CONDITIONS GENERALES DU PRET EQUIPEMENT MOBILIER MENAGER DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I

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1 CONDITIONS GENERALES DU PRET EQUIPEMENT MOBILIER MENAGER DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE BOURG EN BRESSE CHAPITRE I PRESENTATION Article 1 Le CCAS de Bourg en Bresse participe depuis juin 2003 à la coordination des aides financières avec le Conseil général et la CAF de l Ain. Il délivre des aides financières sous forme de secours aux foyers habitant sur la commune dans différents domaines : règlement de charges courantes mais aussi des dépenses liées à un projet de vie de la personne tel qu achat ménager- mobilier, frais de transport, frais de santé Dans le cadre de la coordination des aides financières, le public aidé en priorité par le CCAS sont les personnes seules et les couples sans enfant, du fait de la prise en charge des familles avec enfant par le Conseil Général et la CAF. Certaines demandes d aides financières concernent des foyers ayant une capacité de remboursement mais n ayant pas les capacités financières pour un prêt bancaire. De plus les prêts sociaux existants ne répondent pas à tous les types de publics. Article 2 Conformément aux compétences des centres communaux d action sociale qui doivent animer «une action générale de prévention et de développement social dans la commune ( ) le CCAS peut intervenir sous forme de prestations remboursables ( )» selon l article L du Code de l action sociale et des familles. Le CCAS de Bourg en Bresse propose à ses usagers une aide supplémentaire sous la forme d un prêt équipement mobilier ménager. Article 3 Le prêt équipement mobilier ménager est ouvert aux foyers habitant Bourg en Bresse depuis plus de 3 mois, autonome financièrement, rencontrant des difficultés pour l accès au crédit bancaire. Les personnes bénéficiant d une mesure de protection devront avoir l avis ou l accord de leur référent pour faire cette demande et les personnes ayant un dossier de surendettement ou ayant eu un effacement des dettes sur les 8 dernières années, l avis de la commission de surendettement de la Banque de France. Le CCAS intervient une fois que tous les autres dispositifs ont été sollicités. DI CCAS Conditions générales prêt équipement mobilier ménager KT

2 OBJECTIFS Article 4 Les objectifs du prêt équipement mobilier ménager sont les suivants : - Donner accès à l emprunt aux personnes qui en sont exclues ; - Rendre chaque bénéficiaire autonome en lui permettant de redevenir un acteur économique comme tout citoyen CHAPITRE II Article 5 OBJET DU PRET Le prêt équipement mobilier ménager peut être contracté afin de financer l achat de : - Literie - Rangement - Table - Chaises - Canapé et /ou fauteuil - Bureau - Appareils de cuisson - Aspirateur - Machine à coudre - Machine à laver - Sèche-linge - Lave vaisselle - Réfrigérateur - Congélateur - Table et fer à repasser - Téléviseur - Ordinateur Les achats doivent être effectués auprès d un professionnel (magasins ou associations) sur Bourg en Bresse ou alentours : ils peuvent être neufs ou d occasion. MONTANT ET DUREE DU PRET Article 6 Le montant maximum est de 650 sur une durée de remboursement maximum de 24 mois (soit à titre d exemple environ 27 de remboursement mensuel sur 24 mois). DI CCAS Conditions générales prêt équipement mobilier ménager KT

3 CRITERES DE RESSOURCES Article 7 Les critères de recevabilité du CCAS tiennent compte des ressources et de l ensemble des charges du foyer afin de déterminer un reste à vivre (ensemble des ressources du foyer ensemble des charges). Ce dernier détermine la capacité de remboursement mensuel et le montant maximal du prêt. En outre l aptitude du bénéficiaire à assurer la gestion de son budget et le motif de la demande restent des critères déterminants. La décision d attribution du prêt appartient à la Commission Permanente du CCAS. Article 8 INSTRUCTION DE LA DEMANDE Le demandeur est reçu par un instructeur du CCAS. Les pièces justificatives nécessaires sont les suivantes : - Ressources, charges et autre prêt dont le demandeur est déjà bénéficiaire (voir liste des pièces à fournir remise par les instructeurs) - Justificatif de résidence sur Bourg en Bresse datant de plus de 3 mois - Devis concernant la demande de prêt - RIB - Photocopie de la carte d identité ou livret de famille - Relevés de compte des 3 derniers mois Une copie de l ensemble des pièces sera conservée dans le dossier (à l exception des charges). Article 9 L instructeur remplit l imprimé unique (coordination des aides financières) en fonction des éléments fournis par le demandeur. Ce dossier permettra notamment d étudier le budget de la personne, et ainsi de calculer le Reste à Vivre et la capacité de remboursement. L instructeur vérifie la capacité du demandeur à rembourser le prêt. L ensemble des prêts dont bénéficie le demandeur, y compris celui faisant l objet de la demande, ne doit pas dépasser 33% du montant des ressources en vertu de la loi Neiertz relative au surendettement. Par ailleurs, il a été fixé 1 reste à vivre minimum et maximum. Si le reste à vivre est inférieur au minimum, le demandeur est réorienté vers un travailleur social (référent). Si le reste à vivre est supérieur au montant fixé, l instructeur informe le demandeur de l impossibilité de faire la demande de prêt. Dans les deux cas, l instructeur remet au demandeur une note d information sur l impossibilité de faire une demande de prêt. La personne reçoit par la suite un courrier de refus motivé de la Commission Permanente du CCAS, signé par la Vice-présidente, dans lequel sont précisées les modalités de recours. DI CCAS Conditions générales prêt équipement mobilier ménager KT

