CONDITIONS DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CLICK&PARK

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1 CONDITIONS DE VENTE ET D UTILISATION DU SERVICE DE RESERVATION DE PLACE DE PARKING CLICK&PARK Les présentes conditions de vente définissent les conditions et modalités de l utilisation du service de réservation de place de parking Click&Park proposé par la société Aéroports de la Côte d Azur sur l Aéroport Nice Côte d Azur (ci-après «l Aéroport»). La souscription à ce service suppose l acceptation des présentes Conditions de Vente. Ces dispositions prévalent sur tout autre document. Article 1 Description du service Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions et modalités applicables à la fourniture par Aéroports de la Côte d Azur du service de réservation de place de parking Click&Park. Le service réservation de place de parking Click&Park correspond à la réservation d une place de parking via le site internet de l Aéroport pour une personne déterminée, une date précise et une durée définie. Cette offre est faite sur la base d un nombre de places limité et proposée aux utilisateurs dans la limite des places disponibles. Seuls les passagers ayant réservé au préalable sur le site internet peuvent bénéficier de ce service. Article 2 Conditions de réservation d une place de parking Toute personne physique âgée de 18 ans ou plus ou toute agence de voyages peut souscrire à ce service. L utilisateur doit alors remplir les champs obligatoires du formulaire de souscription disponible sur le site internet. Aéroports de la Côte d Azur se réserve le droit de refuser la souscription de ce service en cas d informations erronées ou incomplètes. Ce service donne droit à l accès à une place de parking prépayée pour une période déterminée avec un véhicule. La période de réservation doit être respectés. Seuls les véhicules dits «légers» d une hauteur maximale respectant les limites mentionnées dans le tableau ci-dessous peuvent y stationner : Parking P2 P4 P5 P6 P7 Hauteur maximale 1m85 2m20 2m10 2m30 1m95 Le service Click&Park offre la possibilité de réserver une place dont la durée de stationnement est limitée à 40 jours maximum conformément au règlement des parkings de l Aéroport. Il est strictement interdit de cumuler deux réservations successives.

2 Article 3 Conditions d utilisation Le service de réservation de place de parking Click&Park est commercialisé uniquement sur internet et accessible aux personnes ayant créé un compte personnel et disposant obligatoirement d une adresse de messagerie électronique. Une fois le compte créé et le paiement effectué, l utilisateur reçoit un de confirmation sur son adresse de messagerie électronique contenant le récapitulatif de sa commande et un code d accès au parking. Pour que la barrière du parking s ouvre, l utilisateur devra saisir (digicode) ou présenter (code 2D) ce code sur les bornes d entrées prévues à cet effet. L accès au parc ne sera pas autorisé avant la date de début de réservation enregistrée lors de la commande. La sortie se fera par l insertion d un ticket délivré à l entrée et, le cas échéant, du paiement d un supplément tarifaire pour le dépassement de la durée de stationnement réservée. Attention : il est important de prévoir un délai suffisant entre l heure d arrivée du vol et l heure de sortie du parking. Aéroports de la Côte d Azur ne pourra être tenu responsable de tout dépassement lié à des évènements extérieurs au service. Article 4 Obligation de l utilisateur Chaque utilisateur se doit de respecter les règles du code de la route à l extérieur tout comme à l intérieur du parking en respectant le règlement des parkings disponible sur le site En cas de nonrespect de ces règles (stationnement sur 2 places, emplacement gênant, ), des procès-verbaux seront alors établis. Article 5 Caractéristiques du code d accès Le code d accès est strictement personnel et confidentiel et il appartient à l utilisateur de le conserver jusqu à son utilisation en entrée de parking. Aéroports de la Côte d Azur décline toute responsabilité en cas d utilisation par un tiers ou utilisation frauduleuse.

3 Article 6 Conditions tarifaires Le service de réservation de place de parking Click&Park est un service payable lors de la commande uniquement par carte bancaire pour les particuliers et par prélèvement ou par carte bancaire pour les agences de voyages. Le montant prélevé correspond à la durée de stationnement sur le parking concerné au tarif en vigueur au moment de la réservation. En cas de dépassement de la durée de stationnement réservée, l utilisateur devra s acquitter des montants supplémentaires décrits ci-après, applicables dès la première heure de dépassement : - 25 /jour de dépassement pour les parkings P2, P4, P5, P6 et P7-35 /jour de dépassement pour les parkings G1 et G2 Il pourra alors payer directement par carte bancaire sur sur les caisses automatiques ou les bornes de sortie prévues à cet effet ou, ou en se rendant en caisse manuelle pour un règlement en espèces ou par chèque. L ensemble des tarifs applicables aux services objet des présentes sont librement consultables sur le site Article 7 Annulation Lors de la commande sur le site internet, Aéroports de la Côte d Azur propose à l utilisateur une option annulation. Cette option payante permet la suppression d une réservation avec un remboursement selon le système suivant : - Frais de stationnement : remboursables jusqu à 24 heures avant l heure prévisionnelle du stationnement. - Option annulation : non remboursables. L utilisateur sera remboursé directement sur son compte bancaire (compte rattaché à la carte bancaire lors de la réservation) pour un particulier ou par avoir pour les agences de voyages. Il n est pas possible de modifier une réservation après l avoir validée et payée. L utilisateur aura seulement la possibilité de la supprimer si ce dernier a souscrit à l option annulation. L option annulation n est pas proposée pour des réservations effectuées moins de 24 heures avant le stationnement. Article 8 Offres promotionnelles Aéroports de la Côte d Azur se réserve le droit de fournir des informations aux clients dotés d un espace personnel, portant sur des promotions ou autres actions commerciales ainsi que sur les changements apportés au service de réservation de place de parking.

