Accord de licence logicielle et de services d'assistance en ligne Actuate

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1 Accord de licence logicielle et de services d'assistance en ligne Actuate REMARQUE : En commandant, acceptant, installant, copiant, téléchargeant ou utilisant le(s) produit(s) logiciel(s) comprenant des clés de licence associées au logiciel (ci-après désigné comme «le Logiciel») et aux services d'assistance fournis par Actuate Corporation, ses filiales ou sociétés affiliées (ci-après dénommée «Actuate»), vous déclarez que, si vous ne commandez pas, ni n'acceptez, ni n'installez, ni ne copiez, ni ne téléchargez, ni n utilisez le Logiciel en tant qu individu, vous êtes dûment autorisé à représenter l entité légale qui commande le Logiciel ou pour le compte de laquelle vous commandez, acceptez, installez, copiez, téléchargez ou utilisez le Logiciel et les services d'assistance (et vous êtes ci-après dénommé, en tant qu individu ou en votre capacité de représentation, «l Utilisateur final de la société») ; déclarez que l Utilisateur final de la société constitue l entité légale identifiée dans les devis, bons de commande, factures et autres documents applicables concernant l achat du Logiciel et des services d'assistance ; acceptez, au nom de l'utilisateur final de la société, de vous abstenir d'enfreindre les termes du présent accord de licence logicielle et de services d'assistance en ligne (ci-après désigné comme «ALL», Accord de Licence du Logiciel), et de garantir que les utilisateurs individuels employés par l'utilisateur final de la société, ou lui étant liés par un contrat respectent les conditions définies par la présente à tout moment ; et déclarez que vous êtes autorisé à conclure un contrat ayant force d obligation sur la base des termes du présent ALL entre Actuate et l Utilisateur final de la société. Si vous n'acceptez pas les termes du présent ALL, Actuate ne vous accorde pas de licence pour le Logiciel et les services d'assistance. Dans ce cas, vous ne pouvez pas installer, copier, télécharger, ni utiliser le Logiciel ou les services d'assistance de quelque façon que ce soit, et vous devez retourner l ensemble du paquet contenant le Logiciel à Actuate, disques et matériel imprimé compris. Si vous avez téléchargé le Logiciel, vous devez avertir Actuate par écrit que vous avez désinstallé le Logiciel et ce, dans les dix (10) jours suivant la réception du Logiciel. Suite à cette notification, Actuate, un revendeur ou un distributeur agréé par Actuate vous remboursera les frais liés à l'achat de la licence et aux services d'assistance prépayés, le cas échéant. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ou l'utilisateur final de la société ne pourra pas bénéficier d'un remboursement. L'utilisation du Logiciel en l'absence d'une licence autorisée par Actuate constitue une violation des droits de la propriété intellectuelle d'actuate. Dans le reste du présent ALL, vous et/ou l Utilisateur final de la société est dénommé «Vous» et tous les éléments s'y rapportant sont désignés par le pronom «Vos». 1. LICENCE D UTILISATEUR FINAL 1.1 Octroi de licence. A moins qu Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate ne Vous ait notifié expressément par écrit (par ex., par une confirmation de commande, une commande sur le site web d Actuate, une facture ou une documentation accompagnant la clé de licence) qu au moins une des méthodes d'obtention de licence et des types de déploiement définis dans l'annexe 1 du présent ALL s applique au Logiciel dont Vous avez fait l'acquisition, après Votre acceptation des termes du présent ALL et le paiement des droits de licence appropriés, Actuate Vous octroie par la présente, une licence limitée, non exclusive, non sous-cessible et non transférable pour l'installation d'un (1) exemplaire du code objet du Logiciel sur un (1) ordinateur et le téléchargement, l exécution et l utilisation dudit exemplaire, ainsi installé comme Licence d'évaluation uniquement. Le Logiciel est sous licence et ne Vous est pas vendu. Vous ne pouvez pas utiliser de Logiciel non répertorié dans une commande, même si un tel logiciel sans licence Vous est rendu accessible par le mécanisme de livraison général d'actuate. 1.2 Paramètres de licence logicielle de l Annexe 1. Le champ d application de la licence d Actuate qui Vous est accordée est définie et limitée par les paramètres de licence décrits à l Annexe 1. La méthode d'obtention de la licence (par exemple Utilisateur nommé, Développeur nommé, Basé sur un processeur, etc.) d un projet ou d une application donné doit être le même dans tous Vos environnements de Test et de Production associés audit projet ou à ladite application. (Par exemple, si Vous utilisez des licences logicielles d'utilisateur nommé, en production, pour Votre application de gestion de paye, des licences logicielles d'utilisateur nommé doivent également être utilisées pour le Logiciel de Test de ladite application). Les paramètres de licence décrits à l Annexe 1 peuvent être appliqués en association avec Actuate (par exemple Utilisateur nommé et Logiciel de Test). 16 septembre 2010

2 En cas de doute sur l applicabilité des paramètres de la licence au Logiciel sous licence, Vous devez contacter Actuate immédiatement. Vous acceptez que la charge de la preuve Vous incombe : si Vous utilisez le Logiciel audelà de l étendue de l octroi de licence applicable, Vous enfreignez matériellement le présent ALL et les droits de propriété intellectuelle d Actuate. 1.3 Licences d'évaluation et licences gratuites de mises à jour et d information. Nonobstant ce qui précède, si le Logiciel est fourni gratuitement ou à des fins d'évaluation, cela signifie que Vous acceptez : (a) d'utiliser le Logiciel uniquement à de telles fins ; (b) que le Logiciel ne sera pas utilisé ni déployé dans un autre type d'environnement ; et (c) qu'une telle utilisation est limitée et ne doit pas dépasser quarante cinq (45) jours à compter de la date à laquelle Vous avez reçu le droit d'installer le Logiciel ou à partir de la réception d'un avis d'expiration de la part d'actuate. 1.4 Licences de mises à jour et d information. Dans le cas où Actuate Vous fournit des mises à jour du Logiciel, lesdites mises à jour sont soumises à toutes les restrictions de licence applicables au Logiciel auquel les mises à jour s'appliquent. 1.5 Notification d unité centrale et demandes de mise à niveau. Vous devez, avant l installation initiale de tout Logiciel, signaler par écrit à Actuate, conformément à la section 7.15 du présent ALL, l emplacement, l appellation commerciale, le nom de modèle et le numéro de modèle du Serveur, ainsi que le nombre, le type et la vitesse des UC de chaque Serveur sur lequel tout composant du Logiciel doit être installé, ainsi que toute autre information raisonnable requise par Actuate, (ci-après désignées par l expression «Informations d identification»). Une fois le Logiciel installé, Vous devez obtenir le consentement écrit d Actuate avant de déplacer ou de transférer le Logiciel d un Serveur ou d une UC vers un autre Serveur ou une autre UC, ce déplacement ou transfert pouvant être soumis au paiement d un droit de licence de transfert ou de mise à niveau de Serveur ou d UC à la discrétion d Actuate. Pour obtenir ledit consentement, Vous devez vous conformer à la procédure définie à la section 7.15 du présent ALL et inclure les Informations d identification de l UC ou du Serveur où se trouve le Logiciel, ainsi que les Informations d identification de l UC ou du Serveur vers lequel le Logiciel est déplacé. Actuate peut refuser Votre ou Vos clé(s) de licence logicielle si Actuate ne peut pas vérifier que Vous utilisez le Logiciel de manière autorisée. Si Actuate accorde son consentement par écrit, Vous pouvez réinstaller le Logiciel sur le nouveau Serveur ou sur la nouvelle UC, à condition de supprimer le Logiciel de l autre Serveur ou de l UC dans les cinq (5) jours suivant la réinstallation correcte du Logiciel. Un Logiciel peut être verrouillé par nœud (ci-après désigné par l expression «Logiciel verrouillé par nœud»). Un Logiciel verrouillé par nœud utilise une clé de licence unique pour activer le Logiciel sur une instance spécifique de matériel, c.-à-d. que les informations d identification du nœud pour le matériel sont incorporées par Actuate à une clé de licence particulière. Ladite clé de licence est ensuite comparée aux informations d identification du nœud du matériel avant que la fonctionnalité du Logiciel puisse être activée. Pour activer un Logiciel verrouillé par nœud, Vous devez fournir à Actuate les informations d identification du nœud de Votre matériel en exécutant un utilitaire qui accompagne le Logiciel verrouillé par nœud et en suivant ses instructions. Actuate Vous envoie ensuite une clé de verrou par nœud pour cette combinaison de matériel et de Logiciel. Vous acceptez d'utiliser chaque clé de licence émise pour un (1) exemplaire du Logiciel et sur un (1) seul serveur ou cluster de serveurs identifié et sous licence. Lorsqu'une nouvelle clé de licence est émise pour remplacer une clé de licence existante (l'«ancienne clé») Vous devez détruire et arrêter d'utiliser l'ancienne clé de façon immédiate et définitive. 1.6 Restriction territoriale. Vous n êtes pas autorisé à installer, copier, télécharger, exécuter ou utiliser de quelque manière que ce soit le Logiciel, en dehors du pays où le Logiciel a été initialement livré. 1.7 Copies. Après avoir installé un exemplaire du Logiciel conformément au présent ALL, Vous pouvez conserver l exemplaire d origine (tel qu il a été téléchargé ou fourni sur un support physique) à des fins d archivage uniquement. Si des lois obligatoires, incontournables d une juridiction Vous permettent de créer un ou plusieurs exemplaires supplémentaires de sauvegarde, Vous pouvez exercer ce droit. À l exception de telles dispositions obligatoires, Vous acceptez de ne pas créer d exemplaires supplémentaires du Logiciel ou de la documentation qui l accompagne (désignée ci-après comme la «Documentation»). Vous confirmez et acceptez que, entre autres, le Logiciel est copié lorsqu'il est chargé dans la mémoire temporaire (c'est-à-dire, la RAM) ou installé dans la mémoire permanente (par exemple, le disque dur, CD-ROM, ou autre périphérique de stockage physique) à laquelle l'ordinateur concerné peut accéder. 1.8 Logiciel Open Source. Si Vous utilisez des logiciels open source ou tout autre composant tiers non fourni par Actuate avec le Logiciel, Vous devez vous assurer que leur utilisation : (a) ne crée pas ou ne prétend pas créer d'obligations d'utilisation quant au Logiciel, ou (b) n'accorde pas, ni ne prétend accorder à toute tierce partie des droits sur les informations propriétaires d'actuate. En outre, Vous ne pouvez pas combiner le Logiciel avec des 2

