Grenelle de l Environnement

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1 Grenelle de l Environnement En signant le Pacte écologique, près de Français ont signifié leur volonté de mettre l écologie au centre des préoccupations politiques. L organisation du Grenelle de l Environnement va dans ce sens. La Fondation Nicolas Hulot et ses experts associés ont choisi de concentrer leurs propositions sur six mesures «structurantes» pour l avenir de notre pays et de nos modes de vie. Ces mesures permettront dès demain des changements majeurs pour inverser la tendance destructrice de la crise écologique Mesure 1 - Mettre en place une contribution climat-énergie. Mesure 2 - Construire une économie de fonctionnalité. Mesure 3 - Organiser le transfert d une part croissante des subventions agricoles européennes vers l agriculture de qualité via la restauration collective. Mesure 4 - Établir un réseau écologique national. Mesure 5 - Mettre l environnement au cœur de la gouvernance. Mesure 6 - Lancer une grande politique d éducation, de formation et de sensibilisation à l écologie et au développement durable. Après un mois de travail au sein des différents groupes qui composent le Grenelle de l environnement, l Alliance pour la planète, un réseau de 80 associations environnementales, a présenté, le 11 septembre, les mesures proposées et défendues par l'organisation dans ces groupes. Il s agissait également pour ces associations de réaffirmer leur détermination à imposer leur point du vue face au gouvernement français. «Nous n abdiquerons pas nos convictions, il n y aura pas de compromis,» a déclaré Daniel Richard, président de WWF France et porte-parole de l Alliance. «Nous défendons la vérité. Une vérité qui est systémique et scientifique». Les ONG se disent prêtes à claquer la porte à tout moment si le Grenelle ne se révèle être qu une opération de communication. «Nous ne négocierons pas 1

2 sur le niveau d ambition, mais uniquement sur les solutions à la crise écologique», a ajouté Yannick Jadot, autre porte-parole de l Alliance pour la planète et directeur des campagnes de Greenpeace France. Le Grenelle de l Environnement est un succès. Une étape décisive du Grenelle de l Environnement vient de s achever. Elle s est traduite par une mise en application du Pacte écologique, dans l esprit comme sur le fond. L écologie est enfin devenue le déterminant majeur de l action publique. Situation inédite en France, le processus mis en œuvre a permis la rencontre et le dialogue constructifs de tous les acteurs économiques, sociaux, politiques et environnementaux. De nombreuses mesures du Pacte ont été actées. Après quatre mois de travail et à l issue de deux jours et demi de négociations, les conclusions du Grenelle de l Environnement marquent ainsi un virage majeur de la politique française qui n aurait pu avoir lieu sans l engagement de la société civile. Le Grenelle est avant tout une victoire de la raison : les logiques incompatibles avec la réalité écologique sont remises en cause. C est, par exemple, la fin d une politique des transports déconnectée de la réalité de ressources énergétiques fossiles en voie d épuisement. C est également l annonce d une véritable révolution dans le domaine des bâtiments. Une trame verte sera mise en œuvre afin de donner toute sa place à la biodiversité. Même s il reste beaucoup à faire en matière agricole, un dialogue constructif a été amorcé avec les acteurs du secteur et débouche déjà sur des mesures concrètes notamment en matière d intégration de l agriculture biologique et de qualité dans la restauration collective. Nos institutions devraient évoluer pour permettre une meilleure prise en compte de l'impératif écologique dans la prise de décision. Plus fondamentalement, une meilleure participation de chacun aux décisions qui nous concernent devrait se dessiner. Enfin, la mise en place de la contribution climat énergie, l une des mesures phares du Pacte écologique, a été actée. Elle s accompagnera d une réforme fiscale en profondeur puisqu il ne s agit pas d alourdir la fiscalité existante mais de transférer les charges pesant sur le travail vers l énergie afin d inciter les acteurs à réaliser des économies, non plus, sur l emploi mais sur la ressource. En résumé, le Grenelle marque une rupture profonde. C est aussi une opportunité pour la France de se positionner en leader sur les questions environnementales aux niveaux européen et mondial. 2

3 A ce stade, le Grenelle peut donc être considéré comme un succès. Cependant, de nombreux points doivent maintenant être précisés : les programmes adoptés à l issue du Grenelle sont complexes et nécessitent encore beaucoup de travail avant d être opérationnels. Pour chacun des programmes, des plans d actions seront réalisés afin de préciser les moyens financiers, le calendrier et les modalités de mise en œuvre. Nous resterons particulièrement vigilants pour que ces plans d actions soient à la hauteur des objectifs affichés par le Président de la République. Les travaux des tables rondes en détail. Quatre tables rondes ont était organisée avec des sujets précis, 1. Lutter contre les changements climatique 2. Santé et environnement, économie de fonctionnalité, économie circulaire, 3. Préserver la biodiversité et les ressources naturelles, pratiques agricoles, 4. Instaurer une démocratie écologique dont voici leurs sujets et un résumé de leurs travaux : 1. Lutter contre les changements climatiques Les enjeux Le bâtiment est le secteur le plus consommateur d énergie en France, 42,5 % de l énergie finale totale. Avec une consommation moyenne annuelle d énergie primaire de 240 kwh/m² alors qu il est possible d atteindre les 50 KWh/m², le bâtiment constitue une des clefs permettant de diviser par quatre nos émissions des gaz à effet de serre à l horizon Le groupe de travail estime que ce secteur pourrait apporter une contribution supérieure aux 20 % de réduction de la consommation d énergie demandée dans tous les domaines pouvant aller jusqu à 38 % ou 40 %. Les retombées seraient considérables : réduction de la facture énergétique, baisse des charges des ménages, développement du bâtiment (plus de emplois 3