4 Article 9 Responsabilités Assurances L utilisateur se doit de respecter les conditions décrites dans les parkings automobiles et les conditions de la présente convention. Conformément à l article L du Code de la Consommation, Aéroports de la Côte d Azur se décharge de toute responsabilité en cas d inexécution ou de la mauvaise exécution de la prestation imputable soit à l utilisateur, soit au fait d un tiers étranger à la prestation ou en cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence. Aéroports de la Côte d Azur ne peut être tenu responsable d une inexécution d une commande suite à l indisponibilité du service, de force majeure, de perturbation ou problèmes liés aux moyens de communications. Aussi, l utilisateur supportera les dommages de toute nature qu il pourrait subir ou occasionner lors de sa commande de stationnement en ligne et/ou suite à un non-respect des conditions et règlements des parkings. Il ne pourra exercer aucun recours contre Aéroports de la Côte d Azur et ses assureurs en cas d utilisation par un tiers de son code d accès ou de son utilisation frauduleuse. Conformément à ce qui précède, l utilisateur fera son affaire personnelle pour garantir les risques susvisés, auprès d une Société d Assurances notoirement solvable et renonce à tout recours contre Aéroports de la Côte d Azur, ses agents, et Assureurs, l Etat et ses agents, pour tout dommage et/ou sinistre enregistré à cet effet. Il sera en mesure de présenter à Aéroports de la Côte d Azur, en cas de sinistre engageant sa responsabilité, une attestation d assurances en vigueur conforme à ces dispositions accompagnée de la renonciation à recours des Assureurs contre Aéroports de la Côte d Azur, ses agents et ses assureurs, l Etat et ses agents. Article 10 Droit de rétractation La réservation par internet de place de parking Click&Park constitue la fourniture d une prestation de service à distance. Conformément à l article L du Code de la Consommation, l utilisateur dispose d un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l acceptation de l offre. Conformément à l article L du Code de la Consommation, l utilisateur ne pourra faire usage de ce droit si le service consommé lui a été fourni avant la fin du délai de sept (7) jours francs.

5 Article 11 - Propriété intellectuelle, droits d'auteur et copyright : Par l'accès au site Aéroports de la Côte d'azur ne consent à l'utilisateur qu'un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute reproduction de tout ou partie de ce site sous quelque forme, même partielle, et sur un support électronique quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de Aéroports de la Côte d'azur. La reproduction des textes de ce site est autorisée sur un support papier uniquement et sous réserve du respect des quatre conditions cumulatives suivantes : - Gratuité de la diffusion : le document ne peut être utilisé qu'à titre d'information et dans un but non lucratif - Respect de l'intégrité des documents reproduits : pas de modification ni d'altération d'aucune sorte - Citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : " Source : ce document provient du site Internet de l'aéroport Nice Côte d'azur* - Droits de reproduction et de diffusion réservés" - Un usage conforme à la législation en vigueur et notamment aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l'informatique et des Libertés instituée par la loi n du 6 Janvier 1978) L Aéroport Nice Côte d'azur se réserve le droit de supprimer cette autorisation à tout moment. Pour d'autres utilisations, veuillez nous consulter. La reproduction et/ou la représentation et/ou diffusion du site totale ou partielle, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, d'un ou plusieurs éléments qui les composent (y compris les marques CLICK&PARK Aéroports de la Côte d Azur et/ou son logo, Aéroport Nice Côte d Azur et/ou son logo et nice.aeroport.fr (seul ou associé), est interdite sans accord exprès préalable et écrit d'aéroports de la Côte d Azur. Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, Aéroports de la Côte d Azur se réservant le droit d'engager toute poursuite judiciaire à l'encontre dudit auteur. Aucun lien hypertexte vers le site ne peut être mis en œuvre sans l'accord exprès préalable et écrit d'aéroports de la Côte d Azur.

6 Article 12 Informatique et libertés Conformément aux dispositions de la loi n du 06/01/1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par Aéroports de la Côte d Azur dispose d un droit d accès et de rectification des renseignements les concernant. Ce droit pourra être exercé en contactant Aéroports de la Côte d Azur à l adresse indiquée à l article suivant. Article 13 Réclamations et litiges Toute demande d informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à l adresse suivante : Aéroports de la Côte d'azur Espace Relation Clients Rue Costes et Bellonte BP NICE Cedex 3. Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes conditions prévaut entre les Parties. En cas de litige survenant dans l interprétation ou l exécution des présentes, celui-ci sera soumis aux tribunaux de droit commun.

7 CONDITIONS DE VENTE EN LIGNE ET D UTILISATION DE TITRES D ACCES AUX SALONS CLUBS DE L AEROPORT DE NICE Le présent document définit les conditions et modalités d utilisation du service de vente en ligne de droits permettant l accès aux salons clubs (ci-après «le Service») de l Aéroport Nice Côte d Azur (ci-après «l Aéroport»). Ce Service (décrit ci-après) est proposé par la société Aéroports de la Côte d Azur sur son portail de services Internet à l adresse suivante : (ci-après «le Site Internet»). L utilisation du Service, et l accès aux salons-clubs qui en découle, supposent l acceptation préalable des présentes Conditions de Vente et d Utilisation. Ces dispositions prévalent sur tout autre document. Le fait qu Aéroports de la Côte d Azur ne se prévale pas, à un moment donné, de l une quelconque des présentes conditions et/ou d un manquement par l Utilisateur à l une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation par Aéroports de la Côte d Azur à se prévaloir ultérieurement de l une desdites conditions. Aéroports de la Côte d Azur se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions. Article 1- Description et utilisation du Service: Le Service permet aux usagers de l Aéroport (ci-après «les Utilisateurs») d acheter, via le Site Internet, un ou plusieurs droits/titres d accès aux salons clubs situés en salle d embarquement des terminaux de l Aéroport. La description et les conditions d utilisation des salons-clubs (ci-après «Salon(s)) sont décrites à l article 2 des présentes. 1.1 Conditions d accès au Service Le Service est commercialisé sur le Site internet, et est donc accessible aux Utilisateurs disposant d une connexion internet, selon disponibilité dudit Site. L utilisation du Site Internet est régie par les conditions d utilisation du Site telles que publiées en ligne. L utilisation du Service par l Utilisateur est soumise à la condition qu il ait, au préalable, créé un compte personnel sur le Site Internet et qu il dispose à ce titre d une adresse de messagerie ( ) valide.