3 programmes sous licence publique générale GNU (désignée ci-après comme «GPL») ou toute licence similaire, pouvant entrainer, ou pouvant être interprétée ou être considérée de la sorte, que le Logiciel ou toute modification de ce dernier deviennent sujets aux termes de la GPL. 1.9 Autres restrictions. Il est interdit de louer, soumettre à bail, prêter, vendre ou distribuer de quelque autre façon que ce soit le Logiciel ou toute œuvre dérivée du Logiciel. Vous ne pouvez pas octroyer à des tierces parties l'accès au Logiciel, à l'exception de permettre à vos clients de créer du contenu sur Vos bases de données internes du Logiciel, hébergées sur Vos installations et sous Votre contrôle (par exemple, si Vous êtes un prestataire de services financiers et que Vous avez obtenu les licences nécessaires, Vous pouvez autoriser Vos clients à exécuter des rapports sur l'état de leurs comptes auprès de Vous au moyen d'une interface Web, mais Vous n êtes pas autorisé à transférer des copies du Logiciel ou de parties du Logiciel à Vos clients ni à leur permettre d effectuer des rapports à partir de leurs bases de données). Il est interdit de Vous engager dans des activités d applications hôte ou de bureau de service par lesquelles Vous exécutez le Logiciel afin de créer du contenu, en utilisant des bases de données que Vos clients, directs ou indirects, possèdent, Vous fournissent ou mettent à Votre disposition de quelque autre façon que ce soit. Vous ne devez pas utiliser le Logiciel à des fins dangereuses, ou en conjonction avec toute installation ou système pour lequel l'échec du Logiciel entrainerait des blessures graves ou des risques mortels pour Vous ou une tierce personne, comprenant sans s'y limiter l'utilisation liée à des armes nucléaires, biologiques ou chimiques ou des missiles. Il Vous est interdit de modifier, adapter, traduire, soumettre à une ingénierie inverse, décompiler ou tenter de désassembler ou de manipuler de quelque façon que ce soit le code source du Logiciel, à l exception des dispositions imposées par la loi et uniquement après avoir informé Actuate par un préavis de trente (30) jours, conformément à la section 7.15 du présent document, que Vous en avez l intention, afin de permettre à Actuate, à son entière discrétion, de Vous fournir les informations vous évitant d effectuer une ingénierie inverse ou d autres activités Durée. A moins d'avoir été notifié que la licence s'applique pour une durée plus courte ou que la licence est une licence d'évaluation, celle-ci vous est octroyée dans le cadre du présent ALL jusqu'à son expliration. 2. PROPRIÉTÉ ; CONFIDENTIALITÉ. 2.1 Tous droits réservés. A l'exception de la licence limitée qui vous est octroyée par la présente, Actuate conserve le titre, la propriété et tous les droits et intérêts contenus dans le Logiciel ou associés au Logiciel. 2.2 Informations sur la propriété. Vous acceptez que le Logiciel et tous les codes informatiques (source et objet), inventions, algorithmes, savoir-faire, idées et informations intégré(e)s dans le Logiciel ou représenté(e)s par le Logiciel et toutes les autres informations professionnelles, techniques ou financières que Vous obtenez d Actuate, expressément confidentielles ou non (ci-après désignées par l expression «Informations sur la propriété»), sont la propriété confidentielle d Actuate. Vous acceptez également que les résultats, analyses, conclusions, opinions, recommandations, idées, techniques, savoir-faire, conceptions, programmes, améliorations, logiciels et toutes autres informations techniques ou professionnelles d'actuate qui Vous sont fourni(e)s par Actuate dans le cadre d une consultation, d une formation, d une opération de maintenance ou de tout autre service lié au Logiciel sont les Informations sur la propriété d Actuate. Tous les avis de propriété intégrés ou annexés au Logiciel, à la Documentation ou à tout matériel doivent être dupliqués par Vous sur tous les exemplaires autorisés du Logiciel, de la Documentation ou du matériel, le cas échéant, et ne doivent pas être modifiés, supprimés ou masqués. 2.3 Suggestions. Actuate possède le droit perpétuel, libre de droits, irrévocable, et international d'utiliser ou d'intégrer au Logiciel et à n'importe quel service de maintenance, toute suggestion, idée, demande d'amélioration, commentaire, recommandation ou autre information, que Vous ou Vos utilisateurs autorisés ont fournis, en rapport avec l'utilisation du Logiciel ou des services de maintenance. 2.4 Confidentialité. Vous acceptez de conserver les Informations sur la propriété dans un lieu sûr, dont l accès et l utilisation sont restreints, afin d éviter la divulgation des Informations sur la propriété à des personnes non autorisées et Vous vous engagez à informer Votre personnel du respect de la confidentialité des Informations sur la propriété, à l y contraindre, et à utiliser les Informations sur la propriété uniquement en conformité avec le présent ALL. Les obligations mentionnées à la présente section 2.4 ne s'appliquent pas aux Informations sur la propriété qui : (a) sont disponibles ou deviennent disponibles auprès du public sans infraction au présent ALL ; (b) sont obtenues, conformément à la loi, auprès de tiers ou de parties non soumises à un devoir de confidentialité ; (c) Vous sont connues ou sont développées par Vous indépendamment et sans utilisation d Informations sur la propriété ni infractions au présent ALL, dans la mesure où Vous pouvez le justifier et le prouver ; (d) doivent être divulguées par ordonnance valide d un tribunal, sous réserve que Vous ayez donné à Actuate un préavis écrit d une durée raisonnable de ladite ordonnance et que Vous coopériez pleinement avec Actuate afin de limiter la divulgation de ces informations et de conserver leur caractère confidentiel. 2.5 Infraction. Toute utilisation ou divulgation des Informations sur la propriété, constituant une infraction au présent ALL, entraine des dommages irréparables à Actuate qui ne peuvent être compensés uniquement 3

