REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana"

Transcription

1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana LOI n Ratifiant l Ordonnance n du 12 novembre 02 portant exemption des droits de douane et taxes d importation et modification de taux pour certaines marchandises. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, en leur séance respective en date du 03 juillet 03 et du 16 juillet 03, la Loi dont la teneur suit : Article premier : Est ratifiée, l Ordonnance n du 12 novembre 02 portant exemption des droits de douane et taxes d importation et modification de taux pour certaines marchandises. Article 2 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l Etat. Antananarivo, le 16 juillet 03

2 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana LOI N Autorisant la ratification de l Ordonnance n du 12 novembre 02 portant exemption des droits de douane et taxes d importation et modification de taux pour certaines marchandises. EXPOSE DES MOTIFS Les six mois de crise politique sans précédent que Madagascar ait jamais connu dans son histoire et ayant engendré une dégradation profonde de l environnement socio-économique, constituent bel et bien des causes déterminantes qui ont poussé le chef de l Etat à prendre l initiative d exempter des droits et taxes à l importation, certaines marchandises jugées essentielles aux fins : - d attirer les investisseurs étrangers à s implanter dans les pays pour résorber le chômage crucial ; - de donner une bouffée d air à une économie sclérosée ; - de prendre des mesures exceptionnelles et d urgence en vue du développement rapide du pays. Compte tenu de ce contexte, étant donné que la fixation et l exemption des droits et taxes en douane sont du domaine de la Loi et font parties des prérogatives de l Assemblée nationale dont la dissolution vient d être prononcée, il conviendrait d appliquer l article 4 de la Constitution qui autorise le Président de la République à légiférer par voie d Ordonnance. La Haute Cour Constitutionnelle a donné son avis favorable sur certains domaines d ordre financier qui seront ratifiés à l occasion d une session de la nouvelle Assemblée nationale. Dans le même ordre d idée, le taux du droit d accise des cigarettes est relevé de 60 à 70% et celui des lubrifiants à %. Par contre, le Droit d Accise des articles de friperie est fixé à 300 Fmg/Kg net. Par ailleurs, les taux des droits de douane et taxes d importation pour certains articles, prévus pour être réduits selon la Loi de Finances 02, sont également insérés pour leur consolidation. Tel est, l objet de la présente Ordonnance.

3 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana LOI N Autorisant la ratification de l Ordonnance n du 12 novembre 02 portant exemption des droits de douane et taxes d importation et modification de taux pour certaines marchandises. L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, en leur séance respective en date du 03 juillet 03 et du 16 juillet 03, la Loi dont la teneur suit : Article premier : Est ratifiée, l Ordonnance n du 12 novembre 02 portant exemption des droits de douane et taxes d importation et modification de taux pour certaines marchandises. Article 2 : Sont exonérés des droits de douane et taxes d importation, les produits ci-après : ciment, engrais, papier, fibres, fils et tissus de tout genre ainsi que les articles pour la confection, fer, acier, tôle et éléments de construction et matériels pour l agriculture et l élevage dont la liste détaillée assortie de la position tarifaire est jointe en annexe. Article 3: Les taux des droits de douane et taxes d importation pour certains articles, prévus pour être réduits selon la Loi de Finances 02, sont insérés dans la liste citée à l article 1 supra pour leur consolidation. Article 4 : Le taux du droit d accise des cigarettes est relevé à 60 à 70%, celui des lubrifiants à % et celui des articles de friperie fixé à Fmg/Kg net. Article : Toutes dispositions contraires à celles de la présente Ordonnance sont et demeurent abrogées. Article 6 : En raison de l urgence et conformément aux dispositions de l article 4 de l Ordonnance n du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente Ordonnance entre immédiatement en vigueur dès qu elle aura reçu une publication par émission radiodiffusé et télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel. Article7 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République. Elle sera exécutée comme Loi de l Etat. Antananarivo, le 16 juillet 03

4 ANNEXE A LA LOI N AUTORISANT LA RATIFICATION DE L ORDONNANCE N DU 12 NOVEMBRE 02 PORTANT EXEMPTION DES DROITS DE DOUANES ET TAXE D IMPORTATION ET MODIFICATION DE TAUX POUR CERTAINES MARCHANDISES Le tarif des Douanes est modifié comme suit : A Modifier les taux des Droits de Douanes (DD) et la Taxe d Importation (TI) des sous-positions ci-après (exemption) AU LIEU DE LIRE POSITIONS TARIFAIRES DD TI DD TI Ciments Engrais (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) 31 0 (Toutes sous-positions) Papier (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) 48 0 (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions) 48 (toutes sous-positions) Soie (fils et Tissus)

5 Laine (fils et tissus) Coton (fils et tissus) 2 02 (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions sauf et ) 2 09 (Toutes sous-positions sauf , , et )

6 Fibres textiles végétales Filaments synthétiques

7 Fibres synthétiques

8 Tissus spéciaux (dentelles et tapisseries)

9 8 06 (Toutes sous-positions) 8 07 (Toutes sous-positions) Etoffes de bonneterie (toutes sous-positions) Fontes (Sauf ) 72 1 (Toutes sous-positions) Ouvrages en fonte (Toutes sous-positions) Machines et engins mécaniques (Sauf et ) (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions)