4 par an), amélioration du bien-être. Groupe I. PROGRAMME DE RUPTURE DANS LE NEUF : VERS DES SOLUTIONS À ÉNERGIE POSITIVE a. Tous les bâtiments et équipements publics devront être construits dès maintenant (2010) en basse consommation (50 KWh/m²) ou seront à énergie passive ou positive. Les énergies renouvelables les plus énergie performantes seront systématiquement intégrées. Pour les bâtiments à énergie positive, les collectivités territoriales auront la possibilité de vendre l électricité sur le réseau. b. Nouvelles constructions de logements privés : Pour les logements, conformément aux propositions du groupe I, le plan d action s articule autour de 3 dates : 2010 : passage anticipé à la réglementation basse consommation d énergie, avec un objectif d un tiers des constructions en basse consommation ou à énergie passive ou positive (au lieu de 2015 dans la proposition du groupe) : généralisation des logements neufs à basse consommation (50 KWh/m²) : objectif de généralisation des logements neufs à énergie passive ou positive. c. Nouvelles constructions dans le secteur tertiaire (bureaux, ) : mêmes objectifs et mêmes échéances que les bâtiments publics. II. Lancement d un chantier sans précédent de rénovation thermique des bâtiments existants A Bâtiments publics Bilan carbone / énergie dans tous les bâtiments publics. Rénovation thermique combinée à des travaux d accès partout aux handicapés, avec un objectif de performance 2015 adapté à la nature des bâtiments et éventuellement à la taille des collectivités (les grandes villes et les régions s engagent sur des objectifs renforcés). L Etat s engage à effectuer la rénovation de ses bâtiments dans les 5 ans. B Parc HLM et bâtiments ANRU (Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine) 4

5 Conventions à négocier avec les opérateurs du parc HLM en vue d une mise aux normes accélérée de l intégralité du parc, en commençant par les logements les plus dégradés. Négociation sur les délais de réalisation et l accès à des financements bonifiés à long terme. Programme ANRU (40 Mds ) réalisé en appliquant par anticipation les normes futures (80 ou 50 KWh/m2), principe d un financement bonifié. C Bâtiments privés Mise en place de mécanismes incitatifs puissants (propositions du groupe I) : rénovation du crédit d impôt «développement durable», déductibilité fiscale étendue; mise en place de «prêts CO2» à taux réduit sur le modèle allemand CO2 KfW développement avec le secteur bancaire et les entreprises prestataires de financements innovants permettant de pré-financer les investissements en gageant les économies futures : contrats de performance énergétique, services d efficacité énergétique, certificats d économie d énergie, «projets domestiques». Logement privé et tertiaire : diagnostic de performance énergétique (amélioré), à chaque cession, et mise à l étude d une obligation de rénovation (objectif : B ou C), distinguant propriétaires occupants et locataires. Lutte contre la précarité énergétique ; effort particulier sur la classe G du diagnostic de performance énergétique d ici D Mobilisation de la profession : lancement d un grand plan de formation professionnelle, adapté aux besoins spécifiques de la rénovation thermique. Création de la spécialité de rénovateur thermique. Comités opérationnels - évaluation et suivi Comités opérationnels thématiques comprenant tous les partenaires du secteur installés à la mi- décembre. En particulier (liste indicative) : Nouvelles normes bâtiments publics et privés. 5

6 Rénovation thermique et accès handicapés. Rénovation thermique des bâtiments publics existants. Rénovation thermique des logements existants (propriétaires occupants). Rénovation thermique des logements existants (locatif privé). Rénovation thermique du parc de logements sociaux. Mise en place d un dispositif d évaluation et de suivi. Points d étape en 2008 Groupe 2 MOBILITÉ ET TRANSPORTS Les enjeux Le secteur des transports est responsable d une part significative de la croissance des gaz à effet de serre en France depuis 1990 : ses émissions de CO² ont atteint Mt en 2005, soit une hausse de 18 % par rapport à La route représente plus de 90 % des émissions de CO² du secteur des transports. 83 % des déplacements de personnes et 86 % des transports de marchandises empruntent en effet ce mode. Une rupture est indispensable : changement radical de stratégie avec une priorité absolue au rail et aux voies navigables pour les nouvelles infrastructures. Mesures opérationnelles A. Routes Les nouvelles infrastructures routières et autoroutières seront limitées à la résolution des cas de sécurité et de congestion, ou d intérêt local. Ce principe s appliquera avec bon sens. B. doubler les réseaux de lignes à grande vitesse (LGV) 2000 kilomètres de Lignes à Grande Vitesse supplémentaires lancées d ici à 2020, étude de 2500 kilomètres supplémentaires à plus long terme Ce programme de LGV fera l objet d une concertation (en prenant en compte l impact sur la biodiversité), d une négociation d ici l été 2008 avec les collectivités territoriales en particulier les régions : priorités, 6

7 tracés, alternatives à la grande vitesse, clef de financement, avec en tout état de cause un effort de l Etat de 16 Mds C. Augmentation de 25 % de la part du fret ferroviaire d ici 2012 Libération de sillons au profit du fret et nouvelles lignes dédiées à priorité fret et mise en place d une autorité de régulation Promotion du transport combiné. Mise en place de trains longs sur les deux axes Nord Sud. Développement des capacités sur l axe atlantique après la mise en service de la ligne LGV SEA entre Tours et Bordeaux. Ouverture des sillons aux opérateurs du combiné. Renouvellement du système d aide au combiné. Création d autoroutes ferroviaires Suppression à terme des trajets routiers longue distance (> 500 km) des camions en transit, en particulier le trafic international. Lancement du programme des autoroutes ferroviaires consistant à faire transporter les camions par les trains. Mise en place des deux premières grandes lignes Nord Sud-ouest et Nord Sud-est. Objectif 2020 : 2 millions de camions transférés soit environ 50 % du trafic. Expérimentation sur la ligne Perpignan Luxembourg. Conditions du programme : cadencement optimal d un train toutes les 15 minutes. 50 millions d Euros de financement public seront consacrés aux infrastructures et 50 millions aux plates-formes de fret Mobilisation d un prêt long terme : 800 millions d Euros pour l achat du matériel adapté. Soutien du projet CAREX (TGV Fret), prenant en compte les engagements de La Poste. D. Mise à niveau du réseau existant A côté de l effort des régions, la contribution annuelle de l Etat et des établissements publics sera accrue de 400 millions d euros = multiplication par 7