4 3. ASSISTANCE. financièrement. Par conséquent, Vous acceptez qu'une telle utilisation ou divulgation : (a) constitue une infraction matérielle au présent ALL ; (b) résilie toutes les licences octroyées par le présent ALL ; et (c) autorise Actuate à demander un dédommagement injonctif, au-delà de tout autre recours défini par la présente, en vertu de la législation ou de l équité, sans avoir besoin de prouver les dommages causés. Les conditions d assistance s appliquent aux services d assistance fournis par Actuate pour le Logiciel et pourront être modifiées par Actuate ultérieurement. Les services d'assistance sont obligatoires la première année de l'octroi de votre licence du Logiciel et sont renouvelés chaque année, sauf si Vous ou Actuate décidez de ne pas les renouveler. Pour plus de détails, reportez-vous à la section 6.2 du présent document. Ni Actuate, ni aucun de ses revendeurs ou distributeurs agréés, ne sont dans l obligation de fournir des services d assistance, sauf accord écrit contraire et pour une durée et un tarif spécifiés, qui expirera automatiquement en cas de résiliation du présent ALL. Nonobstant ce qui précède, Actuate peut, sans obligation, fournir un service d'assistance pour les licences d'évaluation ou le logiciel gratuit. Le même niveau d'assistance doit être acheté pour tous les Logiciels installés sur chaque serveur ou cluster de serveurs, ou toute partie d'une application, et ce même si l'application s'exécute sur plus d'une (1) unité matérielle. L'assistance ne peut pas être interrompue sur une partie du Logiciel installé sur un serveur ou un cluster de serveurs. Tous les Logiciels (a) sur un serveur ou cluster de serveurs particulier ou (b) utilisés pour une application doivent être sur le niveau d'assistance commun le plus élevé. Les conditions d assistance relatives aux produits particuliers sont indiquées à l adresse 4. LIMITATION ET EXCLUSION DE GARANTIES ET RESPONSABILITÉS. 4.1 Garantie limitée du Logiciel. Si vous avez reçu le Logiciel directement d'actuate, Actuate garantit que (a) le support sur lequel Actuate livre le Logiciel est exempt de tout défaut de fabrication et de matériel, sous réserve de conditions normales d utilisation, et ce pour une période de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la livraison du Logiciel et (b) que le Logiciel est conforme en substance à sa Documentation durant la période susmentionnée. Cette garantie limitée ne s'applique qu'à Vous. Votre seul et unique recours, et la responsabilité d'actuate et de ses concédants de licence en vertu de la présente garantie limitée, sera à la discrétion d'actuate, de réparer ou de remplacer le Logiciel, ou de rembourser les frais d'achat du Logiciel ou liés aux services d'assistance. Auquel cas, ceci mettra fin aux termes du présent ALL. CELA CONSTITUE VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CAS DE DÉFAUTS DU SUPPORT SUR LEQUEL LE LOGICIEL EST LIVRÉ. LA SEULE OBLIGATION D ACTUATE ET VOTRE UNIQUE RECOURS, DANS LE CADRE DE CETTE GARANTIE LIMITÉE DU LOGICIEL, EST pour Actuate (a) d essayer, dans la mesure commercialement possible, de corriger toute non-conformité matérielle reproductible décelée pendant la période de garantie de 90 jours ou (b) de remplacer le Logiciel non conforme. Si Actuate est dans l impossibilité de remédier à la rupture de garantie définie à la présente Section 4.1 après avoir tenté de mettre en œuvre les recours énoncés aux points (a) et (b) cidessus, Vous pouvez retourner le Logiciel à Actuate qui Vous remboursera toutes les sommes versées pour le Logiciel au prorata de la période d abonnement initiale durant laquelle le Logiciel était inutilisable et après son retour. Les recours ci-dessus sont applicables uniquement si Actuate est expressément notifié par écrit, au cours de la période de garantie, de la découverte d'un défaut de conformité. Nonobstant ce qui précède, cette garantie ne s'applique pas à tout Logiciel qui : (i) a été modifié, par une personne autre qu'actuate; (ii) n'a pas été installé, mis en œuvre, réparé ou n'a pas subi de maintenance en accord avec la Documentation; (iii) a été sujet à une pression physique anormale ou des chocs électriques, a été utilisé de façon non adéquate, ou a subi une négligence ou un accident ; ou (iv)est utilisé en infraction avec les termes du présent ALL. Si vous avez reçu le Logiciel d'un revendeur ou distributeur agréé par Actuate, les termes de la garantie sont ceux fournis par le revendeur ou le distributeur, et Actuate ne vous fournit aucune garantie concernant le Logiciel ou le support. 4.2 Garantie limitée des services d'assistance. Sauf si Vous avez conclu un accord d'assistance distinct avec Actuate, Actuate garantit fournir des services d assistance de façon sérieuse et professionnelle. Si (a) Actuate ne répond pas aux critères précisés dans la phrase précédente, (b) Vous avez demandé par écrit à Actuate de remédier à la situation et si (c) Actuate est dans l impossibilité de remédier à un manquement substantiel dans les trente (30) jours suivant la réception de Votre demande écrite détaillée, Vous pouvez résilier la partie concernant l'assistance du présent ALL dans les trente (30) jours suivant la réception par Actuate de Votre demande. Suite à une telle résiliation, Actuate Vous remboursera les frais de services d'assistance déjà payés au prorata du temps restant après réception par Actuate de Votre demande écrite. LA RÉSILIATION ET LES DROITS DE REMBOURSEMENT DÉFINIS DANS LA PRÉSENTE SECTION 4.2 CONSTITUENT VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS QUANT AUX SERVICES D ASSISTANCE OU AUX MISES À JOUR, INFORMATIONS OU AUTRES ÉLÉMENTS LIÉS AUX SERVICES D ASSISTANCE. La résiliation des services d'assistance ne mettent pas fin aux termes du présent ALL. 4.3 Exclusion de toute autre garantie. À L EXCEPTION DES DISPOSITIONS EXPRESSEMENT DÉFINIES AUX SECTIONS 4.1 ET 4.2 DE LA PRÉSENTE, ET DANS LES LIMITES IMPOSÉES PAR LA LOI, ACTUATE EXCLUT TOUTE GARANTIE OU REPRÉSENTATION RELATIVE AU LOGICIEL OU AUX SERVICES D'ASSISTANCE, 4

