4.3 Si des cas de libre passage sont apparus ou sont encore prévisibles suite à la réduction de l effectif ou à la restructuration de l entreprise, une quote-part correspondante des fonds libres restera, dans un premier temps, dans l institution de prévoyance pour l exécution ordinaire de la procédure de liquidation partielle. 5. Plan de répartition / clé de répartition 5.1 La répartition des fonds libres s effectue selon un plan de répartition basé sur une clé de répartition objective. 5.2 Le critère de la clé de répartition est le capital de prévoyance déterminant des assurés actifs et des bénéficiaires de rentes. Pour le calcul du capital de prévoyance déterminant des assurés actifs, les apports (prestations de libre passage, rachats et remboursements de l EPL) ou les versements (EPL et divorce) sont déduits du, respectivement ajoutés au capital de prévoyance existant des assurés actifs: 100% des apports et versements effectués durant l année de référence 75% des apports et versements effectués durant l année précédant l année de référence 50% des apports et versements effectués deux ans avant l année de référence. 6. Découverts actuariels 6.1 Les découverts actuariels sont déterminés à la date de référence conformément à l art. 44 OPP La répartition du découvert actuariel s effectue sur la base de la somme des capitaux de prévoyance de toutes les personnes assurées (assurés actifs et bénéficiaires de rentes) par rapport à la somme des capitaux de prévoyance déterminants des assurés sortants ou sortis (calcul voir chiffre 5.2). 6.3 Un éventuel découvert actuariel est attribué individuellement aux personnes assurées sortantes ou sorties. 3

4 6.4 Le découvert actuariel déterminé individuellement est déduit de la prestation de libre passage dans la mesure où l avoir de vieillesse LPP (art. 15) ne s en trouve pas diminué. 6.5 Si la prestation de libre passage non réduite a déjà été versée, la personne assurée doit rembourser le montant versé en trop à l institution de prévoyance. 7. Droit collectif aux provisions et réserves de fluctuation 7.1 Si un contrat d adhésion est résilié, les bénéficiaires de rentes restent dans la caisse de pension, à moins qu il n en soit stipulé autrement dans le contrat. 7.2 Si une situation de sortie collective est donnée conformément au chiffre 4.1, il existe, en plus d un droit éventuel aux fonds libres mentionnés au chiffre 2, un droit proportionnel collectif aux provisions techniques et réserves de fluctuation de valeurs constituées à la date de référence. Le droit aux réserves techniques d'assurance n'est accordé que si les risques techniques d'assurance sont également transférés. Le droit aux réserves pour fluctuations de valeurs est proportionnel au droit à la réserve mathématique et au capital d'épargne. Par dérogation à ce principe, une entrée collective tient compte des provisions techniques ou réserves de fluctuation de valeur versées ou des moyens manquants comme suit: le droit est augmenté ou réduit en proportion de la contribution des personnes assurées sortantes à l accumulation des provisions et réserves correspondantes. 7.3 En cas de modifications de la fortune ou des engagements de l institution de prévoyance du côté des passifs entre la date de référence et le transfert du droit collectif d'au moins 5%, les provisions et réserves de fluctuation à transférer seront adaptées en conséquence. 7.4 Le Conseil de fondation décide si le collectif sortant a droit aux provisions et réserves de fluctuation. 7.5 Un droit proportionnel aux provisions et réserves de fluctuation sera dans tous les cas transféré collectivement à la nouvelle institution de prévoyance. 7.6 Le droit collectif aux provisions et réserves de fluctuation n est pas donné si la liquidation partielle de l institution de prévoyance a été occasionnée par le groupe qui sort à titre collectif. 8. Tâches et obligations 8.1 Le Conseil de fondation constate l existence d une situation de liquidation partielle et décide de l exécution d une liquidation partielle. 4

5 8.2 Dans le cadre des dispositions légales et de ce règlement, il définit ce qui suit: le moment ou la période de la détermination du cercle de personnes concerné par la liquidation partielle la date de référence les fonds libres, la part à répartir et le mode de transfert le montant du déficit et son attribution le droit proportionnel aux provisions techniques et réserves de fluctuation de valeur. 8.3 L employeur est dans l obligation de mettre sans délai à la disposition de la caisse de pension toutes les données pertinentes dans le cadre d une liquidation partielle. 8.4 Pour les transferts collectifs, un accord de transfert doit être conclu. 9. Information des personnes assurées et procédure 9.1 Le Conseil de fondation informe par écrit le cercle de personnes concerné par la liquidation partielle (assurés actifs, bénéficiaires de rente, personnes déjà sorties) de la liquidation partielle avec indication de toutes les étapes de la procédure. Il leur indique la possibilité de consulter pendant 30 jours à la caisse de pension le bilan commercial déterminant, le rapport actuariel et le plan de répartition. 9.2 Toute personne concernée par la liquidation partielle a le droit de se renseigner sur les conditions de la liquidation partielle auprès du Conseil de fondation pendant le délai de 30 jours et de faire opposition à la procédure et au plan de répartition. L opposition doit être exercée par écrit avec indication du motif. 9.3 Si des oppositions sont formulées, il appartient au Conseil de fondation de les traiter, après avoir écouté le point de vue des parties ayant fait objection, et d y répondre par écrit. En cas d approbation, le plan de répartition et la procédure sont adaptés en conséquence Au terme du délai imparti, le Conseil de fondation informe l autorité de surveillance des oppositions formulées et, le cas échéant, de leur règlement. En l absence d opposition ou si les problèmes soulevés ont pu être résolus d un commun accord, le Conseil de fondation exécute le plan de répartition, pour autant qu il ait reçu une confirmation écrite de l autorité de surveillance selon laquelle elle n a pas non plus reçu d opposition dans le délai de 30 jours. 9.5 Si aucun accord n est trouvé entre la partie ayant fait opposition et le Conseil de fondation, ce dernier transmet l opposition à l autorité de surveillance accompagnée de sa prise de position écrite et d éventuels documents complémentaires. L autorité de surveillance vérifie les 5