8 2,5 par rapport à E. Transports urbains et périurbains 1500 kilomètres de lignes nouvelles de tramways ou de bus protégées venant s ajouter aux 329 existantes dans les 10 ans. Objectif de report modal équivalent de 18 milliards de Km parcourus par les usagers. Coût des investissement d infrastructures estimé par le GART : 18 milliards d Euros. Soutien de l Etat demandé : 4 milliards d Euros. Ile-de-France : 70 % des transports se font de banlieue à banlieue. Lancement d un projet de rocade structurante par un métro automatique autour de Paris (projets Métrophérique ou Arc Express), concertation avec l autorité compétente. Prolongement d Eole vers la Normandie et amélioration de la ligne 13. Ce programme fera l objet, d ici fin 2008 d une négociation avec les autorités organisatrices de transports et plus globalement avec l ensemble des collectivités territoriales concernées : définition du programme, des modalités de soutien de l Etat et des compétences des autorités organisatrices (transport de marchandises, stationnement, etc...). F. Mise en place ou amélioration de l intermodalité des différents modes de transports (TER, parking de délestage, vélos, bus périurbains). Coordination entre les autorités organisatrices, les agglomérations, les régions, les départements, l Etat pour aboutir à une harmonisation des titres de transport. G. Réduction massive des émissions du transport aérien (50 %) Soutien du progrès technologique et de l effort de recherche (ACARE) : réduction des consommations unitaires et des nuisances des appareils. Réduction d ici 2020 de 50 % de la consommation de carburant et des émissions de CO² par les programmes de recherche réduction des émissions d oxyde d azote NOx (de 80 % à l horizon 2020) ; réduction du bruit de 50 % (moins 10 db par mouvement) ; Renouvellement accéléré des flottes : 20 % des appareils les plus anciens sont responsables de 60 % des émissions. 8

9 Modernisation du contrôle aérien par la mise en place du ciel unique européen : 200 millions d Euros d investissement français sur 7 ans dans le programme SESAR (sur un total de 2,1 milliards d Euros) Optimisation de la circulation aérienne (croisière montante, descente continue) Programme opérationnel d optimisation de l exploitation des dessertes d aéroports. Réduction des temps d attente et de roulage des appareils : objectif de réduction d Aéroports de Paris de 10 % soit une économie de tonnes de CO². Réduction des émissions par l équipement accéléré des aéroports en véhicules propres. Production et utilisation d énergies renouvelables sur site (notamment par géothermie) : objectif aéroport de Paris réduction de 20 % en 2010 et de 40 % en 2030 des consommations énergétiques par passager. Infrastructures aéroportuaires : la création de nouvelles infrastructures doit correspondre à un déplacement de trafic pour des raisons environnementales. H. Programme de développement du transport maritime et fluvial Transport fluvial Lancement du projet de canal Seine Nord Europe pour 4 Milliards d Euros. Objectif : 4,5 Milliards de tonnes*km reportés sur la voie d eau, soit tonnes de CO². Préparation du débat public sur la liaison Saône Moselle : Comité opérationnel à mettre en place avec Voies navigables de France, l Etat, les régions, les transporteurs routiers, les logisticiens, les industriels. Renouvellement du plan d aide à la modernisation de la batellerie. Autoroutes maritimes : Programme de développement massif d autoroutes maritimes, sur la façade atlantique (France Espagne) et la Méditerranée (France Italie, France - Espagne) Améliorer et aménager l utilisation des voies existantes. 9

10 Comités de pilotage à mettre en place avec les opérateurs, les autorités ferroviaires, les utilisateurs, les voies d eau, afin d améliorer les modes alternatifs et leur combinaisons grâce notamment au transport combiné, aux interfaces notamment portuaires. J. Véhicules particuliers La moyenne des émissions du parc automobile français est de 176 g de CO²/km. L objectif fixé par le groupe de travail : passer 176 à 130 g à l horizon Soutien de la France au durcissement de la réglementation communautaire des émissions de CO² des véhicules neufs commercialisés (120 g contre 130 g dans les conditions actuelles). Mise en place d une éco-pastille à vocation annuelle sur les nouveaux véhicules avec bonus-malus, le système étant autofinancé. Les bonusmalus sont calculés sur les émissions de CO2 et de particules. Soutien de l Etat à la construction d un marché des véhicules hybrides et électriques par l orientation systématique de la recherche, par les avantages fiscaux aux voitures électriques et par la mise en place de commande publique massive de l Etat et des différents établissements publics (5000 en 2008). Aide au renouvellement du parc : étude d une aide de l Etat permettant le renouvellement du parc au profit des voitures les moins polluantes, dont les critères en matière de CO² et de particules seront renforcés chaque année (modalités à déterminer par un groupe de travail). Comportement : définition d un programme d éco-conduite nationale. C est le modèle de La Poste : agents gain : 15 %. Expérimentation de voies réservées sur les autoroutes, les entrées, les agglomérations, pour les transports collectifs, le co-voiturage et les taxis ainsi que la mise en place éventuelle d une réduction de la vitesse des véhicules. Mécanismes incitatifs Mise en place des mécanismes incitatifs. Instauration d une éco-taxe kilométrique sur les poids lourds pour l utilisation du réseau routier national non concédé. Objectif : mise en place effective en Modes de compensation via divers mécanismes et reprise en pied de 10

11 facture. Affectation de cette ressource aux infrastructures ferroviaires (AFITF). Demande de révision de la directive eurovignette en vue d une meilleure intégration des coûts environnementaux. Intégration du transport aérien dans le système européen d échanges des permis d émission. Etude de la mise en place d une taxe pour les avions sur les lignes intérieures lorsque existe une alternative ferroviaire de même qualité : taxe sur les rotations, ou sur les passagers, ou sur le kérosène. Accroissement des programmes dédiés à la recherche. Comités opérationnels - évaluation et suivi Des comités opérationnels comprenant tous les partenaires du secteur concerné seront installés mi-décembre. Transports ferroviaires longue distance : Etat, régions, RFF, SNCF, départements. Transports urbains et périurbains : Etat, GART, AMGVF, ARF, collectivités territoriales organisatrices de transport. Autoroutes ferroviaires et transport combiné : Etat, RFF, Régions, opérateurs publics et privés, transporteurs routiers, entreprises utilisatrices du fret ferroviaire. Autoroutes maritimes. Transport aérien écologique. Eco-pastille et renouvellement du parc automobile. Mise en place d un dispositif d évaluation et de suivi. Points d étape en 2008 : juillet, novembre. Groupe 3 EFFICACITÉ ÉNERGIE ET CARBONE Les enjeux Les objectifs et de la méthode proposés par le Groupe de travail 1 sont validés: Contribuer de manière ambitieuse et déterminée à l objectif européen 11

12 des «3x20 en 2020» Inscrire la France dans le «facteur 4» division par quatre de nos émissions d ici à 2050 «+20 Mtep en 2020» : augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole notre production d énergie renouvelable en 2020 et dépasser une proportion de 20% d énergies renouvelables dans la consommation finale d énergie Economies d énergie : ouverture de chantiers sectoriels ; bâtiment 38% d ici 12 ans et transport / mobilité 20% d ici 12 ans / Mise en place de mesures opérationnelles immédiates et / ou structurantes Mesures structurantes A. Dire la vérité sur les prix écologiques Donner une indication du prix écologique à côté du prix d achat Donner un avantage compétitif aux produits vertueux en carbone Donner un prix au carbone 1. Donner une indication du prix carbone ou du prix écologique à travers l étiquetage des produits par la grande distribution d ici fin 2010 (avec au préalable une analyse coût/efficacité pour les produits choisis et une expertise sur les critères d étiquetage retenus). 2. Conférer un avantage compétitif aux produits vertueux, c est à dire à faible teneur en carbone, financé par un prélèvement sur les produits les moins vertueux, sur le modèle du bonus / malus envisagé pour les véhicules. Expérimentation préalable sur une vingtaine de familles de produits selon les recommandations d un comité de suivi réuni à cet effet. L avantage compétitif des produits vertueux serait renforcé progressivement. Principe de neutralité des dispositifs pour le pouvoir d achat, puisqu il y aura une alternative entre les produits. 12

13 B. Donner un prix au carbone ou un signal prix plus général sous forme de contribution climat / énergie. Au plan européen et international Développer la mise aux enchères des quotas d émission de CO2, avec un niveau d enchères qui tienne compte de l exposition à la concurrence internationale. Soutien par la France d un projet de taxe carbone au niveau mondial, ou d accords sectoriels mondiaux visant en priorité les produits les plus intensifs en carbone (ciment, ). En cas d échec, négociation au niveau européen d un mécanisme d ajustement aux frontières frappant les produits importés à hauteur de leur contenu en carbone, soit sous forme de taxe soit par l achat obligatoire des quotas de CO2 correspondants. Au plan national Accord de l ensemble des participants à la table ronde pour reconnaître l intérêt d une contribution climat/énergie Deux approches se sont exprimées : soit le Grenelle affirme d emblée le principe de la création de la contribution climat énergie et renvoie à un groupe de travail pour en étudier les conditions de mise en place ; soit le Grenelle décide de la mise à l étude de la contribution climat énergie avant d entériner le principe de sa création. Le choix entre ces deux options est soumis au Président de la République. En tout état de cause, il y a accord sur le principe de neutralité fiscale d une éventuelle contribution climat énergie : il ne peut s agir d une recette nouvelle et les conditions de mise en équivalence et de redistribution devront être examinées dans le respect de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d achat des ménages, notamment les plus modestes. Le groupe de travail qui examinera la faisabilité et les conditions de mise en œuvre de la contribution climat énergie devra rendre ses conclusions au plus tard au printemps La revue générale des prélèvements obligatoires aura notamment pour objet de se prononcer sur les modalités techniques d une contribution climat 13

14 énergie. C. Obligation de réaliser un bilan carbone / énergie [eau / déchets / transports] pour toutes personnes morales, publiques ou privées, [de plus de 50 personnes et ce dans un délai de trois ans à cinq ans]. Amélioration de 20 à 30 % de l efficacité énergétique à escompter, sur la base des retours d expérience à partir des premiers pilotes. Les mesures techniques proposées par le groupe I, relatives à l efficacité énergétique, sont retenues : Retrait de la vente, à l horizon 2010, des équipements les plus énergivores, Interdiction des lampes à incandescence en 2010, Extension de l étiquetage énergétique à tous les appareils électriques de grande consommation, Modification de la réglementation : position des régimes de veille peu consommateurs d énergie, Renforcement progressif des exigences de performance énergétique des appareils. D. Programme en faveur des énergies renouvelables Lancement d un programme de développement des différentes filières du bouquet énergétique -hydraulique, éolien, biomasse, géothermie, photovoltaïque, solaire- pour augmenter de 20 millions de tonnes équivalent pétrole la production de l énergie renouvelable d ici 2020 : Renforcement dans une agence nationale du dispositif de développement des énergies renouvelables Plan de mobilisation de la biomasse et de la chaleur renouvelable (création d un fonds pour la chaleur renouvelable). Plan national «bâtiments soleil» (intégration du solaire au bâti). Revue générale des différentes filières (éolien, hydroélectricité, biocarburants) : dispositif de soutien, bilan écologique, etc. et proposition d un plan de promotion des filières renouvelables 14

15 d excellence écologique. Révision de la programmation pluriannuelle des investissements de production d électricité Dans les DOM COM, plan spécifique avec un objectif de [50 %] d énergies renouvelables dans la consommation finale d énergie d ici 2020 Programmes sectoriels de développement de l autonomie énergétique des installations. Exploitations agricoles (valorisation du potentiel de production énergétique de chaque exploitant) : [30 % des exploitations autonomes énergie] en 2013 Grande distribution (développement du solaire). Augmentation de la recherche sur les nouvelles technologies de l énergie, consacrée notamment aux énergies renouvelables et au stockage de l électricité au niveau de celle dévolue au nucléaire civil. E. Programme de développement pour la capture et le stockage du carbone Financement de la recherche et du recyclage du carbone capté et sur la performance énergétique de l usage des combustibles fossiles. Financement et encadrement des pilotes de capture et de stockage géologique du CO2 et validation des orientations technologiques. F. Désaccord sur le nucléaire Les programmes de maîtrise de la demande d énergie et de développement des énergies renouvelables entraîneront une baisse mécanique de la part du nucléaire dans le bouquet énergétique français. Demande de plusieurs participants (ONG, salariés) d une plus grande transparence dans la gestion du programme nucléaire, notamment les transferts de technologie. Désaccord entre les parties sur la juste place du nucléaire (notamment sur la poursuite du programme EPR). 15

16 G. Pour une économie de la fonctionnalité Programme de recherche confié à Messieurs Folz et Bourg pour étudier l expérimentation, à l instar de certains programmes de recherche chinois, d une économie découplant la fabrication des produits et leur transport, de leur usage (exemple Vélib) modifiant en profondeur la conception même des produits et le métier des producteurs. Ce programme intégrera un volet relatif à l'éco-conception des produits. Groupe 4- PROGRAMME «URBANISME ET GOUVERNANCE TERRITORIALE» Les enjeux Validation des propositions du groupe n 1 en faveur d un urbanisme plus efficace et plus équitable. Mise en place d outils de gestion territoriaux à l échelle réelle des territoires à enjeux. Réforme des dispositions législatives, réglementaires ou financières pour inciter les collectivités territoriales à ne plus multiplier les équipements concurrents, à développer leur territoire avec une vision d ensemble des quartiers et des zones d activité, autour de transports collectifs efficaces. Sur les territoires à enjeux particuliers, des structures de gouvernance unifiées doivent s imposer et, dans les cas d intérêt national, l Etat doit être en mesure d affirmer, plus efficacement qu aujourd hui, ses choix d orientation ou d aménagement. Mesures opérationnelles Reprise de l ensemble des propositions du groupe 1, avec nécessité, toutefois, d un groupe de travail pour clarifier les compétences territoriales, plutôt dans le sens d un renforcement du rôle des intercommunalités (définition des objectifs au premier trimestre de 2008) : lancer un programme ambitieux de reconquête des centres-villes en déclin ; engager un plan volontariste d'éco-quartiers impulsé par les collectivités territoriales : au moins un éco-quartier avant 2012 (en continuité avec l existant et intégré dans l aménagement d ensemble) dans toutes les communes qui ont des programmes de développement de l habitat significatif et une quinzaine de grands projets d innovation énergétique, architecturale et sociale ; 16

17 Ce nouveau cadre législatif devra : inciter à une planification globale de l urbanisme, intégrant transport, logement, espaces publics, commerce, et généraliser les SCOT (schémas de cohérence territoriale) dans les zones sensibles ; renforcer le caractère opposable des SCOT ; introduire dans les SCOT des critères de performance énergétique et d émissions de GES ; généraliser les plans «Climat-énergie» territoriaux d ici à la fin de 2012, à l échelle des communautés d agglomération, des communautés urbaines et des territoires de projets tels que pays et PNR (parcs naturels régionaux) ; introduire l adaptation au changement climatique et la maîtrise de l énergie dans les objectifs de l aménagement du territoire (la maille estimée pertinente est celle des bassins de vie et des communautés d agglomérations ou des communautés urbaines de 100 à habitants) ; permettre de lutter concrètement contre l étalement urbain : obligation d étude d impact pouvant amener à l interdiction d ouvrir de nouvelles zones importantes à l urbanisation sans programmation de transports en commun adaptés ni évaluation de la perte induite en espaces agricoles et naturels, inscription dans les documents d urbanisme d objectifs (chiffrés) de réduction de la consommation d espace ; organiser une meilleure articulation des différentes politiques publiques dans les documents d urbanisme (logement, activités, foncier agricole, transports, énergie, espaces verts, biodiversité ), et avec les plans «Climat-énergie» territoriaux et contrôle de légalité renforcé avec l objectif d un aménagement économe de l espace et des ressources naturelles ; création de «zones de densification environnementales» (ZDE) dotées de COS majorés, à proximité immédiate des transports en commun ; Il conviendra aussi de réorienter progressivement la fiscalité locale et les incitations financières et fiscales dans le domaine du logement et de 17

18 l urbanisme vers un urbanisme plus durable qui garantisse une gestion plus économe des ressources et de l espace. Comités opérationnels - évaluation et suivi Articulation des compétences et des outils sur l urbanisme : Constitution d ici au 15 décembre d un groupe opérationnel comprenant élus, administrations, professionnels de l urbanisme et organisations non gouvernementales reconnues dans le domaine, avec remise de ses conclusions sous six mois (soit pour le 15 juin 2008). Thèmes principaux à traiter : compétences des collectivités et de l Etat ; conception de l aménagement, documents ; normes de densité et de préservation ; fiscalité ; modulation des dotations aux collectivités. Les modifications du code général des collectivités territoriales exigeront une concertation approfondie avec les associations d élus et des divers conseils consultatifs, organismes consulaires et professionnels, puis le vote de dispositions législatives et l établissement de règlements. Ce travail prendra de l ordre de deux ans. 18