5 ET VOUS N AVEZ AUCUN RECOURS CONTRE QUELQUE DÉFAILLANCE QUE CE SOIT DU LOGICIEL OU DES SERVICES D'ASSISTANCE À SE CONFORMER AUX SPÉCIFICATIONS OU AUX GARANTIES DÉFINIES À LA PRÉSENTE SECTION 4. ACTUATE DÉCLINE EXPRESSEMENT TOUTE RESPONSABILITÉ LIÉE ET TOUTE REPRÉSENTATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION, D ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER, DE NON-INFRACTION, DE QUALITÉ SATISFAISANTE OU RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE PRATIQUES COMMERCIALES. ACTUATE NE FOURNIT PAS DE GARANTIE CONTRE LES POSSIBILITÉS DE PRIVATION DE JOUISSANCE DU LOGICIEL, QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL CORRESPONDENT À VOS BESOINS, QUE LE FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL SERA INITERROMPU OU NE COMPORTERA PAS D'ERREUR, OU QUE LES DÉFAUTS DU LOGICIEL SERONT CORRIGÉS. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE, OU AUCUN CONSEIL DISPENSÉ PAR ACTUATE OU UN DE SES DISTRIBUTEURS AGRÉÉS NE CRÉENT DE QUELCONQUE GARANTIE. NONOBSTANT LES CONDITIONS CONTRAIRES AUX TERMES DE CE ALL, ACTUATE EXCLUT TOUTE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE QU'ELLE SOIT ORALE OU ÉCRITE, EN CE QUI CONCERNE LES LICENCES D'ÉVALUATION ET LE LOGICIEL GRATUIT, LOGICIEL ÉTANT FOURNI «EN L'ÉTAT» UNIQUEMENT. 4.4 Limitations de responsabilité. ACTUATE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D AUCUN DOMMAGE PARTICULIER OU INDIRECT (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, LIÉS À LA PERTE DE PROFIT, DE DONNÉES, LES DOMMAGES LIÉS À LA REPUTATION, À L'INTERRUPTION DE L'ACTIVITÉ, OU À L'OBTENTION DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT), DÉFINIS DANS LE PRÉSENT ALL, LIÉS À VOTRE UTILISATION OU À VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE LOGICIEL, OU À LA PROVISION DE SERVICES D'ASSISTANCE, MÊME SI ACTUATE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI LES RECOURS LIMITÉS DÉFINIS PAR LA PRÉSENTE N ATTEIGNENT PAS LEUR OBJECTIF ESSENTIEL. LA RESPONSABILITÉ TOTALE D ACTUATE TELLE QUE DÉFINIE DANS LE PRÉSENT ALL, NE PEUT EN AUCUN CAS EXCÉDER LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ OU QUE VOUS DEVEZ PAYER POUR LE LOGICIEL OU LES SERVICES. CES LIMITATIONS S APPLIQUENT QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE SELON LAQUELLE LES DOMMAGES SONT RECLAMÉS, Y COMPRIS, MAIS SANS S Y LIMITER, PAR UN CONTRAT, UN RÉGLEMENT OU UN PRÉJUDICE. ELLES NE S APPLIQUENT PAS, EN REVANCHE, SI ET DANS LA MESURE OU LA LOI EN VIGUEUR INTERDIT LA LIMITATION DESDITS DOMMAGES. 4.5 Composants logiciels provenant de tiers. Le Logiciel peut contenir des composants élaborés par des tiers, qui sont désignés dans les fichiers concernés par l expression «Composants tiers». Les Composants tiers peuvent être des produits de code source libre. Vous acceptez, dans l'intérêt d'actuate et des développeurs tiers, ou des contributeurs aux composants tiers, que : (a) Votre utilisation se fait entièrement à Vos propres risques et que Vous renoncez à tout droit ou tout recours, (b) LES COMPOSANTS TIERS SONT FOURNIS «EN L ÉTAT», SANS GARANTIE NI CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, y compris, mais sans s y limiter, toute garantie implicite de commercialisation, d adéquation à un but particulier, de titre ou de non-infraction et (c) ni Actuate, ni quelque autre personne ou entité que ce soit n est tenue pour responsable de dommages causés par les Composants tiers, notamment des dommages directs, indirects, particuliers, secondaire ou dérivés, ou de pertes de profits. Des informations supplémentaires et les conditions des licences applicables relatives aux Composants tiers, ainsi que des informations sur l obtention du code source éventuellement disponible, se trouvent dans les propres fichiers des Composants tiers. 4.6 Termes spécifiques concernant certains composants logiciels tiers. En plus des termes exposés à la section 4.5, certains composants fournis avec le Logiciel et incluant, de façon non limitative PDCat de PDF Tools AG, FusionCharts, PowerCharts, FusionMaps et FusionWidgets d InfoSoft Global Private Limited, ne peuvent pas être utilisés de façon autonome et peuvent uniquement être utilisés en conjonction avec l'utilisation simultanée du Logiciel. 5. DÉDOMMAGEMENT DES DROITS DE PROPRIETÉ INTELLECTUELLE. 5.1 Indemnisation. Si vous avez reçu le Logiciel directement d'actuate, Actuate défendra ou règlera à ses frais, selon son choix, toute réclamation ou action menée contre Vous par un tiers et Vous indemnisera, ainsi que Vos directeurs généraux, directeurs et employés, de tous dommages et frais, y compris des frais d avocat raisonnables, finalement accordés contre Vous, imputables à une telle réclamation ou action, résultant d une telle réclamation ou action ou du règlement par Actuate de ladite réclamation ou action, si et dans la mesure où une telle réclamation ou action se base sur une infraction réelle à un brevet, un copyright, un secret de fabrication ou une marque commerciale dans le cadre de la loi américaine ou canadienne, dudit tiers par Votre utilisation, conformément au présent ALL, de Logiciel ou de services fournis par Actuate. Actuate sera dégagée des obligations ci-dessus, sauf si (a) Vous informez Actuate rapidement et par écrit d une telle réclamation ou action, ou de la possibilité d une telle réclamation ou action, (b) Vous abandonnez à Actuate tout contrôle et toute autorité pour la défense ou le règlement de ladite réclamation ou action et (c) Vous fournissez à Actuate toute information et assistance appropriée et complète pour régler et/ou défendre ladite réclamation ou action. 5

6 5.2 Droit de substitution. Sans préjudice des dispositions de la Section 5.1, si l injonction finale interdit, ou si Actuate, à son entière discrétion, pense qu elle interdira Votre utilisation du Logiciel ou des services d'assistance comme défini par la présente, Actuate est autorisée, à ses frais et à son choix exclusifs, à prendre l une des mesures suivantes : (a) Vous obtenir le droit d utiliser le Logiciel ou les services d'assistance en infraction, comme défini par la présente, (b) remplacer les éléments en infraction par des produits autorisés et de fonctionnement équivalent, (c) modifier les éléments concernés afin qu ils ne soient plus en infraction ou, si les points (a), (b) ou (c) ci-dessus ne sont pas possibles dans des conditions commerciales raisonnables, (d) accepter le retour des éléments en infraction et rembourser (i) les licences perpétuelles, la valeur des droits de licence payés à l époque pour le Logiciel, amortie sur une période de quarante-huit (48) mois ou (ii) les licences d abonnement ou de services d'assistance, les frais déjà payés, au prorata de la partie de l abonnement ou de l assistance non utilisée. À l exception des dispositions susdites, Actuate ne peut être tenue pour responsable des coûts ou des frais encourus sans son autorisation écrite préalable. 5.3 Exceptions. Nonobstant les Sections 5.1 et 5.2 ci-dessus, Actuate n assume aucune responsabilité pour des réclamations d infractions résultant de (a) la combinaison du Logiciel ou du produit d un service d'assistance avec d autres produits non fournis par Actuate, (b) quelque modification que ce soit apportée au Logiciel ou aux produits de services d'assistance, à l exception des modifications apportées par Actuate, (c) une utilisation du Logiciel non conforme au manuel d utilisation d Actuate ou (d) l utilisation de Composants tiers. 5.4 Limitation. LA PRÉSENTE SECTION 5 DÉFINIT LES RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS COMPLÈTES D ACTUATE ET VOS RECOURS UNIQUES EN CAS D INFRACTION RÉELLE OU PRESUMÉE AUX DROITS DE TIERS PAR LE LOGICIEL OU TOUT SERVICE D'ASSISTANCE QUE CE SOIT FOURNI PAR ACTUATE. L'INDEMNITÉ QUI PRÉCÈDE NE S'APPLIQUE PAS SI LES INFRACTIONS AURAIENT PU ÊTRE ÉVITÉES EN UTILISANT LA VERSION LA PLUS À JOUR DU LOGICIEL. 6. RÉSILIATION. 6.1 Résiliation pour faute. Chaque partie est autorisée à résilier le présent ALL dans le cas où l autre partie commet une infraction matérielle au présent ALL et n y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d une demande écrite détaillée. Les parties ne sont pas autorisées à mettre fin au présent ALL, sauf dans le cadre des dispositions décrites ci-contre ou dans la section 1.3 (dans le cas d'une licence d'évaluation ou gratuite). 6.2 Résiliation de l'assistance. Une fois payés, les frais des services d'assistance ne sont pas remboursables. Si vous désirez bénéficier de services d'assistance précédemment annulés, Vous devrez payer à Actuate, sur la base de la tarification en vigueur au moment de la demande, les frais qui auraient dus être payés pour la période s'étendant de la date effective de l'annulation des services à la date effective de la demande de renouvellement des services, et les frais liés aux services d'assistance pour une période de un (1) an à partir de la date effective du renouvellement. Si vous annulez les services d'assistance pour une partie du Logiciel, Actuate se réserve le droit d'ajuster la remise appliquée aux frais des services d'assistance pour le reste du Logiciel. La résiliation des services d'assistance ne mettent pas fin au présent ALL. 6.3 Obligations suite à la résiliation. Après résiliation ou expiration du présent ALL, Vous devez immédiatement détruire ou retourner à Actuate le Logiciel, la Documentation et toutes les Informations sur la propriété en Votre possession et, sur demande d Actuate, certifier avoir respecté cette obligation par une notification écrite dûment signée par un représentant agréé. Actuate n est pas dans l obligation de rembourser quelque paiement que ce soit, sauf conditions contraires expressément définies aux Sections 4 et 5 du présent ALL. 6.4 Conséquence d une résiliation. Votre obligation de payer les charges connexes et tout frais dû à la date de la résiliation, ainsi que les clauses suivantes, restent applicables en cas de résiliation du présent ALL : 2, 4.3, 4.4, 4.5, 6.4, 7, 8.2 et Annexe CONDITIONS GÉNÉRALES 7.1 Choix de législation ; arbitrage. Le présent ALL et tout conflit résultant de l ALL ou lié à l ALL, au Logiciel ou à quelque service d'assistance que ce soit fourni par Actuate (ci-après désigné comme «le Conflit») est régi par la loi de l État de Californie. La Convention relative aux contrats pour la vente internationale de biens et l'acte sur les transactions informatiques uniformes (UCITA) ne s appliquent pas. Si Vous êtes basé aux États-Unis, Vous devez vous soumettre à la juridiction personnelle des tribunaux du Comté de San Mateo, Californie, États-Unis, et tous les Conflits sont soumis exclusivement à la juridiction desdits tribunaux. Dans les autres cas, tous les Conflits devront être résolus par arbitrage exécutoire et sans appel devant trois (3) arbitres conformément aux règles et sous les auspices de la Chambre de Commerce internationale de Paris. Les arbitres seront habilités à statuer des questions d arbitrage et à octroyer des dommages-intérêts compensatoires, mais n alloueront pas de dommagesintérêts punitifs ou exemplaires. À la demande de l une ou l autre partie, les arbitres délivreront une décision écrite expliquant les faits et le raisonnement juridique sur lequel leur décision est fondée. L'arbitrage devra être mené en langue anglaise. La partie gagnante recevra des indemnités couvrant les frais d'avocat et autres coûts, en plus de tout autre dédommagement auquel elle peut avoir droit, dans le cadre de l'action légale ou de l'arbitrage. 6

