Chapitre 05 Le personnel et les organismes sociaux

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1 Chapitre 05 Le personnel et les organismes sociaux Introduction Ce chapitre a pour objectif d appréhender les composantes d un bulletin de paie : salaire de base, heures supplémentaires, primes. L élève doit aussi comprendre que si les salariés sont en relation avec l employeur (mise à disposition d une force de travail contre versement d un salaire), ils sont également en relation avec les organismes sociaux. URSSAF, ASSEDIC, retraite complémentaire sont financés aussi par leur force de travail. Trois grandes parties composent la mise en situation : I. La contrepartie du travail fourni par un salarié II. La protection sociale III. La comptabilisation du bulletin de paie dans l entreprise Rappelons que le calcul des charges sociales est réalisé dans des cas simplifiés. Conformément au programme, le traitement de la CSG et de la CRDS n est pas abordé. Il est intéressant cependant de rappeler les enjeux du financement de la protection sociale. Mise en situation Doc. 1 Un document sans condition de forme En tête du bulletin, Salaire brut, Corps du bulletin, Salaire net. Voici une réponse exhaustive sur les mentions obligatoires et interdites proposées par le site Mentions obligatoires : nom et adresse de l employeur ou raison sociale de l établissement et son adresse ; référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations de sécurité sociale, la CSG ainsi que la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ; numéro d immatriculation à cet organisme et numéro du code de l activité principale de l entreprise ; convention collective applicable ou, à défaut, références du code du travail relatives à la durée des congés payés et des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ; nom du salarié, dénomination de son emploi dans l entreprise et dans la classification de la convention collective ; période et nombre d heures auxquels se rapporte la rémunération ;

2 la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d un forfait (hebdomadaire, mensuel, annuel en heures ou en jours) ; la nature de la base de calcul du salaire lorsque celle-ci n est pas la durée du travail ; heures supplémentaires et heures majorées pour d autres causes ainsi que les taux de majoration ; nature et montant des accessoires de salaire soumis à cotisations (primes par exemple) s ajoutant à la rémunération ; montant de la rémunération brute ; montants de la CSG et de la CRDS retenus sur le salaire brut ; nature et montant des cotisations salariales et des autres déductions éventuelles retenues sur le brut ; la nature et le montant des sommes s ajoutant à la rémunération, non soumises à cotisations (primes par exemple) s ajoutant à la rémunération ; montant de la somme nette versée au salarié et date de paiement ; dates de congés payés et montant de l indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ; mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée. N.B. : - il faut noter que l inscription dans le bulletin de paie des montants des cotisations patronales de sécurité sociale n est pas obligatoire. Toutefois si elles ne sont pas dans le bulletin de paie, l employeur remet en fin d année (ou début année suivante) un récapitulatif des sommes versées au titre des cotisations patronales. - en cas de non remise du bulletin ou minoration des heures dues, l employeur est puni pénalement (amende de 450 ). Dans le cas de travail dissimulé, le délit est passible de 3 ans de prison et/ou d amende. - depuis un décret publié au JO du 18 mars 2005 modifiant l article l'article R du Code du travail, il est possible de simplifier le bulletin de paie. Les cotisations ayant une même assiette et versées au même organisme collecteur peuvent être regroupées. On retrouve ainsi 5 titres : sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire, prévoyance, CSG. 35 heures par semaine * 52 semaines = heures par an Soit par mois = heures par an / 12 mois = 151,67 heures 4. SB = 2 636,98 SB = salaire de base + les accessoires (primes, gratification, avantages en nature). Dans le cas présent, il n y a que des heures supplémentaires et une prime d assiduité. 5. Le salarié perçoit le salaire net SN = SB cotisations sociales salariales Ici = 2 030,17 2 Chapitre 05

