Revue de presse du 06 juin 2014

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1 Revue de presse du 06 juin 2014 Législation Internationale Civil Doctrines (047533) La détermination de la qualité de conjoint survivant et d'héritier dans les successions internationales, BIDAUD-GARON Christine (J.C.P. N., 02/05/14, n 18, p.65-68) Législation Nationale Assurances (047543) La loi Hamon et le contrat d'assurance, BIGOT Jean (J.C.P. G., 26/05/14, n 21-22, p.1071) Banque (047453) Loi relative à la consommation : les aspects de droit du crédit, LASSERRE CAPDEVILLE Jérôme (Gazette du Palais, 20/04/14, n , p.24-27) (047244) L'obligation d'information préalable au rejet d'un chèque sans provision depuis la loi Murcef du 11 décembre 2001, YOUEGO Christine (Revue de droit bancaire et financier, 01/03/14, n 2, p.25-30) (047243) Virement en ligne et responsabilité du banquier, KILGUS Nicolas (Revue de droit bancaire et financier, 01/03/14, n 2, p.20-24) Bourse et marchés financiers (047278) Admission aux négociations des organismes de placement collectif, RIASSETTO Isabelle (Revue de droit bancaire et financier, 01/03/14, n 2, p.77-78) 1

2 Garantie (047261) Chronique : garanties du crédit, LEGEAIS Dominique, CERLES Alain (Revue de droit bancaire et financier, 01/03/14, n 2, p.44-49) Immobilier et urbanisme (047505) Dossier Loi ALUR (Construction et urbanisme, 01/05/14, n 5, p.3-10 ; 13-70) Nouvelles technologies et commerce électronique (047360) Commerce électronique : les apports de la loi Hamon, LEMPERIERE Marc (Expertises, 01/05/14, n 391, p ) Pénal (047538) Le profit tiré de l'infraction, DREYER Emmanuel (Gazette du Palais, 11/05/14, n , p.5-28) Procédure (047264) Chronique recouvrement des créances bancaires ; surendettement ; entreprises en difficulté, PIEDELIEVRE Stéphane, HOUIN-BRESSAND Caroline (Revue de droit bancaire et financier, 01/03/14, n 3, p.53-59) Procédures collectives (047409) Une réforme efficace et mesurée du livre VI du code de commerce, VALLENS Jean-Luc (Revue Lamy Droit des affaires, 01/05/14, n 93, p.24-30) Public (047405) Dossier : les AAI : pouvoirs d'enquête et respect des droits de la défense (Revue Lamy Droit des affaires, 01/05/14, n 93, p ) Sociétés et autres groupements (047439) La loi "Florange" et l'abandon du principe de neutralité des dirigeants en période d'offre publique, NOURY Marie-Aude (J.C.P. E., 15/05/14, n 20, p.36-40) 2

3 (047418) Responsabilité des administrateurs : les juges français appliquent-ils les principes du duty of care (sans le savoir)?, MARTIN Didier, FRANCON Mathieu (Actes pratiques, 01/05/14, n 135, p.3-17) Institutions bancaires et financières (047603) Communication CFONB n Passage à l'actualisation hebdomadaire de FICOBA par les établissements de crédit (Communications Adhérents FBF, 28/05/14) (047602) "Notice" ACPR - Modalités de calcul des ratios prudentiels dans le cadre de CRD IV (Communication à la profession, 20/05/14) Législation Communautaire Bourse et marchés financiers Jurisprudence (047457) À propos de l'attribution du pouvoir réglementaire à l'autorité européenne des marchés financiers L'arrêt rendu par la Cour de justice le 22 janvier dernier sur le recours formé par le Royaume-Uni contre l'une des dispositions du règlement sur la vente à découvert et les contrats d'échange sur risque de crédit est une importante contribution au droit des actes de l'union européenne. Il confirme la possibilité d'attribuer un certain pouvoir réglementaire à des «organes ou organismes» de l'union et en clarifie les conditions. La démarche qu'il suit n'est pas sans rappeler celle du Conseil constitutionnel français lorsqu'il lui a fallu répondre à la question de savoir si et dans quelles conditions des autorités autres que gouvernementales pouvaient se voir reconnaître un tel pouvoir. (CJUE - 22/01/14 : Revue française de droit administratif 2014, n 2, p note de BONICHOT Jean-Claude) 3

