Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE"

Transcription

1 Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Fiches produits émises par le ministère de l Agriculture Le ministère de l Agriculture a actualisé les modalités de mise en œuvre des produits de la PEEC AGRICOLE suite à la publication au Journal Officiel : - le 7 février 2013, du décret n du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l effort de construction (cf. commentaire du décret n du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l effort de construction de février 2013, disponible sur la plate-forme juridique), - le 6 février 2014, de l arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3 de l'article R du code rural et de la pêche maritime (cf. actualité juridique de la plate-forme juridique, en date du 6 février 2014). Les principales modifications apportées aux produits existants ainsi que les principales dispositions applicables aux nouveaux produits sont détaillés dans les tableaux ci-après. Doivent être particulièrement signalés : - le maintien des produits existants, créés en 2008 (cf. courrier du ministère de l Agriculture du 22 décembre 2008 et ses fiches annexes) ; ces produits sont cependant modifiés avec pour objectif général de les mettre en cohérence avec certains emplois de la PEEC, - la création de trois nouveaux produits : opération "avance agri-loca-pass", opération "agri-repipo" et opération "agri- CIL-PASS-ASSISTANCE". Les nouvelles modalités seront applicables : - pour les offres de prêt émises à compter du 2 mai 2014, en ce qui concerne les s "agri-travaux", "agri-accession", "agri-repipo" et "avance agri-loca-pass", - aux conventions de subvention émises à compter du 2 mai 2014, en ce qui concerne l "agri-mobilite", - à compter du 2 mai 2014 pour l "agri-cil-pass-assistance". Les dépenses de gestion des opérations "avance agri-loca-pass" et "agri-cil-pass-assistance" seront couvertes par un prélèvement dont les conditions ont été fixées par l arrêté du 9 janvier 2014 susmentionné, et ce conformément à l article R du code rural et de la pêche maritime.

2 Emplois PEAEC existants Principales modifications apportées Emplois PEAEC existants "agri-mobilite" Revenus des bénéficiaires de l aide inférieurs au plafond PLI. Montant maximum porté à au lieu de 8 000, dans la limite de 100 % du coût des travaux, porté à pour les prêts de la performance énergétique. Disposition adoptée en application de l article R IV du CCH, également appliquée pour l AIDE MOBILI-PASS. Disposition mettant en cohérence l opération "agri-travaux" avec le PRET TRAVAUX. Taux nominal hors assurance égal au taux du livret A révisé annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre N-1 avec un taux plancher de 1 %. Durée de 10 ans, portée à 15 ans lorsque le montant est supérieur à , modulable d un commun accord entre les parties. Taux adopté en application de l article R III du CCH ; aligné avec celui applicable au PRET TRAVAUX. Taux se substituant à l ancien taux de 1,50 % applicable auparavant. Durée fixée par référence à celle applicable au PRET TRAVAUX. "agri-travaux" Suppression du critère d endettement maximum, la notion de taux d effort prévue antérieurement n ayant plus à être prise en compte. Liste des opérations finançables mise à jour et couvrant désormais : - les personnes en situation de handicap, - les travaux ouvrant droit à une subvention de l Anah, - les copropriétés dégradées, - les travaux rendus nécessaires suite aux catastrophes au sens de l article R du CCH, - les travaux d amélioration de la performance énergétique, - les dépenses d amélioration visées par l arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS), annexes I (A et B), II et III (A et B), - les dépenses d entretien et de revêtement des surfaces visées par l instruction fiscale du 8 juin 1998, - les travaux d agrandissement et de réhabilitation. Cette condition n est pas exigée dans le cadre du prêt TRAVAUX. Disposition en cohérence avec l article R III du CCH et les recommandations applicables aux PRETS TRAVAUX.

3 Emplois PEAEC existants Principales modifications apportées Suppression des conditions de primo-accession ou de mobilité professionnelle antérieurement applicables. Cette modification a pour finalité d aligner les conditions d octroi à celles applicables au PRET ACCESSION. Possibilité d intervenir : - lors de la phase d accession des opérations PSLA, - dans le cadre des opérations de rachat de la part indivise de l'ex-conjoint suite à un divorce et le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l'intégralité des parts des autres indivisaires. En cohérence avec le PRET ACCESSION. "agri- ACCESSION" Respect des conditions de performance énergétique qui sont au moins égales à celles fixées en application des articles L et L du CCH (règlementation thermique). Mise à jour des montants du prêt dans le respect des dispositions de l article R du CCH. Majoration de à possible pour les : - salariés en mobilité professionnelle, - salariés ayant plus de deux enfants à charge, - acquéreurs de logements HLM ou appartenant à une filiale de CIL, - sortants du parc HLM en zones A et B1, - accédants à la propriété dans le cadre de la phase accession d opérations en PSLA et - jeunes de moins de 30 ans. Taux nominal hors assurance égal au taux du livret A révisé annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre N-1 avec un taux plancher de 1 %. Disposition conforme à l article R II du CCH, également applicable au PRET ACCESSION. Les montants des prêts ne sont plus définis en fonction des zones I, II et III (arrêté du 17 mars 1978) mais en fonction des zones A, B1, B2 et C (arrêté du 23 avril 2009), en cohérence avec les dispositions applicables dans le cadre de la réglementation PEEC. Les montants de la majoration qui étaient précédemment de 1 600, ou sont augmentés. Majoration déterminée en fonction d une situation donnée alors qu elle était fixée précédemment en fonction des revenus. Taux conforme à l article R II du CCH ; aligné avec celui applicable au PRET ACCESSION (contre 1,50 % auparavant).

