La réglementation thermique 2012 Les principes généraux et quelques définitions

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1 La réglementation thermique 2012 Les principes généraux et quelques définitions 15 septembre 2011 à LIMOGES - ESTER TECHNOPOLE Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin 1

2 RT 2012 : Objectifs le Grenelle 1 : loi n du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle Environnement (article 4) Réglementer la performance des bâtiments neufs pour : Réduire les consommations d énergie et les émissions de gaz à effet de serre : RT 2012 avec 50 kwh ep /(m².an), RT 2020 avec BEPos Susciter une évolution technologique et industrielle significative Préserver un bouquet énergétique équilibré, faiblement émetteur de GES et contribuant à l indépendance énergétique nationale le Grenelle 2 : loi n du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 1) Responsabilisation des professionnels : les attestations thermiques À joindre au dépôt du PC : étude de faisabilité énergétique, prise en compte de la RT À joindre à l'achèvement des travaux : respect de la RT DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT2012 2

3 RT 2012 : démarche d élaboration De septembre 2008 à janvier groupes de travail thématiques 20 à 25 représentants des professionnels par GT Groupe de travail "applicateurs" experts de la réglementation thermique 40 BE thermiques et centres techniques les plus reconnus chargé de tester l applicabilité des nouvelles règles sur des projets réels représentatifs des différents secteurs de construction (plusieurs dizaines de milliers de tests réalisés) Une consultation publique périodique via les 6 conférences consultatives 120 représentants des 5 collèges de la gouvernance Grenelle, 500 contributions écrites Une très large concertation et la participation de tous les acteurs de la construction DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT2012 3

4 L'évolution des exigences de consommation énergétique en neuf : la dynamique du Grenelle DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT2012 4

5 RT 2012 : Calendrier Les premiers textes Décret n du 26 octobre 2010 relatifs aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, dit "RT2012 par anticipation", modifiant le CCH Arrêté du 26 octobre 2010 (et son rectificatif JO du 26 décembre 2011) décrivant les grands principes et exigences pour les bâtiments neufs décret n du 18 mai 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments Arrêté du 20 juillet 2011 publié le 10 août 2011 : méthode de calcul Th-BCE 2012 et son annexe de 1377 pages DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT2012 5

6 RT 2012 : Calendrier - suite Entrée en vigueur en 3 temps 28 octobre 2011 (date dépôt demande de PC) pour : les bâtiments neufs d'habitations en ANRU ; les bureaux les bâtiments d'enseignement primaire et secondaire (jour/nuit) les bâtiments d'accueil de la petite enfance 1 er janvier 2013 (date dépôt demande de PC) pour : tous les autres bâtiments neufs d'habitation hors zone ANRU, les maisons individuelles et logements collectifs les foyers jeunes travailleurs, les cités universitaires Avant fin 2012 à paraître, un 2 ème décret et un 2 ème arrêté pour les bâtiments tertiaires à usage spécifique, à paraître courant 2011 : Commerce, restauration, ephad, hôpital, hôtel, établissement sportif... à paraître : arrêté labels HPE2012 DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT2012 6

7 RT 2012 : les ouvrages concernés Les bâtiments visés Tous les bâtiments neufs chauffés pour le confort des occupants en France métropolitaine Les parties nouvelles de bâtiment de surface supérieure à 150 m² ou 30% de la surface des locaux existants (art. 52) Les bâtiments exclus (art. 1) Les bâtiments dont l usage nécessite une température d utilisation inférieure à 12 C Les constructions provisoires de moins de deux ans Les bâtiments d élevage ou d utilisation spécifique (conditions de température, hygrométrie ou qualité d'air spécifiques nécessitant des règles particulières) Les bâtiments chauffés ou refroidis pour un usage dédié à un procédé industriel Les bâtiments destinés à rester ouverts sur l extérieur en fonctionnement habituel DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT2012 7