7 7.2 Intégralité de l accord. Le présent ALL et tout avenant écrit produit par Actuate et expressément incorporé à la présente (y compris, mais de façon non limitative, la spécification par Actuate des paramètres de licence applicables et de l entité légale autorisée à utiliser le Logiciel et les services d'assistance, par le biais d'une facture ou de tout autre document), constitue l intégralité de l accord entre les parties présentes et remplace tout accord antérieur ou contemporain concernant le présent document. Actuate n accepte pas et rejette expressément toute condition supplémentaire que Vous présentez à n'importe quel moment sur les bons de commande ou sur d autres documents. 7.3 Relations. La relation entre les parties créée par le présent ALL est une relation liant des contractants indépendants, et non des partenaires, des associés, ou des agents. 7.4 Absence de tiers bénéficiaire. Le présent ALL ne reconnait aucun tiers bénéficiaire. 7.5 En-têtes. Les en-têtes des sections sont à des fins de référence uniquement, et ne doivent en aucun cas affecter l'interprétation du présent ALL. 7.6 Force Majeure. Aucune des parties ne sera tenue responsable ou présumée en faute pour tout délai ou manquement à l'exécution d'une commande ou de toute partie du présent ALL, autre que le manquement au règlement des frais, dans la mesure où un tel délai ou manquement est dû aux motifs suivants, sans s'y limiter : accident, incendie, grève générale, embargo, acte gouvernemental, guerre, terrorisme ou crise nationale, catastrophe naturelle, acte de terrorisme ou tout autre cause dépassant les limites de Votre contrôle ou de celui d'actuate. Si une des conditions citées précédemment s'applique, la partie se trouvant dans l'incapacité de tenir ses engagements devra fournir les efforts commercialement raisonnables afin d'informer l'autre partie et permettre la poursuite de l'application du présent ALL, dans la mesure du possible. 7.7 Non-exclusivité mutuelle. Actuate peut octroyer des licences logicielles et/ou fournir des services d'assistance à d'autres entités qui sont Vos concurrentes. Vous pouvez être en rapport avec d'autres entités concurrentes d'actuate. Cet accord n'est pas exclusif. 7.8 Modifications ou renonciations non autorisées. Le présent ALL ne peut être modifié ou annulé en aucune manière autre que (a) par le biais d'un document écrit signé par un représentant autorisé d'actuate ou (b) par un contrat de licence en ligne distribué avec une mise à niveau de la version du Logiciel. Aucune modification ne peut être effectuée dans le but de se conformer à une ligne de conduite. Dans la mesure où Actuate vous fournit des améliorations ou des nouvelles version du Logiciel et qu'elles sont accompagnées par une version révisée du présent ALL, une telle version révisée, lorsqu'elle est acceptée par Vous (par ex. en cliquant sur un bouton J'accepte) remplace toutes les versions précédentes du ALL et régit Votre utilisation des améliorations ou des nouvelles versions du Logiciel, ainsi que des versions précédentes qui Vous ont été fournies. Les modifications apportées à cet accord peuvent également être proposées par Actuate et acceptées par vous dans le cadre d'un renouvellement de l'assistance en ligne sujet à des conditions modifiées ou nouvelles. Tout défaut ou retard dans l exercice, ou tout exercice partiel de tout droit, pouvoir ou privilège d Actuate défini aux présentes ne peut valoir renonciation. 7.9 Cession non autorisée. Vous n êtes pas autorisé à céder le présent ALL ni aucune obligation ni aucun droit définis par la présente. Toute prétendue cession par Vous, par l opération de la loi, par changement de contrôle ou par quelque autre façon que ce soit est nulle et non avenue. Actuate est autorisée à céder ou à déléguer l exécution du présent ALL : (a) à une société affiliée ou (b) dans le cas d une fusion, d une acquisition ou d une vente d une unité commerciale d Actuate, de tous les actifs d Actuate ou d une partie importante desdits actifs. Nonobstant les conditions contraires aux termes de cet ALL et de tout accord lié à cet ALL («Accord lié»), Actuate détient le droit, sans Votre consentement écrit préalable, à tout moment et à sa seule discrétion, d affecter à des fins de sécurité tout ou partie de ses droits dans le cadre de cet ALL et de tout Accord lié à un organisme de prêt fournissant un financement à Actuate ou à l un de ses ayant-droit autorisés, et, en cas d'incident ponctuel ou poursuivi de défaut dans le cadre des accords de financement entre un tel organisme de prêt (ou l'un de ces ayant-droit autorisés) et Actuate. L organisme de prêt (ou son ayant-droit autorisé) peut exercer tout ou partie des droits, intérêts et recours d Actuate prévus par cet ALL ou tout Accord lié Autonomie des dispositions. Dans le cas où une disposition quelconque du présent ALL est considérée comme nulle ou inapplicable en vertu d une loi en vigueur, ladite disposition doit être interprétée de façon aussi proche que possible de son esprit d origine et les autres dispositions non concernées restent applicables Lois sur l'exportation. Le Logiciel et toutes les données techniques fournies dans le cadre de ce ALL sont sujets aux lois sur l'exportation américaines et aux lois applicables dans les autres pays. Vous devez vous conformer strictement à de telles lois et êtes responsable d'obtenir des licences pour l'exportation, la réexportation ou l'importation, le cas échéant. Vous acceptez de ne pas exporter ou réexporter aux entités répertoriées sur les listes d'exclusion d'exportation des Etats-Unis, ou à tout pays sujet à un embargo de la part des Etats-Unis ou à des entités terroristes, conformément aux lois sur l'exportation américaines. Vous garantissez ne pas figurer sur une 7