4 Emplois PEAEC existants "agri- ACCESSION" (suite) Principales modifications apportées Limitation du prêt à une durée maximale de 20 ans. Suppression du financement du prêt agrandissement au titre de "l opération agri-accession". Suppression de la condition de revenus inférieurs aux plafonds PAS pour l acquisition dans l ancien sans travaux. Disposition prise en cohérence avec le PRET ACCESSION. Les travaux d agrandissement sont désormais finançable au titre de l opération "agri-travaux"(cf. ci-dessus). Cette condition n est pas exigée dans le cadre du prêt ACCESSION.

5 Nouveaux emplois PEAEC Principales dispositions applicables Nouveaux emplois PEAEC "agri-repipo" "agri- CIL-PASS- ASSISTANCE" Prêt pour le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreux contracté pour le financement de la résidence principale du demandeur. Les bénéficiaires, en situation de déséquilibre financier du fait d un événement personnel, sont : - les salariés d entreprises cotisantes à la PEAEC (y compris les pré-retraités), quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, - retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise cotisante à la PEAEC, - accédants, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée. Montant de maximum. Taux effectif global annuel de 1 %. Durée libre avec ou sans différé d amortissement, fixée de manière à ce que le taux d effort global du bénéficiaire n excède pas 35 %. Service gratuit pour le salarié permettant : - une écoute personnalisée, - la préconisation de solutions adaptées (mise en œuvre de produits PEAEC et de partenariats), - le suivie de la prestation et la mesure de la qualité du service rendu, - la confidentialité des situations rencontrées vis-à-vis de l employeur. Les bénéficiaires sont les salariés en difficulté d une entreprise cotisante à la PEAEC faisant face à la survenance d un événement difficile imprévu les empêchant de régler leur loyer, rembourser leurs prêts immobiliers ou trouver un logement ou s y maintenir. Ce produit a été créé à la demande de CIL faisant face à des demandes de salariés agricoles en situation de difficultés financières. Il s apparente au prêt pour refinancement de prêt immobilier plus onéreux d Action Logement (REPIPO). Les bénéficiaires correspondent à ceux du REPIPO. Les modalités de mise en œuvre du produit équivalent à celles du REPIPO (montant et taux d effort identiques). Service créé à la demande de CIL faisant face à des demandes de salariés agricoles rencontrant des difficultés dans leur parcours résidentiel. Il équivaut au service CIL-PASS ASSISTANCE.

6 Nouveaux emplois PEAEC "avance agri- LOCA-PASS" Principales dispositions applicables Prêt sans intérêt pour financer le dépôt de garantie exigé à l entrée dans les lieux d un logement locatif, pour les baux à usage de résidence principale. Les bénéficiaires sont les salariés d entreprises cotisantes à la PEAEC entrant : - dans un logement locatif du parc social ou privé situé en métropole ou dans les DOM, - dans un logement meublé, - en structure collective (y compris, dans ce cas, les jeunes non émancipés et les majeurs sous tutelle). Montant limité à maximum. Ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire en cas de colocation Impossibilité de cumuler, sur un même logement, avec une aide de même nature accordée par le FSL ou une AVANCE LOCA- PASS. Présentation d une nouvelle demande par un demandeur ayant déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS ou une avance AGRI-LOCA- PASS uniquement s il est à jour de ses engagements. Le ministère de l Agriculture n avait pas prévu, dans sa lettre du 22 décembre 2008, de produit assimilable à l AVANCE LOCA-PASS, dans la mesure où l AVANCE LOCA-PASS pouvait bénéficier à l époque à des salariés du secteur agricole. L AVANCE LOCA-PASS étant dorénavant réservée à un public particulier et ne bénéficiant, pour ce qui est du secteur agricole, qu aux jeunes salariés de moins de 30 ans, il a été décidé de créer l opération "avance agri-loca-pass" afin de permettre à l ensemble des salariés du secteur agricole de bénéficier d un prêt équivalent à l AVANCE LOCA-PASS. Les modalités de mise en œuvre du produit équivalent à celles de l AVANCE LOCA-PASS. A noter toutefois qu il n y a pas de distinction entre les salariés de plus ou moins 30 ans et que le montant est limité à maximum, contre 500 pour l AVANCE LOCA-PASS. Il est impossible de cumuler l avance agri-loca-pass et l AVANCE LOCA-PASS (cas qui pourrait se rencontrer dans l hypothèse où le demandeur a moins de 30 ans).

