Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE

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1 Nouvelles dispositions applicables à la PEEC AGRICOLE Fiches produits émises par le ministère de l Agriculture Le ministère de l Agriculture a actualisé les modalités de mise en œuvre des produits de la PEEC AGRICOLE suite à la publication au Journal Officiel : - le 7 février 2013, du décret n du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l effort de construction (cf. commentaire du décret n du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l effort de construction de février 2013, disponible sur la plate-forme juridique), - le 6 février 2014, de l arrêté du 9 janvier 2014 relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction mentionnés au 3 de l'article R du code rural et de la pêche maritime (cf. actualité juridique de la plate-forme juridique, en date du 6 février 2014). Les principales modifications apportées aux produits existants ainsi que les principales dispositions applicables aux nouveaux produits sont détaillés dans les tableaux ci-après. Doivent être particulièrement signalés : - le maintien des produits existants, créés en 2008 (cf. courrier du ministère de l Agriculture du 22 décembre 2008 et ses fiches annexes) ; ces produits sont cependant modifiés avec pour objectif général de les mettre en cohérence avec certains emplois de la PEEC, - la création de trois nouveaux produits : opération "avance agri-loca-pass", opération "agri-repipo" et opération "agri- CIL-PASS-ASSISTANCE". Les nouvelles modalités seront applicables : - pour les offres de prêt émises à compter du 2 mai 2014, en ce qui concerne les s "agri-travaux", "agri-accession", "agri-repipo" et "avance agri-loca-pass", - aux conventions de subvention émises à compter du 2 mai 2014, en ce qui concerne l "agri-mobilite", - à compter du 2 mai 2014 pour l "agri-cil-pass-assistance". Les dépenses de gestion des opérations "avance agri-loca-pass" et "agri-cil-pass-assistance" seront couvertes par un prélèvement dont les conditions ont été fixées par l arrêté du 9 janvier 2014 susmentionné, et ce conformément à l article R du code rural et de la pêche maritime.

2 Emplois PEAEC existants Principales modifications apportées Emplois PEAEC existants "agri-mobilite" Revenus des bénéficiaires de l aide inférieurs au plafond PLI. Montant maximum porté à au lieu de 8 000, dans la limite de 100 % du coût des travaux, porté à pour les prêts de la performance énergétique. Disposition adoptée en application de l article R IV du CCH, également appliquée pour l AIDE MOBILI-PASS. Disposition mettant en cohérence l opération "agri-travaux" avec le PRET TRAVAUX. Taux nominal hors assurance égal au taux du livret A révisé annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre N-1 avec un taux plancher de 1 %. Durée de 10 ans, portée à 15 ans lorsque le montant est supérieur à , modulable d un commun accord entre les parties. Taux adopté en application de l article R III du CCH ; aligné avec celui applicable au PRET TRAVAUX. Taux se substituant à l ancien taux de 1,50 % applicable auparavant. Durée fixée par référence à celle applicable au PRET TRAVAUX. "agri-travaux" Suppression du critère d endettement maximum, la notion de taux d effort prévue antérieurement n ayant plus à être prise en compte. Liste des opérations finançables mise à jour et couvrant désormais : - les personnes en situation de handicap, - les travaux ouvrant droit à une subvention de l Anah, - les copropriétés dégradées, - les travaux rendus nécessaires suite aux catastrophes au sens de l article R du CCH, - les travaux d amélioration de la performance énergétique, - les dépenses d amélioration visées par l arrêté du 30 décembre 1987 (PALULOS), annexes I (A et B), II et III (A et B), - les dépenses d entretien et de revêtement des surfaces visées par l instruction fiscale du 8 juin 1998, - les travaux d agrandissement et de réhabilitation. Cette condition n est pas exigée dans le cadre du prêt TRAVAUX. Disposition en cohérence avec l article R III du CCH et les recommandations applicables aux PRETS TRAVAUX.

3 Emplois PEAEC existants Principales modifications apportées Suppression des conditions de primo-accession ou de mobilité professionnelle antérieurement applicables. Cette modification a pour finalité d aligner les conditions d octroi à celles applicables au PRET ACCESSION. Possibilité d intervenir : - lors de la phase d accession des opérations PSLA, - dans le cadre des opérations de rachat de la part indivise de l'ex-conjoint suite à un divorce et le rachat par un propriétaire indivis de sa résidence principale, de l'intégralité des parts des autres indivisaires. En cohérence avec le PRET ACCESSION. "agri- ACCESSION" Respect des conditions de performance énergétique qui sont au moins égales à celles fixées en application des articles L et L du CCH (règlementation thermique). Mise à jour des montants du prêt dans le respect des dispositions de l article R du CCH. Majoration de à possible pour les : - salariés en mobilité professionnelle, - salariés ayant plus de deux enfants à charge, - acquéreurs de logements HLM ou appartenant à une filiale de CIL, - sortants du parc HLM en zones A et B1, - accédants à la propriété dans le cadre de la phase accession d opérations en PSLA et - jeunes de moins de 30 ans. Taux nominal hors assurance égal au taux du livret A révisé annuellement selon le taux en vigueur au 31 décembre N-1 avec un taux plancher de 1 %. Disposition conforme à l article R II du CCH, également applicable au PRET ACCESSION. Les montants des prêts ne sont plus définis en fonction des zones I, II et III (arrêté du 17 mars 1978) mais en fonction des zones A, B1, B2 et C (arrêté du 23 avril 2009), en cohérence avec les dispositions applicables dans le cadre de la réglementation PEEC. Les montants de la majoration qui étaient précédemment de 1 600, ou sont augmentés. Majoration déterminée en fonction d une situation donnée alors qu elle était fixée précédemment en fonction des revenus. Taux conforme à l article R II du CCH ; aligné avec celui applicable au PRET ACCESSION (contre 1,50 % auparavant).