8 liste d'exclusion d'exportation du gouvernement américain, y compris sans s'y limiter sur la liste des personnes refusées du Département du Commerce américain. Vous êtes dans l'obligation d'indemniser Actuate pout tout coût ou pertes provenant de ou liées à la non-conformité à cette section Audit. Sous réserve d avoir reçu un préavis d une durée raisonnable, Vous autorisez Actuate ou des parties tierces désignées à mener un audit de Vos livres, archives et systèmes informatiques afin de vérifier que Vous utilisez tous les Logiciels et services d'assistance conformément au présent ALL, y compris, mais sans s y limiter, un audit du nombre d UC, de Serveurs, d Utilisateurs nommés, de Développeurs nommés et d utilisateurs virtuels qui accèdent au Logiciel, ou l utilisent. Vous acceptez de conserver suffisamment d informations pour qu Actuate puisse effectuer correctement l audit défini à la présente Section. En cas d infraction, Vous vous engagez à payer rapidement, outre l ensemble des droits et recours auxquels Actuate a droit, les frais d audit et de licences nécessaires pour Votre utilisation effective, basés sur le prix le plus élevé de la liste (sans remises) des prix d Actuate en vigueur (a) lorsque Vous avez acheté le Logiciel ou (b) lorsque Votre infraction est découverte par Actuate. Sur demande d'actuate, Vous devez fournir le plus rapidement possible à Actuate une autorisation écrite et émise par un responsable de Votre société, confirmant que le Logiciel a toujours été utilisé conformément au présent ALL. Cette autorisation doit comprendre les emplacements, les plateformes, les modèles, le nombre d'uc, les Serveurs, les Serveurs Nommés, les Développeurs Nommés et les utilisateurs virtuels ayant accès au Logiciel, et le nombre d'instances, les modèles et les numéros de série du matériel sur lequel le Logiciel a été installé, ainsi que les autres informations demandées par Actuate dans la limite du raisonnable Publicité. Vous acceptez qu Actuate puisse vous identifier publiquement comme client Actuate. Vous acceptez qu Actuate puisse utiliser, entre autres, Votre nom et les descriptions de Votre utilisation et de Votre intention d utilisation du Logiciel dans les communiqués de presse, sites Web et documents marketing Actuate et qu Actuate ne Vous demande pas Votre autorisation préalable pour publier de telles informations Droits du gouvernement des États-Unis. Le logiciel est un «article commercial» (commercial item) selon la définition de ce terme dans l'article 48 C.F.R , consistant en un «logiciel informatique commercial» (commercial computer software) et une «documentation logicielle commerciale» (commercial computer software documentation) au sens où ces termes sont utilisés aux articles 48 C.F.R et 48 C.F.R , le cas échéant. Conformément aux articles 48 C.F.R , ou 48 C.F.R à , le Logiciel Informatique Commercial et la Documentation du Logiciel Commercial sont octroyés aux utilisateurs finaux du gouvernement américain (a) uniquement en tant qu'articles commerciaux et (b) uniquement en vertu des droits accordés à tous les autres utilisateurs finaux conformément aux termes et conditions de la présente. Les droits non publiés sont réservés en vertu des lois sur les droits d'auteur des Etats-Unis. L'utilisation du Logiciel, des services d'assistance et de la Documentation associée par le gouvernement américain, est limitée par les conditions définies dans le présent ALL et tout avenant au contrat Forme écrite. Toute notification ou autre communication au titre des présentes ou liée aux présentes et ne respectant pas les conditions ci-dessous reste sans effet. (a) Actuate peut Vous notifier par écrit à toute adresse indiquée sur une commande ou une facture émise par vous ; et (b) Vous pouvez notifier Actuate par écrit en vous adressant au Conseil Général d'actuate à son siège social, indiqué à l'adresse ou sur le site actif d'actuate au moment de la notification Langue applicable. La version en langue anglaise du présent ALL a force d obligation et s applique en cas d incohérences avec toute version traduite éventuellement fournie à des fins pratiques. 8. CONDITIONS SPÉCIALES RÉSERVÉES AUX CLIENTS DIRECTS. Cette Section s'applique uniquement si Vous avez acheté le Logiciel ou les services d'assistance directement auprès d'actuate. Le Logiciel ou les services d'assistance achetés auprès de revendeurs ou de distributeurs ne sont pas soumis aux conditions suivantes. 8.1 Termes relatifs à l expédition et au paiement. Toutes les expéditions de Logiciel sont effectuées (a) de façon électronique ou (b) physique FOB au point d expédition pour les expéditions destinées aux États-Unis ou FCA au point d expédition pour les expéditions destinées à tout autre pays. Une fois la livraison du Logiciel effectuée, Actuate Vous facture, le cas échéant, pour le Logiciel et les services d'assistance respectifs. Vous devez effectuer le règlement dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture. Les sommes versées ne sont pas remboursables, sauf dans les cas expressément énoncés dans le présent accord et aucun droit de se rétracter n'existe. En cas de retard de paiement, un supplément est exigé d un montant d un et demi pour cent (1,5 %) par mois de la somme due, ou de la valeur maximale autorisée par la législation en vigueur, si celle-ci est inférieure audit montant. Vous vous engagez à rembourser à Actuate tous les frais de recouvrement, y compris, mais sans s y limiter, des frais raisonnables d avocat. Ni la licence d'utilisation du Logiciel accordée dans le présent ALL, ni l'obligation de payer les frais de licence définis ci-dessus ne dépendent de la performance des services d'assistance ou de la provision de tout autre logiciel ou produit. 8

9 8.2 Taxes. Vous vous engagez à vous acquitter des taxes de douanes, de vente, d utilisation, des droits d accise, de la TVA et des autres taxes réclamées par tout gouvernement national, régional ou local pour tout Logiciel ou tout service fourni dans le cadre du présent accord, à l exclusion des taxes américaines reposant uniquement sur le bénéfice net d Actuate. Si Actuate est dans l obligation légale de percevoir ces taxes, Vous devez verser la somme demandée lors de la facturation ou présenter à Actuate un certificat d exonération d impôt valable émanant de l administration fiscale compétente. Vous mettez Actuate hors de cause en ce qui concerne toute réclamation et responsabilité liées à un manquement de Votre part dans le règlement de ces impôts, obligations ou frais. 9

10 ALL Actuate Annexe 1 PARAMÈTRES DE LICENCE LOGICIELLE MÉTHODE DE LICENCE 1. LICENCE D'EVALUATION. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence d évaluation» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 1.1 Evaluation. Le terme «Evaluation» signifie que le Logiciel ne devra être utilisé par Vous qu'à des fins d'analyse, dans le but d'acquérir une licence d'actuate dans le futur. 1.2 Paramètres d'évaluation. Les licences d'évaluation sont des licences qui expirent à la fin d'une durée d'évaluation définie. Les licences d'évaluation sont destinées à être utilisées à des fins d'évaluation internes uniquement, et sont limitées à des UC, des Utilisateurs Nommés, des Développeurs Nommés ou tout autre condition spécifiée par Actuate. Les licences d'évaluation ne doivent pas être utilisées pour la migration vers un nouveau système d'exploitation, une nouvelle plate-forme de matériel, ou une nouvelle version de Logiciel ou un logiciel. Pour les licences d'évaluation, la licence concédée par le présent ALL demeure en vigueur (a) jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation définie par Actuate, ou (b) sur notification écrite d'actuate trois (3) jours avant l'expiration, ou quarante-cinq (45) jours après Votre acceptation de cet ALL, selon le premier terme atteint. Les licences d'évaluation ne peuvent pas être renouvelées ni prolongées sans autorisation écrite d'actuate. 2. LICENCE GROUPÉE. Si Vous faites l acquisition du Logiciel auprès d un tiers et si le Logiciel est intégré ou fourni avec une application logicielle tierce, Vous ne pouvez utiliser le Logiciel qu en association avec et simultanément à l application logicielle tierce à laquelle le Logiciel est intégré ou avec laquelle il est fourni, sur le même ordinateur autorisé et uniquement avec des données générées par ladite application logicielle tierce. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel de façon autonome, sur un ordinateur différent ou avec un logiciel non intégré ou des données non intégrées à ou non générées par l application logicielle tierce. 3. LICENCE D UTILISATEUR NOMMÉ. Si Actuate ou un distributeur agréé d Actuate Vous notifie par écrit que Vous disposez d une Licence d Utilisateur Nommé pour un élément particulier du Logiciel, ou si Vous disposez d indications écrites spécifiant un nombre maximum d utilisateurs, les conditions de licence suivantes s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 3.1 Utilisateur nommé. Un «Utilisateur Nommé» est (a) une personne individuelle, ou (b) un ID utilisateur défini au sein du Logiciel ou dans un système externe, qui a accès au Logiciel. Le terme «Accès» signifie : (i) être autorisé à lancer, utiliser ou exécuter, ou effectivement lancer, utiliser ou exécuter le Logiciel ; ou (y) être un destinataire du contenu généré par le Logiciel que ce soit en ligne, par , ou sous forme imprimée (par exemple, un état financier mensuel). Le Logiciel d utilisateur Nommé est accordé sous licence sur la base d une licence par Utilisateur nommé, par composant logiciel, par Instance et par Type de déploiement. Une «Instance» désigne chaque exemplaire ou implémentation du Logiciel installée sur un Serveur ou sur un groupe de Serveurs. C est pourquoi chaque Utilisateur nommé, doit posséder une licence d Utilisateur nommé séparée pour chaque Instance d'un composant de Logiciel auquel il accède pour chaque Type de déploiement. L option d Actuate Multi-Tenant requiert une licence d Utilisateur nommé séparée pour chaque «Volume d encyclopédie» (c-à-d. application) auquel un Utilisateur Nommé a Accès. 3.2 Accès des Utilisateurs nommés. Vous ne pouvez pas accorder l'accès au Logiciel à un Utilisateur Nommé à moins d'avoir alloué une licence d'utilisateur Nommé légale audit Utilisateur Nommé et justifié cette allocation. Vous 10