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 PRETS ACCESSION ARTICLES R. 313-19-1 II ET R. 313-20-1 II DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par

Plus en détail

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEAEC (Participation des Employeurs Agricoles à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER

Plus en détail

Accès au dispositif du 1% logement

Accès au dispositif du 1% logement Accès au dispositif du 1% logement Le logement est un enjeu majeur en termes d attractivité-métier et d attractivité des territoires. La FGA-CFDT revendique qu en matière d aides et d accès au logement,

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ---- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation les modalités

Plus en détail

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui

DIRECTIVE. 5 février 2015 9 mars 2015 oui DIRECTIVE PERSONNES MORALES REHABILITATION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Réhabilitation de logements locatifs sociaux (hors logements pour étudiants) et structures collectives Personnes morales Réhabilitation

Plus en détail

FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH

FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH FINANCEMENTS DE LOGEMENTS LOCATIFS A PERSONNES MORALES Art. R. 313-19-2 II, III,III bis, IV, V et VI et R. 313-20-2 I, II, III, IV, V et VI du CCH de mise en œuvre En application de l article R 313-12

Plus en détail

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL

SOMMAIRE. N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL N 39 MAI 2001 Annule et remplace le n 34 de Novembre 2000 SOMMAIRE MISE EN APPLICATION DE LA CONVENTION DU 3 AOUT 1998 ENTRE L ETAT ET L UESL QUESTIONS PRATIQUES (les nouvelles questions/réponses par rapport

Plus en détail

Réunion d information. Marseille, le 22 mai 2015

Réunion d information. Marseille, le 22 mai 2015 Réunion d information Marseille, le 22 mai 2015 Sommaire 1- Présentation d Action Logement Orientations pour une réforme d Action Logement 2- Le Gic, acteur de cohésion sociale Le Gic, CIL de référence

Plus en détail

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH -----------------------

AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- AIDES A LA MOBILITE DES SALARIES ARTICLES R. 313-19-1 VI, R. 313-19-1 VII, ET R. 313-20-1 IV DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation,

Plus en détail

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 5. La boite à outils de l accession sociale à la propriété

XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm. Cahier 5. La boite à outils de l accession sociale à la propriété XXVème séminaire de formation des directeurs de coopératives d Hlm Cahier 5 La boite à outils de l accession sociale à la propriété Plafonds de ressources en accession sociale (protocole du 28 mars 2002,

Plus en détail

Direction des Affaires Sociales France 1/13

Direction des Affaires Sociales France 1/13 LES AIDES AU LOGEMENT Pour lles collllaborateurs de ll hôtelllleriie ACCOR en 2009 1/13 Sommaiire Historique du 1% logement page 3 Le «1%» logement pour les salariés de l hôtellerie en France page 4 1-

Plus en détail

Conseil de Surveillance du 23 février 2012

Conseil de Surveillance du 23 février 2012 PRETS TRAVAUX ARTICLES R. 313-19-1 III ET R. 313-20-1 III DU CCH ----------------------- de mise en œuvre En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 18 mai 2015 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 18 mai 2015 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 18 mai 2015 Adopté DIALOGUE SOCIAL ET EMPLOI - (N 2739) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: N o AS471

Plus en détail

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre

AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- Conditions de mise en œuvre AIDES AUX MENAGES EN DIFFICULTE ARTICLE R. 313-19-3 V DU CCH ----------------------- En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer par recommandation

Plus en détail

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE NOUVEAU REGLEMENT D INTERVENTION DE NIMES METROPOLE EN MATIERE D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE Approuvé par délibération du 15 juillet 2013 Préambule Le soutien aux opérations d accession sociale à

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE mars 2011 BERRY - LOIRET - SARTHE - TOURAINE MOBILITÉ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. DOSSIER DE DEMANDE BERRY CCI du Cher Esplanade

Plus en détail

LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS

LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS LES CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS Mises à jour le 19 novembre 2014. Siège social : 69, bd des canuts 69317 LYON Cedex 04 Tél. : 04.78.30.58.30 Fax : 04.78.27.75.22 SIRET 775 643 216

Plus en détail

Plafonds de ressources P.S.L.A. (Prêt Social de Location Accession)

Plafonds de ressources P.S.L.A. (Prêt Social de Location Accession) Le PASS-FONCIER est un dispositif d aide à l accession à la propriété de logements neufs affectés à la résidence principale par des ménages primo-accédants à revenus modestes, régi par les articles R.

Plus en détail

Prêt social de locationaccession

Prêt social de locationaccession CIFP 21 juin 2012 Prêt social de locationaccession (PSLA) Les avantages fiscaux : TVA et TFPB Isabelle.leyrat-mignard@developpement-durable.gouv.fr Chargée de mission fiscalité du logement Direction de

Plus en détail

JORF n 0081 du 4 avril 2012. Texte n 58

JORF n 0081 du 4 avril 2012. Texte n 58 Le 18 juin 2013 JORF n 0081 du 4 avril 2012 Texte n 58 DECRET Décret n 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) NOR:

Plus en détail

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle

Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Aides pour les salariés en mobilité professionnelle Accompagnement logement des salariés en mobilité professionnelle Salariés des entreprises du secteur privé non agricole (10 salariés et plus) tenus,

