COMMUNAUTE DE COMMUNES «LES SORGUES DU COMTAT» Déchetterie Intercommunale des Jonquiers

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES «LES SORGUES DU COMTAT» Déchetterie Intercommunale des Jonquiers Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités auxquelles sont soumis les utilisateurs et les exploitants de la déchetterie intercommunale des Jonquiers située route de Velleron à Pernes-les-Fontaines (84210). SOMMAIRE Article 1 : Objet Article 2 : Classement Article 3 : Déchets acceptés et refusés Article 4 : Horaires et jours d ouverture Article 5 : Contrôle d accès Article 6 : Accès à titre gratuit Article 7 : Accès à titre payant Article 8 : Véhicules autorisés Article 9 : Quotas Article 10 : Rôle et comportement des agents Article 11 : Rôle et comportement des apporteurs Article 12 : Circulation et stationnement Article 13 : Sécurité et risques de chutes Article 14 : Vidéo protection Article 15 : Infractions au règlement Article 16 : Diffusion du règlement Annexe 1 : Listes des déchets acceptés et refusés Annexe 2 : Horaires et jours d ouverture Annexe 3 : Délibération DE/44/8.8/08/ fixant le barème de facturation Annexe 4 : Quotas Déchetterie intercommunale des Jonquiers Page 1

2 Article 1 : Objet La déchetterie est une installation aménagée, surveillée et clôturée où les usagers peuvent apporter certains matériaux qui ne sont pas collectés par le circuit ordinaire de ramassage des déchets du fait de leur encombrement, quantité ou nature. La déchetterie permet de : Limiter la pollution due aux dépôts sauvages et aux déchets ménagers spéciaux Evacuer les déchets non pris en charge par les collectes traditionnelles dans de bonnes conditions d hygiène et de sécurité Favoriser au maximum le recyclage et la valorisation des matériaux dans les meilleures conditions techniques et économiques du moment tout en préservant les ressources naturelles, Sensibiliser l ensemble de la population aux questions de respect de l environnement et à l interdiction de brûlage des déchets à l air libre Article 2 : Classement Une déchetterie est assimilée à une installation classée pour la protection de l environnement (ICPE) issue de la loi du 19 janvier 1976 et codifiée à l article L511-1 du code de l environnement qui stipule : «Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique soit pour l agriculture soit pour la protection de la nature et de l environnement soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que les éléments du patrimoine archéologique». Article 3 : Déchets acceptés et refusés La liste des déchets acceptés et refusés est jointe en annexe 1 du présent règlement ; elle pourra être modifiée en fonction de l évolution de la réglementation, de la création d éco-organismes ou d aménagements apportés au site permettant de nouvelles collectes spécifiques. Une signalétique indiquant clairement aux apporteurs où jeter leurs déchets en fonction de leur nature sera mise en place. En cas de doute, l acceptation ou le refus du déchet est laissé à la libre appréciation du gardien. Article 4 : Horaires et jours d ouverture Les horaires et jours d ouverture sont ceux prévus à l annexe 2 du présent règlement ; ils pourront être modifiés en fonction des besoins et de la fréquentation du site. L accès au site est autorisé uniquement pendant les jours et heures d ouverture. Article 5 : Contrôle d accès Les objectifs de la mise en place d un contrôle d accès sont de : Vérifier l origine des apports et le type d usager, Faciliter le rôle de l agent de déchetterie avec des éléments de justification pouvant permettre de refuser les dépôts, Enregistrer, suivre et analyser la fréquentation et les catégories de déchets apportés, par type d usager. Déchetterie intercommunale des Jonquiers Page 2

3 Chaque apporteur se verra attribuer une carte magnétique qui lui donnera accès au site. Ces cartes personnelles seront fournies gratuitement par la Communauté de Communes à qui toute perte ou vol devra immédiatement être signalé. A chaque passage, l apporteur devra présenter sa carte ainsi qu une pièce d identité. Article 6 : Accès à titre gratuit L accès à la déchetterie est gratuit pour les catégories d apporteurs suivantes : Particuliers du territoire Associations du territoire Associations d insertion travaillant sur le territoire Les salariés employés en CESU par un particulier du territoire pourront accéder gratuitement à la déchetterie : à condition d être accompagnés du particulier employeur porteur de sa carte magnétique ou sur présentation des justificatifs suivants : attestation d emploi établie par le particulier (modèle disponible à la déchetterie ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes) carte magnétique du particulier employeur Article 7 : Accès à titre payant Les apporteurs professionnels (artisans, commerçants, bailleurs sociaux) sont acceptés sous conditions : Professionnels du territoire Acceptés 25 /m 3 Professionnels hors territoire justifiant d un chantier au sein des Sorgues du Comtat * Professionnels hors territoire ne pouvant justifier d un chantier au sein des Sorgues du Comtat Acceptés 40 /m 3 Refusés --- * Le justificatif de chantier pourra être un devis de moins de 3 mois validé par le client ou une attestation d emploi (modèle disponible à la déchetterie ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes). Le barème de facturation appliqué est celui voté par le conseil communautaire par délibération DE/44/8.8/08/ jointe en annexe 3. La redevance sera perçue directement par la Communauté de Communes au moyen d un titre de recette établi mensuellement à partir des volumes enregistrés à chaque passage. Le non règlement des factures entraînera la désactivation du badge jusqu à régularisation. Afin de prévenir tout litige, le professionnel doit conserver le ticket qui lui a été remis par l agent de déchetterie lors de son passage; ce ticket est porteur de la date, des nature et quantité des déchets apportés et de la signature de l apporteur. La collectivité en conserve une version informatique. Si le professionnel refuse de signer le bon d'apport, il n est pas autorisé à accéder au site et à y déposer ses déchets. Déchetterie intercommunale des Jonquiers Page 3