19 2. Santé et environnement, économie de fonctionnalité, économie circulaire, Groupe 5 SANTÉ - ENVIRONNEMENT Les enjeux La dégradation de l environnement a des conséquences constatées sur la santé humaine. Préserver l environnement nous rend donc directement service. Construire des stratégies politiques et industrielles non seulement préserve la santé des individus, mais aussi soutient la créativité des entreprises concernées. Cette préoccupation est transversale. Mesures structurante A. Recherche, innovation, prévention 1. Le règlement REACH prévoit de restreindre ou d encadrer de façon très stricte la mise sur le marché des substances chimiques les plus cancérigènes, mutagènes et reprotoxiques (CMR) et des substances bio-accumulables. Les produits phytosanitaires contenant des substances extrêmement préoccupantes (CMR1, CMR2 et substances bio-accumulables) seront interdits à la vente dès 2008 pour un usage domestique ou dans des lieux publics. Le cas des substances préoccupantes (dont CMR3) sera traité dans le cadre de l élaboration du Plan National Santé Environnement II (voir plus bas). Le cas de leurs usages agricoles sera discuté jeudi matin, dans le cadre de la table ronde sur la biodiversité, l eau et l agriculture. 2. Par ailleurs, un objectif sera défini dans les deux mois pour réduire l ensemble des rejets de certaines substances, toutes sources confondues par exemple le benzène, le mercure, certains composés du chrome, le perchloréthylène et le trichloréthylène. 3. Ces contraintes et une politique partenariale ambitieuse de substitution et d innovation, notamment dans le cadre des pôles de compétitivité, stimuleront l activité économique. 19

20 4. Création de pôles de recherche : pôles inter-régionaux et pluridisciplinaires de recherche et d expertise sur les liens entre santé et environnement, pôle de compétence en toxicologie et écotoxicologie, et centres inter-chu de soins, de prévention et de recherche clinique. L ensemble sera doté de 400 postes de chercheurs. 5. Surveillance de la population, à commencer par les personnes les plus vulnérables : établissement de registres des cancers, des maladies neurodégénératives et des pathologies respiratoires ; développer l équité en matière de santé-environnement : consultations santé- environnement ouvrant droit à une prise en charge au moins partielle pour les personnes les plus vulnérables ; intervention accélérée en cas de problème sanitaire signalé. dans le cadre du Plan National Santé Environnement II (voir plus bas), mise en place d un programme de biosurveillance de la population, pour caractériser l état sanitaire et évaluer le résultat des politiques publiques en matière de santé- environnement ; 6. Définition concertée en 2008 d un Plan National Santé Environnement II pour , en associant toutes les parties prenantes et en couvrant les nouvelles technologies, les transports, les nouvelles pathologies et l équité environnementale. La lutte contre le saturnisme, avec un objectif d éradication, sera une des actions prioritaires de ce plan, reprise dans le programme de rénovation des bâtiments. 7. Mission parlementaire sur l organisation de la veille environnementale, s appuyant notamment sur une analyse du rôle actuel de l IFEN, de l AFSSET (pour le suivi des substances chimiques dans les milieux) et de l AFSSA. 8. Mise en place d un portail pour la diffusion des données environnementales B. Qualité de l air et bruit 9. Qualité de l air extérieur : un plan particules sera défini dans les tout prochains mois, avec un objectif de 15µg/m3 (PM2,5), valeur cible en 2010 et obligatoire en 2015, soit une réduction de 30% par rapport à aujourd hui, et avec atteinte à terme de la valeur guide de l OMS 20

21 (10µg/m3). Il intégrera les particules primaires et secondaires : installations de combustion, chaudières, transports, chauffage au bois. La loi programme issue du Grenelle contiendra un volet «air», qui permettra de s assurer du respect de ces objectifs et de prendre en compte les polluants visés par l OMS. 10.Qualité de l air intérieur et qualité acoustique des bâtiments : ce sujet sera traité simultanément avec les économies d énergie dans le bâtiment, et par le même comité opérationnel. Il comporte : L étiquetage obligatoire des matériaux de construction et de décoration notamment sur leur contenu en polluants volatils. L interdiction dès 2008 des substances CMR1 et CMR2 dans ces produits. Le cas des substances CMR3 sera traité dans le cadre de l élaboration du Plan National Santé Environnement II. Un processus de réception des bâtiments adapté aux réglementations en matière d aération, de ventilation et d acoustique ; étiquetage simplifié du bruit pour l électro-ménager. La mise en place de systèmes de mesure et d information sur la qualité de l air intérieur dans les établissements recevant un public nombreux ou vulnérable (enfants, personnes âgées, etc.), et dans tous les établissements publics recevant du public (gares, aéroports, métro, etc...). 11.Réduction des nuisances sonores révision de l inventaire des points noirs du bruit pour fin 2007 et résorption en 5 à 7 ans des plus dangereux pour la santé accroissement des moyens (de 150 à 450 M ) dédiés à la lutte contre le bruit des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires. Financement à négocier entre l Etat, les collectivités territoriales, RFF et les sociétés d autoroute revalorisation de la TNSA pour les aéroports et réforme du dispositif de mise en œuvre, afin de résorber le stock de dossiers en cours dans un délai de deux ans révision des modalités d approche et de décollage des avions pour 21