8 1.2. Inscription des données et achat des titres d accès L Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires du formulaire de souscription du Service afin de pouvoir procéder à l achat des titres d accès Salon. Les détenteurs d une carte de fidélité autorisée par Aéroports de la Côte d Azur (notamment carte «Airport Premier») devront veiller à remplir le numéro de la carte en question afin de bénéficier des conditions d accès correspondantes. Aéroports de la Côte d Azur se réserve le droit de refuser ou d annuler toute transaction en cas de communication de données erronées ou incomplètes. L Utilisateur a la possibilité d acheter des titres d accès pour le jour de son choix, y compris pour le jour même. L achat de titre(s) d accès peut être limité par Aéroports de la Côte d Azur à un nombre maximum par transaction et par jour, tel que défini sur le formulaire de souscription en ligne mis à disposition des Utilisateurs. 1.3 Utilisation des titres/droits d accès - Réception et présentation des titres/droit d accès Une fois le paiement en ligne effectué, l Utilisateur reçoit une confirmation d achat sur son adresse . Cette confirmation contient un code d accès (pouvant être matérialisé sous la forme d un code-barres multidimensionnel type QR code ou autre) permettant d entrer dans le Salon : l Utilisateur s engage à imprimer la confirmation et à présenter ce code à l accueil du Salon afin de bénéficier du droit d accès. A défaut, l accès pourra lui être refusé. Selon disponibilité de l option sur le Site Internet, l Utilisateur pourra également choisir de recevoir le code d accès sur son appareil mobile, via MMS ou toute autre application mobile. Il s engage alors à présenter le code via l appareil mobile en question à l accueil Salon afin de bénéficier du droit d accès. Pour les Utilisateurs d une carte de fidélité autorisée par Aéroports de la Côte d Azur (dont notamment les détenteurs de la carte «Airport Premier»), ces derniers pourront, une fois le paiement réalisé, accéder au Salon sur simple présentation de leur carte de fidélité. Il est rappelé aux Utilisateurs que le code d accès transmis par Aéroports de la Côte d Azur lors de la confirmation d achat est strictement personnel et confidentiel. Il appartient à l Utilisateur de le conserver jusqu au jour convenu d utilisation pour entrer dans le Salon. Aéroports de la Côte d Azur décline toute responsabilité en cas de perte et/ou utilisation frauduleuse ou par un tiers. Il en va de même pour les cartes de fidélité (carte «Airport Premier» inclus).

9 - Validité des titres/droits d accès L achat d un titre d accès Salon donne à l Utilisateur (détenteur ou pas d une carte de fidélité) un droit d accès à un seul Salon de son choix, sous réserve de la disponibilité dudit Salon. Le droit d accès permet à l Utilisateur de séjourner dans un Salon sans limite de temps le jour choisi (sous réserve du respect des heures d ouverture et de fermeture). Un droit d accès (attaché à un code d accès ou à une carte de fidélité) ne peut être utilisé qu une seule fois : l Utilisateur qui est entré dans un premier Salon ne pourra par la suite sortir et accéder de nouveau à ce salon ou à un autre salon, excepté s il procède à l achat d un nouveau droit d accès. Un droit d accès n est valable que pour le jour choisi par l Utilisateur. L Utilisateur accepte par la présente que : - L offre liée accessible via le Service est faite sur la base d un nombre de places limité dans les Salons et est donc proposée aux Utilisateurs dans la limite des places disponibles au moment de sa demande, - en fonction de la destination de son vol l Utilisateur n aura accès qu à certains Salons localisés dans les salles d embarquement correspondantes. L Utilisateur s engage dans tous les cas à bien vérifier la disponibilité du Salon auquel il souhaite accéder en fonction du voyage envisagé, - il lui appartient de prendre toutes ses dispositions afin de passer en temps utile les contrôles d accès en zone côté piste, et le cas échéant, les contrôles de police ou de douanes auxquels il devra se soumettre avant l accès au Salon. Article 2 Description et utilisation des Salons 2.1 Description Le Service permet aux Utilisateur d accéder aux Salons, localisés dans les salles d embarquement de l Aéroport. Au sein de ces Salons, Aéroports de la Côte d Azur met à disposition des Utilisateurs une gamme étendue de services, incluant notamment des prestations d accueil, d information ainsi que des prestations de restauration. Les informations relatives au nombre, à la localisation et à la disponibilité (horaires et dates d ouverture et de fermeture) des Salons ainsi que la description des prestations rendues au sein de ces derniers sont décrites sur la page dédiée du Site Internet de l Aéroport, accessibles préalablement à toute transaction.

