RT explications pour l'obtention des attestations RT septembre 2010 version avril DDT01 SHC- Bâtiment Durable

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1 RT 2012 explications pour l'obtention des attestations RT septembre 2010 version avril 2013 DDT01 SHC- Bâtiment Durable Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement

2 RT 2012 Pour plus d'explication sur la RT 2012, voir le diaporama complet sur le site de la DDT01 2

3 Fondements Entrée en vigueur (1/3) 2 décrets et 2 arrêtés principaux : - Les décrets se complètent. - La RT2012 concerne donc tous les bâtiments, y compris les extensions, chauffés ou refroidis pour le confort des occupants Décret et arrêté du 26/10/2010 Décret et arrêté du 28/12/2012 La date à considérer dans tous les cas pour l'application de la RT 2012 est celle du dépôt de la demande de permis de construire ou de la déclaration préalable. 3

4 RT 2012 : calendrier d application (2/3) 1) Décret et arrêté du 26/10/ dates d'application : 28 octobre 2011 pour : Bureaux Bâtiments d'enseignement primaire et secondaire (jour/nuit) Établissements d'accueil de la petit enfance Bâtiments à usage d'habitation situés en zones ANRU 1er janvier 2013 pour les bâtiments à usage d'habitation 4

5 Fondements Entrée en vigueur (3/3) 2ème Décret et arrêté du 28/12/2012 pour : - bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, - hôtels, restaurants, commerces, - gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, - établissements de santé, - établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non, - aérogares, - tribunaux et palais de justice, - bâtiments à usage industriel et artisanal. date d'application : 1er janvier 2013 A VENIR Réhabilitation ou «existant» 5

6 Quelques exclusions La RT 2012 ne s'applique pas : aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans, aux bâtiments et parties de bâtiment dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12 C, aux bâtiments ou parties de bâtiment destinés à rester ouverts sur l'extérieur en fonctionnement habituel, aux bâtiments ou parties de bâtiment qui, en raison de contraintes spécifiques liées à leur usage, doivent garantir des conditions particulières de températures, d'hygrométrie ou de qualité de l'air, et nécessitant de ce fait des règles particulières, aux bâtiments ou parties de bâtiment chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel, aux bâtiments agricoles d'élevage, aux bâtiments servant de lieux de culte et utilisés pour des activités religieuses, aux bâtiments situés dans les départements d'outre-mer. 6

7 Justification de la prise en compte de la RT Attestation par le maître d ouvrage au dépôt de la demande de permis de construire : de la réalisation de l étude de faisabilité des approvisionnements en énergie (disposition en vigueur depuis 2005) de la prise en compte de la réglementation thermique Données prévisionnelles Attestation de la prise en compte la réglementation thermique à l achèvement des travaux réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte Constat sur site Ces attestations doivent obligatoirement être éditées à partir du site RT-Batiment.fr 7

8 Définitions de surfaces Plusieurs notions de surface : SHONRT (surface hors oeuvre nette RT2012) pour les bâtiments à usage d'habitation : surface hors œuvre brute au sens de l'article R du code de l'urbanisme après déduction de certaines surfaces cf schéma ci après, Shab ( surface habitable) pour les habitations SHONRT (surface hors oeuvre nette RT2012) pour les bâtiments ci après: accueil de la petite enfance, enseignement primaire et secondaire, bureaux : surface utile de ce bâtiment affectée d'un coefficient multiplicateur variable selon l'usage : 1,1 ou 1,2. SRT (surface RT2012) pour les bâtiments ci après : bâtiments universitaires d'enseignement et de recherche, hôtels, restaurants, commerces, gymnases et salles de sport y compris les vestiaires, établissements de santé, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non, aérogares, tribunaux et palais de justice, bâtiments à usage industriel et artisanal : surface utile de ce bâtiment affectée d'un coefficient multiplicateur variable selon l'usage : 1,1 ou 1,2. Les définitions complètes et notamment celles relatives aux surfaces utiles RT2012 (SU RT) figurent dans les annexes des arrêtés 8

9 Procédures administratives concernées Réhabilitation, changement de destination Application de la RT2005 Réhabilitation >1000m² et travaux>25% de la valeur: attestation fin de travaux RT 2005 Déclaration Préalable: Si Surface de plancher ou emprise extension<20m² ou 40m² et si surface totale de plancher<170m² et sous réserve de la prise en compte des conditions relatives aux extensions modérées précisées ci dessous. Application de la RT2005 Permis de construire Construction neuve Application de la RT2012 Fourniture des attestations Extensions modérées autres que celles indiquées ci dessus et <150m² et <30% SHONRT existant Application de la RT2005 par éléments Fourniture de l'attestation adaptée Permis de construire 9

10 Attestation PC Attestation au moment du dépôt de permis de construire Modalité d'obtention de l'attestation avec comme base, le calcul thermique avec des éléments prévisionnels Calcul RT2012 avec un logiciel conforme Établissement d'un fichier en.xml Entrée sur le site internet «rt-batiment.fr» Importation du fichier Établissement de l'attestation suivant les données de l'opération Ce document est signé par le maître d'ouvrage Attention: la trame est variable en fonction des données de l'opération 10

