Droit à l avortement : où en sommes-nous?

Transcription

1 Droit à l avortement : où en sommes-nous? 14 mars 2013: Présenté par les Services juridiques communautaires de Pointe-Saint-Charles et Petite-Bourgogne dans le cadre des Jeudis de la Justice et des activités de quartier entourant le 8 mars 2013 Merci à la Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN), à qui nous avons emprunté plusieurs diapositives pour cette présentation.

2 Au menu aujourd hui Quiz brise-glace Tour de table Un peu d histoire: lutte pour le droit à l avortement Un peu de vocabulaire Attaques anti-choix Discussion pour faire le point ensemble Passez à l action!

3 Un peu d histoire 1869 Première loi pénale canadienne anti-avortement 1876 Loi sur les indiens 1892 Premier Code criminel du Canada 1928 Stérilisation forcée en Alberta 1962 Nombre record d hospitalisations à cause d un avortement clandestin mal fait (57 617) 1969 La Loi Omnibus (C-150) Comités pour des avortements thérapeutiques (CAT) Modifié de la Fédération du Québec pour le planning des naissances

4 1. Jugement Morgentaler 1988 En 1988, dans l affaire Morgentaler qui décriminalisa l avortement, la juge, madame Bertha Wilson, déclare que le jugement des femmes vaut bien celui des élus et que les hommes ne peuvent pas comprendre la réalité de l avortement, puisqu ils en ont nécessairement une vision externe. La juge utilise le droit à la vie privée, le droit de choisir pour soi-même ainsi que l article 7 qui stipule le droit à la sécurité psychologique et physique. En se basant sur une jurisprudence des États-Unis, elle adopte aussi l approche par trimestre : dans le premier trimestre, la décision repose sur la femme elle-même, dans le deuxième trimestre, l État peut avoir un intérêt et, dans le troisième trimestre, l État a réellement un intérêt et pourrait donc intervenir pour protéger le fœtus. À noter qu il ne s est jamais prévalu de ce droit. Fédération du Québec pour le planning des naissances

5 Henry Morgentaler Le Soleil, Patrice Laroche Fédération du Québec pour le planning des naissances

6 2. Tremblay c. Daigle 1989 En 1989, Chantal Daigle, enceinte, quitte son partenaire violent. Elle fait des démarches pour mettre un terme à sa grossesse. J-G Tremblay intente une action et obtient une injonction contre Chantale Daigle qui lui interdit d avorter. L affaire Daigle a produit finalement une décision unanime de la Cour Suprême du Canada. Selon cette décision, le corps des femmes n est pas la propriété d autrui. On ne peut pas émettre une injonction contre une femme pour l empêcher d avorter. Seule la femme peut décider de l issue de la grossesse. Le fœtus n est pas considéré comme une personne tant qu il n est pas né et vivant. Le fœtus n a pas de droits, ni dans la Charte du Québec, ni dans le Code civil, ni dans la Common Law et les pères n ont pas plus de droits sur le fœtus. Fédération du Québec pour le planning des naissances

7 Chantale Daigle Chantal Daigle, len Archives La Presse Fédération du Québec pour le planning des naissances

8 3. O.S.E.F. de Winnipeg c. G En 1997 a lieu l affaire Winnipeg, il s agit d une femme autochtone toxicomane qui était enceinte et qui avait déjà mis au monde des enfants avec un syndrome d alcool fœtal. La DPJ voulait la mettre en quarantaine pour s'assurer que le fœtus ne développe pas ce syndrome. Ainsi, la DPJ n était pas intéressée par madame, mais uniquement par le fœtus. La Cour Suprême a déclaré qu on ne pouvait pas forcer une femme à subir des interventions qu elle ne voulait pas subir. Fédération du Québec pour le planning des naissances

9 4. Dobson c. Dobson 1999 M me Dobson, enceinte, a un accident de voiture. À la suite de cet accident, deux conséquences : elle accouche prématurément, par césarienne, et le fils qu elle met au monde est handicapé à la suite de l accident. Par ailleurs, elle est déclarée en faute dans l accident de voiture. L enfant intente une action contre sa mère en vue d être indemnisé par les assurances de celle-ci. La Cour Suprême déclare qu un enfant ne peut pas poursuivre sa mère pour un évènement survenu quand il était dans l utérus, considérant que le droit des femmes enceintes à la vie privée et à l autonomie serait gravement atteint si l on admettait qu une telle plainte soit possible. Accepter la possibilité d un tel recours impliquerait la surveillance des femmes et leur cantonnement à une norme de conduite de la femme enceinte raisonnable, impossible à définir et inconcevable., Fédération du Québec pour le planning des naissances