10 Tracteurs Ouvrages divers (fermetures, boutons) (Sauf )

11 B- Modifier les taux des Droits de Douanes (DD) et de la Taxe d Importation (TI) des sous-positions ciaprès (Abaissement) : AU LIEU DE LIRE POSITIONS TARIFAIRES DD TI DD TI Ouvrages en cuir Bois (toutes sous-positions) Papier et carton (toutes sous-positions) 2 Laine Fibres textiles végétales Articles techniques en matière textile 9 03 (Toutes sous-positions) 9 04 (toutes sous-positions) Chaussures Verres (Toutes sous-positions) (Toutes sous-positions)

12 Fontes (Toutes sous-positions) Outils et outillages (Toutes sous-positions) Appareils et engins mécaniques Matériels éléctriques (Toutes sous-positions) Instruments de musique (Toutes sous-positions) Ouvrages divers (fermetures et boutons)

13 C- Modifier les taux du droit d Accise (D.A) des sous-positions suivantes : AU LIEU DE LIRE POSITIONS TARIFAIRES DA DA Cigarettes Lubrifiants Articles de friperie F/Kg net F/Kg net Le reste sans changement.

Loi n 94-027. portant Code d Hygiène, de Sécurité et de l Environnement du Travail

Loi n 94-027. portant Code d Hygiène, de Sécurité et de l Environnement du Travail REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana Loi n 94-027 portant Code d Hygiène, de Sécurité et de l Environnement du Travail EXPOSE DES MOTIFS Conformément aux dispositions de l article

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE POUR LA PROCEDURE DE TRADUCTION D UN FONCTIONNAIRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE

GUIDE PRATIQUE POUR LA PROCEDURE DE TRADUCTION D UN FONCTIONNAIRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE GUIDE PRATIQUE POUR LA PROCEDURE DE TRADUCTION D UN FONCTIONNAIRE DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE «Toute faute commise par un fonctionnaire dans l exercice de ses fonctions l expose à une sanction disciplinaire

Plus en détail

Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l accord OMC

Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l accord OMC Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l accord OMC 632.104 du 7 décembre 1998 (Etat le 9 octobre 2001) Le Conseil fédéral suisse,

Plus en détail

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana ---------------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana ---------------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana ---------------------- PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N 2007-037 DU 14 JANVIER 2008 sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar

Plus en détail

HYGIENE ET QUALITE. Décret n 93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l hygiène et à la qualité des aliments et produits d origine animale

HYGIENE ET QUALITE. Décret n 93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l hygiène et à la qualité des aliments et produits d origine animale HYGIENE ET QUALITE Décret n 93-844 du 16 novembre 1993 relatif à l hygiène et à la qualité des aliments et produits d origine animale REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana MINISTERE

Plus en détail

Service des Statistiques Commerciales

Service des Statistiques Commerciales Service des Statistiques Commerciales 1- Indicateurs de base Population (2011) PIB (courants, 2011) : 65 millions d'habitants : 2773 milliards de USD Solde des transactions courantes (2011) : -45 milliards

Plus en détail

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun)

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun) LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun) Afin de faciliter l application du tarif extérieur commun (application des mêmes droits de douane quelque soit le point d entrée de la marchandise sur

Plus en détail

Fiche-Pays : République de l Italie

Fiche-Pays : République de l Italie Royaume du Maroc Ministère délégué auprès du Ministère de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique, Chargé du Commerce Extérieur المملكة المغربية الوزارة المنتدبة لدى وزارة

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DU COMMERCE Accord d Association entre l Algérie et l Union européenne Nouveau schéma du démantèlement tarifaire des produits industriels et les

Plus en détail

SRI LANKA PRINCIPAUX INDICATEURS : Capitale : Sri Jayawardenapura. Chef de l état : Mahinda Rajapakse. 1 er ministre: D.M.Jayartne

SRI LANKA PRINCIPAUX INDICATEURS : Capitale : Sri Jayawardenapura. Chef de l état : Mahinda Rajapakse. 1 er ministre: D.M.Jayartne SRI LANKA PRINCIPAUX INDICATEURS : Pays : Sri Lanka Capitale : Sri Jayawardenapura Chef de l état : Mahinda Rajapakse 1 er ministre: D.M.Jayartne Superficie : 65 610 km² Population : 21 300 000 habitants

Plus en détail

La France I/PRINCIPAUX INDICATEURS : Pays : France. Capitale : Paris. Chef de l état : Nicolas Sarkozi. Premier ministre : François Fillon

La France I/PRINCIPAUX INDICATEURS : Pays : France. Capitale : Paris. Chef de l état : Nicolas Sarkozi. Premier ministre : François Fillon La France I/PRINCIPAUX INDICATEURS : Pays : France Capitale : Paris Chef de l état : Nicolas Sarkozi Premier ministre : François Fillon Superficie : 551 500 km² Population : 62 616 400 habitants Croissance

Plus en détail

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014. Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013 COM(2013) 737 final ASSEMBLÉE NATIONALE S É N A T QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014 Reçu à la Présidence de l'assemblée nationale Enregistré à la Présidence du Sénat Le 13 novembre

Plus en détail

Document de travail BV lac n 21 Utilisation de Google Earth pour le référencement des parcelles