11 n êtes pas autorisé à allouer de licence d'utilisateur Nommé à une fonction ou à un poste partagé. Si Vous avez alloué une Licence d Utilisateur Nommé à un employé ou à un sous-traitant indépendant qui quitte Votre organisation ou change de fonction et n aura plus à utiliser le Logiciel, Vous pouvez réallouer la Licence d Utilisateur Nommé à un autre Utilisateur nommé, sous réserve que (a) l Utilisateur nommé précédent n ait plus Accès au Logiciel et (b) que Vous ne réallouiez pas les Licences d utilisateur nommé plus d une fois par année. 3.3 Nombre maximum d Utilisateurs nommés. Le nombre maximum d Utilisateurs nommés est un (1), à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate n en ait spécifié davantage par écrit. 4. LICENCE DE DÉVELOPPEUR NOMMÉ. Si Actuate ou un distributeur agréé d Actuate Vous notifie par écrit que Vous disposez d une Licence de Développeur Nommé pour un élément particulier du Logiciel, ou si Vous disposez d indications écrites spécifiant un nombre maximum de développeurs autorisés à utiliser le Logiciel, les conditions de licence suivantes s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 4.1 Développeur Nommé. Un «Développeur Nommé» est (a) une personne individuelle, ou (b) un ID utilisateur défini au sein du Logiciel ou dans un système externe, qui a accès au Logiciel à des fins de développement. Le Logiciel de Développeur Nommé est alloué sur la base d une licence par Développeur Nommé, par composant logiciel et par Instance. C est pourquoi chaque Développeur nommé, doit posséder une licence de Développeur Nommé séparée pour chaque composant du Logiciel sur chaque Instance à laquelle il accède à des fins de développement. 4.2 Accès des Développeurs Nommés. Vous ne pouvez pas accorder l'accès au Logiciel à un Développeur Nommé à moins d'avoir alloué une licence de développeur Nommé audit Développeur Nommé et justifié cette allocation. Vous n êtes pas autorisé à allouer de licence de développeur Nommé à une fonction ou à un poste partagé. Si Vous avez alloué une Licence de Développeur Nommé à un Développeur Nommé particulier qui quitte Votre organisation ou change de fonction et n aura plus à utiliser le Logiciel, Vous pouvez réallouer la Licence de Développeur Nommé à un autre Développeur Nommé, sous réserve que (a) le Développeur Nommé précédent n ait plus Accès au Logiciel et (b) que Vous ne réallouiez pas les Licences de Développeur Nommé plus d une fois par année. 4.3 Identification des Développeurs Nommés. Outre les informations requises à la Section 4.2, Vous devez : (a) identifier le nombre de Développeurs Nommées individuels qui utilisent le Logiciel de Développeur Nommé et (b) identifier chaque ordinateur que chaque développeur Nommé utilise à des fins de développement. 5. LICENCES SELON LE NOMBRE D UC Si Actuate ou un distributeur agréé d Actuate Vous notifie par écrit que Vous disposez d une Licence d UC pour un élément particulier du Logiciel, ou si Vous disposez d indications écrites spécifiant un nombre maximum d exemplaires ou d'uc, les conditions de licence suivantes s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 5.1 UC. Une «UC» est définie comme le noyau unique (le cas échéant) de chaque processeur, physique ou virtuel, sur chaque ordinateur. Pour les produits qui sont basés à 100 % sur la technologie Java, le nombre de noyaux d'uc peut être supérieur au (a) nombre de noyaux d'uc rapportés par le JVM (Java Virtual Machine) ou (b) au nombre de noyaux d'uc tels que définis dans la phrase précédente. Les licences du Logiciel sont octroyées par UC, par composant logiciel, par Instance et par Type de déploiement. C'est pourquoi chaque UC individuelle, physique ou virtuelle, doit avoir une licence d'uc séparée pour chaque Instance de chaque composant du Logiciel installée pour chaque Type de déploiement. 5.2 Configuration du Logiciel. Vous devez configurer le Logiciel de façon à ce que l Instance du Logiciel ne puisse être exécutée ou utilisée que sur le nombre d ordinateurs possédant une licence d'uc. Le nombre d UC sous licence est une (1), à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate n en désigne davantage par écrit. Toutes les UC de l environnement du serveur de rapports, y compris, mais de façon non limitative, les nœuds de groupe distants ayant la possibilité d exécuter ou utiliser le Logiciel doivent être couverts par des licences séparées. 6. LICENCE DE SERVEUR. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de Serveur» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 6.1 Serveur. Un «Serveur» est un ordinateur pouvant exécuter un logiciel conçu pour être utilisé sur un serveur. Toute partition de lame, partition matérielle, ou partition virtuelle est considérée comme un Serveur séparé, pour lequel une Licence logicielle de serveur est requise. 11

12 6.2 Configuration du Serveur. Un Logiciel de Serveur Vous permet une utilisation illimitée du Logiciel de Serveur sur une (1) UC se trouvant sur un (1) Serveur, à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate n en désigne davantage par écrit. 7. LICENCE DE PLATE-FORME. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de Plateforme» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 7.1 Plateforme. Une «Plateforme» est la combinaison d'un Serveur ou de plusieurs UC et de plusieurs Utilisateurs Nommés. 7.2 Configuration de la Plateforme. Un logiciel sous Licence de Plateforme peut être utilisé uniquement : (a) sur le nombre d UC précisé et (b) par le nombre d Utilisateurs Nommés précisé. L utilisation de Logiciel sous une Licence de plate-forme est également soumise aux termes applicables des Licences d utilisateur nommé et des Licences d'uc. Vous devez configurer le Logiciel de façon à ce qu il puisse être exécuté et utilisé uniquement sur le nombre d UC pour lequel Vous disposez d une licence. Le nombre d UC et d Utilisateurs nommés sous licence est un (1), à moins qu Actuate ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate n en désigne davantage par écrit. 8. LICENCES SELON LE SERVEUR WEB Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de Serveur Web» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 8.1 Serveur Web. Un «Serveur Web» est défini comme un ordinateur ou un programme informatique responsable de l acceptation des requêtes HTTP des applications client (par exemple, un navigateur Web fonctionnant sur un ordinateur ou un téléphone) et leur servant des réponses HTTP avec des contenus de données optionnels, qui sont généralement des pages Web telles que des documents HTML et des objets liés (images, etc.). 8.2 Configuration du Serveur Web. Vous devez configurer le Logiciel pour permettre à un (1) Utilisateur nommé d accéder à un seul Serveur Web. L utilisation du Logiciel sous Licence de Serveur Web est également soumise aux termes applicables aux Licences d Utilisateur Nommé. L accès à chaque Serveur Web supplémentaire par un Utilisateur Nommé distinct nécessite une licence de Serveur Web distincte, à moins qu'actuate ou un de ses distributeurs agréés n ait donné son accord par écrit pour un nombre supérieur. 9. LICENCES LIMITÉES AU RÉFÉRENTIEL. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence limitée à un Référentiel» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 9.1 Référentiel. Un «Référentiel» est défini comme un ensemble d enregistrements ou d informations identifiables stockés sur un ordinateur de manière systématique (c'est à dire, de manière structurée), de telle sorte que le Logiciel puisse y faire appel pour ses opérations. 9.2 Configuration du Référentiel. Vous devez configurer le Logiciel de telle sorte que Vous soyez le seul autorisé à enregistrer des données et générer des rapports à partir d un (1) seul Référentiel. L accès à chaque Référentiel supplémentaire nécessite une licence de Référentiel distincte, à moins que Actuate ou un de ses revendeurs ou distributeurs agréés n ait donné son accord par écrit pour un nombre supérieur. 10. LICENCE POUR LECTURE SEULE. Si Actuate, ou un revendeur ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous disposez d une «Licence pour lecture seule» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent à tous les autres termes du présent ALL : 10.1 Lecture seule. Le terme «Lecture seule» signifie le droit d utiliser le Logiciel pour recevoir du contenu à l exclusion de tout autre droit Configuration de la Lecture seule. Vous devez autoriser une (1) personne à utiliser le Logiciel en Lecture seule. L utilisation du Logiciel sous Licence pour Lecture seule est également soumise aux termes applicables aux Licences d Utilisateur Nommé. L accès par un Utilisateur Nommé distinct nécessite une licence pour Lecture seule distincte, à moins qu'actuate ou un de ses revendeurs ou distributeurs agréés n ait donné son accord par écrit pour un nombre supérieur. 12