10 2.2 Utilisation Aéroports de la Côte d Azur se réserve le droit de refuser à un Utilisateur l accès au Salon, ou prier ce dernier de quitter le Salon dans les cas où : - L Utilisateur ne peut pas présenter de titre d accès valide, - L Utilisateur, qui, bien qu étant en possession d un titre d accès au Salon, présente : - un état d ébriété évident, - et/ou une menace à l ordre public, ou risquant à tout le moins de déranger le confort et la tranquillité des autres usagers du Salon. Aéroports de la Côte d Azur pourra également refuser l entrée à tout titulaire d un titre d accès, en application du règlement de sécurité de l aéroport et notamment dans le cas où la capacité maximale du Salon serait atteinte au moment de la présentation du titulaire à l entrée du Salon. Aéroports de la Côte d Azur fera ses meilleurs efforts afin que les Utilisateurs du service puissent avoir accès aux Salons mais Aéroports de la Côte d Azur ne peut garantir d avance la disponibilité des sièges. Lors de son passage au sein du Salon et l utilisation des services fournis, l Utilisateur fera son affaire de tout branchement ou connexion de ses équipements sur un réseau électrique ou informatique disponible au sein du Salon et il assumera la responsabilité exclusive de cet équipement. L Utilisateur s engage à respecter toute autre réglementation applicable à l intérieur des Salons, dont notamment les règles en matière de sûreté, d hygiène et de sécurité. Article 3 Modalités de règlement et Conditions tarifaires : Le Service est payable en ligne uniquement, lors de la commande, via les moyens de paiement autorisés et indiqués par Aéroports de la Côte d Azur (les types de cartes bancaires et les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page dédiée du Site Internet). Le paiement se fait via une page sécurisée. Le montant payé correspond à l achat d un ou plusieurs titres d accès au Salon (dans la limite du nombre autorisé par jour et par transaction), au tarif en vigueur au moment de l achat. Le montant des achats est débité dès la transaction finalisée et donne lieu à une facture consultable et imprimable. En cas de non validité du moyen de paiement, la transaction bancaire sera refusée et la vente ne sera par conséquent pas effective. Elle sera donc annulée de plein droit. Les tarifs sont consultables sur la page du Site Internet ( Les tarifs sont valables quelle que soit l heure d entrée au Salon et la durée d utilisation du Service. Aéroports de la Côte d Azur se réserve le droit de modifier les tarifs du Service à tout moment, sans préavis, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la transaction.

11 Article 4 Modification, annulation et droit de rétractation La vente par internet d un droit/titre d accès au Salon constitue la fourniture d une prestation de service à distance. Conformément à l article L du Code de la consommation, l Utilisateur dispose d un délai de 7 (sept) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l acceptation de l offre. Conformément à l article L du Code de la consommation, l Utilisateur ne pourra faire usage de ce droit si le service consommé lui a été fourni avant la fin du délai de 7 (sept) jours francs. A moins que l Utilisateur fasse jouer le droit de rétractation susvisé, une fois le paiement effectué, aucune demande de modification, d annulation ou de remboursement de titre d accès au Salon ne sera acceptée par Aéroports de la Côte d Azur. Article 5 - Responsabilité - Assurances L Utilisateur se doit de respecter les conditions de ventes en ligne telles que précisées dans le Site Internet d Aéroports de la Côte d Azur. Conformément à l article L du Code de la consommation, Aéroports de la Côte d Azur est tenu responsable, à l égard de l Utilisateur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat à distance. Cependant, Aéroports de la Côte d Azur ne saurait être tenu pour responsable d un quelconque dommage ou préjudice de toute nature, et notamment immatériel consécutif ou non, tels que, sans que cette liste soit exhaustive, le préjudice d image, la perte de chance, de bénéfice, de revenus, de chiffre d affaires, de données, de clientèle ou de commandes. Aéroports de la Côte d Azur ne saurait non plus être tenu pour responsable de l inexécution de la commande, notamment en cas d indisponibilité du Service, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle affectant notamment les moyens de communications. Aéroports de la Côte d Azur ne pourra accepter aucune réclamation et/ou demande d indemnisation relatives à l inexécution ou à la mauvaise exécution de la prestation qu elle soit imputable à l Utilisateur luimême, à un tiers étranger à la prestation, et/ou à un cas de force majeure. Sauf disposition légale contraire, la responsabilité d Aéroports de la Côte d Azur ne saurait être engagée du fait d une faute d une tierce personne. A ce titre, l Utilisateur ne pourra exercer aucun recours contre Aéroports de la Côte d Azur et ses assureurs. L Utilisateur ne pourra également exercer aucun recours contre Aéroports de la Côte d Azur et ses assureurs en cas d utilisation par un tiers de son code d accès ou de l utilisation frauduleuse de ses données.