6 conditions, la procédure, le plan de répartition et la contestation puis rend une décision à ce sujet. 9.6 Un recours peut être exercé contre la décision de l autorité de surveillance dans un délai de 30 jours conformément à l art. 74 LPP. 9.7 Un droit à une répartition individuelle ou collective de fonds n est donné qu après expiration du délai d opposition sans formulation d opposition ou, si une opposition est formulée, après le règlement officiel de l opposition et d un éventuel recours. 10. Dispositions finales 10.1 Le présent règlement a été adopté par le conseil de fondation lors de sa séance du 14 décembre 2009 et est entré en vigueur après approbation de l'autorité de surveillance de manière rétroactive le 14 décembre Il remplace l'actuel règlement sur la liquidation partielle applicable au 1 er janvier 2006 ainsi que toutes les actuelles dispositions de l'institution de prévoyance relatives à la liquidation partielle Le présent règlement peut être modifié à tout moment par le Conseil de fondation dans le cadre des dispositions légales, en préservant les acquis des ayants droits. L autorisation de l autorité de surveillance demeure réservée Le présent règlement doit être remis à tous les destinataires. Zurich, le 14 décembre 2009 Le Conseil de fondation Approuvé par l autorité de surveillance le 9 février

Règlement de liquidation partielle Caisse de pension d ISS Suisse, Zurich. Valable à partir du 1 er janvier 2005 (Traduction)

Règlement de liquidation partielle Caisse de pension d ISS Suisse, Zurich. Valable à partir du 1 er janvier 2005 (Traduction) Caisse de pension d ISS Suisse, Zurich Valable à partir du 1 er janvier 2005 (Traduction) - 2 Sommaire Art. 1 Introduction 1 Art. 2 Conditions de liquidation partielle 1 Art. 3 Bilan 2 Art. 4 Droit aux

Plus en détail

Règlement liquidation partielle et totale des caisses de prévoyance

Règlement liquidation partielle et totale des caisses de prévoyance Règlement liquidation partielle et totale des caisses de prévoyance UGZ Règlement liquidation 1/7 valable à partir du 1.1.2008 TABLE DES MATIERES Art. 1 Géneralités 3 Art. 2 Définition du montant des fonds

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle

Règlement de liquidation partielle Règlement de liquidation partielle 1. But Les présentes dispositions régissent les conditions et la procédure à respecter pour procéder à une liquidation partielle de la Fondation collective PensFlex,

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE

RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE Branche prévoyance LPP Selon décision du Conseil de fondation du mai 00 Approuvé par le Conseil fédéral le 8 septembre 00 Le présent règlement entre en vigueur avec son

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015

Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle. Édition janvier 2015 Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva pour la prévoyance professionnelle Édition janvier 2015 2 Règlement de liquidation partielle de la Fondation collective Perspectiva

Plus en détail

RÈGLEMENT Liquidation partielle

RÈGLEMENT Liquidation partielle VORSORGESTIFTUNG DES VSV FONDATION DE PREVOYANCE DE L'ASG FONDAZIONE DI PREVIDENZA DELL'ASG Organe d application Case postale 300 8401 Winterthur Téléphone 052 261 78 74 Fax 052 261 63 47 RÈGLEMENT Liquidation

Plus en détail

RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE

RÈGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE Previs Personalvorsorgestiftung Service Public Fondation de prévoyance du personnel Service public Seftigenstrasse 362 Postfach 250 CH-3084 Wabern bei Bern T 031 960 11 11 F 031 960 11 33 E-Mail info@previs.ch

Plus en détail

Règlement applicable à la liquidation partielle. Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011

Règlement applicable à la liquidation partielle. Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011 Règlement applicable à la liquidation partielle Adopté par le Conseil de fondation lors de sa séance du 17 novembre 2011 Valable dès le 1 er janvier 2005 TABLE DES MATIÈRES Page 1 But du règlement 1 2