3 6. L IRPP est calculé sur le montant du salaire imposable c est-à-dire le salaire net augmenté de la CSG et RDS non déductible. Nous constatons donc que le salarié paye un impôt sur un revenu non perçu! 7. Les 4 premières heures sont majorées de 10% et non de 25%. Le salarié se trouve donc dans une entreprise de 20 salariés et moins. Petit complément Heures supplémentaires : quelles contreparties pour les salariés? En contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés, l'entreprise est tenue de leur accorder une majoration de salaire et, sous condition, un repos compensateur. La majoration de salaire est fixée : par voie de convention ou d'accord de branche étendu, à un taux qui ne peut être inférieur à 10 % ; en l'absence d'accord de branche étendu, à un taux de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % au-delà. Dans les entreprises de 20 salariés et moins, tant qu'aucun accord fixant le taux de majoration des heures supplémentaires n'est applicable et au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2008 (ou 2005, voir ci-dessous), les 4 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 39ème heure travaillée) sont majorées non pas de 25 %, mais de 10 %. La date limite de cette disposition dérogatoire était initialement fixée au 31 décembre 2002, avant d'être repoussée jusqu'au 31 décembre 2005 par la loi du 17 janvier 200 Le nouveau report de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2008, résulte de la loi du 31 mars 2005 ; il ne s'applique qu'aux entreprises (et aux unités économiques et sociales) dont l'effectif est au plus égal à 20 salariés au 31 mars Pour les entreprises qui bénéficient actuellement de ces dispositions mais dont l'effectif, apprécié au 31 mars 2005, est supérieur à 20 salariés, ce régime dérogatoire prendra fin au 31 décembre Doc. 2 Les accessoires au salaire Les accessoires au salaire sont composés : - des primes (de productivité, de rendement, d assiduité, d ancienneté, de fin d année), - des indemnités (remboursement de frais exceptionnels, transport ), - des pourboires, - des avantages en nature (voiture, logement, nourriture, chauffage, téléphone ). Ils sont prévus par un usage dans l entreprise, par un contrat de travail, par une convention collective. 3

4 Les primes sont des éléments de salaires. Elles sont à versement obligatoire. Une prime répond à 3 critères : la généralité : tout le personnel ou catégorie de personnel en bénéficie. la constance : répétition et régularité du versement depuis plusieurs années et non pas un versement irrégulier ; la fixité : prime calculée de la même manière (cela ne veut pas dire que le montant soit toujours identique!) Les primes qui sont des éléments de salaire sont soumises à cotisations sociales. Les accessoires qui sont des éléments exceptionnels, ou des éléments compensateurs de frais engagés par le salarié ne constituent pas un complément de salaire soumis à cotisations sociales. 4. Il faut savoir tout d abord que la TVA s applique sur les pourboires compris dans le prix de vente des cafetiers et restaurateurs. Le pourboire est considéré comme un élément de rémunération du salarié, il est donc soumis à cotisation sociale. Doc. 3 Les différentes prestations - maladie : remboursement des soins de santé et versement d indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. - vieillesse : système de retraite par répartition. - invalidité, décès : pension d'invalidité (en cas d'invalidité totale et définitive), pension pour incapacité au métier (en cas d'arrêt de travail se prolongeant au-delà de la période couverte par les indemnités journalières), capital-décès (pour les proches). - prestations familiales : allocations familiales (liées aux enfants), complément familial, allocation parentale d'éducation, allocation pour jeune enfant, allocation d'adoption, allocation de soutien familial, allocation d'éducation spéciale, allocation de parent isolé, allocation de rentrée scolaire - L assurance chômage indemnise les chômeurs qui ont travaillé et cotisé (allocations d'assurance chômage calculées en fonction du salaire antérieur). - Le régime de solidarité verse des allocations d'assistance aux chômeurs de longue durée qui ont épuisé leurs droits, aux demandeurs d'emploi qui n'ont pas assez cotisé et rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle. Ex. : Allocation d insertion, Allocation Spécifique de Solidarité Le salarié et son employeur (secteur privé) cotisent à une caisse qui assure un complément à la retraite versée par la sécurité sociale (branche vieillesse CNAV de l URSSAF). L ARRCO correspond à la retraite complémentaire des salariés, l AGIRC à celle des cadres. 4 Chapitre 05