Document de travail BV lac n 21 Utilisation de Google Earth pour le référencement des parcelles REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana Fandrosoana MINISTERE DE L AGRICULTURE, DE L ELEVAGE ET DE LA PÊCHE PROJET DE MISE EN VALEUR ET DE PROTECTION DES BASSINS VERSANTS AU LAC ALAOTRA (BV

Plus en détail

CEMAC. Tarif des douanes (dispositions générales)

CEMAC. Tarif des douanes (dispositions générales) Tarif des douanes (dispositions générales) Acte n 7/93-UDEAC-556-SE1 du 21 juin 1993 [NB - Acte n 7/93-UDEAC-556-SE1 portant révision du Tarif Extérieur Commun et fixant les Modalités d Application du

Plus en détail

B1_Expert_Personal file Fiche personnelle

B1_Expert_Personal file Fiche personnelle 1. Dates personnelles de l expert(e) ID sextant interne (à remplir par la direction SEC) N SEC (à remplir par la direction SEC) Nom (comme dans le passeport) Prénom (comme dans le passeport) Titre / grade

Plus en détail

Portant franchise des droits et taxes à l importation, modifiant et remplaçant les arrêtés n 1945 du 17 novembre 1960, et n 2973/2000 du 24 Mars 2000.

Portant franchise des droits et taxes à l importation, modifiant et remplaçant les arrêtés n 1945 du 17 novembre 1960, et n 2973/2000 du 24 Mars 2000. MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET SECRETARIAT GENERAL DIRECTION GENERALE DES DOUANES REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana ARRETE N du Portant franchise des droits et taxes à

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ----------------

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ----------------- MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ---------------- DECRET N 2009-048 Fixant les modalités d application de la loi n 2006-008

Plus en détail

Répertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo

Répertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo Répertoire des instruments juridiques nationaux En rapport avec le fonctionnement des ONG en République Démocratique du Congo Par G. KAHASHA ka NASHI Avocat Avec l assistance d une équipe du Cabinet KAHASHA

Plus en détail

Pologne I/PRINCIPAUX INDICATEURS : Pays : Pologne. Capitale : Varsovie. Président : Bronislaw Komorowski. Président du conseil : Donald Tusk

Pologne I/PRINCIPAUX INDICATEURS : Pays : Pologne. Capitale : Varsovie. Président : Bronislaw Komorowski. Président du conseil : Donald Tusk Pologne I/PRINCIPAUX INDICATEURS : Pays : Pologne Capitale : Varsovie Président : Bronislaw Komorowski Président du conseil : Donald Tusk Superficie : 312 685 km² Population : 38 441 588 habitants Croissance

Plus en détail

ECOSITE: Etat d avancement des travaux

ECOSITE: Etat d avancement des travaux ECOSITE: Etat d avancement des travaux Conseil du développement durable 21 septembre 2009 17/09/09 - Page 1 Plan de la présentation 1. Le groupe de travail Ecosite: genèse et calendrier 2. Projet 1: Ecomat

Plus en détail

TARIF DES DOUANES DE LA POLYNESIE FRANÇAISE EDITION 2013

TARIF DES DOUANES DE LA POLYNESIE FRANÇAISE EDITION 2013 TARIF DES DOUANES DE LA POLYNESIE FRANÇAISE EDITION 2013 PRESENTATION GENERALE DU TARIF A - OBSERVATIONS GENERALES Ce document est composé de telle sorte que sa consultation permet de connaître les pincipales

Plus en détail

TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane

TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane ANNEXE 1 TABLEAU DES DROITS ET TAXES PERCUS PAR LA DOUANE SUR LES LUBRIFIANTS ET ADDITIFS APPLICABLES A PARTIR DU 1er JANVIER 2015 I - Droits de douane Nomenclatures douanières S.H. N.C. TARIC CANA Désignations

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana - Tanindrazana - Fandrosoana MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET ------------------ DECRET N 2012-045 du 17 janvier 2012 Fixant les attributions du Ministre des Finances

Plus en détail

Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Großherzogtums RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE

Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Großherzogtums RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE MEMORIAL 2531 MEMORIAL Journal Officiel Amtsblatt du Grand-Duché de des Großherzogtums Luxembourg Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 111 29 décembre 1982 SOMMAIRE Règlement grand-ducal du 10 novembre

Plus en détail

Découverte des secteurs d activité

Découverte des secteurs d activité Fiche d animation Compétence B Découverte des secteurs d activité Objectif Familiariser les élèves avec la notion de secteur d activité (au sens de la NES : nomenclature économique de synthèse adoptée

Plus en détail

MANUEL D UTILISATION DE LA DECLARATION S.I.G.A.D

MANUEL D UTILISATION DE LA DECLARATION S.I.G.A.D MANUEL D UTILISATION DE LA DECLARATION S.I.G.A.D Système d Information et de Gestion Automatisée des Douanes 1 INTRODUCTION MASQUE PRINCIPAL SAISIE DECLARATION - Année agrément - Numéro agrément - Nom

Plus en détail

NOTE DE PRESENTATION

NOTE DE PRESENTATION MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE DU TRAVAIL ET DES LOIS SOCIALES -------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ------------- NOTE DE PRESENTATION Objet : PROJET DE DECRET

Plus en détail

EMPLOI DES SENIORS : LISTE DES ACCORDS

EMPLOI DES SENIORS : LISTE DES ACCORDS EMPLOI DES SENIORS : LISTE DES ACCORDS (publiés au Bulletin officiel des conventions collectives) CONVENTION COLLECTIVE Aéraulique, thermique et frigorifique (installation, entretien, réparation et dépannage)

Plus en détail

NOTE COMMUNE N 14/2003

NOTE COMMUNE N 14/2003 REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N 14/2003 O B J E T : Commentaire des dispositions de l article 41 de la loi n 2002-101

Plus en détail

Côte d Ivoire. Décret d application du Code des investissements

Côte d Ivoire. Décret d application du Code des investissements Décret d application du Code des investissements Décret n 95-712 du 13 septembre 1995 Art.1.- Les modalités d application de la loi n 95-620 du 3 Août 1995 susvisée portant Code des Investissements sont

Plus en détail

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «L e m,

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «L e m, RESTRICTED ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS «L e m, DOUANIERS ET LE COMMERCE Comité d'action COMPTE RENDU DE LA PREMIERE REUNION DU PREMIER SOUS-COMITE DU COMITE D'ACTION Note du secrétariat Distribution

Plus en détail

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR INTRODUCTION TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR Compte rendu soulignant les résultats, les risques et les changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes Le présent

Plus en détail

MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES URUGUAY. Addendum

MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES URUGUAY. Addendum ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED C/RM/G/26/Add.1 15 juillet 1992 Distribution limitée CONSEIL Original: espagnol MECANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES URUGUAY

Plus en détail

Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel

Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel Ordonnance sur le stockage obligatoire de gaz naturel 531.215.42 du 20 mai 2015 (Etat le 1 er octobre 2015) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 8, 52 et 55 de la loi du 8 octobre 1982 sur l approvisionnement

Plus en détail

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809)

LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006. portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie. (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) LOI N 2006-029 du 24 novembre 2006 portant organisation de la Chambre de Commerce et d Industrie (J.O. n 3 102 du 23/04/08, pages 2803 à 2809) L Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance

Plus en détail

taux de salaire et de cotisation aux avantages sociaux En vigueur à compter du 29 avril 2012

taux de salaire et de cotisation aux avantages sociaux En vigueur à compter du 29 avril 2012 Table des taux de salaire et de cotisation aux avantages sociaux En vigueur à compter du 29 avril 2012 Secteurs Résidentiel Institutionnel et commercial Industriel Génie civil et voirie Table des matières

Plus en détail

TABLEAUX STATISTIQUES

TABLEAUX STATISTIQUES Continentalisation Cahier de recherche 9-9 Décembre 199 ----------------------------- COMMERCE, CROISSANCE ET EMPLOI : LE CAS DU MEXIQUE TABLEAUX STATISTIQUES Afef Benessaieh et Christian Deblock Groupe

Plus en détail

N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ

N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011. Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI PRÉSENTÉ N 766 SÉNAT SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011 Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juillet 2011 PROJET DE LOI ratifiant l ordonnance n 2011-398 du 14 avril 2011 portant transposition de la directive

Plus en détail

RAISON SOCIALE Adresse_Commercial FAX E-MAIL1 Activité Principale

RAISON SOCIALE Adresse_Commercial FAX E-MAIL1 Activité Principale RAISON SOCIALE Adresse_Commercial FAX E-MAIL1 Activité Principale AFRIC INDUSTRIES. SA Tétouan, Allée 3 N 107 - (0539) 351500 africindustries@menara.ma Papier Abrasifs & Rubans Adhésif, Menuiserie Aluminium

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE. Loi du 27 mai 1975 portant approbation de la Convention sur la ciculation routière, signée à Vienne, le 8 novembre

RECUEIL DE LEGISLATION SOMMAIRE. Loi du 27 mai 1975 portant approbation de la Convention sur la ciculation routière, signée à Vienne, le 8 novembre MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 817 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 41 14 juillet 1975 SOMMAIRE Loi du 27 mai 1975 portant approbation

Plus en détail

Service des Statistiques Commerciales

Service des Statistiques Commerciales Service des Statistiques Commerciales 1- Indicateurs de base Population (2010) : 309 millions d'habitants PIB (courants, 2010) : 14 582 milliards de USD Solde des transactions courantes (2010) : - 470

Plus en détail

2. Indique le type de chacune de ces contraintes. a) L objet doit avoir des couleurs neutres. Contrainte humaine.

2. Indique le type de chacune de ces contraintes. a) L objet doit avoir des couleurs neutres. Contrainte humaine. ACTIVITÉS 1. Avant d entreprendre un projet technologique, il est important de prendre connaissance de son cahier des charges. Quelle est l utilité d un cahier des charges? Un cahier des charges définit

Plus en détail

DECRETE : Chapitre I - Des dispositions générales

DECRETE : Chapitre I - Des dispositions générales REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DECRET N 2006-432 portant application du contingentement des concours de recrutement dans la Fonction Publique

Plus en détail

Dossier de participation

Dossier de participation REPOBILIKAN I MADAGASIKARA Fitiavana Tanindrazana Fandrosoana VICE PRIMATURE CHARGEE DE L ECONOMIE ET DE L INDUSTRIE Enpowered lives. Resilient nations. 13 au 18 Novembre 2012 Palais National de la Culture