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle

Règlement de liquidation partielle Règlement de liquidation partielle Valable dès le 14 mars 2013 Caisse de pensions Poste Viktoriastrasse 72 Case postale 528 CH-3000 Berne 25 Téléphone 058 338 56 66 Téléfax 058 667 63 77 www.pkpost.ch

Plus en détail

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE Etat au 1 er juin 2009 REVOR Fondation collective Règlement de liquidation partielle Tables des matières A. Dispositions pour la liquidation partielle seulement au niveau

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle

Règlement relatif à la liquidation partielle com Plan Règlement relatif à la liquidation partielle Valable à partir du 1 er juin 2009 Approuvé le 29 novembre 2012 Ce règlement est également disponible en allemand et italien. Sommaire 4 Introduction

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle. Valable dès le 1 er janvier 2013

Règlement de liquidation partielle. Valable dès le 1 er janvier 2013 Règlement de liquidation partielle Valable dès le 1 er janvier 2013 Pour améliorer la lisibilité de ce texte, nous renonçons à mentionner la forme féminine. Fondation de prévoyance ASMAC Kollerweg 32 Case

Plus en détail

règlement sur la liquidation partielle ou totale selon les articles 53 à 53d lpp

règlement sur la liquidation partielle ou totale selon les articles 53 à 53d lpp règlement sur la liquidation partielle ou totale selon les articles 53 à 53d lpp en vigueur dès le 20 juillet 2010 table des matières article 1 - buts 2 article 2 - condition de la liquidation partielle

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle

Règlement concernant la liquidation partielle FONDATION PATRIMONIA GENÈVE Règlement concernant la liquidation 9 janvier 009 Article En application de l'article 56b LPP, le Conseil de fondation arrête le présent règlement concernant la liquidation

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart)

Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart) Etat au 24.06.2014 Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pensions de la fonction publique du canton de Neuchâtel (RLPart) Version validée par l expert le 13 août 2013, par la Commission

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle de la fondation ou d œuvres de prévoyance de la caisse de pension pro

Règlement de liquidation partielle de la fondation ou d œuvres de prévoyance de la caisse de pension pro Règlement de liquidation partielle de la fondation ou d œuvres de prévoyance de la caisse de pension pro valable au 01.01.2010 caisse de pension pro Bahnhofstrasse 4 Case postale 434 CH-6431 Schwyz t +

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle

Règlement sur la liquidation partielle Personalvorsorgestiftung der Ärzte und Tierärzte Fondation de prévoyance pour le personnel des médecins et vétérinaires Fondazione di previdenza per il personale dei medici e veterinari Règlement sur la

Plus en détail

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE

REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE REGLEMENT DE LIQUIDATION PARTIELLE avec effet au 1 er janvier 2005 Le présent règlement n entre en vigueur qu avec l approbation formelle de l Autorité de surveillance. Etat, mars 2011 Règlement liquidation

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle

Règlement de liquidation partielle FONDATION ABENDROT La caisse de pension durable Case postale 4002 Bâle Güterstrasse 133 Tél. 061 269 90 20 Fax 061 269 90 29 www.abendrot.ch stiftung@abendrot.ch Règlement de liquidation partielle Etat

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle.

Règlement sur la liquidation partielle. Règlement sur la liquidation partielle. 2 Sommaire 1 But 2 Liquidation partielle de la Fondation 2.1 Conditions 2.2 Jour de référence 2.3 Détermination des fonds libres/ 2.4 Répartition des fonds libres

Plus en détail

Annexe 3 du règlement de prévoyance et d organisation

Annexe 3 du règlement de prévoyance et d organisation TR NS P R E NT SAMMELS T I F T U NG FÜR B E RUFLIC H E V O R S O RGE Annexe 3 du règlement de prévoyance et d organisation Liquidation partielle de la Fondation Liquidation partielle et totale d une caisse

Plus en détail

Caisse de pensions de la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique-romaine de la République et Canton du Jura

Caisse de pensions de la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique-romaine de la République et Canton du Jura Caisse de pensions de la Collectivité ecclésiastique cantonale catholique-romaine de la République et Canton du Jura Règlement pour la liquidation partielle Table des matières A. But et contenu Art. Dispositions

Plus en détail

Adopté par le Conseil de Fondation le 5 décembre 2013. Entré en vigueur le 1 er janvier 2014.

Adopté par le Conseil de Fondation le 5 décembre 2013. Entré en vigueur le 1 er janvier 2014. Règlement de liquidation partielle de la CAP - Fondation de prévoyance intercommunale de droit public de la Ville de Genève, des Services Industriels de Genève et des communes genevoises affiliées, ainsi

Plus en détail

HOTELA Fonds de prévoyance. Règlement sur la liquidation partielle

HOTELA Fonds de prévoyance. Règlement sur la liquidation partielle 0.00 HOTELA Fonds de prévoyance Règlement sur la liquidation partielle Entrée en vigueur: er juin 009 Rue de la Gare 8, Case postale 5, 80 Montreux, Tél. 0 96 49 49, www.hotela.ch Table des matières I.