10 Donc, au Canada, en 2013, l avortement est: - un soin de santé - sans restriction - un choix qui revient à la femme enceinte - souvent appelé IVG

11 En théorie, aucune limite quant à l accès à l avortement, mais Absence d accès à des services d avortement dans certaines régions Délais d attente Limite quant aux semaines selon les centres

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13 Quelques termes à démystifier Décriminaliser Légaliser Légiférer Droit à l avortement Accès à l avortement

14 Pro-Vie vs Anti-Choix

15 Qui sont les Anti-Choix? Pro-Vie Québec Focus on the Family Canadian Center for Bio-Ethical Reform : Camapgne Québec-Vie Campaign Life Coalition My Canada Droit de Naître Respect de la Vie ACT (action conservatrice traditionnelle) National Campus Life Network

16 Les centres anti-choix Depuis les années 1990, la FQPN a observé l émergence et la croissance de centres de soutien aux femmes enceintes dont les visées sont anti-choix. Des noms confondant: * Centre Conseils Grossesse * Options Grossesse Modifié de la Fédération du Québec pour le planning des naissances

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18 Anti-Choix : Dans l espace public Affiches publicitaires Calgary août 2007 Publicités dans les arrêts d autobus Nouveau-Brunswick et Terre-neuve janvier 2008

19 Anti-Choix : Dans l espace public Marche pour la Vie 2011

20 Anti-Choix : Dans l espace public 40 jours pour la vie

21 Anti-Choix : Dans la culture Abortion Survivors Films: October baby Publicité: Super Bowl

22 Anti-Choix : Dans les écoles

23 Anti-Choix : En politique Présence au parlement Émission Enquête À la droite de Harper reportage du 10 février Caucus Pro-Vie Parliamentary Pro Life Caucus (PPLC) Caucus créé en 1998 grâce au lobbying de Campaign Life Coalition. Composé des membres provenant principalement de députés du parti Conservateur et du parti libéral du Canada, on y compte aussi certain sénateurs.

24 Anti-Choix : En politique Tactiques utilisées: Ne pas attaquer directement le droit à l avortement Donner au fœtus le statut juridique d être humain Restreindre le nombre de semaines pendant lesquelles un avortement peut être fait Augmenter les contraintes médicales Retirer de la couverture des soins de santé gratuits

25 Anti-Choix : l exemple des États-Unis Unborn Victims of Violence Act adoptée en 2008 par le congrès américain et 38 états State v. McKnight, 576 S.E.2d 168 (S.C. 2003) accusation d homicide résultant de la violence faite à un enfant et d avoir fourni de la drogue à un mineur. Condamnation : 20 ans d emprisonnement décision renversée par la cours en 2008

26 Anti-Choix : l exemple des États-Unis Selon une étude réalisé par l Institut Guttmacher, en 2011, 1110 mesures législatives ont été entreprises dans le but plus ou moins avoué de réduire l accès à l avortement. 135 de ces mesures ont été mises en place dans 36 états différents 72 heures d attente entre le 1 er rendez-vous en clinique et l avortement. Échographies obligatoires Avortement non couvert par les compagnies d assurance Restriction sur les lieux où peuvent se pratiquer des avortements (ex. seulement dans des hôpitaux)

27 Aujourd hui, l avortement : À vous la parole! Quelle est l importance de la lutte pour le droit à l avortement pour les droits des femmes? Est-ce toujours pertinents de parler de droit et d accès à l avortement en 2013?

28 Passez à l action! PikNik Pro-Choix!

29 Passez à l action! La Ligue de Justice Reproductive La chorale de la Ligue de justice reproductive

30 Passez à l action! The Snatchel Project Dear Men in Congress: If we knit you a uterus, will you stay out of ours?

31 Passez à l action! The Radical Handmaids

32 Passez à l action! Mobilisation pro-choix! Via le site web de la FQPN : Réseau de veille pro-choix Projet Textile, Tricot & Tissu : the fabric of herstories Rencontre d information jeudi 11 avril 2013 Campagne d éducation de la ministre de la condition féminine du Canada, Rona Ambrose Fédération du Québec pour le planning des naissances

33 À vous la parole: Avec quoi repart-on? Merci beaucoup!