5 Doc. 4 Le financement de la protection sociale Les cotisations sociales sont versées par : les salariés, leurs employeurs, les non salariés. Elles représentent environ 67 % des ressources de la protection sociale. En effet, les salariés ne reçoivent pas la totalité de leur salaire brut. Une partie, les cotisations sociales salariales, est retirée puis versée à l URSSAF, l ASSEDIC et Caisses de retraite complémentaire. Leur poids diminue au profit des ressources fiscales (montée de la CSG). Il y a la volonté de ne pas faire supporter la protection sociale que sur les revenus d activité. Non. Le décalage entre le nombre d actif et le nombre d inactif explique la nécessité de trouver des ressources pour compléter les cotisations sociales versées par les non salariés, les salariés et leurs employeurs. Ainsi les impôts et taxes affectés correspondent aux : - les transferts de ressources fiscales versés de manière permanente au régime des exploitants agricoles ; - les impôts sur les produits (droits de consommation sur les alcools et le tabac, taxes sur les assurances automobiles, taxe sur les activités polluantes...) ; - les impôts sur les salaires et la main d'œuvre ; - les impôts sur le revenu et le patrimoine. Ces derniers constituent la part la plus importante des «impôts et taxes affectés». La contribution sociale généralisée (CSG), créée en 1991, est la principale ressource de ce type (plus de 71 % des impôts et taxes affectés en 2001). S'y ajoutent le prélèvement de 2 % sur les revenus des capitaux et des valeurs mobilières et d'autres contributions plus mineures. Doc. 5 Le livre de paie C est une trace de paiement des salaires. L inspection du travail dans le cadre d une vérification , , , , = ,71 Doc. 6 Journal On distingue : l enregistrement du salaire brut, l enregistrement des charges sociales salariales, le paiement du salaire net, l enregistrement des charges patronales (obtenues à partir du livre des charges patronales) et enfin le paiement des cotisations sociales (salariales et patronales). 5

6 421 Personnel - rémunérations dues ,80 (28/10) ,09 (31/10) ,71 (31/10) , ,80 Solde = 0 Le compte 421 est créditeur de ,80 au 28/10/N. Il constate une dette envers les salariés. Le compte 421 est de 0 au 31/10/N. La dette envers les salariés est nulle. Elle a été diminuée des charges sociales salariales (contribution des salariés à la protection sociale) ainsi que du paiement des salaires nets. Il faut additionner pour chacune des charges le montant salarial et le montant patronal. Soit : - Sécurité sociale = , ,90 = ,30 - ASSEDIC = 3 200, ,14 = 7 559,38 - Retraite complémentaire = 3 100, ,80 = ,25 6 Chapitre 05

7 Exercices Ex. 1 Le régime des heures supplémentaires Elle est de 151,67 heures c est-à-dire : (35h/semaine*52 semaines)/12 mois Oui, le salarié réalise alors une heure supplémentaire dans les limites prévues par la loi. En effet, la durée maximale de travail est de : - 10h par jour - 48 heures au maximum par semaine sans dépasser 44 heures (ou 46h si accord de branche signé) par semaine sur 12 semaines consécutives. Le contingent réglementaire d heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié, voir plus si accord entre employeur et salarié. 4. Heures supplémentaires Entreprise de 20 salariés et moins* Entreprises de plus de 20 salariés De la 36 e à la 39 e heure Majoration de 10% De la 40 e à la 43 e heure Majoration de 25% Majoration de 25% De la 44 e heure et au delà Majoration de 50% Majoration de 50% * dispositif valable jusqu au 31 décembre 2008 Ex. 2 Paie et documents de synthèse Compte de résultat Charges Salaire brut ,31 Indemnités et avantages divers 750,00 Charges de sécurité sociale et de ,11 prévoyance (charges patronales) Produits Banques 3 110,00 (paiement acompte) ,63 (paiement salaire net) ,79 (paiement des charges sociales) Somme des charges sociales salariales et patronales. Nous constatons que les charges de personnel entraînent une baisse du résultat de ,42 euros et une baisse de la trésorerie du même montant lors du règlement des salaires et des cotisations sociales. 7