12 Conformément à ce qui précède, l Utilisateur fera son affaire personnelle pour garantir les risques susvisés, auprès d une Société d Assurances notoirement solvable et sauf cas de faute avérée de Aéroports de la Côte d Azur, il renonce ainsi que ses Assureurs à tout recours contre Aéroports de la Côte d Azur, ses agents, et Assureurs, l Etat et ses agents, pour tout dommage et/ou sinistre qu il pourra subir ou occasionner dans le cadre de l utilisation du service de ventes en ligne fourni par Aéroports de la Côte d Azur. Article 6 - Droits de propriété intellectuelle Par l accès au Site Internet ( Aéroports de la Côte d Azur ne consent à l Utilisateur qu un droit d usage privé, non collectif et non exclusif, sur le contenu du site. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute mise en réseau, toute rediffusion, toute reproduction de tout ou partie de ce site sous quelque forme, même partielle, et sur un support électronique quel qu il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse de Aéroports de la Côte d Azur. La reproduction des textes de ce site est autorisée sur un support papier uniquement et sous réserve du respect des quatre conditions suivantes : Gratuité de la diffusion : le document ne peut être utilisé qu à titre d information et dans un but non lucratif, Respect de l intégrité des documents reproduits : pas de modification ni d altération d aucune sorte, Citation claire et lisible de la source sous la forme suivante : «Source : ce document provient du site Internet de l Aéroport Nice Côte d Azur* - Droit de reproduction et de diffusion réservés», Un usage conforme à la législation en vigueur et notamment aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l Informatique et des Libertés instituées par la loi n du 6 janvier 1978). Aéroports de la Côte d Azur se réserve le droit de supprimer cette autorisation à tout moment. Pour d autres utilisations, veuillez nous consulter. La reproduction et/ou la représentation et/ou diffusion du Site nice.aeroport.fr totale ou partielle, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, d un ou plusieurs éléments qui les composent (y compris les marques Aéroport Nice Côte d Azur et/ou son logo et nice.aeroport.fr seul ou associé), est interdite sans accord exprès préalable et écrit d Aéroports de la Côte d Azur.

13 Le non-respect des prescriptions visées ci-dessus constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité pénale et/ou civile de son auteur, Aéroports de la Côte d Azur se réservant le droit d engager toute poursuite judiciaire à l encontre dudit auteur. Aucun lien hypertexte vers le lien ne peut être mis en œuvre sans l accord exprès préalable et écrit d Aéroports de la Côte d Azur. Aéroports de la Côte d Azur, nice.aeroport.fr et Aéroport Nice Côte d Azur sont des marques déposées. Article 7 - Informatique et Libertés Conformément aux dispositions de la loi n du 06/01/1978 modifiée, relative à l informatique, aux fichiers et libertés, toute personne qui figure sur le fichier informatisé tenu par Aéroports de la Côte d Azur dispose d un droit d accès et de rectification des renseignements les concernant. Ce droit pourra être exercé en contactant Aéroports de la Côte d Azur à l adresse indiquée à l article 9 des présentes conditions. Article 8 - Langue du Contrat -Traduction Les Parties conviennent que seule la version française des présentes Conditions de Vente et d Utilisation des titres d accès fait foi entre elles. Une copie exacte de ces conditions en langue anglaise pourra être fournie à l Utilisateur pour information. Article 9 Réclamations et litiges Toute demande d informations, de précisions et réclamations éventuelles doit être adressée à l adresse suivante : Aéroports de la Côte d'azur Espace Relation Clients Rue Costes et Bellonte BP NICE Cedex 3. Les présentes Conditions de Vente et d Utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige survenant dans l interprétation ou l exécution des présentes : - Pour les particuliers, celui-ci sera soumis aux tribunaux de droit commun - Pour les professionnels, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents de Nice

14 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU VALET DE PARKING SUR L AEROPORT NICE COTE D AZUR PAR «LE HARAS DES ETERNELLES» 1. Acceptation des Conditions Générales de Vente Le service voiturier lié à la prestation «Valet de Parking» de L Aéroport Nice Côte d Azur (ci-après l Aéroport), tel que détaillé ci-après («le Service»), est proposé à l utilisateur, via le site («le Site») par la société CYBELE, société par actions simplifiée, sise, 110 Avenue de Verdun ST LAURENT DU VAR, enregistrée au RCS d Antibes sous le n B , connue sous le nom commercial et ci-après désignée «Le Haras des Eternelles», dument autorisée à exercer une activité commerciale sur l Aéroport. L utilisateur accepte de bénéficier du Service uniquement sous réserves de son acceptation des présentes conditions générales, dont il reconnaît avoir pris connaissance dans leur intégralité. Le Haras des Eternelles se réserve la possibilité de modifier quand cela se justifie, en tout ou partie, les présentes conditions générales. En cas de non-respect par l utilisateur des présentes conditions générales, Le Haras des Eternelles se réserve le droit de lui refuser l accès au Service. 2. Description du Service Le Site permet à tout utilisateur, de passer commande et de payer une prestation de Service. Deux formules sont proposées par Le Haras des Eternelles : Le valet de parking (convoyage aller/retour, du véhicule de l utilisateur du terminal choisi par l utilisateur au parking de l aéroport) Le Valet de parking Premium (Valet de parking + nettoyage du véhicule intérieur et extérieur et plein de carburant pendant le voyage de l utilisateur) Plus précisément, les prestations proposées sont définies comme suit : VALET DE PARKING Départ de l utilisateur - Réservation en ligne : Définition d une date, d un horaire et d un terminal de rendez-vous (en fonction de la compagnie utilisée) avec le voiturier du Haras des Eternelles pour le convoyage d un véhicule, dans la mesure où celui-ci est conforme à la liste des véhicules visée à l article 9; - Présentation de l utilisateur : Se présenter au plus tôt 10 minutes avant l heure de rendez-vous choisi lors de la commande à l entrée de la zone d accès de dépose du véhicule. - Convoyage du véhicule de l utilisateur du terminal déterminé de l Aéroport jusqu au parking P6 de l aéroport;

