Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

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1 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-SAVOIE 18 RUE DE LA GARE / BP ANNECY CEDEX TÉLÉPHONE : POUR NOUS JOINDRE : Affaire suivie par : Christelle BOMBAIL secrétaire permanente de la CCSF Téléphone : Télécopie : Mél :christelle.bombail@dgfip.finances.gouv.fr Mél du service : ddfip74.pgp.actioneconomique@dgfip.finances.gouv.fr DISPOSITIF DE TRAITEMENT DES DEMANDES DES ENTREPRISES ET COMMERCES CONFRONTES A DES DIFFICULTES LIEES AUX TRAVAUX D AMENAGEMENT DE LA NOUVELLE LIGNE DE BUS «TANGO» ET DU TRAMWAY SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ANNEMASSE LES VOIRONS Objet : Constitution de votre dossier en vue de saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) P.J. :- I. Fiche de situation (à compléter) II. État détaillé (à compléter) des dettes fiscales et sociales de l entreprise III. Liste des documents nécessaires à l examen de votre dossier Madame, Monsieur, J ai l honneur de vous faire connaître que la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l assurance chômage (CCSF) examinera, dans une séance ultérieure, la situation de votre entreprise et vos propositions de règlement de l arriéré des dettes fiscales et/ou sociales. Pour me permettre de constituer un dossier, je vous serais obligé de bien vouloir compléter et m adresser, dans les meilleurs délais, la fiche de situation (I) et l état détaillé de vos dettes fiscales et sociales (II) ci-joints, dûment complétés, ainsi que les documents énumérés dans la liste ci-après (III). Je tiens à vous préciser que la CCSF ne sera effectivement saisie qu à réception de l intégralité des informations et documents réclamés, et que le règlement de la part salariale des cotisations URSSAF conditionne l examen du dossier. Les décisions de la CCSF, ainsi que l ensemble des documents et des informations utiles, vous seront transmis sur l adresse indiquée dans la fiche de situation. Je vous prie d agréer, Madame, Monsieur, l expression de mes salutations distinguées.

2 I. FICHE DE SITUATION en date du../../.. A compléter et à retourner avec les pièces listées ci-après, en vue de saisir la CCSF Nom de l entreprise : Raison sociale appartenance à un groupe Personne responsable du dossier dans l entreprise Représentant(s) de l entreprise (mandataire ad hoc, conciliateur, mandataire et administrateur judiciaires) Nom/Prénom :. TÉL. :. /. /. /. / Nom/Prénom :. TÉL. : / / /. / ADRESSE Activité/code NACE n SIREN : Date de création :. Situation juridique : In bonis / mandat ad hoc / conciliation / sauvegarde / redressement judiciaire Période d observation / plan adopté le / date d ouverture Localisation : Adresse du siège social Implantation des principaux sites industriels Chiffre d affaires ( ) : Évolution du CAHT sur les trois derniers exercices Effectif : Effectif - répartition France et Étranger Actionnariat : S il s agit d une société : montant et répartition du capital Coordonnées des dirigeants : S agissant d une société : le nombre - le nom le n de téléphone de chaque dirigeant Rémunération des dirigeants : Au cours des trois dernières années.. Composition du patrimoine des dirigeants : Immeubles / fonds de commerce / créances / tout élément permettant de déterminer les charges réelles grevant ce patrimoine

3 1 DEMANDE : A COMPLETER, DATER ET SIGNER Monsieur le directeur départemental des Finances publiques, lieu et date : L entreprise, mentionnée ci-dessus, dont j ai la direction, rencontre des difficultés liées aux travaux d aménagement de la ligne de bus «TANGO» ou au Tramway sur le territoire de la communauté de communes Annemasse les Voirons (barrer la mention inutile). (décrire et expliciter en quelques lignes le contenu de ces difficultés) Je joins les pièces suivantes justifiant des conséquences négatives des travaux sur l activité de mon entreprise : (à compléter)

4 Compte tenu de ces difficultés, je vous propose d apurer le passif public dû (voir détail ci-après), comme suit :..... Forme du plan (à compléter : linéaire / progressif / adapté au prévisionnel de trésorerie) Nombre de mensualités proposées : (à compléter) Garanties apportées au plan sollicité : (hypothèque, caution, nantissement) Je vous remercie d examiner ma demande d étalement dont le détail est présenté ci-après. Nom et signature

5 II. ETAT PROVISOIRE DETAILLE DES DETTES FISCALES ET SOCIALES Nature et situation détaillée, mois par mois, de la dette auprès de chaque créancier public : Nature et origine des principal Majorations/ TOTAL Impositions / frais de poursuite / Période concernée pénalités SIP de Pôle de recouvrement spécialisé de Pôle emploi de Pôle emploi de MSA de Recette des Douanes Recette des Douanes Régime social des indépendants (RSI) de. TOTAL III. PIÈCES À JOINDRE À VOTRE DEMANDE : les trois dernières liasses fiscales (2052 à 2058-C le cas échéant) et dernier bilan et compte de résultat un prévisionnel comptable et de trésorerie (a minima établi sur 6 mois) une attestation établie par les services de l URSSAF justifiant que le demandeur est à jour dans le paiement de ses charges salariales IV. INFORMATIONS : Toutes les déclarations et bordereaux fiscaux doivent avoir été déposés dans les délais pour que votre demande soit recevable L octroi de délais ne suspend pas l application de majorations ou pénalités de retard. Leur remise fera l objet d un examen bienveillant dès lors que l éventuel plan accordé sera soldé. Les demandes sont étudiées au regard des textes en vigueur. Le dépôt d un dossier n implique pas l acceptation automatique des demandes qu il contient. La décision, subordonnée à l instruction du dossier, est prise à l unanimité des membres constituant la CCSF.