Plus en détail

ÉSERVATIONS LOCATIVES

ÉSERVATIONS LOCATIVES AGENCE NATIONALE POUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L EFFORT DE CONSTRUCTION R ÉSERVATIONS LOCATIVES ET PATRIMOINE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS À L EFFORT DE CONSTRUCTION - Exercice 2011 10 rue

Plus en détail

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre :

Accord partenarial. Le présent accord est passé entre : Accord partenarial entre la Communauté Urbaine d ARRAS et l APAGL pour la mise en œuvre du dispositif de Garantie des Risques Locatifs (GRL) et la mobilisation du parc locatif privé Le présent accord est

Plus en détail

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006

ACCORD COLLECTIF DU 20 DÉCEMBRE 2006 MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel GARANTIES COLLECTIVES ET OBLIGATOIRES POUR L ENSEMBLE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE (20 décembre

Plus en détail

Action Logement Les atouts du Prêt ACCESSION. FNSCHLM, 4C 2011 Paris, le 8 septembre 2011

Action Logement Les atouts du Prêt ACCESSION. FNSCHLM, 4C 2011 Paris, le 8 septembre 2011 Action Logement Les atouts du Prêt ACCESSION FNSCHLM, 4C 2011 Paris, le 8 septembre 2011 Le GIC, un acteur de référence pour Action Logement CIL : Comité Interprofessionnel du Logement depuis 1955 Groupe

Plus en détail

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère

Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère Les fiches pratiques de l ADIL du Finistère LES AIDES LOCALES A L ACCESSION A LA PROPRIETE DANS LE FINISTERE Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place une politique locale d aide

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CAHIER DES CHARGES

ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CAHIER DES CHARGES ACCOMPAGNEMENT A LA REORGANISATION DU SERVICE GESTION RECOUVREMENT CONTENTIEUX ET DU SERVICE COMPTABILITE CAHIER DES CHARGES 1/8 ARTICLE 1 PREAMBULE CILGERE a décidé de se faire accompagner dans la mise

Plus en détail

Politique d attribution des logements d Immobilière Podeliha

Politique d attribution des logements d Immobilière Podeliha Politique d attribution des logements d Immobilière Podeliha Préambule Conformément à l article R 441-9 du Code de Construction et de l Habitation, le Conseil d administration d IMMOBILIERE PODELIHA définit

Plus en détail

N 38 FÉVRIER 2016 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent

N 38 FÉVRIER 2016 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro. www.lesclesdelabanque.com. Le site pédagogique sur la banque et l argent FÉVRIER 2016 N 38 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le prêt à taux zéro Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Qu est-ce

Plus en détail

Les services donnant lieu à décaissements de fonds sont distribués dans le cadre de budgets annuels approuvés par le

Les services donnant lieu à décaissements de fonds sont distribués dans le cadre de budgets annuels approuvés par le Versement 2014 de votre participation à l effort de construction : 0,45 % À réaliser au plus tard le 31 décembre 2014 www.astria.com Les principes généraux d emploi des fonds Les services donnant lieu

Plus en détail

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée

Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Prêt Social Location-Accession PSLA, L accession sociale sécurisée Développer une accession sociale à la propriété sécurisée, Prêt conventionné destiné à financer des opérations agréées de construction

Plus en détail

UNION D ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT SOMMAIRE

UNION D ECONOMIE SOCIALE POUR LE LOGEMENT SOMMAIRE N 30 - Mai 2000 SOMMAIRE I - Financement des organismes agréés pour les actions d accompagnement en faveur du logement des jeunes et des demandeurs d emploi : imputation sur les fonds «10%». II - Prêts

Plus en détail

Textes abrogés : - Réf. classement : Publication : X B.O. J.O. DESTINATAIRES :

Textes abrogés : - Réf. classement : Publication : X B.O. J.O. DESTINATAIRES : La Défense, le 20 février 2006 Le Ministre de l emploi, de la cohésion sociale et du logement à Mesdames et Messieurs les préfets de région et de département Directions régionales et départementales de

Plus en détail

LE POINT SUR. La maison à 100 000

LE POINT SUR. La maison à 100 000 LE POINT SUR La maison à 100 000 Mars 2007 I - Le contexte La maison à 100.000 s inscrit dans la politique d encouragement à l accession sociale à la propriété, qui est un des objectifs du plan de Cohésion

Plus en détail

L ADIL 75 VOUS INFORME

L ADIL 75 VOUS INFORME L ADIL 75 VOUS INFORME LA GRL GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS Un contrat d assurances loyers impayés. La GRL est un contrat d assurances proposé aux bailleurs privés et qui offre aux locataires en difficultés

Plus en détail

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015

AVENANT DU 6 FÉVRIER 2015 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8723. TRAVAUX D AMÉNAGEMENT ET D ENTRETIEN FORESTIERS (Gironde, Landes et Lot-et-Garonne)

Plus en détail

Compte rendu Commission Logement

Compte rendu Commission Logement 13 avril 2012 Compte rendu Commission Logement LOUER ETRE PROPRIÉTAIRE TRAVAUX ACCÉS DES JEUNES A UN LOGEMENT L accession a un logement, notre priorité! 2 organismes collecteurs ont été retenu : - AMALIA

Plus en détail

FÉVRIER 2016 N 38 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro

FÉVRIER 2016 N 38 LES MINI-GUIDES BANCAIRES FINANCEMENT. Le prêt à taux zéro FÉVRIER 2016 N 38 FINANCEMENT LES MINI-GUIDES BANCAIRES Le prêt à taux zéro 2 Ce mini-guide vous est offert par : Pour toute information complémentaire, nous contacter : info@lesclesdelabanque.com Le présent

Plus en détail

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français

Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français Foncier, logements abordables et stratégie de développement économique dans le Grand Genève Français 3. ANNEXE : fiches outils Juillet 2015 Réalisé avec le support de : Modaal DPC AHA CMN Partners du document

Plus en détail

De la nécessité de produire du logement locatif social en Haute- Savoie...

De la nécessité de produire du logement locatif social en Haute- Savoie... De la nécessité de produire du logement locatif social en Haute- Savoie... Les pros de l'aménagement "Construction de logements : regards croisés d'acteurs" Mardi 28 avril 2015 SOMMAIRE Constat et enjeux

Plus en détail

PASS-FONCIER. Cil Référent

PASS-FONCIER. Cil Référent PASS-FONCIER R 1 PASS FONCIER Un dispositif innovant d accession d sociale à la propriété 2 >> PASS FONCIER : principe du dispositif - Individuel neuf hors copropriété : portage foncier ou prêt long terme

Plus en détail

AVENANT N O 3 DU 19 JANVIER 2006 (1)

AVENANT N O 3 DU 19 JANVIER 2006 (1) MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Accord collectif national EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (EMPLOI) (2 octobre 1984) (Etendu par arrêté du 31 mai 1994, Journal officiel

Plus en détail

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES

REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR LA CCVL AFIN D AIDER A LA PRIMO-ACCESSION SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES Article 1 : Objet Le présent règlement a pour objet de préciser les modalités d attribution

Plus en détail

PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH Conditions de mise en œuvre

PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH Conditions de mise en œuvre PRETS TRAVAUX Articles R. 313-19-1 III et R. 313-20-1 III CCH de mise en œuvre UESL 16 février 2010 En application de l article R. 313-12 du code de la construction et de l habitation, l UESL peut déterminer

Plus en détail

1. Législation en vigueur jusqu au 31 décembre 2015

1. Législation en vigueur jusqu au 31 décembre 2015 L article 26 de la loi n 2015-30 du 18 août 2015, portant loi de finances complémentaire pour l année 2015 a assoupli les opérations d acquisition ou de construction des locaux à usage d habitation. La

Plus en détail

Le Droit Individuel à la Formation - DIF

Le Droit Individuel à la Formation - DIF DADS 2008 Page 1 Le Droit Individuel à la Formation - DIF A Le principe L accord de branche du 26 mai 2005 permet de faciliter les parcours personnalisés de formation des salariés tout au long de leur

Plus en détail

2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013

2013/6098 PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013 2013/6098 Direction de l'aménagement Urbain PROJET DE DELIBERATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 DECEMBRE 2013 Commission Urbanisme - Développement Durable - Cadre de Vie et Environnement du 4 décembre 2013

Plus en détail

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE

SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE 1 SE LOGER AVEC LE CIL VAL DE LOIRE Le parcours résidentiel des salariés L Alternance LOUER Parc social Parc privé Meublés ACHETER Neuf Ancien HLM Accession Sociale FAIRE

Plus en détail

Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) Document strictement réservé aux professionnels

Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) Document strictement réservé aux professionnels Le Prêt à l Accession Sociale (PAS) Direction Marketing Dans un contexte difficile de resserrement du marché immobilier et de disparition du PTZ + dans l ancien, le Prêt à l Accession Social (PAS) peut

Plus en détail

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON

CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON N 86 - FISCAL n 16 - SOCIAL n 31 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 2 septembre 2015 ISSN 1769-4000 CICE : IMPACTS DES MODIFICATIONS DU CALCUL DE LA REDUCTION FILLON L essentiel Le crédit d'impôt

Plus en détail

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME

L ADIL GUADELOUPE VOUS INFORME PTZ : offres prêt émises à compter du 1 er janvier 2016 (Métropole et DOM) Loi du 29 décembre 2015 finances pour 2016 : art. 107 Décret du 29.12.15 : JO du 30.12.15 Janvier 2016 n 02 16 À jour au 31 décembre

Plus en détail

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant :

BULLETIN DE SALAIRE. Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : BULLETIN DE SALAIRE Quelles sont les mentions obligatoires? Apparaissent obligatoirement sur le bulletin de paie les informations concernant : l employeur (nom, adresse, numéro d immatriculation, code

Plus en détail

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises

Budget Québec 2015-2016. Mesures concernant les particuliers. Mesures concernant les entreprises Faits saillants Budget Québec Mesures concernant les particuliers Élimination graduelle de la contribution santé à compter du 1er janvier 2017 Mise en place en place d un bouclier fiscal Croissance de

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN LES MÉCANSIMES DE LA LOI ROBIEN La défiscalisation immobilière : loi Robien Introduction La Loi de Robien, dispositif de défiscalisation immobilière mis en place en 2003, accordait certains avantages fiscaux

Plus en détail

LE DISPOSITIF DUFLOT

LE DISPOSITIF DUFLOT LE DISPOSITIF DUFLOT La loi de finances pour 2013 créé un nouveau dispositif d investissement locatif dit «Duflot». Applicable à des opérations réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016,

Plus en détail

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 1/ OBJET Le présent règlement a pour objet de préciser les règles d organisation

Plus en détail

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007

AVENANT N O 26 DU 5 NOVEMBRE 2007 MINISTÈRE DE L AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE CONVENTIONS COLLECTIVES Convention collective IDCC : 8822. SCIERIES AGRICOLES ET EXPLOITATIONS FORESTIÈRES (RHÔNE-ALPES, À L EXCEPTION DE LA LOIRE) (27 juin 1988)

Plus en détail

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ...

IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL. Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / IDENTIFICATION DU CONTRIBUABLE ... ... ... Royaume du Maroc Modèle n ADP010F-10E IMPOT SUR LE REVENU DECLARATION DU REVENU GLOBAL Du / / / / / / / / / Au / / / / / / / / / Direction régionale ou (inter) préfectorale Subdivision Secteur Nom, Prénom(s)

Plus en détail

Le logement locatif social sur le territoire de l Espace Sud

Le logement locatif social sur le territoire de l Espace Sud Lettre N 1 Le logement locatif social sur le territoire de l Espace Sud Mars 2015 Avant-propos Tout Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) disposant d un Programme Local de l Habitat

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 AMENDEMENT

ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 AMENDEMENT ASSEMBLÉE NATIONALE 15 décembre 2013 Adopté ACCÈS AU LOGEMENT ET URBANISME RÉNOVÉ - (N 1499) AMENDEMENT présenté par le Gouvernement ---------- ARTICLE 8 N o CE624 Rédiger ainsi cet article : «I. Il est

Plus en détail

ADIL 33. ETUDE en 2012. Accédants à la propriété en difficulté

ADIL 33. ETUDE en 2012. Accédants à la propriété en difficulté ADIL 33 ETUDE en 2012 Accédants à la propriété en difficulté Agence Départementale d Information Logement - 105 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX ETUDE en 2012 ACCEDANTS A LA PROPRIETE EN DIFFICULTE

Plus en détail

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1)

LA LETTRE DE EDITO. Refonte du barème de l IR. Optimisez votre Impôt sur le revenu! N 26 Mai 2015. Tranches (1) LA LETTRE DE N 26 Mai 2015 EDITO Optimisez votre Impôt sur le revenu! Nous vous proposons dans cette lettre d information les règles principales applicables pour déterminer et optimiser votre impôt sur

Plus en détail

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988

AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 AVENANT N 43 à la Convention Collective Nationale de la Restauration Rapide du 18 mars 1988 étendue par arrêté ministériel du 24 novembre 1988 RELATIF AUX MINIMA CONVENTIONNELS, A LA MISE EN PLACE D UNE

Plus en détail

CONCESSIONS DE LOGEMENTS

CONCESSIONS DE LOGEMENTS CONCESSIONS DE LOGEMENTS I Types de concession de logement Il existe deux types de concession de logement : 1. Conditions d attribution La concession par nécessité absolue de service Aux termes de l article

Plus en détail

Conditions de prise en charge

Conditions de prise en charge Fiches statut Positions administratives - Activité 1/29/MA Service «Gestion des carrières - Protection sociale» 05 59 90 03 94 statut@cdg-64.fr FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE LIEU DE TRAVAIL Conditions de

Plus en détail

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL

AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL Instruction n 2011-I-14 du 29 septembre 2011 relative à la surveillance des risques sur les crédits à l habitat en France L Autorité de contrôle prudentiel, Vu le Code monétaire

Plus en détail

- SITES DE VISITES ET DE LOISIRS -

- SITES DE VISITES ET DE LOISIRS - CONTRAT D APPUI A LA PERFORMANCE TOURISME - SITES DE VISITES ET DE LOISIRS - OBJECTIFS Dans un contexte de concurrence et de concentration des opérateurs, les PME doivent s adapter et renouveler leur offre

Plus en détail

DOCUMENT LES NOUVEAUX MONTANTS EN EUROS APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2002 INC I. LES MONTANTS EN EUROS PUBLIÉS DANS LES TEXTES LÉGISLATIFS

DOCUMENT LES NOUVEAUX MONTANTS EN EUROS APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2002 INC I. LES MONTANTS EN EUROS PUBLIÉS DANS LES TEXTES LÉGISLATIFS DOCUMENT LES NOUVEAUX MONTANTS EN EUROS APPLICABLES AU 1 ER JANVIER 2002 Rappel : depuis le 1er janvier 2002, tous les montants (seuils, taux, plafonds ) encore libellés en francs dans les lois et règlements