15 Retour de l utilisateur - Déplacement d un voiturier du Haras des Eternelles à l Aéroport pour récupérer le véhicule de l utilisateur sur le parking de l Aéroport; - Le convoyage du véhicule récupéré sur le parking l Aéroport jusqu au point de restitution à L Aéroport (terminal déterminé par l utilisateur lors de la réservation en fonction de la compagnie utilisée) La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par l utilisateur lors de sa réservation ainsi qu à la gestion de l après-vente et des prestations en sus demandées par l utilisateur au moment de la commande du service. VALET Premium Départ de l utilisateur - Commande : Définition d un horaire et d un terminal de rendez-vous (en fonction de la compagnie utilisée) avec le voiturier du Haras des Eternelles pour le convoyage d un véhicule, dans la mesure où celui-ci est conforme à la liste des véhicules visée à l article 9; - Présentation de l utilisateur : Se présenter au plus tôt 10 minutes avant l heure de rendez-vous choisi lors de la commande à l entrée de la zone d accès de dépose du véhicule. - Convoyage du véhicule de l utilisateur du terminal déterminé de l Aéroport jusqu à un des parkings sécurisés de l Aéroport (G1 ou G2), - pendant le voyage de l utilisateur son véhicule sera nettoyé intérieurement et extérieurement. Retour de l utilisateur - Déplacement d un voiturier du Haras des Eternelles à l Aéroport pour récupérer le véhicule de l utilisateur sur le parking de l Aéroport; - Convoyage du véhicule récupéré sur le parking de l Aéroport jusqu à la station essence de l Aéroport afin d effectuer le plein du véhicule puis jusqu au point de restitution (terminal déterminé par l utilisateur lors de la réservation en fonction de la compagnie utilisée). La prestation de service se limite exclusivement au convoyage du véhicule entre les deux lieux indiqués par l utilisateur lors de sa réservation ainsi qu à la gestion de l après-vente et des prestations en sus demandées par l utilisateur au moment de la commande du service.

16 3. Commande La commande est passée selon la procédure décrite sur la page du Site, correspondant au mode de paiement choisi. L'acceptation de la commande par le Haras des Eternelles est notifiée à l utilisateur par l envoi d un courriel qui lui est adressé sur sa messagerie électronique, à l adresse mail spécifié lors de la création du compte client. La commande donne lieu à facturation immédiate. L utilisateur a la possibilité d annuler ou de modifier sans frais sa commande dès lors que sa demande intervient dans le délai de 24 heures avant l heure de réalisation de la prestation. Passé ce délai, aucun échange ni remboursement ne seront possibles. En cas d annulation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date de la demande d annulation (carte de crédit utilisée pour la réservation recréditée). 4. Limitations de responsabilité - Garanties Compte tenu des spécificités du réseau Internet, le Haras des Eternelles n'offre aucune garantie de continuité du service du Site, n'étant tenue à cet égard que d'une obligation de moyens. La responsabilité du Haras des Eternelles ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le Site. Toutes les informations contenues sur le Site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du Site, sans que cela puisse engager la responsabilité du Haras des Eternelles. Le Haras des Eternelles décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l utilisation ou l impossibilité d utiliser le site ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. Le Haras des Eternelles ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes. L utilisateur déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que l utilisateur aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. LeHaras des Eternelles ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission. Toutefois, le Haras des Eternelles s engage à mettre tous les moyens à sa disposition pour remédier aux aléas techniques. L'utilisateur communique donc à ses risques et périls ses informations. Le Haras des Eternelles ne peut qu'apporter l'assurance qu elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité. L'utilisateur s'engage à indemniser le Haras des Eternelles à hauteur des coûts que le Haras des Eternelles devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l'utilisation des services définis à l article 3 des présentes par l utilisateur et garantit le Haras des Eternelles de toute condamnation à ce titre en cas d'instance judiciaire. En tout état de cause, la responsabilité du Haras des Eternelles est limitée au montant du prix du service utilisé.

17 5. Obligations de l utilisateur L utilisateur s'oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l'ouverture d'un compte De manière générale, l utilisateur s'engage à : - respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ; - ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue du Haras des Eternelles à une autre personne physique ou morale ; - avoir préalablement vérifié que son véhicule est autorisé à bénéficier du service, conformément aux dispositions de l article 9 ; - au départ, se présenter au plus tôt 10 minutes avant l heure de rendez-vous choisi lors de la commande à l entrée de la zone d accès de dépose du véhicule. - remettre les documents adéquats à l agent en charge de la prestation. Dans le cas contraire, le convoyage du véhicule ne pourra être réalisé et la prestation sera considérée comme effectuée. Enfin, l utilisateur déclare que son véhicule est en bon état de marche et d entretien, permettant un convoyage en toute sécurité. 6. Sanction des manquements contractuels En cas d inexécution par l utilisateur de l une des obligations prévues par les présentes conditions générales, le Haras des Eternelles considérera la prestation comme acquise. 7. Modalités financières Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible nommée «TARIFS» sur le Site ou sur le site « Ils s entendent T.T.C. et sont payables en euros. Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales Moyens de paiement Les prestations sont payables en euros par carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD). L ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable. La possibilité d'y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation. Il est précisé que l utilisation par un mineur de la carte bancaire de ses parents, tuteurs ou adultes responsables n est considérée ni par les établissements de crédit ni par le Haras des Eternelles comme une utilisation frauduleuse de la carte.