11 Attestation PC Exigences Calcul de la surface (selon destination) SHONRT ou Shab ou SRT Coefficient Bbio (besoin bioclimatique) Fonction de: géographie, altitude, surface, type d'occupation 2 x besoins (chauffage + refroidissement) + 5x besoins éclairage Surface vitrée pour habitation Svitrée>1/6 de la surface habitable Utilisation d'énergie renouvelable Obligatoire pour Maisons individuelles Indicatif pour les autres constructions 11

12 Modèle d'attestation PC arrêté du 11/10/2011 1/5 déclarant Bâtiment concerné 12

13 Attestation PC 2/5 Si SHONrt>1000m² écrire la conclusion Ne pas joindre l'étude Complété par logiciel Complété par logiciel 13

14 Attestation PC 3/5 Complété par logiciel Complété par logiciel si habitation Complété par logiciel Complété par logiciel Complété par logiciel Complété par logiciel si habitation 14

15 Attestation PCRecours obligatoire: Art 16 Arrêté du 26/10/2010 4/5 15

16 Attestation PC ENR autres constructions 5/5 16

17 Exemple d'attestation 17

18 Exemple d'attestation page2 18

19 Exemple d'attestation page3 19

20 Exemple d'attestation adaptée Page 1 20

21 Exemple d'attestation adaptée Page 2 21

22 Exemple d'attestation adaptée Page 3 22

23 23 Attestation de fin de chantier Fournie avec la déclaration d'achèvement de travaux Le maitre d'ouvrage fournit au professionnel ci dessous, l'ensemble des données exigées pour l'établissement de l'attestation finale (cf arrête du 11/10/2011) Professionnel habilité à établir et signer l'attestation avec visite obligatoire Architecte; bureau de contrôle; Diagnostiqueur; organisme qualificateur Attention: la trame est variable en fonction des données de l'opération Attestation a éditer sur le site RT-bâtiment démarche idem attestation PC

24 Attestation de fin de chantier Elle contient les éléments principaux suivants: Résultat du Test d'étanchéité à l'air obligatoire pour toutes les habitations Principales données: N PC; Cep; Tic; perméabilité à l'air; les caractéristiques des ENR, des isolants, de la ventilation, de la production de chaleur, des protections solaires... Pour les extensions modérées: <150m² et <30% SHONRT existant Attestation partielle : données administratives + Bbio, qualité des isolants, protections solaires 24

25 Justification du respect des exigences Le maître d'ouvrage établit, en version informatique, au plus tard à l'achèvement des travaux, le récapitulatif standardisé d'étude thermique. Ce récapitulatif est tenu à disposition, pour une durée de 5 ans après l'achèvement des travaux, de : Tout acquéreur Toute personne chargée d'attester de la conformité du bâtiment à la réglementation thermique et/ou à un label de performance énergétique Toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique Tout contrôleur assermenté de l'application des règles de construction 25

26 Attestation de fin de chantier 4 Types de signataires -Bureau de contrôle -Architecte -Diagnostiqueur -Organisme certifié 26

27 Attestation de fin de chantier Données administratives + N de PC conclusion 27

28 Attestation de fin de chantier 28

29 Attestation de fin de chantier Résultat test étanchéité à l'air 29

30 Attestation de fin de chantier ENR MI ou accolée ou autres 30

31 Attestation de fin de chantier Caractéristiques des isolants Caractéristiques chauffage et ventilation 31

32 Attestation de fin de chantier Protections solaires agrément 32

33 Attestation de fin de chantier Sans système de chauffage Extensions modérées: Bbio-isolants-protections solaires signature 33

34 Contrôles De l'instructeur: Attestation PC Forme conforme (détection des montages ) Parcelles cadastrales Vérification du remplissage des cases concernées Signature Attestation fin de travaux Idem Attestation PC +Agrément du signataire De la DDT de l'ain SHC-BD Demande de fourniture du calcul complet Vérification finale: concordance entre attestation et réalisation Dans le cadre des CRC par le CETE de LYON Contrôles complets Contrôles thématiques 34

35 Sanctions Sanctions: code de la construction Personnes concernées: bénéficiaire-utilisateur-architecte-maitre d'oeuvre-entreprise Possibilité de: Arrêt de chantier-mise en conformité-démolition Amende: puis (si récidive) 3 mois puis 6 mois (si récidive) d'emprisonnement Empêchement visite de contrôle: minimum 3750 et 1 mois de prison Possibilité d'astreinte journalière 3 à 75 /j 35

36 Informations complémentaires RT 2012 site RT-batiment.fr site DDT de l'ain 2 diaporamas sur le site de la DDT01 : - présentation de la RT explications sur la RT 2012 et sa prise en compte dans les permis de construire tout type de bâtiment DDT de l'ain: L CHABALIER laurent.chabalier@ain.gouv.fr D VULIN daniel.vulin@ain.gouv.fr 36

37 RT 2012 Présentation Merci pour votre attention 27 septembre 2010 Ministère de l'écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement