REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana

Transcription

1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana LOI n Ratifiant l Ordonnance n du 12 novembre 02 portant exemption des droits de douane et taxes d importation et modification de taux pour certaines marchandises. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, en leur séance respective en date du 03 juillet 03 et du 16 juillet 03, la Loi dont la teneur suit : Article premier : Est ratifiée, l Ordonnance n du 12 novembre 02 portant exemption des droits de douane et taxes d importation et modification de taux pour certaines marchandises. Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l Etat. Antananarivo, le 16 juillet 03

2 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana LOI N Autorisant la ratification de l Ordonnance n du 12 novembre 02 portant exemption des droits de douane et taxes d importation et modification de taux pour certaines marchandises. EXPOSE DES MOTIFS Les six mois de crise politique sans précédent que Madagascar ait jamais connu dans son histoire et ayant engendré une dégradation profonde de l environnement socio-économique, constituent bel et bien des causes déterminantes qui ont poussé le chef de l Etat à prendre l initiative d exempter des droits et taxes à l importation, certaines marchandises jugées essentielles aux fins : - d attirer les investisseurs étrangers à s implanter dans les pays pour résorber le chômage crucial ; - de donner une bouffée d air à une économie sclérosée ; - de prendre des mesures exceptionnelles et d urgence en vue du développement rapide du pays. Compte tenu de ce contexte, étant donné que la fixation et l exemption des droits et taxes en douane sont du domaine de la Loi et font parties des prérogatives de l Assemblée nationale dont la dissolution vient d être prononcée, il conviendrait d appliquer l article 4 de la Constitution qui autorise le Président de la République à légiférer par voie d Ordonnance. La Haute Cour Constitutionnelle a donné son avis favorable sur certains domaines d ordre financier qui seront ratifiés à l occasion d une session de la nouvelle Assemblée nationale. Dans le même ordre d idée, le taux du droit d accise des cigarettes est relevé de 60 à 70% et celui des lubrifiants à %. Par contre, le Droit d Accise des articles de friperie est fixé à 300 Fmg/Kg net. Par ailleurs, les taux des droits de douane et taxes d importation pour certains articles, prévus pour être réduits selon la Loi de Finances 02, sont également insérés pour leur consolidation. Tel est, l objet de la présente Ordonnance.

3 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana LOI N Autorisant la ratification de l Ordonnance n du 12 novembre 02 portant exemption des droits de douane et taxes d importation et modification de taux pour certaines marchandises. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, en leur séance respective en date du 03 juillet 03 et du 16 juillet 03, la Loi dont la teneur suit : Article premier : Est ratifiée, l Ordonnance n du 12 novembre 02 portant exemption des droits de douane et taxes d importation et modification de taux pour certaines marchandises. Article 2 : Sont exonérés des droits de douane et taxes d importation, les produits ci-après : ciment, engrais, papier, fibres, fils et tissus de tout genre ainsi que les articles pour la confection, fer, acier, tôle et éléments de construction et matériels pour l agriculture et l élevage dont la liste détaillée assortie de la position tarifaire est jointe en annexe. Article 3: Les taux des droits de douane et taxes d importation pour certains articles, prévus pour être réduits selon la Loi de Finances 02, sont insérés dans la liste citée à l article 1 supra pour leur consolidation. Article 4 : Le taux du droit d accise des cigarettes est relevé à 60 à 70%, celui des lubrifiants à % et celui des articles de friperie fixé à Fmg/Kg net. Article : Toutes dispositions contraires à celles de la présente Ordonnance sont et demeurent abrogées. Article 6 : En raison de l urgence et conformément aux dispositions de l article 4 de l Ordonnance n du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente Ordonnance entre immédiatement en vigueur dès qu elle aura reçu une publication par émission radiodiffusé et télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel. Article7 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l Etat. Antananarivo, le 16 juillet 03

4 ANNEXE A LA LOI N AUTORISANT LA RATIFICATION DE L ORDONNANCE N DU 12 NOVEMBRE 02 PORTANT EXEMPTION DES DROITS DE DOUANES ET TAXE D IMPORTATION ET MODIFICATION DE TAUX POUR CERTAINES MARCHANDISES Le tarif des Douanes est modifié comme suit : A Modifier les taux des Droits de Douanes (DD) et la Taxe d Importation (TI) des sous-positions ci-après (exemption) AU LIEU DE LIRE POSITIONS TARIFAIRES DD TI DD TI Ciments Engrais (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) 31 0 (Toutes sous-positions) Papier (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) 48 0 (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) 48 (toutes sous-positions) Soie (fils et Tissus)

5 Laine (fils et tissus) Coton (fils et tissus) 2 02 (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions sauf et ) 2 09 (Toutes sous-positions sauf , , et )

6 Fibres textiles végétales Filaments synthétiques

7 Fibres synthétiques

8 Tissus spéciaux (dentelles et tapisseries)

9 8 06 (Toutes sous-positions) 8 07 (Toutes sous-positions) Etoffes de bonneterie (toutes sous-positions) Fontes (Sauf ) 72 1 (Toutes sous-positions) Ouvrages en fonte (Toutes sous-positions) Machines et engins mécaniques (Sauf et ) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions)

10 Tracteurs Ouvrages divers (fermetures, boutons) (Sauf )

11 B- Modifier les taux des Droits de Douanes (DD) et de la Taxe d Importation (TI) des sous-positions ciaprès (Abaissement) : AU LIEU DE LIRE POSITIONS TARIFAIRES DD TI DD TI Ouvrages en cuir Bois (toutes sous-positions) Papier et carton (toutes sous-positions) 2 Laine Fibres textiles végétales Articles techniques en matière textile 9 03 (Toutes sous-positions) 9 04 (toutes sous-positions) Chaussures Verres (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions)

12 Fontes (Toutes sous-positions) Outils et outillages (Toutes sous-positions) Appareils et engins mécaniques Matériels éléctriques (Toutes sous-positions) Instruments de musique (Toutes sous-positions) Ouvrages divers (fermetures et boutons)

13 C- Modifier les taux du droit d Accise (D.A) des sous-positions suivantes : AU LIEU DE LIRE POSITIONS TARIFAIRES DA DA Cigarettes Lubrifiants Articles de friperie F/Kg net F/Kg net Le reste sans changement.