8 Définition de l'énergie primaire Dans le RT, la consommation d'énergie d'un bâtiment est exprimée en énergie primaire L énergie primaire (kwh EP ) est la consommation nécessaire à la production de cette énergie finale. L énergie finale (kwh EF ) est la quantité d énergie disponible pour l utilisateur final. Par convention, du fait des pertes liées à la production, la transformation, le transport et le stockage : 1 kwh EF 2,58 kwh EP pour l'électricité 1 kwh EF 1 kwh EP pour les autres énergies (gaz, réseaux de chaleur, bois, etc.) DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT2012 8

9 RT2012 : une re-définition des surfaces Pourquoi définir les surfaces en RT 2012? Une exigence Cep en kwh EP /(m².an) en valeur absolue Nécessité de définir de manière fiable, adaptée et pérenne, les surfaces utilisées dans le calcul réglementaire SHON définie au code de l'urbanisme Surface à considérer dans la RT 2012 à définir pour que les exigences ne soient pas impactées ultérieurement par une modification de la définition des surfaces du code de l'urbanisme Supprimer tout ce qui ne relève pas d'une réalité physique (surfaces d'accessibilité, ) Définition de la SHON RT dans l'arrêté DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT2012 9

10 Définition des catégories de bâtiments Bâtiments de catégorie "CE2" : Nécessité éventuelle d installer des systèmes actifs de refroidissement pour assurer un bon confort d été alors que les fenêtres sont fermées immeubles situés en zones de bruit des aéroports ou des voies rapides règles de sécurité empêchant l'ouverture des fenêtres (IGH), etc. ET Installation effective d'un tel système Tous les autres bâtiments sont dits de catégorie "CE1". DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT

11 RT 2012 : les exigences Trois exigences de résultats sur les performances énergétiques (titre II arrêté) Bbiomax : exigence sur l efficacité énergétique du bâti ou le besoin bioclimatique Cmax : exigence de consommation maximale en énergie primaire (5 usages : chauffage, ECS, refroidissement, éclairage, auxiliaires) Tic : exigence de confort d été Quelques exigences de moyens (titre III arrêté) ENR (art. 16) Étanchéité à l'air de l'enveloppe (art. 17) Isolation thermique (art. 18) Traitement ponts thermiques (art. 19), Éclairage naturel (1/6 SU) (art. 20) Protection solaire pour confort d'été (art. 21) Comptages d énergie ; Autres DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT

12 RT 2012 : calcul réglementaire Appliquer l'une ou l'autre des deux solutions : Faire réaliser un calcul réglementaire Calcul réalisé par un bureau d'études thermiques Utilisation d'un logiciel Disponible auprès des éditeurs de logiciel Doit être évalué avant le 1 er janvier 2013 selon une procédure définie par le ministère en charge de la construction (les rapports d'évaluation seront disponibles sur le site du ministère) Mise à disposition d'un récapitulatif standardisé d'étude thermique Utiliser des modes d'application simplifiés agréés par le ministère en charge de la construction DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT

13 La méthode de calcul conventionnelle Il existe 2 types de données d'entrée Les données vérifiables, connues lors de la livraison du bâtiment Descriptif du bâtiment et de ses équipements A saisir par l'utilisateur Les données non vérifiables et donc fixées par la méthode de calcul (données conventionnelles) Les conditions météorologiques Les usages : horaires d'occupation, température de consigne, apports internes Le calcul de la consommation d'énergie Cep est un calcul conventionnel et non prédictif. Après la réception du bâtiment et en considérant les données réelles d occupation et de conditions climatiques, la consommation effective pourra différer du Cep calculé. DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT

14 Justification du respect des exigences Récapitulatif standardisé d'étude thermique. Le maître d'ouvrage établit, en version informatique, au plus tard à l'achèvement des travaux, Ce récapitulatif est tenu à disposition, pour une durée de 5 ans après l'achèvement des travaux, de : Tout acquéreur Toute personne chargée d'attester de la conformité du bâtiment à la réglementation thermique et/ou à un label de performance énergétique Toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique Tout contrôleur assermenté de l'application des règles de construction (la mission du CRC Contrôle du Respect des Règles de Construction est une mission de police judiciaire assurée par les DDT et la DREAL, avec les CETE, cf. brochure) DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT

15 Récapitulatif standardisé d'étude thermique Récapitulatif standardisé d'étude thermique, format.xml Chapitre 1 : Données administratives du bâtiment Chapitre 2 : Exigences de résultats (Bbio < Bio max, Cep < Cep max et Tic < Tic réf ) et exigences de moyens Chapitre 3 : Indicateurs pédagogiques Chapitre 4 : Détails des données d'entrées et de sorties du calcul réglementaire Chapitre 5 : Impact de différents paramètres sur les résultats conventionnels DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT

16 RT 2012 : récapitulatif d étude thermique EXEMPLES D INDICATEURS PEDAGOGIQUES Impact des apports solaires et lumineux Bbio Répartition mensuelle du Bbio Répartition des déperditions sur le bâti en condition hivernale Répartition mensuelle du Cep en énergie primaire par poste DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT

17 Les outils complémentaires à la RT2012 L'aide à l'innovation : le dispositif du titre V Procédure personnalisée permettant de promouvoir : Les spécificités architecturales et techniques dans les projets de construction lorsque la méthode de calcul conventionnel Th-BCE 2012 n'est pas adaptée En intégrant des systèmes innovants et performants énergétiquement dans la méthode de calcul Th-BCE 2012 L'accompagnement de la conception et le respect de la RT2012 Attestation par le maître d'ouvrage au dépôt de la demande de PC : de réalisation de l'étude de faisabilité d'approvisionnement en énergie (décret du 19 mars 2007) de la prise en compte de la réglementation thermique (vérification entre autres de l'exigence Bbio<Biomax, certaines exigences de moyens comme 1/6 surface vitrée...) Attestation par le maître d'ouvrage, à l'achèvement des travaux, que le maître d'œuvre a pris en compte la réglementation thermique : Réalisée par un contrôleur technique, un diagnostiqueur, un organisme certificateur ou un architecte. DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT

18 Les avancées de la RT2012 Une avancée majeure du Grenelle Environnement Une forte amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs Consommations d énergie réduites d un facteur 2 à 4, amélioration de la conception bioclimatique et de l isolation, généralisation des techniques les plus performantes, Un choix Un coût de construction maîtrisé : + 5 à 8% en 2013 Un bouquet de solutions techniques disponibles (PAC, gaz/solaire, bois, ) à coûts très proches (ce qui favorisera la concurrence et la baisse des prix) Un investissement rentable : des mensualités d emprunt largement couvertes par les économies d énergie, et à l issue un gain de pouvoir d achat très important Une économie sur 20 ans de (immeuble collectif) à (maison individuelle) 150 milliards de kwh économisés et 13 à 35 millions tonnes de CO2 en moins dans l atmosphère sur la période DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT

19 Merci de votre attention Pour en savoir plus : site internet de la réglementation thermique Jacques FAUCHER DREAL Limousin service construction habitat et logement durables/unité qualité de la construction et économie du BTP avec l'aide de David JUIN - Chef de projet Réglementation Thermique MEDDTL/DGALN/DHUP/QC1 DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT

20 COMMUNIQUÉ 2ème phase : date de dépôt des candidatures 30 septembre 2011 Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés sur les sites de l ADEME : de la DREAL : ou de la Région : DREAL LIMOUSIN Présentation de la RT

21 RÉGLEMENTER SENSIBILISER INCITER RT formules pour les labels de performance énergétique HPE 2005 Haute Performance Energétique Consommation RT % THPE 2005 Très Haute Performance Energétique Consommation RT % HPE EnR 2005 Haute Performance Energétique Energies Renouvelables et pompes à chaleur Consommation RT % et Exigences sur les énergies renouvelables THPE EnR 2005 Très Haute Performance Energétique Energies Renouvelables et pompes à chaleur Consommation RT % Exigences sur les énergies renouvelables BBC 2005 Bâtiment Basse Consommation Consommation moyenne maximale de 50 kwh EP /m²an en résidentiel Consommation RT % en non résidentiel