Plus en détail

Règlement sur la liquidation partielle et totale. GEMINI Fondation collective

Règlement sur la liquidation partielle et totale. GEMINI Fondation collective Règlement sur la liquidation partielle et totale GEMINI Fondation collective Valable à partir du 1 er janvier 2011 La version originale en langue allemande fait foi dans tous les cas. Table des matières

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle de la CPAT. Règlement de liquidation partielle 1

Règlement de liquidation partielle de la CPAT. Règlement de liquidation partielle 1 Vu l article 2.5 lettre f du Règlement d organisation, le Conseil de fondation de la Caisse de Prévoyance des Associations Techniques SIA UTS FAS FSAI USIC édicte le présent Règlement de liquidation partielle

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération

Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération Règlement de liquidation partielle de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance de la Confédération Annexe IV du 15 juin 2007 (Etat le 1 er janvier 2010) Section 1 Objet

Plus en détail

Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance. Fondation Plein Soleil. Rapport de liquidation partielle au 31.12.2012

Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance. Fondation Plein Soleil. Rapport de liquidation partielle au 31.12.2012 Fondation Interprofessionnelle Sanitaire de Prévoyance Fondation Plein Soleil Rapport de liquidation partielle au 31.12.2012 Rapport liquidation Plein Soleil v07 GiTeC Prévoyance SA Conseil en prévoyance

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle

Règlement relatif à la liquidation partielle Règlement relatif à la liquidation partielle Caisse de pension de la Société suisse de Pharmacie Adopté le 07.06.2012 En vigueur dès le 01.07.2012 Approuvé par l'autorité de surveillance le 06.12.2012

Plus en détail

PKS CPS. Règlement relatif à la liquidation partielle. 1 juin 2009. de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse. Pensionskasse. SRG SSR idée suisse

PKS CPS. Règlement relatif à la liquidation partielle. 1 juin 2009. de la Caisse de pension SRG SSR idée suisse. Pensionskasse. SRG SSR idée suisse PKS CPS 1 juin 2009 Règlement relatif à la liquidation partielle de la Caisse de pension Pensionskasse Caisse de pension Cassa pensioni Cassa da pensiun Pensionskasse Thunstrasse 18 CH-3000 Bern 15 Telefon

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle Valable dès le 01.01.2008

Règlement de liquidation partielle Valable dès le 01.01.2008 Règlement de liquidation partielle Valable dès le 0.0.008 Table de matières Art. Conditions Art. Droit aux fonds libres Art. Droit aux provisions et aux réserves de fluctuation 4 Art. 4 Imputation d un

Plus en détail

DTA 3. Liquidation partielle. Version 29.11.2011

DTA 3. Liquidation partielle. Version 29.11.2011 DTA 3 Liquidation partielle Version 29.11.2011 DTA 3 Directives techniques relatives à la liquidation partielle / Etat 29.11.2011 Directives techniques DTA 3 Liquidation partielle Bases légales LPP, art.

Plus en détail

Règlement relatif à la liquidation partielle Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence Genève

Règlement relatif à la liquidation partielle Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence Genève Règlement relatif à la liquidation partielle Caisse de pensions des interprètes et traducteurs de conférence Genève Adopté le 23 mars 2009 Approuvé par l'autorité de surveillance le 1 er juillet 2009 Table

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle

Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Règlement concernant la liquidation partielle des caisses de prévoyance de la Fondation collective Trigona pour la prévoyance professionnelle Édition de décembre 2009 Votre sécurité nous tient à cœur.

Plus en détail

Caisse de pensions SHP

Caisse de pensions SHP Règlement sur les liquidations partielles Approbation par le Conseil de fondation: 23 juin 2009 Mise en vigueur au: 1 er janvier 2009 Table des matières But Art 1 2 Conditions pour une liquidation partielle

Plus en détail

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004)

831.432.1. Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Ordonnance sur le «fonds de garantie LPP» (OFG) 831.432.1 du 22 juin 1998 (Etat le 23 novembre 2004) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 56, al. 3 et 4, 59, al. 2, et 97, al. 1, de la loi fédérale du

Plus en détail

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance

Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Règlement concernant la liquidation partielle ettotale des caisses de prévoyance Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle extra-obligatoire Edition décembre 2009 2 Règlement Sommaire

Plus en détail

La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE DE L'EXAMEN

La prévoyance professionnelle suisse CORRIGE DE L'EXAMEN FACULTE DES HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE L'UNIVERSITE DE LAUSANNE Professeur : S. BASAGLIA Matière : La prévoyance professionnelle suisse Session : Eté 2012 CORRIGE DE L'EXAMEN 1/10 Question 1 (2 points)

Plus en détail

Fondation de libre passage Tellco

Fondation de libre passage Tellco Règlement de prévoyance de Fondation de libre passage Tellco valable au 06.06.2011 Fondation de libre passage Tellco Bahnhofstrasse 4 Postfach 713 CH-6431 Schwyz t + 41 58 442 62 00 fzs@tellco.ch tellco.ch

Plus en détail

Convention d adhésion

Convention d adhésion Vorsorgestiftung des VSV Fondation de prévoyance de l'asg Fondazione di previdenza dell'asg Occupational benefits foundation of the SAAM Convention d adhésion entre (ci-après «l entreprise») et la Fondation

Plus en détail

Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes

Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes Directives sur les conditions à remplir pour créer des institutions collectives ou communes du Projet Le Conseil fédéral, vu l art. 64 de la loi fédérale du 25 juin 1982 1 sur la prévoyance professionnelle

Plus en détail

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) Avant-projet décembre 2009 (version pour la procédure de consultation) Code civil (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce) Modification du... L'Assemblée fédérale de la Confédération

Plus en détail

Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation. Règlement de prévoyance. Valable à partir du 1.1.2009

Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation. Règlement de prévoyance. Valable à partir du 1.1.2009 123456 Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation Règlement de prévoyance Valable à partir du 1.1.2009 TABLE DES MATIÈRES Fondation comptes d épargne vieillesse secteur de l isolation...

Plus en détail

Fondation collective Vita. L essentiel en bref. Prévoyance professionnelle de la Fonda on collec ve Vita et de la Zurich Assurance

Fondation collective Vita. L essentiel en bref. Prévoyance professionnelle de la Fonda on collec ve Vita et de la Zurich Assurance Fondation collective Vita L essentiel en bref Prévoyance professionnelle de la Fonda on collec ve Vita et de la Zurich Assurance Le présent guide permet de regrouper pour vous les principales informations

Plus en détail

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC)

Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) Annexe Ia Règlement de prévoyance pour les bénéficiaires d honoraires de la caisse de prévoyance de la Confédération (RPBC) du janvier 0 (Etat le er janvier 05) Chapitre Dispositions générales Art. Objet

Plus en détail

Règlement cadre. GEMINI Fondation collective

Règlement cadre. GEMINI Fondation collective Règlement cadre GEMINI Fondation collective En vigueur à compter du 1 er janvier 2016 La version originale en langue allemande fait foi dans tous les cas. Table des matières A Fondements et structure 5

Plus en détail

PLAN DE PRÉVOYANCE C

PLAN DE PRÉVOYANCE C PLAN DE PRÉVOYANCE C RÈGLEMENT, 1 re partie Valable à partir du 1 er janvier 2010 Mis en vigueur par le Conseil de fondation le 9 novembre 2009 Le présent plan de prévoyance s applique à toutes les personnes

Plus en détail

Acte de fondation. Acte de fondation 1/6

Acte de fondation. Acte de fondation 1/6 Acte de fondation Acte de fondation 1/6 Table des matières ART. 1 NOM ET SIÈGE...3 ART. 2 ART. 3 BUT...3 FORTUNE...4 ART. 4 CONSEIL DE FONDATION...4 ART. 5 RÉVISION...5 ART. 6 TRANSFERT, DISSOLUTION ET

Plus en détail

01.2008 RÈGLEMENT CONCERNANT LES LIQUIDATIONS PARTIELLE ET TOTALE D INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE

01.2008 RÈGLEMENT CONCERNANT LES LIQUIDATIONS PARTIELLE ET TOTALE D INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE 01.2008 RÈGLEMENT CONCERNANT LES LIQUIDATIONS PARTIELLE ET TOTALE D INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Pax, Fondation pour l encouragement à la prévoyance en faveur du personnel Édition 01.2008 Règlement concernant

Plus en détail

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

LPP. Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Les dispositions les plus importantes de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité Etat janvier 2007 4Base et objectif de la prévoyance professionnelle La prévoyance professionnelle

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Edition janvier 2012 Votre sécurité nous tient à cœur. 2 Règlement de prévoyance Sommaire I. Généralités

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013

RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Caisse de pensions PANVICA (proparis Fondation de prévoyance arts et métiers Suisse) RÈGLEMENT DE PRÉVOYANCE 2013 Première partie: plan de prévoyance BBF1 Le présent règlement de prévoyance entre en vigueur

Plus en détail

Règlement concernant les modalités de rachat du droit à la rente

Règlement concernant les modalités de rachat du droit à la rente Règlement concernant les modalités de rachat du droit à la rente du 10 mars 2010 Le Conseil d administration de la Caisse de pensions République et Canton du Jura (ci-après : la Caisse), vu la loi fédérale

Plus en détail

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance

Circulaire d'information à toutes les institutions de prévoyance AUTORITÉ CANTONALE DE SURVEILLANCE DES FONDATIONS ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE Rue du Stand 26 CP 3937 1211 Genève 3 Tél. 022 / 546.05.00 Fax 022 / 546.05.13 Circulaire d'information à toutes les

Plus en détail

DTA 7 Examen selon l article 52e LPP d institutions de prévoyance comptant plusieurs œuvres de prévoyance

DTA 7 Examen selon l article 52e LPP d institutions de prévoyance comptant plusieurs œuvres de prévoyance DTA 7 Examen selon l article 52e LPP d institutions de prévoyance comptant plusieurs œuvres de prévoyance Version 2014 Bases légales LPP art. 52e, art. 56 al. 3, art. 65 OPP 2 art. 1 à 1h, art. 48 Swiss

Plus en détail

RAPPORT DE GESTION 2008. CPP FSA Caisse paritaire de pension de la Fédération Suisse des Avocats Berne

RAPPORT DE GESTION 2008. CPP FSA Caisse paritaire de pension de la Fédération Suisse des Avocats Berne RAPPORT DE GESTION 2008 CPP FSA Caisse paritaire de pension de la Fédération Suisse des Avocats Berne Table des matières Page RAPPORT DE GESTION Rapport annuel 3 Bilan 7 Compte d exploitation 9 Annexes

Plus en détail

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement

Fondation de libre passage Independent. Règlement de placement Fondation de libre passage Independent Règlement de placement Sur la base de l'art. 5 de l acte de fondation de la Fondation de libre passage Independent (Fondation) ainsi que sur la base de l'art. 49a

Plus en détail

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan

Art. 49 Définition de la fortune (art. 71, al. 1, LPP) 1 La fortune au sens des art. 50 à 59 comprend la somme des actifs inscrits au bilan Ce texte est une version provisoire. Seule la version publiée dans le Recueil officiel des lois fédérales fait foi (www.admin.ch/ch/f/as). Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants

Plus en détail

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES

RECUEIL OFFICIEL RÈGLEMENTS, DIRECTIVES, POLITIQUES ET PROCÉDURES ADMINISTRATION Numéro : 10.1.1 Page 1 de 5 1. INTRODUCTION L objectif du programme est de compenser l effet de l application des limites fiscales aux prestations prévues au Régime de retraite de l Université

Plus en détail

Fondation de prévoyance de l ASG

Fondation de prévoyance de l ASG Fondation de prévoyance de l ASG RÈGLEMENT 2014 Première partie: plan de prévoyance S Le présent plan de prévoyance entre en vigueur le 1 er janvier 2014 pour toutes les personnes assurées dans les plans

Plus en détail

Approuvé le 07.06.2013. En vigueur dès le 01.01.2014

Approuvé le 07.06.2013. En vigueur dès le 01.01.2014 Approuvé le 07.06.2013 En vigueur dès le 01.01.2014 Règlement d assurance 2014 Table des matières 1 I Définitions et abréviations 3 II Généralités 5 Art. 1 Dénomination et but 5 Art. 2 Rapport avec la

Plus en détail

Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération

Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération Contrat d affiliation à la caisse de prévoyance de la Confédération Approuvé par l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération le 1 er juin 2007 Approuvé par le Conseil fédéral le 15

Plus en détail

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire

Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Règlement de prévoyance de la Bâloise-Fondation collective pour la prévoyance professionnelle obligatoire Édition de janvier 2015 Votre sécurité nous tient à cœur. Sommaire I. Généralités 1. Bases 3 2.

Plus en détail

Relevé 2010 sur la situation financière des institutions de prévoyance professionnelle

Relevé 2010 sur la situation financière des institutions de prévoyance professionnelle Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Mathématiques, analyses, statistiques Relevé 2010 sur la situation financière des institutions de prévoyance professionnelle

Plus en détail

Règlement de prévoyance Janvier 2016

Règlement de prévoyance Janvier 2016 Règlement de prévoyance Janvier 2016 En cas de divergences entre le texte original et sa traduction, seule la version allemande fera foi. Copyright by Profond Institution de prévoyance. 8800 Thalwil (ZH).

Plus en détail

Règlement de liquidation partielle et totale

Règlement de liquidation partielle et totale page /9 Règlement de liquidation partielle et totale de la Caisse fédérale de pensions PUBLICA concernant la caisse de prévoyance commune des organisations affiliées du 7. avril 008 (Etat le er juillet

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement Règlement de placement Valable dès le 1 er mars 2014 Page 1 de 7 A. Table des matières A. Table des matières 2 B. But et contenu 3 Art. 1 But 3 Art. 2 Objectifs et principes du placement de la fortune

Plus en détail

Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance :

Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance : Version 01.01.2016 Rachat facultatif Plusieurs possibilités de rachat sont à votre disposition afin d'améliorer vos prestations de prévoyance : Cotisations d'épargne volontaires (cotisations des employés)

Plus en détail

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL

LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL FICHE 4 LEXIQUE RETRAITE SECTEUR PRIVE REGIME GENERAL Age légal : âge à partir duquel un assuré est en droit de demander sa mise à la retraite. L âge légal de départ en retraite est actuellement de 60