18 En aucun cas, les paiements qui sont dus au Haras des Eternelles ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction. Le contrat liant le Haras des Eternelles à l utilisateur ne prend effet qu après complet paiement du service choisi. La date du paiement est fixée à la date de valeur en cas de paiement par carte bancaire en ligne ou par téléphone, étant précisé que les frais de connexion restent à la charge de l Utilisateur Conditions de paiement Les prestations seront exécutées en contrepartie du complet paiement du service par l utilisateur, selon les conditions suivantes, lesquelles varient en fonction du type de service : o o Valet de parking et Valet premium (y compris lavage du véhicule) : le paiement doit être effectué par l utilisateur avant la livraison ou l enlèvement du véhicule par carte bancaire via le site. Prestations complémentaires (Parking, plein de carburant ou autres prestations de conciergerie) le supplément doit être payé par l Utilisateur à la livraison. 8. Rétractation Conformément aux dispositions des articles L et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l Utilisateur avant l expiration d un délai de 7 jours francs à compter de la commande dans le cadre de l exercice de son droit de rétractation si la prestation n a pas été exécutée, ne serait-ce qu en partie, avant la fin du délai de sept jours francs. Le remboursement se fera par virement bancaire directement sur la carte de crédit utilisée pour la réservation Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive. L utilisateur peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l adresse suivante : LE HARAS DES ETERNELLES 110 Avenue de Verdun SAINT LAURENT DU VAR en adressant un courriel de rétractation à l adresse suivante : contact@lhde.fr En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé Horaire minimum d annulation : 24 heures à l avance

19 9. Véhicules autorisés Pour des raisons de sécurité, seuls sont acceptés par le Haras des Eternelles les véhicules répondant aux conditions techniques ci-après. Tout véhicule doit répondre aux conditions générales ainsi qu aux conditions spécifiques qui lui sont applicables selon sa catégorie. Le Service ne comprend que le convoyage des véhicules des catégories suivantes : Véhicules de Dimensions Standards (VDS), Automobiles de Grandes Dimensions (AGD), Pour être accepté par le Haras des Eternelles, tout véhicule, quelle que soit sa catégorie, doit être conforme aux conditions générales suivantes : Etre immatriculé ; Etre en bon état de marche ; Largeur hors tout inférieure ou égale à 2,50 m ; Garde au sol supérieure à 0,10 m. Conditions spécifiques au VDS Pour être acceptés par le Haras des Eternelles, les VDS doivent être conformes aux conditions générales cidessus ainsi qu aux conditions spécifiques suivantes : Poids à vide supérieur à 350 kg ; Poids total en charge (PTC) inférieur à 3.0 t ; Hauteur maximale (avec éventuellement attelage d'un porte vélo) inférieure ou égale à 1,75 m. Conditions spécifiques aux AGD Sont des Automobiles de Grandes Dimensions (AGD) des types de véhicules comme Crossover, SUV, 4 x 4, monospaces, limousines, pick up sans couvre tonneaux, utilitaires, véhicules de largeur supérieure à 1,85 m.. Pour être acceptées par le Haras des Eternelles, les AGD doivent être conformes aux conditions générales cidessus ainsi qu aux conditions spécifiques suivantes : Poids à vide supérieur à 350 kg ; Poids total en charge (PTC) inférieur à 3.0 t ; Hauteur maximale inférieure ou égale à 1,87 m ; De plus, ne sont pas autorisés les véhicules modifiés (notamment par «tuning»).

20 10. Expertises des véhicules Une fiche d expertise contradictoire (signée par les deux parties) du véhicule sera proposée à chaque utilisateur au moment de la prise en charge. Cette fiche renseignera entre autres la marque, le modèle et l immatriculation du véhicule. En cas d acceptation, lors de la restitution du véhicule un état lieu des lieux sera effectué entre le Haras des Eternelles et l utilisateur. Le souhait exprimé par l Utilisateur de ne pas procéder à l état des lieux exonère le Haras des Eternelles de toute constatation de dégradation. Toute dégradation liée directement à la prestation, et évaluée par le Haras des Eternelles à plus de 500 HT donnera lieu à déclaration d assurance. Le Haras des Eternelles exclut toute responsabilité sur les effets et objets personnels transportés dans le véhicule. L utilisateur s engage à ne laisser aucun objet de valeur à bord de son véhicule. Les papiers (carte grise, assurance) devront se trouver à bord du véhicule au moment de sa prise en charge par Le Haras des Eternelles. 11. Aléas Panne En cas de panne du véhicule lors du convoyage, le Haras des Eternelles s engage à contacter sans délai l Utilisateur pour l en avertir et lui proposer son service d assistance. En cas d accord de l Utilisateur, la prise en charge du véhicule sera facturée par le Haras des Eternelles 150 TTC. Si l Utilisateur refuse et appelle un service de dépannage, le coût d attente du voiturier sera facturé en sus de la prestation à l utilisateur, au tarif de 30 TTC de l heure d attente, fractionnable en demi-heure, ce que l Utilisateur accepte expressément. Toute demi-heure commencée est réputée due Accident En cas d accident du véhicule lors du convoyage, le Haras des Eternelles effectuera les démarches de déclaration d accident auprès de sa compagnie d assurances et utilisera son service d assistance. Si la compagnie d assurance juge que la responsabilité de le Haras des Eternelles n est pas engagée, aucune pénalité ne sera à sa charge.

