FORMULAIRE DE DEMANDE DU CERTIFICAT D IMMATRICULATION Réf : F-DSA-701-AIR-01

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1 République Islamique de Mauritanie Ministère de l Equipement et des Transports Agence Nationale de l Aviation Civile FORMULAIRE DE DEMANDE DU CERTIFICAT D IMMATRICULATION Réf : F-DSA-701-AIR-01 Nom Fonction Date Visa Rédaction Diagana Oumar Chef Service Sécurité Technique 05/03/2011 Vérification Idoumou Ould Didi Directeur de la DSA 10/03/2011 Approbation Aboubekrine Seddigh Ould Mohamed El Hacen Directeur General de l ANAC 14/04/2011 L original est archivé à la DSA Réf : F-DSA-701-AIR-01 Révision : 00 date : 14/04/2011 P. 1/5

2 FORMULAIRE DE DEMANDE DU CERTIFICAT D IMMATRICULATION J ai l honneur de vous demander de bien vouloir me délivrer le certificat d immatriculation prévu par le décret N.du. portant la réglementation de l aéronautique civile tel qu il a été modifié ou complété, pour l aéronef désigné ci-après : Caractéristiques de l aéronef o Constructeur : o Type : o S/N : o Masse à vide : Propriétaire o Nom et prénom : o Raison Social : o Adresse : Port d attache Fait à, le : (Signature) (Indiquer la qualité du signataire) Réf : F-DSA-701-AIR-01 Révision : 00 date : 14/04/2011 P. 2/5

3 LISTE DES DOCUMENTS DU DOSSIER ADMINISTRATIF NECESSAIRES A LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT D IMMATRICULATION (C.I.) Pour la délivrance du Certificat d'immatriculation, le postulant doit présenter un dossier constitué des pièces suivantes : 1. Le formulaire de demande d immatriculation dûment rempli, 2. Une pièce faisant ressortir que le demandeur est bien le propriétaire de I aéronef (copie certifiée conforme) : Soit une facture commerciale, Soit un acte de propriété reconnu par le droit civil Soit un contrat de vente. 3. Les pièces établissant l'identité du propriétaire et justifiant de sa nationalité et de son domicile. Ces pièces peuvent être : Pour les particuliers de nationalité Mauritanienne ; un certificat de résidence ou copie conforme de la Carte d'identité Nationale, Pour les sociétés ou les associations ; une copie certifiée conforme des statuts, et la justification de la nationalité Mauritanienne conformément à I'article.. du.. 4. Si le demandeur est étranger, une attestation qu'il est domicilié en Mauritanie, ou une déclaration qu'il entend baser normalement son aéronef en Mauritanie. 5. S'il s'agit d'un aéronef importé, un certificat d'acquittement des droits de douane et autres taxes, sauf exemptions spéciales prévues. 6. S'il s'agit d'un aéronef importé, une attestation officielle que cet aéronef n'est pas inscrit sur un registre étranger ou que cette inscription a été radiée. 7. Fiche de pesée de l'aéronef datant de moins de : 4 ans pour un aéronef utilisé en aviation commerciales, 5ans pour un aéronef utilisé en aviation générale. 8. Reçu d acquittement des frais d immatriculation au montant fixé selon la règle suivante : UM pour les aéronefs d un poids est inferieur à Kgs Um pour les aéronefs dont le poids est compris entre et 5.700Kgs. et pour les aéronefs dont le poids est supérieur à Kgs. Nota 1 : Si l aéronef est sujet à une inscription de droit (location, hypothèque...) le postulant est tenu de fournir d autres pièces figurant en d autres listes annexes. Réf : F-DSA-701-AIR-01 Révision : 00 date : 14/04/2011 P. 3/5

4 LISTE DE DOCUMENTS NECESSAIRES AUX MODALITES D INSCRIPTION AU REGISTRE AERONAUTIQUE DE LOCATION (OPTION ACHAT) D'AERONEF Le postulant à I'inscription sur le registre aéronautique de location, avec option achat d'un aéronef civil, est tenu de présenter un dossier constitué des pièces suivantes : 1. Copie certifiée conforme, du contrat de location ou «Aircraft Lease Agreement» entre le propriétaire et I'utilisateur signé des trois parties propriétaire, utilisateur et éventuellement le créancier. L utilisateur doit être de nationalité Mauritanienne ; 2. Copie certifiée conforme, de la «délégation de pouvoir» du propriétaire en vers la personne désignée, pour le suivi de l'inscription du droit de location sur aéronef au registre. 3. Copie certifié conforme, du statut de la société du locataire «Lessee». 4. La déclaration de recette au montant des frais d'inscription de droits sur aéronef Réf : F-DSA-701-AIR-01 Révision : 00 date : 14/04/2011 P. 4/5

5 LISTE DES DOCUMENTS NECESSAIRES AUX MODALITES D'INSCRIPTION AU REGISTRE AERONAUTIQUE D'HYPOTHEQUE D AERONEF Le postulant à I'hypothèque d'un aéronef civile est tenu de présenter un dossier constitué des pièces suivantes : 1. Le formulaire d'inscription d'hypothèque sur aéronef au registre d'immatriculation des aéronefs civils, dûment rempli et dont les signatures sont légalisés conformes. 2. Copie certifiée conforme, de I'acte d'hypothèque ou «Aircraft Mortgage» entre le créancier et le propriétaire (débiteur). 3. Copie du statut de la société du créancier, certifié conforme. 4. Délégation de pouvoir des propriétaires et créanciers envers une personne désignée, pour le suivi de l'inscription de l'hypothèque sur le registre aéronautique. 5. Copie certifiée conforme, de l'acte de cession «lease assignement» entre le créancier et le propriétaire, signé des trois parties créancier, propriétaire et Exploitant. La déclaration de recette au montant des frais d'inscription de droits sur aéronefs (hypothèque) : 6. Note : concernant les hypothèques croisées, les pièces suivantes doivent être déposées : 1. Le(s) formulaire(s) d'inscription d'hypothèque(s) croisées sur aéronef(s) au registre d'immatriculation des aéronefs civils, dûment rempli et dont les signatures sont légalisés conformes. (indiquer le rang de l hypothèque) 2. Copie certifiée conforme, de(s) l'acte(s) d'hypothèque(s) croisée(s) ou «Aircraft Mortgage» entre le créancier et le propriétaire (débiteur). 3. La liste des aéronefs concernés par l inscription des hypothèques croisées, accompagnée par leur masse à vide respectives. La déclaration de recette au montant des frais d'inscription de droits sur aéronefs (hypothèque) : Réf : F-DSA-701-AIR-01 Révision : 00 date : 14/04/2011 P. 5/5

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