22 réduire le bruit et la consommation de carburant ; renforcement des contraintes imposées au trafic nocturne des aéroports en zone urbanisée pou réduire ce trafic au minimum incompressible ; maintien des interdictions existantes ; observatoires du bruit dans les grandes agglomérations (diffusion des données et concertation) C. Risques émergents Adapter l observation et la veille sanitaire aux risques émergents, en articulant les réseaux existants et en s inspirant notamment du Center for Disease Control américain (comité opérationnel MSJS-MEDAD) Anticiper les risques liés aux nanomatériaux : débat public organisé par la CNDP sur les impacts des nanoparticules et nanomatériaux ; déclaration obligatoire aux pouvoirs publics de la présence de nanoparticules dans les produits grand public, dès 2008 ; bilan coûts / avantages systématique avant la mise sur le marché de produits contenant des nanoparticules ou des nanomatériaux, dès 2008 ; assurer l information et la protection des salariés à partir des résultats des études en cours (AFSSET) Rassembler les résultats scientifiques sur les radiofréquences et la santé, notamment en téléphonie mobile ; étude de faisabilité d une campagne de mesure ; à l instar de ce que font déjà d autres pays européens, déterminer la valeur limite d émission en matière de téléphonie ; intégrer un chapitre «électromagnétisme» dans la loi programme issue du Grenelle. D. Sols pollués Achever l inventaire des sites qui, historiquement, sont potentiellement pollués, et le croiser avec celui des captages d eau et des points d accueil de populations sensibles pour prioriser les actions pour Plan d action sur la réhabilitation des stations-service fermées et sites pollués orphelins E. Des garanties renforcées pour tous Information accrue des entreprises utilisatrices et de leurs salariés au travers de fiches de données de sécurité significativement améliorées. 22

23 Par la négociation entre partenaires sociaux, examen d un rôle accru des CHSCT dans le domaine santé environnement, suivi des populations à risque au travail, formation de médecins spécialisés, curriculum laboris pour les salariés, etc. Renforcement des moyens de contrôle publics sur les sites à risques et sur les teneurs en substances toxiques des produits domestiques et importés : 100 agents supplémentaires pour le contrôle de la mise en œuvre du règlement REACH, 200 à 400 agents supplémentaires pour l inspection des installations classées, renforcement de l action de la DGCCRF sur les produits notamment alimentaires et destinés aux enfants Introduire les exigences de REACH dans une convention internationale dépassant le cadre européen 23

24 3. Préserver la biodiversité et les ressources naturelles, pratiques agricoles, Groupe 6 «AGRICULTURE ÉCOLOGIQUE ET PRODUCTIVE ET VALORISATION DURABLE DE LA RESSOURCE FORESTIÈRE» Les enjeux L avenir est à la mise en place d une agriculture écologiquement productive, qui défend sa compétitivité par la qualité environnementale de ses modes de production. L enjeu pour la période à venir est de profiter de la force de l ensemble agro-alimentaire français pour faciliter et accélérer cette mutation. En matière de forêt et de bois, on peut et on doit encourager les stratégies doublement gagnantes : une production accrue qui permet de mieux préserver la biodiversité et favoriser les services environnementaux Il faut lancer simultanément et dès maintenant des opérations de court terme (à 6 mois) pour permettre d enclencher un effet d entraînement ; de moyen terme (à retours espérés d ici 5 ans) pour permettre d obtenir de fortes améliorations des itinéraires et systèmes connus ; de long terme (à 10 ans) pour obtenir les effets des programmes de recherche et de formation continue et initiale permettant de diversifier les systèmes agricoles. Il faut agir sur l offre et sur la demande. Mesures opérationnelles A. Structurer la filière «agriculture biologique», pour lui permettre de satisfaire la demande intérieure. 1. Engagement progressif d atteindre 20% de produits biologiques dans la restauration collective, en commençant par la restauration collective publique (20% d approvisionnement en bio d ici 2012), et en évaluant cette politique d ici 2 à 3 ans en vue d une généralisation à toute la restauration collective. Des objectifs identiques sont fixés s agissant de l intégration de produits de saison et de produits locaux de proximité. 2. Passer en agriculture biologique à 6% de la SAU en 2010 et viser 20% en 2020 Pour atteindre cet objectif, il est essentiel de structurer les filières. 3M annuels seront alloués à l agence BIO pour ce faire. Une harmonisation des critères bio 24

25 est également nécessaire au plan européen. Les surfaces d agriculture biologique pourraient être préférentiellement situées sur les ha des périmètres des captages d eau potable afin de préserver la ressource en eau et de réduire les coûts d épuration en prévenant la pollution à la source. Les agences de l eau interviendront pour la promotion du bio dans les aires d alimentation des captages. La révision à mi-parcours de la PAC en 2008 sera l occasion d une évolution des conditions d utilisation du premier et du second pilier (y compris les transferts entre ces piliers) pour le financement de toutes les formes d agriculture durable. Les premiers effets de ces mesures se manifesteront à compter de Par ailleurs, le crédit d impôt en faveur de l agriculture biologique sera doublé dès 2008, et le cas échéant, des ressources complémentaires pourront être mobilisées. Un comité de pilotage spécifique, auquel sera notamment associée la grande distribution, sera mis en place. B 10 mesures pour une agriculture écologique et productive 1. Mettre en place dès 2008 une démarche de certification environnementale volontaire des exploitations graduée jusqu à un niveau A de haute valeur environnementale (HVE) fondé sur un référentiel simple constitué d indicateurs de résultats. Permettre l intégration dès 2008 des prescriptions environnementales dans les produits d appellation d origine contrôlée sur une base volontaire. Dresser dès 2007 un état des lieux des cahiers des charges au regard des exigences environnementales. Négocier des contrats pluri-annuels avec la grande distribution pour développer les productions HVE et biologiques. Un comité opérationnel sera mis en place pour définir de façon collective les critères de certification des exploitations, sur la base notamment d une évaluation objective des critères d'écoconditionnalité des aides agricoles. 2. Objectif : 50% des exploitations certifiées en 2012 sur une base volontaire 25

26 Donner un bonus aux jeunes s installant d emblée en niveau HVE ou agriculture biologique via notamment un soutien public à l amorçage des filières. Qualifier en HVE l ensemble des exploitations des lycées agricoles d ici 2012 et imposer des modules de formation à la biodiversité, et sur les effets environnementaux des intrants et fonctionnement des sols dans les formations. Développer chaque fois que possible les formations alternatives aux sanctions. Accroître les financements du développement rural et de l agroenvironnement à l occasion du bilan de santé de la PAC en Promouvoir l organisation des acteurs agricoles et non-agricoles sur un territoire : Dans le cadre des territoires de projets reconnus (parcs naturels régionaux, pays,..), inciter à la définition d une stratégie agricole effective. Quand une majorité qualifiée d acteurs s entend sur des pratiques agricoles avancées, ces pratiques sont par extension des règles applicables aux autres opérateurs sur l ensemble du territoire concerné. Cette mesure sera expérimentée dans le cadre de l innovation territoriale, initiée au sein des PNR. 4. Lancer dès 2008 un grand programme de recherche appliquée et de formation sur l ensemble de l agriculture (production intégrée, agroforesterie ) mobilisant toute la diversité des organismes de recherche, techniques et de coopération et un large réseau d exploitations. L objectif central de ce programme est d améliorer les pratiques agronomiques et de contribuer à la réduction de la consommation de ressources et d intrants. 5. Adapter la politique génétique des semences et races domestiques aux nouveaux enjeux : Constituer une annexe au catalogue pour les semences anciennes. Généraliser à compter de 2008 le dispositif d évaluation des variétés (résistance intrinsèque à la sécheresse, maladies, ravageurs, ) y compris les plus cultivées aujourd hui et le porter au niveau européen. 26

27 6. Lancer une politique nationale de réhabilitation des sols agricoles et de développement de la biodiversité domestique, cultivée et naturelle dans les exploitations. Réorganiser et développer le réseau d épidémio-surveillance «abeilles». Une mission parlementaire sera installée afin de faire des propositions opérationnelles d ici 2009 pour un plan d urgence abeilles 7. Changer de stratégie vis-à-vis des produits phytosanitaires : Retrait selon un calendrier joint en annexe, et à raison de leur substituabilité, des produits les plus préoccupants : 30 d ici fin 2008, 10 d ici fin 2010, et réduction de moitié d ici fin 2012 des produits pour lesquels il n existe pas de substitution. Se fixer un objectif de réduction de moitié des usages des pesticides en accélérant la diffusion des méthodes alternatives et sous réserve de leur mise au point. Lancer dès 2008 un état des lieux de la santé des salariés agricoles et des agriculteurs et un programme de surveillance épidémiologique. Amplifier l effort de recherche publique, notamment par l affectation de 9 M à un programme spécifique de l ANR et réorienter des programmes de l INRA vers le développement des pratiques utilisant peu d intrants. Développer un programme spécifique des agences de l eau sur les aires d alimentation des captages et adapter leurs ressources financières à cet effet. En ce qui concerne la séparation des rôles de vendeur et de prescripteur, deux approches se sont exprimées : celle d une séparation plus ou moins totale et celle, proposée par la FNSEA, d une obligation de préconisation écrite du vendeur. Interdire, sauf dérogations, l épandage aérien. 8. Développer une irrigation économe en eau : Adapter les prélèvements aux ressources soit en diminuant les prélèvements pendant les périodes de faibles eaux (gestion collective de quotas) soit en construisant des stockages, tout en respectant l écologie des hydrosystèmes et les priorités d usage. 27

28 9. Réduire la consommation de nitrates et phosphore : Résorption des points de dépassement des 50mg/l de nitrates et des excédents de phosphore dans le milieu en fixant une première liste de points prioritaires. Développement d itinéraires alternatifs et des mesures agroenvironnementales soutenu par la mobilisation éventuelle de ressources complémentaires. 10.Faire de l agriculture un secteur exemplaire et améliorer sa compétitivité, en allégeant la charge énergétique. Suivre de manière précise la consommation, et réaliser des bilans énergétiques des exploitations agricoles. Réaliser des économies d énergie directes et indirectes (tracteurs et machines, bâtiment et serres, la consommation d intrants). Produire et utiliser des énergies renouvelables dans les exploitations agricoles (expérimentation méthanisation, mobilisation du bois agricole, adaptation de la fiscalité sur l énergie). C Valorisation durable de la ressource forestière Privilégier la valorisation locale du bois dans les projets de développement locaux et les projets de territoire (à l instar de la démarche des pôles d excellence rurale ou des chartes forestières de territoires en particulier). Renforcer la démarche de certification et privilégier l emploi du bois certifié dans les constructions publiques : 100 % du bois acheté par l Etat sera du bois certifié à compter de Rendre obligatoire la certification des bois importés. Promouvoir le bois éco-matériau dans la construction, dans le cadre d un plan national en faveur du bois. Adapter les normes de construction au matériau bois. Mettre en place un label de construction «réalisé avec le bois». Reconnaître et valoriser les services environnementaux de la forêt. Rémunérer les services environnementaux supplémentaires rendus par la forêt. Comités opérationnels - évaluation et suivi Comités opérationnels comprenant tous les partenaires du secteur, installés 28

29 avant le 15 décembre sous l autorité du Ministre de l Agriculture, et regroupés par ensemble de thématiques : Agriculture biologique Forêt et filière bois (dans le cadre des assises de la forêt) Agriculture écologique et productive sous-groupe : certification environnementale, qualité des produits, qualité des territoires (mesures 1, 2 et 3) sous-groupe : recherche, développement, veille (mesures 4, 5 et 6) sous-groupe : économie d intrants y compris énergie (mesures 7, 8, 9 et 10). Mission parlementaire : plan abeilles Groupe 7 «OGM» Mesures opérationnelles A Renforcement des connaissances et de la recherche publique sur les OGM et les biotechnologies Renforcer les disciplines suivantes : écotoxicologie, toxicologie, écologie, épidémiologie, agronomie, écologie microbienne, économie agricole en assurant sur plusieurs années le financement nécessaire à la formation et la consolidation des équipes ; création d un conseil des porteurs d enjeux auprès du Ministre de la Recherche ; Organiser un «sommet international ou européen du gène» en consolidant une politique nationale de connaissance et de préservation de la diversité génétique. La France doit pouvoir poursuivre la recherche sur les OGM. B Mise en place d une Haute autorité sur les biotechnologies Autorité administrative indépendante, elle se substitue aux commissions existantes et pourra : disposer par des moyens humains et financiers propres d une expertise 29