Plus en détail

Analyse de la carte :

Analyse de la carte : Amorcée au 18eme siècle en Angleterre la révolution industrielle s accélère dans les années 1870 1880 et se diffuse dans toute l Europe et aux USA. Stimulé par de nouvelles inventions comme l électricité,

Plus en détail

Votre courrier du Vos références Nos références Annexe(s) D.A. 251.630 1

Votre courrier du Vos références Nos références Annexe(s) D.A. 251.630 1 Service Public Fédéral FINANCES Bruxelles, le 18 avril 2011 Administration générale des DOUANES et ACCISES Administration Centrale Service Procédures Accisiennes North Galaxy Tour A, Boulevard du Roi Albert

Plus en détail

T R I S T. Manuel. www.worldbank.org/trade. Outil de Simulation d Impact des Réformes Tarifaires

T R I S T. Manuel. www.worldbank.org/trade. Outil de Simulation d Impact des Réformes Tarifaires T R I S T Outil de Simulation d Impact des Réformes Tarifaires Manuel www.worldbank.org/trade 1 Contenu 1. Introduction à TRIST 2. Cadre Théorique 3. Préparer les données 4. Importer les données dans TRIST

Plus en détail

CLASSIFICATION DES BREVETS 1853-1904

CLASSIFICATION DES BREVETS 1853-1904 CLASSIFICATION DES BREVETS 1853-1904 1853-1859 1. Agriculture 2. Hydraulique, sondage 3. Machines à vapeur, moteurs (1856) 4. Machines appliquées aux matières textiles, tissus (1856) 6. Navigation 7. Construction,

Plus en détail

CHOISIR UN PRODUIT DURABLE

CHOISIR UN PRODUIT DURABLE Vous êtes ici : Travailler 5 e année AXE : L analyse du cycle de vie CHOISIR UN PRODUIT DURABLE 1. FICHE SIGNALÉTIQUE Description deles élèves analysent, à l aide d un outil appelé la «grille des achats

Plus en détail

Argenta Invisible patented technology

Argenta Invisible patented technology Argenta Invisible patented technology Introduction La charnière ARGENTA : ARGENTA INVISIBLE est une charnière brevetée, discrète, invisible et réglable. Grâce à cette charnière, la porte s aligne parfaitement

Plus en détail

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi. Loi sur le tarif des douanes (LTaD) 632.10 du 9 octobre 1986 (Etat le 1 er janvier 2013) L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 28 et 29 de la constitution 1, vu le message du Conseil

Plus en détail

Augmenter les Exportations Tunisiennes à travers le Programme du Système Généralisé des Préférences (SGP)

Augmenter les Exportations Tunisiennes à travers le Programme du Système Généralisé des Préférences (SGP) Augmenter les Exportations Tunisiennes à travers le Programme du Système Généralisé des Préférences (SGP) William Jackson Bureau du Représentant du Commerce des Etats-Unis Bureau Exécutif du Président

Plus en détail

STATISTIQUE DU COMMERCE E X T E R I E U R STATISTIQUES DU COMM- MERCE EXTERIEUR

STATISTIQUE DU COMMERCE E X T E R I E U R STATISTIQUES DU COMM- MERCE EXTERIEUR STATISTIQUE DU COMM- DU COMMERCE MERCE EXTERIEUR E X T E R I E U R Statistique du Commerce Extérieur S E R I E Statistiques du commerce extérieur I - Introduction Les statistiques des échanges commerciaux

Plus en détail

1- Depuis la reprise amorcée en 2010, le commerce bilatéral progresse à un rythme relativement soutenu

1- Depuis la reprise amorcée en 2010, le commerce bilatéral progresse à un rythme relativement soutenu Mexique : 2013, année record pour le commerce francomexicain DG Trésor Février 2014 En 2013, le montant des échanges commerciaux entre la France et le Mexique, bien qu encore relativement modeste, a atteint

Plus en détail

L emploi scientifique dans le secteur privé

L emploi scientifique dans le secteur privé L emploi scientifique dans le secteur privé LES CHERCHEURS DANS LE SECTEUR PRIVE L évolution des effectifs de chercheurs dans les entreprises En 2004, les entreprises emploient plus de 105 000 chercheurs

Plus en détail

JORF n 0048 du 26 février 2011

JORF n 0048 du 26 février 2011 JORF n 0048 du 26 février 2011 ARRETE Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2009 relatif aux certificats d'aptitude professionnelle et aux brevets d'études professionnelles prévus

Plus en détail

Le Fonds JEREMIE Provence-Alpes-Côte d Azur

Le Fonds JEREMIE Provence-Alpes-Côte d Azur Le Fonds JEREMIE Provence-Alpes-Côte d Azur 1 Le Fonds JEREMIE PACA : l histoire La Région PACA s est dotée d outils majeurs de soutien aux entreprises, mais sa gamme ne permettait pas de faire face aux

Plus en détail

JOURNAL. OFFICIEL de la. naturelles en République Démocratique du Congo et, SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE

JOURNAL. OFFICIEL de la. naturelles en République Démocratique du Congo et, SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Première partie 55 e année n spécial JOURNAL OFFICIEL de la République Démocratique du Congo Cabinet du Président de la République Kinshasa 18 février 2014 SOMMAIRE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 11 février

Plus en détail

CEFAM/ LOUGA. «GENRE ET DÉVELOPPEMENT: QUELS ENJEUX POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE.» SAMEDI 30 MAI 2015.

CEFAM/ LOUGA. «GENRE ET DÉVELOPPEMENT: QUELS ENJEUX POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE.» SAMEDI 30 MAI 2015. CEFAM/ LOUGA. SAMEDI 30 MAI 2015. «GENRE ET DÉVELOPPEMENT: QUELS ENJEUX POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE.» DEFINITION. Le genre est un concept utilisé en sciences sociales pour désigner les différences

Plus en détail

AGENCE DE PROMOTION DE L INDUSTRIE ET DE L INNOVATION LES INDUSRIES DU TEXTILE ET D HABILLEMENT EN TUNISIE

AGENCE DE PROMOTION DE L INDUSTRIE ET DE L INNOVATION LES INDUSRIES DU TEXTILE ET D HABILLEMENT EN TUNISIE AGENCE DE PROMOTION DE L INDUSTRIE ET DE L INNOVATION LES INDUSRIES DU TEXTILE ET D HABILLEMENT EN TUNISIE ANNEE 2014 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION 04 I. CARACTERISTIQUES GLOBALES DU SECTEUR 05 I.1 ENTREPRISES

Plus en détail

OUVRIER TAPISSIER - GARNISSEUR : TRAVAUX PRATIQUES - PERFECTIONNEMENT

OUVRIER TAPISSIER - GARNISSEUR : TRAVAUX PRATIQUES - PERFECTIONNEMENT MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANCAISE ADMINISTRATION GENERALE DE L ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENSEIGNEMENT DE PROMOTION SOCIALE DE REGIME 1 DOSSIER PEDAGOGIQUE UNITE DE FORMATION OUVRIER

Plus en détail

E n s e m b l e, ouvrons de nouveaux horizons.

E n s e m b l e, ouvrons de nouveaux horizons. E n s e m b l e, ouvrons de nouveaux horizons. Eurogage, 45 ans d expertise en solutions de sûretés sur stocks. Accompagner, anticiper, maîtriser vos engagements. Filiale du groupe Européenne de Garantie,

Plus en détail

Document de Méthodologie d Elaboration des Indices du Commerce Extérieur

Document de Méthodologie d Elaboration des Indices du Commerce Extérieur REPUBLIQUE DU CAMEROUN Paix - Travail Patrie ---------- INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ---------- REPUBLIC OF CAMEROON Peace - Work Fatherland ---------- NATIONAL INSTITUTE OF STATISTICS ----------

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana. LOI n 2003-038 SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPOSE DES MOTIFS

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana. LOI n 2003-038 SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPOSE DES MOTIFS REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana LOI n 2003-038 SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPOSE DES MOTIFS La réforme du fonds de commerce s impose comme une suite nécessaire à la réforme

Plus en détail

GUIDE DES PROCEDURES D EXONERATION ET FRANCHISES

GUIDE DES PROCEDURES D EXONERATION ET FRANCHISES KDB/AAC MINISTERE AUPRES DU PREMIERMINISTRE CHARGE DU BUDGET REPUBLIQUE DE COTE D IVOIRE Union - Discipline - Travail -------------- ----------- Direction Générale des Douanes ------------------- DIRECTION

Plus en détail

r ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

r ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE r ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED C0M.TEX/SB/899/Add.11 29 novembre 1983 Distribution spéciale Organe de surveillance des textiles Original: anglais ARRANGEMENT CONCERNANT

Plus en détail

CARACTERISTIQUES DU SYSTEME FISCAL NIGERIEN :

CARACTERISTIQUES DU SYSTEME FISCAL NIGERIEN : Niamey, le Affaire suivie par : Kamayé Amadou CARACTERISTIQUES DU SYSTEME FISCAL NIGERIEN : Le système fiscal nigérien est fondamentalement déclaratif. Il est constitué d impôts de diverses natures que

Plus en détail

Atelier de mise en application des nouvelles recommandations des Statistique du Commerce Extérieur (IMTS 2010) et leur. Sub-saharienne.

Atelier de mise en application des nouvelles recommandations des Statistique du Commerce Extérieur (IMTS 2010) et leur. Sub-saharienne. Atelier de mise en application des nouvelles recommandations des Statistique du Commerce Extérieur (IMTS 2010) et leur implémentation mentation dans les pays de l Afrique l Sub-saharienne (Lusaka, du 01

Plus en détail

BARÈME CONTRIBUTIF 2015 APPLICABLE POUR LA DÉCLARATION 2015

BARÈME CONTRIBUTIF 2015 APPLICABLE POUR LA DÉCLARATION 2015 BARÈME CONTRIBUTIF 2015 APPLICABLE POUR LA DÉCLARATION 2015 JUIN 2014 Barème contributif 2015 applicable pour la déclaration 2015 Le barème contributif est constitué d une contribution au poids par matériau

Plus en détail

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Tarif Douanier Commun 1 Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1 Plan I. Tarif Douanier Commun II. Nomenclature combinée III. Classement tarifaire IV. Droits du tarif douanier commun 2 I. Tarif

Plus en détail

Entrepreneur de construction

Entrepreneur de construction Profil des compétences professionnelles Programme-cadre et détail du programme des examens relatifs aux modules des cours de technologie, théorie professionnelle Organisation pratique, lieux d organisation

Plus en détail

Présentation Générale

Présentation Générale Présentation Générale Bostik : Un leader mondial des adhésifs et des produits d étanchéité Chiffre d affaires 2008 : près de 1,4 Milliard d euros 48 sites de production et 12 centres de recherche 5 000

Plus en détail

Guide pratique : comment choisir son canapé?