4 Procédure (047598) Du départ entre acte délégué et acte d'exécution La CJUE livre ses premières précisions sur la notion d'acte d'exécution dans le cadre normatif renouvelé par la création de l'acte délégué. (CJUE - 18/03/14 : Europe 2014, n 5, p.18 - note de MICHEL Valérie ) Sociétés et autres groupements (047465) La comptabilité, un enjeu de l égalité de traitement en droit européen des sociétés Par une décision préjudicielle, le juge européen pose un principe d égalité de traitement entre sociétés en matière de publicité des comptes annuels. Ainsi, un État ne peut pas réserver la dispense des règles de publicité à ses seules sociétés nationales, en excluant les sociétés appartenant à un groupe dont la société mère relève du droit d un autre État membre. L affirmation de ce principe contribue à l harmonisation d un droit comptable européen, dont les bénéficiaires sont, principalement, les groupes de sociétés. (CJUE - 06/02/14 : Bulletin Joly Sociétés 2014, n 5, p note de TELLER Marina) Législation Nationale Assurances (047497) L exclusion des règles du rapport et de la réduction est conforme à la Convention européenne des droits de l homme L'article L du code des assurances, en ce qu'il prévoit que les règles successorales du rapport et de la réduction ne s'appliquent pas aux sommes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie à titre de primes, n'opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu'ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu'il ne soumet aucun d'eux à ces règles. C'est sans violer la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'une cour d'appel a débouté un héritier réservataire de sa demande de rapport et de réduction. (Cass.Civ. - 19/03/ : Revue générale du droit des assurances 2014, n 5, p note de MAYAUX Luc) Banque (047389) L'échec du registre national des crédits aux particuliers devant le Conseil constitutionnel Eu égard à la nature des données enregistrées, à l'ampleur du traitement, à la fréquence de son utilisation, au grand nombre de personnes susceptibles d'y avoir accès et à l'insuffisance des garanties relatives à l'accès au registre, les dispositions créant un registre national des crédits aux particuliers portent au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. (Conseil Constitutionnel - 13/03/14 : Communication - commerce électronique 2014, n 5, p.38 - note de LEPAGE Agathe) 4

5 (047257) Responsabilité civile : portée d'une clause de surveillance d'affectation des fonds C'est par une interprétation souveraine de la convention de compte-courant, rendue nécessaire par l'ambiguïté résultant du rapprochement de ses termes avec ceux d'articles des conditions générales de la convention d'ouverture de crédit en compte courant et des conditions particulières de cette dernière et, partant, exclusive de dénaturation, que la cour d'appel a retenu que la banque n'avait pas contracté l'engagement de surveiller l'affectation des fonds prêtés, que le droit, qui lui avait été reconnu d'exercer à cet égard tous contrôles qu'elle jugerait utiles, ne constituait pour elle qu'une simple faculté, stipulée dans son seul intérêt ; que le mandataire habilité de la société avait pu dès lors librement procéder aux virements contestés. (Cass.Com - 01/10/ : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 2, p.37 - note de SAMIN Thierry, CREDOT Francis J.) (047256) Ensemble contractuel ; contrats de prêt et d'assurance-vie en nantissement ; absence d'indivisibilité et d'obligation de mise en garde vis-à-vis de l'emprunteur averti Le produit des prêts a été utilisé selon l'affectation décidée par l'emprunteur, pour abonder le contrat d'assurance-vie et obtenir ainsi un capital plus important. Ces prêts avaient une motivation financière autonome. Ils devaient permettre de réaliser des plus-values si la conjoncture boursière se révélait favorable et ils sont indépendants du contrat d'assurance-vie, peu important que leur souscription se soit effectuée en lien avec celui-ci. En l'état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir l'absence d'intention commune des parties de constituer un ensemble contractuel indivisible, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. L'emprunteur étant un client averti, la banque n'était pas tenue à son égard d'une obligation de mise en garde. (Cass.Com - 05/11/ : Revue de droit bancaire et financier 2014, n 2, p.35 - note de SAMIN Thierry, CREDOT Francis J. ) Bourse et marchés financiers (047388) E-trading : quelles obligations à la charge de l'intermédiaire financier? La pratique du e-trading donne au boursicoteur d'hier, devenu e-investisseur, la possibilité de procéder à des placements en ligne, y compris dans des produits hautement spéculatifs. Cette liberté de gestion accroît le risque de placements inappropriés ou dans des instruments financiers exposés à un risque de perte important. Les obligations de l'établissement financier sont les voies de sa responsabilité. L'obligation souche d'information est relayée par une obligation de mise en garde prenant en compte les compétences personnelles du client. L'obligation de conseil n'est en revanche pas due en cas de gestion directe ou libre. (Tribunal de commerce - Paris - 20/03/14 : Communication - commerce électronique 2014, n 5, p.31 - note de LOISEAU Grégoire) 5