Plus en détail

MODE D'EMPLOI DES FINANCEMENTS A PERSONNES MORALES 2012

MODE D'EMPLOI DES FINANCEMENTS A PERSONNES MORALES 2012 PRE-REQUIS A TOUS LES FINANCEMENTS 1 ) Le fléchage des subventions des lignes Fonds propres et subventions sur le périmètre du logement familial et sur la ligne "Accès au logement des jeunes" s'effectue

Plus en détail

LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT. DE LA CAF-Réunion. 1- NOV 2012 - N. de Bollivier

LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT. DE LA CAF-Réunion. 1- NOV 2012 - N. de Bollivier LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DE L HABITAT DE LA CAF-Réunion 1- NOV 2012 - N. de Bollivier Le logement et l habitat : une mission dans laquelle la CAF-R investit légitimement les conditions de logement et

Plus en détail

Les financements aux organismes constructeurs

Les financements aux organismes constructeurs Edition 2008 Les financements aux organismes constructeurs En 2007, 99 000 logements locatifs sociaux (y compris les logements Foncière Logement mais hors ANRU) ont été financés au niveau national (pour

Plus en détail

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P.

SOMMAIRE. Communiqué de presse P. 2. Introduction P. 3. Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5. Organisation du pass-foncier. P. SOMMAIRE Communiqué de presse P. 2 Introduction P. 3 Principes de fonctionnement du pass-foncier P. 4 et 5 Organisation du pass-foncier. P. 6 Annexes. P. 7 à 19 Accession Sociale Pass -Foncier Page 1 COMMUNIQUE

Plus en détail

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC

CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC CONDITIONS HABITUELLES D EMPLOI DES FONDS VERSÉS AU TITRE DE LA PEEC (Participation des Employeurs à l Effort de Construction) Action Logement - Août 2015 - Crédit photos Shutterstock LOUER ACHETER RÉNOVER

Plus en détail

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS

PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS PASS-FONCIER DISPOSITIFS & SIMULATIONS 1 Le PASS-FONCIER du 1% logement Deux formules Portage du foncier par le collecteur 1% (individuel seulement) Prêt à remboursement différé (collectif et individuel)

Plus en détail

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien)

GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) GARANTIE DE RACHAT ET RELOGEMENT (Vente de patrimoine ancien) TITRE 1 : NATURE DE LA GARANTIE DE RACHAT Article 1 er : Nature et portée de la garantie Une garantie de rachat est offerte par l organisme

Plus en détail

Prêt à taux zéro (PTZ)

Prêt à taux zéro (PTZ) Page 1 sur 8 Accueil particuliers > Argent > Crédit immobilier > Prêt à taux zéro (PTZ) Fiche pratique Prêt à taux zéro (PTZ) Vérifié le 07 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative

Plus en détail

FISCALITE / INTERET D EMPRUNT

FISCALITE / INTERET D EMPRUNT Agence Départementale pour l Information sur le Logement des Bouchesdu-Rhône 7, cours Jean Ballard 13001 Marseille 04 96 11 12 00 FLASH INFO LOGEMENT ADIL 13 FIL / 11-09 - 07 FISCALITE / INTERET D EMPRUNT

Plus en détail

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale

Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale Sommaire Aide à la production de logements sociaux en vue de favoriser la mixité sociale _ 3 Aide en faveur de la réhabilitation énergétique des logements sociaux 5 Aide pour l adaptabilité des logements

Plus en détail

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires

Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires Union Nationale des Maisons Familiales Rurales d Education et d Orientation Loi tendant au développement, à l encadrement des stages et à l amélioration du statut des stagiaires La loi 2014-788 du 10 juillet

Plus en détail

Dossier de Candidature

Dossier de Candidature Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER ST MICHEL 49 rue Carpenteyre PRESENTATION DU PROJET Préambule L opération du 49 rue Carpenteyre constitue un des éléments du programme développé sur cet ilot «Carpenteyre»,

Plus en détail

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de demande Février 2014 b e r ry - l o i r e t - s a rt h e - t o u r a i n e m o b i l i t é Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. dossier de

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS

EPARGNE SALARIALE ASSURANCE DROIT DU DIRIGEANTS repères d experts LA LETTRE D INFORMATION AUX EXPERTS COMPTABLES NUMÉRO 9 / MARS-AVRIL 2012 à la une DÉCRET N 2012-25 DU 9 JANVIER 2012 RELATIF AU CARACTÈRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DES GARANTIES DE PROTECTION

Plus en détail

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062

LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 LETTRE CIRCULAIRE n 2013 0000062 GRANDE DIFFUSION Réf Classement 1.028 Montreuil, le 24/09/2013 24/09/2013 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE POLE REGLEMENTATION ET SECURISATION

Plus en détail

ADIL 33. ETUDE en 2013. Accédants à la propriété en difficulté

ADIL 33. ETUDE en 2013. Accédants à la propriété en difficulté ADIL 33 ETUDE en 2013 Accédants à la propriété en difficulté Agence Départementale d Information Logement - 105 avenue Emile Counord 33300 BORDEAUX Sommaire ADIL 33 - ETUDE en 2013 Accédants à la propriété