13 11. LICENCE D ABONNEMENT. Si Actuate, ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate Vous notifie par écrit que Vous disposez d une Licence d abonnement pour un élément particulier du Logiciel, ou si Vous disposez d indications écrites spécifiant une durée limitée d'utilisation de la licence (licences d'évaluation non incluses), les conditions de licence suivantes s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 11.1 Abonnement. Un «abonnement» est défini comme le droit d'accéder au Logiciel uniquement pendant une période spécifique. Par conséquent, cette clause ne concerne pas les licences perpétuelles Paramètres d'abonnement. Les licences d'abonnement sont des licences qui expirent à la fin d'une durée d'abonnement définie. Les licences d'abonnement sont limitées à des UC, des Utilisateurs Nommés, des Développeurs Nommés ou tout autre condition spécifiée par Actuate. Dans le cas d'une licence d'abonnement, la licence accordée par le présent ALL est résiliée (a) à l'expiration de l'abonnement délivré par Actuate, un revendeur ou un distributeur agréé d'actuate, ou (b) douze (12) mois après Votre acceptation du présent ALL, selon le premier terme atteint. 12. LICENCE LOGICIELLE CLIENT. Si Actuate, ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de Logiciel Client» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 12.1 Logiciel Client. Le terme «Logiciel Client» définit un Logiciel qui réside sur un bureau ou un ordinateur portable d'utilisateur Nommé, ou sur un périphérique mobile, et non sur un Serveur Paramètres du Logiciel Client. Les produits «Logiciels client» (par exemple e.report Designer Professional, BIRT Spreadsheet Designer, etc.) sont concédés sous licence pour être installés sur un (1) ordinateur client et pour être utilisés par un seul Utilisateur Nommé. Les produits Logiciels client ne peuvent être utilisés pour fournir des rapports ou des informations sauf par le biais d'un Serveur disposant de la licence appropriée. Les Logiciels client Actuate ne doivent pas être utilisés, notamment, en tant que plate-forme serveur multi-utilisateur pour l exécution, la distribution et/ou le stockage d états. 13. LICENCE MULTI-INSTANCES Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence Multi-Instances» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 13.1 Multi-Instances. Le terme «Multi-Instances» signifie que Vous exécutez plus d'une (1) Instance du Logiciel sur un Serveur ou sur un cluster de Serveurs Paramètres Multi-Instances. Une licence Multi-Instances Vous permet d'exécuter plusieurs instances du Logiciel disposant d'une licence Multi-Instances sur un Serveur ou sur un cluster de Serveurs. Une licence Multi-Instances doit être achetée : (a) pour tout Logiciel installé sur chaque UC de chaque Serveur ou cluster de Serveurs sur lequel le Logiciel dispose d'une licence Multi-Instances, et (b) pour tout Logiciel associé à une application particulière. 14. LICENCE D'UNITÉ DE TRAVAIL. Si Actuate, ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence d'unité de travail» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 14.1 Unité de travail. Le terme «Unité de travail» se réfère à une unité de travail effectuée par le Logiciel Configuration de l'unité de travail. Les licences d'unité de travail sont octroyées par Unité de travail, par composant logiciel, par Instance et par Type de déploiement. C'est pourquoi chaque Unité de travail doit avoir une licence séparée pour chaque Instance de chaque composant logiciel installé pour chaque Type de déploiement. Vous devez configurer le Logiciel de façon à ce que chaque Instance du Logiciel puisse exécuter le nombre d'unités de travail sous licence. Le nombre d Unités de travail sous licence est une (1), à moins qu Actuate ou un distributeur agréé d Actuate n en désigne davantage par écrit. 13

14 15. LOGICIEL GRATUIT. Seuls les produits logiciels Actuate suivants peuvent être concédés sous licence en tant que «Logiciel gratuit». A condition que le Logiciel gratuit soit livré électroniquement (c'est-à-dire qu'il n'y aura aucune documentation imprimée, ni matériel, ni supports physiques qui Vous sont livrés), Actuate accepte de ne pas exiger de frais de licence pour un tel Logiciel. Les produits logiciels gratuits sont : Actuate BIRT Spreadsheet Designer ; Actuate BIRT Spreadsheet API ; et Actuate BIRT Information Designer. Actuate n'a aucune obligation de continuer à offrir ces produits en tant que Logiciel gratuit ou autrement ou à les mettre à jour. Reportez-vous aux sections 1.3, 3, 4.3 et 6.1 du présent ALL. Votre licence pour Logiciel gratuit n inclut aucun droit de redistribution ou d octroi de sous-licence, comme spécifié ici. TYPE DE DÉPLOIEMENT 1. DÉVELOPPEMENT. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de Développement» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 2. TEST. 1.1 Développement. Le terme «Développement» signifie que Vous pouvez utiliser le Logiciel pour (a) la conception, l implémentation, la personnalisation, l intégration et les tests de développement au sein d'un environnement de développement d un utilisateur unique ou (b) pour des activités de test d un utilisateur unique, (c.-à-d., utiliser le Logiciel pour vérifier que des installations, conceptions, codes, personnalisations, intégrations, etc. nouveaux ou modifiés se comportent et s exécutent correctement dans des environnements d utilisateurs uniques). Des exemples d activités de Développement comprennent les tests fonctionnel, boîte noire et boîte blanche. 1.2 Paramètres de développement. Le Logiciel ayant une licence de Développement ne peut être utilisé pour aucune autre activité de Déploiement telle que les Tests, la Production ou la Sauvegarde à chaud. Si Actuate, ou un distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de Test» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 2.1 Test. Le terme «Test» signifie que le Logiciel peut être utilisé pour vérifier que les installations du Logiciel se comportent et s exécutent correctement dans des environnements d utilisateurs multiples, que les utilisateurs soient réels ou simulés. Les activités de Tests comprennent, par exemple, les tests de réception, la préparation avant mise en production, les tests de charge et les tests de performances. 2.2 Paramètres de Test. Dans un environnement multi-utilisateur, une Licence logicielle de Test séparée est requise pour chaque utilisateur simulé. 3. PRODUCTION. Si Actuate, ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de Production» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 3.1 Production. Le terme «Production» signifie que Vous pouvez utiliser le Logiciel pour la mise en œuvre des activités commerciales de l entreprise. 4. SAUVEGARDE À FROID. Si Actuate, ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de Sauvegarde à froid» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 14

15 4.1 Sauvegarde à froid. le terme «Sauvegarde à froid» signifie que Vous pouvez effectuer périodiquement des instantanés restaurables du serveur de Production comme sauvegarde de votre Serveur de production, mais que le Logiciel n est pas exécuté. Si le Serveur de Production tombe en panne, il faudra un certain temps et une intervention manuelle pour mettre le Logiciel de Sauvegarde à froid en mode de Production. 5. SAUVEGARDE À CHAUD. Si Actuate, ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de Sauvegarde à chaud» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 5.1 Sauvegarde à chaud. Le terme «Sauvegarde à chaud» signifie que Vous pouvez exécuter le Logiciel uniquement en tant que sauvegarde du Logiciel de Production. Vous pouvez utiliser le Logiciel de Sauvegarde à chaud de manière temporaire uniquement dans un environnement de production, durant la période de panne du Serveur de production. 6. RÉCUPÉRATION APRÈS SINISTRE. Si Actuate, ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de Récupération après sinistre» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 6.1 Récupération après sinistre. Le terme «Récupération après sinistre» signifie que le Logiciel n est pas exécuté en raison d'une catastrophe naturelle. 6.2 Paramètres de Récupération après sinistre. Vous pouvez installer le Logiciel à un emplacement distant à partir d un Serveur de Production et utiliser le Logiciel de Récupération après sinistre uniquement temporairement pour la période pendant laquelle un Serveur de Production est en panne en raison d une catastrophe naturelle comme un séisme, un incendie ou une coupure d électricité. 7. ARCHIVAGE. Si Actuate, ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence d archivage» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 7.1 Archivage. Le terme «Archivage» signifie que le Logiciel n est pas installé. 7.2 Paramètres de l'archivage. Vous êtes autorisé à stocker le Logiciel d'archivage à un emplacement distant à des fins de conservation historique uniquement. L Archivage ne comprend jamais l utilisation du Logiciel pour la Sauvegarde à chaud ou la Sauvegarde à froid. 8. MIGRATION. Si Actuate, ou un revendeur ou distributeur agréé d Actuate, Vous notifie par écrit que Vous recevez une «Licence de Migration» pour un élément particulier du Logiciel, les conditions suivantes de licence ci-après s appliquent à Vous et s ajoutent aux autres termes du présent ALL : 8.1 Migration. Le terme «Migration» signifie que le Logiciel peut être utilisé de manière temporaire et limitée, uniquement à des fins de mise à niveau du Logiciel vers une version plus récente sur le même matériel. 8.2 Paramètres de Migration. Le Logiciel de Migration ne peut être utilisé à des fins de Production ou de Développement. Les droits accordés sur le Logiciel de Migration expirent soit (a) une fois la migration du Logiciel effectuée, soit (b) à l'expiration de la licence de Migration, selon le premier terme atteint. Vous acceptez de certifier par écrit à Actuate dans les dix (10) jours suivant l'expiration ou la résiliation de la licence de Migration que vous avez cessé toute utilisation du Logiciel de Migration, et que les clés de licence sous-jacentes d'un tel Logiciel ont été détruites ou retournés à Actuate. 15

16 N hésitez pas à nous appeler ou à nous adresser un courrier électronique si Vous avez des questions : Si Vous n êtes pas sûr des paramètres de licence logicielle qui s appliquent à Vous ou si Vous souhaitez passer à un autre type de méthode de licence ou de type de déploiement du Logiciel, contactez Actuate en suivant la procédure indiquée à la section 7.15 du présent ALL