4 Emplois PEAEC existants "agri- ACCESSION" (suite) Principales modifications apportées Limitation du prêt à une durée maximale de 20 ans. Suppression du financement du prêt agrandissement au titre de "l opération agri-accession". Suppression de la condition de revenus inférieurs aux plafonds PAS pour l acquisition dans l ancien sans travaux. Disposition prise en cohérence avec le PRET ACCESSION. Les travaux d agrandissement sont désormais finançable au titre de l opération "agri-travaux"(cf. ci-dessus). Cette condition n est pas exigée dans le cadre du prêt ACCESSION.

5 Nouveaux emplois PEAEC Principales dispositions applicables Nouveaux emplois PEAEC "agri-repipo" "agri- CIL-PASS- ASSISTANCE" Prêt pour le remboursement total ou partiel de tout prêt immobilier plus onéreux contracté pour le financement de la résidence principale du demandeur. Les bénéficiaires, en situation de déséquilibre financier du fait d un événement personnel, sont : - les salariés d entreprises cotisantes à la PEAEC (y compris les pré-retraités), quelle que soit l ancienneté et la nature du contrat de travail ou demandeurs d emploi dont le dernier employeur était une entreprise assujettie, - retraités depuis moins de cinq ans d une entreprise cotisante à la PEAEC, - accédants, propriétaire occupant dans une copropriété dégradée. Montant de maximum. Taux effectif global annuel de 1 %. Durée libre avec ou sans différé d amortissement, fixée de manière à ce que le taux d effort global du bénéficiaire n excède pas 35 %. Service gratuit pour le salarié permettant : - une écoute personnalisée, - la préconisation de solutions adaptées (mise en œuvre de produits PEAEC et de partenariats), - le suivie de la prestation et la mesure de la qualité du service rendu, - la confidentialité des situations rencontrées vis-à-vis de l employeur. Les bénéficiaires sont les salariés en difficulté d une entreprise cotisante à la PEAEC faisant face à la survenance d un événement difficile imprévu les empêchant de régler leur loyer, rembourser leurs prêts immobiliers ou trouver un logement ou s y maintenir. Ce produit a été créé à la demande de CIL faisant face à des demandes de salariés agricoles en situation de difficultés financières. Il s apparente au prêt pour refinancement de prêt immobilier plus onéreux d Action Logement (REPIPO). Les bénéficiaires correspondent à ceux du REPIPO. Les modalités de mise en œuvre du produit équivalent à celles du REPIPO (montant et taux d effort identiques). Service créé à la demande de CIL faisant face à des demandes de salariés agricoles rencontrant des difficultés dans leur parcours résidentiel. Il équivaut au service CIL-PASS ASSISTANCE.

6 Nouveaux emplois PEAEC "avance agri- LOCA-PASS" Principales dispositions applicables Prêt sans intérêt pour financer le dépôt de garantie exigé à l entrée dans les lieux d un logement locatif, pour les baux à usage de résidence principale. Les bénéficiaires sont les salariés d entreprises cotisantes à la PEAEC entrant : - dans un logement locatif du parc social ou privé situé en métropole ou dans les DOM, - dans un logement meublé, - en structure collective (y compris, dans ce cas, les jeunes non émancipés et les majeurs sous tutelle). Montant limité à maximum. Ne couvre que la quote-part du dépôt de garantie du bénéficiaire en cas de colocation Impossibilité de cumuler, sur un même logement, avec une aide de même nature accordée par le FSL ou une AVANCE LOCA- PASS. Présentation d une nouvelle demande par un demandeur ayant déjà obtenu une AVANCE LOCA-PASS ou une avance AGRI-LOCA- PASS uniquement s il est à jour de ses engagements. Le ministère de l Agriculture n avait pas prévu, dans sa lettre du 22 décembre 2008, de produit assimilable à l AVANCE LOCA-PASS, dans la mesure où l AVANCE LOCA-PASS pouvait bénéficier à l époque à des salariés du secteur agricole. L AVANCE LOCA-PASS étant dorénavant réservée à un public particulier et ne bénéficiant, pour ce qui est du secteur agricole, qu aux jeunes salariés de moins de 30 ans, il a été décidé de créer l opération "avance agri-loca-pass" afin de permettre à l ensemble des salariés du secteur agricole de bénéficier d un prêt équivalent à l AVANCE LOCA-PASS. Les modalités de mise en œuvre du produit équivalent à celles de l AVANCE LOCA-PASS. A noter toutefois qu il n y a pas de distinction entre les salariés de plus ou moins 30 ans et que le montant est limité à maximum, contre 500 pour l AVANCE LOCA-PASS. Il est impossible de cumuler l avance agri-loca-pass et l AVANCE LOCA-PASS (cas qui pourrait se rencontrer dans l hypothèse où le demandeur a moins de 30 ans).