Plus en détail

A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n. A compléter par l ADIL 29 : Nom : Prénom : Commune du projet : Date d ouverture du dossier :

A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n. A compléter par l ADIL 29 : Nom : Prénom : Commune du projet : Date d ouverture du dossier : «CLÉ PRIMO ACCESSION» PRET A TAUX ZERO DE DOUARNENEZ COMMUNAUTE EN FAVEUR DE L ACCESSION A LA PROPRIETE, DANS L ANCIEN, DES JEUNES MENAGES A compléter par Douarnenez Communauté : Dossier n A compléter

Plus en détail

ACCORD SUR LA MOBILITE AU SEIN DE LA CAISSE AQUITAINE POITOU-CHARENTES

ACCORD SUR LA MOBILITE AU SEIN DE LA CAISSE AQUITAINE POITOU-CHARENTES ACCORD SUR LA MOBILITE AU SEIN DE LA CAISSE AQUITAINE POITOU-CHARENTES Entre les soussignés : La Caisse d Epargne Aquitaine Poitou-Charentes, dont le siège social est situé à Bordeaux Cedex (33076), 61,

Plus en détail

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées?

pratiques Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? pratiques [comité d entreprise] Activités sociales et culturelles : comment sont-elles financées? Les activités sociales et culturelles du comité d entreprise sont principalement financées par une contribution

Plus en détail

par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique

par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique Paris, le 15 février 2012 Présentation de la Note d analyse «Les aides au logement des ménages modestes» Mercredi 15 février 2012 par Vincent Chriqui, Directeur général du Centre d analyse stratégique

Plus en détail

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN

Le PASS-FONCIER. Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER 1 Rédaction: P Lesauvage, Agence CREDIT FONCIER ROUEN Le PASS-FONCIER : Définition 2 Le PASS-FONCIER est une AIDE consentie par un collecteur de 1% patronal destinée à participer au financement

Plus en détail

Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France

Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France Février 2013 Dossier de presse Deux acteurs complémentaires s engagent pour favoriser l accès à la propriété des locataires HLM, en Ile de France Sommaire : Communiqué de presse Favoriser l accession à

Plus en détail

Elle peut prendre la forme d aides, de prêts attribués aux salariés ou de subventions à des organismes définis par le décret.

Elle peut prendre la forme d aides, de prêts attribués aux salariés ou de subventions à des organismes définis par le décret. ACCORD SUR LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AGRICOLES A L EFFORT DE CONSTRUCTION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES Préambule Le présent accord a pour

Plus en détail

ANNEXE Liste des logements aidés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales : l aide*

ANNEXE Liste des logements aidés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales : l aide* ANNEXE Liste des logements aidés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales : Identité des bénéficiaire(s) Adresse du logement Nature de l aide* Montant de l aide

Plus en détail

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass

Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass Les Aides complémentaires non liées à la mobilité Avance Loca Pass - Salarié(e) des entreprises du secteur privé non agricole, quelle que soit leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail -

Plus en détail

N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI

N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI Page 1 sur 7 DÉCRET LÉGISLATIF L N 94-09 DU 26/5/94 PORTANT PRESERVATION DE L'EMPLOI ET PROTECTION DES SALARIES SUSCEPTIBLES DE PERDRE DE FAÇON INVOLONTAIRE LEUR EMPLOI CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Plus en détail

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES

ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES ACCORD RELATIF A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DES AGENTS CONSULAIRES PREAMBULE La loi n 2010-854 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l artisanat et aux services a prévu que

Plus en détail

LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PRET A TAUX 0. Dès le 1er janvier 2016 : les conditions de prêt plus avantageuses dans le neuf et l ancien

LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PRET A TAUX 0. Dès le 1er janvier 2016 : les conditions de prêt plus avantageuses dans le neuf et l ancien LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PRET A TAUX 0 Valable pour tout achat dans le neuf Financement de mon logement jusqu à 40 % Remboursable au bout de 5, 10 ou 15 ans en fonction de mes revenus Prêts extensibles

Plus en détail

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015

PRESENTATION ACTION LOGEMENT 2015 PRESENTATION DES AIDES ACTION LOGEMENT 2015 LES AIDES LOCATIVES LES PRETS LA MOBILITE L ASSISTANCE LA COMMUNICATION LE PARC LOCATIF Nos logements: Un parc locatif de plus de 3 000 logements sur le département

Plus en détail

Opération en Prêt PASS-FONCIER

Opération en Prêt PASS-FONCIER PROJET CONVENTION DE SOUTIEN AU PROGRAMME D ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE HAPPEAU 10 pavillons Opération en Prêt PASS-FONCIER C O N V E N T I O N Entre les soussignés : - Le Mans Métropole, représenté

Plus en détail

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord.

ANNEXE 8-1. 2) Les salariés atteints d une pathologie survenue antérieurement à la date du présent accord. ANNEXE 8-1 Accord relatif à la prévoyance du 27 mars 1997 modifié par l avenant n 2 du 22 octobre 2001, l avenant n 3 du 25 mars 2009 et l avenant n 4 du 15 juillet 2009 Article 1 - Objet de l accord et

Plus en détail