Plus en détail

Règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant

Règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant Règlement de l œuvre de prévoyance Indépendant Terminologie AVS Ayant droit LPGA Institution supplétive LPP OPP2 LFLP OLP AI LAM CO Âge de la retraite CPR Jour fixé LAA Personne assurée Rapport de prévoyance

Plus en détail

Description du certificat de prévoyance

Description du certificat de prévoyance Description du certificat de prévoyance 1a 1b 2 3 4 5 6 7 8 2 1 er janvier 2016 Description du certificat de prévoyance de la caisse de pension PKG La liste ci-après décrit les différentes rubriques du

Plus en détail

Favia, Fondation de prévoyance de l'ordre des avocats de Genève et de leur personnel Comptes Annuels Exercice 2014

Favia, Fondation de prévoyance de l'ordre des avocats de Genève et de leur personnel Comptes Annuels Exercice 2014 leur personnel Comptes Annuels Exercice 2014 Bilan Actif Annexe 31.12.2014 31.12.2013 Placements 183'260'286.65 169'832'951.66 Liquidités en francs suisses 16'133'335.62 10'813'323.59 Liquidités en devises

Plus en détail

Règlement de placement de REVOR Fondation communautaire 2 e pilier

Règlement de placement de REVOR Fondation communautaire 2 e pilier de REVOR Fondation communautaire 2 e pilier Approuvé par le Conseil de fondation le 15 décembre 2010 Sommaire 1. Principes réglementaires et légaux... 2 2. Solution de compte... 2 3. Stratégie de placement...

Plus en détail

Ascom Pensionskasse (APK) Synthèse du rapport 2007

Ascom Pensionskasse (APK) Synthèse du rapport 2007 Ascom Pensionskasse (APK) Synthèse du rapport 2007 Rapport annuel 2007 L exercice sous revue a été marqué avant tout par des changements. Le travail de préparation pour le passage de la primauté des prestations

Plus en détail

Table des matières. adopté par l'organe paritaire le 19. novembre 2007 - Etat au 1 er janvier 2015

Table des matières. adopté par l'organe paritaire le 19. novembre 2007 - Etat au 1 er janvier 2015 Règlement de prévoyance pour les personnes employées et les bénéficiaires de rentes de la Caisse de prévoyance de l'institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (RP-IPI) adopté par l'organe paritaire

Plus en détail

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.»

Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Enthousiasme? «Helvetia un lieu pour travailler avec de l espace pour vivre.» Dominik Staub Risk Management Suisse Règlement de prévoyance. Caisse complémentaire de Helvetia Assurances. Quels que soient

Plus en détail

05.5 Assurance travail par équipes. Assurance travail par équipes

05.5 Assurance travail par équipes. Assurance travail par équipes 05.5 Assurance travail par équipes Assurance travail par équipes Caisse de pensions Novartis Règlement Assurance travail par équipes Règlement entrant en vigueur au 1 er janvier 2005 Pour toute difficulté

Plus en détail

Règlement de placement

Règlement de placement FONDATION ABENDROT La caisse de pension durable Case postale 4002 Bâle Güterstrasse 133 Tél. 061 269 90 20 Fax 061 269 90 29 www.abendrot.ch stiftung@abendrot.ch Règlement de placement Etat: 1.1.2015 Table

Plus en détail

Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte

Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte com Plan Règlement sur la prévoyance professionnelle Primauté mixte Valable à partir du 1 er janvier 2015 Ce règlement est également disponible en allemand, italien et anglais. Sommaire 4 Nom et objet

Plus en détail

Règlement administratif

Règlement administratif Règlement administratif de la caisse supplétive selon les articles 72 et 73 de la Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l assuranceaccidents Sur la base de l article 6 de l acte de fondation de la caisse supplétive

Plus en détail

Statuts Roche Holding SA

Statuts Roche Holding SA Statuts Roche Holding SA 4 mars 2008 I. Raison sociale, but, siège et durée de la société 1 Sous la raison sociale «Roche Holding AG» «Roche Holding SA» «Roche Holding Ltd» existe une société anonyme qui

Plus en détail

Modèle de prévoyance 2017 Informations complémentaires concernant le comparateur

Modèle de prévoyance 2017 Informations complémentaires concernant le comparateur Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse) Modèle de prévoyance 2017 Informations complémentaires concernant le comparateur Au 1 er janvier 2017, la Caisse de pension du Credit Suisse Group (Suisse)

Plus en détail

Règlement de la Fondation Epargne 3

Règlement de la Fondation Epargne 3 Le présent règlement a été édicté par le Conseil de Fondation le 15 novembre 2006 en vertu de l article 4 des Statuts de la Fondation de prévoyance Epargne 3 et, notamment, de la loi fédérale du 25 juin

Plus en détail

RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE

RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE RÈGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE copré février 2015 RÉGLEMENT SUR L ÉVALUATION DES PASSIFS DE NATURE ACTUARIELLE 2011 2 / 8 TABLE DES MATIÈRES I BUT... 3 II DÉFINITIONS ET PRINCIPES...

Plus en détail

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié.