4 Article 8 : Véhicules autorisés Seuls les véhicules de types suivants sont autorisés à accéder au site Véhicules légers (voiture, utilitaire en location ou en prêt) avec ou sans remorque, Véhicules à moteur à deux ou trois roues et vélos avec ou sans remorque, Tout véhicule de largeur carrossable inférieure ou égale à 2,25 m d un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes - avec ou sans remorque, Tracteur avec benne portée ou attelés d une remorque, Tous les véhicules nécessaires à l exploitation du site. Chaque badge d accès sera lié à la carte grise fournie par le particulier ou le professionnel lors de sa demande d attribution : seuls les véhicules enregistrés dans le système d exploitation seront donc autorisés à accéder au site. Trois dérogations sont possibles : 1/ En cas d emprunt d un véhicule, l usager devra présenter : son badge une copie de la carte d identité du propriétaire du véhicule une copie de la carte grise du véhicule porteuse de la mention «véhicule prêté à M/Mme X pour la (les) journée(s) du + signature» 2/ En cas de location, l apporteur devra présenter : son badge le contrat de location daté et signé 3/ En cas d emploi par CESU, se reporter à l article 6 Article 9 : Acceptation des déchets et Quotas L agent de déchetterie peut accepter ou refuser les déchets en fonction de la fréquentation, des apports et/ou du taux de remplissage des bennes. Afin d éviter la saturation des bennes et de permettre le bon fonctionnement de la déchetterie, les apports sont limités selon le barème présent en annexe 4. Article 10 : Rôle et comportement des agents Les agents de déchetterie sont employés par la Communauté de Communes et ils ont l obligation de faire respecter le présent règlement par les usagers. Par ailleurs, leur rôle consiste à : ouvrir et fermer le site de la déchetterie, demander systématiquement à chaque apporteur sa carte d accès, évaluer les volumes apportés et les enregistrer dans le système de gestion, qu ils soient facturés ou pas conseiller, informer et diriger les usagers, veiller au bon tri des matériaux avant leur dépôt, veiller à la propreté du site en effectuant un nettoyage journalier, Déchetterie intercommunale des Jonquiers Page 4

5 assurer l entretien courant des équipements, surveiller le degré de remplissage des bennes et autres contenants afin que le responsable puisse en demander le vidage si nécessaire, de façon générale assurer la sécurité et le bon fonctionnement du site, se conformer aux mêmes règles que les usagers déclinées à l article suivant. Article 11 : Rôle et comportement des apporteurs Les usagers se doivent de : respecter le présent règlement ainsi que toutes les instructions supplémentaires qui leur sont délivrées par les gardiens, présenter leur carte d accès au gardien de la déchetterie, respecter les règles de circulation en vigueur sur le site, ne pas franchir les barrières de protection, ne pas descendre dans les bennes, respecter la propreté du site, ne pas s adonner aux actions de chiffonnage, en cas d incendie, respecter les consignes affichées sur le site L usager est responsable des dommages et des dégradations qu il peut provoquer aux biens et aux personnes sur le site. La Communauté de Communes décline toute responsabilité quant aux casses, pertes et vols d objets personnels survenant dans l enceinte de la déchetterie. Article 12 : Circulation et stationnement La circulation dans l enceinte de la déchetterie se fait dans le strict respect du code de la route et de la signalisation mise en place ; en cas d accident de la circulation, la Communauté de Communes ne pourra être tenue pour responsable. La vitesse est limitée à 10 km/h. Les piétons sont prioritaires sur les véhicules en circulation. Les moteurs des véhicules doivent être arrêtés pendant le déchargement. Les usagers doivent quitter la déchetterie dès que les dépôts sont terminés afin d éviter tout encombrement sur le site ; la durée de déchargement devra être aussi brève que possible. L accès au site, et en particulier l opération de déversement dans les bennes, se fait aux risques et périls de l usager. Déchetterie intercommunale des Jonquiers Page 5