4 Si le demandeur remplit les critères, l imprimé de simulation de prêt est complété avec le demandeur sur lequel une simulation de remboursement est faite. Le demandeur paraphe chaque page du dossier unique, des copies des justificatifs et signe la dernière page du dossier unique ainsi que la simulation de prêt. Lorsque le dossier de demande de prêt est constitué, la décision d attribution est prise par la Commission Permanente du CCAS, au vu des éléments et du projet présentés anonymement. L instructeur remet à la personne un accusé de réception l informant du délai de réponse. En cas de refus, le CCAS motive sa décision et oriente éventuellement le demandeur vers d autres dispositifs. CHAPITRE III Article 10 PAIEMENT ET REMBOURSEMENT DU PRET Suite à l accord des membres de la Commission Permanente du CCAS pour l octroi d un prêt, le bénéficiaire reçoit une offre préalable valant contrat de prêt fixant les modalités de remboursement (durée, montant des échéances, mode de paiement) ainsi qu une demande et autorisation de prélèvement. Il devra les signer et les retourner au CCAS, accompagné de la procuration. A réception de ce document, le CCAS effectuera, sur facture, le paiement du prêt au profit du professionnel où la dépense est effectuée. Le CCAS se réserve le droit de réduire le montant du prêt en fonction du montant de la facture. Un avenant à l offre valant contrat de prêt sera alors rédigé. La date de début du remboursement du prêt est fixée dans l offre préalable et contrat de prêt. Article 11 Le bénéficiaire s engage à informer le CCAS en cas de difficultés de paiement afin qu une solution puisse être envisagée. Article 12 L emprunteur s engage à avertir le CCAS et la Trésorerie Principale Municipale, au moins un mois à l avance de tout changement de compte bancaire ou postal sur lesquels sont effectués les prélèvements en fournissant une nouvelle autorisation de prélèvement signée comportant les références du nouveau compte. Article 13 Le CCAS accorde le prêt à l emprunteur compte tenu des renseignements que ce dernier lui a communiqués. L emprunteur s engage à avertir le CCAS immédiatement et spontanément de toute modification ou omission de renseignements le concernant. DI CCAS Conditions générales prêt équipement mobilier ménager KT

5 Article 14 Toute fraude ou falsification des pièces demandées entraînera la radiation du bénéficiaire et le remboursement immédiat de la somme restant due, de même que tout non-respect de l article 13. Article 15 La Trésorerie Principale Municipale s accorde le droit dès la première échéance impayée, de procéder à toutes poursuites contentieuses prévues, tout en respectant le reste à vivre minimum prévu par la loi. Elle s engage à informer le CCAS dès le premier incident de paiement. Elle s accorde également le droit, après consultation du CCAS, d exiger la totalité des sommes restant dues après 3 échéances impayées. Article 16 Le demandeur peut à son initiative, rembourser par anticipation sans indemnité son prêt en informant au préalable le CCAS. ROLE DU CCAS Article 17 Le CCAS s engage à analyser toute demande d un emprunteur répondant aux critères dans le présent règlement, en assurant une égalité de traitement Article 18 L instructeur du CCAS peut émettre un avis auprès du demandeur s il estime que celui-ci n a pas les possibilités autre que financières à rembourser le prêt demandé. Cependant il ne peut pas refuser d instruire la demande, la décision finale étant prise par la Commission Permanente. Il sensibilise le demandeur à la consommation électrique des appareils électroménagers (remise de document d information ) Article 19 Le CCAS se met à disposition du demandeur en cas de difficultés notamment en cas d incidents de paiement afin de l aider au mieux. Article 20 Les agents du CCAS respecteront la confidentialité des éléments portés à leur connaissance, et à ne pas divulguer l identité des personnes bénéficiant d un prêt équipement mobilier ménager. DI CCAS Conditions générales prêt équipement mobilier ménager KT