6 (047380) Les obligations des conseillers en investissements financiers : devoir de loyauté et transparence des rémunérations La Commission des sanctions de I'AMF sanctionne, avec mansuétude, des manquements aux obligations professionnelles d'un conseiller en investissements financiers dans le cadre de la commercialisation de produits complexes auprès de clients non professionnels (Commission des sanctions de l'amf - 04/12/13 : Banque 2014, n 772, p.93 - note de BERARD Pierre-Yves) Civil (047575) Immixtion d'un notaire dans l'administration d'une SARL L'arrêt relève que l'administration fiscale a considéré Mme Alpini, qui participait activement à la gestion de la société, dont elle signait les courriers et qu'elle avait représentée lors des opérations de contrôle, comme la gérante de fait de la société Lexou ; que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit que Mme Alpini s'était immiscée dans l'administration d'une société, commerciale par sa forme et quel que soit son objet. (Cass.Civ. - 22/01/ : Droit des sociétés 2014, n 6, p.31 - note de GALLOIS-COCHET Dorothée) Garantie (047548) L'obligation du porte-fort Le porte-fort, débiteur d'une obligation de résultat autonome, est tenu envers le bénéficiaire de la promesse, des conséquences de l'inexécution de l'engagement promis. (Cass.Com - 01/04/ : Dalloz 2014, n 20, p note de DONDERO Bruno) (047545) L'effacement des dettes : une cause d'extinction des obligations sans paiement n'opérant aucun transfert de propriété Un organisme de crédit a financé l'acquisition d'un véhicule au profit de Mme X. Après l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, l'acquéreur a bénéficié d'un effacement total des dettes dans les conditions prévues à l'article L , alinéa 2 du code de la consommation. L'organisme de crédit s'est prévalu d'une clause de réserve de propriété obtenue dans le cadre de la subrogation conventionnelle. L'acquéreur soutient que l'effacement de la créance entraîne la disparition de la clause de réserve de propriété. Pour la Cour de cassation, l'effacement ne pouvant être assimilé à un paiement, Mme X ne pouvait bénéficier d'un transfert de propriété du véhicule. (Cass.Civ. - 27/02/ : Petites Affiches 2014, n 99, p.7 - note de STEFANIA Thomas) Procédures collectives (047470) Obligation de déclaration de créance : au passif de son débiteur uniquement Sauf confusion des patrimoines ou fictivité de la personne morale reconnue par une décision du tribunal de la procédure collective, une créance n a pas à être déclarée au patrimoine d une personne qui n est pas le débiteur soumis à la procédure collective. Par où l on voit que la destination des fonds prêtés ne peut interférer sur la qualité de débiteur. (Cass.Com 04/03/ : Bulletin Joly Sociétés 2014 n 5, p.337 note de MOUIAL-BASSILANA Eva) 6