Régime de garanties collectives obligatoires. incapacité-invalidité-décès applicable au personnel salarié. Direction des Ressources Humaines Direction de l'economie RH et des Ressources Destinataires Tous services Contact GASPAR Emilia Tél : Fax : E-mail : Date de validité A partir du 01/01/2009 Régime de garanties

Plus en détail

Performance. Recognition. Reward. ABB Assurance complémentaire

Performance. Recognition. Reward. ABB Assurance complémentaire Titelbild: Illustration Foto, first level imagery Objekt Règlement, édition 2015 Performance. Recognition. Reward. ABB Assurance complémentaire A better world begins with you La version originale en langue

Plus en détail

Règlement relatif à l assurance complémentaire

Règlement relatif à l assurance complémentaire Règlement relatif à l assurance complémentaire Fondation de prévoyance Swiss Life Assurance complémentaire Service externe valable à compter du 1 er janvier 2011 Sommaire A Introduction 3 1 Principe 3

Plus en détail

1175 Gene CG-NI GRAFIC0607 GV1501A 15/06/07 8:39 Page 1 Grafic Notice d Informa ti on Cont ractu ell e GRAF0607 1

1175 Gene CG-NI GRAFIC0607 GV1501A 15/06/07 8:39 Page 1 Grafic Notice d Informa ti on Cont ractu ell e GRAF0607 1 1 Dispositions essentielles du contrat Le présent document est remis à titre de proposition et de projet de contrat Nature de la convention : GRAFIC est une convention d assurance collective sur la vie

Plus en détail

concernant l affiliation des institutions externes à la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat

concernant l affiliation des institutions externes à la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat Ordonnance du 9 novembre 2004 Entrée en vigueur : 01.01.2005 concernant l affiliation des institutions externes à la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat Le Conseil d Etat du canton de Fribourg

Plus en détail

sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (RRP) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat

sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (RRP) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat Etat au 0.0.05 Règlement du septembre 0 sur le régime de pensions de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat (RRP) Le comité de la Caisse de prévoyance du personnel de l Etat Vu la loi du mai 0

Plus en détail

LIVRE V - EMPLOI ET CHOMAGE

LIVRE V - EMPLOI ET CHOMAGE LIVRE V - EMPLOI ET CHOMAGE TITRE VIII PRERETRAITE Tableau de correspondance Chapitre Premier - Préretraite-solidarité Art. L. 581-1. Le bénéfice de la préretraite-solidarité est réservé aux salariés des

Plus en détail

Contrat de rattachement

Contrat de rattachement Prévoyance professionnelle Contrat de rattachement (Placement de capitaux Pool) entre CLIENT (ci-après dénommé «employeur») et Unabhängige Gemeinschaftsstiftung Zürich UGZ, Rüschlikon (ci-après dénommée

Plus en détail

Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb)

Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb) Office fédéral des assurances sociales Instructions à propos du remboursement aux étrangers des cotisations versées à l AVS (Remb) Valables dès le 1 er janvier 2003 Avant-propos L ordonnance sur le remboursement

Plus en détail

Table des matières. 1. Bases. 2. Prestations d assurance. 3. Financement. 4 Dispositions transitoires. 1. Bases

Table des matières. 1. Bases. 2. Prestations d assurance. 3. Financement. 4 Dispositions transitoires. 1. Bases Allianz Suisse Société d Assurances sur la Vie SA Contrat d assurance collective dans la prévoyance professionnelle hors du cadre de la LPP avec des fondations propres e partie, partie générale (CC PG

Plus en détail

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ

INTRODUCTION PARTIE 1 RÉSUMÉ CADRE DE LA RÉFORME DU RÉGIME DE RETRAITE DE L UNIVERSITÉ D OTTAWA PRÉSENTÉ AU CONSEIL DES GOUVERNEURS PAR LE COMITÉ D ADMINISTRATION ET LE COMITÉ DU RÉGIME DE RETRAITE Juillet 2000 TABLE DES MATIÈRES

Plus en détail

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1

REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 REGIME PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES SAGES FEMMES 1 CHAPITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1 Il est institué, au sein de la caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes et des

Plus en détail

CIRCULAIRE D INFORMATION No 42

CIRCULAIRE D INFORMATION No 42 Zurich, le 6 janvier 2003 Dr. Hermann Walser CIRCULAIRE D INFORMATION No 42 Législation sur la prévoyance professionnelle: modifications prévues en 2003 ; Assemblée générale 2003 1. Montants limites Les

Plus en détail

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009)

RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES CASINOS DU QUÉBEC INC. (en vigueur le 31 décembre 2009) Copie certifiée conforme du règlement du Régime de retraite des employés de la Société des casinos

Plus en détail

Directives de la CHS PP

Directives de la CHS PP français Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP Directives de la CHS PP D xx/2014 Octroi de prêts hypothécaires («hypothèques sur son propre immeuble») Edition du: Dernière

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES POUR L ENSEMBLE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (20 décembre

Plus en détail