6 Article 13 : Sécurité et Risques de chute Une attention toute particulière est portée sur les risques de chutes depuis le haut du quai. Lors du déchargement de ses matériaux, l usager doit respecter la signalisation et les infrastructures de sécurité mises en place conformément aux normes en vigueur ; il doit également suivre scrupuleusement les instructions données par l agent de déchetterie. Interdiction d escalader ou d enjamber les garde-corps mis en place le long des quais Interdiction de s avancer sur les murets de séparation Interdiction de descendre dans les bennes Article 14 : Vidéo protection La déchetterie est placée sous vidéo protection de jour comme de nuit afin d assurer la sécurité des agents, des usagers et des biens. Les images sont conservées temporairement et pourront être transmises aux services de gendarmerie en cas d infraction au présent règlement à des fins de poursuite. Toute personne peut exercer son droit d accès aux images la concernant (CNIL). Le système de vidéo protection est soumis aux dispositions réglementaires de la loi du 01/01/95, la loi du 06/01/78 et le décret du 17/10/96. Article 15 : Infractions au règlement La livraison de déchets refusés tels que définis à l article 3, les trafics de matériaux, les opérations de chiffonnage et d une manière générale toutes les actions visant à entraver le bon fonctionnement du site sont passibles de sanctions. Elles pourront faire l objet de contraventions de 2ème catégorie à l encontre de leurs auteurs, conformément à l article R alinéa 1 du Code pénal, infractions réprimées par l article R alinéas 1, 2 et 3 du Code pénal ; pour ce qui concerne les agents, les sanctions prévues dans le statut de la Fonction publique territoriale pourront être appliquées. Toute infraction ou détérioration grave fera l objet de poursuites judiciaires. Article 16 : Diffusion du règlement Le présent règlement est remis à chaque apporteur en même temps que sa carte d accès ; en signant le formulaire de demande, il en accepte le contenu et s engage à le respecter. Le règlement est également affiché en permanence sur le site et consultable sur le site internet de la communauté de communes ( Déchetterie intercommunale des Jonquiers Page 6

7 Annexe 1 : Déchets acceptés et refusés Sont acceptés les déchets suivants : Encombrants Végétaux (uniquement résidus de taille et de tonte) Métaux Bois Gravats Déchets d équipement électriques et électroniques (D3E) Cartons Verres Textiles, linges et chaussures Déchets d emballages ménagers en sacs jaunes Piles et accumulateurs Huiles de friture Huiles de vidange Lampes et petites batteries Radiographies Batteries automobiles Cartouches d encre Sont refusés les déchets suivants : Plaques d amiante Ordures ménagères Déchets putrescibles (sauf déchets de jardin) Déchets médicaux et hospitaliers Déchets radioactifs Déchets dangereux des ménages Plastiques agricoles Bouteilles de gaz Cadavres d animaux Pneus Et, d une façon générale, tout déchet pouvant présenter un danger pour les usagers ou les gardiens. Cette liste pourra être révisée en fonction des évolutions de la réglementation, de la création de nouvelles filières REP ou d aménagements du site ouvrant de nouvelles possibilités. Déchetterie intercommunale des Jonquiers Page 7

8 Annexe 2 : Horaires et jours d ouverture La déchetterie est ouverte du lundi au samedi aux horaires suivants : Particuliers Professionnels Lundi 9 h / 17 h 9 h / 17 h Mardi 9 h / 12 h - 14 h / 17 h 9 h / 12 h - 14 h / 17 h Mercredi 9 h / 12 h - 14 h / 17 h 9 h / 12 h - 14 h / 17 h Jeudi 9 h / 12 h - 14 h / 17 h 9 h / 12 h - 14 h / 17 h Vendredi 9 h / 12 h - 14 h / 17 h 9 h / 12 h - 14 h / 17 h Samedi 9 h / 17 h Pas d accès Dimanche Fermé Fermé Le site sera fermé les jours fériés suivants : 1er janvier, lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 1er mai, 8 mai, 14 juillet, 15 août, 1er novembre, 11 novembre, 25 décembre. Le planning des autres jours exceptionnels de fermeture sera affiché chaque début d année sur le site. Cette annexe pourra être modifiée en fonction des besoins. Déchetterie intercommunale des Jonquiers Page 8

9 Annexe 3 Déchetterie intercommunale des Jonquiers Page 9

10 Annexe 4 : Quotas Les déchets seront acceptés sous réserve d un taux de remplissage des bennes permettant le vidage. Gravats Encombrants Végétaux Particuliers 1 m 3 /jour dans la limite de 6 m 3 /an 2 m 3 /jour dans la limite de 20 m 3 /an 3 m 3 /jour dans la limite de 24 m 3 /an Professionnels 1 m 3 /jour 2 m 3 /jour 3 m 3 /jour Autres déchets pas de quota pas de quota Des dépôts supérieurs aux quotas pourront exceptionnellement être autorisés ; ces dérogations seront laissées à l appréciation du responsable du site qui aura l obligation d en faire état à la communauté de communes. Dans ce cas, l usager devra appliquer les consignes données par l agent de déchetterie et échelonner ses apports si besoin. Cette annexe pourra être modifiée en fonction des besoins. Déchetterie intercommunale des Jonquiers Page 10