Guide pratique : comment choisir son canapé? Guide pratique : comment choisir son canapé? Contenu COMMENT CHOISIR SON CANAPE?... 2 A- Sur quels critères se baser?... 2 1 - Critère de choix n 1 : la taille.... 2 2- Critère de choix n 2 : l usage que

Plus en détail

Stratégie D alliance Du Textile Habillement Italo Marocain pour profiter de la dynamique Euro Méditerranéenne.

Stratégie D alliance Du Textile Habillement Italo Marocain pour profiter de la dynamique Euro Méditerranéenne. Stratégie D alliance Du Textile Habillement Italo Marocain pour profiter de la dynamique Euro Méditerranéenne. Abdelali BERRADA Prato 1er Février 2005 SOMMAIRE: Principaux chiffres du T.H Marocain Etats

Plus en détail

Algérie. Loi de finances complémentaire pour 2011

Algérie. Loi de finances complémentaire pour 2011 Loi de finances complémentaire pour 2011 Loi n 11-11 du 18 juillet 2011 Source : www.droit-algerie.com [NB - Loi n 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011] Art.1.- La

Plus en détail

Canada-Arabie saoudite

Canada-Arabie saoudite Canada-Arabie saoudite Publication n o 214-14-F Le 19 janvier 215 Alexandre Gauthier Division de l économie, des ressources et des affaires internationales Service d information et de recherche parlementaires

Plus en détail

DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA

DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE -------- LE CONSEIL DES MINISTRES DECISION N 10/2006/CM/UEMOA PORTANT ADOPTION DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE AU SEIN DE L UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES

Plus en détail

FRANCE DÉCLARATION EN DOUANE CN 23

FRANCE DÉCLARATION EN DOUANE CN 23 Justificatif d exportation à remettre à l expéditeur Feuillet de traitement La Poste à archiver au bureau de dépôt Déclaration jointe à l envoi Déclaration jointe à l envoi Instructions Vous devez joindre

Plus en détail

évolution des coins jeux sur 3 ans. Sébastien MOISAN Conseiller pédagogique Angoulême Sud

évolution des coins jeux sur 3 ans. Sébastien MOISAN Conseiller pédagogique Angoulême Sud évolution des coins jeux sur 3 ans. Sébastien MOISAN Conseiller pédagogique Angoulême Sud Des accessoires nouveaux et moins courants ( moulin à légume, presseagrumes, bouilloire ) Des accessoires permettant

Plus en détail

Plan. I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion

Plan. I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion Plan I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion 2 I)Mise en contexte Les politiques de développement axées sur la réduction

Plus en détail

d données EmpiriquEs (a) Bases de données et sources de données disponibles 1. SCHÉMAS ET TENDANCES DANS L UTILISATION DES MESURES CONTINGENTES

d données EmpiriquEs (a) Bases de données et sources de données disponibles 1. SCHÉMAS ET TENDANCES DANS L UTILISATION DES MESURES CONTINGENTES II D DONNÉES EMPIRIQUES d données EmpiriquEs Le Rapport part du principe que tout accord commercial comporte nécessairement des mesures contingentes. La flexibilité offerte par ces instruments permet aux

Plus en détail

Issuance of Certificates Regulations. Règlement sur la délivrance de certificats CONSOLIDATION CODIFICATION

Issuance of Certificates Regulations. Règlement sur la délivrance de certificats CONSOLIDATION CODIFICATION CANADA CONSOLIDATION CODIFICATION Issuance of Certificates Regulations Règlement sur la délivrance de certificats SOR/93-587 DORS/93-587 Current to October 27, 2015 À jour au 27 octobre 2015 Published

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

1er atelier inter-regional des experts portuaires de l Afrique PAYS : ALGERIE

1er atelier inter-regional des experts portuaires de l Afrique PAYS : ALGERIE 1er atelier inter-regional des experts portuaires de l Afrique PAYS : ALGERIE I - Présentation des ports algériens : Le complexe portuaire national constitué de onze (11) ports de commerce dont huit (8)

Plus en détail

TITRE PREMIER Dispositions générales

TITRE PREMIER Dispositions générales REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana - Fahafahana - Fandrosoana ------------ MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ----------- Décret n : 2005 866 fixant les modalités d'application

Plus en détail

2013 Rapport annuel Commerce extérieur du Maroc. Edition provisoire

2013 Rapport annuel Commerce extérieur du Maroc. Edition provisoire 2013 Rapport annuel Commerce extérieur du Maroc OFFICE DES CHANGES DEPARTEMENT DES STATISTIQUES DES ECHANGES EXTERIEURS Sommaire Présentation... 7 Vue d ensemble... 10 Chapitre 1 : Les importations...