7 Public (047606) Utilisation du domaine public : la «taxe-trottoir» devant le Conseil d'état Le Conseil d'état confirme un arrêt d'appel suivant lequel une commune ne peut pas soumettre au paiement d'une redevance les établissements qui exercent leur activité commerciale au moyen d'une vitrine, d'un comptoir ou d'un distributeur. En effet, leurs clients n'occupant que momentanément le domaine public le temps d'une transaction, ces établissements ne dépassent pas le droit d'usage des trottoirs qui appartient à tous. Aucun titre domanial ne doit leur être délivré et, en conséquence, ils n'ont pas à s'acquitter d'une redevance. Néanmoins, la possibilité d'une «taxe-trottoir» applicable aux seuls établissements qui exercent exclusivement leur activité au moyen d'un dispositif ouvert sur le domaine public n'est pas à exclure totalement. (Conseil d'etat - 31/03/14 : Droit administratif 2014, n 6, p.31 - note de GIACUZZO Jean-François) Sociétés et autres groupements (047574) Date de disparition de la personnalité juridique d'une société civile dissoute avec transmission universelle du patrimoine Un tiers est fondé à se prévaloir de la perte de la personnalité juridique de la SCI, survenue avant l'assignation, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce ait été faite postérieurement à cet acte. (Cass.Com - 11/03/ : Droit des sociétés 2014, n 6, p.29 - note de HOVASSE Henri) Législation Communautaire Banque Textes (047640) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte» COM(2013) 550 final 2013/0265 (COD) et la «Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2013/36/UE et 2009/110/CE et abrogeant la directive 2007/64/CE» COM(2013) 547 final 2013/0264 (COD) (J.O.U.E. série C n 170 du 05/06/14, p.78) 7

8 (047638) Avis du Comité économique et social européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Le système bancaire parallèle remédier aux nouvelles sources de risques dans le secteur financier» COM(2013) 614 final (J.O.U.E. série C n 170 du 05/06/14, p.55) (047637) Avis du Comité économique et social européen sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les fonds monétaires COM(2013) 615 final 2013/0306 (COD) (J.O.U.E. série C n 170 du 05/06/14, p.50) (047636) Orientation de la Banque Centrale Européenne du 12 mars 2014 modifiant l'orientation BCE/2013/4 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'eurosystème et l'éligibilité des garanties et modifiant l'orientation BCE/2007/9 (BCE/2014/12) (J.O.U.E. série L n 166 du 05/06/14, p.42) (047634) Orientation de la Banque centrale européenne du 12 mars 2014 modifiant l'orientation BCE/2011/14 concernant les instruments et procédures de politique monétaire de l'eurosystème (BCE/2014/10) (J.O.U.E. série L n 166 du 05/06/14, p.33) (047633) Décision de la Banque Centrale Européenne du 12 mars 2014 modifiant la décision BCE/2013/35 relative à des mesures supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'eurosystème et l'éligibilité des garanties (BCE/2014/11) (J.O.U.E. série L n 166 du 05/06/14, p.31) (047631) Règlement d'exécution (UE) n 602/2014 de la Commission du 4 juin 2014 définissant des normes techniques d'exécution pour faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la mise en œuvre des pondérations de risque supplémentaires conformément au règlement (UE) n 575/2013 du Parlement européen et du Conseil (J.O.U.E. série L n 166 du 05/06/14, p.22) 8

9 (047619) Règlement d'exécution (UE) n 593/2014 de la Commission du 3 juin 2014 fixant les normes techniques d'exécution en ce qui concerne la forme de la notification en vertu de l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n 345/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux fonds de capital-risque européens (J.O.U.E. série L n 165 du 04/06/14, p.41) (047618) Règlement d'exécution (UE) n 591/2014 de la Commission du 3 juin 2014 sur la prorogation des périodes de transition concernant les exigences de fonds propres pour les expositions sur une contrepartie centrale prévues dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n 575/2013 et (UE) n 648/2012 (J.O.U.E. série L n 165 du 04/06/14, p.31) (047617) Taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement: 0,25 % au 1er juin 2014 Taux de change de l'euro (J.O.U.E. série C n 167 du 04/06/14, p.3) Procédure (047639) Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions Vers un cadre horizontal européen pour les recours collectifs» COM(2013) 401 final (J.O.U.E. série C n 170 du 05/06/14, p.68) Législation Nationale Banque (047641) Vocabulaire de l'économie et des finances (liste de termes, expressions et définitions adoptés) (J.O. n 129 du 05/06/14, p.9477) (047615) Arrêté du 30 mai 2014 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 1,75 % 25 novembre 2024 en euros (J.O. n 128 du 04/06/14, p.9292) (047601) Arrêté du 28 mai 2014 portant application des articles L et suivants du code monétaire et financier (J.O. n 127 du 03/06/14, p.9238) Bourse et marchés financiers (047588) Ordonnance n du 30 mai 2014 relative au financement participatif (J.O. n 125 du 31/05/14, p.9075) 9