8 Ex. 3 Détermination du salaire brut Salaire de base + Heures supplémentaires + Prime de panier = SALAIRE BRUT 1 285,32 151,67h * 8,03 /h = 1 217,91 + 4h * 8,03 * 1,1 = 35,33 (majoration de 10% pour les 4 premières) 2h * 8,03 * 1,25 = 20,08 (majoration de 25% pour les 2 suivantes) + 12 = Il ne faut pas tenir compte de la prime de déplacement (remboursement de frais) qui n est pas soumise à cotisation. (Attention aussi à ne pas prendre l'acompte dans le calcul du salaire brut). Une prime est générale, constante, fixe ; C est un élément de salaire soumis à cotisation. La gratification ne répond pas à ces critères. Ex. 4 Enregistrement des charges de personnel au journal BULLETIN DE PAIE (à conserver sans limitation de durée) Société Réparvit NOM : Bosseur 2 impasse du merle d'or Prénom : Roger Metz Adresse : 45 rue de la montagne Sarreguemines N SIREN : N de sécurité sociale : Qualification : Réparateur express Nombre Taux Montant d heures Période : Avril N Salaire de base 151,67 11, ,59 Heures supplémentaires à 10% 4,00 12,57 50,28 Heures supplémentaires à 25% 4,00 14,29 57,16 Heures supplémentaires à 50% 1,00 17,15 17,15 Salaire brut 1 858,18 Cotisations salariales Cotisations patronales Cotisations Base Taux Montant Base Taux Montant URSSAF 1 858,18 7,40% 137, ,18 30,00% 557,45 ASSEDIC 1 858,18 2,40% 44, ,18 4,35% 80,83 Retraite complémentaire 1 858,18 3,00% 55, ,18 4,50% 83,62 Total des cotisations : 237,85 721,90 Salaire net : 1 620,33 Salaire imposable 1 620,33* Acompte versé 120,00 Salaire net à payer 1 500,33 * La CSG et la CRDS n'étant pas mentionnées dans le bulletin de salaire, on estime que le salaire imposable est égal au salaire net. 8 Chapitre 05

9 28/04/N 641 Rémunération du personnel 1 858, Personnel rémunérations dues 1 858,18 Constatation du salaire brut 31/04/N 421 Personnel rémunérations dues 357, Sécurité sociale ASSEDIC Retraite complémentaire Personnel avances et acomptes Constatation des charges sociales salariales 31/04/N 137,50 44,60 55,75 120, Personnel rémunérations dues 1 500, Banque 1 500,33 Paiement du salaire net 31/04/N 645 Charges de sécurité sociale et de prévoyance 721, Sécurité sociale ASSEDIC Retraite complémentaire Constatation des charges patronales 10/05/N 557,45 80,83 83, Sécurité sociale ASSEDIC Retraite complémentaire 694,95 125,43 139, Banque 959,75 Paiement des charges sociales Le salaire brut dépasse le plafond de sécurité sociale. Il faut donc distinguer les cotisations sociales plafonnées et cotisations sociales non plafonnées. 4. Système Informatisé du Répertoire des Entreprises, il identifie de façon unique chaque entreprise. Il est attribué par l INSEE lors de l inscription de l entreprise au Répertoire des entreprises. Il est composé de 3 groupes de 3 chiffres en fonction de l ordre d inscription de l entreprise. Notons qu il existe aussi un code SIRET (Système informatisé du Répertoire des Etablissements) qui identifie chaque établissement de l entreprise composé du numéro SIREN plus le numéro NIC (Numéro Interne de Classement) Enfin il existe un code APE (Activité Principale Exercée) qui correspond à l activité exercée par l entreprise. Il se réfère à la Nomenclature des Activités Françaises ou NAF. 9

10 Ex. 5 Application informatique Important : Pour tenir compte du plafond de la sécurité sociale, et par rapport aux données de l'exercice 4, les taux de cotisations de l'urssaf ont été partagés en taux plafonnés et taux non plafonnés. Le corrigé est donné dans le fichier C05 Ex5 Appli info Corrigé. Le fichier C05 Ex5 Appli info Elève contient le masque du bulletin de paye. Il peut donc être donné aux élèves pour ceux qui souhaitent réaliser le TD rapidement. Il faut peut-être insister avec les élèves sur le nombre de salariés dans l entreprise (26) et ainsi rappeler avec eux le régime des heures supplémentaires spécifiques aux entreprises de plus de 20 salariés. Le TD peut être complété par l'enregistrement des charges de personnel dans le journal de l'entreprise. 10 Chapitre 05