21 Dans tous les autres cas où la responsabilité du Haras des Eternelles serait engagée de manière totale ou partielle, le Haras des Eternelles assumera les conséquences de l accident sur le transport dans les conditions suivantes : > Si l accident ne génère pas un retard rendant impossible la prise en charge par le voiturier selon l horaire prévu, la prestation réalisée sera due ; > Si l accident génère un retard rendant impossible la prise en charge par le voiturier selon l horaire prévu, mais n entraîne pas une indisponibilité de longue durée du véhicule, la prestation de convoyage sera offerte : le Haras des Eternelles remboursera à l utilisateur le prix qu il a payé pour le service dans les 30 jours qui suivent et prendra en charge : -> la réparation du véhicule via l assurance du Haras des Eternelles -> la gestion et le paiement de la réservation du service pour un valet de parking suivant -> l organisation du gardiennage et les éventuels frais correspondants si le véhicule récupéré est placé en liste d attente pour un service postérieur à celui initialement prévu -> le Haras des Eternelles ne prendra aucun autre frais induit par le retard de livraison du véhicule > si l accident génère un retard rendant impossible la prise en charge par le voiturier selon l horaire prévu et également la justification du convoyage, la prestation valet de parking non réalisé sera remboursée à l utilisateur par le Haras des Eternelles Perte ou vol des papiers et/ou clé En cas de perte ou de vol des papiers ou des clés du véhicule pendant la prestation de convoyage, le Haras des Eternelles en avertira l utilisateur et prendra en charge les frais de remplacement des éléments perdus ou volés Perte ou vol du véhicule En cas de vol ou de perte du véhicule pendant la prestation de convoyage, le Haras des Eternelles effectuera les démarches de déclaration auprès de sa compagnie d assurances. En cas de perte ou de vol du véhicule sur le parking de l Aéroport, la société Aéroports de la Côte d Azur (gestionnaire de l Aéroport) et le Haras des Eternelles déclinent toute responsabilité. Il appartient alors à l utilisateur d effectuer une déclaration auprès de son assurance Dégradation du véhicule lors du stationnement dans le parking Pour toutes dégradations, vandalisme ou autre, constatées sur le véhicule pendant le stationnement sur le parking de l Aéroport, la société Aéroports de la Côte d Azur et le Haras des Eternelles déclinent toute responsabilité. Il appartient alors à l utilisateur d effectuer une déclaration auprès de son assurance. L utilisateur a la possibilité de consulter le règlement intérieur des parkings directement sur le site de de l Aéroport.

22 11.6. Perte ou vol des bagages Les véhicules pris en charge sont réputés vides de toute marchandise, objets, effets personnels. Sur demande de l utilisateur, le Haras des Eternelles peut accepter la présence à bord de bagages, mais ne saurait être tenu responsable ni du contenu, ni de leur dégradation ou disparition pendant le convoyage du véhicule. Il appartient donc à l utilisateur de faire assurer lui-même ses bagages et de prendre les dispositions réglementaires et administratives nationales ou internationales adéquates pour en permettre la libre circulation Absence de l utilisateur lors de la prise en charge du véhicule En cas d absence de l utilisateur lors de la prise en charge du véhicule, le Haras des Eternelles s engage à : - prendre immédiatement contact avec l utilisateur : > l utilisateur est joint et accepte de venir : facturation de frais d attente sur la base de 60 TTC de l heure fractionnable par tranche de 15 minutes (5 premières minutes gratuites, ces 5 minutes étant incluses dans la première tranche de 15 minutes) > l utilisateur est joint mais ne peut pas venir : le voiturier s en va et le prix du service reste dû > l utilisateur est non joint : attente supplémentaire de 15mn avant de réessayer de le contacter : - l utilisateur est joint et accepte de venir : facturation à compter de l appel de frais d attente sur la base de frais de 60 TTC l heure fractionnable par tranche de 15 minutes - l utilisateur est joint mais ne peut pas venir : le voiturier s en va et le prix du service reste dû - l utilisateur est non joint : le voiturier s en va et le prix du service reste dû Absence de l utilisateur lors de la restitution du véhicule En cas d absence de l utilisateur lors de la restitution du véhicule, le Haras des Eternelles s engage à - prendre immédiatement contact avec l utilisateur : - l utilisateur est joint et demande au voiturier d attendre : franchise de 15 minutes, frais de 60 TTC l heure fractionnable par tranche de 15 minutes.

23 - l utilisateur est non joint, attente supplémentaire de 30mn avant de ressayer de le contacter : > l utilisateur est joint et demande au voiturier d attendre : facturation à compter de l appel de frais d attente sur la base de frais de 60 TTC l heure fractionnable par tranche de 15 minutes > l utilisateur est non joint ou joint mais ne peut venir : le voiturier repart avec le véhicule et le dépose dans un parking gardienné : - Frais de gardiennage facturés sur la base de 48 TTC par tranche de 24h - Prise de rendez-vous avec l Utilisateur pour livraison véhicule ; - majoration du coût du Service initial de 50% Voiturier absent et/ou en retard lors de la prise en charge du véhicule En cas d absence du voiturier lors de la prise en charge du véhicule, le Haras des Eternelles s engage à mettre en place une solution de remplacement. En cas de retard du voiturier lors de la prise en charge du véhicule : Soit le retard ne génère pas une impossibilité de prise en charge du véhicule par le service selon l horaire prévu mais excède 15 minutes, une remise de 25% du montant de la prestation sera proposée par le Haras des Eternelles à l utilisateur; Soit le retard génère une impossibilité de prise en charge du véhicule par le service selon l horaire prévu et dans cette hypothèse le Haras des Eternelles proposera à l utilisateur : o De lui offrir sa prestation de convoyage ; o De gérer une réservation sur le service suivant (à la charge du Haras des Eternelles); Erreur sur la catégorie du véhicule par l utilisateur ou par le voiturier En souscrivant au Service, l utilisateur déclare que son véhicule répond aux critères permettant son transport par le Haras des Eternelles, conformément aux présentes. Dans le cas où la prestation aurait été commandée, et qu un agent du Haras des Eternelles se serait rendu sur place pour convoyer le véhicule donné, et que ce véhicule ne serait pas jugé conforme, la prestation resterait entièrement due. Dans tous les cas, le voiturier refusera la prise en charge du véhicule si celui-ci ne correspond pas à la catégorie de véhicule mentionnée à l article 9. Dans le cas où l erreur sur la catégorie du véhicule est imputable au voiturier, la prestation sera intégralement remboursée par le Haras des Eternelles à l utilisateur et son véhicule lui sera restitué sans frais.