Plus en détail

L entente de Représentation

L entente de Représentation L entente de Représentation FedEx Trade Networks Transport et Courtage (Canada), Inc. 7075 Ordan Drive Mississauga, ON L5T 1K6 Directives Pour Remplir L entente de Représentation Signez trois copies de

Plus en détail

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS

LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS LE NOUVEAU CODE DES INVESTISSSEMENTS I) CONTEXTE II) LES GRANDS CHANGEMENTS III) DISPOSITIF DE GESTION DU CODE REGIMES: BENEFICE DES AVANTAGES PLUS FAVORABLES MECANISME DE CONTRÔLE ET DE SUIVI EVALUATI

Plus en détail

Fiche-Pays : Royaume du Canada

Fiche-Pays : Royaume du Canada Royaume du Maroc Ministère délégué auprès du Ministère de l'industrie, du Commerce, de l'investissement et de l'economie Numérique, Chargé du Commerce Extérieur المملكة المغربية الوزارة المنتدبة لدى وزارة

Plus en détail

Prévention LE STOCKAGE DE CARBURANT. Infos SOMMAIRE : LE STOCKAGE DE CARBURANT

Prévention LE STOCKAGE DE CARBURANT. Infos SOMMAIRE : LE STOCKAGE DE CARBURANT Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Dordogne - Infos Prévention n 16 Janvier 2011 Infos Prévention LE STOCKAGE DE CARBURANT SOMMAIRE : LE STOCKAGE DE CARBURANT 1- Les lieux de

Plus en détail

S établir au Canada. BSF5114 Rév. 10

S établir au Canada. BSF5114 Rév. 10 S établir au Canada Les renseignements ci-après étaient exacts au moment de leur mise sous presse. Toutefois, les dispositions et les exigences législatives peuvent changer en tout temps. L Agence des

Plus en détail

MEMOIRE DE FIN D ETUDES

MEMOIRE DE FIN D ETUDES 1 REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana Fahafahana Fandrosoana ENAM - ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION DE MADAGASCAR- MEMOIRE DE FIN D ETUDES «L EXPLOITATION DES RENSEIGNEMENTS DOUANIERS» SECTION : INSPECTEUR

Plus en détail

Le rôle du ministère de l investissement : Le ministère a réussi à :

Le rôle du ministère de l investissement : Le ministère a réussi à : [ 257] [258] L Investissement Le Soudan a beaucoup d avantages qui attirent l investissement étranger. Le Soudan est classifié comme numéro deux des pays les plus attrayants pour l investissement en Afrique

Plus en détail

Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers

Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers Texte original Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers 0.741.583 Conclue à Genève le 30 mars 1931 Approuvée par l Assemblée fédérale le 19 septembre 1934 1 Instrument de ratification

Plus en détail

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana -Fahafahana- Fandrosoana ----------------------

REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana -Fahafahana- Fandrosoana ---------------------- REPOBLIKAN I MADAGASIKARA Tanindrazana -Fahafahana- Fandrosoana ---------------------- MINISTERE DU TOURISME ---------------------- DECRET N 2001-027 Portant refonte du décret 96.773 du 03 septembre 1996

Plus en détail

«Programme d aide à la création d entreprises innovantes en Méditerranée» Marseille 14 & 15 Avril 2014

«Programme d aide à la création d entreprises innovantes en Méditerranée» Marseille 14 & 15 Avril 2014 «Programme d aide à la création d entreprises innovantes en Méditerranée» Marseille 14 & 15 Avril 2014 l Algérie, Une économie riche à fort potentiel Salim BRANKI Directeur d études chragé de la promotion

Plus en détail

AVIS D APPEL D OFFRES NATIONAL. 0011 /Fourniture /CDC/SPSP/AAON /2011

AVIS D APPEL D OFFRES NATIONAL. 0011 /Fourniture /CDC/SPSP/AAON /2011 CARITAS CONGO ASBL SECRETARIAT EXECUTIF Siege Social: 59, Mont Virunga Kinshasa-Gombe / RD. Congo Bureaux: 26, Basoko Kinshasa-Gombe / RD.Congo Site : www.caritasdev.cd Email : directeur@caritasdev.cd

Plus en détail

La loi de modernisation de l économie

La loi de modernisation de l économie 1/5 Cette loi est une nouvelle étape de l action réformatrice conduite par le gouvernement depuis le printemps 2007. Une action engagée par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du

Plus en détail

«De la linière au teillage Les travailleurs du lin» exposition itinérante. Valises pédagogiques autour du lin Jeu «1680 l âge d or du lin»

«De la linière au teillage Les travailleurs du lin» exposition itinérante. Valises pédagogiques autour du lin Jeu «1680 l âge d or du lin» «De la linière au teillage Les travailleurs du lin» exposition itinérante Valises pédagogiques autour du lin Jeu «1680 l âge d or du lin» Dossier de présentation Description rapide Exposition itinérante

Plus en détail

(desserte forestière) Type d Opération 4.3.1 du Programme de Développement Rural CENTRE - VAL DE LOIRE 2014-2020

(desserte forestière) Type d Opération 4.3.1 du Programme de Développement Rural CENTRE - VAL DE LOIRE 2014-2020 431-CVDL-2015-03-30 Notice d information à l attention des bénéficiaires potentiels D une demande de subvention ACCOMPAGNER L INVESTISSEMENT PRODUCTIF DANS LES PROPRIETES FORESTIERES (desserte forestière)

Plus en détail